TERRITOIRE
DE BELFORT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°90-2024-130
PUBLIÉ LE 23 OCTOBRE 2024
Sommaire
Préfecture du Territoire de Belfort /
90-2024-10-23-00001 - Arrêté réglementant temporairement la vente,
le transport et l'utilisation des carburants au détail, protoxyde d'azote,
acides et produits inflammables, chimiques ou explosifs et la détention et
le port et transport, sans motif légitime, d'armes, de munitions ou
d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2024-10-23-00001
Arrêté réglementant temporairement la vente, le
transport et l'utilisation des carburants au détail,
protoxyde d'azote, acides et produits
inflammables, chimiques ou explosifs et la
détention et le port et transport, sans motif
légitime, d'armes, de munitions ou d'objets
pouvant constituer une arme au sens de l'article
132-75 du code pénal
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-10-23-00001 - Arrêté réglementant temporairement la vente, le transport et l'utilisation
des carburants au détail, protoxyde d'azote, acides et produits inflammables, chimiques ou explosifs et la détention et le port et
transport, sans motif légitime, d'armes, de munitions ou d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code
pénal
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| - | .PRÉFET L (,:ab',"?tDU TERRITOIRE Direction des sécuritésE e Bureau de la sécurité publiqueÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°réglementant temporairement la vente, le transport et l'utilisation des carburants au détail,protoxyde d'azote, acides et produits inflammables, chimiques ou explosifs et la détention etle port et transport, sans motif légitime, d'armes, de munitions ou d'objets pouvantconstituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénalLe préfet du Territoire de BelfortChevalier de la Légion d'HonneurChevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1 ;VU le code pénal, notamment ses articles 322-5 à 322-1111 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 122-1, L. 131-4 et suivants et R. 3151 ;VU le code de la défense, notamment les articles L. 2352-1 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 modifié relatif à la mise s'ur le marché et au contrôle desproduits explosifs ; 'VU le décret n° 2010-580 dy 3] mai.2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissem t artictes pyrotechniques destinés au théâtre ;VU le décret n° 2015-799 du 1 juillet 2015 modifié relatif aux produits et équipements à risques ;VU le décret du 1" octobre 2021 nomment monsieur Renaud NURY, sous-préfet, secrétaire général dela préfecture du Territoire de Belfort ;VU le décret du 15 février 2022 nommant monsieur Raphaël SODINI en qualité de préfet du Territoirede Belfort ;VU l'arrêté préfectoral n° 2015105-0005 du 15 avril 2015 portant réglementation des bruits de voisinagedans le Territoire de Belfort et notamment son article 2 ;VU l'arrété n° 90-2023-05-31-00001 du 31 mai 2023 portant délégation de signature à monsieur RenaudNURY, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort ;
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-10-23-00001 - Arrêté réglementant temporairement la vente, le transport et l'utilisation
des carburants au détail, protoxyde d'azote, acides et produits inflammables, chimiques ou explosifs et la détention et le port et
transport, sans motif légitime, d'armes, de munitions ou d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code
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CONSIDERANT les violents incidents portant atteinte à l'ordre public ainsi que les affrontements entreles forces de l'ordre et des groupes d'individus issus du quartier des Glacis à Belfort et du quartier deI'Arsot à Offemont, qui se sont produits lors des précédentes éditions de la fête d'Halloween, en 2021et 2022, avec une montée en puissance constatée en 2022 ;CONSIDÉRANT qu'en vue de prévenir les troubles à l'ordre public provoqués par l'utilisation decarburants, protoxydes d'azote, acides et produits inflammables, chimiques ou explosifs, armes,munitions ou objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal il convientd'en réglementer restrictivement la vente au détail et le transport sur le Territoire de Belfort ;
SUR proposition de monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort ;
ARRÊTEARTICLE 1* : Afin de prévenir les risques de troubles graves à l'ordre public au cours des festivitésd'Halloween, sont interdits, du jeudi 24 octobre 2024 à 18h00 jusqu'au vendredi 1er novembre 2024inclus, sur l'ensemble du département du Territoire de Belfort :- la vente, le transport et l'utilisation de carburant, de protoxyde d'azote, des acides et produitsinflammables, chimiques ou explosifs, à l'exception des personnes titulaires du certificat de. qualification prévu à l'article 6 du décret n°2010-580'du 31 mai 2010 modifié susvisé ;- le port et le transport, sans motif légitime, d'armes, de munitions ou d'objets pouvant constituer unearme au sens de l'article 132-75 du code pénal.ARTICLE 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies, conformément aux lois etrèglements en vigueur.ARTICLE 3 : Les détaillants de ces produits ainsi que les gérants et exploitants de stations-servicesdevront s'assurer de l'information de leur clientéle et du respect de cette prescription.ARTICLE 4 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort, le commandantdu groupement de gendarmerie départementale du Territoire de Belfort et le directeur départementalde la police nationale du Territoire de Belfort sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Territoire de Belfort et dont une copie sera adressée à l'ensemble des maires dudépartement du Territoire de Belfort.Belfort, le 2 3 OCT, 2024Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, secrétaire général,
Renaud NURY
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La présente décision peut étre contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publicationdirectement auprès de I'administration, soit auprès du préfet, soit auprès du ministre de l'Intérieur.Un recours contentieux peut également être introduit, soit auprès du greffe du tribunal administratif, 30 rue CharlesNodier 25044 Besançon cedex 3, soit par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site internet www.telerecours.frLe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de sanotification et/ou publication de la décision contestée (ou du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recoursgracieux ou hiérarchique).2/2
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des carburants au détail, protoxyde d'azote, acides et produits inflammables, chimiques ou explosifs et la détention et le port et
transport, sans motif légitime, d'armes, de munitions ou d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code
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