PREFET _DE LA REGIONREUNIONLibertéÉgalitéFraternité
Saint-Denis, le 30 décembre 2024
Arrêté n° 2024 - 2802 /CAB/BPA portant autorisation provisoired'un système de vidéoprotection pour la« COMMUNE LE PORT »9 rue Renaudière de Vaux 97420 Le Port
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1,
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L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
le code des relations entre le public et l''administration (chapitre IH!);
I'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques;
le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, Préfet de la régionRéunion, Préfet de La Réunion, ensemble le décret du 29 novembre 2024 portantnomination de M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du préfet de larégion Réunion, préfet de La Réunion et l'arrété n° 2611 du 9 décembre 2024 portantdélégation de signature à M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et à sescollaborateurs ;l'arrêté préfectoral n° 2023-2296 /CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification desmembres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection du 24 décembre 2024 présentéepar Monsieur Olivier HOARAU, en sa qualité de maire, représentant la commune Le Port,mairie située au 9 rue Renaudière de Vaux, 97420 LE PORT, en vue d'obtenir l'autorisationd'installer un système de vidéoprotection, effective dès le 31 décembre 2024;
CONSIDÉRANT qu'à l'occasion des réveillons de la Saint-Sylvestre, il est régulièrement constatéun défilé non autorisé de motards qui effectuent des « rodéos » dans le quartier Titan,notamment, et devant plusieurs milliers de spectateurs qui peuvent être alcoolisés; que cerassemblement de grande ampleur sur la voie publique est susceptible de se reproduire dansla nuit du 31 décembre 2024 au 1" janvier 2025 ; qu'ainsi des risques particuliers d'atteinte àla sécurité des personnes et des biens tels que des accidents graves, parfois mortel, desviolences urbaines ne peuvent être exclus ; que l'urgence est dès lors établie afin d'autoriserla mise en œuvre d'un système de vidéoprotection, dans l'attente de l'autorisationpermanente du dispositif à l'occasion de la prochaine commission départementale devidéoprotection programmée le 6janvier 2025;
Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard : 0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

CONSIDÉRANT l'impossibilité matérielle de réunir la commission départementale devidéoprotection préalablement à la délivrance de l'autorisation préfectorale d'installation dusystème de vidéoprotection de la voie publique;
CONSIDÉRANT la possibilité pour le représentant de l'État dans le département, lorsqu'il estinformé de la tenue imminente d'une manifestation ou d'un rassemblement de grandeampleur, présentant des risques particuliers d'atteinte à la sécurité des personnes et desbiens, de pouvoir délivrer aux autorités publiques compétentes, sans avis préalable de lacommission départementale de vidéoprotection, une autorisation provisoire d'une duréemaximale de quatre mois, afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens, dans des lieuxet établissements ouverts au public, lorsque ces lieux et établissements sont particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risquessusmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet;
ARRETE
Article 1%— Monsieur Olivier HOARAU, en sa qualité de maire, représentant la commune Le Port,est autorisé à titre provisoire, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée dedeux mois, à installer 6 caméras visionnant la voie publique au profit de la « COMMUNE LEPORT ».
Cette autorisation est délivrée pour 6 caméras visionnant la voie publique, réparties sur lessecteurs suivants :
Périmètre 1 : place des cheminots, angle des rues Chanoine Murat et Léon de Lepervanche,angle de la rue Général Emile Rolland et avenue Commune de Paris;
Périmètre 2: angle avenue Raymond Vergès et rue Ralainmongo-Dussac; angle avenueRaymond Vergès et rue Salvador Allende;
Périmetre 3: angle avenue Georges Politzer et rue de Grenoble; avenue de Paris et avenuedu Titan ( terre-plein central ).
Article 2 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article1¢, par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, à chaque point d'accès dupublic.
Des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de ladirection de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 4 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanes
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peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de ladurée de validité de l'autorisation.
Article 5 — Le maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossierde demande d'autorisation. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après queI'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de lasécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a étédélivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables.Article 7 - Le président de la commission départementale de vidéoprotection est informé de laprésente autorisation provisoire.
Article 8 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 - le directeur de cabinet du préfet de La Réunion, le directeur territorial de la policenationale de La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation,
Voies et délais de recours :Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet- Préfecture de La Réunion - 6 rue des Messageries CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de I'Intérieur- Secrétariat général - Service central des armes- Place Beauvau - 75800Paris cedex 08- un recours contentieux, adressé au Tribunal administratif - 27 rue Felix Guyon CS 61107 - 97404 Saint-Denis cedex, notamment parl'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date denotification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
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