AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2025-697
PUBLIÉ LE 9 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
12-2025-12-09-00001 - Arrêté complémentaire PE LESPIGUE commune
Lestrade-et-Thouels (4 pages) Page 3
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Préfecture de l'Aveyron
12-2025-12-09-00001
Arrêté complémentaire PE LESPIGUE commune
Lestrade-et-Thouels
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-12-09-00001 - Arrêté complémentaire PE LESPIGUE commune Lestrade-et-Thouels 3
| =PREFETEDE L'AVEYRONLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Occitanie
Arrêté préfectoral complémentaire n° du 9 décembre 2025
portant modification du parc éolien de Lespigue, installation de production d'électricité
utilisant l'énergie mécanique du vent, sur le territoire de la commune de Lestrade-et-
Thouels par la société du Parc Eolien de Lestrade-et-Thouels
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la justice administrative ;
Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Madame Claire Chauffour-Rouillard en
qualité de préfète de l'Aveyron ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité
utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre
de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif aux modalités de constitution de garanties
financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2018 relatif au balisage des obstacles à la navigation aérienne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2023 portant autorisation environnementale d'exploiter le
parc éolien, installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, sur
le territoire de la commune de Lestrade-et-Thouels par la société du Parc Eolien de Lestrade-
et-Thouels ;
Vu la demande de modification du parc éolien de Lespigue présentée par la société du Parc
Eolien de Lestrade-et-Thouels dans son porter à connaissance du 8 août 2025, complété les 7
octobre 2025 et 25 novembre 2025 ;
Vu les pièces du dossier jointes à la demande visée ci-dessus ;
Vu l'avis favorable avec prescriptions de la direction générale de l'aviation civile, service national
d'ingénierie aéroportuaire Sud-Ouest, en date du 20 octobre 2025 ;
Vu l'avis favorable avec prescriptions du ministre des armées, direction de la sécurité
aéronautique d'État, direction de la circulation aérienne militaire, en date du 19 septembre
2025 ;
Vu l'attestation de conformité de la société Qinetiq Ltd en date du 18 décembre 2024 ;
Vu l'avis favorable du conseil municipal de la commune de Lestrade-et-Thouels lors de sa séance
du 28 août 2025 ;
Vu le rapport du 27 novembre 2025 de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, chargée de l'inspection des installations classées ;
Préfecture de l'Aveyron
BP 715-12007 Rodez Cedex
Tel. : 05 65 75 71 71
https://www.aveyron.gouv.fr/
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Vu le projet d'arrêté préfectoral complémentaire porté le 28 novembre 2025 à la connaissance du
demandeur ;
Vu l'absence d'observations du pétitionnaire sur le projet d'arrêté comme précisé dans son courriel
du 2 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que la modification demandée concerne le déplacement de 2 éoliennes (E1 et E2)
et le changement de gabarit des machines ;
CONSIDÉRANT que cette demande de modifications résulte notamment de l'arrêt de
commercialisation du modèle d'éolienne choisi initialement ;
CONSIDÉRANT qu'il résulte de l'instruction que ces modifications ne sont pas de nature à modifier
les conclusions de l'évaluation environnementale ;
CONSIDÉRANT que les mesures d'évitement, de réduction et de compensation prescrites dans
l'arrêté d'autorisation du 26 octobre 2023 susvisé permettent de garantir le maintien dans un bon
état de conservation des espèces bénéficiant de la dérogation espèces protégées et qu'il n'est pas
nécessaire de les modifier ou de les compléter ;
CONSIDÉRANT que les modifications du porter à connaissance du 8 août 2025 ne constituent pas
une modification substantielle de l'autorisation environnementale au sens du I de l'article R. 181-46
du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L. 181-14 du code de l'environnement, relatif aux installations
classées pour la protection de l'environnement, des prescriptions complémentaires nécessaires au
respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4 peuvent être imposées par l'autorité
administrative, à tout moment s'il apparaît que le respect de ces dispositions n'est pas assuré par
l'exécution des prescriptions préalablement édictées ;
CONSIDÉRANT que ces prescriptions doivent être fixées par arrêté complémentaire du préfet
conformément à l'article R. 181-45 du code de l'environnement ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
— ARRÊTE —
Article 1. Modification de l'arrêté préfectoral
L'arrêté préfectoral d'autorisation du 26 octobre 2023 susvisé est ainsi modifié :
1° Le tableau de l'article 3 du Titre I est remplacé par le tableau suivant :
Installation
Coordonnées Lambert
RGF 93 Commune Lieu-dit
Parcelles cadas-
trales
(section et numéro)X Y
Éolienne n° 1 673700 6330260
Lestrade-et-Thouels
Puech Nau A 770
Éolienne n° 2 673550 6330103 Puech de
Troussac A 264
Éolienne n° 3 673386 6329961 Terris A 729
Poste de livraison (PDL) 673779 6329925 Puech Nau A 101
2° Le tableau de l'article 1 du Titre II est remplacé par le tableau suivant :
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Rubrique Désignation des installations Caractéristiqu es Régime
2980-1
Installation terrestre de production
d'électricité à partir de l'énergie méca-
nique du vent et regroupant un ou plu-
sieurs aérogénérateurs :
1. Comprenant au moins un aérogénéra-
teur dont la hauteur du mât et de la na-
celle au-dessus du sol est supérieure ou
égale à 50 m
• Hauteur maximale des mâts :
91 m
• Hauteur en bout de pale
maximale : 149,5 m
• Hauteur minimale de la garde
au sol : 32,5 m
• Puissance totale maximale
installée : 11,025 MW
• Nombre d'aérogénérateurs : 3
A
A : installation soumise à autorisation
3° L'article 2.2 du Titre II est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.2 - Selon les dispositions de l'annexe I de l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de
production utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au
titre de la rubrique 2980 de la législation des ins tallations classées pour la protection de
l'environnement, le montant initial des garanties financières à constituer s'élève à :
M Σ = (Cu) = 3 * (75000 + 25000 * (3,675-2)) = 350 625 €
où :
- M est le montant initial de la garantie financière d'une installation
- Cu est le coût unitaire forfaitaire d'un aérogénéra teur, calculé selon les dispositions du II de
l'annexe I de l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production utilisant l'énergie
mécanique du vent au sein d'une installation soumis e à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la
législation des installations classées pour la prot ection de l'environnement. Il correspond aux
opérations de démantèlement et de remise en état d' un site après exploitation prévues à l'article R.
515-106 du code de l'environnement.
Le coût unitaire forfaitaire d'un aérogénérateur (Cu) est fixé par les formules suivantes :
a) lorsque la puissance unitaire installée de l'aérogénérateur est inférieure ou égale à 2 MW : Cu
= 75 000 ;
b) lorsque sa puissance unitaire installée de l'aérogénérateur est supérieure à 2 MW :
Cu = 75 000 + 25 000 * (P-2) où :
— Cu est le montant initial de la garantie financière d'un aérogénérateur ;
— P est la puissance unitaire installée de l'aérogénérateur, en mégawatt (MW).
L'exploitant adresse au préfet tous les justificati fs du calcul de constitution du montant des garanti es
financières. ».
4° L'article 5.1 du Titre II est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art 5.1 - Dès la mise en service du parc éolien, l'exploitant met en place le plan de bridage défini dans
son dossier de porter à connaissance du 8 août 2025 et dans l'étude acoustique jointe à ce dossier en
date du 25 novembre 2025.
L'exploitant doit pouvoir justifier des mesures de bridage réalisées. »
5° Il est ajouté à l'article 8 du Titre II un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d'utilisation d'engins de levage d'une hau teur supérieure à 80 mètres, l'exploitant met en
place un balisage diurne et nocturne conformément à l'arrêté du 23 avril 2018. »
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Article 2. Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Conformément à l'article R. 311-5 du code de la justice administrative, il peut être déféré auprès de
la Cour Administrative d'Appel de Toulouse, soit par voie postale, soit par Télérecours
(www.telerecours.fr) :
1° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de :
a. l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b. la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés aux 1° et 2°.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la
décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif
ou du dépôt du recours administratif (article R. 181-51 du code de l'environnement).
Article 3. Affichage et publicité
Conformément aux dispositions de l'article R. 181-44 du code de l'environnement :
1° Une copie du présent arrêté préfectoral complémentaire est déposée à la mairie de Lestrade-et-
Thouels et peut y être consultée ;
2° Un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de Lestrade-et-Thouels pendant une durée
minimum d'un mois. Le maire de Lestrade-et-Thouels fera connaître, par procès verbal adressé à la
préfecture de l'Aveyron, l'accomplissement de cette formalité.
3° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de l'Aveyron pendant une durée minimale
de quatre mois.
Article 4. Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, l'inspection chargée des installations classées pour la protection de
l'environnement et le maire de la commune de Lestrade-et-Thouels sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des administratifs de la
préfecture de l'Aveyron et dont une copie sera notifiée à la société du Parc Eolien de Lestrade-et-
Thouels dont le siège social est situé 250 rue Maryam Mirzakhani, Immeuble Le Terra, 34000
MONTPELLIER.
Fait à Rodez, le 9/12/2025
signé
Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD
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