RAA n°270 du 23 octobre 2026

Préfecture de Loire-Atlantique – 23 octobre 2026

ID 55c05a5d0a59d1ffaec0e08f6f9b21c1fb0fa4966ec0c2db86e9b14e8d5d9c03
Nom RAA n°270 du 23 octobre 2026
Administration ID pref44
Administration Préfecture de Loire-Atlantique
Date 23 octobre 2026
URL https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/74253/534094/file/RAA%20n%C2%B0270%20du%2023%20octobre%202026.pdf
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E
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n°270 du 23 octobre 2026

SOMMAIRE
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté préfectoral n° 2026-CAB-BOPPS-n°395 portant diverses mesures temporaires sur le département
de la Loire-Atlantique ;
Arrêté préfectoral n°2026-CAB-BOPPS-n°396 portant interdiction du port d'équipements de protection
destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les représentants de la force
publique pour le maintien de l'ordre public ;
Arrêté préfectoral n°2026-CAB-BOPPS-n°397 portant interdiction de manifestation de voie publique
non déclarée sur un périmètre restreint sur les communes de Nantes et Saint-Herblain ;
Arrêté préfectoral n°2026-CAB-BOPPS-n°398 portant interdiction de manifestation de voie publique
non déclarée sur un périmètre restreint sur les communes de Nantes et de Carquefou ;
Arrêté préfectoral n°2026-CAB-BOPPS-n°399 portant interdiction de manifestation de voie publique
non déclarée sur un périmètre restreint sur les communes de Saint-Nazaire, Trignac et Montoir-de-
Bretagne
Arrêté préfectoral n°2026-CAB-BOPPS-n°400 portant couvre-feu pour les mineurs sur un périmètre
restreint sur les communes de Nantes et Saint-Nazaire
Arrêté préfectoral n°CAB/SPAS/2026-1233 portant autorisation de captation, d'enregistrement et de
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur les communes de Nantes,
Orvault, Bouguenais, Rezé et Saint-Herblain ;
Arrêté préfectoral n°CAB/SPAS/2026-1245 portant autorisation de captation, d'enregistrement et de
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Nantes.
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Liberté
Egalité
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CABINET
Bureau de l'ordre publication
et des politiques de sécurité − MH
Arrêté préfectoral n° 2026-CAB-BOPPS-n°395 portant diverses mesures temporaires sur le
département de la Loire-Atlantique
Le Préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique,
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le
marché d'articles pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014
relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition
sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 131-13, 222-14-1, 222-15-1 et R 610-5 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et
suivants et R.2352-97 et suivants ;
Vu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2215-1, L.2542-2 et
suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment l'article L. 221-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et
l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;

Vu le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des Pays de
la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 2 juillet 2026 portant nomination de M. Christophe CAROL, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté du 21 septembre 2026 portant délégation de signature à M. Christophe CAROL,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-
Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 février 1994 interdisant le tir de pétards et autres artifices sur la
voie publique ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°
2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
Considérant en outre, l'utilisation régulière de mortiers d'artifice, d'engins pyrotechniques et
d'engins incendiaires type cocktail Molotov, lors des dernières manifestations qui se sont
déroulées à Nantes à l'encontre des forces de l'ordre, de différents bâtiments publics,
commerces et divers équipements collectifs urbains ; que ces multiples atteintes à l'intégrité
physique sont de nature à perturber gravement l'ordre et la tranquillité publics ;
Considérant qu'une forte mobilisation se maintient lors des manifestations étudiantes et
lycéennes, particulièrement à Nantes ; que la manifestation des 6, 8 et 13 octobre ont
rassemblé respectivement 12 000, 6300 et 7000 participants ;
Considérant que la manifestation « jaUne et jeUnes » du samedi 17 octobre 2026 a mobilisé plus
de 20 000 personnes ; qui a donné lieu à des affrontements avec les forces de l'ordre au sein
desquelles de nombreux blessés sont comptabilisés ; que de nombreux pillages ont été
commis dans les rues commerçantes ; que de nombreuses dégradations de biens publics et
privés sont également à déplorer ;
Considérant que ces exactions se poursuivent entraînant l'intervention récurrente des forces
de sécurité intérieure ;
Considérant qu'au vu des éléments précités, des risques sérieux de trouble graves, notamment
en matière de sécurité des personnes et des biens, sont à prévoir ;
Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement impose des précautions
particulières ; que les risques de troubles à la tranquillité et à l'ordre public provoqués par
l'emploi de ces artifices sont particulièrement importants à l'occasion de manifestations ;
Considérant les nuisances sonores pouvant être occasionnées par l'utilisation de ces artifices,
les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent
résulter de l'utilisation inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement sur la
voie publique et dans les lieux de rassemblement ;
Considérant que l'un des moyens de commettre ces débordements consiste à utiliser à des
fins, autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants et les artifices
de divertissement ;
Considérant par ailleurs les risques d'inflammation liés à la manipulation d'un récipient rempli
de carburant ou combustibles ; qu'en ces circonstances, les risques d'incendie sont élevés et
que toutes les mesures doivent être prises pour en prévenir la survenance ou en limiter les
conséquences ;
Considérant que la détention d'objets pouvant constituer des armes par destination pour
dégrader des biens ou commettre des violences à l'égard des forces de l'ordre déployées pour
garantir la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques est de nature à générer des troubles
graves à l'ordre public ;
Considérant que des individus violents sont susceptibles de provoquer des troubles publics en
étant munis d'objets pouvant constituer des armes par destination ou d'artifices pouvant
servir à la fabrication de cocktail Molotov pour dégrader des biens, commettre des violences à
l'égard des forces de l'ordre ;
Considérant qu'en application de l'article L.211-3 du Code de la sécurité intérieure, le
Préfet peut interdire le port et le transport sans motif légitime d'objets pouvant constituer
une arme au sens de l'article 132-75 du Code pénal ;
Considérant que ces événements interviennent dans le contexte actuel de posture
VIGPIRATE « vigilance renforcée », sur l'ensemble du territoire national ; que la mobilisation des
forces de sécurité ne pourra, à défaut de l'adoption de mesures de restriction ou
d'encadrement particulières, assurer la pleine sécurité des personnes ;
Considérant que l'autorité investie du pouvoir de police administrative se doit de prendre les
mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission
d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ; que des mesures interdisant
temporairement le port, transport et utilisation des artifices de divertissement les plus
dangereux par des particuliers, l'enlèvement ou le transport de tout carburant, et le port et le
transport, sans motif légitime d'objets pouvant constituer une arme, répondent à cet
objectif ;
Considérant l'urgence à prendre les mesures ci-dessous énoncées ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRÊTE
Article 1 er  : Le vendredi 23 octobre 2026 à 20  heures au lundi 26 octobre 2026 à 19  heures sont
interdits sur l'ensemble des communes de la Loire-Atlantique :
- le port et le transport, sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du Code pénal ;
- le port, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de catégorie F1, F2, F3, F4 et
d'articles pyrotechniques de catégorie T2, P1 et P2 ;
- l'enlèvement ou le transport de tout carburant, par jerricans, cubitainers, bidons, flacons ou
récipients divers, sans motif légitime.
Article 2 : par dérogation à l'article 1er, les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de
divertissement ou d'articles pyrotechniques à des fins professionnelles, ou pour une
collectivité territoriale, titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 5 et 6 du
décret n° 2010-580 du31 mai 2010 susvisé, peuvent acquérir, transporter et utiliser l'ensemble
des catégories des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques pendant cette
période.
Article 3 : par dérogation à l'article 1er du présent arrêté, cette interdiction ne s'applique pas
aux professionnels habilités, collectivités et personnels de secours dans l'exercice de leur
mission, dans le cadre de leur activité professionnelle.
Article 4 : le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication ;
Article 5 : toute infraction au présent arrêté sera passible des sanctions prévues par les lois et
règlements en vigueur.
Article 6 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État
de la Loire-Atlantique sur le site Internet à l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois
à compter de sa publication, soit par courrier adressé au 6, allée de l'Ile-Gloriette – CS 24111 –
44041 Nantes Cedex ou par voie électronique sur le site Télérecours citoyen
(https://www.citoyens.telerecours.fr).
Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de la
Loire- Atlantique, la sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Nazaire, le sous-préfet de
l'arrondissement de Châteaubriant-Ancenis, le directeur interdépartemental de la police nationale,
le commandant du groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique et les maires des
communes concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont copie sera envoyée aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de
Nantes et de Saint-Nazaire.
Nantes, le 23 octobre 2026

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ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Bureau de l'ordre publication
et des politiques de sécurité − MH
Arrêté préfectoral n°2026-CAB-BOPPS-n°396 portant interdiction du port d'équipements de
protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les représentants de la
force publique pour le maintien de l'ordre public
Le Préfet de la région des Pays de la Loire,
Préfet de la Loire-Atlantique,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2214-4 et L. 2215-1 ;
Vu le Code pénal, notamment ses articles 132-75, 222-14-2, 431-9-1, 431-10, R. 610-5 et R.645-14 ;
Vu le Code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 211-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 2 juillet 2026 portant nomination de M. Christophe CAROL, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté du 21 septembre 2026 portant délégation de signature à M. Christophe CAROL, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Considérant que, en application de l'article R.431-9-1 du Code pénal, le fait pour une personne de
dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au sein, ou aux abords
immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours ou à l'issue de laquelle des troubles à
l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est puni d'un an d'emprisonnement et de
15 000 € d'amende ; qu'en application de l'article R.610-5 du même code, la violation des interdictions
ou le manquement aux obligations édictées par arrêtés préfectoraux sont punis de l'amende prévue
pour les contraventions de la 2 classeᵉ  ;
Considérant que, en application des réquisitions écrites du procureur de la République, les officiers de
police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire, sont
autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses abords immédiats à l'inspection visuelle
et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules en circulation ou en stationnement ;

Considérant que depuis le milieu du mois septembre 2026, la Loire-Atlantique comme ailleurs en France
est confrontée à un mouvement de contestation des lycéens, rejoints progressivement par d'autres
mouvements revendicatifs dont les étudiants et la coordination des gilets jaunes  ; que les
rassemblements de lycéens aux abords des établissements ont été accompagnés de dégradations et de
violences impliquant des affrontements avec les forces de l'ordre ;
Considérant que le 17 octobre 2026, à l'occasion d'une journée de mobilisation nationale contre la vie
chère, qui s'est agrégé au mouvement des lycéens, de violents affrontements ont opposé sur
l'ensemble du territoire national les forces de l'ordre à des groupes d'individus animés par la seule
volonté d'en découdre et de semer le désordre dans une logique quasi insurrectionnelle en s'attaquant
à des bâtiments symboliques du pouvoir  ; qu'au-delà des attaques dirigées contre des édifices et
bâtiments publics, de nombreuses actions de dégradations et de pillages de commerces ont été
commis par de nombreux individus ;
Considérant que le 17 octobre 2026, environ 20 000 personnes se sont rassemblées dans le centre-ville
de Nantes ; qu'à cette occasion, plusieurs milliers d'éléments radicaux ont perpétré de nombreuses
dégradations sur les bâtiments publics, notamment la mairie centrale, ainsi que sur le mobilier urbain  ;
que plus d'une centaine des membres des forces de l'ordre ont été blessés lors de ces insurrections en
Loire-Atlantique, particulièrement à Nantes et Saint-Nazaire ;
Considérant que le dimanche 18 octobre, une vingtaine d'individus cagoulés ont tenté d'entrer par
effraction dans le commerce de l'enseigne « Boulanger » situé sur la zone commerciale précité ; que des
effectifs de forces mobiles ont dû intervenir afin de mettre en échec cette tentative de pillage ;
Considérant que le samedi 17 octobre, près de 2  000 personnes se sont rassemblées sur la commune
de Saint-Nazaire ; que des individus hostiles, au nombre de 400 environ, se dirigeaient ensuite dans le
centre commercial du Ruban Bleu  et tentaient de piller des magasins jusqu'à l'intervention des forces
de l'ordre ;
Considérant que dans la nuit du samedi 17 octobre au dimanche 18 octobre 2026, une vingtaine
d'individus cagoulés lançait des mortiers depuis le parking de l'hypermarché «  Auchan » à Océanis puis
s'attaquait à la porte de la « FNAC » avant de prendre la fuite à l'arrivée des forces de l'ordre ;
Considérant qu'un appel à l'acte II de la manifestation du 17 octobre 2026 a été lancé sur les réseaux
sociaux notamment ; que cet acte II est programmé ce samedi 24 octobre et que de nouvelles
violences urbaines sont à craindre ; que la participation devrait être significative ;
Considérant qu'ainsi, il en résulte des troubles graves à l'ordre public dans les communes de la Loire-
Atlantique ; qu'il appartient à l'autorité compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et
proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant en particulier, que lors de ces regroupements, il a été constaté que des individus portaient
des équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les
représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public aux abords et au sein de ces
rassemblements non déclarés ;
Considérant que le port de ces équipements de protection destinés, dans une logique d'affrontement,
à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les forces de sécurité intérieure et, par là
même, de favoriser pour certains groupes d'individus la lutte contre les forces de police, sont de nature
à troubler l'ordre public  ; qu'il convient donc, pour les forces de sécurité intérieure, de garantir la
sécurité des personnes et des biens, notamment des commerces touchés le samedi 17 octobre dernier ;
que cette mesure permettra d'améliorer les conditions d'intervention des forces de sécurité intérieure ;
qu'elles se doivent en outre de garantir la protection des sites institutionnels ;
Considérant que pendant les violences urbaines des 17 et 18 octobre 2026, la présence de nombreux
mineurs au sein de groupes d'émeutiers ou aux abords des exactions a été constatée par les forces de
sécurité intérieure ;
Considérant l'ampleur et la localisation particulièrement dispersée des zones dans lesquelles les troubles
à l'ordre public sont susceptibles de se produire, dans un contexte où la menace terroriste demeure
prégnante ainsi qu'en atteste la posture Vigipirate qui se situe au niveau « vigilance renforcée » depuis le
22 juin 2026 ;
Considérant qu 'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice des droits
fondamentaux avec les impératifs de l'ordre public  ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre les
mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l'ordre public à partir de
l'appréciation qu'elle fait du risque  ; que répond à ces objectifs une mesure qui interdit le port des
équipements de protection pour tout autre personne que les membres des forces de sécurité intérieure,
et destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par ces dernières pour maintenir l'ordre
public ;
Considérant l'urgence à prendre les mesures ci-dessous énoncées ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRÊTE
Article 1 : Le port d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public au sein des
cortèges, défilés et rassemblements est interdit, le samedi 24 octobre 2026 de 06h00 à 23h59, à
l'intérieur des périmètres définis comme suit, comprenant également toutes les rues à l'intérieur de ces
périmètres, et dont les cartographies sont annexées au présent arrêté :
→ Sur la commune de Nantes (annexe 1) :
– au Nord, la rue de la Pelleterie, la rue du Maine et la rue François Bruneau ;
– à l'Est, la rue Desaix, la rue de Coulmiers ;
– au Sud, le quai Magellan, le quai Moncousu, la rue Gaston Michel ;
– à l'Ouest, la rue Mondésir ;
→ Sur la commune de Saint-Herblain (annexe 2) :
– au Nord : la rue Océane ;
– à l'Est : le périphérique intérieur ;
– au Sud : le boulevard Salvador Allende ;
– à l'Ouest : l'avenue Jacques Cartier.
→ Sur la commune de Saint-Nazaire (annexe 3) :
– au Nord, le boulevard Willy Brandt et la rue de la ville Halluard ;
– à l'Est, le boulevard Paul Leferme, le Boulevard de la Légion d'Honneur et la rue du Port ;
– au Sud, le boulevard du Président Wilson ;
– à l'Ouest, l'avenue Ferdinand de Lesseps, le boulevard Léon Gambetta, le boulevard Victor Hugo et le
boulevard Paul Perrin ;
→ Sur les communes de Trignac et de Montoir-de-Bretagne (annexe 4) :
– au Nord : la rue Henri Gautier, la rue Ernest Renan, le boulevard des Apprentis et le boulevard des
Grandes Rivières ;
– à l'Est : la rue Evens ;
– au Sud : la départementale D 213 à l'intersection de la rue de l'aviation et de la rue des Evens ;
- à l'Ouest : le boulevard des Apprentis.
Sous réserve d'un motif légitime pour porter ou transporter de tels équipements, lequel peut tenir à
l'exercice d'une activité professionnelle, à la pratique d'une activité sportive ou à l'usage d'un véhicule
deux-roues en justifiant la détention.
Article 2 : Tout contrevenant au présent arrêté s'expose aux sanctions prévues par les lois et règlements
en vigueur en en application de l'article R. 644-5-1 du Code pénal (amende prévue pour les
contraventions de la 4 classe).ᵉ
Article 3  : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la
Loire-Atlantique sur le site Internet à l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l'objet
d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa
publication, soit par courrier adressé au 6, allée de l'Ile-Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex ou par
voie électronique sur le site Télérecours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr ).
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de la Loire-
Atlantique, la sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Nazaire, le sous-préfet de l'arrondissement de
Châteaubriant-Ancenis, le directeur interdépartemental de la police nationale, le commandant du
groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique et les maires des communes concernées sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera envoyée aux
procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Nantes et de Saint-Nazaire.
Nantes, le 23 octobre 2026

wisefaei
Annexe 1

Annexe 2

Annexe 3

Annexe 4

E 3
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Bureau de l'ordre publication
et des politiques de sécurité − MH
Arrêté préfectoral n°2026-CAB-BOPPS-n°397 portant interdiction de manifestation
de voie publique non déclarée sur un périmètre restreint sur les communes de Nantes et Saint-
Herblain
Le Préfet de la région des Pays de la Loire,
Préfet de la Loire-Atlantique,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 à L.211-4 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2214-1, L. 2215-1, L.2542-2
et suivants ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants, 132-75, 131-13, 222-14-1, 222-15-1, R 610-5 et R.
644-4 ;
Vu la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion ;
Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;
Vu le décret INTD2133948D du 17 novembre 2021 portant dissolution d'un groupement de fait ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 2 juillet 2026 portant nomination de M. Christophe CAROL, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté du 21 septembre 2026 portant délégation de signature à M. Christophe CAROL, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public  ; que le respect de la liberté
d'expression, dont découle le droit d'expression collective des idées et des opinions, ne fait ainsi pas
obstacle à ce que l'autorité investie du pouvoir de police interdise une manifestation sur la voie
publique si cette mesure est la seule de nature à prévenir un trouble grave à l'ordre public  ; que le

respect de la dignité de la personne humaine est une des composantes de l'ordre public ; que l'autorité
investie du pouvoir de police peut interdire une manifestation dès lors que son objet ou ses
participants sont susceptibles de porter atteinte au respect de la dignité de la personne humaine et, ce
faisant, à l'ordre public ;
Considérant que depuis le milieu du mois septembre 2026, la Loire-Atlantique comme ailleurs en
France est confrontée à un mouvement de contestation des lycéens, rejoints progressivement par
d'autres mouvements revendicatifs dont les étudiants et la coordination des gilets jaunes  ; que les
rassemblements de lycéens aux abords des établissements ont été accompagnés de dégradations et de
violences impliquant des affrontements avec les forces de l'ordre ;
Considérant que le 17 octobre 2026, à l'occasion d'une journée de mobilisation nationale contre la vie
chère, qui s'est agrégé au mouvement des lycéens, de violents affrontements ont opposé sur
l'ensemble du territoire national les forces de l'ordre à des groupes d'individus animés par la seule
volonté d'en découdre et de semer le désordre dans une logique quasi insurrectionnelle en s'attaquant
à des bâtiments symboliques du pouvoir  ; qu'au-delà des attaques dirigées contre des édifices et
bâtiments publics, de nombreuses actions de dégradations et de pillages de commerces ont été
commis par de nombreux individus ;
Considérant que le 17 octobre 2026, environ 20  000 personnes se sont rassemblées dans le centre-ville
de Nantes ; qu'à cette occasion, plusieurs milliers d'éléments radicaux ont perpétré de nombreuses
dégradations sur les bâtiments publics, notamment la mairie centrale, ainsi que sur le mobilier urbain  ;
que plus d'une centaine des membres des forces de l'ordre ont été blessés lors de ces insurrections en
Loire-Atlantique, particulièrement à Nantes et Saint-Nazaire ;
Considérant qu'un appel à l'acte II de la manifestation du 17 octobre 2026 a été lancé sur les réseaux
sociaux notamment ; que cet acte II est programmé ce samedi 24 octobre  et que de nouvelles
violences urbaines sont à craindre ; que la participation devrait être significative ;
Considérant qu'en application de l'article L. 211-1 du Code de la sécurité intérieure, sont soumis à
l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et,
d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique  ; qu'en application de l'article L.211-2
du même code, la déclaration est faite à la préfecture de la Loire-Atlantique à Nantes, trois jours francs
au moins et quinze jours au plus avant la date de la manifestation  ; qu'enfin en application de l'article
L.211-4 du même code, si l'autorité administrative estime que la manifestation projetée est de nature à
troubler l'ordre public, elle peut l'interdire par arrêté ;
Considérant qu'aucune déclaration de manifestation n'a été reçue en préfecture  pour la journée du
samedi 24 octobre 2026 ;
Considérant que de graves risques de troubles à l'ordre public sont à anticiper, notamment à l'initiative
des militants les plus radicaux, qui pourraient trouver au sein d'une participation conséquente, les
moyens de mener des actions de dégradations ou de prises à partie des forces de l'ordre déployées ;
Considérant de plus que ces rassemblements interviennent dans le contexte actuel du rehaussement
au niveau maximal de la posture VIGIPIRATE «  vigilance renforcée » sur l'ensemble du territoire
national ; que la mobilisation des forces de sécurité ne pourra, à défaut de l'adoption de mesures de
restriction et d'encadrement particulières, assurer la sécurité des personnes ;
Considérant que, dans ces circonstances particulières, seule une interdiction de manifestation dans un
périmètre restreint est de nature à prévenir les troubles à l'ordre public ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit de
prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission
d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ;
Considérant l'absence de déclaration des manifestations qui oblige les autorités à réaliser une évaluation
des risques dans un temps contraint, au plus proche de l'événement, établissant l'urgence à prendre les
mesures ci-dessous énoncées ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRÊTE
Article 1 er  : Les manifestations et rassemblements non déclarés sont interdits le samedi 24 octobre
2026 de 10h00 à 23h59, sur les communes de Nantes et de Saint-Herblain, à l'intérieur des périmètres
définis comme suit, comprenant également toutes les rues à l'intérieur de ces périmètres, et dont les
cartographies sont annexées au présent arrêté :
→ Sur la commune de Nantes (annexe 1) :
– au Nord, la rue de la Pelleterie, la rue du Maine et la rue François Bruneau ;
– à l'Est, la rue Desaix, la rue de Coulmiers ;
– au Sud, le quai Magellan, le quai Moncousu, la rue Gaston Michel ;
– à l'Ouest, la rue Mondésir ;
→ Sur la commune de Saint-Herblain (annexe 2) :
– au Nord : la rue Océane ;
– à l'Est : le périphérique intérieur ;
– au Sud : le boulevard Salvador Allende ;
– à l'Ouest : l'avenue Jacques Cartier.
Article 2 : Tout contrevenant au présent arrêté s'expose aux sanctions prévues par les lois et règlements
en vigueur : en application de l'article 431-9 du Code pénal, le fait d'avoir organisé une manifestation
sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi est puni de six mois
d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende ; en application de l'article R. 644-4 du même code, le
fait de participer à une manifestation ayant été interdite est passible de l'amende prévue pour les
contraventions de la 4 classe.ᵉ
Article 3  : Le présent arrêt é est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la
Loire-Atlantique sur le site Internet à l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l'objet
d'un recours devant le tribunal admin istratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa
publication, soit par courrier adressé au 6, allée de l'Ile-Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex ou par
voie électronique sur le site Télérecours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr ).
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de la Loire-
Atlantique, le directeur interdépartemental de la police national et le maire de la commune concernée
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera envoyée
au procureur de la République près du tribunal judiciaire de Nantes.
Nantes, le 23 octobre 2026

Annexe 1

Annexe 2

E 3
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Bureau de l'ordre publication
et des politiques de sécurité − MH
Arrêté préfectoral n°202s Nantes et de Carquefou6-CAB-BOPPS-n°398 portant interdiction de
manifestation de voie publique non déclarée sur un périmètre restreint sur les communes de Nantes et
de Carquefou
Le Préfet de la région des Pays de la Loire,
Préfet de la Loire-Atlantique,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 à L.211-4 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2214-1, L. 2215-1, L.2542-2
et suivants ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants, 132-75, 131-13, 222-14-1, 222-15-1, R 610-5 et R.
644-4 ;
Vu la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion ;
Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;
Vu le décret INTD2133948D du 17 novembre 2021 portant dissolution d'un groupement de fait ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 2 juillet 2026 portant nomination de M. Christophe CAROL, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté du 21 septembre 2026 portant délégation de signature à M. Christophe CAROL, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public  ; que le respect de la liberté
d'expression, dont découle le droit d'expression collective des idées et des opinions, ne fait ainsi pas
obstacle à ce que l'autorité investie du pouvoir de police interdise une manifestation sur la voie
publique si cette mesure est la seule de nature à prévenir un trouble grave à l'ordre public  ; que le
respect de la dignité de la personne humaine est une des composantes de l'ordre public ; que l'autorité

investie du pouvoir de police peut interdire une manifestation dès lors que son objet ou ses
participants sont susceptibles de porter atteinte au respect de la dignité de la personne humaine et, ce
faisant, à l'ordre public ;
Considérant l'appel à manifester lancé sur les réseaux sociaux par le collectif «  Colère Nantes  » le
samedi 10 octobre 2026 à 10h30 au « Champ de Manœuvres » à Nantes ; que cette manifestation visant
à contester la construction d'un centre de rétention administrative (CRA) sur la commune de Nantes
n'a pas été déclarée auprès de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
Considérant que les travaux préparatoires du futur CRA ont débuté depuis quelques semaines ;
Considérant que depuis l'annonce de la construction du CRA le 4 octobre 2022, de nombreuses
oppositions, issues des milieux associatifs et politiques puis, plus récemment, des riverains de
l'éco-quartier «  Champ de Manœuvres  », se sont exprimées de manière répétée à l'encontre de ce
projet de construction ;
Considérant qu'à l'occasion d'une réunion publique le 6 mai 2026, une forte mobilisation était
constatée avec la présence d'opposants semant le trouble  ; que suite à ces débordements, la
commissaire d'enquête avait dû suspendre la réunion ;
Considérant que le 6 septembre 2026, une dizaine de manifestants ont été interpelés, dont six sont
convoqués devant le tribunal correctionnel courant septembre 2027, après avoir pénétré illégalement
sur le chantier, en possession de clous, marteaux et masques  ; que des sabotages ont été commis afin
de ralentir les opérations de déboisement ; que le lendemain, le chantier devait être à nouveau stoppé
en raison de l'intrusion d'un individu qui se positionnait volontairement devant une machine chargée
de couper les arbres présents sur le site ;
Considérant que le 8 septembre 2026, une manifestation anti-CRA, non déclarée, réunissait 600
personnes devant la préfecture et se poursuivait par une déambulation dans le centre-ville  ; que si
aucun heurt n'est à déplorer, ce n'est qu'en raison d'une forte présence policière ;
Considérant que le 19 septembre 2026, une nouvelle manifestation anti-CRA, non-déclarée, réunissait
près d'un millier de personnes au niveau de l'église Saint-Joseph située à proximité du chantier précité ;
que des individus, dont certains ayant le visage dissimulé, ont tenté de s'opposer aux forces de l'ordre ;
Considérant la proximité immédiate de la maison d'arrêt de Nantes  ; qu'il est impératif d'assurer la
vacuité des accès au bâtiment afin de garantir les entrées et sorties du personnel pénitentiaire mais
aussi les extractions judiciaires et médicales ;
Considérant qu'un appel à l'acte II de la manifestation du 17 octobre 2026 a été lancé sur les réseaux
sociaux notamment ; que cet acte II est programmé ce samedi 24 octobre  et que de nouvelles
violences urbaines sont à craindre ; que la participation pourrait être de l'ordre de 12 à 16  000
personnes, dont un groupe hostile de 1000 à 2000 individus radicaux ;
Considérant les nombreux appels à la mobilisation relayés sur les réseaux sociaux mais également par
voie d'affichage à prendre pour cible le site du chantier du CRA à Nantes ;
Considérant que les militants de l'ultra-gauche et affiliés ont une forte capacité de mobilisation et sont
de fait susceptibles de se rassembler massivement afin d'empêcher ou perturber le chantier du CRA ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que
des infractions pénales soient commises  ; que dans l'hypothèse où l'autorité investie du pouvoir de
police administrative cherche à prévenir la commission d'infractions pénales susceptibles de
constituer un trouble à l'ordre public, et notamment l'incitation à la discrimination, à la haine ou à la
violence, la nécessité de prendre des mesures de police administrative et la teneur de ces mesures
s'apprécient en tenant compte du caractère suffisamment certain et de l'imminence de la commission
de ces infractions, ainsi que de la nature et de la gravité des troubles à l'ordre public qui pourraient en
résulter ;
Considérant qu'en application de l'article L. 211-1 du Code de la sécurité intérieure, sont soumis à
l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et,
d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique  ; qu'en application de l'article L.211-2
du même code, la déclaration est faite à la préfecture de la Loire-Atlantique à Nantes, trois jours francs
au moins et quinze jours au plus avant la date de la manifestation  ; qu'enfin en application de l'article
L.211-4 du même code, si l'autorité administrative estime que la manifestation projetée est de nature à
troubler l'ordre public, elle peut l'interdire par arrêté ;
Considérant que de graves risques de troubles à l'ordre public sont à anticiper, notamment à l'initiative
des militants les plus radicaux, qui pourraient trouver au sein d'une participation conséquente, les
moyens de mener des actions de dégradations ou de prises à partie des forces de l'ordre déployées ;
Considérant de plus que ces rassemblements interviennent dans le contexte actuel du rehaussement
au niveau maximal de la posture VIGIPIRATE «  vigilance renforcée » sur l'ensemble du territoire
national ; que la mobilisation des forces de sécurité ne pourra, à défaut de l'adoption de mesures de
restriction et d'encadrement particulières, assurer la sécurité des personnes ;
Considérant que, dans ces circonstances particulières, seule une interdiction de manifestation dans un
périmètre restreint est de nature à prévenir les troubles à l'ordre public ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit de
prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission
d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ;
Considérant l'absence de déclaration des manifestations qui oblige les autorités à réaliser une évaluation
des risques dans un temps contraint, au plus proche de l'événement, établissant l'urgence à prendre les
mesures ci-dessous énoncées ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRÊTE
Article 1 er  : Les manifestations et rassemblements non déclarés sont interdits le samedi 24 octobre
2026 de 10h00 à 23h59, à l'intérieur du périmètre défini comme suit, comprenant également toutes les
rues à l'intérieur de ce périmètre, et dont la cartographie est annexée au présent arrêté :
– au Nord, la rue des Chevrettes, le boulevard du Chêne vert, les avenues de Nantes et des Bécassines
et la rue de la Giraudière (commune de Carquefou) ;
– à l'Est, la rue du Nouveau Bêle et la rue de la Mainguais (commune de Carquefou) ;
et par délégation,
eur de cabinet,
– au Sud, la rue de Port la Blanche et le cours Jeanne Allain (commune de Nantes) ;
– à l'Ouest, la rue de la Fontaine Caron, le boulevard Nicéphore Niépce et la route de Carquefou
(commune de Nantes).
Article 2 : Tout contrevenant au présent arrêté s'expose aux sanctions prévues par les lois et règlements
en vigueur : en application de l'article 431-9 du Code pénal, le fait d'avoir organisé une manifestation
sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi est puni de six mois
d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende ; en application de l'article R. 644-4 du même code, le
fait de participer à une manifestation ayant été interdite est passible de l'amende prévue pour les
contraventions de la 4 classe.ᵉ
Article 3  : Le présent arrêté e st publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la
Loire-Atlantique sur le site Internet à l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l'objet
d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa
publication, soit par courrier adressé au 6, allée de l'Ile-Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex ou par
voie électronique sur le site Télérecours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr ).
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de la Loire-
Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale, le commandant du groupement de
gendarmerie de Loire-Atlantique et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera envoyée au procureur de la
République près du tribunal judiciaire de Nantes.
Nantes, le 23 octobre 2026

— 12h
À Pe E338
Sources : GNancee-Métropele,3026 - CSemiran,2026 - Bvern 44, 2028 - Océoperas-2GN 2008
— ANNEXE — 

E 3
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Bureau de l'ordre publication
et des politiques de sécurité − MH
Arrêté préfectoral n°2026-CAB-BOPPS-n°399 portant interdiction de manifestation de voie
publique non déclarée sur un périmètre restreint sur les communes de Saint-Nazaire, Trignac et
Montoir-de-Bretagne
Le Préfet de la région des Pays de la Loire,
Préfet de la Loire-Atlantique,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 à L.211-4 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2214-1, L. 2215-1, L.2542-2
et suivants ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants, 132-75, 131-13, 222-14-1, 222-15-1, R 610-5 et R.
644-4 ;
Vu la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion ;
Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;
Vu le décret INTD2133948D du 17 novembre 2021 portant dissolution d'un groupement de fait ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 2 juillet 2026 portant nomination de M. Christophe CAROL, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté du 21 septembre 2026 portant délégation de signature à M. Christophe CAROL, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public  ; que le respect de la liberté
d'expression, dont découle le droit d'expression collective des idées et des opinions, ne fait ainsi pas
obstacle à ce que l'autorité investie du pouvoir de police interdise une manifestation sur la voie
publique si cette mesure est la seule de nature à prévenir un trouble grave à l'ordre public  ; que le
respect de la dignité de la personne humaine est une des composantes de l'ordre public ; que l'autorité
investie du pouvoir de police peut interdire une manifestation dès lors que son objet ou ses
participants sont susceptibles de porter atteinte au respect de la dignité de la personne humaine et, ce
faisant, à l'ordre public ;

Considérant que depuis le milieu du mois septembre 2026, la Loire-Atlantique comme ailleurs en
France est confrontée à un mouvement de contestation des lycéens, rejoints progressivement par
d'autres mouvements revendicatifs dont les étudiants et la coordination des gilets jaunes  ; que les
rassemblements de lycéens aux abords des établissements ont été accompagnés de dégradations et de
violences impliquant des affrontements avec les forces de l'ordre ;
Considérant que le 17 octobre 2026, à l'occasion d'une journée de mobilisation nationale contre la vie
chère, qui s'est agrégé au mouvement des lycéens, de violents affrontements ont opposé sur
l'ensemble du territoire national les forces de l'ordre à des groupes d'individus animés par la seule
volonté d'en découdre et de semer le désordre dans une logique quasi insurrectionnelle en s'attaquant
à des bâtiments symboliques du pouvoir  ; qu'au-delà des attaques dirigées contre des édifices et
bâtiments publics, de nombreuses actions de dégradations et de pillages de commerces ont été
commis par de nombreux individus ;
Considérant que le 17 octobre 2026, plusieurs milliers de personnes se sont rassemblées dans le
centre-ville de Saint-Nazaire  ; qu'à cette occasion, plusieurs centaines d'éléments radicaux ont
perpétré des dégradations ; que plus d'une centaine des membres des forces de l'ordre ont été blessés
lors de ces insurrections en Loire-Atlantique, particulièrement à Nantes et Saint-Nazaire ;
Considérant qu'un appel à l'acte II de la manifestation du 17 octobre 2026 a été lancé sur les réseaux
sociaux notamment ; que cet acte II est programmé ce samedi 24 octobre  et que de nouvelles
violences urbaines sont à craindre ; que la participation pourrait être significative sur Saint-Nazaire ;
Considérant qu'en application de l'article L. 211-1 du Code de la sécurité intérieure, sont soumis à
l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et,
d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique  ; qu'en application de l'article L.211-2
du même code, la déclaration est faite à la préfecture de la Loire-Atlantique à Nantes, trois jours francs
au moins et quinze jours au plus avant la date de la manifestation  ; qu'enfin en application de l'article
L.211-4 du même code, si l'autorité administrative estime que la manifestation projetée est de nature à
troubler l'ordre public, elle peut l'interdire par arrêté ;
Considérant que de graves risques de troubles à l'ordre public sont à anticiper, notamment à l'initiative
des militants les plus radicaux, qui pourraient trouver au sein d'une participation conséquente, les
moyens de mener des actions de dégradations ou de prises à partie des forces de l'ordre déployées ;
Considérant de plus que ces rassemblements interviennent dans le contexte actuel du rehaussement
au niveau maximal de la posture VIGIPIRATE «  vigilance renforcée » sur l'ensemble du territoire
national ; que la mobilisation des forces de sécurité ne pourra, à défaut de l'adoption de mesures de
restriction et d'encadrement particulières, assurer la sécurité des personnes ;
Considérant que, dans ces circonstances particulières, seule une interdiction de manifestation dans un
périmètre restreint est de nature à prévenir les troubles à l'ordre public ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit de
prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission
d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ;
Considérant l'urgence à prendre les mesures ci-dessous énoncées ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRÊTE
Article 1 er  : Les manifestations et rassemblements non déclarés sont interdits le samedi 24 octobre
2026 de 06h00 à 23h59, à l'intérieur des périmètres définis comme suit, comprenant également toutes
les rues à l'intérieur de ces périmètres, et dont les cartographies sont annexées au présent arrêté :
→ Sur la commune de Saint-Nazaire (annexe 1) :
– au Nord, le boulevard Willy Brandt et la rue de la ville Halluard ;
– à l'Est, le boulevard Paul Leferme, le Boulevard de la Légion d'Honneur et la rue du Port ;
– au Sud, le boulevard du Président Wilson ;
– à l'Ouest, l'avenue Ferdinand de Lesseps, le boulevard Léon Gambetta, le boulevard Victor Hugo et le
boulevard Paul Perrin ;
→ Sur les communes de Trignac et de Montoir-de-Bretagne (annexe 2) :
– au Nord : la rue Henri Gautier, la rue Ernest Renan, le boulevard des Apprentis et le boulevard des
Grandes Rivières ;
– à l'Est : la rue Evens ;
– au Sud : la départementale D 213 à l'intersection de la rue de l'aviation et de la rue des Evens ;
- à l'Ouest : le boulevard des Apprentis.
Article 2 : Tout contrevenant au présent arrêté s'expose aux sanctions prévues par les lois et règlements
en vigueur : en application de l'article 431-9 du Code pénal, le fait d'avoir organisé une manifestation
sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi est puni de six mois
d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende ; en application de l'article R. 644-4 du même code, le
fait de participer à une manifestation ayant été interdite est passible de l'amende prévue pour les
contraventions de la 4 classe.ᵉ
Article 3  : Le présent arrêté e st publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la
Loire-Atlantique sur le site Internet à l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l'objet
d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa
publication, soit par courrier adressé au 6, allée de l'Ile-Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex ou par
voie électronique sur le site Télérecours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr ).
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de la Loire-
Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale, le commandant du groupement de
gendarmerie de Loire-Atlantique et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera envoyée au procureur de la
République près du tribunal judiciaire de Nantes.
Nantes, le 23 octobre 2026

-
= eles
Tey
100
——=
Annexe 1

Annexe 2

E 3
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Bureau de l'ordre publication
et des politiques de sécurité − MH
Arrêté préfectoral n°2026-CAB-BOPPS-n°400 portant couvre-feu pour les mineurs sur un
périmètre restreint sur les communes de Nantes et Saint-Nazaire
Le Préfet de la région des Pays de la Loire,
Préfet de la Loire-Atlantique,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 132-8 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 644-5-4-1 ;
Vu le code civil, et notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 2 juillet 2026 portant nomination de M. Christophe CAROL, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté du 21 septembre 2026 portant délégation de signature à M. Christophe CAROL, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu les rapports de la direction interdépartementale de la police nationale relatifs aux violences
urbaines s'étant produites dans la nuit du samedi 17 au 18 octobre 2026 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
l'exercice des droits fondamentaux et des libertés individuelles avec les impératifs de l'ordre public ;
Considérant que le représentant de l'État dans le département peut décider, dans leur intérêt une
mesure tendant à restreindre la liberté d'aller et venir des mineurs lorsque le fait, pour ceux-ci, de
circuler ou de stationner sur la voie publique entre 20  heures et six heures sans être accompagnés de
l'un de leurs parents ou titulaire de l'autorité parentale, les expose à un risque manifeste pour leur
santé, leur sécurité, leur éducation ou leur moralité ;
Considérant que le 17 octobre 2026, plus de 20  000 personnes se sont rassemblées dans le centre-ville
de Nantes ; qu'à cette occasion, plusieurs milliers d'éléments radicaux ont perpétré de nombreuses
dégradations sur les bâtiments publics, notamment la mairie centrale, ainsi que sur le mobilier urbain ;

Considérant qu'en marge de la manifestation plusieurs milliers de personnes se sont livrées au pillage
de commerces, poursuivant leurs méfaits en soirée et dans la nuit, plusieurs heures après la dissipation
des manifestants ;
Considérant la réitération des tentatives de pillage depuis la manifestation, en centre-ville de Nantes et
à Saint-Herblain (zone commerciale d'Atlantis) ;
Considérant que le dimanche 18 octobre, une vingtaine d'individus cagoulés ont tenté d'entrer par
effraction dans le commerce de l'enseigne « Boulanger » situé sur la zone commerciale précité ; que des
effectifs de forces mobiles ont dû intervenir afin de mettre en échec cette tentative de pillage ;
Considérant que le samedi 17 octobre, près de 2  000 personnes se sont rassemblées sur la commune
de Saint-Nazaire ; que des individus hostiles, au nombre de 400 environ, se dirigeaient ensuite dans le
centre commercial du Ruban Bleu  et tentaient de piller des magasins jusqu'à l'intervention des forces
de l'ordre ;
Considérant que dans la nuit du samedi 17 octobre au dimanche 18 octobre 2026, une vingtaine
d'individus cagoulés lançait des mortiers depuis le parking de l'hypermarché «  Auchan » à Océanis puis
s'attaquait à la porte de la « FNAC » avant de prendre la fuite à l'arrivée des forces de l'ordre ;
Considérant qu'un appel à l'acte II de la manifestation du 17 octobre 2026 a été lancé sur les réseaux
sociaux notamment ; que cet acte II est programmé ce samedi 24 octobre  et que de nouvelles
violences urbaines sont à craindre, en marge et à l'issue des rassemblements ;
Considérant que pendant les violences urbaines des 17 et 18 octobre 2026 , la présence de nombreux
mineurs au sein de groupes d'émeutiers ou aux abords des exactions a été constatée par les forces de
sécurité intérieure ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que
des infractions pénales soient commises  ; que dans l'hypothèse où l'autorité investie du pouvoir de
police administrative cherche à prévenir la commission d'infractions pénales susceptibles de
constituer un trouble à l'ordre public, et notamment l'incitation à la violence, la nécessité de prendre
des mesures de police administrative et la teneur de ces mesures s'apprécient en tenant compte du
caractère suffisamment certain et de l'imminence de la commission de ces infractions, ainsi que de la
nature et de la gravité des troubles à l'ordre public qui pourraient en résulter ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
l'exercice du droit d'aller et venir avec les impératifs de l'ordre public  ; que dans ce cadre, elle se doit
de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la
commission d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ;
Considérant que de graves risques de troubles à l'ordre public sont à anticiper, notamment à l'initiative
de mineurs, qui pourraient trouver au sein d'une participation conséquente, les moyens de mener des
actions de dégradations ou de prises à partie des forces de l'ordre déployées ;
Considérant de plus que ces rassemblements interviennent dans le contexte actuel du rehaussement
au niveau maximal de la posture VIGIPIRATE «  vigilance renforcée » sur l'ensemble du territoire
national ; que la mobilisation des forces de sécurité ne pourra, à défaut de l'adoption de mesures de
restriction et d'encadrement particulières, assurer la sécurité des personnes ;
Considérant que, dans ces circonstances particulières, seule une mesure de couvre-feu à destination
des mineurs dans un périmètre restreint est de nature à prévenir les troubles à l'ordre public ;
Considérant l'absence de déclaration des manifestations qui oblige les autorités à réaliser une évaluation
des risques dans un temps contraint, au plus proche de l'événement, établissant l'urgence à prendre les
mesures ci-dessous énoncées ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRÊTE
Article 1 er  : du samedi 24 octobre 2026 à 21h00 au dimanche 25 octobre 2026 à 6h00, la circulation des
mineurs non accompagnés d'un parent ou d'un adulte exerçant l'autorité parentale est interdite dans
les périmètres définis comme suit et dont les cartographies sont jointes en annexe :
→ Sur la commune de Nantes (annexe 1):
– au Nord, la rue de la Pelleterie, la rue du Maine et la rue François Bruneau ;
– à l'Est, la rue Desaix, la rue de Coulmiers ;
– au Sud, le quai Magellan, le quai Moncousu, la rue Gaston Michel ;
– à l'Ouest, la rue Mondésir ;
→ Sur la commune de Saint-Nazaire (annexe 2) :
– au Nord, le boulevard Willy Brandt et la rue de la ville Halluard ;
– à l'Est, le boulevard Paul Leferme, le Boulevard de la Légion d'Honneur et la rue du Port ;
– au Sud, le boulevard du Président Wilson ;
– à l'Ouest, l'avenue Ferdinand de Lesseps, le boulevard Léon Gambetta, le boulevard Victor Hugo et le
boulevard Paul Perrin ;
Article 2 : Tout contrevenant au présent arrêté s'expose aux sanctions prévues par les lois et règlements
en vigueur  en e n application de l'article R. 644-5-1 du Code pénal (amende prévue pour les
contraventions de la 4 classe).ᵉ
Article 3  : Le présent arrêté e st publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la
Loire-Atlantique sur le site Internet à l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l'objet
d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa
publication, soit par courrier adressé au 6, allée de l'Ile-Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex ou par
voie électronique sur le site Télérecours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr ).
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de la Loire-
Atlantique, la sous-préfète de Saint-Nazaire, le directeur interdépartemental de la police nationale et
les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera envoyée au procureur de la République près des tribunaux judiciaires de
Nantes et de Saint-Nazaire.
Nantes, le 23 octobre 2026

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Annexe 1

Annexe 2

PREFET | | |
DE LA LOIRE- Cabinet du préfet
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service des polices administratives
de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/2026-1233
portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
sur les communes de Nantes, Orvault, Bouguenais, Rezé et Saint-Herblain
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;
VU l'article L122.2 du code de la Sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
VU le décret en date du 24 juin 2026 nommant Monsieur Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des
Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2026 portant délégation de signature à Monsieur Christophe
CAROL, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU la demande en date du 21 octobre 2026, formée par le Directeur Interdépartemental de la Police
Nationale de la Loire-Atlantique, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de trans-
mettre des images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord aux fins d'as-
surer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemble-
ments et la régulation des flux de transport à l'occasion d'une manifestation organisée le samedi 24 oc-
tobre 2026, dans les communes de Nantes, Orvault, Bouguenais, Rezé et Saint-Herblain ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exer-
cice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des
personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens
et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre pu-

blic ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en
œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particu-
lièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, a des
risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protec-
tion des bâtiments publics, lorsqu'ils sont exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le
2° du même article permet quant à lui la mise en œuvre de ces dispositifs au titre de la sécurité des ras-
semblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui
des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces
rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ; que le 4° du même
article permet quant à lui la mise en œuvre de ces dispositifs en vue d'assurer la régulation des flux de
transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;
CONSIDÉRANT que le mouvement lycéen dans l'agglomération nantaise s'accompagne, depuis plu-
sieurs semaines, de graves débordements et d'actes de violence aux abords des établissements sco-
laires ; que des individus violents sont venus s'agréger aux lycéens pour commettre des dégradations
sur la voie publique et ont pris pour cibles les établissements scolaires ; que de nombreux établisse-
ments ont été dégradés et que plusieurs incendies ont été déclenchés dans des lycées nantais, notam-
ment au lycée Nelson Mandela où un incendie a occasionné des dommages matériels d'une particulière
gravité ;
CONSIDÉRANT que ces violences et dégradations se sont répétées malgré les interventions des forces
de l'ordre ; que leurs opérations ont donné lieu depuis le début des troubles à plus d'une centaine d'in-
terpellations ;
CONSIDÉRANT que les mobilisations du mouvement lycéen ont été progressivement rejointes par des
étudiants et par la coordination des gilets jaunes ;
CONSIDÉRANT que la journée nationale de mobilisation contre la vie chère du samedi 17 octobre
2026 a marqué la convergence de ces différents mouvements ; que la manifestation organisée à
Nantes à cette occasion a rassemblé plus de 20 000 participants, parmi lesquels un millier d'individus
violents ;
CONSIDÉRANT que cette manifestation a donné lieu à des troubles à l'ordre public d'une particulière
gravité dans le centre-ville ; que des violences ont été commises à l'encontre des forces de l'ordre et
des commerces ont été pillés ; que de nombreuses dégradations ont également affecté le mobilier
urbain et des bâtiments publics, notamment l'hôtel de ville ;
CONSIDÉRANT que, dans le prolongement de cette journée, plusieurs organisations et collectifs ap-
pellent à un « acte Il» de la mobilisation le samedi 24 octobre 2026, à Nantes ; que des rassemble-
ments sont prévus à 13h00 en plusieurs points de l'agglomération nantaise, suivis d'une convergence
des cortèges vers la croisée des trams à 20h00 ; que cette manifestation n'a pas fait l'objet d'une décla-
ration préalable en préfecture ce qui ne permet pas d'anticiper précisément les déplacements des cor-
tèges et complique leur suivi ;
CONSIDÉRANT que la poursuite de cette mobilisation, dans un contexte marqué par l'ampleur et la
gravité des faits survenus le 17 octobre, fait craindre un risque très élevé de réitération de troubles
graves à l'ordre public à l'occasion du rassemblement du 24 octobre 2026 ; qu'il convient, dès lors, d'as-
surer la sécurité des personnes et des biens pour prévenir ces troubles ;
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CONSIDERANT que, compte tenu de la forte mobilité des participants et la pluralité des points de
rassemblement, des groupes sont susceptibles de se déplacer rapidement entre différents sites dans
l'agglomération afin de rejoindre ou de renforcer les actions de dégradation et de blocage ;
CONSIDÉRANT que les périmètres figurant sur les cartes transmises par la police nationale et annexées
au présent arrêté, couvrent des secteurs susceptibles d'être concernés par les mobilisations ; que cette
délimitation tient compte de la mobilité des participants ;
CONSIDÉRANT que le recours à des drones permet d'offrir une couverture plus étendue et une
capacité accrue de suivi des mouvements et de détection des situations à risques en complément de la
vidéoprotection, contribuant ainsi à la sécurité des personnes et des biens; qu'il n'existe pas de
dispositif alternatif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de trois caméras aéroportées activées dans
les seuls périmètres objets de l'autorisation, du samedi 24 octobre 2026, à 07h00, au dimanche 25
octobre 2026, à 02h00 ; que le détail de chaque vol sera consigné dans le registre prévu à l'article L.
242-4 du code de sécurité intérieure, lequel sera transmis chaque semaine au préfet conformément au
VI de l'article L. 242-5 du même code; qu'en application du Ill de l'article L. 242-5 du Code de la
sécurité intérieure, les dispositifs aéroportés sont employés de telle sorte qu'ils ne visent pas à
recueillir les images de l'intérieur des domiciles ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées ; qu'au
regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que le recours à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images fera
l'objet d'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs et par une information
accessible sur le site internet de la préfecture ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique, sont autorisés sur les périmètres
géographiques relevant des communes de Nantes, Orvault, Bouguenais, Rezé et Saint-Herblain, tels
qu'ils figurent dans les plans transmis par la police nationale et annexés au présent arrêté.
La présente autorisation est accordée sur le fondement des 1°, 2° et 4° du I de l'article L. 242-5 du Code
de la sécurité intérieure, aux fins :
* de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens et les risques d'intrusion et de
dégradation des bâtiments et installations publics notamment par incendie ;
* d'assurer la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux
ouverts au public ;
e d'assurer la régulation des flux de transport.
Article 2 - La présente autorisation est valable du samedi 24 octobre 2026, à 07h00, au dimanche 25
octobre 2026, à 02h00. Dans cette plage horaire, les prises de vues sont limitées aux périodes pendant
lesquelles elles sont nécessaires aux finalités autorisées.

Article 3 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1" est fixé à trois caméras embarquées sur des aéronefs sans équipage à bord.
Pour la mise en œuvre de ces caméras, la police nationale peut mobiliser les aéronefs identifiés dans le
formulaire de demande et dans le registre, employés en alternance ou en remplacement, sans que ces
opérations conduisent, à aucun moment, à dépasser le plafond de trois caméras employées
simultanément. |
Article 4 - Le directeur interdépartemental de la police national assure la tenue du registre
réglementaire, retraçant notamment les interventions et les périodes d'utilisation du dispositif. Ce
registre est transmis au préfet selon la périodicité hebdomadaire prévue au VI de l'article L. 242-5 du
Code de la sécurité intérieure.
Article 5 - Le présent arrêté entre en vigueur le samedi 24 octobre 2026, à 07h00, et sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Il est consultable sur le site
internet de la préfecture.
Article 6 — Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-
Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationéle de la Loire-Atlantique et les maires
des communes susvisées sont chargés, chacun en ce qui le co e, de l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le 23 octobre 2026
stophe CAROL
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les
deux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01
- un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police
administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
- Un recours contentieux, adressé au :
Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du
2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Manifestation
du 24 octobre 2026
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DE LA LOIRE- Cabinet du préfet
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service des polices administratives
de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/2026-1245
portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
sur la commune de Nantes
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;
VU l'article L122.2 du code de la Sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
VU le décret en date du 24 juin 2026 nommant Monsieur Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des
Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2026 portant délégation de signature à Monsieur Christophe
CAROL, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU la demande en date du 23 octobre 2026, formée par le général commandant de la région de gen-
darmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la
Loire-Atlantique, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord aux fins d'assurer la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens, à l'occasion de manifestations organisées le samedi
24 octobre 2026, dans la commune de Nantes ;

CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exer-
cice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des
personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens
et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre pu-
blic ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en
œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particu-
lièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des
risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protec-
tion des bâtiments publics, lorsqu'ils sont exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation;
CONSIDÉRANT que le mouvement lycéen dans l'agglomération nantaise s'accompagne, depuis plu-
sieurs semaines, de graves débordements et d'actes de violence ; que plusieurs incendies ont été dé-
clenchés dans des lycées nantais, notamment au lycée Nelson Mandela où un incendie a occasionné
des dommages matériels d'une particulière gravité ;
CONSIDÉRANT que les mobilisations du mouvement lycéen ont été progressivement rejointes par des
étudiants et par la coordination des gilets jaunes ;
CONSIDÉRANT que la journée nationale de mobilisation contre la vie chère du samedi 17 octobre
2026 à Nantes a été marquée par de graves troubles à l'ordre public, comprenant des violences à
l'encontre des forces de l'ordre, des pillages ainsi que des dégradations de mobilier urbain et
bâtiments publics, notamment de l'hôtel de ville; que ces faits témoignent du risque d'actions
violentes dirigées contre les personnes, les biens et les édifices représentant les institutions publiques à
l'occasion de telles mobilisation ;
CONSIDÉRANT que, dans le prolongement de cette journée, des appels à une nouvelle mobilisation,
présentée comme un « acte II » de la mobilisation, ont été diffusés pour le samedi 24 octobre 2026, a
Nantes ; que des rassemblements sont annoncés à partir de 13h00 en plusieurs points de l'aggloméra-
tion nantaise, avec une convergence des cortèges vers la croisée des trams à 20h00 ; que cette manifes-
tation n'a pas fait l'objet d'une déclaration préalable en préfecture et que les itinéraires demeurent in-
connus à ce stade, ce qui ne permet pas d'anticiper précisément les déplacements et complique leur
suivi ;
CONSIDÉRANT que des éléments concordants font apparaître un risque d'actions visant des sites re-
présentant l'État, notamment les casernes de la gendarmerie nationale de Richemont-Lamoricière et
de Doulon ; que ces éléments caractérisent, au regard des violences et dégradations récemment
constatées, une exposition particulière de ces bâtiments et de leurs alentours à des risques d'intrusion
ou de dégradations, susceptibles de compromettre la sécurité des personnes qui s'y trouvent ;
CONSIDÉRANT que, compte tenu de la forte mobilité des participants et la pluralité des points de
' rassemblement, des groupes d'individus radicalisés sont susceptibles de se déplacer rapidement dans
l'agglomération afin de rejoindre les actions de dégradation ;
CONSIDÉRANT que le périmètre figurant sur la carte transmise par la gendarmerie nationale et
annexée au présent arrêté, couvrent un secteur susceptible d'être concerné par la venue de fauteurs
de troubles ayant pour cible lesdites casernes ; que cette délimitation tient compte de la mobilité des
participants ;

CONSIDÉRANT que le recours à des drones permet d'offrir une couverture plus étendue et une
capacité accrue de détection des situations a risques et de suivi des mouvements en complément de la
vidéoprotection, contribuant ainsi a la sécurité des personnes et des biens; qu'il n'existe pas de
dispositif alternatif permettant de parvenir aux mémes fins ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée activée dans le seul
périmètre objet de l'autorisation, le samedi 24 octobre 2026, de 10h00 à 19h00 ; que le détail de
chaque vol sera consigné dans le registre prévu à l'article L. 242-4 du code de sécurité intérieure, lequel
sera transmis chaque semaine au préfet conformément au VI de l'article L. 242-5 du même code ;
qu'en application du III de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure, les dispositifs aéroportés
sont employés de telle sorte qu'ils ne visent pas à recueillir les images de l'intérieur des domiciles ni, de
façon spécifique, celles de leurs entrées ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande
n'apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que le recours à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images fera
l'objet d'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs et par une information
accessible sur le site internet de la préfecture ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique ; .
ARRÊTE
Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le général commandant de la
région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Loire-Atlantique, sont autorisés sur le périmètre géographique relevant de la
commune de Nantes, tel qu'il figure dans le plan transmis par la gendarmerie nationale et annexé au
présent arrêté.
La présente autorisation est accordée sur le fondement du 1° du | de l'article L. 242-5 du Code de la
sécurité intérieure, aux fins :
* de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens et les risques d'intrusion et de
dégradation des bâtiments et installations publics notamment par incendie ;
Article 2 - La présente autorisation est valable le samedi 24 octobre 2026, de 10h00 à 19h00. Dans
cette plage horaire, les prises de vues sont limitées aux périodes pendant lesquelles elles sont
nécessaires aux finalités autorisées. |
Article 3 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1" est fixé à une caméra embarquée sur des aéronefs sans équipage à bord. Pour
la mise en œuvre de ces caméras, la gendarmerie nationale peut mobiliser les aéronefs identifiés dans
le formulaire de demande et dans le registre, employés en alternance ou en remplacement, sans que
ces opérations conduisent, à aucun moment, à dépasser le plafond d'une caméra.
Article 4 - Le général commandant de la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le
groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique assure la tenue du registre
réglementaire, retraçant notamment les interventions et les périodes d'utilisation du dispositif. Ce

registre est transmis au préfet selon la périodicité hebdomadaire prévue au VI de l'article L. 242-5 du
Code de la sécurité intérieure.
Article 5 — Le présent arrêté entre en vigueur le samedi 24 octobre 2026, à 10h00, et sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Il est consultable sur le site
internet de la préfecture. |
Article 6 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-
Atlantique, le général commandant de la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le
groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique et le maire de la commune
susvisée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le 23 octobre 2026
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Pi rristopne CAROL
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les
deux mois à compter de la notification de la présente décision à I'intéressé(e) ou de sa publication : |
- Un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01
- un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police
administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
- un recours contentieux, adressé au :
Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du
2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
5 NANTES Cedex 1

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JNA du 24 OCTOBRE 2026