PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°019 DU 19/02/2025
PUBLIÉ LE 19 FÉVRIER 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle /
Acte n° 54-2025-02-17-00001 - Arrêté DDETS/MA/2025 portant nomination des membres du conseil départemental
des services aux familles de Meurthe-et-Moselle (4 pages) Page 3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle / Service Agriculture - Biodiversité - Espace rural
Acte n° 54-2025-02-17-00003 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/001 portant délimitation des zones
d'éligibilité à la mesure de portection des troupeaux contre la prédation du loup pour l'année 2025 (cercle 1,2 et 3)
(5 pages) Page 8
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction de la coordination, de l'environnement et de l'économie
Acte n° 54-2025-02-17-00004 - Arrêté portant composition de la commission d'examen des situations de
surendettement des particuliers de Meurthe-et-Moselle (2 pages) Page 14
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des sécurités
Acte n° 54-2025-02-17-00002 - Arrêté n°3/2025/SIDPC relatif à l'approbation des dispositions générales ORSEC
Cellule d'information du public (CIP) (1 page) Page 17
Acte n° 54-2025-02-18-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du
matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le
département du vendredi 21 au lundi 24 février 2025 (4 pages) Page 19
Acte n° 54-2025-02-18-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical
(teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 21 au lundi 24 février 2025 (4 pages)Page 24
Acte n° 54-2025-02-18-00001 - Liste des candidats admis à l'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage
aquatique organisé par l'association lorraine nautisme art et sécurité (ALNAS) qui s'est déroulé le 31 janvier 2025
(1 page) Page 29
2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-02-17-00001
Arrêté DDETS/MA/2025 portant nomination des membres
du conseil départemental des services aux familles de
Meurthe-et-Moselle
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portant nomination des membres du conseil départemental des services aux familles de Meurthe-et-Moselle 3
ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternitéDirection Départementale de l'Emploi duTravail et des Solidarités
ARRÊTÉ du 17/02/2025 DDETS/MA/2025 portant nomination desmembres du conseil départemental des services aux familles deMeurthe-et-MoselleLe Préfet de Meurthe et MoselleChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'action sociale et des failles notamment ses articles L. 214-5 et D. 214-3:VU le code de l'éducation, notamment ses articles L. 113-1 et L. 542-1;VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 2111-3-1 et R. 2111-1 ;VU l'ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles ;VU le décret n° 2021-1644 du 14 décembre 2021 relatif à la gouvernance des servicesaux familles et au métier d'assistant maternel ;VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. FrancoiseSOULIMAN, Préfet de Meurthe-et-Moselle ;Sur proposition de la Directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités de Meurthe-Et-Moselle:
ArrétéArticle 1":Le comité départemental des services aux familles de Meurthe-et-Moselle comporte 37membres. Il est présidé par le Préfet du département ou son représentant.
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Les vice-présidents sont :1) Madame Chaynesse KIROUNI, Présidente du Conseil départemental de Meurthe-et-Moselle ou sa suppléante, Madame Rosemary LUPO, vice-présidente déléguée àl'action sociale, à la protection maternelle infantile (PMI) ou Mme Marie-JoséeAMAH, vice-présidente, déléguée a la protection de l'enfance et à la famille,2) Madame Marie-Odile GERARDIN, Présidente du conseil d'administration de la Caissed'Allocations Familiales de Meurthe-et-Moselle ;3) Monsieur Mathieu KLEIN, Maire de Nancy, Président de la Métropole Grand Nancyou sa suppléante, Madame Véronique BILLOT, 7° Adjointe déléguée à l'enfance et àl'éducation.
Article 2 :Sont nommés au conseil départemental des services aux familles du département deMeurthe-et-Moselle pour un mandat de six ans renouvelable:1°-en tant que maire ou président d'EPCI :1) Madame Sabine PARMENTELOT, Maire d'Euvezin, Vice-présidente de la communautéde communes de Mad et Moselle, Chargée de l'attractivité éducative, jeunesse,citoyenneté et Culture ;2) Madame Rose-Marie FALQUE, Maire d'Azerailles, Présidente de l'association desmaires et des présidents d'intercommunalité de Meurthe-et-Moselle ;2° en tant que représentant des services du conseil départemental :1) Monsieur Yaël TRANIER, Directeur général adjoint aux solidarités du Conseildépartemental ;2) Madame Gwenaëlle VATOT-BERNARDIN, Responsable Mission développement socialet projets transversaux du Conseil Départemental3) Monsieur Thomas AUBREGE, Responsable adjoint du service départemental deprotection maternelle et infantile- Direction Enfance, famille et Santé Publique, ouson représentant ;4) Monsieur Stéphane DUSSINE, Directeur de la MDPH ou son représentant.3 en tant que Directrice responsable de la formation des services du conseil régional.Madame Céline VILLIERS, Directrice de la Formation pour l'Emploi ou sa suppléante,Madame Bettina BUAT, Cheffe du service des Formations Sanitaire et Sociales.4 en tant que représentants des services de l'État :1) Madame Annie TOUROLLE, Directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités (DDETS) ou son représentant ;2) Monsieur Mallory KOENIG, Inspecteur des Affaires Sanitaires et Sociales - DDETS3) Monsieur Emmanuel BOUREL, Directeur académique des services de l'éducationnationale ou son représentant ;4) Monsieur Jean-Baptiste BOURDELLON Chef du bureau prévention sécurité de lapréfecture de Meurthe-Et-Moselle ou son suppléant.
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5 en tant que représentant de l'agence régionale de santé : Monsieur Joan ORCIER Directeurterritorial de l'agence régionale de la santé de Meurthe-et-Moselle ou sa suppléanteMadame Jeanne CHATRY-GISQUET, Cheffe de service.6 en tant que magistrat de la cour d'appel de Nancy : Madame Marie HIRIBARREN,Conseillère, secrétaire générale du premier président de la cour d'appel ou sa suppléante.7 'en tant qu'administrateur de la caisse de Mutualité Sociale Agricole : Monsieur Jean-Baptiste DUPIEUX Administrateur de la caisse de la MSA de Meurthe-et-Moselle ou sonsuppléant Monsieur Dominique STRUB ;8 en tant que représentants des services de la CAF de Meurthe-et-Moselle :1) Monsieur Elie ALLOUCH, Directeur de la CAF ou son représentant ;2) Madame Marie-Agnès MAILLOT, Conseillère thématique petite enfance parentalitéou son suppléant ;3) Madame Christelle LOHEZ, Responsable action sociale de la CAF ou son représentant
,
9 en tant que représentants d'associations ou d'organismes gestionnaires d'établissementsou de services d'accueil du jeune enfant ou de soutien à la parentalité :1) Madame Nathalie DUTILLEUL, représentant le secteur public ou son suppléant ;2) Madame Héloïse BRASS, représentant le secteur privé non lucratif ou son suppléantMonsieurArnaud BERNEZ ;3) Monsieur Junior NOUBISSI, représentant le secteur privé marchand ou sonsuppléant4) Madame Nadia MICOLAY, représentant les associations professionnelles d'assistantsmaternels ou son suppléant.10 en tant que représentants des professionnels des services aux familles représentatifs desdifférents modes d'accueil et dispositifs présents dans le département :1) Mesdames Céline SCHAUINGER et Michèle SAUER, représentant les assistantsmaternels ou leurs suppléants ;2) Mesdames Aude GUILLOU et Fannie VARINOT, représentant les professionnels del'accueil en collectif ou leurs suppléants ;3) Madame Virginie LEGRAND, représentant les professionnels de soutien à laparentalité ou son suppléant.11 en tant que représentant des particuliers-employeurs d'assistants maternels ou de garded'enfants à domicile : Madame Carole PICARD, Déléguée territoriale FEPEM.12 en tant que représentant des employeurs privés : Madame Sandrine REGNIER ou sonsuppléant Monsieur Jean-Paul DAUL13 en tant que représentant des employeurs publics : Madame Florence BLAISON, Directricedu CCAS de Lunéville ou son suppléant.14 en tant que représentant de l'UDAF : Monsieur Jean-Paul LACRESSE, Président de l'UDAFdeMeurthe-et-Moselle ou son représentant Madame Christiane MARCHAL ;
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15 en tant que parents ou représentant légaux d'enfants1) Monsieur Romain PIERRONNET2) Madame Adeline CARDOSO
16 en tant que personnes qualifiées dans le domaine de l'accueil du jeune enfant :1) Madame Élisabeth LAITHIER, experte référente « petite enfance » à l'Association desmaires de France, Présidente du Comité de filière petite enfance2) Monsieur Jérémy GALL, membre du Conseil d'administration de la Fédérationnationale des Écoles des Parents des Éducateurs et Directeur de l'EPE de Moselle.Article 3 :Le secrétaire général du Comité départemental des services aux familles est MonsieurPhilippe DEBIE, Directeur adjoint de la CAF de Meurthe-et-Moselle.
Article 4:Conformément aux dispositions de l'article 424-1 du code de justice administrative leprésent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifdans le délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunat administratif peut être saisipar l'application Télérecours accessible sur le site www.telerecours.frArticle 5:Monsieur le Secrétaire général de la préfecture et Madame la Directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, Monsieur le Secrétaire général du CDSF, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
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Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-02-17-00003
Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/001 portant
délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de portection
des troupeaux contre la prédation du loup pour l'année
2025 (cercle 1,2 et 3)
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°019 du 19/02/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/001 portant
délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de portection des troupeaux contre la prédation du loup pour l'année 2025 (cercle 1,2 et 3)8
ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des TerritoiresService Agriculture Biodiversité Espace Rural
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025/DDT/ABER/001portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre laprédation du loup pour l'année 2025 (cercles 1, 2 et 3)LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la iégion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (UE) n°2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissantdes règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadrede la Politique Agricole Commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le FondsEuropéen Agricole de Garantie (FEAGA) et par le Fonds Européen Agricole pour le DéveloppementRural (FEADER), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013 ;VU le règlement (UE) n° 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif aufinancement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE)n°1306/2013 ;VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation duplan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé parle Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole de développement rural ;VU le Code rural, notamment ses articles D. 114-11 et suivants ;VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour les projetsd'investissement ;VU le décret n° 2018-786 du 12 septembre 2018 relatif à certaines attributions du préfet coordonnateurdu plan national d'actions sur le loup ;VU le décret du 30 décembre 2022, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeauxcontre la prédation du loup et de l'ours ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Madame FrançoiseSOULIMAN, préfet de Meurthe-et-Moselle ;
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/4
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°019 du 19/02/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/001 portant
délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de portection des troupeaux contre la prédation du loup pour l'année 2025 (cercle 1,2 et 3)9
VU l'arrêté du 28 décembre 2023 portant désignation du préfet coordonnateur du plan nationald'actions sur le loup ;VU l'arrêté du 30 décembre 2022, modifié le 20 juillet 2023, relatif à l'aide à la protection desexploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024/DDT/ABER/010 du 11 janvier 2024 portant délimitation des zonesd'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation pour l'année 2024 (cercles 1, 2et 3);VU l'avis de la Préfète coordonnatrice du plan national d'actions loup et activités d'élevage du14/01/2025, validant le projet de cercles du département pour l'année 2025 ;CONSIDERANT les attaques survenues dans le département de Meurthe-et-Moselle, ainsi que dans lesdépartements voisins des Vosges, de la Meuse et de la Moselle et les indices de présence de l'espèce,depuis la prise de l'arrêté préfectoral n° 2024/DDT/ABER/010 du 11 janvier 2024 :SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTEArticle 1°': BÉNÉFICIAIRESLes éleveurs conduisant leurs troupeaux dans les communes listées dans les articles 2, 3 et 4 du présentarrêté sont éligibles aux aides à la protection des troupeaux contre la prédation du loup dans lesconditions définies par l'arrêté du 30 décembre 2022, modifié le 20 juillet 2023, susvisé.Article 2 : DÉFINITION DES ZONES DE CERCLE 1Aucune commune n'est retenue en zone de cercle 1 de l'opération de protection des troupeaux contrela prédation du loup prévue à l'article 3 de l'arrêté du 30 décembre 2022, modifié le 20 juillet 2023,susvisé.Article 3 : DÉFINITION DES ZONES DE CERCLE 2Les zones du cercle 2 de l'opération de protection des troupeaux contre la prédation du loup prévue àl'article 3 de l'arrêté du 30 décembre 2022, modifié le 20 juillet 2023, susvisé, sont délimitées commesuit dans le département de Meurthe-et-Moselle :Les soixante-douze (72) communes dont la liste suit, sont incluses dans les limites de cette zone decercle 2 (cf. plan annexé).
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr
ABONCOURT DOMBASLE-SUR-MEURTHE MATTEXEYALLAMPS DOMGERMAIN MEREVILLE| AMENONCOURT ECROUVES MORIVILLERANTHELUPT | FERRIERES MOYEN
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Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°019 du 19/02/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/001 portant
délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de portection des troupeaux contre la prédation du loup pour l'année 2025 (cercle 1,2 et 3)10
AUTREPIERRE FLAVIGNY-SUR-MOSELLE PIERREVILLEAUTREY . FOUG PONT-SAINT-VINCENTAZELOT = FRAIMBOIS Il PULLIGNY h| BAGNEUX FRAISNES-EN-SAINTOIS | REMENOVILLE :| BAINVILLE-SUR-MADON FROLOIS CC REPAIXBARISEY-LA-COTE GEMONVILLE | RICHARDMENILD BENNEY GERBEVILLER ROSIERES-AUX-SALINES/ BLENOD-LES-TOUL GIRIVILLER Il SAFFAIS_ BRALEVILLE GONDREXON SAINT-FIRMIN |BULLIGNY À HAUDONVILLE SAINT-NICOLAS-DE-PORT |BURTHECOURT-AUX-CHENES HERIMENIL : SERANVILLE |EE CEINTREY HUDIVILLER : TONNOY ——TMCHAZELLES-SUR-ALBE IGNEY | TRAMONT-SAINT-ANDRE| CHOLOY-MENILLOT _JEVONCOURT | VALLOIS || COURCELLES LAMATH VANNES-LE-CHATELCOYVILLER LEINTREY VARANGEVILLE| CREZILLES LUPCOURT | VERDENAL || DAMELEVIERES MAGNIERES VIGNEULLES |DAMPVITOUX MAIZIERES XERMAMENIL |DIARVILLE MANONCOURT-EN-VERMOIS XEUILLEY —
Article 4 : DÉFINITION DES ZONES DE CERCLE 3Les zones de cercle 3 de l'opération de protection des troupeaux contre la prédation prévue à l'article3 de l'arrêté du 30 décembre 2022, modifié le 20 juillet 2023, susvisé, sont délimitées comme suit dansle département de Meurthe-et-Moselle :Il est constitué par toutes les communes du département qui n'ont pas déjà été classées en cercle 1 ouen cercle 2 (cf. plan annexé).Article 5 : DURÉECet arrêté est valable pour l'année 2025 et prendra effet à compter du 1" janvier 2025.Article 6 : ABROGATIONL'arrêté préfectoral n°2024/DDT/ABER/010 du 11 janvier 2024 portant délimitation des zones d'éligibilitéà la mesure de protection des troupeaux contre la prédation pour l'année 2024 (cercles 1, 2 et 3) estabrogé.
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/4
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°019 du 19/02/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/001 portant
délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de portection des troupeaux contre la prédation du loup pour l'année 2025 (cercle 1,2 et 3)11
Article 7 : VOIES ET DELAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé à la direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - service Agriculture-Forét-Chasse - C.O. n°60025 - 54035 NANCY CEDEX, soit par recourshiérarchique formé auprès de Madame la ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire -78 rue de Varenne - 75349 PARIS 07 SP.Conformément aux dispositions -de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication.Le Tribunal administratif de Nancy peut être saisi par l'application informatique « TélérecoursCitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frEn l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.Article 8 : EXÉCUTION DE L'ARRÊTÉMonsieur le secrétaire général de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle et Monsieur le directeurdépartemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Fait à Nancy, le 1 7 FEV. 2025Le préfet,
Erangoise SOULIMAN
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr 4/4
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délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de portection des troupeaux contre la prédation du loup pour l'année 2025 (cercle 1,2 et 3)12
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délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de portection des troupeaux contre la prédation du loup pour l'année 2025 (cercle 1,2 et 3)13
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-02-17-00004
Arrêté portant composition de la commission d'examen des
situations de surendettement des particuliers de
Meurthe-et-Moselle
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°019 du 19/02/2025 - Arrêté portant composition de la commission d'examen des situations de
surendettement des particuliers de Meurthe-et-Moselle 14
PREFET sectDE MEURTHE-ET-MOSELLE PréfectureLibertéÉgalitéFraternité
Direction de la coordination, de l'environnementet de l'économieBureau de la coordination et du développementéconomique et territorialMail : pref-coordination@meurthe-et-moselle gouv.fr
Arrêté portant composition de la commission d'examendes situations de surendettement des particuliers de Meurthe-et-MoselleLe préfet de Meurthe-et-Moselle,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la consommation et notamment ses articles L331-1 et R331-1 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2010 élargissant le champ de compétence de lacommission de Nancy à l'ensemble du département de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2023 modifié portant composition de la commissiond'examen des situations de surendettement des particuliers de Meurthe-et-Moselle ;VU les propositions de la directrice de la directrice départementale de la Banque deFrance, siége de la commission de surendettement de Meurthe-et-MoselleVU l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2025 portant composition de la commission d'examendes situations de surendettement des particuliers; cet arrété comporte des erreursmatérielles qu'il convient de rapporter ;Sur proposition du secrétaire général de Meurthe-et-Moselle,ARRÊTEARTICLE 1: la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers deMeurthe-et-Moselle est composée ainsi qu'il suit :Président : le préfet de Meurthe-et-Moselle.Le préfet peut se faire représenter par son délégué : le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités.Vice-président : le directeur départemental des finances publiques.Le directeur départemental des finances publiques peut se faire représenter par sondélégué : M. Pierre ROUGIER, inspecteur des finances publiques.En cas d'absence du préfet et du directeur départemental des finances publiques, lacommission est présidée par le délégué du préfet qui est le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités.
1, rue du préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°019 du 19/02/2025 - Arrêté portant composition de la commission d'examen des situations de
surendettement des particuliers de Meurthe-et-Moselle 15
En cas d'absence du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, lacommission est présidée par le délégué du directeur départemental des financespubliques, M. Pierre ROUGIER, inspecteur des finances publiques.En cas d'empêchement des délégués, ces derniers peuvent être remplacés par l'un deleurs deux représentants nominativement désignés à cet effet dans le règlementintérieur.Un représentant local de la Banque de France :Le représentant titulaire et son suppléant sont désignés par le gouverneur de la Banquede France.Un représentant des établissements de crédit et des entreprises d'investissement :- Titulaire : Mme Adeline LAGRANGE, Banque populaire Alsace-Lorraine-Champagne.- Suppléant : Mme Céline JEANMAIRE, Crédit agricole de Lorraine.Un représentant des associations familiales ou de consommateurs :- Titulaire : Mme Bernadette MORIN, de l'Association de Défense des Consommateursde Lorraine (ADC Lorrraine).-Suppléant : Mme Catherine SANCASSANI, de l'union départementale Consommation,Logement, Cadre de Vie (CLCV).Une personne justifiant d'une expérience dans le domaine de l'économie sociale etfamiliale :- Titulaire : Mme Marie SAINTOT, responsable départemental du service des conseillersen économie sociale et familiale au conseil général de Meurthe-et-Moselle.- Suppléant : M. Jean-Paul LACRESSE, président de l'UDAF.Une personne justifiant d'un diplôme et d'une expérience dans le domaine juridique :- Titulaire :M. Jean MERVELET.ARTICLE 2 : Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la Banque deFrance, 2, rue Chanzy à Nancy.ARTICLE 3: Les représentants des établissements de crédit et des entreprisesd'investissement, ainsi que des associations familiales ou de consommateurs, de mêmeque les personnes justifiant d'une expérience dans le domaine de l'économie sociale etfamiliale et celles justifiant d'un diplôme ou d'une expérience dans le domainejuridique sont nommés pour une durée de deux ans renouvelable.ARTICLE 4 : Cet arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2025portant composition de la commission départementale d'examen des situations desurendettement des particuliers.ARTICLE 5: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copiesera adressée à chacun des membres de la commission par le secrétariat de lacommission.Fait à Nancy, le 17 février 2025 Pour le préfet et par délégation
1, rue du préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°019 du 19/02/2025 - Arrêté portant composition de la commission d'examen des situations de
surendettement des particuliers de Meurthe-et-Moselle 16
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-02-17-00002
Arrêté n°3/2025/SIDPC relatif à l'approbation des
dispositions générales ORSEC Cellule d'information du
public (CIP)
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°019 du 19/02/2025 - Arrêté n°3/2025/SIDPC relatif à l'approbation des dispositions générales ORSEC
Cellule d'information du public (CIP) 17
E |PRÉFET | CABINETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
Direction des sécuritésService interministériel de défenseet de protection civiles_ ARRÊTÉ n°3/2025/ SIDPC |relatif à l'approbation des dispositions générales ORSECCellule d'information du public (CIP)LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE_ Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant Mme FrançoiseSOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle ;Considérant que le plan dispositions générales ORSEC - Cellule d'information du public(CIP) s'inscrit, lors d'un événement de crise majeure, hors attentat, dans la stratégie decommunication du préfet pour apporter une réponse téléphonique personnalisée auxdemandes des appelants, diffuser des. consignes précises et ciblées, recueillir desinformations concrètes, identifier les principales préoccupations exprimées par lapopulation et, lors d'un attentat à réorienter les appels dans le cadre de l'activation de lacéllule interministérielle d'aide aux victimes;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :ARRETEARTICLE 1 - Le plan dispositions générales ORSEC - Cellule d'information du public (CIP),annexé au présent arrêté est immédiatement applicable dans ledépartement de Meurthe-et-Moselle.ARTICLE 2 - Le présent plan est valable pour une durée de cinq ans.ARTICLE 3 - Le préfet, le secrétaire général, le directeur de cabinet, la sous-préféte deVal-de-Briey, le sous-préfet de Toul et le sous-préfet de Lunéville sont chargésde l'exécution du présent arrêté qui sera publié. au recueil des actesadministratifs du département.Nancy, le f 7 FEV
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°019 du 19/02/2025 - Arrêté n°3/2025/SIDPC relatif à l'approbation des dispositions générales ORSEC
Cellule d'information du public (CIP) 18
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-02-18-00003
Arrêté portant interdiction temporaire de circulation des
véhicules transportant du matériel de sons à destination de
rassemblement festif à caractère musical (teknival,
rave-party) non autorisé dans le département du vendredi
21 au lundi 24 février 2025
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°019 du 19/02/2025 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du
matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 21
au lundi 24 février 2025
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ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ du {8 FEV. 2028portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du matériel desons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) nonautorisé dans le département du vendredi 21 au lundi 24 février 2025Le préfet de Meurthe-et-Moselle,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-5 à L.271-8, L.211-15, R.211-2à R.211-9 et R.211-27 à R.211-30; ©Vu l'élinéa 2 de l'article L.221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi n°20011062 du 15 novembre 2022 relative à la sécurité quotidienne ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2006-334 du 31 mars 2006 modifiant le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant Mme FrançoiseSOULIMAN en qualité de préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu le décret du président de la République du 4 juillet 2024 nommant M. Christophe ANTONI,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24.BCDET.43 du 12 décembre 2024 accordant délégation de signatureà M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°019 du 19/02/2025 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du
matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 21
au lundi 24 février 2025
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Considérant le rassemblement festif à caractère musical de type « Free party / Rave party »non déclaré , qui s'est tenu dans les bois de Cholloy-Ménillot (54) réunissant autour de 200personnes du 05 au 06 janvier 2024 ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, qui s'est tenu dans laforêt domaniale de Foug (54) réunissant plus de 200 personnes du 06 au 07 janvier 2024 ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical intitulé « SPRING PARTY », nondéclaré, qui s'est tenu dans le Grand Est du 23 au 24 mars 2024 :Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, qui s'est déroulé du 9 au13 mai 2024 à Parnay (49), qui a regroupé jusqu'à 10 000 participants, dont l'un d'eux estdécédé ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical intitulé « Multi-son Grand Est », nondéclaré, qui s'est déroulé du 24 au 25 août 2024, en zone classée, dans une ancienne carrièrede calcaire à ciel ouvert sur la commune de Bicqueley (54), qui a réuni environ 800 participantset dont le matériel de sonorisation a fait l'objet d'une saisie par les forces de l'ordre ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, qui s'est tenu dans laforêt domaniale de Foug (54), réunissant plus de 200 participants du 21 au 22 septembre 2024;Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, s'est tenu le 12octobre 2024 sur la commune de Phalsbourg (57) et a été interrompu par les forces de l'ordrele 13 octobre 2024 :Considérant que les préparatifs d'un rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, surla commune de Liry (08) ont été interrompus par les forces de l'ordre le 19 octobre 2024, avecsaisie du matériel de sonorisation :Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, qui s'est tenu dans lebois communal de Crépey (54) du 26 et 27 octobre 2024 :Considérant que plusieurs groupes structurés de la mouvance musicale « tekno » de la régionGrand Est et des pays limitrophes organisent régulièrement des événements non déclarés sur leterritoire régional selon une procédure établie en vue d'échapper aux contrôles des forces desécurité intérieure (invitation par messageries cryptées, transmission des coordonnées GPS del'événement après installation du matériel de sonorisation) ;Considérant le risque d'un rassemblement festif musical non déclaré dans la région Grand Estet dans le département de Meurthe-et-Moselle à l'occasion de la période allant du vendredi 21au lundi 24 février 2025;Considérant que la tenue de ce type d'évènement festif peut provoquer des troubles à l'ordrepublic, qu'ils soient liés à l'augmentation du risque de conduite sous l'emprise de l'alcool, destupéfiants, à la gêne occasionnée par. le niveau sonore de la musique diffusée, à ladégradation des propriétés ou cultures occupées, parfois soumises à une législationparticulière (Natura 2000 par exemple) : |Considérant l'ensemble des risques associés à cé type de rassemblement sauvage dans desespaces non prévus à cet effet, avec un nombre de personnes qui peut dépasser les capacitésd'accueil, et de surcroît en l'absence de tout dispositif préventif pour la sécurité despersonnes ;
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°019 du 19/02/2025 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du
matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 21
au lundi 24 février 2025
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Considérant la posture VIGIPIRATE placée en « urgence attentat » ;Considérant que les effectifs disponibles des forces de l'ordre sont particulièrement mobiliséspar la sécurisation des bâtiments publics, des lieux de cultes et des établissements scolaires ;Considérant qu'il convient de préserver l'ordre public ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1 : La circulation de véhicules transportant du matériel: de sonorisation etd'amplification à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party). non autorisé est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national etréseau secondaire) du département de Meurthe-et-Moselle à compter du vendredi 21 février2025, 18h00, au lundi 24 février 2025, 08h00. -Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés parles forces de l'ordre. Les organisateurs de l'évènement pourront être passibles des sanctions.pénales pouvant aller jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 4 500 euros d'amende (article 431-9du Code pénal).Article 3: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, les sous-préfets d'arrondissement, les maires des communes du département, le directeurinterdépartemental de la police nationale, le commandant du groupement de la gendarmeriedépartementale ainsi que le capitaine, commandant la CRS ALA, sont chargés chacun en cequi le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
À Nancy, leLe préfet,Pour le préfet le sous-préfet,Directeur de cabinetaaw 7 -ee tsChristophe ANTONI
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°019 du 19/02/2025 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du
matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 21
au lundi 24 février 2025
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VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2mois courant à compter de sa publication, selon le cas :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet ClaudeErignac — CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX.'* soit Un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux —Bureau du contentieux des polices administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.NB: En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la datede réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.> Soit un recours contentieux :Ce recours sera adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 -54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frNB: Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°"° mois suivant la datede notification de la décision contestée. Ce délai est prorogé de 2 mois supplémentaires à compter durejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le dépôt d'un recours hiérarchique suite à un recours gracieuxn'a pas pour effet de prolonger à nouveau le délai de recours contentieux.
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°019 du 19/02/2025 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du
matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 21
au lundi 24 février 2025
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-02-18-00002
Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblement
festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé
dans le département du vendredi 21 au lundi 24 février
2025
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°019 du 19/02/2025 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical
(teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 21 au lundi 24 février 2025 24
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELiberté -ÉgalitéFraternité
_ 18 FEV, 2025| ARRÊTÉ du L |portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical(teknival, rave-party) non autorisé dans le départementdu vendredi 21 au lundi 24 février 2025. Le préfet de Meurthe-et-Moselle,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la route :Vu le code de la voirie routière :Vu le code de la santé publique ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L.22154;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-5 à L.211- 8, L. 211-15, R. 211-2à R.211-9 et R.211-27 à R.211-30 :Vu l'alinéa 2 de l'article L.221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi n°20011062 du 15 novembre 2022 relative à la sécurité quotidienne ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements :Vu le décret n°2006-334 du 31 mars 2006 modifiant le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 :Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant Mme FrançoiseSOULIMAN en qualité de préfet de Meurthe-et-Moselle ;Mu le décret du président de la République du 4 juillet 2024 nommant M. Christophe ANTONI,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24.BCDET.43 du 12 décembre 2024 accordant délégation de signatureà M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ; _
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°019 du 19/02/2025 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical
(teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 21 au lundi 24 février 2025 25
Considérant le rassemblement festif 4 caractére musical de type « Free party / Rave party »non déclaré, qui s'est tenu dans les bois de Cholloy-Ménillot (54) réunissant autour de 200personnes du 05 au 06 janvier 2024 ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, qui s'est tenu dans laforêt domaniale de Foug (54) réunissant plus de 200 personnes du 06 au 07 j janvier 2024 ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical intitulé « SPRING PARTY », nondéclaré, qui s'est tenu dans le Grand Est du 23 au 24 mars 2024 :'Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, qui s'est déroulé du 9 au13 mai 2024 à Parnay dans le Maine et Loire, qui a regroupé jusqu'à 10 000 participants, dontl'un d'eux est décédé ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical intitulé « Multi-son Grand Est », nondéclaré, qui s'est déroulé du 24 au 25 août 2024, en zone classée, dans une ancienne carrièrede calcaire à ciel ouvert sur la commune de Bicqueley (54), qui a réuni environ 800 participantsdont l'un d'eux, sous stupéfiant et inconscient, a été évacué ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, qui s'est tenu dans laforêt domaniale de Foug (54), réunissant plus de 200 participants du 21 au 22 septembre 2024;Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, s'est tenu le 12octobre 2024 sur la commune de Phalsbourg (57) et a été interrompu par les forces de l'ordrele 13 octobre 2024 ;Considérant que les préparatifs d'un rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, surla commune de Liry (08) ont été interrompus par les forces de l'ordre le 19 octobre 2024, avecsaisie du matériel de sonorisation ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, qui s'est tenu dans lebois communal de Crépey (54) du 26 et 27 octobre 2024 ;Considérant que plusieurs groupes structurés de la mouvance musicale « tekno » de la régionGrand Est et des pays limitrophes organisent régulièrement des événements non déclarés sur leterritoire régional selon une procédure établie en vue d'échapper aux contrôles des forces desécurité intérieure (invitation par messageries cryptées, transmission des coordonnées GPS del'événement après installation du matériel de sonorisation) ;Considérant le risque d'un rassemblement festif musical non déclaré dans la région Grand Estet dans le département de Meurthe-et-Moselle à l'occasion de la période allant du vendredi 21au lundi 24 février 2025;Considérant que la tenue de ce type d' évènement festif peut provoquer des troubles à l'ordrepublic, qu'ils soient liés à à l'augmentation du risque de conduite sous l'emprise de l'alcool, destupéfiants, à la gêne occasionnée par le niveau sonore de la musique diffusée, à ladégradation des propriétés ou cultures occupées, parfois soumises à une législationparticulière (Natura 2000 par exemple) ;Considérant l'ensemble des risques associés à ce type de rassemblement sauvage dans desespaces non prévus à cet effet, avec un nombre de personnes qui peut dépasser les capacitésd'accueil, et de surcroît en l'absence de tout dispositif préventif pour la sécurité despersonnes ;
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°019 du 19/02/2025 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical
(teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 21 au lundi 24 février 2025 26
Considérant la posture VIGIPIRATE placée en « urgence attentat » ;Considérant que les effectifs disponibles des forces de l'ordre sont particulièrement mobiliséspar la sécurisation des bâtiments publics, des lieux de cultes et des établissements scolaires ;Considérant qu'il convient de préserver l'ordre public ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRETEArticle 1: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R.211-2 du code de la sécurité intérieure, est interdite surl'ensemble du département de Meurthe-et-Moselle à à compter du vendredi. 21 février 2025,18h00, au lundi 24 février 2025, 08h00.Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés parles forces de l'ordre. Les organisateurs de l'évènement pourront être passibles des sanctionspénales pouvant aller jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 4 500 euros d'amende (article 431-9du Code pénal).Article 3: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, les sous-préfets d'arrondissement, les maires des communes du département, le directeurinterdépartémental de la police. nationale, le commandant du groupement de la gendarmeriedépartementale ainsi que le capitaine, commandant la CRS ALA, sont chargés chacun en cequi le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
À Nancy, le 1 9 FEY, 2025Le préfet,Pour le préfet, le sous-préfetDirecteur de cabinet
Christophe ANTONI
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(teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 21 au lundi 24 février 2025 27
VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2mois courant à compter de sa publication, selon le cas :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet ClaudeErignac — CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX.* — soit.un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux -Bureau du contentieux des polices administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.NB: En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la datede réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.> Soit un recours contentieux :Ce recours sera adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 -54036 NANCY CEDEX. .....Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frNB: Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant expiration du 2°" mois suivant la datede notification de la décision contestée, Ce délai est prorogé de 2 mois supplémentaires à compter durejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le dépôt d'un recours hiérarchique suite à un recours gracieuxn'a pas pour effet de prolonger à nouveau le délai de recours contentieux.
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°019 du 19/02/2025 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical
(teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 21 au lundi 24 février 2025 28
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-02-18-00001
Liste des candidats admis à l'examen du brevet national de
sécurité et de sauvetage aquatique organisé par
l'association lorraine nautisme art et sécurité (ALNAS) qui
s'est déroulé le 31 janvier 2025
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°019 du 19/02/2025 - Liste des candidats admis à l'examen du brevet national de sécurité et de
sauvetage aquatique organisé par l'association lorraine nautisme art et sécurité (ALNAS) qui s'est déroulé le 31 janvier 202529
EsPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Service interministériel de défense
et de protection civile
Affaire suivie par : A.A.
tél : 03 83 34 26 19
pref-defense-protection-civile@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Nancy, le 18 février 2025
Objet : Liste des candidats admis à l'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique
organisé par par l'Association Lorraine Nautisme Art et Sécurité (ALNAS) qui s'est déroulé le 31 janvier
2025.
NOMS PRENOMS
BELLEZZA Enzo
BERTRAND ROULET Luis
CARLIER Guillaume
CAYTANO Stéphanie
GUERGUEB Khaireddine
MESSADIA Alexis
SCHNEIDER Paul
THIBULT Léonie
1, rue du préfet Claude Erignac
CO 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.15
Mél : pref-defense-protection-civile@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°019 du 19/02/2025 - Liste des candidats admis à l'examen du brevet national de sécurité et de
sauvetage aquatique organisé par l'association lorraine nautisme art et sécurité (ALNAS) qui s'est déroulé le 31 janvier 2025 30