PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité

RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 38 - 2024
PUBLIÉ LE 25 AVRIL 2024
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l'adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs
publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr

Sommaire
PRÉFECTURE
Cabinet
Arrêté n°BSR-2024-113-01 du 22 avril 2024 relatif à l'agrément des médecins consultant en
commission médicale primaire du département du Haut-Rhin chargés d'apprécier
l'aptitude physique des candidats au permis de conduire 4
Arrêté n°BSR-2024-113-02 du 22 avril 2024 relatif à l'agrément des médecins consultant
hors commission médicale du département du Haut-Rhin chargés d'apprécier l'aptitude
physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs en cabinet libéral 7
Arrêté n°BSR-2024-113-03 du 22 avril 2024 autorisant la manifestation sportive motorisée
intitulée « 28ème Trial de Niedermorschwihr, Trophée Philippe Wagner » le jeudi 9 mai
2024 10
Arrêté n°BSR-2024-113-04 du 22 avril 2024 portant renouvellement de l'agrément d'un
gardien de fourrière automobiles à Colmar 17
Arrêté n°BSI-2024-115-01 du 24 avril 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 21
Secrétariat général
Direction de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité (DICL)
Arrêté du 22 avril 2024 portant approbation du règlement épiscopal des fabriques
d'églises du diocèse de Strasbourg 24
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ GRAND EST
Arrêté n°2026-1394 du 22 avril 2024 modifiant l'annexe « Haut-Rhin » du cahier des
charges de la permanence des soins ambulatoires de la Région Grand Est 27
Arrêté n°2024-1947 du 19 avril 2024 fixant le tableau de garde ambulancière du
département du Haut-Rhin du 1er au 31 mai 2024 du secteur de Guebwiller 29
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté n°0042 du 18 avril 204 portant renouvellement de l'autorisation de mise en service
de la tranchée couverte de la voie sud de Mulhouse (tunnel de la gare) 32
Arrêté préfectoral n°2024-23 du 23 avril 2024 portant autorisation de défrichement d'une
parcelle boisée sise à BILTZHEIM 36
Arrêté du 25 avril 2024 portant prescriptions à M. Yannick Scaravella concernant la prise
d'eau alimentant les étangs sur la commune de Soultz 40
Récépissés de déclaration au titre de la loi sur l'eau :
• Commune de Rimbach-Zell - Réparation mur de soutènement M0213 sur le Rim -
bach 44
• Commune de Buhl - Confortement de talus sur le Breitenbachrunz 50
• EARL HAUMESSER - Réalisation d'un forage destiné à l'irrigation sur la commune de
Guémar 56
DIRECTION GÉNERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
Décision n°3/2024 du 23 avril 2024 portant délégation de signature du directeur interré -
gional des douanes et droits indirects du Grand Est en matière de contentieux et de gra -
cieux dans le domaine des contributions indirectes et en matière de règlement transac -
tionnel dans le domaine douanier 62
HÔPITAUX
Groupe Hospitalier de la région Sud Alsace
Décision de mars 2024 portant mise à jour partielle de la délégation de signature pour le
GHRMSA concernant la « Direction des Ressources Humaines et des Relations
Sociales » 64
Décision de mars 2024 portant mise à jour partielle de la délégation de signature pour le
GHRMSA concernant la « Direction Facturation » 79
TRIBUNAL INTERRÉGIONAL DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET
SOCIALE DE NANCY
Jugement du 19 janvier 2024 concernant l'EHPAD Castel Blanc situé à Masevaux et l'ARS
Grand Est 84
Jugement du 19 janvier 2024 concernant l'EHPAD Dr Pierre Gilet situé à Dannemarie et
l'ARS Grand Est 89
EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
ARRETÉ N°BSR-2024-113-01 du 22 avril 2024
relatif à l'agrément des médecins consultant en commission médicale primaire du
département du Haut-Rhin chargés d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis
de conduire.
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route et, notamment ses articles L. 223-5, L. 224-14, L. 234-1, L. 234-8, L.
235-1 et L. 235-3, R. 221-10 à R. 221-19, R. 224-20 à R. 224-23, R. 226-1 à R. 226-4;
VU le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la
conduite;
VU le décret du 14 juin 2022, paru au journal officiel du 15 juin 2022, portant nomination
de Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 4 juillet 2022;
VU le décret du 13 juillet 2023 paru au J. O. du 14 juillet 2023 portant nomination de M.
Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical
de l'aptitude à la conduite;
VU l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales
incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour
l'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant
donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut- Rhin;
1
VU le certificat de réalisation de l'action de formation du 19 mars 2024;
VU la demande présentée le 03 avril 2024 par le Docteur Daniel SCHILDKNECHT;
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins rendu le 08 avril 2024;
Considérant les besoins en médecins agréés pour la délivrance de l'aptitude médicale à la
conduite
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet
A R R E T E
Article 1 : Le Docteur Daniel SCHILDKNECHT né le 28 mars 1959 est agréé en qualité de
membre de la commission médicale primaire du Haut-Rhin, chargé d'apprécier l'aptitude des
usagers à la conduite automobile.
Article2 : Le renouvellement de l'agrément est subordonné au suivi de la formation continue.
L'agrément peut être abrogé en cas de sanction ordinale, dès l'âge de soixante-quinze ans
atteint ou en cas de non-respect de l'obligation de formation continue.
Article 3 : Le médecin remet au conducteur examiné un avis médical d'aptitude à l'aide de
l'imprimé fourni par les services préfectoraux, CERFA n° 14880*02.
Ces documents sont revêtus du cachet de la commission médicale, de sa signature et de la
date. Si nécessaire, pour conforter sa décision.
En cas d'impossibilité pour lui de conclure à l'aptitude à la conduite de la personne examinée
ou si un permis de durée de validité inférieure à la durée réglementaire doit être envisagé, le
médecin informe l'usager de ses constatations et lui explique les raisons qui motivent la
demande d'une consultation spécialisée.
Article 4 : Le montant des honoraires de l'examen médical est fixe et n'est pas pris en charge
par la sécurité sociale et ne peut donner lieu, en aucun cas, à la délivrance d'une feuille de
maladie.
Ce montant est fixé par arrêté ministériel.
Article 5 : Cet agrément prend effet à compter de la date de publication au recueil des actes
administratifs pour une durée de cinq ans.
Article 6 : Le renouvellement de l'agrément est subordonné au suivi de la formation continue.
L'agrément peut être abrogé en cas de sanction ordinale, dès l'âge de soixante-quinze ans
atteint ou en cas de non-respect de l'obligation de formation continue.
2
Article 7 : Le directeur de cabinet et le président du Conseil Départemental de l'Ordre des
Médecins sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et dont une
copie sera notifiée au Docteur Daniel SCHILDKNECHT, ainsi qu'au Président du Conseil
Départemental de l'Ordre des Médecins du Haut-Rhin.
Á Colmar, le 22 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet

Signé
Mohamed ABALHASSANE
Délais et voies de recours
1- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BSR - 7 ,
rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires
juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les
faits qui conduisent à l'effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessaires à le faire réviser doivent y
être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application du présent arrêté.
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci
doit être considéré comme implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments
juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX.
Le recours contentieux ne suspend pas l'application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de
deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration suite à une demande de
recours administratif, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de
la demande).
3
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CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
ARRETÉ N° BSR-2024-113-02 du 22 avril 2024
relatif à l'agrément des médecins consultant hors commission médicale du département du
Haut-Rhin chargés d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et
des conducteurs en cabinet libéral.
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route et, notamment ses articles L. 223-5, L. 224-14, L. 234-1, L. 234-8, L.
235-1 et L. 235-3, R. 221-10 à R. 221-19, R. 224-20 à R. 224-23, R. 226-1 à R. 226-4;
VU le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la
conduite;
VU le décret du 14 juin 2022, paru au journal officiel du 15 juin 2022, portant nomination
de Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 4 juillet 2022;
VU le décret du 13 juillet 2023 paru au J. O. du 14 juillet 2023 portant nomination de M.
Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical
de l'aptitude à la conduite;
VU l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales
incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour
l'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant
donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut- Rhin;
VU le certificat de réalisation de l'action de formation du 19 mars 2024;
1
VU la demande présentée le 03 avril 2024 par le Docteur Daniel SCHILDKNECHT;
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins rendu le 08 avril 2024;
considérant les besoins en médecins agréés pour la délivrance de l'aptitude médicale à la
conduite dans l'arrondissement de Mulhouse;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet
A R R E T E
Article 1 : Le Docteur Daniel SCHILDKNECHT né le 28 mars 1959 est agréé en vue de
contrôler médicalement en son cabinet privé sise 81 rue de Strasbourg SAINT-LOUIS (68),
l'aptitude des usagers à la conduite.
Article 2 : Ces examens médicaux ne concerneront que les cas limitativement énumérés
ci-après :
 suite à une suspension ou une annulation du permis de conduire pour solde de points
nul, pour lesquelles aucune des infractions ayant entraîné ces sanctions ne relèvent de
la conduite sous l'empire d'alcool ou de stupéfiants,
 demande et prolongation de validité de catégorie de permis pour raisons
professionnelles (poids lourds, taxi, ambulance, voiture de remise, transport public à
moto, véhicule de tourisme avec chauffeur, enseignement à la conduite, transport de
personnes),
 demande et prolongation de validité de catégories limitées pour affection physique,
 suppression des verres correcteurs,
 examens médicaux à la demande d'une tierce personne.
Article 3 : Le médecin rédige un dossier médical comprenant les constatations faites lors de
l'examen du patient et une conclusion motivée qu'il conservera. Il remet au conducteur
examiné un avis médical d'aptitude à l'aide de l'imprimé fourni par les services préfectoraux,
CERFA n° 14880*02.
Ces documents sont revêtus de son cachet professionnel, de sa signature et de la date. Si
nécessaire, pour conforter sa décision, en particulier pour l'examen de la vue des candidats
au permis poids-lourds, il peut faire appel à un médecin spécialiste de son choix.
En cas d'impossibilité pour lui de conclure à l'aptitude à la conduite de la personne examinée
ou si un permis de durée de validité inférieure à la durée réglementaire doit être envisagé, le
médecin oriente l'intéressé vers la commission médicale primaire qui procédera à l'examen
médical du candidat et statuera. Il informe l'usager de ses constatations et lui explique les
raisons qui motivent la demande d'une consultation spécialisée ou d'un examen par la
commission médicale primaire. En vue de cet examen, le médecin envoie à la préfecture ou
sous-préfecture une lettre pour l'information des médecins de la commission médicale
primaire.
Article 4 : Le montant honoraires de l'examen médical est de 36 €. Il est fixe et n'est pas pris
en charge par la sécurité sociale et ne peut donner lieu, en aucun cas, à la délivrance d'une
feuille de maladie. Toute visite à domicile ou sur le lieu de travail est proscrite.
Ce montant est fixé par arrêté ministériel.
2
Article 5 : Cet agrément prend effet à compter de la date de publication au recueil des actes
administratifs pour une durée de 5 ans.
Article 6 : Le renouvellement de l'agrément est subordonné au suivi de la formation continue.
L'agrément peut être abrogé en cas de sanction ordinale, dès l'âge de soixante-quinze ans
atteint ou en cas de non-respect de l'obligation de formation continue.
Article 7 : Le directeur de cabinet du préfet et le président du Conseil Départemental de
l'Ordre des Médecins sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et
dont une copie sera notifiée au Docteur Daniel SCHILDKNECHT, ainsi qu'au Président du
Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins du Haut-Rhin.
Á Colmar, le 22 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Délais et voies de recours
1- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BSR - 7 ,
rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires
juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les
faits qui conduisent à l'effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessaires à le faire réviser doivent y
être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application du présent arrêté.
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci
doit être considéré comme implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments
juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX.
Le recours contentieux ne suspend pas l'application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de
deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration suite à une demande de
recours administratif, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de
la demande).
3
EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
ARRÊTÉ N°BSR-2024-113-03 du 22 avril 2024
autorisant la manifestation sportive motorisée intitulée
« 28Ème Trial De Niedermorschwihr, Trophée Philippe Wagner»
le jeudi 09 mai 2024
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles R.411-29 à R.411-32 ;
VU le Code du sport et notamment ses articles R. 331-3, art. D. 331-1, art. D. 331-2 et
suivants et A. 331-1 et suivants ;
VU le décret n°2017-1279 du 09 août 2017 portant simplification de la police des
manifestations sportives ;
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet,
notamment dans le domaine des activités sportives ;
VU le décret du 14 juin 2022, paru au journal officiel du 15 juin 2022, portant nomination
de Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du
Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 4 juillet 2022 ;
VU le décret du 13 juillet 2023, paru au journal officiel du 14 juillet 2023, portant
nomination de Monsieur Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses
fonctions le 21 août 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée le 06 février 2024 par l'association « Nouveau Moto-Club de
Munster », représentée par son président M. Jean-Marc Schickel, en vue d'obtenir
l'autorisation d'organiser le jeudi 09 mai 2024, une manifestation sportive motorisée
intitulée « 28Ème Trial De Niedermorschwihr, Trophée Philippe Wagner » ;
VU l'arrêté municipal N°08/2024 pris par la commune de Niedermorschwihr le 17 avril
2024 portant interdiction de circulation et de stationnement le jeudi 09 mai 2024 ;
1
VU le règlement particulier validé par la fédération française de motocyclisme ;
VU l'avis de la commission départementale de sécurité routière lors de sa séance du 09
avril 2024 ;
VU l'avis favorable de la direction départementale des territoires au titre de Natura 2000,
sous réserve du respect des consignes environnementales mentionnées au dossier de la
demande ;
Considérant que le retour de l'instruction réglementaire menée est favorable et
permet de conclure que le déroulement de cette manifestation peut avoir lieu avec les
garanties de sécurité requises tant pour les participants que pour les tiers,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : L'Association Nouveau Moto-Club de Munster, représentée par son président M.
Jean-Marc Schickel est autorisée à organiser le jeudi 09 mai 2024 , une manifestation sportive
motorisée intitulée « 28Ème Trial De Niedermorschwihr, Trophée Philippe Wagner ».
La présente autorisation concerne l'épreuve suivante, pour laquelle 120 véhicules et 50
spectateurs maximum sont attendus :
– le jeudi 09 mai 2024 à partir à 9h00 : Départ, pour trois tours, le 3ème tour débutant à
15h00.
Le départ se fera moteur en marche toutes les minutes.
– le jeudi 09 mai 2024 à 17h30 : Fin de l'épreuve
Article 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des textes
réglementaires précités et des RTS de la fédération française de motocyclisme (FFM) de la
discipline « Trial », afin d'assurer au mieux la santé, la sécurité et les secours de l'ensemble des
intervenants.
Article 3 : L'organisateur souscrit une police d'assurance « responsabilité civile », garantissant
la manifestation et ses essais. Elle couvre les dommages causés aux tiers y compris les
participants, les adhérents ainsi que toute personne qui prête son concours à l'organisation
avec l'accord de l'organisateur.
Article 4 : Le dispositif de sécurité et de protection des participants, des bénévoles et du
public est assuré par l'organisateur et conforme à celui présenté dans le dossier de demande
d'autorisation :
→ L'organisateur prend des dispositions pour détecter et localiser précisément le lieu d'un
incident ou accident nécessitant l'intervention des secours publics.
→ Pour faciliter la gestion des secours, l'organisateur garantit, en toutes circonstances, la
circulation et le passage des véhicules de secours, en particulier, sur les zones de départ et
arrivée, dans le sens de la course et également en sens inverse.
2
→ Une convention de secours a été conclue entre l'organisateur et la protection civile du
Bas-Rhin visant à mettre en place un dispositif prévisionnel de secours de petite envergure
afin d'assurer la sécurité du public lors de la manifestation. Ce dispositif comprendra une
équipe composée d'un chef d'équipe, de deux secouristes PSE2, d'un secouriste PSE1, ainsi
qu'un véhicule de premier secours.
Article 5 : La manifestation est obligatoirement encadrée par des personnes diplômées par la
FFM, pour les fonctions de directeur de course, de commissaire de piste, de commissaire
technique et de commissaires de zone.
L'itinéraire de la course est gardé au départ, à l'arrivée et en différents points du parcours. Les
commissaires de zone sont placés à ces différents endroits, définis dans le règlement de
l'épreuve, ils sont visibles l'un de l'autre.
Ils ont notamment pour mission d'arrêter les concurrents à l'entrée de leur zone, de vérifier
que celle-ci est libre, de donner le signal du départ individuellement à chaque pilote et de
noter les fautes de pilotage.
Les commissaires de zones couvrent la totalité du parcours et sont reliés par radio ou
téléphoniquement à la direction de course afin que la manifestation puisse immédiatement
être arrêtée en cas d'accident. Ils portent un gilet de sécurité et leurs postes sont dotés
d'extincteurs appropriés aux risques, homologués et contrôlés.
Article 6: Le numéro du poste de commandement « PC course » est le suivant : 06.11.60.22.68
Ce numéro de téléphone est strictement confidentiel et ne peut en aucun cas faire l'objet
d'une utilisation ultérieure, en dehors de la manifestation sportive pour laquelle il est utilisé.
Article 7 : L'organisateur veille à la validité des licences des pilotes et vérifie que les véhicules
de compétition répondent aux normes techniques réglementaires afin de limiter au
maximum les nuisances sonores. Les documents relatifs à la circulation des véhicules doivent
être disponibles et à jour, et les règles d'équipement des véhicules doivent être respectées.
Article 8 : L'organisateur technique délimite les zones réservées aux spectateurs et les
informe des zones autorisées. L'accès à toute autre zone est interdit.
Les zones interdites sont matérialisées sur le terrain par des rubalises mentionnant « Interdit
au public ».
Les zones spectateurs sont indiquées sur le plan annexé au présent arrêté.
Article 9 : L'organisateur doit se conformer aux prescriptions particulières suivantes :
1. Risque d'incendie :
→ L'organisateur garantit l'instruction des organisateurs et des commissaires concernant les
conduites à tenir en cas d'incendie et la manœuvre des moyens de secours.
3
→ L'organisateur prend toutes les dispositions utiles pour s'assurer que les extincteurs, dont la
mise en place dépend de l'organisation, soient conformes à la réglementation en vigueur et
adaptés aux risques.
→ L'organisateur prend toutes les mesures de sécurité et de prévention des incendies, et fait
respecter l'interdiction des feux en forêt.
2. Délivrance des secours :
→ G arantir, en toutes circonstances, la circulation et le passage des véhicules d'incendie et
de secours ;
→ M aintenir l'accessibilité aux façades des immeubles et aux tiers conformément au
règlement de sécurité ;
→ Maintenir les accès aux points d'eau incendie ainsi qu'aux organes de coupures des fluides
(gaz, eau, électricité) situés sur la voie publique et en façade ;
→ Disposer d'une liaison téléphonique permettant d'alerter les secours depuis le lieu de
l'épreuve ;
→ Prévenir le centre de traitement de l'alerte (18) du début et de la fin de l'épreuve au moyen
cette liaison téléphonique en indiquant le numéro téléphonique du responsable sécurité ;
→ Le responsable de sécurité doit être joignable en permanence pendant la durée de la
manifestation ;
→ Tester avant le début de l'épreuve l'ensemble des communications sur site ;
→ Accueillir et guider les engins de secours jusqu'au lieu de l'intervention ;
3. Les organisateurs devront se conformer aux prescriptions de la réglementation de la
fédération de motocyclisme .
4. Les zones interdites au public, les zones d'épreuve et les inter-zones (limitées à 30 km/h)
devront être correctement signalées et placées sous la surveillance d'un commissaire de
piste.
5. Les emplacements autorisés au public seront protégés par un dispositif adapté afin de
stopper tout engin dont le conducteur aurait perdu le contrôle. Une zone de sécurité
suffisante en adéquation avec la dangerosité de l'obstacle à franchir sera mis en place pour la
protection du public.
6. Les organisateurs veilleront à ce que les nuisances sonores soient limitées de sorte à ne pas
gêner le voisinage immédiat.
7 . L'usage de clous dans les arbres, le marquage à la peinture même temporaire, le plâtre sur
les panneaux, le sol ou la neige sont interdits. Le balisage éventuel (panneaux amovibles,
chaux et sciures non traitées, tresses biodégradables) doit impérativement être enlevé
correctement et non arraché sommairement dans les 48 h suivant la manifestation).
8. Pas de pénétration dans les peuplements forestiers, pas de dégradation ou de mutilation
d'arbres ou de végétaux.
4
9. Les véhicules doivent circuler exclusivement sur les voies ouvertes à la circulation publique
(cf. art. R 163-6 du Code Forestier), pas de circulation de quad intempestive avant et après la
manifestation.
10. Respecter les autres usagers de la forêt.
11. L'organisateur de la manifestation doit être assuré en responsabilité civile ; en aucun cas la
responsabilité des propriétaires ou du gestionnaire ne pourra être engagée.
12. L'organisateur est responsable des dégradations subies par les sentiers, chemins ou
équipements divers. La remise des lieux dans leur état initial (ex : portions de sentiers
pédestres dégradés) est à la charge de l'organisateur. Cette remise en état sera réalisée dans
la semaine qui suit la manifestation.
Article 10 : En application de l'article L.414-4 du Code de l'environnement, l'organisateur a
complété l'évaluation des incidences sur Natura 2000.
Au vu des éléments fournis dans le dossier, le bureau Nature, Chasse et, Forêt ne s'oppose pas
au déroulement de cette manifestation sportive sous réserve des remarques formulées ci-
dessous :
→ Retrait dans les 48h de l'ensemble des rubalises ayant servi à matérialiser le parcours.
→ Rappel à l'ensemble des participants et sensibilisation des spectateurs de ne pas
abandonner de déchets dans le milieu naturel ni sur le bord des routes.
→ L'organisateur devra collecter l'ensemble des déchets généré par les participants et
spectateurs et les évacuer en déchetterie.
Le site www.quietudeattitude.fr permet de découvrir les bons réflexes à adopter dans le
cadre d'une pratique individuelle, ou dans l'organisation d'une manifestation sportive, ainsi
que les zones de quiétude et réglementations existantes.
Article 11 : À l'issue de la manifestation, l'organisateur veille au nettoyage des voies utilisées
par la manifestation et de leurs abords et enlève les panneaux et banderoles signalétiques
ainsi que les barrières ayant servi à indiquer et interdire au public les échappatoires.
Article 12 : L'organisateur est responsable civilement et pénalement de tout accident qui
pourrait survenir pendant et à l'occasion de la compétition.
Article 13 : L'organisateur s'assure régulièrement et notamment avant le début de la
manifestation auprès de Météo France, des conditions météorologiques prévues pendant les
heures de cette manifestation en consultant
- 08 99 71 02 68 (météo du département)
- 08 92 68 08 08 (le portail météo)
- le site Internet : www.meteo.fr, www.inforoute68.fr
Il prend toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne lui
paraissent pas compatibles avec les activités envisagées.
5
Article 14 : L'organisateur s'assure avant le début de la manifestation, de la déclinaison des
mesures sanitaires pour le sport, applicables le jour de la manifestation.
Article 15: Dans le cas où l'organisateur ne se conforme pas aux prescriptions du présent
arrêté, il sera mis obstacle à l'épreuve ou à toute manifestation ultérieure, indépendamment
des sanctions pénales encourues.
Article 16 : Avant le début de la manifestation, l'organisateur technique produit à l'autorité
qui a délivré la présente autorisation une attestation écrite précisant que toutes les
prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées.
Cette attestation se fait par courriel directement au bureau de la sécurité routière –
manifestation sportive, à la boîte fonctionnelle : pref-manifestation-sportive@haut-
rhin.gouv.fr
Article 17 : Le directeur de cabinet du préfet, le président de la collectivité européenne
d'Alsace, les maires de Niedermorschwihr et Katzenthal, le colonel commandant le
groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le directeur départemental des services
d'incendie et de secours et le président de l'association Nouveau Moto Club de Munster, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs du Haut-Rhin.
Colmar, le 22 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Signé
Mohamed ABALHASSANE
6
Délais et voies de recours
1- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BSR - 7 ,
rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires
juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les
faits qui conduisent à l'effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessaires à le faire réviser doivent y
être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application du présent arrêté.
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci
doit être considéré comme implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments
juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX.
Le recours contentieux ne suspend pas l'application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de
deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration suite à une demande de
recours administratif, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de
la demande).
7
EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE

ARRÊTÉ N°BSR-2024-113-04 du 22 avril 20242 juillet 2020
portant renouvellement de l'agrément d'un gardien de fourrière automobiles
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la route et notamment les articles L.325-1 à 13, R.325-12 à 52 et R.325-24 ;
VU le décret n° 2005-1148 du 6 septembre 2005, relatif à la mise en fourrière et modifiant
le Code de la route (partie réglementaire) ;
VU le décret du 14 juin 2022, paru au journal officiel du 15 juin 2022, portant nomination
de Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du
Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 4 juillet 2022 ;
VU le décret du 13 juillet 2023, paru au journal officiel du 14 juillet 2023, portant
nomination de Monsieur Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses
fonctions le 21 août 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral du 03 mai 2021 portant renouvellement de l'agrément du gardien
de fourrière automobiles « Alsace Dépannage Colmar » ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demand e de renouvellement d'agrément présentée le 11 mars 2024 par Madame
Marilyn CECCALDI, représentant Monsieur Jean-Luc CECCALDI gérant de « Alsace
Dépannage Colmar », situé 12 rue des Frères Lumières à COLMAR (68000) ;
VU le Kbis de l'entreprise « Alsace Dépannage Colmar » ;
VU l'avis favorable, sous réserve de la levée des prescriptions, émis par les membres de la
commission départementale de sécurité routière, sous-commission « fourrières » lors
de la visite des installations effectuée le 11 avril 2024;
1
CONSIDÉRANT que les prescriptions ont été levées et que l'entreprise remplit les conditions
d'agrément de gardien de fourrière
A R R E T E
Article 1 er : L'agrément de gardien de fourrière automobile de la société « Alsace Dépannage
Colmar », située 12 rue des Frères Lumières à COLMAR (68000), représentée par Monsieur
Jean-Luc CECCALDI , est renouvelé à compter du 03 mai 2024 , pour exécuter le service de
mise en fourrière des véhicules et le service de placement à titre conservatoire des véhicules
accidents et volés, conformément au cahier des charges signé.
Article 2 : Les installations de la société « Alsace Dépannage Colmar », située 12 rue des
Frères Lumières à COLMAR (68000) sont agréées pour le service de mise en fourrière et le
service de placement à titre conservatoire.
Article 3 : Le présent arrêté ne s'applique pas aux modalités d'intervention ou de
sectorisation mais uniquement aux conditions de stockage et aux conditions administratives
et matérielles de la mise en fourrière.
Article 4 : Les installations sont conformes au dossier de demande d'agrément déposé le 11
mars 2024.
Elles comportent une superficie de stockage non couverte de 450 m² d'une capacité de 30
véhicules et une aire de stockage couverte de 200 m² d'une capacité de 5 véhicules.
Article 5 : Monsieur Jean-Luc CECCALDI s'engage à :
- signaler sans délai aux services préfectoraux toute modification au sein de l'entreprise
concernant les éléments portés au présent arrêté d'agrément ;
- aviser le préfet du Haut-Rhin de toute modification de la situation commerciale ou
juridique de sa société ;
- présenter, à toute réquisition des services de l'État, le tableau de bord enregistrant
quotidiennement, le mouvement des entrées et des sorties de véhicules mis en
fourrière et comprenant l'ensemble des informations indiquées dans l'article R.325-25
du Code de la route ;
- transmettre les modifications relatives aux véhicules de l'entreprise : procès-verbaux
du contrôle technique périodique des véhicules constituant les moyens d'enlèvement
pour la mise en fourrière (selon l'annexe), pour les nouveaux véhicules, le certificat
d'immatriculation ;
- transmettre les modifications relatives aux personnels habilités à la conduite des
véhicules de remorquage : copies de la pièce d'identité et du permis de conduire en
cas de modification de catégorie, de renouvellement et pour les nouveaux chauffeurs
(selon l'annexe) ;
- respecter strictement les engagements pris dans le document intitulé « Engagement
écrit » joint au présent arrêté ;
2
Article 6 : Le présent agrément est valable pour une durée de trois an s à compter du 03 mai
2024. L'agrément est personnel et incessible.
À l'issue de la période de trois ans, et sur demande du titulaire de l'agrément, formulée au
moins trois mois avant la fin de validité, il sera procédé à un nouvel examen du dossier en vue
du renouvellement de l'agrément. En cas de manquement aux obligations de gardien de
fourrière, l'agrément peut être suspendu ou retiré à tout moment.
Article 7 : Tout manquement aux conditions d'agrément peut donner lieu à des sanctions
prises par le Préfet du Haut-Rhin.
Article 8 : Le contrôle des activités de la fourrière est exercé par le colonel commandant
du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin ou son représentant.
Article 9 : Le directeur de cabinet, le sous-préfet d'arrondissement, le maire de Colmar le
colonel commandant du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le directeur
interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire, transmis au maire
de Colmar et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.

Colmar, le 22 avril 2024

Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Signé
Mohamed ABALHASSANE
3
Délais et voies de recours
1- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois
à compter de sa publication, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante : M. le Préfet du Haut-
Rhin - Cabinet/BSR - 7 , rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés
Publiques et des Affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant
les raisons de droit et les faits qui conduisent à l'effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et
des pièces nécessaires à le faire réviser doivent y être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application du présent arrêté.
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de
votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des
faits et les arguments juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la
Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX.
Le recours contentieux ne suspend pas l'application du présent arrêté. Il doit être
enregistré au greffe du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant la date
de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date
de notification de la réponse obtenue de l'administration suite à une demande de recours
administratif, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de
la réception de la demande).
4
EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° BSI-2024- 115 - 01 du 24 avril 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.
242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 13 juillet 2023, publié au JO du 14 juillet 2023
portant nomination de Monsieur Thierry QUEFFÉLEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses
fonctions le 21 août 2023 ;
Vu le décret du 25 février 2022, publié au J.O. du 26 février 2022, portant nomination de Monsieur
Christophe MAROT, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le
14 mars 2022 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans
chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Christophe
Marot, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin ;
Vu la demande en date du 23 avril 2024, formée par le lieutenant-colonel, commandant en se -
cond le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'en -
registrer et de transmettre des images au moyen de drones de dotation au sein des forces de la
gendarmerie de la région Grand Est ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ; que notamment, les 1°,
2° et 3° de l'article L. 242-5 susvisé prévoient que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au
titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, de la sécurité des
rassemblements et de la prévention des actes de terrorisme ;
Considérant l'élévation de la posture Vigipirate en « urgence attentat » et la forte mobilisation
des forces de l'ordre pour y faire face ;
Considérant la présence, lors de la dernière manifestation du 23 septembre 2023 contre le projet
d'enfouissement sur le site de Stocamine, de militants écologistes radicaux ayant tenu des propos
anti-républicains et s'étant montrés virulents à l'égard des forces de l'ordre en présence ;
Considérant la déambulation non-déclarée vers Stocamine à cette même date, durant laquelle
des individus ont apposé des tags, messages ou autres autocollants ; des dégradations ont
également été commises sur le mobilier urbain ;
Considérant que si une telle déambulation devait se reproduire, il est essentiel de disposer de
moyens aéroportés pour pouvoir couvrir l'ensemble de la zone et assurer la régulation des flux de
transport ;
Considérant l'intervention nécessaire des forces de l'ordre pour canaliser un conflit entre les
militants et les manifestants radicaux ; qu'il est nécessaire d'avoir une vigilance toute particulière
sur le déroulé de la manifestation, pour assurer la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que le 26 avril constitue la date anniversaire de l'accident de Tchernobyl ;
Considérant le symbole que représente le CNPE de Fessenheim dans le département pour la
mouvance écologique radicale.
Considérant que, compte tenu du risque sérieux d'atteinte aux personnes et au bien et de la
nécessité de réguler le flux de transport, le recours aux dispositifs de captation installés sur des
aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de
parvenir aux mêmes fins dans les mêmes délais ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la seule
durée de la manifestation ; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre où sont
susceptibles de se commettre les atteintes à la sécurité des personnes et des biens que l'usage
d'une caméra aéroportée vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également
strictement limitée à la durée nécessaire à la prévention des troubles à l'ordre public du 25 avril
2024 20h00 au 26 avril 2024 24h00 ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande
n'apparaît pas disproportionnée ;
ARRÊTE :
Article 1er : la captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de
gendarmerie du Haut-Rhin est autorisée au titre des opérations de prévention d'atteintes à la
sécurité des personnes et des biens, de la sécurité des rassemblements ou encore de la
prévention d'actes de terrorisme.
Article 2 : le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1 er est fixé à deux caméras embarquées sur l' hélicoptère EC 135 ou les
drones de type Matrice, Mavic, Mini et Phantom.
Article 3 : la présente autorisation est limitée au périmètre géographique nécessaire, à savoir la
commune de WITTELSHEIM, la commune de FESSENHEIM et les infrastructures des MDPA
Stocamine et du CNPE Fessenheim.
Article 4 : la présente autorisation est délivrée pour la durée prévisible de l'opération, fixée du 25
avril 2024 20h00 au 26 avril 2024 24h00.
Article 5 : l'information du public est assurée comme suit : l e présent arrêté fait l'objet d'une
communication via les réseaux institutionnels.
Article 6 : le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis
au représentant de l'État dans le département du Haut-Rhin à l'issue de l'opération.
Article 7 : le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de Mulhouse, le
colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département du Haut-Rhin.
À Colmar, le 24 avril 2024
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
SIGNE
Christophe MAROT
Délais et voies de recours
1 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BDSC - 7 , rue Bruat,
BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques -
Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les
faits qui conduisent à l'effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessaires à la faire réviser doivent
y être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application du présent arrêté.
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être
considéré comme implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments
juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX.
Le Tribunal administratif peut également être saisi d'un recours via le site : www.telerecours.fr .Le recours
contentieux ne suspend pas l'application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai
de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration suite à une
demande de recours administratif, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la
réception de la demande).
Direction de l'immigration, de la citoyenneté et
de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation
Arrêté du 22 avril 2024
portant approbation du règlement épiscopal des fabriques d'églises du diocèse de Strasbourg
LE PRÉFET DU HAUT -RHIN
CHEVALIER DE LA LÉGION D 'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Concordat du 26 messidor an IX (15 juillet 1801) et les articles organiques de la convention
du 26 messidor an IX pour le culte catholique, notamment son article 76 ;
Vu la loi du 18 germinal an X (8 avril 1802) ayant rendu exécutoire comme loi de la République
les dispositions précitées ;
Vu la loi du 1
er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements
du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, notamment son article 7 ;
Vu l'ordonnance du 15 septembre 1944 portant rétablissement de la légalité républicaine dans
les trois départements recouvrés ;
Vu le décret du 30 décembre 1809 modifié, concernant les fabriques des églises, notamment
son article 1
er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, rel atif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2023-983 du 24 octobre 2023 modifiant le décret du 30 décembre 1809
concernant les fabriques des églises ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au JORF le 16 juillet 2023, portant nomination de Monsieur
Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;
Vu la lettre du 3 avril 2024 de Monseigneur Philippe BALLOT, administrateur apostolique du
diocèse de Strasbourg, par laquelle il demande au préfet du Haut-Rhin d'approuver le projet de
règlement épiscopal des fabriques du diocèse, annexé à son courrier ;
Considérant qu'il revient aux préfets territorialement compétents d'approuver, par arrêté, le
règlement épiscopal des fabriques d'églises établi par l'archevêque de Strasbourg au regard des
dispositions du premier article du décret du 30 décembre 1809 précité ;
1
Considérant que l'examen attentif des dispositions du projet de règlement intérieur des
fabriques d'églises, établi et transmis par l'archevêque de Strasbourg, n'appelle pas
d'observations particulières ;
Sur la proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1
er : Est approuvé le règlement épiscopal des fabriques d'églises du diocèse de Strasbourg
tel qu'il figure en annexe du présent arrêté.
Article 2
: Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le chef du bureau des
cultes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, l'archevêque de Strasbourg et les présidents
des conseils de fabrique d'églises du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Le préfet
signé
Thierry QUEFFELEC
Sur le fondement des articles R.421-1, R.421-2, R.414-1 du code de justice administrative et de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et
l'administration :
La présente décision peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification la
concernant :
d'un recours gracieux introduit auprès du préfet du Haut-Rhin - DICL - bureau des élections et de la réglementation - cité administrative – 3, rue
Fleischhauer – 68026 Colmar cedex,
d'un recours hiérarchique introduit auprès de la ministre de l'intérieur et des Outre-mer – DLPAJ – Sous-direction des cultes et de la laïcité – Bureau
des cultes du Bas-Rhin, du haut-Rhin et de la Moselle – 11, rue des Saussaies – 75800 Paros cedex 08.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg 11, avenue de la Paix - B.P. 1038 F - 67070
Strasbourg cedex :
soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus
tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
- à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
- au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Cette saisine du tribunal administratif peut se faire de façon dématérialisée par le biais de l'application internet dénommée Télérecours Citoyens,
accessible à l'adresse suivante :
https://www.telerecours.fr .
Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les
organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500
habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
2
Annexe à l'arrêté préfectoral du Haut-Rhin du 22 avril 2024 portant approbation du règlement
épiscopal des fabriques d'églises
REGLEMENT EPISCOPAL DES FABRIQUES DU DIOCESE DE STRASBOURG
Article 1 : Composition du conseil
Dans les paroisses dont le nombre d'habitants est inférieur ou égal à 5000, le nombre
de conseillers est fixé à 4, non compris les membres de droit ; dans les paroisses dont le
nombre d'habitants est supérieur à 5000, le nombre de conseillers est fixé à 7, non
compris les membres de droit.
Article 2 : Renouvellement des membres
Le conseil de fabrique est renouvelé partiellement tous les 3 ans. Le nombre de
conseillers sortants à l'échéance triennale est fixé à 2 dans les paroisses dont le nombre
d'habitants est inférieur ou égal à 5000 ; dans les paroisses dont le nombre d'habitants
est supérieur à 5000 il est fixé à 4 à l'issue de la première période de 3 ans et à 3 à
l'issue de la période suivante.
Dispositions transitoires :
-
pour les conseils passant de 5 à 4 membres, à chaqu e échéance triennale le nombre de membres à
renouveler sera de 2 (au lieu de l'alternance entre 3 ou 2) ;
- pour les conseils passant de 9 à 7 membres, à la prochaine échéance, 5 ou 4 mandats arrivent à terme
: si 5 mandats arrivent à terme, le renouvellement sera de 4 membres, puis de 3 à l'échéance triennale
suivante, si 4 mandats arrivent à terme on n'en ren ouvelle que 3 et à l'échéance triennale suivante le
nombre de mandats à renouveler sera encore réduit de 1.
Article 3 : Remplacement du curé
Le curé, ou le desservant ou le prêtre nommé par l'évêque pour administrer la paroisse
pourra se faire remplacer par simple information au président par tout ministre
ordonné ou laïc rémunéré sur un poste des cultes en fonction dans la paroisse. Ce
remplacement pourra se faire à toutes les réunions du Conseil ou du bureau.
Article 4 : Durée maximale des mandats
Le nombre maximal de mandats ne pourra pas excéder cinq.
Article 5 : Nombre de réunions
En plus de la réunion du 1er trimestre, le Conseil se réunit une fois au cours de chacun
des deuxième et quatrième trimestres. Une réunion supplémentaire est possible sur
autorisation de l'évêque.
Article 6 : Autorisation de travaux
Tous travaux d'un montant supérieur à 50.000 € sont ordonnés par le conseil de fabrique après
autorisation de l'évêque.
Article 7 : Conservation des archives et documents de comptabilité
Ces documents ayant le caractère d'archives publiques doivent être conservés, lorsqu'ils
existent, au presbytère ou dans un local affecté à cette fin par la commune, avant d'être versés
aux archives départementales selon les directives de cette instance.
3
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEL,z'berte'EgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéGrand Est
ARRETE n°2024-1394
Modifiant l'annexe « Haut-Rhin » du cahier des charges de la permanence des soins ambulatoires de
la Région Grand Est
VU le Code de la santé publique et notamment les articles L. 1435-5, L.6314-1 à L.6314-3, R.6311-8, R.6313-1
à R.6313-9 et R.6315-1 à R.6315-6 ;
VU le décret du Président de la République du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme Virginie CAYRÉ
en qualité de directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU l'arrêté ministériel du 20 octobre 2011 fixant les règles de traçabilité des appels traités dans le cadre de la
permanence des soins en médecine ambulatoire, pris en application de l'article R. 6315-3 du code de la
santé publique ;

VU l'arrêté ministériel du 20 octobre 2016 portant approbation de la convention nationale des médecins du 25
août 2016 ;
VU l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé Grand Est n°2018/4130 du 12 décembre 2018 fixant le cahier des
charges de la permanence des soins ambulatoires de la région Grand Est ;
VU l'avis rendu en application de l'article R.6315-6 du Code de la santé publique, dernier alinéa, du comité
départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires du
Haut-Rhin en date du 22 mars 2024 ;
VU l'avis rendu en application de l'article R.6315-6 du Code de la santé publique, dernier alinéa, du conseil
départemental de l'ordre des médecins du Haut-Rhin en date du 1er mars 2024 ;
VU l'avis rendu en application de l'article R.6315-6 du Code de la santé publique, dernier alinéa, de l'Union
Régionale des Professionnels de Santé représentant les médecins libéraux en date du 11 mars 2024 ;
VU la saisine du préfet du Haut-Rhin en date du 9 février 2023, en application de l'article R.6315-6 du Code de
la santé publique, dernier alinéa ;
Considérant que le dispositif de permanence des soins ambulatoires est une réponse aux demandes de soins
non programmés assurée en dehors des horaires d'ouverture des cabinets libéraux et des centres de santé, et
qu'à ce titre, il doit être organisé en fonction des besoins de la population et de l'offre de soins existante ;
Considérant que la Délégation territoriale du Haut-Rhin de l'Agence Régionale de Santé Grand Est, a procédé
à une réorganisation du dispositif départemental du dispositif de permanence des soins ambulatoires ;
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX
La Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé Grand Est
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéGrand Est
ARRETE

Article 1 : L'annexe n°9 du cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires (PDSA) pour
la région Grand Est de 2019, pris par arrêté n°2018/4130 du 12 décembre 2018, est remplacée par
l'annexe jointe au présent arrêté, qui est également consultable en ligne sur le site internet de
l'Agence Régionale de Santé Grand Est :
https://www.grand-est.ars.sante.fr/PDSA-haut-rhin
Article 2 : Le présent arrêté entrera en vigueur le 15 mai 2024 à 8h.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction peut notamment
être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par
l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le Directeur des Soins de Proximité et le Délégué Territorial du Haut-Rhin de l'Agence Régionale de
Santé Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratif de la Préfecture de la Région Grand Est.
Nancy, le 22 avril 2024
La Directrice Générale
de l'ARS Grand Est

Signé Virginie CAYRÉ
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté Grand EstÉgalitéFraternité ARRETE N° 2024 - 1947fixant le tableau de garde ambulancière du département du Haut-Rhindu 1er au 31 mai 2024 du secteur de GUEBWILLER
La Directrice Générale de l'AgenceRégionale de Santé Grand EstVu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L. 6311-2, L. 6312-1 à L. 6312-5, R. 6311-2, R. 6312-17-1 à R.6312-23-2, R. 6312-29 à R. 6312-43 ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'interventionde la loi n° 200-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;Vu le décret n° 2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente, de lapermanence des soins et des transports sanitaires ;Vu le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises enapplication de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à lasanté et aux territoires ;Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelledélimitation des régions ;Vu le décret du Président de la République du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme Virginie CAYREen qualité de directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;Vu le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur partici-pation à la garde ; ' _Vu le décret n° 2022-621 du 22 avril 2022 relatif aux actes de soins d'urgence relevant de la compétence dessapeurs-pompiers ;Vu l'arrêté du 24 avril 2009 modifié relatif à la mise en œuvre du référentiel portant sur 'organisation du se-cours à personne et de l'aide médicale urgente ;Vu l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel SAMU-transport sanitaire portantorganisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré-hospitalière ;Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour lesvéhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;Vu l'arrêté du 22 avril 2022 fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité de substitution pourl'adaptation de la couverture opérationnelle d'un service d'incendie et de secours sur un secteur non couvertpar une garde ambulancière ;Vu l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d'heures de garde pour l'organisation de la garde prévue àl'article R.6312-19 du Code de la Santé Publique ;Vu l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux obligations etmissions de l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental ;
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEXARS DT 68 — Cité administrative - Bât. J — 3 rue Fleischhauer — 68026 COLMAR CEDEX

Vu I'arrété ARS n°2024-1411 en date du 4 avril 2024 portant délégation de signature aux Directeurs, SecrétaireGénéral, et Délégués Territoriaux de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;Vu l'arrêté 2022-2879 du 29 juin 2022 fixant le cahier des charges départemental de la garde ambulancièredans le département du Haut-Rhin ;Vu la circulaire DSC/DHOS/2009 n° 192 du 14 octobre 2009 relative à l'application de l'arrêté du 24 avril 2009relatif à la mise en œuvre du référentiel portant sur l'organisation du secours à personnes et de I'aide médicaleurgente et de l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant organisation de la réponseambulancière à l'urgence pré-hospitalière ;Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à la mise enœuvre de la réforme des transports sanitaire urgents et de la participation des entreprises de transportssanitaires au service de garde ;Vu le tableau de garde ambulancière du secteur de 68-3 GUEBWILLER proposé par le président de l'Associa-tion des Transports Sanitaires d'Urgence du Haut-Rhin (ATSU 68) ;Vu l'avis favorable émis par le sous-comité des transports sanitaires du comité départemental de l'aidemédicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) réuni en datedu 22 novembre 2023 ;
ARRETE
Article 1% : Le tableau de garde ambulancière de mai 2024 du secteur de 68-3 GUEBWILLER figurant enannexe du présent arrêté, est arrêté au titre du département du Haut-Rhin.Article 2 : En cas d'indisponibilité d'une entreprise, le changement de garde s'effectue tel que prévu dans lecahier des charges de la garde ambulancière.
Article 3: Un recours peut être formé contre le présent arrêté, devant le tribunal administratif deSTRASBOURG dans un délai de deux mois, à compter de sa publication. La juridiction peut notamment êtresaisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Article 4 : Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand-Est est chargée del'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur le Président de 'ATSU 68, aux responsablesd'entreprises de transports sanitaires du département du Haut-Rhin, au SAMU-Centre 15 du GHRMSA, auService d'incendie et de secours du Haut-Rhin et à la Caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin.
Colmar, le 19 avril 2024
Pour la Directrice Générale,par délégation,Le qélég'ué Territorial du Haut-Rhin,/
/°
Pierre LESPINASSE
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEXARS DT 68 — Cité administrative — Bât. J — 3 rue Fleischhauer — 68026 COLMAR CEDEX

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ExPRÉFET | Direction départementale?ügéHAUT'RHIN des territoires du Haut-RhinÉgalitéFraternité
Service TRANSPORTS RISQUES ET SÉCURITÉBureau Gestion de Crise Transports BruitPublicité
ARRETE N° 0042 du 1.8 AVR, 2024portant renouvellement de l'autorisation de mise en service de la tranchéecouverte de la voie sud de Mulhouse (tunnel de la gare)
Le préfet du Haut-RhinChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre national du Mérite
VU _ le code de la voirie routière et en particulier les chapitres VIII des-titres I* desparties législative et réglementaire ;VU _ le décret du 13 juillet 2023, paru au journal officiel du 14 juillet 2023, portantnomination de M. Thierry QUEFFÉLEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctionsle 21 août 2023 ; 'VU _ l'arrêté préfectoral du 20 avril 2018-0030-GES portant autorisation de mise enservice de la tranchée couverte de la voie sud de Mulhouse ;VU _ l'arrêté n°BDSC-2022-329-09 du 15 décembre 2022 portant renouvellement de lasous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes detransport ;VU _ la demande de renouvellement de l'autorisation de mise en service par la ville deMulhouse et la mise à jour du dossier de sécurité du 12 février 2024 ;VU _ l'avis de la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructureset systèmes de transport du 10 avril 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'au vu du dossier de sécurité actualisé et du rapport de l'expertmandaté -par la ville de Mulhouse, il n'y a pas eu lieu de saisir la

commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers(CNESOR) aux motifs suivants :-« les mesures reprises dans l'arrêté préfectoral initial du 20 avril 2028 portantautorisation de mise en service ont été respectées ;. les conditions d'exploitation sont bien identifiées et I'expérience acquise profiteà l'ensemble des acteurs internes ;- la.maintenance de l'ouvrage donne satisfaction et elle est le reflet de l'intérêtque porte l'exploitant sur ses obligations ;l'inspection du génie civil ne laisse pas apparaître de situations difficiles ;« le niveau de sécurité de cet ouvrage d'un peu plus de 300 m [seuil institué par laloi SIST du 3 janvier 2002, codifiée aux L1181 et suivants du code de la voirieroutière, et son décret d'application, codifié en particulier au R118-1-1] est trèsadapté au contexte.CONSIDÉRANT qu'au vu du dossier de sécurité actualisé présenté par la ville de.Mulhouse et l'expert missionné, l'autorisation de mise en service peutêtre renouvelée pour une durée de six ans à compter du 20 avril 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1L'autorisation de mise en service de la tranchée couverte de la voie sud de Mulhouse(tunnel de la gare) par la ville de Mulhouse, maîtie d'ouvrage et exploitant, estrenouvelée pour une durée de six ans à compter du 20 avril 2024.
Article 2Le maître d'ouvrage informe sans délai le préfet de tout incident ou accidentsusceptible de mettre en cause la sécurité des usagers et/ou des tiers. Touteinformation téléphonique est confirmée par écrit.
Article 3En cas de modification lmportante des conditions d' exploutatlon d'évolutionsignificative des risques ou après un incident ou accident grave, le maître d'ouvrage esttenu de déposer une demande de renouvellement de l'autorisation de mise en servicedans les conditions prévues à l'article R118-3-3 du code de la voirie routière. jusqu'à cequ'il soit statué sur cette demande, l'autorisation en cours de validité reste'en vigueur,sauf décision de suspension prononcée par le'préfet.
2/3

Article 4La présente autorisation doit faire l'objet d''une demande de renouvellement par lemaître d'ouvrage au plus tard cinq mois avant l'expiration de sa période de validité, soitavant le 20 novembre 2029.
Article 5Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duHaut-Rhin.
Article 6Le sous-préfet d'arrondissement de Mulhouse, le directeur de cabinet du préfet et ledirecteur départemental des territoires du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
MONd SGIGNE
Thierry QUEFFELEC
Délais et voies de recours :Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du codedes relations entre le public et l''administration :La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publicationou de notification de ladite décision :— d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin* d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé des transportsElle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de laPa:x BP 51038 — 67070 STRASBOURG CEDEX) :soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deuxmois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,« soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponseobtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réceptionde la demande.Le tribunal administratif ;citoyens » ible sur le site internet lerecours. i saisie est i ire_pour les avocats, lesrsonnes morales roit public, les commun 3 500 habit insi que r les organismes de droit privéchargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsg y'elle est présentée par une _ commune _de moins de 3 500habitants, la ête peut r au moyen de cette application.
3/3


PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral n° 2024-23 du 23 avril 2024
portant autorisation de défrichement d'une parcelle boisée
sise à BILTZHEIM
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code forestier et notamment ses articles L.341-1 et suivants et R.341-1 et suivants,
VU le code de l'environnement et notamment son article R.122-2,
VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2021 portant fixation des listes d'espèces et de
matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'État sous forme de
subventions ou d'aides fiscales pour le boisement, le reboisement et les boisements
compensateurs après défrichement,
VU la décision ministérielle du 5 août 2022 portant fixation du barème indicatif de la
valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2021,
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Arnaud
REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
VU l'arrêté préfectoral n°2024-01 du 17 avril 2024 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
VU les instructions techniques ministérielles n° DGPE/SDFCB/2015-656 du 29 juillet 2015,
n° DGPE/SDFCB/2015-813 du 24 septembre 2015 et n° DGPE/SDFCB/2015-1167 du 30
décembre 2015,
VU le guide technique « Réussir la plantation forestière », 3ième édition de décembre
2014, éditée par le Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
VU la demande d'autorisation de défrichement présentée par la société Anneau du Rhin
SA, propriétaire, enregistrée le 28 mars 2024, complétée le 22 avril 2024,
VU l'extrait du plan cadastral des lieux,
Considérant Que seule une surface de 0,0745 ha de bois sur les 0,1200 ha de bois sollicités
nécessite une autorisation de défrichement au titre du code forestier,
Considérant la localisation de la parcelle au sein de la région naturelle de la Hardt,
Considérant la fonction sociale remplie par les espaces boisés à l'échelle de la plaine
d'Alsace, zone à forte concentration humaine,
Considérant que les massifs boisés participent à l'équilibre biologique de la plaine d'Alsace,
Considérant par conséquent que la surface forestière de la Plaine d'Alsace doit être
globalement préservée,
Considérant que les enjeux économiques, écologiques et sociaux sur les parcelles faisant
l'objet de la demande de défrichement justifient l'application d'un coefficient
multiplicateur de 2 dans l'établissement du prix des travaux exigés en vertu de
l'article L.341-6-1° du code forestier,
SUR proposition du chef du bureau nature chasse forêt,
ARRÊTE
Article 1 er :
La société Anneau du Rhin SA, propriétaire, est autorisée à défricher une surface de
0,0745 ha de forêt sur le ban de la commune de Biltzheim, parcelle cadastrée section 07 n°5
pour partie au lieu-dit « Hart ».
Article 2 :
L'autorisation citée à l'article 1 est subordonnée au boisement d'une surface de 0,1490 ha
d'un terrain nu situé dans la région naturelle de la Plaine d'Alsace ou au reboisement de
0,1490 ha d'un terrain déjà boisé mais qui serait coupé à ras ou à la réalisation de travaux
d'amélioration sylvicole pour un montant mentionné à l'article 3. Le projet de boisement (ou
de reboisement ou de travaux sylvicoles) sera obligatoirement et préalablement soumis à
l'agrément technique de la direction départementale des territoires et devra se situer dans le
Haut-Rhin. L'agrément technique validera la préparation du sol, les essences, leurs densités,
les protections contre le gibier ainsi que les éventuels dégagements pour les 5 années suivant
la plantation. La réalisation de travaux non conformes au projet agréé équivaudra à une
absence de travaux. A défaut, le bénéficiaire peut s'acquitter de cette obligation en versant
au fonds stratégique de la forêt et du bois la somme mentionnée à l'article 3, correspondant
au coût d'un tel boisement.
Article 3 :
La société Anneau du Rhin SA dispose d'un délai maximum d'un an à compter de la présente
notification pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte
d'engagement des travaux à réaliser (devis d'entreprise signé par exemple avec localisation
précise), visés à l'article 2, ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois la somme
de 1 469 €.
Article 4 :
La non réalisation des conditions prévues à l'article 2 dans un délai de 5 ans suivant la
notification de la présente autorisation, entraînera le rétablissement en nature de bois des
lieux défrichés.
Article 5 :
Le droit de défricher ne peut être exercé que pendant 5 ans à compter de la présente
autorisation, sauf prorogation prévue à l'article R.341-7-1 du code forestier.
Article 6 :
La présente autorisation de défrichement sera publiée par affichage à la mairie de situation
des bois, ainsi que sur le terrain par les soins du bénéficiaire.
L'affichage aura lieu 15 jours au moins avant le début du défrichement et sera maintenu à la
mairie pendant 2 mois et sur le terrain pendant la durée de l'exécution du défrichement.
Article 7 :
Le directeur départemental des territoires, le maire de Biltzheim sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie de Biltzheim et
inséré au recueil des actes administratifs.
À Colmar, le 23 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
L'adjoint au directeur,
chef du service de l'eau, de l'environnement
et des espaces naturels,
Signé
Pierre SCHERRER
***
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du
code des relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de
publication ou de notification de ladite décision :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'agriculture et de l'alimentation
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31
avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le
délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite
décision,
• soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
◦ au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour
les avocats, les per sonnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les
organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une
commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 25 AVRIL 2024
PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT
LA PRISE D'EAU ALIMENTANT LES ÉTANGS
COMMUNE DE SOULTZ
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
Vu l'arrêté 2024-01 du 17 avril 2024 portant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires du Haut-Rhin ;
Vu le dossier de déclaration d'antériorité déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement reçu le 22 janvier 2024, présenté par monsieur Yannick SCARAVELLA,
enregistré sous le n° AIOT 0100040170 et relatif à la prise d'eau alimentant les étangs ;
Vu les pièces présentées à l'appui du dit projet en date du 22 janvier 2024 et les
compléments déposés le 26 mars 2024 ;
Vu la transmission par courriel en date du 8 avril 2024 adressée au pétitionnaire pour
observation sur les prescriptions spécifiques ;
Vu l'absence d'observations formulée (par mail) par le pétitionnaire sur l'arrêté
préfectoral et les prescriptions spécifiques en date du 23 avril 2024 ;
Considérant que des prescriptions spécifiques doivent être apportées au projet ;
Sur proposition du chef du bureau de l'eau et des milieux aquatiques,
ARRÊTE
1/4
Article 1 er : Objet de la déclaration
Il est donné acte à monsieur Yannick SCARAVELLA, de sa déclaration en application de
l'article L 214-3 du code de l'environnement sous réserve des prescriptions énoncées aux
articles suivants, concernant la prise d'eau alimentant les étangs sur la commune de Soultz
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques
définies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette
opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
1.2.1.0 A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une
convention avec l'attributaire du débit affecté
prévu par l'article L. 214-9, prélèvements et
installations et ouvrages permettant le
prélèvement, y compris par dérivation, dans un
cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou
dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours
d'eau ou cette nappe :
1° D'une capacité totale maximale supérieure ou
égale à 1 000 m³/ heure ou à 5 % du débit du cours
d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation
du canal ou du plan d'eau (A) ;
2° D'une capacité totale maximale comprise entre
400 et 1 000 m³/ heure ou entre 2 et 5 % du débit
du cours d'eau ou, à défaut, du débit global
d'alimentation du canal ou du plan d'eau (D).
Déclaration Arrêté du 30
septembre
2003
https://aida.ineris.fr/
reglementation/
arrete-110903-
portant-application-
decret-ndeg-96-102-
2-fevrier-1996-
fixant-3
Article 2 : Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les
références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.
Article 3 : Prescriptions spécifiques
Le déclarant informera le service police de l'eau de la DDT du Haut-Rhin de la mise en place
effective du système de régulation et d'arrêt de la prise d'eau ;
Les travaux de mise en place de ce système devront être réalisés dans un délai de 2 mois à
compter de la date de signature du présent arrêté.
2/4
Article 4 : Modification des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques
applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant
vaut rejet.
Article 5 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément
aux plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions
du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur
voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit
être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle
déclaration.
Article 6 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 8 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
• Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1
dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de
l'affichage de ces décisions ;
• Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-
dessus.
• Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent l'est au moyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/)
3/4
Article 9 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, u ne copie de cet arrêté sera
transmise à la mairie de la commune de Soultz, pour affichage pendant une durée minimale
d'un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du
Haut-Rhin pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le maire de la commune de Soultz, le
directeur départemental des territoires du Haut-Rhin, l e chef d u service départemental de
l'office français de la biodiversité du Haut-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
A Colmar, le 25 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
L'adjoint du directeur
Le chef du service de l'eau, de l'environnement
et des espaces naturels
signé
Pierre SCHERRER
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et
liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des
informations qui vous concernent.
Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au
guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec
signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
4/4
Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du complément de dossier de
déclaration IOTA concernant le projet Réparation Mur de soutènement M0213 sur la commune
principale RIMBACHZELL 68500.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l'
administration et considéré complet en date du 22/02/2024, présenté par COLLECTIVITE
EUROPEENNE D'ALSACE , enregistré sous le n° et relatif à Réparation DIOTA-240108-140022-621-013
Mur de soutènement M0213 ;
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE
125 Avenue d'Alsace
null
68000 COLMAR
concernant :
Réparation Mur de soutènement M0213
dont la réalisation est prévue à :
- RIMBACHZELL 68500
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique AlinéaLibellé des rubriques
*
Quantité
totale
*
Quantité
projet
*
Régime Précisions sur les AIOT concernées par le projet
3.1.2.0 2
Modification du profil en
long ou en travers du lit
mineur d'un cours d'eau
70.000m 70.000m D
Reconstruction du parafouille existant sur une longueur
maximum de 70m et avec une emprise similaire. Le
profil en travers du cours d'eau pourra légèrement être
réduit.
3.1.4.0 2 Consolidation ou protection
des berges 70.000m 70.000m D Reconstruction du parafouille existant sur maximum
70m et avec une emprise similaire.
3.1.5.0 2 Destruction de frayères 40.000 40.000 D
Linéaire de 70m de mur. Avec comblement de cavités
pathologiques sur 50cm max de hauteur =70*0.5
=35m² arrondis à 40m² maximum.
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 23/04/2024 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception des compléments du dossier durant lequel il peut être fait une
éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l'article R. 214-35 du code
de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d'intérêt général au titre de l'article R.214-88 du code
de l'environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l'enquête pour s'opposer à la déclaration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 du
code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l'article R. 216-12 du code
de l'environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau compétent à l'échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé, ainsi
que, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d'opposition seront alors
adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition
pendant une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée durant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage en mairie et par le déclarant
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un
recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux
mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une
recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-240108-140022-621-013
Le code postal du projet (commune principale) est : RIMBACHZELL 68500
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l'administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d'amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce .court sondage
Récapitulatif
Pièces jointes ajoutée(s), modifiée(s) et/ou supprimée(s)
2 - Déclarant(s)
Aucune pièce jointe n'a été ajoutée, modifiée ou supprimée.
3 - Localisation
Aucune pièce jointe n'a été ajoutée, modifiée ou supprimée.
5 - Documents
Document d'incidence ou étude d'impact :5_Documents_Documents_incidence_M0213.pdf - fichier
modifié.
6 - Plans
Aucune pièce jointe n'a été ajoutée, modifiée ou supprimée.
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ?Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ?Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ?Non
Nom du projet :Réparation Mur de soutènement M0213
Numéro d'AIOT :0100037690
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier :La DDT(M)
Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ?Non
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ?Oui
Conditions d'engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m'engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire :Déclarant
Déclarant ( Personne morale ) N°1
N° SIRET :20009433200018
Raison sociale :COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE
Forme Juridique :Département
Adresse en France
125 Avenue d'Alsace
68000 COLMAR
Signataire
Nom : ROCCA
Prénom :Jean-Michel
Qualité :Chef du service Ouvrage d'Art
+ Téléphone fixe :00000 388766497
+ Téléphone portable :00000 632984299
Adresse email :jean-michel.rocca@alsace.eu
Référent
Nom : BATÔT
Prénom :Tom
Fonction :Chef de projet
+ Téléphone fixe :33 389306957
+ Téléphone portable :33 621965999
Adresse email :tom.batot@alsace.eu
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email :tom.batot@alsace.eu
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune :68500 RIMBACHZELL
Numéro et voie ou lieu dit :RD5I PR 1 668
Géolocalisation du projet
X :1011738
Y :6764347
Projection :Lambert 93
Géolocalisation du projet :Situation.zip
4 - Activités
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d'activité ?Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d'un ou plusieurs Schémas d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ?Oui
Quel(s) sont les SAGE concernés ?SAGE de la LAUCH
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique AlinéaLibellé des rubriques
*
Quantité
totale
*
Quantité
projet
*
Régime Précisions sur les AIOT concernées par le projet
3.1.2.0 2
Modification du profil en
long ou en travers du lit
mineur d'un cours d'eau
70.000m 70.000m D
Reconstruction du parafouille existant sur une longueur
maximum de 70m et avec une emprise similaire. Le
profil en travers du cours d'eau pourra légèrement être
réduit.
3.1.4.0 2 Consolidation ou protection
des berges 70.000m 70.000m D Reconstruction du parafouille existant sur maximum
70m et avec une emprise similaire.
3.1.5.0 2 Destruction de frayères 40.000 40.000 D
Linéaire de 70m de mur. Avec comblement de cavités
pathologiques sur 50cm max de hauteur =70*0.5
=35m² arrondis à 40m² maximum.
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ?Non
Le projet est-il une installation utilisant l'énergie hydraulique ?Non
5 - Documents
Résumé non technique :5_Documents_Resume_non_technique_M0213.pdf
Document d'incidence ou étude d'impact :5_Documents_Documents_incidence_M0213.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 :5_Documents_Documents_incidence_N2000_M0213.pdf
Justificatif de maitrise foncière :cadastre.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet :Plans.zip
Fichier supplémentaire :Photos.zip
Précisions :Les plans sont susceptibles d'évoluer suivant l'avancement et d'éventuelles
modifications du projet. L'incidence sur le cours d'eau ne sera pas modifiée sans contact avec le
service instructeur. Une pêche de sauvegarde sera organisée.
Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du complément de dossier de
déclaration IOTA concernant le projet Confortement de talus sur la commune principale BUHL
68530.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l'
administration et considéré complet en date du 21/02/2024, présenté par COLLECTIVITE
EUROPEENNE D'ALSACE , enregistré sous le n° et relatif à DIOTA-240215-153824-099-017
Confortement de talus ;
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE
125 avenue d'alsace
null
68000 COLMAR
concernant :
Confortement de talus
dont la réalisation est prévue à :
- BUHL 68530
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique AlinéaLibellé des rubriques
*
Quantité
totale
*
Quantité
projet
*
Régime Précisions sur les AIOT concernées par le projet
3.1.4.0 2 Consolidation ou
protection des berges 20.000m 20.000m D Mise en place d'enrochements libres sur la berge rive
droit. Longueur ~7ml sur une hauteur ~6ml
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 22/04/2024 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception des compléments du dossier durant lequel il peut être fait une
éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l'article R. 214-35 du code
de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d'intérêt général au titre de l'article R.214-88 du code
de l'environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l'enquête pour s'opposer à la déclaration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 du
code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l'article R. 216-12 du code
de l'environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau compétent à l'échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé, ainsi
que, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d'opposition seront alors
adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition
pendant une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée durant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage en mairie et par le déclarant
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un
recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux
mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une
recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-240215-153824-099-017
Le code postal du projet (commune principale) est : BUHL 68530
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l'administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d'amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce .court sondage
Récapitulatif
Pièces jointes ajoutée(s), modifiée(s) et/ou supprimée(s)
2 - Déclarant(s)
Aucune pièce jointe n'a été ajoutée, modifiée ou supprimée.
3 - Localisation
Parcelles :Cadastre.csv- fichier ajouté.
Géolocalisation du projet :M1519plansituationcadastrale.zip- fichier ajouté.
5 - Documents
Résumé non technique :DocumentsResumenontechniqueM1519V2.pdf - fichier modifié.
Document d'incidence ou étude d'impact :DocumentsdincidenceM1519V2.pdf - fichier modifié.
Évaluation des incidences Natura 2000 :DocumentsdincidenceN2000M1519V2.pdf - fichier modifié.
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet :CroquiDDT68recoverPHA3B.pdf - fichier modifié.
Fichier supplémentaire :rapportINFOSOL.pdf- fichier ajouté.
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ?Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ?Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ?Non
Nom du projet :Confortement de talus
Numéro d'AIOT :0100040335
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier :La DDT(M)
Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ?Oui
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ?Oui
Conditions d'engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m'engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire :Déclarant
Déclarant ( Personne morale ) N°1
N° SIRET :20009433200018
Raison sociale :COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE
Forme Juridique :Département
Adresse en France
125 avenue d'alsace
68000 COLMAR
Signataire
Nom : ROCCA
Prénom :Jean-Michel
Qualité :Chef de service
+ Téléphone fixe :00000 388766497
+ Téléphone portable :00000 632984299
Adresse email :jean-michel.rocca@alsace.eu
Référent
Nom : HUGEL
Prénom :Philippe
Fonction :Technicien
+ Téléphone fixe :33 389380797
+ Téléphone portable :33 689349168
Adresse email :philippe.hugel@alsace.eu
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email :philippe.hugel@alsace.eu
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune :68530 BUHL
Numéro et voie ou lieu dit :RD40II PR0 600
Géolocalisation du projet
X :1012059
Y :6766303
Projection :Lambert 93
Parcelles :Cadastre.csv
Géolocalisation du projet :M1519plansituationcadastrale.zip
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d'activité ?Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d'un ou plusieurs Schémas d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ?Oui
Quel(s) sont les SAGE concernés ?Lauch
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique AlinéaLibellé des rubriques
*
Quantité
totale
*
Quantité
projet
*
Régime Précisions sur les AIOT concernées par le projet
3.1.4.0 2 Consolidation ou
protection des berges 20.000m 20.000m D Mise en place d'enrochements libres sur la berge rive
droit. Longueur ~7ml sur une hauteur ~6ml
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ?Non
Le projet est-il une installation utilisant l'énergie hydraulique ?Non
5 - Documents
Résumé non technique :DocumentsResumenontechniqueM1519V2.pdf
Document d'incidence ou étude d'impact :DocumentsdincidenceM1519V2.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 :DocumentsdincidenceN2000M1519V2.pdf
Justificatif de maitrise foncière :M1519plansituationcadastrale.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet :CroquiDDT68recoverPHA3B.pdf
Fichier supplémentaire :rapportINFOSOL.pdf
Précisions :La Collectivité européenne d'Alsace est amenée à intervenir en urgence suite à un
glissement de talus soutenant la RD40.2 au PR 0+600 entre Buhl et Rimbach. Le talus soutenant la
route départementale constitue également, environ 6 mètre en contre bas, la berge du ruisseau le
Breitenbachrunz. Le jeudi 8 février, le service ouvrage d'art de la CeA a été informé du glissement
d'une partie de ce talus d'une longueur de 7 mètre pour une hauteur de 6 mètre. La sécurité des
usagers empruntant la RD 40.2 était clairement en jeu dans la mesure ou la fiche des supports des
dispositifs de retenue n'était plus suffisante pour garantir un niveau de retenue adéquate en cas
de sortie de route et que l'éboulement mettait en péril la tenue du corps de la chaussée.
Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA
concernant le projet Projet EARL Haumesser Guémar sur la commune principale GUEMAR 68970.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l'
administration et considéré complet en date du 05/03/2024, présenté par EARL HAUMESSER ,
enregistré sous le n° et relatif à Projet EARL Haumesser Guémar ;DIOTA-240305-111405-032-012
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
EARL HAUMESSER
10 ROUTE GRUSSENHEIM
68320 GRUSSENHEIM
concernant :
Projet EARL Haumesser Guémar
dont la réalisation est prévue à :
- GUEMAR 68970
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique AlinéaLibellé des rubriques
*
Quantité
totale
*
Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées
par le projet
1.1.1.0 Sondage, forage 16 1 D
14 forages existants + forage projet +
forage du dossier "forage earl Haumesser
Grussenheim" qui a été déposé le 05/03
/2024
1.1.2.0 2
Prélèvement dans un système aquifère,
à l'exclusion de nappes d'
accompagnement de cours d'eau
20 001
m3
10 000
m3 D
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 05/05/2024 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait
une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l'article R. 214-35 du
code de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d'intérêt général au titre de l'article R.214-88 du code
de l'environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l'enquête pour s'opposer à la déclaration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 du
code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l'article R. 216-12 du code
de l'environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau compétent à l'échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé, ainsi
que, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d'opposition seront alors
adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition
pendant une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée durant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage en mairie et par le déclarant
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un
recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux
mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une
recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-240305-111405-032-012
Le code postal du projet (commune principale) est : GUEMAR 68970
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l'administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d'amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce .court sondage
Récapitulatif
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ?Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ?Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ?Non
Nom du projet :Projet EARL Haumesser Guémar
Numéro d'AIOT :Je ne connais pas mon numéro d'AIOT
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier :La DDT(M)
Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ?Non
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ?Oui
Conditions d'engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m'engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire :Mandataire
N° SIRET :13001815300010
Organisme :CHAMBRE D'AGRICULTURE D'ALSACE
Nom : Desforet
Prénom :Etienne
Fonction :Conseiller
Adresse email :etienne.desforet@alsace.chambagri.fr
+ Téléphone fixe :33 388993838
Mandat (Pièce jointe) :mandature.pdf
Déclarant ( Personne morale ) N°1
N° SIRET :42389006000027
Raison sociale :EARL HAUMESSER
Forme Juridique :Exploitation agricole à responsabilité limitée
Adresse en France
10 ROUTE GRUSSENHEIM
68320 GRUSSENHEIM
Signataire
Nom : Haumesser
Prénom :Joël
Qualité :Gérant
+ Téléphone portable :33 632212042
Adresse email :joel.haumesser@orange.fr
Référent
Nom : Abt
Prénom :Mary Paule
Fonction :Instructrice police de l'Eau
+ Téléphone fixe :33 389248440
Adresse email :mary-paule.abt@haut-rhin.gouv.fr
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email :etienne.desforet@alsace.chambagri.fr
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune :68970 GUEMAR
Numéro et voie ou lieu dit :Bergheimer Ried
Géolocalisation du projet
X :1031379
Y :6798204
Projection :Lambert 93
Parcelles :parcelle.csv
Géolocalisation du projet :localisations.zip
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d'activité ?Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d'un ou plusieurs Schémas d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ?Oui
Quel(s) sont les SAGE concernés ?SAGE Ill Nappe Rhin
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique AlinéaLibellé des rubriques
*
Quantité
totale
*
Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées
par le projet
1.1.1.0 Sondage, forage 16 1 D
14 forages existants + forage projet +
forage du dossier "forage earl Haumesser
Grussenheim" qui a été déposé le 05/03
/2024
1.1.2.0 2
Prélèvement dans un système aquifère,
à l'exclusion de nappes d'
accompagnement de cours d'eau
20 001
m3
10 000
m3 D
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ?Non
Le projet est-il une installation utilisant l'énergie hydraulique ?Non
5 - Documents
Résumé non technique :resume.pdf
Document d'incidence ou étude d'impact :incidence.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 :Natura.pdf
Justificatif de maitrise foncière :foncier.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet :graphiques.pdf
Fichier supplémentaire :maj.zip
Précisions :
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEL'z'berte'EgalitéFraternité
Direction générale des douanes
et droits indirects
Décision n° 03/2024 du 23 avril 2024 du directeur interrégional des douanes
et droits indirects du Grand Est
de délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux dans le domaine des contributions indirectes et en matière
de règlement transactionnel dans le domaine douanier
Liste des directeurs régionaux des douanes et droits indirects de la direction interrégionale des
douanes et droits indirects du Grand Est bénéficiant de la délégation de signature
du directeur interrégional des douanes et droits indirects
Vu les III, IV et V de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts ;
Vu les articles 214 et 215 de l'annexe IV au code général des impôts ;
Vu les I, II et IV de l'article 3 du décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de
transaction par l'administration des douanes ;
Article 1er - Les directeurs régionaux des douanes et droits indirects dont les noms suivent bénéficient
de la délégation automatique du directeur interrégional du Grand Est. Ils peuvent subdéléguer cette
signature aux agents placés sous leur autorité dans les conditions précisées par le 2. du I de l'article 215
de l'annexe IV au code général des impôts en matière de contributions indirectes, et en application du
II de l'article 3 du décret n° 2022-467 susvisé en matière de transaction douanière.


Direction interrégionale des douanes
Secrétariat général interrégional
25 avenue Foch
CS 61074
57036 METZ Cedex1
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : Florence ANTOINE
Tél. : 09 70 27 74 06
Courriel :sgi-metz@douane.finances.gouv.fr
Réf. : SGI24074
Nom, prénom Siège de la direction régionale
Roger VEILLARD Direction régionale des douanes de Mulhouse
Christian LACOUME Direction régionale des douanes de Nancy
Philippe REYNAUD Direction régionale des douanes de Reims
Joseph GRANDGIRARD Direction régionale des douanes de Strasbourg
Article 2 – La présente liste nominative est publiée au recueil des actes administratifs du
département du siège de la direction interrégionale et au recueil des actes administratifs du
département du siège de chacune des directions régionales concernées.
Article 3 : La présente décision prend effet à la date du 1er mai 2024. Elle annule et remplace la
décision n° 02/2024 du 28 mars 2024.
Fait à Metz, le 23 avril 2024
- 2 -
GHRMulhouse Sud-Alsace
DS DRH màj 03.24.doc Page 1 sur 15








Sites de :

Mulhouse
Thann
Cernay
Bitschwiller-lès-Thann
Sierentz
Rixheim
Altkirch
Saint-Louis


Groupement Hospitalier de Territoire de Haute-Alsace





DELEGATION DE SIGNATURE





DS DRH màj 03.24.doc Page 2 sur 15

PREAMBULE A TOUTE DELEGATION
Màj 03/2024



Vu l'article L 6143-7 du code de la santé publique,

Vu le décret 2009 -1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé,

Vu l'arrêté de l'ARS Alsace n° 2014/1017 du 17 juillet 2014 portant création de l'établi ssement public
de santé intercommunal dénommé « Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud-Alsace »,

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 04 décembre 2018 portant nomination de
Madame Corinne KRENCKER en qualité de directrice du Gr oupe Hospitalier de la Région de Mulhouse
et Sud Alsace,

Vu l'arrêté de l'ARS Alsace, Champagne -Ardenne, Lorraine n° 2016/1653 du 1 er juillet 2016 fixant la
composition du Groupement Hospitalier de Territoire de Haute-Alsace,

Vu l'arrêté de l'ARS Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine n° 2016/1899 du 22 juillet 2016 relatif à la
fusion du centre hospitalier d'Altkirch, du centre hospitalier de Sierentz et de l'EHPAD de Rixheim avec
le Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud Alsace,

Vu l'organigramme de la direction en vigueur,



La directrice du Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud -Alsace, dénommé ci -après GHR
Mulhouse et Sud-Alsace, donne délégation de signature dans les conditions ci-après définies :


Article 1 : Les délégataire s ci-après mentionnés s'engagent à utiliser la délégation qui leur est
consentie dans le respect de la réglementation en vigueur et à en rendre compte à
leur supérieur hiérarchique.

Article 2 : En ce qui concerne les délégations de signatures consenties p our les engagements de
dépenses, le délégataire s'engage à utiliser la délégation qui lui est conse ntie dans le
respect de la réglementation et dans la limite des crédits de dépe nses régulièrement
ouverts et autorisés.

Dans tous les cas, le cumul des dépe nses engagées par gestionnaire se fait dans le
respect strict du code des marchés publics sans que le cumul des dépenses pour une
même famille de produits ne puisse excéder le montant des seuils des marchés
publics.


Signature de Mme Corinne KRENCKER

SIGNE



DS DRH màj 03.24.doc Page 3 sur 15

POLE RESSOURCES HUMAINES ET FORMATION
Màj 03/2024

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES RELATIONS SOCIALES



Mme Bénédicte DEGUILLE , directrice des ressources humaines, dispose d'une délégation de
signature pour les affaires dont elle a la charge p our les établissements du GHR Mulhouse et Sud -
Alsace :

 Secteur des carrières et de la rémunération : décisions d'abrogation ou de retrait, décisions
d'avancement d'échelon ou de grade, de mise en stage, de titularisation, de reclassement collectif,
de nouvelle bonification indiciaire, réévaluation des contrats à durée indéterminée, décisions liées
aux sanctions disciplinaires du premier groupe, les rapports introductifs et documents
préparatoires à une procédure disciplinaire, détachement syndical, cumul d 'activités accessoires,
évaluations et notations du personnel non médical, décisions de radiation des cadres, de mise en
disponibilité ou en détachement, de mise en congé parental, de départ à la retraite, d'acceptation
de la rupture conventionnelle, le re mboursement des frais de transport domicile -travail et fin de
prime d'assistant de pôle, d'indemnités forfaitaires, d'indemnités de logement, ainsi que des
conventions de mise à disposition de personnel.
 Gestion des concours : toutes formalités, décisions et courriers relatifs aux concours organisés par
l'établissement tels les convocations, les refus d'admission à concourir, les admissibilités, les
admissions ou inscriptions sur liste complémentaire.
 Secteur politique sociale et organisation du travail :
Décisions pour congés longue maladie, congés longue durée, congés maladie ordinaire, temps
partiel thérapeutique, maintien en maladie, disponibilité d'office pour raison de santé, suspension
de temps partiel pendant un congé pour maternité, prolongation de suspension de temps partiel,
d'attribution de congés bonifiés, de solidarité familiale.
Courriers et fiches signalétiques pour accident du travail ou de trajet, maladie professionnelle,
Décisions et courriers de non imputabilité au service d'un accident, d 'une rechute au titre d'un
accident du travail, refus de reconnaissance d'une maladie professionnelle, retraite pour invalidité.
Lettres de convocation aux entretiens, courriers relatifs aux immersions proposées et effectuées,
contrats d'engagement, convoc ations à des formations (APP,…), attestations de travail pour la
réalisation de bilan de compétences, courriers d'information.
Décisions et courriers en lien avec l'organisation et la gestion du temps de travail.
Attestations, courriers, et contrats diver s en lien avec l'accompagnement de soutien social au
personnel.
Accorder des prêts et des dons du fonds de soutien social, selon les critères définis dans la charte
du fonds de soutien social ou qui ne seraient pas prévus dans la présente charte.
Validation des factures relevant du champ du service Politiques sociales et organisation du travail
 Secteur recrutement : conventions de stage, contrats de travail et avenants, courrier de congé de
paternité, décisions de temps partiel, de radiation des cadres, de réintégration, de recrutement
par voie de mutation, contrats à durée déterminée et avenants.
 Secteur contrôle de gestion sociale : décision de changement d'affectation.
 Secteur formation : contrat d'engagement, mise en paiement, courrier et bulletins d'ins cription,
note de service, convention de formation, ordres de mission, d'utilisation de véhicules personn els,
convocations issues de Ges form, convocations pour la commission de formation, formulaire de
demande de formation, demande de remboursement de frai s des agents et de frais
pédagogiques, contrat pour les études promotionnelles, fiche de création lors d'un marché, devis,
mise en paiement.
 Les documents liés à la gestion des ressources humaines des agents placés sous la responsabilité
de la direction do nt il a la charge (évaluation annuelle, demande de congés, autorisation
d'absence, missions et formations, avis sur prolongation des contrats à durée déterminée).
DS DRH màj 03.24.doc Page 4 sur 15

 Unité de Ressources et de Soutien aux Professionnels : états détaillés mensuels des heures
supplémentaires réalisées par des intervenants de l'Unité Ressources, relevés d'heures mensuels
des intervenants de l'Unité Ressources, tout courrier relatif à l'Unité Ressources, attestations
diverses, formulaires divers, convention de partenariat entre le GHRMSA et des établissements
extérieurs bénéficiaires de l'Unité Ressources.
 Développement durable – RSE : Validation du service fait pour le champ relevant du
développement durable, attestations, courriers et contrats divers en lien avec le développemen t
durable.

Sont exclus du champ de la délégation :
 tous les actes :
o liés à l'avancement de grade des personnels d'encadrement de catégorie A et d'attribution
de la PFR aux corps de direction,
o liés au personnel médical, sauf les actes liés à la paie, le r emboursement des frais de
transport domicile-travail et les contrats et avenants des médecins du travail,
o infligeant des sanctions disciplinaires des groupes 2 à 4,
 les courriers adressés :
o aux responsables des autorités de tutelle (ARS, ministère, préfet, etc.),
o aux autorités politiques (maires, conseillers départementaux, sénateurs, députés, etc.),
 l'instruction des procédures contentieuses devant les juridictions administratives, civiles ou
pénales.


Signature de Mme Bénédicte DEGUILLE

SIGNE



Mme Victoire LEFEBVRE, directrice des ressources humaines adjointe, dispose d'une délégation de
signature pour les affaires dont elle a la charge pour les établissements du GHR Mulhouse et Sud -
Alsace :

 Secteur des carrières et de la rémunération : décisions d'abro gation ou de retrait, décisions
d'avancement d'échelon ou de grade, de mise en stage, de titularisation, de reclassement collectif, de
nouvelle bonification indiciaire, réévaluation des contrats à durée indéterminée, décisions liées aux
sanctions disciplinaires du premier groupe, les rapports introductifs et documents préparatoires à une
procédure disciplinaire, détachement syndical, cumul d'activités accessoires, évaluations et notations
du personnel non médical, décisions de radiation des cadres, de mise en disponibilité ou en
détachement, de mise en congé parental, de départ à la retraite, d'acceptation de la rupture
conventionnelle, le remboursement des frais de transport domicile -travail et fin de prime d'assistant
de pôle, d'indemnités forfaitaires, d' indemnités de logement, ainsi que des conventions de mise à
disposition de personnel.

 Secteur politique sociale et organisation du travail :
Décisions pour congés longue maladie, congés longue durée, congés maladie ordinaire, temps partiel
thérapeutique, maintien en maladie, disponibilité d'office pour raison de santé, suspension de temps
partiel pendant un congé pour maternité, prolongation de suspension de temps partiel, d'attribution
de congés bonifiés, de solidarité familiale.
Courriers et fiches signalétiques pour accident du travail ou de trajet, maladie professionnelle,
Décisions et courriers de non imputabilité au service d'un accident, d'une rechute au titre d'un
accident du travail, refus de reconnaissance d'une maladie professionnelle, retraite pour invalidité.
DS DRH màj 03.24.doc Page 5 sur 15

Lettres de convocation aux entretiens, courriers relatifs aux immersions proposées et effectuées,
contrats d'engagement, convocations à des formations (APP,…), attestations de travail pour la
réalisation de bilan de compétences, courriers d'information.
Décisions et courriers en lien avec l'organisation et la gestion du temps de travail.
Attestations, courriers, et contrats divers en lien avec l'accompagnement de soutien social au
personnel.

Accorder des prêts et des dons du fonds de s outien social, selon les critères définis dans la charte du
fonds de soutien social ou qui ne seraient pas prévus dans la présente charte.
Validation des factures relevant du champ du service Politiques sociales et organisation du travail

 Secteur recrutement : conventions de stage, contrats de travail et avenants, courrier de congé de
paternité, décisions de temps partiel, de radiation des cadres, de réintégration, de recrutement par
voie de mutation, contrats à durée déterminée et avenants.

 Secteur contrôle de gestion sociale : décision de changement d'affectation.

 Secteur formation : contrat d'engagement, mise en paiement, courrier et bulletins d'inscription,
note de service, convention de formation, ordres de mission, d'utilisation de véhicules p ersonnels,
convocations issues de Gestform, convocations pour la commission de formation, formulaire de
demande de formation, demande de remboursement de frais des agents et de frais pédagogiques,
contrat pour les études promotionnelles, fiche de création lors d'un marché, devis, mise en paiement.

 Gestion des concours : toutes formalités, décisions et courriers relatifs aux concours organisés par
l'établissement tels les convocations, les refus d'admission à concourir, les admissibilités, les
admissions ou inscriptions sur liste complémentaire.

 Les documents liés à la gestion des ressources humaines des agents placés sous la responsabilité
de la direction dont il a la charge (évaluation annuelle, demande de congés, autorisation d'absence,
missions et formations, avis sur prolongation des contrats à durée déterminée).

 Unité de Ressources et de Soutien aux Professionnels : états détaillés mensuels des heures
supplémentaires réalisées par des intervenants de l'Unité Ressources, relevés d'heures mensuels
des intervenants de l'Unité Ressources, tout courrier relatif à l'Unité Ressources, attestations
diverses, formulaires divers, convention de partenariat entre le GHRMSA et des établissements
extérieurs bénéficiaires de l'Unité Ressources.

 Développement du rable – RSE : Validation du service fait pour le champ relevant du
développement durable, attestations, courriers et contrats divers en lien avec le développement
durable.

Sont exclus du champ de la délégation :
 tous les actes :
o liés à l'avancement de grade des personnels d'encadrement de catégorie A et d'attribution
de la PFR aux corps de direction,
o liés au personnel médical, sauf les actes liés à la paie, le remboursement des frais de
transport domicile-travail et les contrats et avenants des médecins du travail,
o infligeant des sanctions disciplinaires des groupes 2 à 4,
 les courriers adressés :
o aux responsables des autorités de tutelle (ARS, ministère, préfet, etc.),
o aux autorités politiques (maires, conseillers départementaux, sénateurs, députés, etc.),
 l'instruction des procédures contentieuses devant les juridictions administratives, civiles ou
pénales.

Signature de Mme Victoire LEFEBVRE

SIGNE



DS DRH màj 03.24.doc Page 6 sur 15

Mme Evelyne BRONNER , attachée d'administration hospitalière, a délégation de signature pour les
affaires relatives aux recrutements :

 appels à candidature externe
 certificats de travail
 attestations de travail
 lettres de convocation aux entretiens, à la médecine du travail
 lettres de confirmation d'entretien
 avis d'engagement destinés aux chefs de service
 réponses aux candidatures retenues et non retenues
 lettres aux chefs de service signalant qu'un agent -en statut contractuel- a une période d'essai
 ampliations des décisions de recrutement et de réintégration
 décisions d'affectation après réintégration
 lettres signifiant la suite donnée aux CDD (arrêt, renouvellement, CDI)
 lettres confirmant une proposition contractuelle
 attestations diverses

Signature de Mme Evelyne BRONNER

SIGNE



Mme Gaelle DEROUET, ingénieur hospitalier, a délégation de signature pour les aff aires relatives à
la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences :
 courriers d'information aux agents (mobilité interne…)
 ampliations des décisions de changement d'affectation
 appels à candidature interne

Signature de Mme Gaelle DEROUET

SIGNE


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme DEROUET,

Mme Emmanuelle BAUMONT, adjoint des cadres hospitalier, a délégation de signature pour les :

 courriers d'information aux agents (mobilité interne…)
 ampliations des décisions de changement d'affectation
 appels à candidature interne

Signature de Mme Emmanuelle BAUMONT

SIGNE




Mme Geneviève MONG, responsable des carrières et de la rémunération, a délégation de signature
pour les affaires relatives à la gestion des carrières du personnel non médical :

 attestations employeur, de salaire, perte de prime, temps de travail, nombre de jours
travaillés, SFT (…)
 attestations pour la sécurité sociale et les organismes de prévoyance
 lettres diverses aux agents (information, régularisation de salaires, refus de paiement,
transfert provisions CET…)

 courriers CNRACL et IRCANTEC dans le cadre des cotisations patronales
 billets congés payés SNCF
DS DRH màj 03.24.doc Page 7 sur 15

 remboursements frais de déplacement domicile-travail, personnel médical et non médical
 rachats de contrat
 indemnité compensatrice de congés payés
 attestations pôle emploi
 campagne annuelle des retraités
 certificats administratifs
 ampliations des décisions relatives à la carrière
 attestations d'employeur, de salaire, de perte de prime ou NBI, pôle emploi
 certificats administratifs et de travail
 lettres diverses de convocation des agents pour signature de documents - validations diverses,
demandes de renseignements...
 validations IRCANTEC
 dossiers individuels d'admission à la retraite
 états de validation CNRACL
 demandes de renseignements CNRACL / CRAV, de rétablissement auprès du régime général
 billets de congés payés SNCF
 formulaires adressés aux chefs de service pour fixer les dates de sorties (disponibilité,
mutation, …) et pour accorder le temps partiel
 tout courrier relatif à la carri ère, à la rémunération et à la sortie (démission, disponibilité,
mutation, mise en demeure de reprise du travail, abandon de poste, …) de l'agent
 courrier de recadrage ou rappel à l'ordre (hors procédure disciplinaire)
 convocations diverses
 tout courrier relatif au temps partiel
 demandes individuelles modificatives de carrières cotisées

 Gestion des concours : toutes formalités, décisions et courriers relatifs aux concours organisés
par l'établissement tels les convocations, les refus d'admission à concouri r, les admissibilités, les
admissions ou inscriptions sur liste complémentaire.

Signature de Mme Geneviève MONG

SIGNE



En cas d'absence ou d'empêchement de Mme MONG,

M. David DOMINGUEZ , responsable du secteur paie, et Mme Estelle UTARD , responsable
adjointe du secteur paie, ont délégation de signature pour les affaires relevant de la paie :

 courriers et bordereaux relatifs à l'envoi de pièces relevant de la paie
 attestations employeur, de salaire, perte de prime, temps de travail, nombre de jours
travaillés, SFT (…)
 attestations pour la sécurité sociale et les organismes de prévoyance
 lettres diverses aux agents (information, régularisation de salaires, refus de paiement,
transfert provisions CET…)
 courriers CNRACL et IRCANTEC dans le cadre des cotisations patronales
 remboursements des frais de déplacement domicile -travail pour le personnel médical et non
médical
 documents relatifs à l'indemnité compensatrice de congés payés
 attestations pôle emploi
 certificats administratifs

Signature de M. David DOMINGUEZ et de Mme Estelle UTARD

SIGNE SIGNE


DS DRH màj 03.24.doc Page 8 sur 15

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme MONG,

Mme Valérie ILTIS, adjointe des cadres hospitaliers, a délégation de signature pour les :

 attestations d'employeur et de NBI
 états des services à valider

Signature de Mme Valérie ILTIS

SIGNE



Mmes Séverine RAUCH -AUBRY et Emilia WOLF, adjointes administratives, ont délégation de
signature pour les :

 attestations d'employeur
 états des services à valider
 demandes de rétablissement auprès du régime général
 demandes individuelles modificatives de carrières cotisées

Signatures de Mmes Séverine RAUCH-AUBRY et Emilia WOLF

SIGNE SIGNE




Mme Isabelle LAURET, ingénieur hospitalier, a délégation de signature pour les affaires de gestion
courante relevant de la formation continue du personnel non m édical, des frais de mission, de la
gestion des stagiaires.
 courriers concernant l'organisation matérielle des formations (inscription, composition des
groupes, etc.)
 courriers relatifs à la gestion des stagiaires (attestation, accord, regret,…) à l'except ion des
conventions
 autorisations de déplacements – ordres de mission
 prise en charge des frais par l'établissement (factures, attestations,…)
 attestations d'employeur


Signature de Mme Isabelle LAURET

SIGNE




Mme Céline LUQUE - ECEQUIEL, adjointe des cadres hospitaliers, a délégation de signature pour
les affaires de gestion courante relevant de la formation continue du personnel non médical, des frais
de mission, de la gestion des stagiaires.
 courriers concernant l'organisation matérielle des formations (in scription, composition des
groupes, etc.)
 courriers relatifs à la gestion des stagiaires (attestation, accord, regret,…) à l'exception des
conventions
 autorisations de déplacements – ordres de mission





DS DRH màj 03.24.doc Page 9 sur 15

En cas d'absence ou d'empêchement du responsable formation :
 prise en charge des frais par l'établissement (factures, attestations,…)
 attestations d'employeur


Signature de Mme Céline LUQUE-ECEQUIEL

SIGNE



Mme Alexandra BRAND , responsable du service politiques sociales et organisation du travail, a
délégation de signature pour les affaires de gestion courante relatives à la maladie, à l'absentéisme, à
la mutuelle, aux accidents du travail, à la politique handicap, au maintien dans l'emploi, à la cellule
d'accompagnement professionnel individualisé et à la gestion du temps de travail telles que :

 formulaires CGOS
 courriers suite à la transmission tardive d'un arrêt de travail
 courriers de rappel des obligations des agents en congé de maladie ordinaire
 courriers suite à une contre-visite médicale : suspension de traitement, mise en demeure de
reprendre le travail, régularisation suite à justification par l'agent
 courriers concernant les absences injustifiées : suspension de traitement et mise en demeure de
reprendre le travail, régularisation suite à justification par l'agent
 courriers adressés aux agents absents pour raison de santé pour une durée supérieure ou égale à
30 jours
 courriers adressés aux agents après plusieurs mois d'arrêt maladie
 bordereaux d'envoi pour la caisse des dépôts et consignations, CPAM, SOFAXIS, comité médical,
commission de réforme, …
 courriers stipulant l'avis favorable ou défavorable suite à la séance du comité médical, séance
commission de réforme ou expertise en cas de demande cure
 fiches de renseignements adressées au comité médical ou commission de réforme
 attestations descriptives des tâches
 convocations des agents en expertise
 courriers et ordres de missions adressés aux experts
 décisions de mise en congé de maladie : prolongation de congé de maladie ordinaire, congé de
longue maladie, congé de longue durée, congé de grave maladie, …
 décisions de mise en disponibilité d'office pour raison de santé
 décisions de rétablissement à temps plein pour maladie, accident du travail ou maladie
professionnelle et courriers accompagnant ces décisions
 décisions relatives au temps partiel thérapeutique (attribution, prolongations)
 courriers aux témoins et tiers informés en cas d'accident du travail
 décisions suite à déclaration d'accident du travail
 décisions suite à déclaration de maladie professionnelle
 courriers relatifs à la régularisation paie
 dossiers d'allocation temporaire d'invalidité
 attestations CNRACL pour la caisse des dépôts et consignations
 courriers de demande de rapport hiérarchique
 décisions de mise en congé de présence parentale
 décisions de mise en congé de solidarité familiale
 décisions de mise en congé de proche aidant
 décisions de mise en congé associatif
 attestations et courriers se rapportant à la mutuelle
 états de créance dans le cadre des recours contre tiers
 déclarations administratives d'accident du travail
 décisions de reconnaissance immédiate d'accident du travail
 lettres de convocation aux entretiens de maintien dans l'emploi
 courriers relatifs aux immersions proposées et effectuées
 contrats d'engagement dans le cadre du maintien dans l'emploi
 courriers et formulaires relatifs aux demandes de bilans de compétences et de congés de
formation professionnelle dans le cadre du maintien dans l'emploi
DS DRH màj 03.24.doc Page 10 sur 15

 convocations aux formations suivies dans le cadre du parcours d'accompagnement
 courriers d'information relatifs à la carrière et à la paie en lien avec le maintien dans l'emploi
(prime, détachement, reclassement,…)
 décisions collectives d'attribution des indemnités pour travaux dangereux, insalubres,
incommodes ou salissants
 courriers de report de congés annuels
 courriers relatifs au compte-épargne-temps
 courriers de demande de pièces justificatives pour congé bonifié
 bons de commande relatifs aux congés bonifiés
 tout courrier relatif à la gestion du temps syndical et de l'activité syndicale
 conventions tripartites de télétravail
 attestations diverses ; certificats de travail, attestations pour la journée de solidarité, Supplément
Familial de Traitement,…
 validation du service fait pour les factures relevant du champ de compétences


Signature de Mme Alexandra BRAND

SIGNE


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme BRAND,

Mme Anne MURER, responsable du secteur protection sociale et gestion de l'absentéisme, a
délégation de signature pour les affaires de gestion courante relatives à la maladie, à l'absentéisme et
à la mutuelle telles que :

 formulaires CGOS
 courriers suite à la transmission tardive d'un arrêt de travail
 courriers de rappel des obligations des agents en congé de maladie ordinaire
 courriers suite à une contre -visite médica le : suspension de traitement, mise en demeure de
reprendre le travail, régularisation suite à justification par l'agent
 courriers concernant les absences injustifiées : suspension de traitement et mise en demeure de
reprendre le travail, régularisation suite à justification par l'agent
 courriers adressés aux agents absents pour raison de santé pour une durée supérieure ou égale à
30 jours
 courriers adressés aux agents après plusieurs mois d'arrêt maladie
 bordereaux d'envoi pour la caisse des dépôts et consignations, CPAM, SOFAXIS, conseil médical,…
 courriers stipulant l'avis favorable ou défavorable suite à la séance du conseil médical ou expertise
en cas de demande cure
 fiches de renseignements adressées au conseil médical
 attestations descriptives des tâches
 convocations des agents en expertise
 courriers et ordres de missions adressés aux experts
 décisions de mise en congé de maladie : prolongation de congé de maladie ordinaire, congé de
longue maladie, congé de longue durée, congé de grave maladie, …
 décisions de mise en disponibilité d'office pour raison de santé
 décisions de rétablissement à temps plein pour maladie, accident du travail ou maladie
professionnelle et courriers accompagnant ces décisions
 décisions relatives au temps partiel thérapeutique (attribution, prolongations)
 courriers aux témoins et tiers informés en cas d'accident du travail
 décisions suite à déclaration d'accident du travail
 décisions suite à déclaration de maladie professionnelle
 courriers relatifs à la régularisation paie
 dossiers d'allocation temporaire d'invalidité
 attestations CNRACL pour la caisse des dépôts et consignations
 courriers de demande de rapport hiérarchique
 décisions de suspension de temps partiel suite à congé de maternité, paternité ou adoption
 attestations et courriers se rapportant à la mutuelle
 attestations diverses en lien avec la maladie, l'absentéisme et la mutuelle
DS DRH màj 03.24.doc Page 11 sur 15

 validation du service fait pour les factures relevant de son champ de compétences

Signature de Mme Anne MURER

SIGNE



Mme Marion FRANCOIS, responsable du secteur prévention des risques professionnels et handicap,
a délégation de signature pour les affaires de gestion courante relatives aux accidents du travail, à la
politique handicap, au maintien dans l'emploi, à la cellule d'accompagnement prof essionnel
individualisé telles que :

 déclarations administratives d'accident du travail
 décisions de reconnaissance immédiate d'accident du travail
 lettres de convocation aux entretiens de maintien dans l'emploi
 courriers relatifs aux immersions proposées et effectuées
 contrats d'engagement dans le cadre du maintien dans l'emploi
 convocations aux formations suivies dans le cadre du parcours d'accompagnement
 courriers d'information relatifs à la carrière et à la paie en lien avec le maintien dans l'emploi
(prime, détachement, reclassement,…)
 attestations diverses en lien avec les accidents du travail, la politique handicap, le maintien dans
l'emploi et à la cellule d'accompagnement professionnel individualisé
 courrier accompagnant la décision de reconnaissance d'accident du travail
 prises en charge des frais médicaux dans le cadre d'un accident du travail
 validation du service fait pour les factures relevant de son champ de compétences
 validation des devis pour les évaluations réalisées au Centre de Réadaptation de Mulhouse


Signature de Mme Marion FRANCOIS

SIGNE



Mme Camille ROMANN, responsable du secteur gestion du temps de travail, a délégation de
signature pour les affaires de gestion courante relatives à l'organisation et la gestion du temps de
travail telles que :

 courriers de report de congés annuels
 courriers relatifs au compte épargne-temps
 courriers de demande de pièces justificatives pour congé bonifié
 bons de commande relatifs aux congés bonifiés
 tout courrier relatif à la gestion du temps syndical et de l'activité syndicale
 conventions tripartites et courriers relatifs au télétravail
 Attestations diverses en lien avec l'organisation et la gestion du temps de travail


Signature de Mme Camille ROMANN






DS DRH màj 03.24.doc Page 12 sur 15

Mme Nathalie HUGUENIN, adjointe administrative, a délégation de signature pour les attestations
diverses en lien avec l'organisation et la gestion du temps de travail.

Signature de Mme Nathalie HUGUENIN

SIGNE



Mmes Karine ULRICH, Sophie KNECHT, Patricia CHOFFEL et Anaïs MARRONE, adjointes
administratives, ont délégation de signature pour :
 les formulaires CGOS
 les attestations diverses en lien avec la maladie et l'absentéisme
 attestations et courriers se rapportant à la mutuelle
 validation du service fait pour les factures relevant de leur champ de compétences

Signatures de Mmes Karine ULRICH, Sophie KNECHT, Patricia CHOFFEL et Anaïs
MARRONE

SIGNE SIGNE SIGNE SIGNE




Mme Céline HUEBER, adjointe administrative, a délégation de signature pour :
 les déclarations d'accident de travail des agents contractuels
 les attestations diverses en lien avec les accidents du travail, la politique handicap, le maintien
dans
 l'emploi et à la cellule d'accompagnement professionnel individualisé
 prises en charge des frais médicaux dans le cadre d'un accident du travail
 validation du service fait pour les factures relevant de son champ de compétences

Signature de Mme Céline HUEBER

SIGNE



Mme Carole REICHEL, assistante sociale, a délégation de signature pour :
 les attestations, courriers, et contrats divers en lien avec l'accompagnement de soutien social au
personnel
 accorder des prêts et des dons du fonds de soutien social au titre de sa fonction de régisseuse,
dans la limite des critères définis dans la charte du fonds de soutien social

Signature de Mme Carole REICHEL

SIGNE




Mme Angélique H EITZ, adjointe administrative, a délégation de signature pour les attestations
diverses concernant le secrétariat du service (certificats de travail, attestations CPAM, …)

Signature de Mme Angélique HEITZ

SIGNE


DS DRH màj 03.24.doc Page 13 sur 15

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme MURE R, Mme FRANCOIS, Mme REICHEL ou
Mme ROMANN,

Mme Laetitia LIER , attachée d'administration hospitalière, a délégation de signature pour les
affaires de gestion courante relatives à la maladie, à l'absentéisme, à la mutuelle, aux accidents du
travail, à la p olitique handicap, au maintien dans l'emploi, à la cellule d'accompagnement
professionnel individualisé et à la gestion du temps de travail telles que :

 formulaires CGOS
 courriers suite à la transmission tardive d'un arrêt de travail
 courriers de rappel des obligations des agents en congé de maladie ordinaire
 courriers suite à une contre-visite médicale : suspension de traitement, mise en demeure de
reprendre le travail, régularisation suite à justification par l'agent
 courriers concernant les absences injustifiées : suspension de traitement et mise en demeure de
reprendre le travail, régularisation suite à justification par l'agent
 courriers adressés aux agents absents pour raison de santé pour une durée supérieure ou égale à
30 jours
 courriers adressés aux agents après plusieurs mois d'arrêt maladie
 bordereaux d'envoi pour la caisse des dépôts et consignations, CPAM, SOFAXIS, comité médical,
commission de réforme, …
 courriers stipulant l'avis favorable ou défavorable suite à la séance du comité médical, séance
commission de réforme ou expertise en cas de demande cure
 fiches de renseignements adressées au comité médical ou commission de réforme
 attestations descriptives des tâches
 convocations des agents en expertise
 courriers et ordres de missions adressés aux experts
 décisions de mise en congé de maladie : prolongation de congé de maladie ordinaire, congé de
longue maladie, congé de longue durée, congé de grave maladie, …
 décisions de mise en disponibilité d'office pour raison de santé
 décisions de rétablissement à temps plein pour maladie, accident du travail ou maladie
professionnelle et courriers accompagnant ces décisions
 décisions relatives au temps partiel thérapeutique (attribution, prolongations)
 courriers aux témoins et tiers informés en cas d'accident du travail
 décisions suite à déclaration d'accident du travail
 décisions suite à déclaration de maladie professionnelle
 courriers relatifs à la régularisation paie
 dossiers d'allocation temporaire d'invalidité
 attestations CNRACL pour la caisse des dépôts et consignations
 courriers de demande de rapport hiérarchique
 décisions de mise en congé de présence parentale
 décisions de mise en congé de solidarité familiale
 décisions de mise en congé de proche aidant
 décisions de mise en congé associatif
 attestations et courriers se rapportant à la mutuelle
 états de créance dans le cadre des recours contre tiers
 déclarations administratives d'accident du travail
 décisions de reconnaissance immédiate d'accident du travail
 lettres de convocation aux entretiens de maintien dans l'emploi
 courriers relatifs aux immersions proposées et effectuées
 contrats d'engagement dans le cadre du maintien dans l'emploi
 courriers et formulaires relatifs aux demandes de bilans de compétences et de congés de
formation professionnelle dans le cadre du maintien dans l'emploi
 convocations aux formations suivies dans le cadre du parcours d'accompagnement
 courriers d'information relatifs à la carrière et à la paie en lien avec le maintien dans l'emploi
(prime, détachement, reclassement,…)
 décisions collectives d'attribution des indemnités pour travaux dangereux, insalubres,
incommodes ou salissants
 courriers de report de congés annuels
 courriers relatifs au compte-épargne-temps
 courriers de demande de pièces justificatives pour congé bonifié
DS DRH màj 03.24.doc Page 14 sur 15

 bons de commande relatifs aux congés bonifiés
 tout courrier relatif à la gestion du temps syndical et de l'activité syndicale
 conventions tripartites de télétravail
 attestations diverses ; certificats de travail, attestations pour la journée de solidarité, Supplément
Familial de Traitement,…
 validation du service fait pour les factures relevant du champ de compétences
 attestations, courriers, et contrats divers en lien avec l'accompagnement de soutien social au
personnel
 accorder des prêts et des dons du fo nds de soutien social au titre de sa fonction de régisseuse
suppléante, dans la limite des critères définis dans la charte du fonds de soutien social

Signature de Mme Laetitia LIER

SIGNE



M. Patrice BELLOY, cadre supérieur de santé, a délégation de signatur e pour les affaires de gestion
courante relatives à la maladie, à l'absentéisme, à la mutuelle, aux accidents du travail, à la politique
handicap, au maintien dans l'emploi, à la cellule d'accompagnement professionnel individualisé et à la
gestion du temps de travail telles que :

 formulaires CGOS
 courriers suite à la transmission tardive d'un arrêt de travail
 courriers de rappel des obligations des agents en congé de maladie ordinaire
 courriers suite à une contre-visite médicale : suspension de traitement, mise en demeure de
reprendre le travail, régularisation suite à justification par l'agent
 courriers concernant les absences injustifiées : suspension de traitement et mise en demeure de
reprendre le travail, régularisation suite à justification par l'agent
 courriers adressés aux agents absents pour raison de santé pour une durée supérieure ou égale à
30 jours
 courriers adressés aux agents après plusieurs mois d'arrêt maladie
 bordereaux d'envoi pour la caisse des dépôts et consignations, CPAM, SOFAXIS, comité médical,
commission de réforme, …
 courriers stipulant l'avis favorable ou défavorable suite à la séance du comité médical, séance
commission de réforme ou expertise en cas de demande cure
 fiches de renseignements adressées au comité médical ou commission de réforme
 attestations descriptives des tâches
 convocations des agents en expertise
 courriers et ordres de missions adressés aux experts
 décisions de mise en congé de maladie : prolongation de congé de maladie ordinaire, congé de
longue maladie, congé de longue durée, congé de grave maladie, …
 décisions de mise en disponibilité d'office pour raison de santé
 décisions de rétablissement à temps plein pour maladie, accident du travail ou maladie
professionnelle et courriers accompagnant ces décisions
 décisions relatives au temps partiel thérapeutique (attribution, prolongations)
 courriers aux témoins et tiers informés en cas d'accident du travail
 décisions suite à déclaration d'accident du travail
 décisions suite à déclaration de maladie professionnelle
 courriers relatifs à la régularisation paie
 dossiers d'allocation temporaire d'invalidité
 attestations CNRACL pour la caisse des dépôts et consignations
 courriers de demande de rapport hiérarchique
 décisions de mise en congé de présence parentale
 décisions de mise en congé de solidarité familiale
 décisions de mise en congé de proche aidant
 décisions de mise en congé associatif
 attestations et courriers se rapportant à la mutuelle
 états de créance dans le cadre des recours contre tiers
 déclarations administratives d'accident du travail
DS DRH màj 03.24.doc Page 15 sur 15

 décisions de reconnaissance immédiate d'accident du travail
 lettres de convocation aux entretiens de maintien dans l'emploi
 courriers relatifs aux immersions proposées et effectuées
 contrats d'engagement dans le cadre du maintien dans l'emploi
 courriers et formulaires relatifs aux demandes de bilans de compétences et de congés de
formation professionnelle dans le cadre du maintien dans l'emploi
 convocations aux formations suivies dans le cadre du parcours d'accompagnement
 courriers d'information relatifs à la carrière et à la paie en lien avec le maintien dans l'emploi
(prime, détachement, reclassement,…)
 décisions collectives d'attribution des indemnités pour travaux dangereux, insalubres,
incommodes ou salissants
 courriers de report de congés annuels
 courriers relatifs au compte-épargne-temps
 courriers de demande de pièces justificatives pour congé bonifié
 bons de commande relatifs aux congés bonifiés
 tout courrier relatif à la gestion du temps syndical et de l'activité syndicale
 conventions tripartites de télétravail
 attestations diverses ; certificats de travail, attestations pour la journée de solidarité, Supplément
Familial de Traitement,…
 validation du service fait pour les factures relevant du champ de compétences
 attestations, courriers, et contrats divers en lien avec l'accompagnement de soutien social au
personnel

Signature de M. Patrice BELLOY

SIGNE


Mme Camille DE LAHARPE, responsable de l'Unité de Ressources et de Soutien aux Professionnels,
a délégation pour les affaires de gestion courante relevant de l'organisation de l'Unité Ressources
telles que :
 états détaillés mensuels des heures supplémentaires réalisées par des intervenants de l'Unité
Ressources
 relevés d'heures mensuels des intervenants de l'Unité Ressources
 tout courrier relatif à l'Unité Ressources
 attestations diverses
 formulaires divers

Signature de Mme Camille DE LAHARPE

SIGNE






GHRMulhouse Sud-Alsace
DS FACTU 03.2024.doc Page 1 sur 5








Sites de :

Mulhouse
Thann
Cernay
Bitschwiller-lès-Thann
Sierentz
Rixheim
Altkirch
Saint-Louis


Groupement Hospitalier de Territoire de Haute-Alsace





DELEGATION DE SIGNATURE




DS FACTU 03.2024.doc Page 2 sur 5

Préambule à toute délégation
Màj 05/2022



Vu l'article L 6143-7 du code de la santé publique,

Vu le décret 2009 -1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé,

Vu l'arrêté de l'ARS Alsace n° 2014/1017 du 17 juillet 2014 portant création de l'établis sement public
de santé intercommunal dénommé « Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud-Alsace »,

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 04 décembre 2018 portant nomination de
Madame Corinne KRENCKER en qualité de directrice du Gro upe Hospitalier de la Région de Mulhouse
et Sud Alsace,

Vu l'arrêté de l'ARS Alsace, Champagne -Ardenne, Lorraine n° 2016/1653 du 1 er juillet 2016 fixant la
composition du Groupement Hospitalier de Territoire de Haute-Alsace,

Vu l'arrêté de l'ARS Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine n° 2016/1899 du 22 juillet 2016 relatif à la
fusion du centre hospitalier d'Altkirch, du centre hospitalier de Sierentz et de l'EHPAD de Rixheim avec
le Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud Alsace,

Vu l'organigramme de la direction en vigueur,



La directrice du Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud -Alsace, dénommé ci -après GHR
Mulhouse et Sud-Alsace, donne délégation de signature dans les conditions ci-après définies :


Article 1 : Les délégataires ci-après mentionnés s'engagent à utiliser la délégation qui leur est
consentie dans le respect de la réglementation en vigueur et à en rendre compte à
leur supérieur hiérarchique.

Article 2 : En ce qui concerne les délégations de signatures consenties po ur les engagements de
dépenses, le délégataire s'engage à utiliser la délégation qui lui est conse ntie dans le
respect de la réglementation et dans la limite des crédits de dépe nses régulièrement
ouverts et autorisés.

Dans tous les cas, le cumul des dépen ses engagées par gestionnaire se fait dans le
respect strict du code des marchés publics sans que le cumul des dépenses pour une
même famille de produits ne puisse excéder le montant des seuils des marchés
publics.


Signature de Mme Corinne KRENCKER

SIGNE




DS FACTU 03.2024.doc Page 3 sur 5

Direction de la Facturation
Màj 03/2024

Madame Corinne KRENCKER, Directrice du GHR Mulhouse et Sud-Alsace,

DECIDE :

Mme Delphine SCHATZ , directrice des admissions -facturation, dispose d'une délégation de
signature pour toutes les pièces relatives aux admissions et à la facturation.

Sont exclus du champ de la délégation :
 les courriers divers adressés :
o aux responsables des autorités de tutelle (ARS, ministère, préfet, etc.),
o aux autorités politiques (maires, conseillers départementaux, sénateurs, dé putés,
etc.),
 l'instruction des procédures contentieuses devant les juridictions administratives, civiles ou
pénales.

Signature de Mme Delphine SCHATZ

SIGNE


Mme Aline FEREZ, attachée d'administration hospitalière à la direction des admissions -facturation, a
délégation de signature pour l'ensemble des tâches lui incombant :

 Courriers,
 Demandes de mises sous tutelle, curatelle ou de sauvegarde de justice,
 Avis de surseoir ou de reprise des poursuites,
 En ce qui concerne l'application de la loi n° 2011 -803 du 05 juillet 2011 modifiée relative aux droits
et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur
prise en charge, et à la loi n° 2022 -46 du 22/01/2022 (article 17 portant sur Isolement -
Contention), pour la signature de l'ensemble des pièces nécessaires à leur mise en œuvre.
 Titre "forfait technique" (IRM, scanner)
 Certification conforme des factures

Signature de Mme Aline FEREZ

SIGNE


Mme Adeline BRUNET, Adjoint des cadres à la direction des admissions -facturation, a délégation de
signature pour l'ensemble des tâches lui incombant :

 L'ensemble des pièces et documents nécessaires au suivi des résidents et personnes hospitalisées
ou hébergées au sein du Pôle de Gériatrie de Mulhouse.
 En ce qui concerne l'application de la loi n° 2011-803 du 05 juillet 2011 modifiée relative aux droits
et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur
prise en charge, et à la loi n° 2022 -46 du 22/01/2022 (article 17 portant sur Is olement-
Contention), pour la signature de l'ensemble des pièces nécessaires à leur mise en œuvre.

Signature de Mme Adeline BRUNET

SIGNE



DS FACTU 03.2024.doc Page 4 sur 5

En l'absence ou en cas d'empêchement de Mme Aline FEREZ, M. Olivier RICHERT , technicien
hospitalier à la direction des admissions-facturation, a délégation de signature pour l'ensemble des
tâches lui incombant :
 Courriers,
 Demandes de mises sous tutelle, curatelle ou de sauvegarde de justice,
 Avis de surseoir ou de reprise des poursuites,
 En ce qui concerne l'application de la loi n° 2011-803 du 05 juillet 2011 modifiée relative aux droits
et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur
prise en charge, et à la loi n° 2022 -46 du 22/01/2022 (article 17 portant sur Isolement -
Contention), pour la signature de l'ensemble des pièces nécessaires à leur mise en œuvre.
 Titre "forfait technique" (IRM, scanner),
 Certification conforme des factures.

Signature de M. Olivier RICHERT

SIGNE



En l'absence ou en cas d'empêchement de Mme Aline FEREZ et M. Olivier RICHERT, Mme Sonia
STEVENS, adjoint administratif à l'état civil, dispose d'une délégation de signature pour les demandes
de transport des corps sans mise en bière et les déclarations de naissance à la mairie.

Signature de Mme Sonia STEVENS

SIGNE



En l'absence ou en cas d'empêchement de Mme Sonia STEVENS, Mme Gaëlle GRENTZINGER ,
adjoint administratif, dispose d'une délégation de signature pour les demandes de transport des corps
sans mise en bière et les déclarations de naissance à la mairie.

Signature de Mme Gaëlle GRENTZINGER

SIGNE



En l'absence ou en cas d'empêchement de Mme Sonia STEVENS et Mme Gaëlle GRENTZINGER, Mme
Aurélie HEYD , adjoint administratif, dispose d'une délégation de signature pour les demandes de
transport des corps sans mise en bière et les déclarations de naissance à la mairie.

Signature de Mme Aurélie HEYD

SIGNE



En l'absence ou en cas d'empêchement de Mme Aline FEREZ et Mme Adeline BRUNET, Mme Myriam
DELEVAL, adjoint administratif, dispose de la délégation de signa ture pour l'ensemble des pièces et
documents nécessaires au suivi des résidents et personnes hospitalisées ou hébergées au sein du pôle
de gériatrie de Mulhouse.

Signature de Mme Myriam DELEVAL

SIGNE

DS FACTU 03.2024.doc Page 5 sur 5

En l'absence ou en cas d'empêchement de Mme Aline FEREZ, M me Adeline BRUNET et Mme Myriam
DELEVAL, Mme Fatiha BRIHOUM , adjoint administratif dispose de la délégation de signature pour
l'ensemble des pièces et documents nécessaires au suivi des résidents et personnes hospitalisées ou
hébergées au sein du pôle de gériatrie de Mulhouse.

Signature de Mme Fatiha BRIHOUM





REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL INTERREGIONAL DE LA TARIFICATIONSANITAIRE ET SOCIALE DE NANCY
Contentieux n° 22-049 NC 68 EHPAD Le Castel Blanc/ARS Grand Est(décisions tarifaires des 5 juillet etdécembre 2022)
161'
Séance n° 347 du 19 janvier 2024 à 13 heures 30
Lecture en séance publique du 20 février 2024
Présidente ; M"" ROUSSELLE
Rapporteur : M. BOULANGÉ
Commissaire dugouvernement 5 M. FERAL
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,
LE TRIBUNAL INTERREGIONAL DE LA TARIFICATION SANITAIRE ETSOCIALE DE NANCY,
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2022 et des mémoires enregistrés les 12 févrieret 12 septembre 2023, l'EHPAD Le Castel Blanc représenté par Me Mailliard, doit étre regardé, dansle dernier état de ses écritures, comme demandant au tribunal :

22-049 NC
décembre
68
1°) de réformer la décision tarifaire en date du 5 juillet 2022 modifiée par celle du 1"2022 intervenue en cours d'instance, portant fixation du forfait global de soins pour 2022au montant de 3 082 203,84 euros, en l'augmentant de la somme de 164 008 euros ;2°) de mettre a la charge de I'ARS Grand Est les entiers dépens ainsi que la somme de2 500 euros au titre des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.L'EHPAD Le Castel Blanc soutient que :sa requête est recevable au regard des dispositions de l'article R. 351-18 du code del'action sociale et des familles dès lors qu'il démontre que l'effectif actuel nécessairepour assurer le fonctionnement de l'établissement génère un financement non couvert autitre des mesures du Ségur de la santé et partant un déficit ;sa demande est justifiée par le fait que le montant financé au titre des accords du Ségurde la santé est insuffisant au regard des compléments de salaires effectivement accordésaux agents éligibles ;l'article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la-sécuritésociale pour 2021 prévoit le financement intégral par l'assurance maladie du coût desrevalorisations salariales du Ségur de la santé ; ce principe de compensat1on est confirmépar l'instruction budgétaire du 26 janvier 2021pour l'établissement, la compensation n'est pas totale puisque pour l'exercice 2022, ilmanque 164 008 euros, l'établissement employant 105 agents équivalents temps plein en2022, le coût des mesures du Ségur de la santé s'élève à 461 160 euros alors qu'il na étédoté que de 329 492 euros.Par un mémoire, enregistré le 17 mai 2023, I'ARS Grand Est conclut au rejet de la requête.Elle soutient que la requête est irrecevable et qu'aucun des moyens n'est fondé.Vu les autres pièces du dossier.Vu:- le code de la sécurité sociale ;- le code de l'action-sociale et des familles ;- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Après avoir entendu à la séance publique du 19 janvier 2024 à laquelle les parties ont étédûment convoquées, le rapport de M. Boulangé, rapporteur et les conclusions de M. Feral,commissaire du Gouvernement.

22-049 NC 68
Considérant ce qui suit :1. L'EHPAD public, Le Castel Blanc, situé à Masevaux (Haut-Rhin), doit être regardécomme demandant au tribunal d'augmenter le forfait global de soins pour 2022, initialement fixé parun arrété du 5 juillet 2022 et porté au montant de 3 082 203,84 euros par un arrêté du 1°" décembre2022 intervenu en cours d'instance, de la somme de 164 008 euros. L'EHPAD fait valoir que sademande de financement supplémentaire de 164 008 euros est nécessaire pour assurer la 'compensation intégrale du coût effectif des mesures du Ségur de la santé au titre de 2022 dont abénéficié le personnel non médical éligible de l'établissement.Sur les conclusions à-fin de réformation :2. Les-accords du Ségur ont été signés le 13 juillet 2020 par le Premier ministre, le ministredes solidarités et de la santé et par une majorité d'organisations syndicales. Ces accords prévoientune augmentation de 183 euros nets par mois pour certaines catégories de personnels non médicaux àcompter de 2020. Pour les agents de la fonction publique hospitalière, c'est le décret du 19 septembre2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire à certains agents publics quiinstaure un complément de salaire indiciaire à concurrence des montants fixés par ces accords.Conformément à l'article 48 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, afin de ne paspeser sur les tarifs d'hébergement des résidents des EHPAD, ces revalorisations salariales sontfinancées par des financements complémentaires du forfait global de soins pour l'ensemble despersonnels concernés, quelle que soit leur section tarifaire de rattachement. Pour sa part, l'instructiondu ministre des solidarités et de la santé du 8 juin 2021 a prévu dans son annexe 1 une premièrephase de financement des mesures Ségur, forfaitaire celle-là, complétée d'une seconde phasecalculée à partir notamment d'une étude d'impact réalisée au cours de l'été 2021 pour chacun desétablissements concernés suivant ses effectifs éligibles présent en 2021.3. Il résulte de l'instruction, que l'étude d'impact susmentionnée menée durant l'été 2021au sein de l''EHPAD Le Castel Blanc, suivant la méthodologie prévue dans l'instruction ministériellesus évoquée du 8 juin 2021, s'est faite sur la base déclarée par l'établissement, d'une part, de 100équivalents temps plein (ETP), soit la moyenne du nombre d'ETP permanents du ler semestre 2021(93,05) et du nombre d'ETP prévisionnel du second semestre 2021 (106,75) et, d'autre part, d'unbesoin de financement total correspondant exprimé de 509 741,78 euros (83 093,80 euros au titre de2020 et 426,647,78 euros au titre de 2021). Il résulte également de l'instruction, que rapportées enbase budgétaire 2022, ces données ont permis d'octroyer à l'établissement un financement au titredes mesures Ségur en faveur des personnels non médicaux, un montant de 499 284 euros, tel querelevé sur le courrier de I'ARS Grand Est du 13 décembre 2022 adressé à 'EHPAD et l'informantdu fait qu'une nouvelle décision tarifaire du 1 décembre 2022 se substituant à celle du 5 juillet2022, portait à 3 082 203,84 le montant du forfait global de soins pour 2022. Dès lors qu'il résulte del'instruction, que la base de financement des mesures Ségur en faveur du personnel non médicalaccordé à l'établissemient pour 2022 s'élève à la somme de 499 284 euros, ce dernier n'est pas fondéà soutenir que ce financement serait insuffisant pour compenser le coût effectif de ces mesures qu'ilévalue successivement dans ses écritures aux montants de 461160 euros et 493 500 euros dans sesécritures4. ll résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin denon-recevoir opposées en défenses, que les conclusions à fin de réformation présentées par l'EHPADLe Castel Blanc doivent être rejetées.

22-049 NC 68
Sur les dépens et sur la somme demandée au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet1991 :5. Les dispositions susvisées font obstacles à ce qu'une somme quelconque soit attribuée àl'EHPAD Le Castel Blanc sur leur fondement. Par ailleurs, l'instance n'ayant donné lieu à aucundépens, les conclusions à ce titre doivent également être rejetées.
DÉCIDE:
Article 1* : La requête de l'EHPAD Le Castel Blanc est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à l''EHPAD Castel Blanc et à I'ARS Grand Est.
Il sera inséré, par extraits, au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Délibéré par le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy, dans sa séancedu 19 janvier 2024 où siégeaient Mme Rousselle, présidente, M. Boulangé, rapporteur, MM. Dupainet Gauthier et Mme Bindou.
La présidente,| )//ÀP.ROLÊË LLE
Le rapporteur, La greffière
//
P. BOULANGE ///4fGERARD
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et de la solidarité, et àtous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, depourvoir à l'exécution du présent jugement.

22-049 NC 68
Pour expédition conforme,Le greffier
M-A. VAULOT

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL INTERREGIONAL DE LA TARIFICATIONSANITAIRE ET SOCIALE DE NANCY
Contentieux n° 22-050 NC 68 EHPAD Dr Pierre Gilet/ARS Grand Est(décisions tarifaires des 5 juillet et 2décembre 2022)
Séance n° 347 du 19 janvier 2024 à 13 heures 30
Lecture en séance publique du 20 février 2024
Présidente ; M"* ROUSSELLE
Rapporteur ' M. BOULANGÉ
Commissaire dugouvernement 2 M. FERAL
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,
LE TRIBUNAL INTERRÉGIONAL DE LA TARIFICATION SANITAIRE ETSOCIALE DE NANCY,
Vu la procédure suivante :Par une requête, enregistrée le.28 octobre 2022 et des mémoires enregistrés les 12 févrieret 28 novembre 2023, PEHPAD Dr Pierre Gilet représenté par Me Mailliard, dans le dernier état deses écritures, doit être regardé comme demandant au tribunal :

22-050 NC 68
1°) de réformer la décision tarifaire en date du 5 juillet 2022 modifiée par celle du2 décembre 2022 intervenue en cours d'instance, portant fixation du forfait global de soins pour 2022au montant de 1 863 473,39 euros, en portant ce montant à 2 107 226,65 euros ;2°) d'annuler la décision implicite de rejet de son recours gracieux née de l'absence deréponse à son recours du 29 juillet 2022 ;3°) de mettre à la charge de l'ARS Grand Est les entiers dépens ainsi que la somme de2 500 euros au titre des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.L'EHPAD Dr Pierre Gilet soutient que :sa requête est recevable au regard des dispositions de l'article R. 351-18 du code del'action sociale et des familles dès lors qu'il démontre que l'effectif actuel nécessairepour assurer le fonctionnement de l'établissement génère un financement non couvert autitre des mesures du Ségur de la santé et partant un déficit ;sa demande est justifiée par le fait que le montant financé au titre des accords du Ségurde la santé est insuffisant au regard des compléments de salaires effectivement accordésaux agents éligibles ;l'article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécuritésociale pour 2021 prévoit le financement intégral par l'assurance maladie du coût desrevalorisations salariales du Ségur de la santé ; ce principe de compensation est confirmépar l'instruction budgétaire du 26 janvier 2021 ;pour l'établissement, la compensation n'est pas totale puisque pour l'exercice 2022, lecoût effectif des mesures Ségur est de 274 644 euros, la décision tarifaire initiale du 5juillet 2022 arrêtant le financement à 234 235 euros, soit une insuffisance definancement au titre de 2022 de 40 409 euros auquel s'ajoute celle de 106 565 euros autitre de 2021.Par un mémoire, enregistré le 17 mai 2023, l'ARS Grand Est conclut au rejet de la requête.Elle soutient que la requête est irrecevable et qfi'aucun des moyens n'est fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu:
- le code de la sécurité sociale ;- le code de l'action sociale et des familles ;- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

22-050 NC 68
Après avoir entendu à la séance publique du 19 janvier 2024 à laquelle les parties ont étédûment convoquées, le rapport de M. Boulangé, rapporteur et les conclusions de M. Feral,commissaire du Gouvernement. -
Les parties ont été informées en début d'audience de la.possibilité qui leur était donnée dedéposer une note en délibéré jusqu'à 18 heures.
Considérant ce qui suit :1. L'EHPAD public, Dr Pierre Gilet, situé à Dannemarie (Haut-Rhin), doit être regardécomme demandant au tribunal d'augmenter de 243 753,26 euros le forfait global de soins pour 2022,initialement fixé par un arrété du 5 juillet 2022 et porté au montant de 1 863 473,39 euros par unarrêté du 2 décembre 2022 intervenu en cours d'instance. L'EHPAD fait valoir que sa demande definancement supplémentaire de 243 753,26 euros est nécessaire pour compenser dans son intégralité,le coût effectif des mesures du Ségur de la santé dont a bénéficié le personnel non médical éligible del'établissement.Sur les conclusions à-fin de réformation et d'annulation :2. Les accords du Ségur ont été signés le 13 juillet 2020 par le Premier ministre, le ministredes solidarités et de la santé et par une majorité d'organisations syndicales. Ces accords prévoientune augmentation de 183 euros nets par mois pour certaines catégories de personnels non médicaux àcompter de 2020. Pour les agents de la fonction publique hospitalière, c'est le décret du 19 septembre2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire à certains agents publics quiinstaure un complément de salaire indiciaire à concurrence des montants fixés par ces accords.Conformément à l'article 48 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, afin de ne paspeser sur les tarifs d'hébergement des résidents, ces revalorisations salariales sont financées par desfinancements complémentaires du forfait global de soins pour l'ensemble des personnels concernés,quelle que soit leur section tarifaire de rattachement. Pour sa part, l'instruction du ministre dessolidarités et de la santé du 8 juin 2021 a prévu dans son annexe 1 une première phase definancement des mesures Ségur, forfaitaire celle-là, complétée d'une seconde phase calculéenotamment à partir d'une étude d'impact réalisée au cours de l'été 2021 pour chacun desétablissements concernés suivant ses effectifs éligibles présent en 2021.3. En premier lieu, au titre de 2022, l'EHPAD requérant estime son besoin de financementà hauteur de 274 644 euros pour assurer sur cet exercice la compensation totale du coût des mesuresdu Ségur de la santé en faveur des personnels non médicaux éligibles de son établissement. Si ladécision tarifaire initiale du 5 juillet 2022, qui a fixé le forfait global de soins au sein duquel estinclus le financement des mesures salariales concernées, a fixé a 234 235 euro la somme nécessairepour assurer la compensation de ces mesures, la décision tarifaire suivante en date du 2 décembre2022, qui revalorise le forfait global de soins pour 2022, a quant lui fixé au montant non contesté de279 725 euros, la somme destinée à assurer cette compensation pour 2022, soit un montant supérieurà celui de 274 644 euros estimé par le requérant. Ce dernier n'est donc pas fondé à soutenir que lefinancement non contesté de 279 725 euros serait insuffisant pour compenser le coût effectif de cesmesures qu'il évalue dans ses écritures à 274 644 euros._ 4. En second lieu, à supposer que le requérant maintienne ses prétentions relevées dans sesécritures initiales, tendant à ce qu'un financement supplémentaire d'un montant de 106 565 euros luisoit accordé, destiné à assurer la compensation totale du coût effectif des mesures du Ségur de lasanté des personnels non médicaux sur l'exercice antérieur de 2021, il est constant, ainsi que le faitvaloir la défense, que l'établissement n'a pas contesté les mesures tarifaires de l'exercice 2021. Par

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ailleurs et en tout état de cause, les prétentions de l'EHPAD ne sont étayées d'aucun élément chiffréni de modalités de calcul, ce qui ne permet pas d'en apprécier le bienfondé. Dès lors, les prétentionssur ce point du requérant ne peuvent être suivies.5. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposées en défenses, que les conclusions à-fin de réformation et d'annulation présentéespar 'EHPAD Dr Pierre Gilet doivent être rejetées.Sur les dépens et sur la somme demandée au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet1991 :6. Les dispositions susvisées font obstacles à ce qu'une somme quelconque soit attribuée àI'EHPAD Dr Pierre Gilet sur leur fondement. Par ailleurs, l'instance n'ayant donné lieu à aucundépens, les conclusions à ce titre doivent également être rejetées.
DÉCIDE:
Article 1" : La requête de l'FHPAD Dr Pierre Gilet est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à l'EHPAD Dr Pierre Gilet et à l'ARS GrandEst.
Il sera inséré, par extraits, au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Délibéré par le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy, dans sa séancedu 19 janvier 2024 où siégeaient Mme Rousselle, présidente, M. Boulangé, rapporteur, MM. Dupainet Gauthier et Mme Bindou.
A
La présidente,.
P. ROUSSHLLE
Le rapporteur,
QP. BOULANGE "'S. GERARD

22-050 NC 68.
La République mande et ordonne a la ministre du travail, de la santé et de la solidarité, et atous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, depourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme,Le greffier
M.A. VAULOT