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LibertéEgalitéFraternité
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2026-079
PUBLIÉ LE 13 MARS 2026
Sommaire
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service Droit
au Logement
07-2026-03-11-00008 - convention sne 2026 (31 pages) Page 3
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche
/
07-2026-03-11-00010 - Arrêté de fermeture SPFE 08 09 04 2026 (1 page) Page 35
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2026-03-12-00001 - AP destruction Sangliers COLOMBIER-LE-JEUNE (2
pages) Page 37
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Bureau des élections et
de l'administration generale
07-2026-03-11-00005 - AP brouillage GN PARIS NICE 2026 (3 pages) Page 40
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Sous-préfecture de
Largentière
07-2026-03-13-00001 - AIP modification des statuts SEBA - mars 2026 (12
pages) Page 44
07-2026-03-13-00002 - AIP retrait Les Assions et Malbosc du SEBA - mars
2026 (9 pages) Page 57
2
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2026-03-11-00008
convention sne 2026
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PREFET Direction départementale deDE L'ARDÈCHE l'emploi, du travail, des solidaritésLiberté et de la protection des populationsÉgalitéFraternité
Service Droit au logement
Conventionentre le préfet de l'Ardècheet les services enregistreursrelative aux conditions et aux modalitésde mise en œuvre duSysteme National d'Enregistrementdes demandes de logement social
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Article 1: Objet de la conventionEn application de l'article R.441-2-5 du code de la construction et de l'habitation (CCH), la présenteconvention fixe les conditions et les modalités de mise en ceuvre du systeme d'enregistrement desdemandes de logement locatif social dans le département de l'Ardèche.
Article 2 : L'enregistrement de la demande de logement social2.1 Les services enregistreurs du départementLes personnes ou services qui, pour le département de l'Ardèche, enregistrent les demandes sontles suivants :
ADIS SA HLM 11169ALLIADE HABITAT 11189ARDECHE HABITAT OPHLM 11144Bailleurs HABITAT DAUPHINOIS 11206ICF SUD EST MEDITERRANEE 11193SDH CONSTRUCTEUR 111761001 Vies Habitat 10150CA Annonay Rhône Agglo* 07CA1Collectivités Locales UT ardéches " 7cCC Rhône Crussol 07CC2CCAS de Guilherand-Granges 07CN1Réservataires ACTION LOGEMENT SERVICES ACLOGPORTAIL GRAND PUBLIC GDPUBServices de l'Etat DDETSPP** 07P01SIAO de l'Ardèche 07P02
* par convention, ces collectivités ont délégué aux bailleurs sociaux le soin de procéder auxenregistrements des demandes pour leur compte** les services de l'État (en DDETSPP) n'exercent pas une mission d'enregistrement des demandes delogement social. Ils peuvent être amenés à intervenir ponctuellement sur l'ensemble des demandesactives. Le portail grand public est mis à disposition par l'État pour l'accomplissement des démarcheshors guichet physique.
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2.2 L'enregistrement des demandesLes services enregistreurs enregistrent toutes les demandes qui leur sont présentées après lavérification systématique des doublons.Les réservataires enregistrent les demandes de leurs ressortissants. Principalement, Action Logementenregistre les demandes des salariés des entreprises de dix salariés au moins.Il existe deux possibilités pour enregistrer les demandes dans le système national :* les services enregistrent directement les demandes dans l'application informatique nationaledisponible sous Internet (web app) ;OU+ ils saisissent les demandes dans leurs systèmes privatifs de gestion et envoient lesrenseignements contenus dans les demandes au système national pour enregistrement.Toutes les informations renseignées par le demandeur doivent être enregistrées.Les services enregistreurs et réservataires communiquent au demandeur une attestationcomportant le numéro unique dans le délai maximal d'un mois à compter du dépôt de la demande,dans le respect des dispositions des articles L. 441-2-1, R. 441-2-3 et R.441-2-4 du CCH.Outre les demandes initiales, doivent être enregistrées les modifications, les renouvellements et lesradiations de demandes dans le respect des dispositions des articles R. 441-2-7 et R. 441-2-8 du CCH.Lorsque la radiation est la conséquence d'une attribution de logement, l'organisme qui a attribué lelogement procéde a la radiation dés la signature du bail, sous peine des sanctions pécuniairesprévues au a du 1° du | de l'article L. 342-14. II saisit l'identifiant du logement dans le répertoire deslogements locatifs, en précisant, si l'attributaire du logement était reconnu prioritaire, si l'attributionrelève de l'accord collectif départemental ou, le cas échéant, de l'accord collectif intercommunal.Au sein des attributions effectuées sur des logements réservés par l'État, il distinguera celles quisont prononcées au bénéfice de ses agents civils et militaires.
2.3 Tenue et mise à disposition du public de la liste des services enregistreursLa Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations établit l'annuaire des services enregistreurs (annexe 1 de la présente convention). Ceux-ci s'engagent à lui fournir, le cas échéant, les modifications de leurs coordonnées.Cette liste est mise à disposition du public selon les modalités suivantes :* publication sur le portail grand public;* publication sur le site de la Préfecture de l'Ardèche ;+ diffusion auprès des guichets des bailleurs, des services publics (État, Département,CAF, MSA), et des associations d'aide par le logement.
2.4 Les responsabilités des services enregistreursLes services enregistreurs ont l'obligation d'enregistrer les demandes complètes, conformément àl'article 2.2 de la présente convention, dès réception du formulaire renseigné visé à l'article R.441-2-2du CCH, accompagné de la copie d'une pièce attestant l'identité du demandeur et, s'il y a lieu, de larégularité de son séjour sur le territoire national (article R.441-2-3 du CCH).
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Les signataires de la convention s'engagent sur la qualité du service d'enregistrement, dans lerespect des droits des demandeurs et conformément a la charte de déontologie (annexe 2 de laprésente convention).Les services enregistreurs sont responsables de l'exécution des obligations qui leur incombent et ceconformément à la réglementation en vigueur.En matière de pratiques d'enregistrement et de mise à jour des demandes, ils s'engagentnotammentà :garantir la qualité de la saisie ;procéder dans les délais aux mises à jour, aux radiations ;traiter chaque demande dans le respect des règles de confidentialité ;
OS NON
collaborer activement aux dispositifs de partage des demandes qui sont mis en place par lesplans partenariaux de gestion de la demande de logement social et d'information dudemandeur;collaborer activement au dispositif de partage des demandes mis en place par l'accordcollectif départemental et à intégrer chaque demande inscrite au fichier des ménagesprioritairesv respecter les règles départementales du « dossier unique » figurant en annexe 3 de laprésente conventionS'ils sont sollicités par un candidat, les services enregistreurs ont l'obligation de procéder à lavalidation de la demande de logement social lorsque le demandeur s'est enregistré sur le portailgrand public mais se trouve dans l'impossibilité d'accompagner sa demande d'une copieélectronique de sa pièce d'identité ou titre de séjour.
Article 3 : Le suivi de la demande de logement social3.1 La mise à jour des événementsLes services enregistreurs identifient au fil de l'eau tous les événements liés à la demande via lesétiquettes « évènement » disponibles pour permettre Un suivi précis des attributions de leurorganisme.Ils s'assurent de la saisie des propositions faites, numéro RPLS , date de la Commission d'attributionde logements et d'examen de l'occupation des logements (CALEOL), rang d'attribution dans l'onglet« décision d'attribution » en utilisant les étiquettes proposées dans les menus déroulants.En cas de décision de non attribution, l'événement adhoc est utilisé.En cas de refus motivé ou suite à non réponse, le service enregistreur saisit la donnée sans délai.En annexe 4 est joint un répertoire des événements mis à disposition par le système nationald'enregistrement (SNE).3.2 La radiation pour attribution d'un logementLes services enregistreurs ne procèdent à la radiation de la demande qu'après la signature effectivedu bail conformément aux dispositions de l'article R. 441-2-8 du CCH.Ils renseignent de manière exhaustive la référence RPLS du logement attribué, son affectation à uncontingent et sa localisation au regard des quartiers prioritaires de la ville (QPV).
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3.3 L'information du demandeurLes services enregistreurs renseignent le demandeur qui les sollicite sur toutes les donnéesenregistrées relatives à sa demande et notamment la cotation de l'établissement public decoopération intercommunale (EPCI) lorsque la personne n'est pas en capacité d'y accéder seule viale portail grand public.
Article 4 : Gestion du dispositif départemental d'enregistrement4.1 Le gestionnaire départementalLa fonction de gestionnaire départemental dans le département de l'Ardèche, est portée par l'État :Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations.La DDETSPP s'assure de la continuité du service rendu par le gestionnaire territorial en habilitant auminimum deux agents.
4.2 Les missions du gestionnaire départementalLe gestionnaire départemental de l'Ardèche est responsable du fonctionnement du systèmed'enregistrement dans son ressort territorial. De manière générale, il veille à ce que les procéduresd'enregistrement, de renouvellement et de radiation des demandes soient régulièrement mises enœuvre.A cette fin, le gestionnaire assure les missions obligatoires suivantes :administration de la base :* gestion de l'outil, paramétrage des droits d'accès et des habilitations des utilisateurs(affectation, gestion et tenue à jour), paramétrage des fonctionnalités spécifiques(liste des communes pour lesquelles les services enregistreurs souhaitent latransmission des demandes...) ;* certificats de chiffrement ;* relation aux utilisateurs (diffusion de l'information sur l'outil, assistance de premierniveau,...).suivi de la qualité des données et des procédures :+ suivi de la mise en œuvre régulière des procédures d'enregistrement, derenouvellement et de radiation ;+ suivi des ménages en « délai anormalement long » mentionné à l'article L. 441-1-4 duCCH ;* suivi des doublons ;+ suivi des modifications des éléments de civilité via l'outil déployé par le GIP SNE enjuillet 2024* déradiation des demandes.reporting et production statistique :* production de tableaux de bord standards ;* communication aux partenaires selon les niveaux d'accès prédéfinis.
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Le gestionnaire départemental assure également les missions suivantes :pilotage et animation partenariale :préparation, animation et restitution des réunions du comité de pilotage avec les servicesenregistreurs signataires de la convention.
Article 5 : Comité de pilotage du dispositif départemental d'enregistrement5.1 Le rôle du comité de pilotageCette instance a en charge :* le suivi de l'activité assurée par le gestionnaire ;+ le suivi du respect des règles de fonctionnement du dispositif départementald'enregistrement de la demande de logement social ;* le suivi de la qualité du service d'enregistrement des demandes de logement social ;* la mise à jour des règles de déontologie entre les services d'enregistrement (charte dedéontologie, règles départementales du « dossier unique ») ;* la proposition de dispositifs de régulation pour le traitement des demandes nonsatisfaites et des demandes en délai dépassé.Le comité de pilotage est en charge de proposer au Préfet les mesures visant à améliorer la gestiondu dispositif départemental d'enregistrement.Le comité de pilotage se réunit au moins une fois par an.
5.2 La composition du comité de pilotageLe comité de pilotage du dispositif départemental d'enregistrement se compose comme suit :+ l'ensemble des organismes signataires de la présente convention ;+ le gestionnaire départemental ;+ la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations;* le Président du conseil départemental ou son représentant;« l'association des bailleurs sociaux.Le comité de pilotage peut inviter à participer à tout ou partie de ses travaux tout organisme oupersonne qualifiée dont il jugerait la présence utile. Toute modification de la composition du comitéde pilotage fera l'objet d'un avenant à la présente convention.
Article 6 : Durée de la de la conventionLa présente convention est conclue pour une durée d'un an à compter de sa publication au recueildes actes administratifs de la préfecture.Elle est reconduite tacitement par période d'un an, dans la limite de cinq ans.
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Article 7 : Avenant et résiliation de la convention7.1 AvenantLes parties signataires peuvent apporter d'un commun accord des modifications sur les modalitésd'organisation locale du système d'enregistrement dans le respect de la réglementation en vigueur.Toute modification relative à l'exécution du service d'enregistrement ou aux missions dugestionnaire départemental fait l'objet d'un avenant à la présente convention.L'intégration d'un nouveau service enregistreur pendant la durée de la convention prendra la formed'une adhésion unilatérale à la convention existante.
7.2 RésiliationLa présente convention est résiliée, à l'initiative du Préfet en cas de désignation d'un systèmeparticulier de traitement automatisé couvrant le territoire du département. Elle peut égalementêtre résiliée, à l'initiative du Préfet, en cas de difficultés techniques ou modification de laréglementation en vigueur rendant impossible la poursuite de l'exécution de la présente conventionou pour tout autre motif d'intérêt général.Les services enregistreurs autres que l'État et les bailleurs sociaux, se désengagent de la présenteconvention dès lors qu'ils n'assurent plus le service d'enregistrement. Ils font part de leur décision auPréfet, qui en prend acte. La présente convention demeure applicable à l'égard des autressignataires.
Article 8 : Dispositions destinées àassurer la continuité du serviceLorsque la présente convention prend fin, les services enregistreurs s'engagent à assurer lacontinuité de la procédure d'enregistrement des demandes pendant un délai suffisant pourpermettre soit la mise en place des nouvelles modalités de mise en œuvre du systèmed'enregistrement national des demandes de logement locatif social, soit la mise en place d'unsystème particulier de traitement de la demande.A cette fin, quatre mois avant le terme normal de la présente convention ou quatre mois avant larésiliation de la présente convention, les signataires se rapprochent afin de définir les conséquencespratiques liées au terme de celle-ci.
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Fait a Privas, le 11 mars 2026
Le préfet de l'ArdècheSigné
Le directeur général d'Ardèche HabitatSigné
La directrice générale de Alliade Habitat VelayVivaraisSigné
Le directeur du territoire Rhône-Alpes"1001 vies Habitat"Signé
Le président du directoire de la SA"ICF Sud-Est Méditerranée"Signé
Le président de la communautéd'agglomération Annonay Rhône AggloSigné
Le président de la communauté decommunes Rhône CrussolSigné
Le président de l'association ANEF Vallée duRhône pour le SIAO de l'ArdècheSigné
Le directeur général d'ADIS SA HLM,Signé
Le directeur général délégué dela SCP "Habitat Dauphinois"Signé
Le directeur général de "SDH Constructeur"
Signé
Le directeur régional Auvergne Rhône Alpesd'Action Logement ServicesSigné
La présidente de la communauté de communesdu Rhône aux Gorges de | 'ArdècheSigné
La présidente du centre communal d'actionsociale de la commune de Guilherand-GrangesSigné
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Annexe 1 - Annuaire des services enregistreurs du SNE de l'Ardèche :Coordonnées des bailleurs sociaux ayant un parc locatif sur le département et de leurs guichetsCoordonnées du réservataire - guichet enregistreur sur un domaine restreintNom enregistreurAdresseTéléphone standardADIS SA HLM 26 allée de la guinguetteAgence d'Aubenas 07200 AUBENAS 04 75 87 8130ADIS SA HLM 23 rue Sadi CarnotAgence d'Annonay 07100 ANNONAY 04 75 67 64 44ARDECHE HABITAT 7bis rue de la recluseAgence de Privas 07000 PRIVAS 04 75 64 99 99ARDECHE HABITAT 5 avenue de la gareAgence d'Annonay 07100 ANNONAY 04 75 64 99 99ARDECHE HABITAT 5 rue Croix RougeAgence du Teil 07400 LE TEIL 04 75 64 99 99HABITAT DAUPHINOIS 305 rue de LavoisierAgence de Bourg Les Valence 26500 BOURG LES VALENCE 04 75 33 82 82HABITAT DAUPHINOIS 10 boulevard de la RépubliqueAgence d'Annonay 07100 ANNONAY 04 75 33 82 821001 VIES HABITAT 31 rue PompéryAgence de Bourg lès Valence 26500 BOURG LES VALENCE 09 88 82 30 80ATRIUMICF SUD EST MEDITERRANEE 107 boulevard Vivier Merle 04 72 10 96 90nes 69000 LYONSDH CONSTRUCTEURAgence de Valence 4 rue Pasteur26000 VALENCE04 75 81 39 39
ALLIADE HABITATAgence Velay Vivarais71 rue du faubourgSaint Jean43000 LE PUY EN VELAY04 71 04 56 6516 avenue de la GareACTION LOGEMENT SERVICES 07100 ANNONAY 04 26 42 60 20
CC Rhône Crussol 07500 Sera Changes; 06 69 04 02 53CCAS de Guilherand-Granges OUR cRee S 04 75 44 56 97SIAO de l'Ardèche 13 Boulevard de Lancelot Bat 4 04 75 64 88 4007000 PRIVAS
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Annexe 2 Charte de déontologie des services enregistreurs de l'ArdèchePréambule
Les Services enregistreurs se dotent de règles déontologiques communes déclinées dans la présentecharte ayant pour objectifs de :- assurer au demandeur de logement social une égalité de traitement de sa demande chezl'ensemble des services enregistreurs dans le respect de ses droits.- s'engager sur des modes opératoires pour mettre en œuvre la gestion partagée- adopter des régles de gestion qui permettent aux services enregistreurs de garantir la qualité etla fiabilité du systeme d'enregistrement national des demandes de logement locatif social.Les services enregistreurs s'engagent au respect de bonnes pratiques déclinées au travers deprincipes généraux de saisie de la demande :> une saisie de qualité, complète et cohérente avec la situation réelle du demandeur> une responsabilité partagée de fiabilisation et de mise à jour> pas de saisie délibérément erronée
Article 1 : Assurer la qualité du service auprès de demandeurs11 Engagements des services enregistreursLes services enregistreurs s'engagent à agir dans le respect de la réglementation.Seules les commissions d'attributions de logements sont compétentes et souveraines pour attribuerun logement social (dispositions législatives et réglementaires aux articles L. 441 à L. 441-2-9 et R. 441à R. 441-12 du CCH).Les règles suivantes s'imposent à chaque partenaire :> ne pas instruire de dossiers avant l'enregistrement (vérifier, avant de saisir, le bonrenseignement de l''imprimé) et la délivrance du numéro unique départemental,> ne pas présenter de dossier en commission d'attribution de logements avant la délivrance dunuméro unique, sauf en cas de relogement d'urgence (suite à une déclaration d'insalubrité ou miseen sécurité d'une famille...). L'attribution d'un logement fera l'objet d'une régularisation encommission d'attribution de logements,> veiller a la bonne transmission de l'intégralité des informations communiquées vial'interfaçage des logiciels par les demandeurs a la base nationale du numéro unique,> s'engager a développer et mettre en œuvre, au sein de son organisme, les procédures etmoyens nécessaires afin que :l'ensemble du personnel ayant accès au fichier ou tout participant autraitement des demandes ou à l'attribution des logements ait pris connaissancedes obligations de la présente charte de déontologie et qu'il soit en charge de larespecter et en ait les moyens,
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vy des rappels et contrôles réguliers soient mis en œuvre pour assurer laformation et l'encadrement de l'ensemble de ces personnels, de leurs remplaçantset des nouveaux arrivants.> assumer la pleine responsabilité des agissements de son personnel et des données saisies ourecueillies a partir des droits d'accés consentis a son organisme.> ne pas supprimer les pièces justificatives de la demande après passage en CALEOL.
1.2 Engagements vis-à-vis des demandeursa. Expliquer la demande de logement socialEn sa qualité de guichet enregistreur, le partenaire doit :> prévenir le demandeur qu'une demande est unique à l'échelle du département,> inviter le demandeur a conserver le numéro unique et les attestations decréation/renouvellement recus,> informer le demandeur sur les grandes étapes de la vie d'une demande de logementsocial (création, renouvellement, proposition d'un logement, passage en commissiond'attribution, attribution ou refus d'un logement, signature du bail) et sur les conditionsd'instruction du dossier au regard de la réglementation en vigueur,> dans le cadre de la mise en ceuvre de la cotation des demandes sur le territoire decertains EPCI, délivrer une information liée au nombre de points et aux délais moyensd'attribution aux demandeurs qui ne peuvent accéder seuls a ces éléments via internet et leportail grand public,> informer les demandeurs sur l'état d'avancement de leur dossier sur demande,> assurer au demandeur la confidentialité des données enregistrées (dispositif agréé parla CNIL).b. Mettre à disposition des supports de communicationLe GIP SNE a réalisé, à destination des demandeurs de logement social, différents supports surlesquels le guichet enregistreur peut s'appuyer.Il peut s'agir notamment :> des dépliants et/ou flyers sur la demande de logement social et la transmission despièces justificatives,OU> des affiches sur la demande de logement social ,OU> des vidéos en ligne.c. Informer de l'existence et de l'utilité du Portail Grand Public:Le guichet enregistreur est tenu d'informer le demandeur sur la présence et l'utilité du Portail GrandPublic ( PGP). Cette communication peut être assurée par l'insertion d'un lien de redirection vers lePGP sur le site internet du guichet enregistreur.Ainsi, les services enregistreurs sont invités à signaler au demandeur l'existence du sitewww.demande-logement-social.gouv.fret lui indiquer que les délais d'enregistrement de sa demande seront réduits à cing jours aumaximum et que le renouvellement est immédiat. Sur ce site Internet, le demandeur trouvera une
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assistance téléphonique, un formulaire de contact et un tchat pour l'aider à déposer une demandede logement social en ligne.Néanmoins, le guichet enregistreur est tenu d'enregistrer ou de renouveler la demande s'il s'agit dusouhait du demandeur.
Article 2 : adopter des règles de gestion communeLa qualité et l'exhaustivité de la saisie des informations de la demande de logement socialcontribuent :> à la mise en œuvre de la cotation de la demande sur le territoire des EPCI soumis à laréforme des attributions. Les points de cotation sont attribués automatiquement par leSNE au regard de la coche effective de certains critères voire dans l'avenir en lien avec laprésence dejustificatifs. Les demandeurs prennent connaissance de leur positionnementsuite à l'enregistrement de leur demande.> ala fiabilité de la statistique, toutes les extractions sont issues des données saisies dansle SNE.21R ler man r ligationLes services enregistreurs sont invités à mentionner ou à rappeler les points suivants au demandeur :> les obligations qui lui incombent lors de la remise du formulaire a l'occasion du dépôtde la demande de logement,> l'importance de bien renseigner et mettre à jour le formulaire,> la remise d'un dossier dûment complété pour prétendre a des propositions delogement de la part des bailleurs sociaux,> la transmission et l'actualisation des informations de la demande en cas dechangement de situation familiale et/ou professionnelle,> la transmission des pièces justificatives réglementaires obligatoires etcomplémentaires au préalable à toute proposition de logement,> une réponse a la proposition d'attribution en CALEOL du logement faite par unbailleur dans le délai imparti indiqué par le bailleur lors de l'émission du courrier deproposition (qui ne peut être inférieur à dix jours comme indiqué dans l'article R 441-10 duCCH),> l'importance de répondre a la proposition de logement, avec le risque, à défaut, devoir sa demande de logement social radiée, (article R. 441-2-8 du CCH c) )> l'envoi d'un écrit au guichet enregistreur de son choix stipulant le renouvellement dela demande ou éventuellement l'annulation de cette dernière (article R. 441-2-8 du CCH),> l'obligation du codemandeur de se présenter physiquement à un guichet oud'envoyer un courrier signé stipulant son désir de se retirer d'une demande de logement.
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2.2 Modalités et délais de création et de modification de la demande de logement sociala. Enregistrer une demande de logement socialLes services enregistreurs doivent tout mettre en œuvre pour respecter le délai réglementaired'enregistrement dans le SNE à savoir :> enregistrer toutes les demandes de logement locatif social sans exceptionconcernant le département (article R. 441-2.2 du CCH), sans pouvoir opposer au demandeurquelconques conditions (niveau de revenu, la composition familiale, la typologie ou la naturede logement demandé, absence de patrimoine sur la commune ou quartier demandeé...).Par dérogation à ce principe: Action Logement Service peut limiter son activitéd'enregistrement aux salariés des entreprises du secteur privé de dix salariés et plus.> procéder à l'enregistrement de la demande uniquement si le cerfa est rempli et lapièce d'identité ou la pièce attestant de la régularité du séjour sur le territoire national dudemandeur fournie conformément à l'article R. 441-2-3 du CCH et aux arrêtés des 19 et 20avril 2022 et du 20 avril 2023> saisir de manière exhaustive dans le SNE l'ensemble des éléments fournis par ledemandeur. Toutes les rubriques de la demande cerfa renseignées par le demandeur doiventétre enregistrées. Le service enregistreur ne doit pas limiter sa saisie aux seuls champsobligatoires.> respecter les consignes liées aux champs bloquants (ci-après) et ne pas noter « 0 » enlieu et place d'une information inconnue. Tout champ bloquant non renseigné doit entrainerle renvoi du formulaire au demandeur. (ex : revenu fiscal de référence, si la rubrique n'est pasrenseignée ne jamais saisir O ou quelque valeur que ce soit par défaut).> renvoyer le formulaire si le formulaire est incomplet, illisible, si une pièce justificativeobligatoire est manquante ou non conforme,> saisir la demande a réception du dossier ou sous un délai maximum de trente jours(un mois réglementaire),> utiliser l'imprimé réglementaire, un seul dépôt requis pour l'enregistrement de lademande, possibilité d'actualiser et de renouveler dans n'importe quel lieu d'enregistrementdu département.Une attestation d'enregistrement ou de renouvellement sera délivrée par le GIP SNE au demandeur,au maximum dans le mois qui suit le dépôt du formulaire, par courrier postal ou par e-mail.
LE DOUBLONS(Lors de l'enregistrement de la demande le service enregistreur doit vérifier si un dossiern'est pas déjà enregistré au nom du demandeur dans le SNE. Pour ce faire remplir lesonglets « demandeur », « codemandeur et conjoint » et « logement recherché » puis cliquer sur« tester la présence doublon ».
Si un doublon est détecté :> il s'agit d'un vrai doublon (plusieurs champs comportent les mêmes informations),reprendre la saisie sur la demande déjà existante,
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> il s'agit d'un faux doublon (homonyme par exemple) cliquer sur forcer le doublon etcontinuer la saisie de la nouvelle demande. Contacter le gestionnaire territorial s'il n'est paspossible de forcer le doublon, car un même numéro d'inscription au répertoire (NIR) setrouve sur les deux demandes.Cas particulier: il s'agit d'un doublon au niveau du codemandeur, vérifier s'il veut garder l'anciennedemande ou non. Si oui, ne pas l'indiquer sur la nouvelle demande. Sinon radier pour abandonl'ancienne demande puis continuer la saisie de la nouvelle.
2 CHAMPS BLOQUANTS / CHAMPS OBLIGATOIRES\Tous les champs obligatoires sont identifiés par la présence d'une *Une information non connue ne doit pas être remplacée par une saisie à « O »Point d'attention particuliers :- enfant à naître, date de naissance prévisionnelle : si JJ n'est pas renseigné, indiquer 01- êtes-vous propriétaire d'un autre logement que celui où vous habitez ?: si la case propriétaireoccupant n'est pas cochée à la question « situation actuelle par rapport au logement » cocher NONpar défaut.
CONTINGENTS D ELIGIBILITE dont les agents de l'Étatarticle L 442-7 et article R 441-5-2 du CCHConcernant le suivi de l'accés au logement sur le contingent réservé aux agents de l'État : leservice enregistreur portera une attention particulière au statut et à l'appartenance à la fonctionpublique d'État. Il s'agit là des agents civils et militaires de l'État (y compris les contractuels ayant uncontrat d'au moins un an, ou dix mois pour les professeurs). Il est primordial de bien différencier lestrois fonctions publiques état / hospitalière / territoriale pour n'affecter au contingent que lesdemandeurs « agents de l'État ».Les agents des fonctions publiques hospitalière et territorialedoivent être cochés en «autres situations» (sauf s'ils sont en CDD/stage/intérim).
b. Renouveler une demande de logement socialUne fois par an, la demande de logement social est soumise à un renouvellement. Cette pratique estsoumise à quelques règles :> vérifier les données saisies sur le cerfa de renouvellement afin d'actualiser, au besoin, lademande sur le SNE,> contacter le demandeur si le formulaire est incomplet, illisible, s'il manque une piècejustificative obligatoire ou que cette dernière est non valide ou non conforme,> mettre à jour une demande a partir de la dernière demande enregistrée. Les guichetsdisposant d'un système privatif doivent par conséquent toujours avoir une base synchrone avec lesystème national.Les échéances du renouvellement : (cf frise chronologique ci-après)> la notification du renouvellement de la demande est effectuée par le GIP SNE dans lesconditions définies par la loi. Deux mois avant la date anniversaire, le demandeur qui a rendupossible le contact par sms et/ou e mail reçoit un rappel de l'échéance du renouvellement de sademande par le canal choisi. Si le renouvellement n'est pas effectué un mois avant la dateanniversaire, tout demandeur reçoit un courrier (et/ou e mail si ce canal a été rendu possible) enguise de préavis.
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> le demandeur dispose de deux mois environ avant la date anniversaire (date du dépôt de lademande ou, après le premier renouvellement, date du précédent renouvellement de la demande)et d'un mois après celle-ci pour renouveler sa demande.> un guichet enregistreur dispose d'un mois aprés la radiation pour réactiver une demande.Cette pratique n'est envisageable que dans le cas d'une démarche pro-active du demandeur ou sicelui-ci n'a reçu aucun préavis de renouvellement.> au-dela du mois suivant la radiation pour non renouvellement, le guichet dispose d'uneannée pour contacter le gestionnaire territorial pour réactiver une demande si un demandeur a étédans l'incapacité de la renouveler dans le délai imparti et le justifie (incarcération, hospitalisation,etc.). Le guichet enregistreur peut également contacter le gestionnaire, si dans une situationparticulière et ponctuelle, il n'a pu procéder à un renouvellement, situation qui a entraîné laradiation de la demande. Après ce délai d'un an, le dossier sera définitivement supprimé du SNE.Pour tout autre motif, faire une demande écrite au Gestionnaire Territorial en joignant lesjustificatifs utiles. En cas de doute, le Gestionnaire Territorial se réserve le droit d'interrogerl'assistance nationale sur la possibilité de déradier la demande.
DOUBLONSEn cas de doublon détecté lors du renouvellement :> il s'agit d'un vrai doublon (plusieurs champs comportent les mêmes informations),contacter le gestionnaire pour qu'il supprime le doublon (après avoir vu avec le(s)demandeur(s) quelle demande devait être conservée). Une fois le doublon traité le guichetpeut renouveler la demande.> il s'agit d'un faux doublon (un homonyme par exemple), cliquer sur forcer le doublonet continuer la saisie de la nouvelle demande. Contacter le gestionnaire territorial s'il n'estpas possible de forcer le doublon car un même NIR se trouve sur les deux demandes.
CONTINGENTS D ELIGIBILITE dont les Agents de l'Etatarticle L 442-7 et article R 441-5-2 du CCHLors d'une demande de renouvellement, vérifier l'actualité du contingent. (ex: un contractueld'État éligible au contingent réservé fonctionnaire peut perdre sa qualité au terme de son contrat)
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Frise chronologique : les échéances du renouvellement de la demande de logement social
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c. Instruire une demande de logement socialPréalablement à l'instruction les bailleurs s'engagent à intégrer dans leur système informatiquel'ensemble des demandes reconnues prioritaires au titre de l'accord collectif départemental ou lesdemandes bénéficiant d'un caractère prioritaire et urgent décidé par la commission de médiationde l'Ardèche.Lors de l'instruction d'une demande de logement, certains principes sont à respecter :> vérifier que le ménage proposé par le réservataire possède une demande active sur le SNE. Sila demande est radiée pour un quelconque motif, le réservataire et le gestionnaire territorialdevront être contactés.> utiliser l'outil de gestion partagée conformément à l'article L441-2-7 du CCH en indiquant lesdifférentes étapes de l'instruction au sein des onglets de la gestion partagée prévus à ceteffet sur le SNE (« événements », « décision d'attribution »...).d. Clôturer une demande de logement socialLa radiation d'une demande de logement social dans le SNE est strictement encadrée par le Codede la Construction et de l'Habitation. L'article R. 441-2-8 liste les motifs possibles.Radier une demande pour cause de non-renouvellementPour diverses raisons, une demande de logement peut être radiée pour ce motif. La radiationsurvient automatiquement un mois après la date anniversaire de la demande.Le gestionnaire territorial est le seul service habilité à réactiver la demande (le guichet enregistreurpeut réactiver la demande jusqu'à deux mois après la date anniversaire seulement si cette radiationrésulte d'un oubli de sa part).
Radier une demande pour cause d'abandonL'article R. 441-2-8 du CCH prévoit au point b) : « [La] renonciation du demandeur adressée par écrit« à une personne morale ou un service mentionné [les services enregistreurs] », qui procède sansdélai à la radiation. »Pour que la demande soit radiée pour abandon, le demandeur doit en avoir émis le souhait parécrit et adressé le document à un guichet enregistreur.Ce motif de radiation ne doit pas être utilisé pour supprimer de la base une demande « anormale »(problème de doublon, erreur de saisie, etc.).Radier une demande pour attribution d'un logementL'article R. 441-2-8 du CCH, créé par le décret n° 2010-431 du 29 avril 2010 - article 1, dispose que« l'organisme qui a attribué le logement procède à la radiation dès la signature du bail, sous peinedes sanctions pécuniaires prévues au a du 1° du | de l'article L. 342-14 ».Les services enregistreurs sont amenés à respecter les mentions suivantes :- veiller à ce que le SNE soit le reflet exact de l'activité en matière de signature de bail,- demander la réactivation de la demande de logement si cette dernière est radiée pour attributionsur le SNE mais que le bail n'a pas été signé,- radier une demande de logement pour attribution sous dix jours en corrigeant les ressources duménage si besoin et en saisissant le numéro RPLS du logement attribué, ce qui aura pour effet deremplir automatiquement l'adresse du logement, la surface, la typologie et le loyer. Doiventégalement être remplis les champs: réservataire du logement, situation en QPV ou non, prioritéDALO ou non.
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Radier une demande pour cause d'irrecevabilité de la demandeL'article R. 441-2-8 du CCH prévoit qu'en cas d'« irrecevabilité de la demande au regard desconditions législatives et réglementaires d'accés au logement social, prononcée par la commissiond'attribution d'un organisme bailleur; l'organisme bailleur, après en avoir avisé l'intéressé, procède àla radiation un mois après cet avertissement. »Seule la commission d'attribution d'un organisme bailleur peut prononcer la radiation d'unedemande pour ce motif après en avoir avisé l'intéressé par lettre avec accusé de réception ou toutautre moyen permettant d'attester de la remise. La radiation prendra effet un mois après l'envoi ducourrier.
Radier une demande pour cause d'impossibilité à contacter le demandeurL'article R. 441-2-8 du CCH prévoit au point c) que dans le cas de |' « Absence de réponse dudemandeur à un courrier envoyé à la dernière adresse indiquée par l'intéressé; le serviceexpéditeur du courrier, après avoir avisé l'intéressé, procède à la radiation un mois après cetavertissement. ».Cet avertissement doit être envoyé par lettre avec accusé de réception ou tout autre moyenpermettant d'attester de la remise au demandeur en mentionnant le fait que sans réponse de sapart, sa demande se trouvera radiée. Le dossier ne peut être radié pour ce motif qu'un mois aprèsl'envoi de cet avertissementEn dehors de ces cas la demande ne sera pas radiée.2.3 Mettre en application les principes de la gestion partagéeDans le cadre de la loi ALUR et son décret d'application n°2015-523 du 12 mai 2015 relatif audispositif de gestion partagée de la demande de logement social et à l'information du demandeur,le SNE s'est vu enrichi d'un dispositif de gestion partagée de la demande de logement social dontles objectifs sont de :> mettre en commun des informations sur le traitement des demandes de logement socialentre les acteurs d'un territoire (guichets enregistreurs, services de l'État, bailleurs, autresréservataires et demandeurs) via l'inscription d'événements affectant la vie d'une demandesur le SNE.> repérer les demandes dont le délai est anormalement long (fixé par arrêté préfectoral),> disposer de caractéristiques supplémentaires sur une demande à travers la mention descontingents de réservation,> identifier les demandes dites « Poulidor », c'est-à-dire ayant bénéficié d'une attribution sousréserve qu'un candidat mieux classé se désiste, mais pour lesquels l'attribution ne s'estjamais concrétisée,> dispenser cette somme d'informations au demandeur via le portail grand public.Tous les guichets enregistreurs sont concernés par la mise en place du dispositif de gestion partagéedans la limite des informations dont ils disposent et en fonction de leur rôle de réservataire, mêmesi les bailleurs sociaux sont les plus concernés. En effet, la quasi-totalité des évènements ne peuventêtre complétés que par ces derniers.2.4 La protection des données informatiquesLa loi informatique et libertés et le règlement général sur la protection des données définissent lesprincipes à respecter lors de la collecte, du traitement et de la conservation des donnéespersonnelles. Dans ce cadre, certaines mesures sont à respecter en ce qui concerne la saisie, lestockage et l'archivage des données liées aux demandeurs de logement social.
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a. Saisir, stocker et archiver les données du demandeurChaque service enregistreur est considéré comme responsable des agissements de son personnel etdes données saisies ou recueillies a partir des droits d'accés consentis a son organisme.Pour rappel sur la saisie des données du demandeur :> les droits d'accès au fichier, consentis à l'organisme, sont exclusivement utilisés par despersonnels autorisés à cet effet,> les informations contenues dans l'onglet « précisions » sur le SNE n'ont pas de caractèreobligatoire. Elles sont une aide à la proposition et à l'attribution des logements. Elles relèventde la responsabilité de la personne qui les renseigne ou qui les modifie.Ces informations doivent :* __ être pertinentes, adéquates et non excessives au regard de la finalité du traitement,* ne pas résulter d'un jugement de valeur ou d'une appréciation du comportement desintéressés,+ être mentionnées dans le respect des règles relatives à la non-discrimination au non-usagedes critères prohibés par l'article 225-1 du Code pénal sauf quand la loi le permet (ex:handicap). La mention des données sur l'appartenance (ou non) à une ethnie, nation, race oureligion est notamment interdite,* respecter l'autorisation donnée par la CNIL concernant les données sensibles et lesappréciations (commentaires, observations) sur les difficultés sociales des personnes dans leschamps libres de la demande,+ être intégralement communiquées en langage clair aux personnes qui exercent leur droitd'accès.Le système de partage et de stockage des pièces justificatives a fait l'objet de l'accord suivant :* les dossiers seront archivés par chacun des bailleurs, dès lors que celui-ci a procédé àl'attribution du logement du demandeur,* les demandes classées sans suite seront stockées par le bailleur ayant reçu le dossier,+ __ l'archivage est réalisé au moins une fois par an.* le numéro de sécurité sociale doit être noirci sur les cerfa archivés.À noter que, conformément aux dispositions prévues par la loi informatique et liberté, la duréed'archivage est limitée dans le temps : « [Les données] sont conservées sous une forme permettantl'identification des personnes concernées pendant une durée qui n'excède pas la durée nécessaireaux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées. » (Article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés).
b. Protéger son accès au Système National d'Enregistrement de la demande delogement socialLe système national d'enregistrement de la demande de logement social comporte des donnéessensibles. En conséquence, dans le cadre de ses fonctions au sein d'un guichet enregistreur, un agentse doit de :* posséder son propre accès au SNE : un compte ne peut être détenu que par un seul agent,* ne pas communiquer ses codes d'accès,* supprimer son compte avant son départ de l'organisme ou en demander la suppression augestionnaire territorial.En outre, le gestionnaire territorial peut fournir au guichet enregistreur, sur demande, la liste desagents habilités au SNE au sein de l'organisme. Cette pratique permet d'effectuer un contrôlerégulier et d'optimiser la gestion des accès.
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Annexe 3 règles départementales du « dossier unique »La loi ALUR a modifié l'article L.441-2-1 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) : « Lespièces justificatives servant à l'instruction de la demande sont déposées en un seul exemplaire. Ellessont enregistrées dans le système national d'enregistrement et rendues disponibles aux personnesayant accès aux données nominatives de ce système ».Dans un esprit de simplification des démarches du demandeur et d'amélioration du service rendu :* le demandeur ne fournit qu'en un seul exemplaire les pièces* toute pièce demandée est partagée et rendue disponible via le SNEPour cela une numérisation préalable des pièces est nécessaire, selon les cas, elle pourra être réaliséepar le demandeur lui-même, les services enregistreurs et/ou instructeurs ou bien un service denumérisation externalisé.La présente charte est mise à disposition de l'ensemble des partenaires comme document deréférence concernant les règles communes réparties en trois volets.
Volet 1 : Modalités de numérisation et de partage des piècesRègles à définir Règles adoptées
À l'instruction de la demande en vue de laprésentation du dossier en CALEOL (au moment durapprochement offre/demande)(les bailleurs qui le souhaitent peuvent opter pour unedemande des pièces en amont).Tout service enregistreur, qui sollicite des pièces enamont du passage en CALEOL en assure lanumérisation et la publication dans le dossier lui-même ou via le numériseur national.> Pour les dossiers prioritaires et le contingentfonctionnaire, les guichets demanderont les piècesdès lors que le caractère prioritaire est retenu (ouRègle n° 1: Le moment opportun pour | réservations fonctionnaires).demander les pièces justificatives> Attention: dès lors que le bailleur demande unepièce, l'organisme a quinze jours pour la verser dansle SNE (cf règle n°2)> Conformément à la législation, les servicesenregistreurs ne demanderont que les pièces listéesdans l'arrêté en vigueur.> Pour une demande de renouvellement reçue parun guichet pour laquelle la ou les pièces d'identité nefigurent pas dans le SNE : le guichet doit réclamer lapièce d'identité avant d'enregistrer lerenouvellement
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Règle n°2 : Le délai pour lanumérisation et le dépôt des pièces
Règle n°3 : La gestion des pièces reçues« spontanément » en dehors duprocessus d'instruction
Règle n° 4: La mise en place d'unservice mutualisé de numérisation àune échelle départementale ?
Le délai légal de quinze jours maximum est prévu parle décret n°2015-522 du 12 mai 2015 pour le partagede la pièce via le dossier unique. Ce délai est àinterpréter comme s'appliquant pour une demandedéjà immatriculée.
— Pour les pièces comprises dans l'arrêté du 22décembre 2020 modifié par les arrêtés des 19 et 20avril 2022 et du 20 avril 2023 :le principe est celui de l'enregistrement des pièces àl'instruction du dossier, mais le choix est laissé àchaque bailleur d'accepter certaines pièces reçuesspontanément préalablement à l'instruction. Dans cecas, le bailleur devra les verser dans le SNE dans undélai de quinze jours.
— Pour les pièces non comprises dans l'arrêté du 22décembre 2020 modifié par les arrêtés des 19 et 20avril 2022 et du 20 avril 2023> Conformément à la législation, les servicesenregistreurs ne demanderont que les pièces listéesdans les arrêtés susvisés et n'exigeront pas de piècesdéjà présentes dans le SNE si elles sont toujoursvalides. Toutefois, si le demandeur déposespontanément des pièces non comprises dansl'arrêté, le refus ou l'acceptation de la pièce estlaissée à l'appréciation du service enregistreur enfonction de l'utilité de la pièce pour l'instruction dudossier.> Lorsque le demandeur dépose ses pièces, leguichet n'est pas tenu de vérifier si la pièce est déjàprésente dans le SNE, le numériseur gérera lesdoublons.
NON - les services enregistreurs s'étant adossés auSNE la règle est l'utilisation du numériseur national.Sous réserve de la lisibilité des pièces reçues et deleur bonne qualité, le numériseur les déposera dans ledossier concerné dans un délai de deux jours ouvrésaprès réception.
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Volet 2 : Gestion des pièces du « dossier unique »Règles à définir Règles adoptées
Règle n°5 : Vérification des piècesavant leur numérisation
Les services enregistreurs s'engagent à ne verser quedes pièces pour lesquelles ils se sont assurés de :l'appartenance au périmètre défini par les arrêtésSUSVISES- la complétude (toutes les pages nécessaires, tous leschamps renseignés)- la lisibilité-la non obsolescence - la validité- l'authenticité (absence d'indices de falsification )
Regle n°6: Mise a jour éventuelle duformulaire cerfa au vu des piècesfournies OUI pour toute demande d'actualisation utile àl'instruction (adresse, tel, commune, typologie dulogement recherché, situation familiale, ressources,situation face à l'emploi, etc.).
Règle n°7: Obsolescence des pièces etles modalités de traitement qui endécoulent(cf tableau durée de validité ci-après)
Si le service enregistreur détecte une pièce obsolète ileffectuera le marquage par l'indice de pertinence« obsolète » mais la pièce ne sera pas détruite. Leservice enregistreur demande la production d'unepièce valide et l'enregistre pour partage
Règle n°8 : La lisibilité des pièces et lesmodalités de traitement qui endécoulent
Si le service enregistreur détecte une pièce illisible, ileffectuera le marquage par l'indice de pertinence« inexploitable » mais la pièce ne sera pas détruite.Le service enregistreur demande la production d'unepièce lisible et l'enregistre pour partage
Règle n° 9 : Conformité des pièces à laliste réglementaire et les modalités detraitement qui en découlent.
Les bailleurs ne demandent que les piècesréglementaires. Ils effectuent le marquage par l'indicede pertinence « Périmètre réglementaire »Pour les pièces non comprises dans les arrêtésSUSVISES:Le refus ou l'acceptation de la pièce est laissée àl'appréciation du service enregistreur en fonction del'utilité de la pièce pour l'instruction du dossier. IIeffectuera le marquage par l'indice de pertinence« hors périmètre réglementaire »
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Volet 3 : La communication auprès des demandeursRégles a définir Règles adoptées
Règle n°10: Relayer la communicationnationale sur la réforme en tant quetelle afin de la vulgariser et organiser lacommunication locale sur le dossierunique
Les bailleurs, en tant que professionnels de la gestionde la demande de logement social informeront lesdemandeurs (guichet, téléphone, etc.) de la réformeet des règles d'enregistrement départementales.Possibilité de s'appuyer sur les outils decommunication nationaux du GIP SNE.Les EPCI: déclinaison locale de la communication àmettre en œuvre dans le cadre des planspartenariaux de gestion de la demande etd'information du demandeur (PPGDID).
Règle n°11: Les droits et devoirs dudemandeurInformation aux ménages DALO sur les effets d'unrefus d'une proposition de logement adaptée.Une information pourra être donnée aux demandeurspour les inciter à motiver leur éventuel refus.
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Liste des pièces à retenir ou écarter du dossier unique et les délais de validité proposésLa définition d'une date de validité ne signifie pas que les pièces devront systématiquement êtreremises à jour dans ces délais. Il n'y a donc pas de lien direct entre date de validité et classement dela pièce en obsolescence. En revanche, fixer une date de validité permet de pouvoir redemander lapièce au demandeur si besoin.
Identité du demandeur
Passeport Valable au-delà de la date devalidité, sauf obsolescence avérée*OBLIGATOIRE au momentCarte d'identité du dépôt de la demande
. ;: OBLIGATOIRE au moment Date de validité figurant sur leTitre de séjourdu dépôt de la demande documentIdentité du conjoint ou codemandeur
PasseportP OBLIGATOIRE au momentde l'instruction de lademandeValable au-dela de la date devalidité, sauf obsolescence avérée*Carte d'identitéOBLIGATOIRE au moment Date de validité figurant sur leTitre de séjour de l'instruction de la documentdemandePersonnes à charge
PasseportOBLIGATOIRE au momentde l'instruction de lademandeValable au-delà de la date devalidité, sauf obsolescence avérée*Carte d'identitéOBLIGATOIRE au momenttitre de séjour d'une personne . .J P de l'instruction de laDate de validité figurant sur leà charge majeure document8 J demande. . 14 OBLIGATOIRE si enfants Actes d'état civil : demande deLivret de famille/ acte d'état . ne . un. mineurs au moment de mise à jour du livret de famille sicivil ;: .l'instruction de la demande changementCertificat de grossesse Neuf mois
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Situation professionnelleContrat de travail En cours
Carte d'étudiant De l'année universitaireAttestation de formation ouautre justificatif de situation En coursRessources mensuellesSuivant périodicité de l'organismeJustificatif de ressources ,émetteur / un anFiches de paie du demandeuret le cas échéant de sonconjoint et de chaque Trois moiscodemandeurAttestation CAF Trois mois
Logement ActuelContrat de location/justificatifde propriété En coursQuittance ou tout autrejustificatif de loyer a jour Trois derniers moisAttestation d'hébergement oude domiciliation (par une En coursassociation ou un CCAS)Reçu d'hôtel En coursRevenu fiscalAvis d'imposition ou de non-imposition l'année N-2 et le caséchéant N-1) du demandeur etle cas échéant de son conjointAvis d'imposition ou de non-imposition l'année N-2 et le caséchéant N-1) du codemandeurou des personnes à charge
OBLIGATOIRE au momentde l'instruction de la Année N-2 et le cas échéant N-1demandeOBLIGATOIRE au momentde l'instruction de la Année N-2 et le cas échéant N-1demandeLorsque tout ou partie desrevenus N — 2 n'a pas été Année N-2 et le cas échéant N-1imposé(e) en France.Certificat de l'administrationfiscale
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Ordonnance de non -conciliation ou autresjugements familiaux Durée figurant sur l'ordonnance etdélai légal maximal trente moisLettre de congé du propriétairePas de délai de validité
Jugement d'expulsion Pas de délai de validité
Lettre de l'intéressé ou d'unintervenant
Si dépôt spontané dudemandeur ou d'untravailleur social :OUI si utile à l'instructionNON si pas d'utilité àl'instruction du dossierUn an
Rapport d'un travailleur social
Si dépôt spontané dudemandeur ou d'untravailleur social :OUI si utile à l'instructionNON si pas d'utilité àl'instructiondu dossier
Un an
Dépôt de plainte ou maincourante
Si dépôt spontané dudemandeur ou d'untravailleur social :OUI si utile à l'instructionNON si pas d'utilité àl'instruction du dossierUn an
Dépôt de plainte ou (maincourante) pour violenceconjugale
Main courante : OUIDépôt de plainte : OUI(permet la prise en comptedes seuls revenus du (de la)plaignant(e).Un an
Agrément PMI Date de validité de l'agrément
Certificat médicalSi dépôt spontané dudemandeur ou d'untravailleur social :OUI si utile à l'instructionNON si pas d'utilité al'instruction du dossier
Du mois (sauf certificat lié à l'âge,etc.) maximum un an
Arrêté d'interdictiond'habitation Jusqu'à la levée de l'interdiction
Arrêté de péril de l'immeuble Jusqu'à la levée du péril
Arrêté d'insalubritéJusqu'à la levée de l'insalubrité
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Analyses plombémie/ plomb/amiante Complément handicap
Date de validité figurant sur ledocument
Carte d'invalidité ou décisionde commission administrativeDate de validité figurant sur le
ou autre (MDPH...)
, documentcompétenteJustificatif des besoinsd'adaptation (certificat médical Un anJugement de tutelle oucuratelleOBLIGATOIREDocuments internes
Durée initiale de cinq ans saufjugement de renouvellement
Document interne NON
* Concernant les cartes nationales d'identité :ADMISSION DES CARTES D'IDENTITÉ PERIMEES LORS DE L'ENREGISTREMENT D'UNE DEMANDELa carte d'identité, élément de la possession d'état de Français, est un document officiel permettant à tout citoyen dejustifier de son identité et de sa nationalité française dès lors qu'elle est en cours de validité. Toutefois, si ce titre d'identitéest périmé il constitue néanmoins une preuve de l'identité de son titulaire dès lors qu'il est possible de le reconnaître et del'identifier d'après la photographie qui y figure. Par conséquent, la fourniture d'une carte d'identité périmée au momentde l'enregistrement de la demande doit être admise dès lors que l'identité est justifiée par une photographieressemblante. || en est de même pour les étapes suivantes conduisant à l'attribution du logement. Le cas échéant, si ledemandeur ne peut pas fournir une carte d'identité permettant de l'identifier, il devra fournir une autre preuve attestant deson identité.
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Annexe 4 Gestion partagée :1- Liste des indices de pertinence et des événements mis a disposition par le SNE
Liste des indices de pertinence :e Non vérifié : pièce non encore vérifiée par un organisme.e Périmètre réglementaire : pièce vérifiée et conforme au périmètre réglementaire.e Hors périmètre réglementaire : pièce n'appartenant pas au périmètre réglementaire.e Inexploitable : document illisible par exemple.e Obsoléte : pièce qui n'est plus valide.e Incomplet : pièce conforme au périmètre réglementaire mais dont il manque un élémente Doublon : document déjà présent.e Incohérent : pièce pour laquelle il existe des indices de falsification ou qui est incohérente avec lesautres pièces du dossier.
Une ligne événement est automatiquement créée par le système dans l'onglet « Evénements »dans les cas suivants :e Création d'une demande (pour une personne comme pour une association),e Validation d'une demande (pour une personne ayant saisi sa demande via le PGP),e Radiation d'une demande (pour une personne comme pour une association),e Création de demande suite à séparation (l'événement est automatiquement ajouté dans lademande nouvellement créée suite à séparation).
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Liste des événements disponibles dans le SNECode LS À publier RéglementaireCONTA Rendu éligible à un contingent Non OuiCONTS Suppression de l'éligibilité à un contingent Non OuiCRECRS Création de la demande suite à séparation Oui OuiCREDEM Création de la demande Oui OuiAttribution du logement proposée au demandeur OuiDESCAL sous réserve de refus du ou des candidats OuiprécédentsDESCALOT '(| Attribution du logement proposée au demandeur Oui Oui
DESCAL 03 varie aarripution du logement- Non attribution Oui OuiINFOP] Lente d'informations ou de pièces Oui OuiINSCAL Inscription à l'ordre du jour d'une CAL Oui OuiNRECDEM | Non recevabilité de la demande Oui OuiPRESCAL Designation du demandeur pour présentation a Oui OuiRADDEM Radiation de la demande Oui OuiREADEM Réactivation de la demande Oui OuiREFLOG Refus du logement par le demandeur Oui OuiSDACAL [reserve de refus du ov des candidats précédents | OuSDACALOT | Suppression d'une décision d'attribution simple Non Oui
STATUTDALO |Mise à jour du statut DALO Oui OuiTENAO00001 | Réservé SYPLO - Reconnu prioritaire dans SYPLO Oui OuiTENAOOO0002 | Test nat Oui NonTENAO00004 | ATTNOREN Oui OuiVALDEM Validation de la demande Oui OuiVISEFF Visites de logements effectuées par le demandeur Oui OuiVISPRO Visites de logements proposées au demandeur Oui Oui
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2 - Liste des événements saisissables a utiliser à minima pour l'Ardèche
Attribution du logement proposée au demandeur OuiDESCAL sous réserve de refus du ou des candidats OuiprécédentsDESCALO1 |Attribution du logement proposée au demandeur Oui OuiDESCAL 02 Attribution du logement proposée au demandeur Oui Ouisous réserve de conditions suspensivesDESCAL 03 Refus d'attribution du logement- Non attribution Oui Ouipar la CALINFOP} Demande d'informations ou de pièces Oui OuijustificativesINSCAL Inscription à l'ordre du jour d'une CAL Oui OuiRADDEM Radiation de la demande Oui OuiREADEM Réactivation de la demande Oui OuiREFLOG Refus du logement par le demandeur Oui Oui
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3 - Chronologie d'utilisation des événementsLes éléments peuvent être présents n fois, hormis ceux liés à la création de la demandeACTEUR EVENEMENT SNE
Guichet/ bailleur :Instructionde la DLS pourpréparation CALEOLPrésentation de la DLS enCALEOLDécision de la CALEOL(proposition en rang 1/proposition en rangsuivantOUproposition sous réservede conditions suspensivesOunon attribution par laCALEOL
Guichet/ bailleur :Refus de la propositionouNon réponseouLa proposition n'arrive pasau rang du demandeurAcceptation et signatured'un bailou le demandeur souhaiteabandonner sa DLS
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07_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ardèche
07-2026-03-11-00010
Arrêté de fermeture SPFE 08 09 04 2026
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ei FRÉ PU BLIQU E FINANCES PUBLIQUESFRANÇAISE DIRECTION DÉPARTEMENTALELiberté DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARDÈCHEerg 11 AVENUE DU VANELEgalité — 07000 PRIVASFraternité
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelledu service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Privas
L'administratrice de l'État, Directrice départementale des Finances publiques de l'ArdècheVu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieursde l'État ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier desadministrateurs des Finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Directiongénérale des Finances publiques ;Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2025-08-25-00001 portant notamment délégation designature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la Directiondépartementale des Finances publiques de l'Ardèche.
ARRETE :
Article 1°Le service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Privas sera fermé à titre exceptionnel le08 et 09 avril 2026. Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans leslocaux du service visé à l'article 1*.
Fait à Privas, le 11 mars 2026Par délégation du préfet,Pour la Directrice départementale des Finances publiques de l'Ardèche,Le Directeur départemental adjoint,SignéDidier BLUTEAUAdministrateur de l'État
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07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
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AP destruction Sangliers COLOMBIER-LE-JEUNE
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E a Direction DépartementaleOY UARDECHE des Territoires de l'ArdècheLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°chargeant M. NICOLAS Julien de détruireles sangliers sur le territoire communal de COLOMBIER-LE-JEUNE
Le préfet de l'Ardèche,VU le code de l'environnement notamment les articles L.4271 à L.4276 ;VU le code de l'environnement notamment les articles R.4271 à R.4274 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur BenoîtTREVISANI, préfet de l'Ardèche ;VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1" mars 2019 relatif aux conditions de sécuritédes mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service deslieutenants de louveterie dans le département de l'Ardèche ;VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;VU l'arrêté préfectoral du 16 février 2026 n° 07-2026-02-16-00008 portant délégation designature à Madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;VU l'arrêté préfectoral du 6 mars 2026 n° 07-2026-03-06-00004 portant subdélégation designature ;CONSIDÉRANT la demande d'un agriculteur subissant des dégâts et desnuisances causés par les sangliers, Lieu-dit Tatevin sur la commune de COLOMBIER-LE-JEUNE ;CONSIDÉRANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseursde l'Ardèche ;CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés surle territoire de la commune de COLOMBIER-LE-JEUNE; que cette situation rend nécessairesdes opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants auxcultures, aux parcs etjardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
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CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques quel'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et auxéquipements, confèrent a la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'opposeà la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement; qu'il y alieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L123-19-3 de ce mêmecode et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit;Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
Arrête
Article 1" : M.NICOLAS Julien, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche, estchargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur leterritoire communal de COLOMBIER-LE-JEUNE.Ces opérations auront lieu du 12/03/26 au 13/04/26.Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombred'opérations à exécuter conformément à l'arrêté préfectoral du 1" mars 2019 susvisé.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la datede sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recourshiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requêtedéposée sur le site www.telerecours.fr.Article 4 : la directrice départementale des territoires de l'Ardèche, M.NICOLAS Julien,lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée aucommandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementaledes chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, audirecteur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts à VALENCE, aumaire de COLOMBIER-LE-JEUNE et au président de I' ACCA de COLOMBIER-LE-JEUNE.Privas, le 12/03/26
Pour le préfet et par subdélégation,Pour la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;Le chef de l'unité patrimoine naturelSIGNEMorgan BAUDOUIN
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AP brouillage GN PARIS NICE 2026
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E 3 Direction de la citoyennetéPRÉFET SEADE L'ARDÈCHE et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°portant la mise en œuvre d'un dispositif de brouillage anti-drone par le groupement degendarmerie départementale de l'Ardèche lors de la course cycliste Paris-Nice 2026le jeudi 12 mars 2026
Le préfet de l'Ardèche,VU le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 33-3-1 ;VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 11 ;VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur BenoitTREVISANI en qualité de préfet de l'Ardèche ;VU l'arrêté de la Première ministre PRMD2316814A du 28 juin 2023 portant application des articlesR. 2364-1 et suivants du code de la défense et R. 213-2 et suivants du code de la sécurité intérieureet relatif au brouillage des aéronefs circulant sans personne a bord, notamment son article 6 ;VU l'activation du plan Vigipirate au niveau "urgence attentat" depuis le 24 mars 2024 ;VU l'arrêté préfectoral n° 07-2026-02-16-00003 du 16 février 2026, portant délégation de signature àMonsieur John BENMUSSA en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;VU la demande d'avis de brouillage en date du 03 mars 2026, formée par le groupement degendarmerie départementale de l'Ardèche, en vue du passage de la course cycliste Paris-Nice 2026 ;CONSIDÉRANT en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorismedjihadiste depuis 2012, que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 13 projetsdéjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024 ; que les attaques perpétrées notamment le 2décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lycéed'Arras, soulignent la prééminence et l'acuité de la menace endogéne; que ces attaquesinterviennent dans un contexte sécuritaire tendu, directement lié a la situation de guerre au Proche-Orient; que l'organisation terroriste Al Qaida et l'ensemble de ses branches régionales ont appelé a
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mener le Jihad contre Israël et ses alliés à la suite du 7 octobre 2023; que les 19 octobre 2023, 31octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'organisation État islamique a pour sa part appelé à cibler lesOccidentaux « de la pire des manières possibles », notamment à Paris, Londres, Washington etRome; qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qaida a publié un article menaçant la France d'une« attaque armée qui ciblerait le bâtiment d'un ministère dans la capitale, Paris » ; que ces élémentsse conjuguent pour accroître le niveau général de la menace en France, qui est susceptible de sematérialiser tant par des individus seuls que par des menaces projetées depuis un théâtre extérieurou directement activées depuis le territoire national par des organisations terroristes ; qu'à la suitede l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a été élevé au niveau « Alerte Attentat » ;qu'à la suite de l'attaque terroriste revendiquée par l'organisation État islamique à Moscou le 22mars 2024, le Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé, « UrgenceAttentat » ;CONSIDÉRANT en deuxième lieu que, d'une manière générale, les grands évènements sportifs,compte tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil depersonnalités publiques ; qu'ainsi divers événements sportifs d'ampleur ont été la cible d'attaquesou de projets d'attentats par des djihadistes; que tel a notamment été le cas le 15 avril 2013, oùdeux terroristes ont commis un double attentat à l'explosif à proximité de la ligne d'arrivée dumarathon de Boston aux États-Unis provoquant trois morts et plus de 200 blessés, le 13 novembre2015 au Stade de France où deux kamikazes se sont fait exploser alors que se déroulait un matchamical de football entre la France et l'Allemagne, provoquant un mort et une cinquantaine deblessés, le 30 décembre 2021, un attentat à l'explosif a visé une voiture d'assistance française duRallye Dakar à Djeddah en Arabie Saoudite et le 16 octobre 2023, à Bruxelles où un djihadiste seréclamant de l'organisation État islamique a tué deux supporters de l'équipe suédoise de footballen marge d'un match opposant l'équipe de Suède à celle de Belgique; que les organisationsterroristes ont régulièrement menacé les grands évènements sportifs au travers de leurs organes depropagande et la France a été la cible de contenus de propagande, diffusés le 13 décembre 2022,appelant à la réalisation d'actions violentes contre des joueurs et supporters français à l'occasion dumatch France-Maroc se déroulant le 14 décembre 2022 ; qu'enfin par un message diffusé sur lesréseaux sociaux, l'organisation État islamique a appelé à viser directement les stades accueillant lesmatchs de quarts de finale de la Ligue des champions de football en diffusant le slogan suivant : «Kill Them All » ; que cette menace orientée sur les évènements sportifs est nettement majorée auregard du niveau élevé du risque terroriste d'une part et de la nature même du Paris-Nice d'autrepart;CONSIDÉRANT qu'au regard de l'état de la menace terroriste sur l'ensemble du territoire nationalet de l'instabilité au Proche et Moyen Orient, le Premier ministre a approuvé l'adaptation de laposture Vigipirate "hiver- printemps 2026" au niveau "urgence attentat", applicable à compter du 5janvier 2026 et jusqu'à nouvel ordre ;CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre des mesuresadaptées, nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public; qu'ilappartient en outre à l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que desinfractions pénales soient commises; qu'en application de l'article L. 2215-1 du code général descollectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre les mesures applicables à l'échelledu département de l'Ardèche ;CONSIDÉRANT au regard de l'ensemble de ces éléments, que dans ce contexte politique et socialtendu au niveau national et local, qu'il existe un risque réel d'action collective visant à perturber lebon déroulement du Paris-Nice 2026 en Ardèche et plus précisement sur la commune deColombier-le-Vieux directement concernée en tant que "ville" d'arrivée ; que dans ces
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circonstances, la mise en œuvre d'un dispositif de brouillage par le groupement de gendarmeriedépartementale de l'Ardèche est de nature a prévenir les troubles graves à l'ordre public et à lacommission d'infractions pénales ; qu'une telle interdiction apparait ainsi adaptée, nécessaire etproportionnée ;CONSIDÉRANT les besoins de sécurité publique dans le cadre de la mission de protection du Paris-Nice confiée au groupement de gendarmerie départementale de l'Ardèche le 12 mars 2026 ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1 : Aux fins de lutte contre les actions malveillantes de pilotes d'aéronefs sans équipage abord, le groupement de gendarmerie départementale de l'Ardèche est autorisé à mettre en œuvrele dispositif de brouillage, consigné en annexe 1, dans la commune de Colombier-le-Vieux destiné àrendre inopérant un aéronef circulant sans personne limité au périmètre mentionné en annexe 2afin de garantir la sécurité et la sûreté de l'aviation civile.ARTICLE 2 : Le dispositif de brouillage autorisé à l'article 1 peut être mis en œuvre, le jeudi 12 mars2026 sur la voie publique, sur l'espace public ou en direction de l'espace public, ainsi que dans leslieux de grands rassemblements de personnes et à leurs abords immédiats sur l'itinéraire du Paris-Nice 2026 sur la commune de Colombier-le-Vieux de 12h00 à 19h00.ARTICLE 3: Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes adminis-tratifs.ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de LYON (184 rue Duguesclin 69003 Lyon) dans un délai de deux mois à compter de sanotification.Un tel recours peut être formulé par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le sitewww.telerecours.frARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche et le commandant du groupementde gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée aumaire la commune de Colombier-le-Vieux pour affichage en mairie.
Privas, le 11/03/2026Le préfet,Signé
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-03-13-00001
AIP modification des statuts SEBA - mars 2026
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E 3PRÉFET _ Sous-préfecture de LargentièreDE L'ARDECHELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ INTER PRÉFECTORAL N°autorisant la modification des statutsdu syndicat des eaux du Bassin de l'Ardèche (SEBA)
Le préfet de l'Ardèche, Le préfet du Gard,Officier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu l'article 72 de la constitution,Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,notamment son titre Il consacré au renforcement des intercommunalités ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5212-6, L.5212-7 L.5212-7-1,L.5212-8 et L.5212-16 ;Vu le décret NOR:INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination du préfet del'Ardèche, Monsieur Benoît TREVISANI ;Vu le décret NOR:INTP2600478D du 28 janvier 2026 portant nomination de la sous-préfète deLargentière, Madame Françoise PITERBOTH ;Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2026-02-16-00001 du 16 février 2026 portant délégation de signaturea Madame Françoise PITERBOTH, sous-préfète de Largentière ;Vu le décret NOR:IOMA2319679D du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet du Gard, MonsieurJérôme BONET ;Vu le décret NOR:IOMA2410883D du 24 avril 2024 portant nomination du secrétaire général de lapréfecture du Gard, Monsieur Yann GERARD ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 septembre 1957 modifié, autorisant la création du syndicat des eaux duBassin de l'Ardèche (SEBA) ;Vu les statuts du SEBA ;Vu la délibération du conseil syndical du SEBA en date du 22 septembre 2025, approuvant lamodification des statuts ;Vu la lettre de notification de cette décision adressée le 25 septembre 2025 aux membres concernés ;Vu les avis favorables des communautés de communes des Gorges de l'Ardèche (16/12/2025) ; du Bassind'Aubenas (06/11/2025); du Pays Beaume-Drobie (10/11/2025); du Pays des Vans en Cévennes(27/10/2025); du syndicat mixte des eaux Gard-Ardèche (10/12/2025); du syndicat Olivier de Serres(22/12/2025); des communes de Aubenas (13/11/2025); Balazuc (17/10/2025); Banne (04/11/2025);Beaulieu (09/10/2025); Berrias-et-Casteljau (10/12/2025); Chandolas (13/11/2025); Chassiers(25/11/2025) ; Chauzon (13/10/2025) ; Chazeaux (10/12/2025) ; Chirols (10/12/2025) ; Fabras (17/12/2025) ;
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Faugères (27/11/2025) ; Joannas (17/10/2025) ; Joyeuse (20/10/2025); Labeaume (06/10/2025); Labégude(16/10/2025); Lachapelle sous Aubenas (21/10/2025) ; Lalevade d'Ardéche (04/12/2025) ; Largentière(15/12/2025) ; Les Assions (15/12/2025); Malbosc (16/10/2025); Meyras (10/12/2025); Pont-de-Labeaume(16/10/2025); Pradons (29/10/2025); Prunet (03/11/2025); Ribes (01/10/2025); Rocher (15/12/2025);Rocles (02/12/2025); Rosiéres (18/11/2025); Ruoms (08/12/2025); Sampzon (20/11/2025); Sanilhac(20/10/2025); Saint Alban-Auriolles (20/11/2025); Saint Andéol de Vals (16/12/2025); Saint André deCruzières (29/10/2025); Saint Julien du Serre (24/11/2025); Saint Pierre de Colombier (29/12/2025);Saint Privat (14/10/2025); Saint Sauveur de Cruzières (18/11/2025); Ucel (08/12/2025); Uzer(08/10/2025) ; Vallon Pont d'Arc (13/11/2025) ; Vals les Bains (09/10/2025) ; Vernon (17/10/2025) ; Vinezac(13/10/2025) ;Vu l'absence de délibération du syndicat intercommunal d'assainissement et d'eau de Saint Etienne deFontbellon et de Saint Sernin; des communes de Fons; Grospierres; Laurac-en-Vivarais; Montréal etTauriers;Considérant que les conditions de majorité fixées à l'article L.5211-17 du code général des collectivitéslocales sont remplies ;Sur proposition des secrétaires généraux de l'Ardèche et du Gard;
ARRÊTENTArticle 1: Est autorisée la modification des statuts du syndicat des eaux du Bassin de l'Ardèche ;Article 2 : Un exemplaire des nouveaux statuts, et ses annexes, est rattaché au présent arrêté.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde LYON (Palais des juridictions administratives -184 rue Duguesclin - 69433 LYON Cedex 03) dans undélai de deux mois à compter de sa publication.Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.Article 4: La sous-préfète de Largentiére, le sous-préfet d'Alès, les directrices départementales desfinances publiques de l'Ardèche et du Gard, la directrice de la direction départementale des territoiresde l'Ardèche, le directeur de la direction départementale des territoires et de la mer du Gard, leprésident du syndicat des eaux du Bassin de l'Ardèche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures del'Ardèche et du Gard.
Fait à Largentière, le 27 février 2026 Fait à Nîmes, le 13 mars 2026Le préfet de l'Ardèche, Le préfet du Gard,Pour le préfet et par délégation, Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète de Largentière, Le secrétaire général,SIGNÉ SIGNÉFrançoise PITERBOTH Yann GÉRARD
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Statuts annexés à l'arrêté inter préfectoral n°STATUTSDU SYNDICAT DES EAUXDU BASSIN DE L'ARDECHE (SEBA)
ARTICLE 1 - CONSTITUTION, FORME, DENOMINATIONConformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales relatives aux syndicats mixtes et notammentses articles L 5711- 1, 5711-2 et 5711-3, le Syndicat des Eaux du Bassin de l'Ardèche, désigné sous l'acronyme « S.E.B.A. >,syndicat mixte à la carte, fermé, créé par arrêté préfectoral en date du 9 décembre 1957, est constitué entre :1 — Les 3 Syndicats Intercommunaux suivants :- Le Syndicat mixte des eaux Gard-Ardèche, ex-Syndicat Intercommunal d'Adduction d'eau de Barjac,- Le Syndicat mixte Olivier de Serres- Le Syndicat intercommunal d'Assainissement et d'Eau de St Etienne- de-Fontbellon et de Saint Sernin,
2 — Les 4 Communautés de Communes suivantes :- La Communauté de Communes du Bassin d'Aubenas- La Communauté de Communes des Gorges de l'Ardèche- La Communauté de Communes du Pays Beaume-Drobie- La Communauté de Communes du Pays des Vans en Cévennes
3 — Les 48 Communes suivantes :
AUBENAS LABEGUDE SAMPZONBALAZUC LACHAPELLE-SOUS-AUBENAS SANILHACBANNE LALEVADE D'ARDECHE ST ALBAN AURIOLLESBEAULIEU LARGENTIERE ST ANDEOL DE VALSBERRIAS & CASTELJAU LAURAC EN VIVARAIS ST ANDRE DE CRUZIERESCHANDOLAS MEYRAS ST JULIEN DU SERRECHASSIERS MONTREAL ST PIERRE DE COLOMBIERCHAUZON PONT DE LABEAUME ST PRIVATCHAZEAUX PRADONS PRUNET ST SAUVEUR DE CRUZIERESCHIROLS RIBES TAURIERSFABRAS ROCHER UCELFAUGERES ROCLES UZERFONS ROSIERES VALS LES BAINSGROSPIERRES RUOMS VERNONJOANNAS VINEZACJOYEUSE VALLON PONT D'ARCLABEAUME
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ARTICLE _2 - COMPETENCESLe Syndicat exerce quatre compétences facultatives à la carte :2.1 Compétence 1 « Eau Potable — Distribution »Elle comprend notamment les études, la création, la réalisation, l'exploitation et la gestion par tous moyens du service public dedistribution d'eau potable, ainsi que toutes opérations administratives, commerciales, mobiliéres et immobiliéres pouvant serattacher directement à l'objet du Syndicat et susceptibles d'en faciliter le développement, ainsi que celles liées à lapréservation et à la valorisation de son patrimoine.Cette compétence est exercée pour les collectivités dénommées « SEBA — Distribution d'eau potable aux usagers » et listéesen annexe « SEBA - Distribution d'eau potable aux usagers — État des Communes ». Les collectivités qui adhérent à la présentecompétence 2.1 adhèrent de façon automatique et obligatoire à la compétence 2 « Eau potable — Production et fourniture en gros » auregard de la mobilisation des ressources destinées à les desservir.
2.2 Compétence 2 « Eau potable — Production et fourniture en gros »Elle comprend la production et la fourniture en gros d'eau potable à partir de l'usine de Pont-de Veyriéres située à Meyras et del'usine de Gerbial située à Grospierres et comprend les équipements nécessaires à la garantie d'un niveau de service communpour tous territoires et collectivités adhérents tels qu'ils figurent pour information en annexe « SEBA - Production etfourniture en gros d'eau potable », à savoir :- Les unités de production précitées ;- Le réseau ossature principal compris entre ces deux usines ainsi que celui allant vers le SIAE de Barjac, desservant Vallon-Pont-d'Arc au passage ;- Les réseaux ossatures secondaires desservant le SIVOM Olivier de Serres à Lavilledieu, la Commune de Fons, ainsi queles territoires du « Bassin d'Aubenas » (en partie), du « Centre Tanargue >, du « Sud Tanargue » et de « Saint- André deCruzières », y compris les équipements associés ;- Les réservoirs de l'usine de Pont-de-Veyriéres (1 000 m°), de l'usine de Gerbial (50 m*), de Labégude (4 000 m*), desBois à Ruoms (1 000 m°), de la Vierge de Chapias à Labeaume (490 m°) et des Divols à Beaulieu (300 m°) ;- Le ou les postes de livraison affectés à chacune des collectivités souscriptrices, complétés si besoin par un poste desurpression situé immédiatement en aval, devant délivrer une pression suffisante pour la fourniture d'eau au premierstockage des collectivités ou territoires concernés, ce dernier devant être obligatoirement raccordé au poste de livraison etêtre équipé d'un dispositif de régulation aux frais des collectivités ou territoires bénéficiaires ;- Ainsi que toutes opérations administratives, commerciales, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement àl'objet du Syndicat et susceptibles d'en faciliter le développement, ainsi que celles liées à la préservation et à lavalorisation de son patrimoine.La délimitation géographique de cette compétence et ses équipements liés sont présentés dans le schéma joint en annexe 1 desprésents statuts.Cette compétence est exercée pour :- Les communes adhérentes à la compétence 1 « Eau Potable — Distribution », lesquelles sont ensemble dénommées «SEBA -— Distribution d'eau potable aux usagers » ;- Les 3 syndicats intercommunaux (Syndicat mixte des eaux Gard-Ardéche, Syndicat mixte Olivier de Serres et Syndicatintercommunal d'Assainissement et d'Eau de St Etienne-de-Fontbellon et de Saint Sernin) et les 4 Communes (Aubenas,C hirols, Fons et Vallon Pont d'Arc), lesquels sont ensemble dénommés « SEBA — Production et fourniture en gros d'eaupotable sans distribution ».Ces deux ensembles forment le « SEBA - Production et fourniture en gros d'eau potable », ainsi que présenté en annexe «SEBA - Production et fourniture en gros d'eau potable - Etat des Communes et Territoires ».La capacité nominale de production de ces deux usines est de 350 L/s, délivrée en mètre-cube/jour sur la base de 30 240 m?/j et estrépartie entre les différentes collectivités adhérentes du « SEBA Eau » selon les conditions arrêtées en annexe « SEBAProduction et fourniture en gros d'eau potable - Etat des débits souscrits ».
2.3 Compétence 3 : Assainissement collectifElle comprend les études, la création, la réalisation, l'exploitation et la gestion par tous moyens du service publicd'assainissement collectif des effluents domestiques, ainsi que toutes opérations administratives, commerciales, mobilières etimmobilières notamment pouvant se rattacher à cette compétence et susceptibles d'en faciliter le développement, ainsi que cellesliées à la préservation et à la valorisation de son patrimoine.
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Cette compétence est exercée :- Sur demande pour les collectivités du « SEBA - Distribution d'eau potable aux usagers »- Pour les E.P.C.I. à fiscalité propre ayant pris la compétence de l'assainissement collectif dans le cadre de lareprésentation-substitution, et représentant les Communes précédemment adhérentes à cette compétence- Pour toute collectivité souhaitant adhérer à cette compétence.L'ensemble des collectivités adhérentes à cette compétence est dénommé « SEBA - Assainissement collectif » ; elles sontlistées en annexe « SEBA - Assainissement collectif - Etat des communes ».
2.4 Compétence 4 : Assainissement non collectifElle comprend les études, la création, la réalisation, l'exploitation et la gestion par tous moyens du service publicd'assainissement non collectif, ainsi que toutes opérations administratives, commerciales, mobilières et immobilières notammentpouvant se rattacher à cette compétence et susceptibles d'en faciliter le développement, ainsi que celles liées à la préservationet à la valorisation de son patrimoine.Cette compétence est exercée :- Sur demande pour les collectivités du « SEBA - Distribution d'eau potable aux usagers »- Pour les E.P.C.I à fiscalité propre ayant pris la compétence de l'assainissement non collectif dans le cadre de lareprésentation-substitution, et représentant les Communes précédemment adhérentes à cette compétence- Pour toute collectivité souhaitant adhérer à cette compétence.L'ensemble des collectivités adhérentes à cette compétence est dénommé « SEBA - Assainissement non collectif » ; elles sontlistées en annexe « SEBA - Assainissement non collectif - Etat des communes ».
ARTICLE 3 - SIEGELe siège du Syndicat est fixé à « la Sigalière », 80 avenue de la République, 07110 LARGENTIERE.
ARTICLE 4 - DURÉELe Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
ARTICLE 5 - GESTION COMPTABLELes fonctions de Receveur du Syndicat sont exercées par le Trésorier désigné par le représentant de l'État.Quel que soit le mode d'exploitation des services publics d'eau potable et d'assainissement, les investissements demeurentsous maîtrise d'ouvrage du Syndicat.Par ailleurs, le Syndicat est soumis aux dispositions de l'article L2221-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, étantconstitué exclusivement en vue de l'exploitation de services publics industriels et commerciaux. Les communes, en approuvantla modification de l'acte institutif ou modificatif du Syndicat, ont demandé à ce que l'administration du Syndicat se confondeavec celle de la régie. En application de ces dispositions légales, le Comité syndical est l'organe compétent pour prendrenotamment toutes décisions relatives à la détermination de sa composition et du fonctionnement du Syndicat, à l'approbation,la création et/ou la suppression des budgets et en qualité d'employeur. Le Comité Syndical peut préciser l'étendue de sesattributions lors de l'approbation ou la modification du Règlement Intérieur annexé aux statuts, conformément à l'article 10des présentes.
ARTICLE 6 - RECETTES DU SYNDICATConformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, les recettes du Syndicat comprennent:1) Le produit des taxes, redevances, contributions correspondant aux services assurés et notamment de toutes redevancesperçues sur les usagers des compétences 1, 3 et 4 visées aux articles 2.1, 2.3 et 2.4, ainsi que les transferts de chargescorrespondants.Pour ces mêmes collectivités, le Syndicat assurant l'exploitation de services publics à caractère industriel et commercial, laprise en charge par les collectivités adhérentes de dépenses au titre de ces services publics est interdite conformément au CodeGénéral des Collectivités Territoriales, sauf exceptions encadrées par ledit Code, par le Code de l'Urbanisme et/ou par la
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jurisprudence administrative.Le S.E.B.A. ayant seule compétence pour intervenir sur les réseaux de distribution d'eau potable des collectivités adhérentes, lestravaux de raccordement des installations intéressant la défense contre l'incendie sont autorisés par le Syndicat à la demandedes collectivités compétentes.2)a)
Les contributions des collectivités adhérentes au prorata des débits souscrits tels que mentionnés a la compétence 2 visée al'article 2.2, selon les modalités suivantes :Pour les collectivités énumérées à l'article 2.2 des présents statuts ayant souscrit à la seule compétence « Eau potable -Production et fourniture en gros » et pour assurer l'équilibre économique du financement et de la gestion des équipementsgénéraux, les contributions des collectivités souscriptrices sont fixées par délibération du Comité Syndical au prorata desdébits souscrits en annexe « SEBA Production et fourniture en gros d'eau potable - Etat des débits souscrits » et sontdéterminées, quel que soit le mode de gestion, de la manière suivante :Une part fixe annuelle, proportionnelle au débit souscrit en l/s, permettant d'assurer le financement desinvestissements ; s'ajoute, à cette part fixe, le cas échéant, une part forfaitaire annuelle, calculée sur la base du débitsouscrit en l/s, correspondant à l'obligation de l'atteinte d'une consommation minimale annuelle, visant à garantir lefinancement des charges fixes d'exploitation ;Une part variable annuelle, liée au volume fourni, permettant d'assurer le financement des charges variablesd'exploitation.La tarification des parts fixes et variables est fixée annuellement par le Comité Syndical.En cas de demande de souscriptions nouvelles ou complémentaires, les mêmes dispositions s'appliqueront.b)
3)4)5)6)7)
Pour l'ensemble des collectivités adhérentes et dès lors qu'il sera observé des dépassements journaliers récurrents (plus de10 jours par an), la collectivité souscriptrice est tenue de souscrire un débit supérieur ; à défaut le respect du débitnominal souscrit sera imposé par bridage des volumes délivrés.Tant que la totalité de la souscription totale des 350 L/s n'est pas atteinte, les collectivités souscriptrices ne peuvent pasdemander une modification à la baisse des litres/seconde qu'elles souscrivent tels qu'indiqués dans l'annexe « SEBAProduction et fourniture en gros d'eau potable - Etat des débits souscrits ».Les revenus des biens meubles et immeubles du Syndicat.Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations ou des particuliers en échange de servicesrendus.Les subventions de l'Etat, de la Région, du Département ou de tous autres organismes.Le produit des dons et legs.Le produit des emprunts.
ARTICLE 7 - COMPOSITION DU COMITE SYNDICALLes articles 7.1. à 7.4. ci-après présentent les modalités de calcul du nombre de délégués et du nombre de voix attribués àchaque collectivité, en fonction des compétences auxquelles elles adhèrent. Un tableau de synthèse des informations estprésenté en annexe 2 du présent document.2.5 Collectivités qui adhèrent à la compétence « Eau potable — Distribution » visée à l'article 2.1 des présents statuts7.1.1.Nombre de délégués par commune adhérenteChaque commune membre est représentée par un nombre de délégués fixé en fonction de la population définie au point 7.5 duprésent article, sur la base d'un délégué par tranche entamée de 1000 habitants.Les communes dont la population est inférieure à 1000 habitants sont représentées par un délégué.Par exemple, la représentation s'établit ainsi de la manière suivante :
- Commune de 1 000 habitants et moins : 1 délégué- Commune de 3 001 à 4 000 habitants : 4 délégués
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7.1.2. Nombre de délégués par E.P.C.I. adhérentChaque E.P.C.I. membre (communauté de communes, syndicat à vocation unique ou syndicat mixte) est représenté par unnombre de délégués fixé en fonction de la population définie au point 7.5 du présent article, sur la base d'un délégué partranche entamée de 1000 habitants par commune adhérente à l'E.P.C.I.Par exemple, la représentation s'établit ainsi de la manière suivante :- 1 délégué par commune adhérente à l'E.P.C.I. et représentée dans la compétence « eau potable distribution » par celui-ci,dont la population totale est inférieure ou égale à 1 000 habitants ;- 4 délégués par commune adhérente à l'E.P.C.I. et représentée dans la compétence « eau potable distribution » par celui-ci,dont la population totale est supérieure à 3 001 habitants et inférieure ou égale à 4 000 habitants ;
2.6 Collectivités qui adhèrent à la compétence « Eau potable — Production et fourniture en gros » visée à l'article 2.2 desprésents statutsChaque Collectivité membre est représentée par un nombre de délégués fixé en fonction du débit souscrit, à l'exception du« SEBA — Distribution d'eau potable aux usagers », sur la base d'un délégué par tranche entamée de 10 litres/seconde.Les collectivités ayant souscrit pour un débit inférieur ou égal à 10 litres/seconde sont représentées par un délégué.En ce qui concerne les délégués de l'ensemble « SEBA — Distribution d'eau potable aux usagers », un vote plural est instauré.Le « SEBA — Distribution d'eau potable aux usagers » bénéficie d'une voix tous les 10 litres/seconde, sans désignation dedélégués supplémentaires.Les délégués détenteurs des voix supplémentaire en vertu de la compétence 2.2 sont désignés par tirage au sort parmi lesdélégués désignés pour la compétence visée à l'article 2.1 des statuts. Les modalités de tirage au sort peuvent être fixées par lerèglement intérieur du SEBA, ou à défaut par simple délibération du Comité syndical.Les délégués tirés au sort disposent, lors des votes du comité syndical, d'une voix supplémentaire au titre de la compétence« Eau potable — Production et fourniture en gros ».2.7 Collectivités qui adhèrent à la compétence « Assainissement collectif » à l'article 2.3 des présents statuts7.1.3. Nombre de délégués par commune adhérenteChaque commune membre est représentée par un nombre de délégués fixé en fonction de la population définie au 7.5 duprésent article, sur la base d'un délégué par tranche entamée de 2000 habitants.Les communes dont la population est inférieure à 2000 habitants sont représentées par un délégué.Par exemple, la représentation s'établit ainsi de la manière suivante :- Commune de 2000 habitants et moins : 1 délégué- Commune de 2001 à 4000 habitants : 2 délégués- Commune de 6001 à 8000 habitants : 4 déléguésToutefois, lorsque ces communes sont déjà adhérentes au titre de la compétence « Eau potable — Distribution » visée à l'article2.1 des présents statuts, elles ne désignent pas de délégué supplémentaire. Un vote plural est instauré ; Si le nombre de voixrelatif à la compétence 2.3. est inférieur au nombre de délégués représentant la commune, un tirage au sort est mis en œuvrepour déterminer le (ou les) délégué(s) détenteur(s) de la (ou des) voix supplémentaire(s). Les modalités de tirage au sortpeuvent être fixées par le règlement intérieur du SEBA, ou à défaut par simple délibération du Comité syndical.7.1.4. Nombre de délégués par E.P.C.I. adhérentChaque E.P.C.I. (communauté de communes, syndicat à vocation unique ou syndicat mixte) membre est représenté par unnombre de délégués fixé en fonction de la population définie au 7.5 du présent article, sur la base d'un délégué par trancheentamée de 2000 habitants par commune adhérente à l'E.P.C.I.
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Par exemple, la représentation s'établit ainsi de la maniére suivante :- 1 délégué par commune adhérente à l'E.P.C.I. et représentée dans la compétence « assainissement collectif » par celui-ci, dont lapopulation totale est inférieure ou égale à 2000 habitants ;- 2 délégués par commune adhérente à l'E.P.C.I. et représentée dans la compétence « assainissement collectif » par celui-ci, dont lapopulation totale est supérieure à 2001 habitants et inférieure ou égale à 4000 habitants ;- 4 délégués par commune adhérente à l'E.P.C.I. et représentée dans la compétence « assainissement collectif » par celui-ci, dont lapopulation totale est supérieure à 6001 habitants et inférieure ou égale à 8000 habitants ;
2.8 Collectivités qui adhèrent à la compétence « Assainissement non collectif» à l'article 2.4 des présents statuts7.1.5. Nombre de délégués par commune adhérenteChaque commune membre est représentée par un nombre de délégués fixé en fonction de la population définie au 7.5 duprésent article, sur la base d'un délégué par tranche entamée de 5000 habitants.Les communes dont la population est inférieure à 5000 habitants sont représentées par un délégué.Par exemple, la représentation s'établit ainsi de la manière suivante :- Commune de 5 000 habitants et moins : 1 délégué- Commune de 5 001 à 10 000 habitants : 2 déléguésLorsque ces communes sont déjà adhérentes au titre des compétences « Eau potable — Distribution » et/ou « Assainissementcollectif » visée aux articles 2.1 et 2.3. des présents statuts, elles ne désignent pas de délégué supplémentaire. Un vote pluralest instauré ; Si le nombre de voix relatif à la compétence 2.4. est inférieur au nombre de délégués représentant la commune, untirage au sort est mis en œuvre pour déterminer le (ou les) délégué(s) détenteur(s) de la (ou des) voix supplémentaire(s). Lesmodalités de tirage au sort peuvent être fixées par le règlement intérieur du SEBA, ou à défaut par simple délibération duComité syndical.7.1.6. Chaque E.P.CI. sera représenté par :Chaque E.P.C.I. membre (communauté de communes, syndicat à vocation unique ou syndicat mixte) est représenté par unnombre de délégués fixé en fonction de la population définie au 7.5 du présent article, sur la base d'un délégué par trancheentamée de 5000 habitants.Par exemple, la représentation s'établit ainsi de la manière suivante :- 1 délégué par E.P.C.I pour la compétence « assainissement non collectif », dont la population totale est inférieure ou égale à 5 000habitants ;- 2 délégués par E.P.C.I. pour la compétence « assainissement non collectif », dont la population totale est supérieure à 5.001 habitantset inférieure ou égale 4 10 000 habitants ;- 3 délégués par E.P.C.I. pour la compétence « assainissement non collectif », dont la population totale est supérieure à 10.001habitants et inférieure ou égale a 15 000 habitants ;- 4 délégués par E.P.C.I. pour la compétence « assainissement non collectif », dont la population totale est supérieure à 15.001habitants et inférieure ou égale a 20 000 habitants ;2.9 Population prise en compteLa population prise en compte est la population totale (au sens du décret 2003-485) en vigueur à la date d'adhésion de lacollectivité. Les évolutions de population ne seront pas prises en compte jusqu'au prochain renouvellement général. Toutefois,les modifications de périmètres des E.P.C.I. engendrant une évolution de population seront prises en compte immédiatementpour le décompte des délégués.Pour permettre d'assurer la représentation permanente de chaque collectivité adhérente, les collectivités désignent autant dedélégués suppléants que de délégués titulaires. En cas d'empêchement du délégué titulaire et d'absence du suppléant, le titulairepeut donner procuration à un autre membre titulaire du Comité Syndical.
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ARTICLE 8 —- FONCTIONNEMENT DU COMITE SYNDICAL2.10 Conditions de voteL'ensemble des votes sera réalisé par vote électronique, avec respect du secret pour les décisions prévues ainsi par la loi.2.11 Modalité d'élection du PrésidentLe Président est élu lors du premier Comité Syndical, par les délégués désignés par les communes et les EPCI membres. Pourcette élection, chaque délégué dispose d'une voix. C'est le seul vote qui se déroule dans ces conditions, les autres modalitésétant définies aux sous-articles suivants.2.12 Modalités de vote du Comité Syndical (hors élection du Président)Tout délégué dispose d'une voix, sauf application des dispositions particuliéres relatives au vote plural telles qu'elles sontfixées par les présents statuts.Tous les délégués prennent part au vote des questions telles qu'énumérées à l'article L.5212-16 du Code Général desCollectivités Territoriales.Pour les autres questions, les délégués prennent part au vote des questions intéressant la ou les compétences transférées parleur Collectivité.Un tableau annexé aux présents statuts détermine la répartition exacte des délégués et des voix détenus par chaque collectivité,ou ensemble de collectivités, au regard des quatre compétences exercées. En cas de contradiction et/ou d'omission éventuellepar rapport aux dispositions des points 7.1 à 7.5 des statuts, la répartition des voix et des délégués, telle que fixée par letableau, prévaut.Depuis la décision institutive du syndicat en 1957, il est rappelé qu'il a été dérogé aux règles du code des communes etdésormais aux règles de l'article L5212-7 du code général des collectivités territoriales, comme le permet l'article L5212-6 dumême code en ce qui concerne le vote plural et la représentation des collectivités adhérentes du syndicat.2.13 Élection du Bureau SyndicalLe Comité Syndical élit en son sein un Bureau Syndical, composé de 15 à 20 représentants maximum désignés parmi les membrestitulaires du Comité Syndical, auquel peut être délégué par délibération du Comité Syndical tous types d'attributions, sauf cellesobligatoirement réservées au Comité Syndical en vertu de l'article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales. LePrésident du Comité syndical est également le Président du Bureau Syndical pour la durée du mandat.
2.14 Désignation des Vice-PrésidentsLe nombre de Vice-Présidents est fixé à 6 au maximum. Ils sont désignés parmi les membres du Bureau Syndical, suivantdélibération approuvée par le Bureau. Les Vice-Présidents assistent le Président dans leurs fonctions respectives, telles quedéterminées par arrêté du Président. Le Président et les Vice-Présidents constituent le collège exécutif du Syndicat, leditcollège pouvant se réunir sur simple demande du Président pour analyser et régler toute question relative à la gestion et àl'administration du Syndicat.
ARTICLE 9 — ACTIVITÉS COMPLÉMENTAIRES DU SYNDICATLe Syndicat exerce les activités qui présentent le caractère normal et nécessaire de ses compétences.Le Syndicat, ou l'un des établissements qui lui est rattaché, est autorisé à réaliser, au profit de ses adhérents ainsi que descollectivités territoriales, groupements de collectivités, établissements publics et autres pouvoirs adjudicateurs, ou entitésadjudicatrices non membres, des missions de coopération se rattachant à ses compétences ou dans leur prolongement. Cesinterventions s'effectuent suivant les modalités prévues par les lois et règlements en vigueur et, en particulier, celles définiesaux articles L.5111- 1, L.5111-1- 1, L.5721-9 et L.5221- 1 du code général des collectivités territoriales.Le Syndicat, on l'un des établissements publics qui lui est rattaché, a aussi la possibilité de conclure avec des tiers touteconvention de prestation de service, de maîtrise d'œuvre ou de maîtrise d'ouvrage.Le Syndicat peut assister la mission de coordination de groupement de commandes dans les conditions prévues par laréglementation de la commande publique, pour toute catégorie d'achat dans des domaines se rattachant à son objet.
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ARTICLE 10 — DISPOSITIONS D'ORDRE GENERAL10.1 Autres régles de fonctionnementLes règles de fonctionnement du Syndicat, non spécifiées ci-dessus, sont celles prévues par le Code Général des CollectivitésTerritoriales et/ou par le Règlement Intérieur du Syndicat.
10.2 Commission consultative des services publics locauxConformément à l'article L1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, et sous réserve des conditions expriméespar cet article, il est créé une Commission Consultative des Services Publics Locaux, qui a pour vocation de permettrel'expression des usagers des services publics syndicaux par la voix des associations représentatives.
10.3 Modalités de révision des annexes aux statutsLes annexes aux présents statuts ne peuvent être modifiées par délibération du Comité syndical qu'à l'expiration d'un délai desix années à compter de la date de la dernière révision des statuts, hors modification statutaire nécessitée par l'intégrationd'une nouvelle collectivité.Les annexes aux statuts sont les suivantes :- Annexe 1 : Délimitation géographique et équipements liés à la compétence 2 « « Eau potable — Production et fourniture engros »
- Annexe 2 : Tableau récapitulatif de la composition du comité syndical et des droits de vote
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Annexe IDélimitation géographique et équipements liés a lacompétence 2 « « Eau potable — Production etfourniture en gros »
Barr:SZ© LY : /s CxO (vals R. Lachaux)151/SEBA -Distri CHIROLS (Labégude R. Le Ripel)R. Mout So (Meyras) (Lalevade/issoux) seYY D (Vals) 11/5R. le Plot SEBA - Distri (UcelSEBA - Distri Ÿ* (Labégude/Vals) R.301/s au 8 x: 151/sCO eer SEBA - Distri QO a OQ ()L LA 251 /s(Roqua/Luol) (St Privat(Lalevade R. Le Valentin) R. des Gastaud)101/s Rés Labegude
dé 0.0.8.l/sAUBENAS 11/2 21/8 (Lavilledieu)LA AE { }FONS || /s (RepriseCote de Ville)R. Merzelet (Y ) Ol/s. S.IAE.(St Etienne)R. Les Brousses 4! R. Lachapelle: CE)\ 3 K s) 101/s PTS S.I.A.E.fr, / ( iR. ere) 4 (Centre Tanargue! LK) (St Sernin)ps ate d Lachapelle)121/s ) 141 /sUser 5. Les Plentades | SEBA- Distt : 008.sOO {Centre Tanargu nezac) (Vogue)
"18+5 I/s SEBA- Distri(Centre Tanargue/Uzer) 91/sILE DE VERNON — - Dis—# SEBA - Distri5l/s (Balazuc)CZ] sesa-oi Ooistri(Sud Tanargueñ.D.V.)6l/s L On crane were=F = OO SEBA 44)ee bas service OO (ChauzonPuits lle de Vernon 101/sJOYEUSE R. Vinchannes CO Reprise (Ruoms R. les Fontaines121/s SEBA - Distri Jarjatte R. La Buissière CO(Labeaume) +. ) 161/s AY5i/s 3SEBA - Distri (Labeaume 2% /s SEBA - Distri (Ruoms)Sud Tanargue)+JOYEUSE (Ruoms R. les Bois)(Grospierres '@ &R. les Costes)a | 151/s SEBA - DistriSEBA - Distri (Ruoms/Mas du Barry)(Sampzon)(la Bastide) VALLON (Loubiére)on _ - 13/s{ (2e)(Grospierres SEBA - DistriR. Coste Pelade) Puits et forrages (Sampzon/Mairie)= VALLON (Chastelas)121/s NN(R. les Divols) J)7i/s - Pol 241/s7 CH) (Reprise < SYNDICAT de BARJAC" Beaulieu-la BaumasseSEBA - Distri SEBA - Distri ' o>(St andré) (Beaulieu) LEGENDE:rst Points de livraisonee Réservoir[ED station pompage= Réseau PDV-Gerbial1/3 débit technique—" Réseau distribution ouCollectivités souscriptrices
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
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AIP retrait Les Assions et Malbosc du SEBA - mars
2026
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E 3PRÉFET _ Sous-préfecture de LargentièreDE L'ARDECHELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ INTER PRÉFECTORAL N°autorisant la modification des statutsdu syndicat des eaux du Bassin de l'Ardèche (SEBA)(retrait des communes de Les Assions et de Malbosc)
Le préfet de l'Ardèche, Le préfet du Gard,Officier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu l'article 72 de la constitution,Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,notamment son titre Il consacré au renforcement des intercommunalités ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5211-19 et suivants ;Vu le décret NOR:INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination du préfet del'Ardèche, Monsieur Benoît TREVISANI ;Vu le décret NOR:INTP2600478D du 28 janvier 2026 portant nomination de la sous-préféte deLargentière, Madame Françoise PITERBOTH ;Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2026-02-16-00001 du 16 février 2026 portant délégation de signaturea Madame Francoise PITERBOTH, sous-préfète de Largentière;Vu le décret NOR:IOMA2319679D du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet du Gard, MonsieurJérôme BONET ;Vu le décret NOR:IOMA2410883D du 24 avril 2024 portant nomination du secrétaire général de lapréfecture du Gard, Monsieur Yann GERARD ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 septembre 1957 modifié, autorisant la création du syndicat des eaux duBassin de l'Ardèche (SEBA) ;Vu les statuts du SEBA ;Vu les délibérations du conseil syndical du SEBA en date du 22 septembre 2025, approuvant le retraitdes communes de Les Assions et de Malbosc pour la compétence facultative 1 (eau potable -production et distribution à l'usager) et la compétence facultative 2 (eau potable — production etfourniture d'eau en gros) ;Vu les lettres de notification de ces décisions adressées le 25 septembre 2025 aux membres concernés ;Vu les avis favorables des communautés de communes des Gorges de l'Ardèche (16/12/2025) ; du Bassind'Aubenas (06/11/2025); du Pays Beaume-Drobie (10/11/2025); du Pays des Vans en Cévennes(27/10/2025); du syndicat intercommunal d'assainissement et d'eau de Saint Etienne de Fontbellon et
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de Saint Sernin (20/11/2025); du syndicat mixte des eaux Gard-Ardèche (10/12/2025); du syndicatOlivier de Serres (22/12/2025); des communes d'Aubenas (13/11/2025); Balazuc (17/10/2025); Banne(04/11/2025); Beaulieu (09/10/2025); Berrias-et-Casteljau (22/10/2025); Chandolas (13/11/2025);Chassiers (25/11/2025); Chauzon (13/10/2025); Chazeaux (10/12/2025); Chirols (05/11/2025 et10/12/2025); Fabras (17/12/2025); Faugères (27/11/2025); Grospierres (27/10/2025); Joannas(17/10/2025); Joyeuse (20/10/2025); Labeaume (06/10/2025); Labégude (16/10/2025); Lachapelle sousAubenas (21/10/2025); Lalevade d'Ardèche (04/12/2025); Largentière (15/12/2025); Laurac en Vivarais(18/11/2025); Les Assions (17/11/2025 et 15/12/2025); Malbosc (16/10/2025); Meyras (10/12/2025);Montréal (18/12/2025); Pont-de-Labeaume (16/10/2025) ; Pradons (29/10/2025); Prunet (03/11/2025);Ribes (01/10/2025); Rocher (15/12/2025); Rocles (02/12/2025); Rosiéres (18/11/2025); Ruoms(08/12/2025); Sampzon (20/11/2025); Sanilhac (20/10/2025); Saint Alban-Auriolles (20/11/2025); SaintAndéol de Vals (16/12/2025) ; Saint André de Cruziéres (29/10/2025) ; Saint Julien du Serre (24/11/2025) ;Saint Pierre de Colombier (29/12/2025); Saint Privat (14/10/2025); Saint Sauveur de Cruziéres(18/11/2025); Tauriers (25/11/2025); Ucel (08/12/2025); Uzer (08/10/2025); Vallon Pont d'Arc(13/11/2025) ; Vals les Bains (09/10/2025) ; Vernon (17/10/2025) ; Vinezac (13/10/2025) ;Vu l'absence de délibération de la commune de Fons ;Considérant que les conditions de majorité fixées aux articles L.5211-17, L.5211-18 et L.5211-19 du codegénéral des collectivités locales sont remplies ;Sur proposition des secrétaires généraux de l'Ardèche et du Gard:ARRETENTArticle 1: Est autorisée la modification des statuts du syndicat des eaux du Bassin de l'Ardèche quiporte sur le retrait des communes de Les Assions et de Malbosc pour la compétence facultative 1 (eaupotable - production et distribution a l'usager) et la compétence facultative 2 (eau potable -production et fourniture d'eau en gros) ;Article 2 : Un exemplaire des nouveaux statuts, et ses annexes, est rattaché au présent arrêté.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde LYON (Palais des juridictions administratives -184 rue Duguesclin - 69433 LYON Cedex 03) dans undélai de deux mois à compter de sa publication.Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.Article 4 : La sous-préfète de Largentière, le sous-préfet d'Alés, les directrices départementales desfinances publiques de l'Ardèche et du Gard, la directrice de la direction départementale des territoiresde l'Ardèche, le directeur de la direction départementale des territoires et de la mer du Gard, leprésident du syndicat des eaux du Bassin de l'Ardèche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures del'Ardèche et du Gard.
Fait a Largentière, le 24 février 2026 Fait a Nimes, le 13 mars 2026Le préfet de l'Ardèche, Le préfet du Gard,Pour le préfet et par délégation, Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète de Largentière, Le secrétaire généralSIGNÉ SIGNÉFrançoise PITERBOTH Yann GÉRARD
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Statuts annexés à l'arrêté inter préfectoral n°
STATUTSDU SYNDICAT DES EAUX DU BASSIN DE L'ARDÈCHE
ARTICLE ler. CONSTITUTION, FORME, DENOMINATIONConformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales relatives aux syndicats mixtes etnotamment ses articles L 5711-1, 5711-2 et 5711-3, le Syndicat des Eaux du Bassin de l'Ardèche, désigné sousl'acronyme « S.E.B.A. », syndicat mixte a la carte fermé, créé par arrêté préfectoral en date du 9 décembre 1957,est constitué entre1 — Les 3 Syndicats Intercommunaux suivants :- Le Syndicat mixte des eaux Gard-Ardèche ex Syndicat Intercommunal d'Adduction d'eau de Barjac,- Le Syndicat Intercommunal d'Assainissement et d'Eau de St Etienne-de-Fontbellon et de Saint Sernin,- Le Syndicat Intercommunal mixte Olivier de Serres.2-—Les 4 Communautés de Communes suivantes :- La Communauté de Communes du Bassin d'Aubenas- La Communauté de Communes des Gorges de l'Ardèche- La Communauté de Communes du Pays Beaume Drobie- La Communauté de Communes du Pays des Vans en Cévennes.3 — Les 48 Communes suivantes :
AUBENASBALAZUCBANNEBEAULIEUBERRIAS & CASTELJAUCHANDOLASCHASSIERSCHAUZONCHAZEAUXCHIROLSFABRASFAUGERESFONSGROSPIERRESJOANNASJOYEUSELABEAUME
LABEGUDELACHAPELLE-SOUS-AUBENASLALEVADE D'ARDECHELARGENTIERELAURAC EN VIVARAISMEYRASMONTREALPONT DE LABEAUMEPRADONSPRUNETRIBESROCHERROCLESROSIERESRUOMS
SAMPZONSANILHACST ALBAN AURIOLLESST ANDEOL DE VALSST ANDRE DE CRUZIERESST JULIEN DU SERREST PIERRE DE COLOMBIERST PRIVATST SAUVEUR DE CRUZIERESTAURIERSUCELUZERVALS LES BAINSVERNONVINEZACVALLON PONT D'ARC
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ARTICLE 2 - COMPETENCESLe Syndicat exerce une quadruple compétence :2.1 * Compétence facultative 1 : Eau Potable* Production et distribution à l'usagerElle comprend notamment les études, la création, la réalisation, l'exploitation et la gestion par tous moyens duservice public de production et de distribution d'eau potable, ainsi que toutes opérations administratives,commerciales, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement a l'objet du Syndicat et susceptiblesd'en faciliter le développement, ainsi que celles liées à la préservation et à la valorisation de son patrimoine.Cette compétence est exercée pour les collectivités dénommées « SEBA Eau * Production et distribution àl'usager » et listées enAnnexe « Etat des Communes SEBA Eau-Production et distribution à l'usager ».
2.2 - Compétence facultative 2 : Eau potable — Production et fourniture en grosElle comprend la production et la fourniture en gros d'eau potable à partir de l'usine de Pont-de-Veyriéres située àMeyras et de l'usine de Gerbial située à Grospierres et comprend les équipements nécessaires à la garantie d'unniveau de service commun pour tous territoires et collectivités adhérents tels qu'ils figurent pour information enannexe « SEBA Eau potable - Production et fourniture en gros », à savoir :=" les unités de production précitées ;=" le réseau ossature principal compris entre ces deux usines ainsi que celui allant vers le SIAE deBarjac ;= les réseaux ossatures secondaires desservant le SIVOM Olivier de Serres à Lavilledieu, la Communede Fons, ainsi que les territoires de « Vinobre », « Centre Tanargue », « Sud Tanargue » et « Saint-André de Cruzières », y compris les équipements associés ;=" les réservoirs de l'usine de Pont-de-Veyrieres (1 000 m3), de l'usine de Gerbial (50 m°), de Labégude(4 000 m°), des Bois à Ruoms(1 000 m°), de la Vierge de Chapias à Labeaume (490 m°) et desDivols à Beaulieu (300 m+);= le ou les postes de livraison affectés a chacune des collectivités souscriptrices, complétés si besoinpar un poste de surpression situé immédiatement en aval, devant délivrer une pression suffisantepour la fourniture d'eau au premier stockage des collectivités ou territoires concernés, ce dernierdevant être obligatoirement raccordé au poste de livraison et être équipé d'un dispositif de régulationaux frais des collectivités ou territoires bénéficiaires ;= ainsi que toutes opérations administratives, commerciales, mobilières et immobilières pouvant serattacher directement à l'objet du Syndicat et susceptibles d'en faciliter le développement, ainsi quecelles liées à la préservation et à la valorisation de son patrimoine.Cette compétence est exercée pour les collectivités des différents territoires du « SEBA Eau - Production etdistribution à l'usager », ainsi que pour les 3 Syndicats Intercommunaux d'Adduction d'Eau de Barjac, de StEtienne-de-Fontbellon/Saint Sernin, d'Olivier de Serres et les 4 Communes de AUBENAS, CHIROLS, FONS etVALLON PONT D'ARC dénommés « SEBA Eau - Production sans distribution » ; ces 2 ensembles formant le «SEBA Eau » ainsi que présenté en annexe « État des Communes et Territoires SEBA Eau».La capacité potentielle de production de ces deux usines est de 350 L/s, délivrée en mètre-cube/jour sur la base de30 240 m°/j et est répartie entre les différentes collectivités adhérentes du « SEBA Eau » selon les conditionsarrêtées en annexe « État des débits souscrits pour la compétence Eau Potable - SEBA Eau ».2.3 — Compétence facultative 3 : Assainissement collectifElle comprend notamment les études, la création, la réalisation, l'exploitation et la gestion par tous moyens duservice public d'assainissement collectif des effluents domestiques, ainsi que toutes opérations administratives,commerciales, mobilières et immobilières pouvant se rattacher à cette compétence et susceptibles d'en faciliter ledéveloppement, ainsi que celles liées à la préservation et à la valorisation de son patrimoine. Cette compétence estexercée := Sur demande pour les collectivités du « SEBA Eau - Production et distribution à l'usager »" Pour les E.P.C.I. à fiscalité propre ayant pris la compétence de l'assainissement collectif dans le cadrede la représentation substitution, et représentant les Communes précédemment adhérentes à cettecompétence"Pour toute collectivité souhaitant adhérer à cette compétence.L'ensemble des collectivités adhérentes à cette compétence est dénommé « SEBA Assainissement collectif » ;elles sont listées en annexe « État Assainissement collectif et Assainissement non collectif ».
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2.4 — Compétence facultative 4 : Assainissement non collectifElle comprend notamment les études, la création, la réalisation, l'exploitation et la gestion par tous moyens duservice public d'assainissement non collectif, ainsi que toutes opérations administratives, commerciales, mobilièreset immobilières pouvant se rattacher a cette compétence et susceptibles d'en faciliter le développement, ainsi quecelles liées à la préservation et à la valorisation de son patrimoine. Cette compétence est exercée à ce jour pourles E.P.C.I. à fiscalité propre et les Communes listées en annexe « Etat Assainissement collectif etAssainissement non collectif », ou pour toute collectivité souhaitant adhérer à cette compétence.ARTICLE 3 - SIEGELe siège du Syndicat est fixé à « la Sigaliére », 80 avenue de la République, 07110 LARGENTIERE.ARTICLE 4 - DURÉELe Syndicat est constitué pour une durée illimitée.ARTICLE5 - GESTION COMPTABLELes fonctions de Receveur du Syndicat sont exercées par le Trésorier désigné par le représentant de l'État.Quel que soit le mode d'exploitation des services publics d'eau potable et d'assainissement, lesinvestissements demeurent sous maîtrise d'ouvrage du Syndicat.ARTICLE 6 — RECETTES DU SYNDICATConformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, les recettes du Syndicatcomprennent:6.1. Le produit des taxes, redevances, contributions correspondant aux services assurés et notamment detoutes redevances perçues sur les usagers des compétences 1, 3 et 4 visées aux articles 2.1, 2.3 et 2.4, ainsi queles transferts de charges correspondants.Pour ces mêmes collectivités, le Syndicat assurant l'exploitation de services publics à caractère industriel etcommercial, la prise en charge par les collectivités adhérentes de dépenses au titre de ces services publics estinterdite conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, sauf exceptions prévues au dit code.Le S.E.B.A. ayant seul compétence pour intervenir sur les réseaux de distribution d'eau potable descollectivités adhérentes, les travaux de raccordement des installations intéressant la défense contre l'incendiesont autorisés par le Syndicat à la demande des collectivités compétentes.6.2. Les contributions des collectivités adhérentes au prorata des débits souscrits tel que mentionnés à lacompétence 2 visée àl'article 2.2:6.2.1 Pour les collectivités énumérées à l'article 2.2 des présents statuts ayant souscrit à la seule compétence 2« Eau potable + Production et fourniture en gros» et pour assurer l'équilibre économique du financement et de lagestion des équipements généraux, les contributions des collectivités souscriptrices sont fixées par délibération duComité Syndical au prorata des débits souscrits en annexe « Etat des débits souscrits » et sont déterminées, quelque soit le mode de gestion, de la manière suivante := une part fixe annuelle au débit souscrit pour assurer, d'une part, le financement des investissements et,d'autre part, les charges d'exploitation fixes,= une part variable liée, d'une part, au volume fourni pour assurer les charges d'exploitation et, d'autrepart, à l'obligation d'une consommation minimale, tant annuelle qu'estivale, dont les montants serontarrêtés par le Comité Syndical.En cas de demande de souscriptions nouvelles ou complémentaires, les mêmes dispositions s'appliqueront.6.2.2 Pour l'ensemble des collectivités adhérentes et dès lors qu'il sera observé des dépassementsjournaliers récurrents (plus de 10 jours par an), la collectivité souscriptrice est tenue de souscrire un débitsupérieur ; à défaut le respect du débit nominal souscrit sera imposé par bridage des volumes délivrés.Tant que la totalité de la souscription totale des 350 1/s n'est pas atteinte, les collectivités souscriptrices nepeuvent pas demander une modification à la baisse des litres/seconde qu'elles souscrivent tels qu'indiquésdans l'annexe « Etat des débits souscrits pour la compétence Eau Potable -Production et fourniture en gros ».
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6.3. Les revenus des biens meubles et immeubles du Syndicat.6.4. Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations ou des particuliers enéchange de services rendus.6.5. Les subventions de l'État, de la Région, du Département ou de tous autres organismes.6.6. Le produit des dons et legs.6.7. Le produit des emprunts
ARTICLE 7 — COMPOSITION DU COMITE SYNDICAL7.1. Pour les collectivités visées a l'article 2.1 des présents statuts :7.1.1. Chaque Commune est représentée par un nombre de délégués correspondant au tableau ci-après :- Commune de 1 000 habitants et moins : 1 délégué- Commune de 1 001 a 2 000 habitants : 2 délégués- Commune de plus de 2 000 habitants : 3 délégués
7.1.2. Chaque E.P.C.I. à fiscalité propre sera représenté par :- 1délégué par commune adhérente à l'E.P.C.I. et représentée dans la compétence 1 par celui-ci, dontla population totale est inférieure ou égale à 1 000 habitants ;- 2 délégués par commune adhérente à l'E.P.C.I. et représentée dans la compétence 1 par celui-ci, dontla population totale est supérieure à 1 000 habitants et inférieure ou égale à 2000 habitants ;- 3 délégués par commune adhérente à l'E.P.C.I. et représentée dans la compétence I par celui-ci, dont lapopulation totale est supérieure à 2 000 habitants.7.2. Pour les collectivités visées à l'article 2.2 des présents statuts :Chaque Collectivité membre est représentée par un nombre de délégués fixé en fonction du débit souscrit sur la based'un délégué par tranche entamée de 10 litres/seconde. Les collectivités ayant souscrit pour un débit inférieur ou égal à10 litres/seconde, sont représentées par un délégué.7.3. Les collectivités n'adhérant qu'aux compétences 2.3 et/ou 2.4 sont représentées par 1 délégué si lacollectivité compte jusqu'à 3 000 habitants, 2 délégués à partir de 3 001 habitants.7.4. La population prise en compte est la population totale (au sens du décret 2003-485) en vigueur à la dated'adhésion de la collectivité. Les évolutions de population ne seront pas prises en compte jusqu'au prochainrenouvellement général. Toutefois, les modifications de périmètres des E.P.C.I. engendrant une évolution depopulation seront prises en compte immédiatement pour le décompte des délégués.Pour permettre d'assurer la représentation permanente de chaque collectivité adhérente, les collectivités désignentautant de délégués suppléants que de délégués titulaires. En cas d'empêchement du délégué titulaire et d'absence dusuppléant, le titulaire peut donner procuration à un autre membre titulaire du Comité Syndical.ARTICLE 8 — FONCTIONNEMENT DU COMITE SYNDICAL8.1. Tous les délégués prennent part au vote des questions telles qu'énumérées à l'articleL.5212.16 du Code Général des Collectivités Territoriales.8.2. Pour les autres questions, les délégués prennent part au vote des questions intéressant la ou les compétencestransférées par leur Collectivité.8.3. Le Comité Syndical élit en son sein un Bureau Syndical, composé de 10 à 20 membres, auquelpeut être délégué par délibération du Comité Syndical tous types d'attributions, sauf celles obligatoirement réservéesau Comité Syndical en vertu de l'article L521 1-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
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ARTICLE 9 - ACTIVITÉS COMPLÉMENTAIRES DU SYNDICATLe Syndicat exerce les activités qui présentent le caractère normal et nécessaire de ses compétences.Le Syndicat, ou l'un des établissements publics qui lui est rattaché, est autorisé à réaliser, au profit de ses adhérentsainsi que des collectivités territoriales, groupements de collectivités, établissements publics et autres pouvoirsadjudicateurs, ou entités adjudicatrices non membres, des missions de coopération se rattachant à ses compétencesou dans leur prolongement. Ces interventions s'effectuent suivant les modalités prévues par les lois et règlements envigueur et, en particulier, celles définies aux articles L.5111-1, L.5111-1-1, L.5721-9 et L.5221-1 du code général descollectivités territoriales.Le Syndicat, ou l'un des établissements publics qui lui est rattaché, a aussi la possibilité de conclure avec des tierstoute convention de prestation de service, de maîtrise d'œuvre ou de maîtrise d'ouvrage.Le Syndicat peut assurer la mission de coordonnateur de groupement de commandes dans les conditions prévues par laréglementation de la commande publique, pour toute catégorie d'achat dans des domaines se rattachant à son objet.ARTICLE 10 - DISPOSITIONS D'ORDRE GÉNÉRALLes règles de fonctionnement du Syndicat non spécifiées ci-dessus sont celles prévues par le Code Général desCollectivités Territoriales et/ou par le Règlement Intérieur du Syndicat.Conformément à l'article L1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, et sous réserve des conditions expriméespar cet article, il est créé une Commission Consultative des Services Publics Locaux, qui a 'pour vocation de permettrel'expression des usagers des services publics syndicaux par la voix des associations représentatives.
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PSEbAVu pour être annexé à l'arrêté inter préfectoral n°ANNEXE aux statuts SEBA (Comité syndical du 22 septembre 2025)
ÉTAT DU NOMBRE DE DÉLÉGUÉS ET DES DÉBITS SOUSCRITS
| POPULATION LÉGALE! Nombre de Débits souscritsCOMMUNES millésimée 2014 entre en déléguésvigueur le 01/01/2017 titulaires (1) (Us)EBA Eau - Production et distrubtion à l'usagerBALAZUC 1 371 1BANNE 2 698 1BEAULIEU 3 492 1CHANDOLAS 4 499 1CHASSIERS 5 1053 2CHAUZON 6 382 1CHAZEAUX 7 122 1FABRAS 8 407 1FAUGERES 9 118 1JOANNAS 10 326 1JOYEUSE 46 1736 2LABEAUME 11 677 1LABEGUDE 12 1414 2LACHAPELLE SOUS AUBENAS 13 1587 2ILALEVADE D'ARDECHE 14 1127 2LARGENTIERE 15 1834 2LAURAC EN VIVARAIS 16 997 2IMEYRAS 17 970 1PONT DE LABEAUME 18 592 1PRADONS 19 472 1PRUNET 20 138 1IRIBES 21 293 1IROCHER 22 283 1IROSIERES 23 1238 2RUOMS 24 2297 3ST ALBAN AURIOLLES 25 1063 2ST ANDEOL DE VALS 26 555 1ST ANDRE DE CRUZIERES 27 483 1ST JULIEN DU SERRE 28 878 1ST PRIVAT 29 1717 2SAMPZON 30 231 1SANILHAC 31 461 1TAURIERS 32 188 1UCEL 33 2175 3UZER 34 447 1IVALS LES BAINS 35 3520 3VERNON 36 242 1VINEZAC 37 1385 2BERRIAS & CASTELJAU 39 742 1GROSPIERRES 40 910 1MONTREAL 42 590 1ROCLES 43 246 1ST PIERRE DE COLOMBIER * 44 464 1ST SAUVEUR DE CRUZIERES 45 579 1SOUS TOTA 36 999 61 202,00; Nombre deCOMMUNAUTE DE COMMUNES déléguéstitulaires (1)CC GORGES DE L'ARDECHE 2CC BASSIN D'AUBENAS 2CC PAYS DES VANS EN CEVENNES 2CC BEAUME DROBIE 2SOUS-TOTAL 8POPULATION LEGALE} Nombre de Débits souscritsCOMMUNES ET SYNDICATS millésimée 2014 entre en déléguésvigueur le 01/01/2017 | titulaires (1) (Ws)SEBA Eau - Production sans distributionIAUBENAS 12 645 1 1CHIROLS 256 1 1FONS 334 1 1VALLON PONT D'ARC 2 380 3 25
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SYNDICAT DE BARJAC 6 101 3 24SYNDICAT "OLIVIER DE SERRES" 11 654 4 35SYNDICAT DE ST ETIENNE DE FONTBELLON / SAINT SERNIN 4 444 1 3SOUS-TOTAL 37 814 14 90.00TOTAL GENERAL | 74 813 | 83 292.00DEBIT RESTANT A SOUSCRIRE (2) 68.00* - Adhésion partielle au SEBA(1) Modalités de désignation des délégués du SEBA :> SEBA Eau - Production et distribution à l'usager : - Commune de 1 000 habitants et moins : 1 délégué- Commune de 1 001 à 2 000 habitants : 2 délégués- Commune de plus de 2 000 habitants : 3 délégués> Chaque Communauté de Communes sera représentée par un seul délégué> SEBA Eau - Production sans distribution : Chaque Collectivité membre est représentée par un nombre de déléguésfixé en fonction du débit souscrit sur la base d'un délégué par tranche 10litres/seconde, sit 864 m3/J. souscrits.Au cas où le débit souscrit n'est pas un multiple de 10, la collectivitébénéficiera d'un délégué supplémentaire.Les collectivités ayant souscrit pour un débit inférieur ou égal à 10litres/seconde, soit 864 m3/j, sont représentées par un délégué.
(2)- Prise en charge par le SEBA Eau au prorata des débits souscrits dans l'attente d'une souscription complémentaire.
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