AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2026-012
PUBLIÉ LE 13 JANVIER 2026
Sommaire
01_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation
nationale de l'Ain /
01-2026-01-07-00004 - liste et signatures des subdélégataires au 7
janvier 2026 (1 page) Page 3
01-2026-01-07-00005 - subdélégation de signature financier 7 janvier
2026 (2 pages) Page 5
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01-2026-01-12-00006 - RAA AP délégation de signature
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01_DSDEN_Direction des services
départementaux de l'éducation nationale de
l'Ain
01-2026-01-07-00004
liste et signatures des subdélégataires au 7
janvier 2026
01_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ain - 01-2026-01-07-00004 - liste et signatures des
subdélégataires au 7 janvier 2026 3
ACADE M | E Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE LYON de l'AinLibertéEgalitéFraternité
Liste des subdélégataires prévus par l'arrêté du 7 janvier 2026 portant subdélégation designature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaireDAGEFI :Richard LOPEZ, chef de la division des affaires générales et financièresStéphanie MORIN, adjointe au chef de la division des affaires générales financièresAnnick NOUVEAU, gestionnaireMorgane RENAUD, gestionnaireDIPERArnaud GÉRARD, chef de la division des personnels,Sandrine GOUX, adjointe au chef de la division des personnelsFORMATION CONTINUEVirginie CORDIER, cheffe du service de la formation continueClotilde REBOURS, bureau de la formation continue
Original transmis à :- Monsieur le directeur régional des finances publiques de la région Auvergne/ Rhône-AlpesCopie transmise à :- Madame la rectrice de l'Académie de Lyon- Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain- Monsieur le directeur des finances publiques du département de l'AinFait a Bourg-en-Bresse, le 7 janvier 2026Le Directeur académiquedes services de l'éducation nationale de l'AinSignéPascal Clément


10, rue de la Paix BP 404 01012 BOURG EN BRESSE CEDEX - Téléphone 04.74.45.58.40 - Télécopie 04.74.45.58.99

Secrétariat Général



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subdélégataires au 7 janvier 2026 4
01_DSDEN_Direction des services
départementaux de l'éducation nationale de
l'Ain
01-2026-01-07-00005
subdélégation de signature financier 7 janvier
2026
01_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ain - 01-2026-01-07-00005 - subdélégation de
signature financier 7 janvier 2026 5
EnACADEMIEDE LYONLibertéEgalitéFraternité
Direction des services départementauxde l'éducation nationalede l'Ain





Secrétariat général

ARRETE PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE POUR L'EXERCICE DE LA
COMPETENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE
Le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ain,


Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique modifié ;
VU le décret du 2 août 2023 portant nomination de Mme Virginie GUERIN-ROBINET, secrétaire générale de la
préfecture de l'Ain, sous-préfète de Bourg-en-Bresse ;
Vu le décret du 15 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Pascal Clément, directeur académique des services
de l'éducation nationale de l'Ain à compter du 20 novembre 2024
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de M. Louis-Xavier THIRODE, en qualité de préfet de l'Ain ;
Vu l'arrêté interministériel du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs
secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le budget du ministère de l'éducation nationale ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 2021 portant nomination de Monsieur François MULLETT dans l'emploi de secrétaire
général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ain,
Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Pascal Clément, directeur
académique des services de l'éducation nationale de l'Ain pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur par le code des marchés,
Vu l'arrêté rectoral n°2025-30 du 26 mars 2025 portant délégation de signature au directeur académique des services
de l'éducation nationale,


Sur proposition du secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ain

ARRETE
Article 1 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pascal Clément, Inspecteur d'académie, directeur
académique des services de l'éducation nationale de l'Ain, délégation est donnée à Monsieur François
MULLETT, secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ain,
pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les
budgets suivants :

 Programme 139 « enseignement privé du premier degré et du second degré »
 Programme 140 « enseignement scolaire public du 1er degré »
 Programme 141 « enseignement scolaire public du 2nd degré »
 Programme 230 « vie de l'élève »

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, plus
généralement tous les documents comptables pour lesquels l'inspecteur d'académie, directeur académique
des services de l'éducation nationale de l'Ain a reçu délégation de signature du Préfet de l'Ain et qui entrent
dans le cadre de ses compétences.

Cette délégation porte également sur les marchés publics et tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur
par le code des marchés publics et les cahiers des clauses administratives générales passées dans le
cadre des missions qui lui sont attribuées et pour les affaires relevant de son service, exceptée la signature
des actes d'engagement des marchés supérieurs à 90 000€ HT.

Article 2 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur François MULLETT, secrétaire général de la direction
des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ain, délégation de signature est donnée à
Monsieur Richard LOPEZ, chef de la division des affaires générales et financières, à l'effet de signer :

01_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ain - 01-2026-01-07-00005 - subdélégation de
signature financier 7 janvier 2026 6
- tous actes, arrêtés, décisions, pièces justificatives incombant à l'ordonnateur secondaire et concernant
l'exécution des recettes et des dépenses relevant de l'activité des services départementaux de l'éducation
nationale
- les marchés publics et tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics et
les cahiers des clauses administratives générales passées dans le cadre des missions qui lui sont
attribuées et pour les affaires relevant de son service, exceptée la signature des actes d'engagement des
marchés supérieurs à 90 000€ HT.

Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur François MULLETT, secrétaire général de la direction
des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ain, délégation de signature est donnée à
Monsieur Arnaud GÉRARD, chef de la division des personnels enseignants du 1er degré public, et à Mme
Sandrine GOUX, adjointe à la cheffe de la division des personnels enseignants du 1er degré public, à l'effet
de signer :

- toutes pièces justificatives incombant à l'ordonnateur secondaire concernant les dépenses relatives au
remboursement d'honoraires des médecins agréés pour le recrutement des professeurs des écoles
stagiaires.

Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur François MULLETT, délégation de signature est
donnée :

Dans les progiciels CHORUS et CHORUS FORMULAIRE, pour la validation des demandes d'achat,
des demandes de subvention et pour la certification des services faits des BOP 139, 140, 141, 214 et
230 à :
- Monsieur Richard LOPEZ, chef de la division des affaires générales et financières
- Madame Stéphanie MORIN, adjointe au chef de la division des affaires générales et financières
- Madame Morgan RENAUD, DAGEFI
- Madame Annick NOUVEAU


Dans le progiciel GAIA, pour la validation des états de frais de déplacement et les opérations
relatives à l'activité du bureau de la formation continue pour les BOP 139 et 140 à :
- Madame Virginie CORDIER, cheffe du bureau de la formation continue
- Madame Clotilde REBOURS, bureau de la formation continue


Dans le progiciel ANAGRAM, pour la validation des paiements et de la certification du service fait
des rentes, accidents et maladies professionnelles des BOP 139 et 140 à :
- Monsieur Arnaud GÉRARD, chef de la division des personnels enseignants du 1er degré
- Madame Sandrine GOUX, adjointe au chef de la division des personnels enseignants du 1er degré

Article 5 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire en date du 1er septembre 2025

Article 6 :
Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ain est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Ain, et dont copie sera adressée au directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-
Rhône-Alpes.


Fait à Bourg-en-Bresse, le 7 janvier 2026
Signé
Pascal Clément
01_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ain - 01-2026-01-07-00005 - subdélégation de
signature financier 7 janvier 2026 7
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2026-01-12-00006
RAA AP délégation de signature
ordonnancement secondaire E
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-01-12-00006 - RAA AP délégation de signature ordonnancement secondaire E 8
=mPREFETDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature à Monsieur Eric KEROURIO,
Inspecteur général de santé publique vétérinaire,
Directeur départemental de la protection des populations de l'Ain,
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur
LE PREFET DE L'AIN,
VU le code de la commande publique ;
VU la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Louis-Xavier THIRODE, en
qualité de préfet de l'Ain ;
VU le décret du 02 août 2023 portant nomination de Madame Virginie GUERIN-ROBINET,
secrétaire Générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de l'arrondissement de Bourg-en-
Bresse ;
VU l'arrêté interministériel du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité publique du
ministère de l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et
de leurs délégués ;
VU la circulaire n° 6104-SG du 2 août 2019 relative à la constitution des secrétariats généraux
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-01-12-00006 - RAA AP délégation de signature ordonnancement secondaire E 9
communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;
VU la circulaire du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de l'organisation territoriale de
l'État ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 25 avril 2024 portant
nomination de Monsieur Eric KEROURIO, inspecteur général de santé publique vétérinaire,
directeur départemental de la protection et des populations de l'Ain à compter du 06 mai
2024 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 12 décembre 2025 portant
nomination de Madame Sophie-Jordane VINCENT, directrice départementale de
deuxième classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
directrice départementale adjointe de la protection des populations de l'Ain à compter du
9 janvier 2026 ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2020 portant organisation de la direction
départementale de la protection des populations de l'Ain ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 portant création et organisation du
secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales
interministérielles de l'Ain ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de
l'arrondissement de Bourg-en-Bresse.
A R R Ê T E
Article 1 : Délégation est donn ée à Monsieur Eric KEROURIO, inspecteur général de santé
publique vétérinaire, directeur départemental de la protection des populations de l'Ain,
pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État
imputées sur les budgets suivants :
1- Programme 134 (« Développement des entreprises et régulations ») :
• Action 24 : régulation concurrentielle des marchés, protection économique
et sécurité du consommateur.
2- Programme 181 (« Prévention des risques »).
3- Programme 206 (« Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation ») :
• Action 2 : lutte contre les maladies animales et protection des animaux ;
• Action 3 : prévention et gestion des risques sanitaires liés aux denrées
alimentaires ;
• Action 5 : élimination des farines et des sous-produits animaux ;
• Action 6 : mise en œuvre de la politique de sécurité et de qualité sanitaires
de l'alimentation.
4- Programme 354 (« Administration générale et territoriale de l'État »), dans la limite des
crédits dédiés au centre de coûts.
5- Programme 382 (« Lutte contre la maltraitance animale »)
• Sous-action 1 : soutien aux associations de protection animale et des refuges)
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-01-12-00006 - RAA AP délégation de signature ordonnancement secondaire E 10
6- Programme 723 (« Gestion du patrimoine immobilier de l'État »), dans la limite des
crédits dédiés au centre de coûts.
Cette délégation porte s ur la décision de dépense et de recette et la co nstatation du
service fait.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Eric KEROURIO, inspecteur
général de santé publique vétérinaire, directeur départemental de la protection des
populations de l'Ain, la délégation de signature qui lui est consentie dans les termes
figurant à l'article 1 du présent arrêté est exercée par Madame Sophie-Jordane VINCENT,
directrice départementale adjointe de deuxième classe de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes , directrice départementale adjointe de la
protection des populations de l'Ain .
L'arrêté de subdélégation sera transmis au préfet de département et fera l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Les agents habilités seront
accrédités auprès des comptables assignataires.
Article 3 : Demeurent réservés à la signature du préfet de département :
• Les ordres de réquisition du comptable public ;
• La signature des décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur
financier local ainsi que la saisine préalable des ministères compétents sur les
programmes mentionnés à l'article 1 en vue de cette procédure ;
• Les arrêtés et les décisions attributives de subvention supérieurs à la somme
de 23 000 euros.
Article 4 : Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera
adressé trimestriellement à la préfète de département.
Article 5 : Délégation est donnée à Monsieur Eric KEROURIO, inspecteur général de santé
publique vétérinaire, directeur départemental de la protection des populations de l'Ain, à
l'effet de signer les marchés publics et tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par
le code de la commande publique et les cahiers des clauses administratives générales
passées dans le cadre des missions qui lui sont attribuées et pour les affaires relevant de
son service.
Est exclue de cette délégation la signature des actes d'engagement des marchés supérieurs
à la somme de 100 000 euros hors taxes.
Artic le 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Eric KEROURIO, inspecteur
général de santé publique vétérinaire, directeur départemental de la protection des
populations de l'Ain, la délégation de signature qui lui est consentie dans les termes
figurant à l'article 6 du présent arrêté est exercée par Madame Sophie-Jordane VINCENT,
directrice départementale adjointe de deuxième classe de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes , directrice départementale adjointe de la
protection des populations de l'Ain.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-01-12-00006 - RAA AP délégation de signature ordonnancement secondaire E 11
L'arrêté de subdélégation sera transmis au préfet de département et fera l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Eric KEROURIO,
inspecteur général de santé publique vétérinaire, d irecteur départemental de la
protection des populations de l'Ain, et de Madame Sophie-Jordane VINCENT directrice
départementale de deuxième classe de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes , directrice départementale adjointe de la protection des
populations de l'Ain , la délégation de signature qui leur est consentie dans les termes
figurant aux articles 6 et 7 du présent arrêté peut être exercée par les chefs de services et
par leurs adjoints, habilités et placés sous l'autorité du directe ur départemental de la
protection des populations de l'Ain.
L'arrêté de subdélégation sera transmis au préfet de département et fera l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 8 : L'arrêté préfectoral du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Eric KEROURIO, inspecteur général de santé publique vétérinaire, directeur
départemental de la protection des populations de l'Ain, pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et dépenses, et pour l'exercice des attributions dévolues au
pouvoir adjudicateur, est abrogé.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l'article
R. 421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site
citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.
Article 10 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de
l'arrondissement de Bourg-en-Bresse, et le directeur départemental de la protection des
populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
lequel sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ain.
Bourg-en-Bresse, le 12 janvier 2026
Le Préfet,
SIGNÉ
Louis-Xavier THIRODE
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-01-12-00006 - RAA AP délégation de signature ordonnancement secondaire E 12
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2026-01-12-00005
RAA AP délégation signature E
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-01-12-00005 - RAA AP délégation signature E 13
EnPREFETDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à Monsieur Eric KEROURIO,
Inspecteur général de santé publique vétérinaire,
directeur départemental de la protection des populations
LE PREFET DE L'AIN,
VU le code du commerce ;
VU le code de la consommation ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code du tourisme ;
VU le code du travail ;
VU le règlement du Parlement européen et du Conseil n° 1069-2009 du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés
non destinés à la consommation humaine ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'État ;
VU la loi n° 83-8 du 07 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux
d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'État ;
VU le décret n° 2020-1218 du 2 octobre 2020 relatif aux conditions techniques du
transport des denrées périssables sous température dirigée ;
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-01-12-00005 - RAA AP délégation signature E 14
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux ;
VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 a vril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-728 du 19 juin 2009 instituant une mesure d'indemnisation et fixant
les modalités particulières de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits
détruits sur ordre de l'administration lors d'une contamination de produits agricoles ;
VU le décret n° 91-827 du 29 août 1991 relatif aux aliments destinés à une alimentation
particulière ;
VU le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail,
ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
VU le décret n° 64-949 du 9 septembre 1964 portant application de l'article L. 412-1 du
code de la consommation pour les produits surgelés ;
VU le décret n° 55-771 du 21 mai 1955 relatif aux laits destinés à la consommation
humaine ;
VU le d écret n° 55-241 du 10 février 1955 pris pour l'application en ce qui concerne le
commerce des conserves et semi-conserves alimentaires de la loi du 1er août 1905
modifiée et complétée sur la répression des fraudes ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Louis-Xavier THIRODE,
en qualité de préfet de l'Ain ;
VU le décret du 02 août 2023 portant nomination de Mme Virginie GUERIN-ROBINET,
secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de l'arrondissement de Bourg-en-
Bresse ;
VU la circulaire n° 6092-SG du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de
l'organisation territoriale de l'État ;
VU la circulaire n° 6104-SG du 2 août 2019 relative à la constitution des secrétariats
généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces
non domestiques ;
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-01-12-00005 - RAA AP délégation signature E 15
VU l'arrêté du 31 mars 2011 modifié par arrêté du Premier ministre du 1 er juillet 2013
portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des
fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles ;
VU l'arrêté du 8 décembre 2011 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-
produits animaux et produits dérivés en application du règlement (CE) n° 1069/2009 et du
règlement (UE) n° 142/2011 ;
VU l'arrêté du 19 juin 2009 fixant les modalités particulières de l'estimation des animaux
abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration lors d'une
contamination agricole ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 21 avril 1954 fixant les conditions d'attribution d'un numéro
d'immatriculation aux fromageries ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 25 avril 2024 portant
nomination de Monsieur Eric KEROURIO, inspecteur général de santé publique vétérinaire,
directeur départemental de la protection des populations de l'Ain à compter du 06 mai
2024 ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 12 décembre 2025 portant
nomination de Madame Sophie-Jordane VINCENT, directrice départementale de
deuxième classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
directrice départementale adjointe de la protection des populations de l'Ain à compter du
9 janvier 2026 ;
VU l'arrêté n° U14761870227464 du 16 février 2021 portant désignation de
Madame Nathalie PICHET, conseillère d'administration de l'Intérieur et de l'Outre-mer,
directrice du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions
départementales interministérielles de l'Ain ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 avril 2023 portant délégation de signature à
Madame Nathalie PICHET, conseillère d'administration de l'Intérieur et de l'Outre-mer,
directrice du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions
départementales interministérielles de l'Ain ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2020 portant organisation de la direction
départementale de la protection des populations ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 portant création et organisation du
secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales
interministérielles de l'Ain ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de
l'arrondissement de Bourg-en-Bresse.
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A R R Ê T E
Article 1 : Délégation est donnée à Monsieur Eric KEROURIO , inspecteur général de santé
publique vétérinaire, directeur départemental de la protection des populations de l'Ain, à
l'effet de signer l'ensemble des actes, décisions et documents relevant des attributions et
compétences de son service et se rapportant aux matières suivantes :
1- Concernant l'administration générale et la gestion du personnel :
a) En matière de gestion des ressources humaines :
• Les mesures générales relatives à l'organisation des élections professionnelles et au
dialogue social, et notamment le règlement intérieur et les chartes relatives au fonc-
tionnement de la direction départementale de la protection des populations, les
convocations et les comptes rendus des comités techniques et des comités d'hy -
giène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de la
protection des populations et le bilan social ;
• Les mesures individuelles affectant l'effectif permanent de la structure, et notam -
ment les mutations et autres demandes entrantes et sortantes, les affectations, les
autorisations de recrutement ou de concours, les départs en retraite, les recrute -
ments et remplacements par des agents contractuels et le recrutement de sta -
giaires ;
• Les déclarations d'accident du travail et décisions d'imputabilité ;
• Les autorisations d'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'ac-
tivité ;
• Les décisions relatives à la rémunération des agents et les propositions de promo -
tion : nouvelle bonification indiciaire, indemnités de fonctions, de sujétions et d'ex-
pertise, compléments indemnitaires annuels, astreintes et heures supplémentaires
et rentes ;
• Les demandes de temps partiel ;
• Les demandes de récupération et de régulation ;
• Les ordres de mission et demandes de remisage de véhicule professionnel ;
• Les demandes d'ouverture des comptes épargne-temps ;
• Les décisions relatives aux demandes de télétravail ;
• Les décisions relatives à la formation des a gents, et notamment les plans et de -
mandes de formation ;
• Les mesures disciplinaires.
En matière de ressources humaines, la répartition des compétences entre la direction
départementale de la protection des populations et le secrétariat général commun à la
préfecture et aux directions départementales interministérielles de l'Ain est établie selon
le tableau annexé au présent arrêté.
b) En matière budgétaire et financière :
• Pour le programme 354 « Administration générale et territoriale de l'État », les me-
sures générales de programmation budgétaire des dépenses non
contraintes relevant du centre de coût « direction départementale de la protection
des populations » ;
• Pour le programme 354 « Administration générale et territoriale de l'État », l'engage-
ment des dépenses non contraintes supérieure à la somme de 1500 euros relevant
du centre de coût « direction départementale de la protection des populations ».
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2 - Concernant le contentieux pénal :
• Les propositions de transaction pénale prévues par l'article L. 205-10 du code rural
et de la pêche maritime ;
• Les propositions de transaction pénale prévues par l'article L. 173-12 du code de
l'environnement.
3 - Concernant les décisions individuelles relatives :
3. 1. Dispositions générales relatives à la réglementation vétérinaire :
Tous les actes et décisions individuelles prévus par :
• Les articles L.201-3 et suivants, L.201-9 et L.201-13, R.201-39 à R.201-43 et D.201-44 du
code rural et de la pêche maritime, en matière de passation de convention de
délégation dans le domaine animal ;
• Les articles L.203-1 à L.203-11 du code rural et de la pêche maritime, définissant les
attributions des vétérinaires sanitaires et des vétérinaires mandatés et leurs textes
d'application ;
• L'article L.205-10, relatif à la transaction pénale et ses textes d'application ;
• L'article L.206-2 du code rural et de la pêche maritime, fixant les mesures en cas de
constatations d'un manquement aux dispositions de certains articles de ce code et
ses textes d'application ;
• Les mesures en cas de constatation de manquement aux règles d'exercice de la
pharmacie, de la chirurgie vétérinaire ou de la médecine vétérinaire en application
de l'article L. 206-2 du code rural et de la pêche maritime ;
• L'article L.236-8 du code rural et de la pêche maritime, relatif à l'agrément des
établissements procédant à des échanges communautaires et ses textes
d'application.
3. 2. Au bien-être et à la santé et protection des animaux, à la garde et circulation
des animaux domestiques et sauvage et aux animaux dangereux :
Tous les actes et décisions individuelles prévus par :
• L'article L.211-11 et suivants du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux
animaux dangereux et errants et leurs textes d'application ;
• Les articles L.214-2 et L.214-3 du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux
dispositions générales en matière de protection des animaux et leurs textes
d'application ;
• L'article L.214-6 du code rural et de la pêche maritime, relatif aux élevages, refuges
et fourrières et ses textes d'application ;
• Les articles L.214-7 du code rural et de la pêche maritime, relatif aux dérogations
exceptionnelles de vente d'animaux de compagnie et ses textes d'application ;
• L'article L.214-12 du code rural et de la pêche maritime, relatif à l'agrément des
personnes procédant au transport d'animaux vivants dans un but lucratif et ses
textes d'application ;
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• L'article L.214-13 du code rural et de la pêche maritime, relatif aux conditions
particulières de transport d'animaux vivants ;
• Les articles L.214-16 et L.214-17 du code rural et de la pêche maritime, relatif aux
mesures en cas d'insalubrité d'un lieu d'exposition de bestiaux à la vente ;
• Les articles L.221-1-1 du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux mesures
générales de prévention, surveillance et lutte contre les dangers zoo sanitaires et
leurs textes d'application ;
• L'article L.222-2 du code rural et de la pêche maritime, relatif au contrôle sanitaire
des activités de reproduction animale et ses textes d'application ;
• L'article L.223-5 du code rural et de la pêche maritime, relatif à l'exécution d'office
des mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les dangers sanitaires
de première et deuxième catégorie ;
• Les articles L.223-6-1, L.223-6-2, et L.223-8 du code rural et de la pêche maritime,
relatifs aux mesures en cas de maladies réputées contagieuses et leurs textes
d'application ;
• Les articles L.223-9 et L.223-10 du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux
mesures de lutte contre la rage et leurs textes d'application ;
• L'article L.234-1 du code rural et de la pêche maritime, relatif à l'immatriculation des
élevages et ses textes d'application ;
• Les articles L.235-1 et L.235-2 du code rural et de la pêche maritime, relatifs à
l'alimentation animale et leurs textes d'application ;
• L'arrêté ministériel du 22 mars 1985 relatif à la prévention de certaines maladies
réputées contagieuses des animaux en ce qui concerne l'alimentation animale.
3. 3. Hygiène et sécurité sanitaire des aliments :
Tous les actes et décisions individuelles prévus par :
• Le règlement (CE) n° 178-2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier
2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la
législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité sanitaire des
aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
• Le règlement (CE) n° 852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril
2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
• Le règlement (CE) n° 853/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril
2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires
d'origine animale ;
• Le règlement(CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004
fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les
produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
• L'article L.230-5 du code rural et de la pêche maritime, relatif à la qualité
nutritionnelle des repas servis en restauration collective et ses textes d'application ;
• L'article L.232-1 du code rural et de la pêche maritime, relatif à la décision de
consignation, de retrait ou de rappel de produits ;
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• L'article L.233-1 du code rural et de la pêche maritime, relatif à la fermeture
d'établissement ou l'arrêt de certaines activités ;
• L'article L.233-2 du code rural et de la pêche maritime, relatif à l'agrément sanitaire
et ses textes d'application ;
• L'article D.233-14 du code rural et de la pêche maritime (catégorisation des
abattoirs) ;
3. 4. Protection de la faune sauvage captive :
Tous les actes et décisions individuelles prévus par le livre IV, titre Ier, chapitre I et III du
code de l'environnement concernant la détention d'animaux d'espèces non domestiques
et leurs arrêtés d'application.
3. 5. Élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'origine animale :
Tous les actes et décisions individuelles prévus par les articles L.226-1 à L.226-9 du code
rural et de la pêche maritime, relatifs à la gestion des sous-produits animaux et leurs textes
d'application.
3.6. Inspection des installations classées pour la protection de l'environnement
exerçant des activités agricoles et agroalimentaires :
Toutes les décisions individuelles prévues par le titre Ier du livre V du code de
l'environnement, à l'exception des décisions d'autorisation ou de suspension
d'installations classées ainsi que toutes les décisions ou actes nécessaires à la mise en
œuvre de l'enquête publique.
3. 7 . Produits chimiques et biocide :
La mise en demeure du fabricant ou importateur ou utilisateur industriel ou professionnel
des substances, mélanges, articles, produits ou équipements pour satisfaire aux obligations
du chapitre 1er ou du chapitre 2 du Titre II du Livre V du code de l'environnement ;
Les sanctions administratives en cas de non-respect de la mise en demeure mentionnée à
l'alinéa précédent.
3. 8. Contrôle des échanges intracommunautaires et avec les pays tiers des animaux
et des aliments et la certification de leur qualité sanitaire :
Toutes les décisions individuelles prévues par les articles L.236-1, L.236-2 et L.236-8 du
code rural et de la pêche maritime, sur l'agrément des opérateurs et de leurs installations
et leurs arrêtés d'application.
3. 9. Consommation et répression des fraudes :
Tous les actes et décisions individuelles prévues par les articles L.521-5 à L.521-23 du code
de la consommation relatifs :
• À la fermeture d'établissement ou à l'arrêt de certaines activités ;
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• Aux produits présentant ou susceptibles de présenter un danger pour la santé
publique ;
• Aux produits non conformes ;
• À toute mesure d'urgence allant jusqu'à la suspension, en cas de danger grave ou
immédiat lié à une prestation de service ;
• Les sanctions administratives en cas de manquements portant sur l'affichage des
prix des professionnels de santé prévues par l'article R.1111-25 du code de la santé
publique ;
• Les sanctions administratives portant sur les frais de prélèvement, de transport,
d'analyse ou d'essai en application de l'article L. 531-6 du code de la
consommation.
Article 2 : Sont exclues de la délégation consentie dans les termes figurant à l'article 1 du
présent arrêté :
• Les circulaires aux maires ;
• Toute correspondance adressée aux cabinets ministériels ainsi que celle adressée
aux administrations centrales et relatives aux programmes d'équipement et à leur
financement ;
• Toute correspondance adressée aux présidents des assemblées régionale et
départementale ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des
conseillers départementaux lorsqu'elles portent sur des compétences relevant de
l'État.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Eric KEROURIO , inspecteur
général de la santé publique vétérinaire, directeur départemental de la protection des
populations de l'Ain, la délégation de signature qui lui est consentie dans les termes
figurant aux articles 1, 2 du présent arrêté peut être exercée par Madame Sophie-Jordane
VINCENT, directrice départementale de deuxième classe de la Concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes, directrice départementale adjointe de la
protection des populations de l'Ain.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Eric KEROURIO,
inspecteur général de santé publique vétérinaire, directeur départemental de la protection
des populations de l'Ain, et de Madame Sophie-Jordane VINCENT directrice
départementale de deuxième classe de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes, directrice départementale adjointe de la protection des
populations de l'Ain, la délégation de signature qui leur est consentie dans les termes
figurant aux articles 1, 2 et 3 du présent arrêté peut être exercée par les chefs de services
et leurs adjoints, habilités et placés sous l'autorité du directeur départemental de la
protection des populations de l'Ain.
Cette subdélégation est alors limitée au champ du service de chaque délégataire.
Article 5 : L'arrêté préfectoral du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Eric KEROURIO, inspecteur général de santé publique vétérinaire, directeur
départemental de la protection des populations de l'Ain, est abrogé.
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Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l'article
R. 421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site
citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de l'arrondissement
de Bourg-en-Bresse, et le directeur départemental de la protection des populations de
l'Ain, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, lequel
sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bourg-en-Bresse, le 12 janvier 2026
Le Préfet,
SIGNÉ
Louis-Xavier THIRODE
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