CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2025-260
PUBLIÉ LE 23 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
DIRA BORDEAUX /
17-2025-09-23-00001 - Arrêté n°2025-sai-026 du 23 septembre 2025 relatif à
l'inspection des candélabres dans l'échangeur de Beaulieu et l'échangeur
n°98 les Arcivaux, rocade nord de Saintes.
Communes de Saintes (3 pages)Page 3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER /
17-2025-06-24-00006 - arrêté du 24 juin 2025 AP25EB415 portant mise en
oeuvre des obligations légales de débroussaillement dans les espaces
exposés aux risques d'incendie de forêt (16 pages) Page 7
GROUPE HOSPITALIER LITTORAL ATLANTIQUE / Direction Générale
17-2025-09-15-00009 - Délégation de signature hôpitaux LA
ROCHELLE-RE-AUNIS du 15 septembre 2025 DG-2025-113 Décision
Hôpitaux La Rochelle-Ré-Aunis (12 pages) Page 24
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY / Direction
Générale
17-2025-08-01-00016 - Délégation de signature du 01 aout 2025 17 - GHI
EPD MATHA (4 pages) Page 37
17-2025-08-01-00015 - Délégationde signature du 01 aout 2025 - 14 -GHI DS
EHPAD USLD AQUITANIA (3 pages) Page 42
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / SOUS PREFECTURE DE
JONZAC
17-2025-09-15-00008 - Arrêté du 15 septembre 2025 portant nomination
membre commission de contrôle - Léoville (2 pages) Page 46
2
DIRA BORDEAUX
17-2025-09-23-00001
Arrêté n°2025-sai-026 du 23 septembre 2025 relatif à
l'inspection des candélabres dans l'échangeur de
Beaulieu et l'échangeur n°98 les Arcivaux, rocade
nord de Saintes.
Communes de Saintes
DIRA BORDEAUX - 17-2025-09-23-00001 - Arrêté n°2025-sai-026 du 23 septembre 2025 relatif à l'inspection des candélabres dans l'échangeur
de Beaulieu et l'échangeur n°98 les Arcivaux, rocade nord de Saintes.
Communes de Saintes
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PREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale des routes
Atlantique
Arrêté n°2025-sai-026 du 23 septembre 2025
relatif à l'inspection des candélabres
dans l'échangeur de Beaulieu et l'échangeur n°98 Les Arcivaux,
rocade nord de Saintes
Commune de Saintes
Le préfet de la Charente-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui
l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Brice BLONDEL, préfet de la Charente-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du département de la Charente-Maritime du 24 octobre 2024 portant délégation de
signature à madame Virginie AUDIGÉ, directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°sub-2024-17-06 du 25 octobre 2024 portant subdélégation de signature par madame Virginie
AUDIGÉ, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu l'avis favorable du 11 septembre 2025 pour l'inspection des candélabres dans l'échangeur de Beaulieu de
monsieur le maire de la commune de Saintes ;
Vu l'avis considéré favorable au 12 septembre 2025 pour l'inspection des candélabres dans l'échangeur n°98
Les Arcivaux de monsieur le maire de la commune de Saintes ;
Cité administrative Tour B
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX
Tel : 05 46 98 32 30
Mél : District-Saintes.Dira@developpement-durable.gouv.fr 1/3
DIRA BORDEAUX - 17-2025-09-23-00001 - Arrêté n°2025-sai-026 du 23 septembre 2025 relatif à l'inspection des candélabres dans l'échangeur
de Beaulieu et l'échangeur n°98 les Arcivaux, rocade nord de Saintes.
Communes de Saintes
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Vu l'avis considéré favorable au 12 septembre 2025 pour l'inspection des candélabres dans l'échangeur de
Beaulieu et l'échangeur n°98 Les Arcivaux de l'agence départementale de Saint-Jean-D'Angély ;
Vu l'avis considéré favorable au 12 septembre 2025 pour l'inspection des candélabres dans l'échangeur de
Beaulieu et l'échangeur n°98 Les Arcivaux de monsieur le commandant du commissariat de police de Saintes ;
Vu le dossier d'exploitation ;
Considérant qu'en raison d'une inspection des candélabres dans l'échangeur de Beaulieu et l'échangeur n°98
Les Arcivaux, rocade nord de Saintes, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
Arrête
Article 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités, la mesure d'exploitation suivante est mise en œuvre :
Chaque jour de 9h00 à 16h00, du lundi 29 septembre 2025 à 9h00 au vendredi 3 octobre 2025 à 16h00 :
Fermeture de bretelle.
La bretelle de sortie de la RN141 en provenance d'Angoulême ou de Saintes-centre en direction de Poitiers
(RD150) dans l'échangeur de Beaulieu peut être fermée à la circulation, sauf besoins du chantier. Les usagers
sont déviés à partir du giratoire d'entrée de Saintes par la bretelle d'entrée de la RN141 sens Angoulême vers
Royan dans l'échangeur de Beaulieu, la RN141 sens Angoulême vers Royan pour demi-tour dans l'échangeur
Les Arcivaux via la RD24, et retour sur la RN141 sens Royan vers Angoulême puis la RD150 en direction Poi-
tiers.
La bretelle de sortie de la RN141 sens Angoulême vers Royan dans l'échangeur n°98 Les Arcivaux peut être fer-
mée à la circulation, sauf besoins du chantier. Les usagers sont déviés par la RN141 sens Angoulême vers
Royan pour demi-tour au giratoire de Diconche, la RN141 sens Royan vers Angoulême, et la bretelle de sortie
de la RN141 dans l'échangeur n°98 Les Arcivaux.
La bretelle d'entrée de la RN141 sens Angoulême vers Royan dans l'échangeur n°98 Les Arcivaux peut être fer-
mée à la circulation, sauf besoins du chantier. Les usagers sont déviés par la RD24, la bretelle d'entrée de la
RN141 sens Royan vers Angoulême dans l'échangeur n°98 les Arcivaux, la RN141 sens Royan vers Angou-
lême, la RD150 en direction de Poitiers pour demi-tour au giratoire de la Charlotterie, la RD150 et la RN141 en
direction de Royan.
La bretelle de sortie de la RN141 sens Royan vers Angoulême dans l'échangeur n°98 Les Arcivaux peut être fer-
mée à la circulation, sauf besoins du chantier. Les usagers sont déviés par la RN141 sens Royan vers Angou-
lême, la RD150 en direction de Poitiers pour demi-tour au giratoire de la Charlotterie, la RD150 et la RN141 en
direction de Royan et la bretelle de sortie de la RN141 dans l'échangeur n°98 Les Arcivaux.
La bretelle d'entrée de la RN141 sens Royan vers Angoulême dans l'échangeur n°98 Les Arcivaux peut être fer-
mée à la circulation, sauf besoins du chantier. Les usagers sont déviés par la RD24, la bretelle d'entrée de la
RN141 sens Angoulême vers Royan dans l'échangeur n°98 Les Arcivaux, la RN141 sens Angoulême vers
Royan pour demi-tour au giratoire de Diconche, puis la RN141 sens Royan vers Angoulême.
Cité administrative
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX
Tel : 05 46 98 32 30
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DIRA BORDEAUX - 17-2025-09-23-00001 - Arrêté n°2025-sai-026 du 23 septembre 2025 relatif à l'inspection des candélabres dans l'échangeur
de Beaulieu et l'échangeur n°98 les Arcivaux, rocade nord de Saintes.
Communes de Saintes
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Les bretelles d'entrée et de sortie de la RN141 dans l'échangeur n°98 les Arcivaux peuvent être fermées
simultanément dans le même sens de circulation à contrario les bretelles des échangeurs de Beaulieu et
Les Arcivaux ne peuvent être fermés simultanément.
Le mercredi 1er octobre 2025 de 9h à 16h00 :
Neutralisation de voie par FLR
La voie de droite de la RN141 sens Royan vers Angoulême peur être fermée à la circulation, sauf besoins du
chantier du PR17+745 au PR 17+015. Les usagers circulent sur la voie de gauche.
Fermeture de bretelle.
La bretelle de sortie de la RN141 sens Royan vers Angoulême dans l'échangeur de Beaulieu peut être fermée à
la circulation, sauf besoins du chantier. Les usagers sont alors déviés par la RN141 et la RD150 en direction de
Poitiers pour demi-tour au giratoire de La Charlotterie et retour sur la RD150 sens Poitiers vers Rochefort, puis
la bretelle de sortie de la RD150 dans l'échangeur de Beaulieu, le giratoire d'entrée de Saintes et la RN141 en
direction d'Angoulême ou l'avenue Jourdan en direction de Saintes-centre.
Article 2 : la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle susvisée.
La fourniture, la pose, la maintenance et la dépose de la signalisation temporaire sont assurées par la direction
interdépartementale des routes Atlantique (district de Saintes / CEI de Saintes Tél : 05.46.98.32.30).
Article 4 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux
pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-
Maritime.
Article 5 :
 Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime ;
 Madame la présidente du conseil départemental de la Charente-Maritime ;
 Monsieur le maire de la commune de Saintes ;
 Monsieur le commandant du commissariat de police de Saintes ;
 Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique.
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur.
À Saintes, le 23 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice et par délégation,
Le chef du district de Saintes,
Cité administrative
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 46 98 32 30
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DIRA BORDEAUX - 17-2025-09-23-00001 - Arrêté n°2025-sai-026 du 23 septembre 2025 relatif à l'inspection des candélabres dans l'échangeur
de Beaulieu et l'échangeur n°98 les Arcivaux, rocade nord de Saintes.
Communes de Saintes
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2025-06-24-00006
arrêté du 24 juin 2025 AP25EB415 portant mise en
oeuvre des obligations légales de débroussaillement
dans les espaces exposés aux risques d'incendie de
forêt
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-06-24-00006 - arrêté du 24 juin 2025 AP25EB415 portant mise en
oeuvre des obligations légales de débroussaillement dans les espaces exposés aux risques d'incendie de forêt 7
E = Direction départementaleReh ed des territoiresDELACHARENTE- et de la merMARITIMELibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N°25EB415portant mise en ceuvre des obligations légales de débroussaillement (OLD)dans les espaces exposés aux risques d'incendie de forêtLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier de la Légion d'HonneurVU le Code forestier et notamment le titre III du livre 1° des parties législatives et réglementaires et letitre IV du livre | de la partie réglementaire;VU le Code de l'urbanisme et notamment les articles L. 113-1, L. 311-1, L. 322-2, L. 442-1, L. 443-1 à L.443-4 et L. 444-1;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-1 à L. 2212-4, L. 2213-25 et L. 2215-1;VU le Code de l'environnement et notamment les articles L.341-1, L. 341-10, L. 411-1, L. 411-2 et L. 562-1;VU le Code pénal et notamment les articles 131-13, 131-35, 131-39, 221-6 et 222-19;VU l'article L. 206-1 du Code rural;VU la loi n°2053-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la Préventien et la lutte contreintensification et l'extension du risque incendie;VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374-du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;VU le décret n° 2024-284 du 29 mars 2024 pris pour l'application de la loi n° 2023-580 du 10 juillet2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risqueincendie;VU le décret n° 2024-295 du 29 mars 2024 simplifiant les procédures de mise en œuvre des obligationslégales de débroussaillement;VU le décret du 13juillet 2023 portant nomination du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire lesdistributions d'énergie électrique et notamment ses articles 26, 36 et 59 bis ;VU l'arrêté interministériel du 6 février 2024 classant les bois et forêts exposés au risque d'incendie autitre des articles L. 132-1 et L. 133-1 du Code forestier et notamment l'annexe 1 identifiant les massifs àrisques relatifs au département de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté ministériel du 29 mars 2024 relatif aux obligations légales de débroussaillement pris enapplication de l'article L. 131-10 du Code forestier ;Vu l'arrêté préfectoral n° 18EB1433 du 20 novembre 2018 relatif au Plan Départemental de Protectiondes Forêts Contre les Incendies en Charente-Maritime ;VU l'instruction technique du 8 février 2019 et le guide technique associé sur les obligations légales dedébroussaillement ;VU l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) rendu lors de sa séance du 13mars 2025 ;VU l'avis favorable de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risquesd'incendie de forêts, landes, maquis et garrigues rendu lors de sa séance du 27 février 2025 ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-06-24-00006 - arrêté du 24 juin 2025 AP25EB415 portant mise en
oeuvre des obligations légales de débroussaillement dans les espaces exposés aux risques d'incendie de forêt 8
VU les résultats de la consultation du public réalisée du 20/03/2025 au 09/04/2025 en application del'article L. 123-19-1 du Code de l'environnement ;VU le protocole proposé par la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et duLogement (DREAL) de Nouvelle-Aquitaine définissant les espèces vulnérables à prendre enconsidération et ainsi les périodes propices à la réalisation des travaux d'obligation légale dedébroussaillement sans porter atteintes à des espèces protégées ;CONSIDÉRANT que les bois, forêts, landes, maquis et garrigues du département, identifiés par l'arrêtéinterministériel du 6 février 2024 précité, sont particulièrement exposés au risque d'incendie ;CONSIDÉRANT l'efficacité reconnue des obligations légales de débroussaillement vis-à-vis de laprévention et de la lutte contre les incendies de forêt ;CONSIDÉRANT la concertation organisée avec le Conservatoire des Espaces du Littoral, leConservatoire des Espaces naturel, le Conseil Départemental en charge des Espaces Naturels sensibleset l'Office National des Forêts en date du 14 février 2025 ;CONSIDÉRANT que les dispositions édictées en matière de débroussaillement pour assurer laprévention des incendies de forêts, faciliter la lutte contre ces incendies et en limiter les conséquencesdoivent être mises en œuvre ;CONSIDÉRANT que les travaux de débroussaillement sont considérés comme des travauxd'exploitation courante et d'entretien des fonds et constituent des travaux d'intérêt général deprévention des risques d'incendie qui visent à garantir la santé et la sécurité publiques et à protéger laforêt et les habitats d'espèces protégées ;CONSIDÉRANT qu'il convient, en conséquence, de réglementer le débroussaillement et d'édictertoutes mesures de nature à assurer la prévention contre les incendies de forêt, à en réduire lesconséquences et à faciliter la lutte ;SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la merARRÊTEOn entend par débroussaillement pour l'application du présent arrêté, les opérations de réductiondes combustibles végétaux de toute nature dans le but de diminuer l'intensité et de limiter la propa-gation des incendies. Ces opérations doivent assurer une rupture suffisante de la continuité du cou-vert végétal et incluent le maintien en état débroussaillé.Le débroussaillement, ainsi que le maintien en état débroussaillé, ne visent pas à faire disparaître l'étatboisé et ne constituent ni une coupe rase ni un défrichement.Les termes techniques nécessaires à la compréhension de cet arrêté sont définis dans le glossaire enannexe 1.Partie | : Périmètre d'application des obligations légales de débroussaillementArticle 1: Champ d'applicationSans préjudice des dispositions prévues par d'autres réglementations, les dispositions du présent arré-té sont applicables seulement sur les massifs forestiers classés à risque d'incendie au titre des articles L.132-1 du Code forestier, en nature de bois, forêt, plantation d'essences forestières, reboisement,landes, maquis, garrigues et d'une surface supérieure à 1 ha et jusqu'à une distance de 200 mètres deces terrains.La carte des territoires soumis aux obligations légales de débroussaillement ainsi que les communesconcernées sont consultables en ligne sur le site de la préfecture de la Charente-Maritime ainsi que surles sites internet Géoportail et Géorisque.Et sur le site : https://www.geoportail.gouv.fr/donnees/debroussaillement
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-06-24-00006 - arrêté du 24 juin 2025 AP25EB415 portant mise en
oeuvre des obligations légales de débroussaillement dans les espaces exposés aux risques d'incendie de forêt 9
Article 2: Obligation légale de débroussaillement autour des constructions, chantiers et installationsde toutes naturesDans les massifs a risque et leur zone tampon de 200 métres, le débroussaillement et le maintien enétat débroussaillé sont obligatoires dans les cas suivants :a) Aux abords des constructions, chantiers, et installations de toute nature, sur uneprofondeur de 50 mètres, ainsi qu'aux voies privées y donnant accès, sur une largeur de 5 mde large (chaussée comprise) et une hauteur de 5 m.Les travaux sont à la charge du propriétaire des constructions, chantiers et installations.b) Sur les terrains situés dans les zones urbaines délimitées par un plan local d'urbanismerendu public ou approuvé, ou un document d'urbanisme en tenant lieu, sur la totalité deleur surface. Les travaux sont à la charge du propriétaire du terrain.c) Sur les terrains servant d'assiette à l'une des opérations régies par les articles L. 311-1 (zoned'aménagement concerté ou Z.A.C.), L. 322-2 (association foncière urbaine ou A.F.U.) ducode de l'urbanisme et L. 442-1 (lotissement) sur la totalité de leur surface.Les travaux sont à la charge du propriétaire du terrain.d) Surles terrains mentionnés aux articles suivant du Code de l'urbanisme :- L. 443-1 à L. 443-3 concernant les terrains de camping, parcs résidentiels destinés àl'accueil de résidences mobiles ou habitations légères de loisir sur la totalité de leur surfaceet sur une profondeur de 50 mètres autour de ces installations et ainsi qu'aux voies (privées)y donnant accès, sur une largeur de 5 m de large de part et d'autre de la chaussée.Les travaux sont à la charge du gestionnaire du terrain ou, en l'absence de gestionnaire, dupropriétaire du terrain.- L. 444-1 concernant les terrains accueillant des caravanes pour l'habitat permanent deleurs utilisateurs, sur la totalité de leur emprise et sur une profondeur de 50 m autour de cesinstallations. Les travaux sont à la charge de du propriétaire.e) Aux abords des installations mentionnées à l'article L. 515-32 du Code de l'environnement(SEVESO), sur une profondeur de 100 m à compter des limites de propriété del'établissement.Le débroussaillement à l'intérieur des installations mentionnées aux articles L. 443-1 à L. 443-3 du codede l'urbanisme font l'objet de modalités spécifiques visées à l'article 11 du présent arrêté.La réalisation des obligations légales de débroussaillement n'est pas soumise à déclaration ouautorisation spéciale de travaux dans les sites inscrits ou classés et en périmètre de monumentshistoriques situés dans les zones ciblées aux articles 2 à 6 du présent arrêté.En application de l'article R.421-23-2 du code de l'urbanisme (EBC), les coupes et abattagesnécessaires à la mise en œuvre des obligations légales de débroussaillement sont dispensées deformalité au titre du code de l'urbanisme. __Par exception, l'abattage d'arbres de haute tige (> 10 mètres) est assujetti à autorisation préfectoralede modification de l'aspect du site classé ou du monument historique.Article 3 : Périmètres concernés par les mesures d'obligation légale de débroussaillement le long desvoies ouvertes à la circulation publiqueDans les massifs à risque et leur zone tampon de 200 m, le débroussaillement et le maintien en état dé-broussaillé sont obligatoires le long des voies ouvertes à la circulation publique sur une bande située depart et d'autre de l'emprise de ces voies dont la largeur est fixée comme suit :
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-06-24-00006 - arrêté du 24 juin 2025 AP25EB415 portant mise en
oeuvre des obligations légales de débroussaillement dans les espaces exposés aux risques d'incendie de forêt 10
Type d'infrastructure Largeur' de la bande a débroussailler20 mètres de part et d'autre de la voie depuis la limite deAutoroute (A10 , . . L ù(A10) la chaussée dans la limite du domaine public routierVoie accès service (Autoroute) 4 mètres de large de part et d'autre de la voie depuis lalimite de la chausséeRoutes nationales 7 m de part et d'autre de la voie depuis la limite de la- RN 10 - Autres routes nationales chausséeRoutes départementales : | |10 m de part et d'autre de la voie depuis la limite de laRD 25 ; RD 25E1,RD 268 ; RD 141, LeeRD 141E1, RD 141E4Routes départementales : 7 m de part et d'autre de la voie depuis la limite de laRD730, RD 910 __ chaussée dans la limite du domaine public routierAutres routes départementales 4 m de part et d'autre de la voie depuis la limite de lachaussée dans la limite du domaine public routierVoies communales Gabarit de circulation de 5 mètres de large (chausséescomprise) avec un dégagement de 5 mètres de hauteur(dans la limite du domaine public routier)Voies privées ouvertes à la circulationpublique motorisée Gabarit de circulation de 5 mètres de large (chausséescomprise) avec un dégagement de 5 mètres de hauteur' Sur les terrains en pente, la largeur de débroussaillement se mesure le long de la pente.Toutes les largeurs comprennent un dégagement minimal en hauteur de 5 mLes_aires de stationnements aménagées (de plus de 10 emplacements) sont soumises aux obligationsmentionnées à l'article 2 a) du présent arrêté. Elles doivent ainsi être débroussaillées sur une profon-deur de 50 m depuis les derniers espaces aménagés (parking, aires de pique-nique) ainsi qu'aux voies ydonnant accès avec un gabarit de 5 m de large et 5m de hauteur (chaussée comprise).En cas de stationnement longitudinal le long des voies, le débroussaillement est assuré sur 10 m depuisla limite de la zone de stationnement.Les travaux sont à la charge du propriétaire de l'infrastructure ou à son concessionnaire.Article 4: Périmètres concernés par les mesures d'obligation légale de débroussaillement le long desvoies ferréesLorsqu'il existe des terrains en nature de bois et forêts à moins de 20 mètres de la limite de l'emprisedes voies ferrées, les gestionnaires d'infrastructures ferroviaires ont l'obligation de débroussailler et demaintenir en état débroussaillé à leurs frais une bande longitudinale de 7 m à partir du rail extérieur.Lorsque la ligne se situe en déblai ou en bas de pente, le talus doit être débroussaillé, dans la limite de20 mètres de part et d'autre du bord extérieur de la voie. |Les lignes non utilisées ne sont pas soumises à l'obligation de débroussaillement.Les linéaires sous tunnels et ponts ferroviaires ne sont pas concernés par l'obligation de débroussaille-ment.Article 5 : Secteurs concernés par les mesures d'obligation légale de débroussaillement le long deslignes électriquesCes mesures ne s'appliquent que dans les terrains en nature de bois, forêts, landes, maquis et gar-rigues. Les lignes situées dans la zone tampon des 200 mètres ne sont pas concernées par les OLD.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-06-24-00006 - arrêté du 24 juin 2025 AP25EB415 portant mise en
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Les transporteurs ou distributeurs d'énergie électrique exploitant des lignes aériennes ont, a leurs frais,l'obligation de débroussailler, de maintenir en état débroussaillé et de prendre des mesures spécialesde sécurité conformément aux conditions suivantes :Type d'infrastructure DispositionsOuvrages Basse tension (BT) | Un élagage doit être effectué pour créer une zone de sécuritéavec conducteurs isolés entièrement dégagée de végétation dans toutes les directions autourdes conducteurs.Ouvrages Basse tension (BT) | Un élagage doit être effectué pour créer une zone de sécurité de 1avec conducteurs nus mètres entièrement dégagée de végétation dans toutes les directionsautour des conducteurs.Ouvrages Moyenne tension | Un élagage doit être effectué pour créer une zone de sécurité de 2(HTA) avec conducteurs mètres entièrement dégagée de végétation dans toutes les directionsnus autour des conducteurs.Ouvrages Moyenne tension | Un élagage doit être effectué pour créer une zone de sécurité de(HTA) avec conducteurs entièrement dégagée de végétation dans toutes les directions autourisolés des conducteurs.Ouvrages Haute tension Un élagage doit être effectué pour créer une zone de sécurité de 2(HTB) avec conducteurs nus | mètre entièrement dégagée de végétation dans toutes les directionsautour des conducteurs.L'élagage doit empêcher tout contact de la végétation environnante avec les conducteurs, pour évitertout frottements de la végétation avec les conducteurs.Le maintien en état débroussaillé, sur une profondeur de 5 mètres au pied des pylônes et des poteauxsupportant un poste de distribution HTA/BT aérien et HTB.Sur les secteurs pour lesquelles les infrastructures surplombent d'autres obligations légales de débrous-saillement existantes, les transporteurs ou distributeurs d'énergies électrique exploitant des lignes aé-riennes ont l'obligation, à leurs frais:- de débroussailler et de maintenir en état débroussaillé au sol, une bande latérale de 3 mètresde profondeur de part et d'autre des conducteurs, avec une largeur calculée à partir duconducteur extérieur.- d'effectuer un élagage pour créer une zone de sécurité de 3 mètres entièrement dégagée devégétation dans toutes les directions autour des conducteurs. Cet élagage doit empêcher toutcontact de la végétation environnante avec les conducteurs.Les bois d'un diamètre supérieur à 7 centimètres sont laissés débités à disposition du propriétaire oude l'occupant du fond voisin qui a un mois pour les enlever. A l'issue de ce délai, celui à qui incombe lacharge de débroussaillement devra les éliminer. Les rémanents de coupes sont quant à eux éliminésconformément à l'article 8 alinéa g) du présent arrêté et à la réglementation en vigueur.Les postes de distribution et postes source, doivent être débroussaillés dans un rayon de 50 m autourdu poste conformément à l'article 2.a. |Article 6 : Responsabilités en cas de superpositionEn cas de superposition d'obligations de débroussaillement émanant d'une ligne électrique et d'autresobligations de débroussaillement, le responsable de la ligne électrique demeure responsable de la miseen œuvre de ces obligations.Dans les autres cas de superposition d'obligations de débroussaillement sur une même parcelle, la miseen œuvre de l'obligation incombe :- dans le cas où le propriétaire est lui-même soumis à cette obligation, à ce dernier ;
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- dans le cas contraire, chacune des personnes soumises a ces obligations débroussaille les parties lesplus proches des limites de parcelles abritant la construction, le chantier, l'équipement ou l'installationde toute nature qui est à l'origine de l'obligation dont elle a la charge. Les propriétaires ou occupantsdu ou des fonds voisins, non tenus au débroussaillement, ne peuvent s'opposer à leur réalisation parceux qui en ont la charge. En cas d'absence d'autorisation d'accès à leur propriété lorsque cet accèsest nécessaire pour réaliser les travaux débroussaillement, ceux-ci sont mis à leur charge.Article 7 : Information relative aux Obligations Légales de Débroussaillement mise à disposition dupublicLes périmètres soumis aux obligations légales de débroussaillement sont annexés au plan locald'urbanisme ou à la carte communale.Le vendeur ou le bailleur d'un bien immobilier concerné par une zone assujettie à des obligationslégales de débroussaillement est dans l'obligation d'en informer le potentiel acquéreur ou locataire àchaque étape de la vente ou de la location, et cela dès l'annonce immobilière. Cette procédures'inscrit dans l'élaboration de l'état des risques qui est obligatoire, nommé « information acquéreur-locataire » (IAL).Les sites internet www.geoportail.gouv.fr et www.georisques.gouv.fr renseignent le public sur lespérimètres des secteurs concernés par les obligations légales de débroussaillement.En cas de mutation d'un terrain, d'une construction, d'un chantier ou d'une installation concerné parune obligation de débroussaillement, le propriétaire actuel doit attester sur l'honneur que les mesuresportant sur l'obligation de débroussaillement ou de maintien en l'état de débroussailler ont bien étérespectées sur les parcelles objet de la mutation. Cette attestation sur l'honneur doit être annexée à lapromesse de vente et à l'acte de vente.À l'occasion de toute conclusion ou renouvellement de bail, le propriétaire porte ces informations à laconnaissance du preneur.Partie Il : Modalités d'application des obligations légales de débroussaillementArticle 8 : Définition et modalités obligatoires du débroussaillementSauf dispositions particulières prévues aux articles 10, 11, 12 et 13, le débroussaillement et le maintienen état débroussaillé comprennent l'ensemble des opérations suivantes :a) La coupe et/ou le broyage régulier de la végétation herbacée et ligneuse basse.b) La coupe ou le broyage des arbustes sous couvert forestierc) La suppression ou la coupe d'arbustes non situés sous couvert forestier afin que leshouppiers de ceux conservés soient mis à une distance de 3 mètres en tout point deshouppiers des autres arbustes ou arbres, et des constructions, chantiers ou installationsde toute nature ; ¢d) La coupe de branches ou d'arbres, afin qu'aucune branche ou aucun arbre ne soit situé amoins de 3 métres en tout point des constructions, chantiers ou installations de toutenature ;e) L'élagage des arbres et arbustes afin qu'aucune branche ne retombe à moins de 2,5mètres du sol - Cet élagage ne doit pas conduire à élaguer plus du tiers de la hauteur to-tale de l'arbuste ou de l'arbre ;f) Le dégagement de toute végétation présente au-dessus de l'ensemble des voies ouvertesà la circulation publique et des voies d'accès aux constructions, chantiers ou installationsde toute nature. Cette modalité est mise en œuvre en réalisant un gabarit de 5 mètresde hauteur et 5 mètres de largeur, bande de roulement comprise, au-dessus des voiesprécitées.
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g) L'élimination des bois et arbres morts (sauf arbres morts sur pieds). L'exportation des boismorts peut être réalisée par leur dépôt en zone boisée sur sa propriété, en dehors de lazone soumise à l'obligation légale de débroussaillement.h) L'élimination par broyage ou par exportation de l'ensemble des rémanents et produitsvégétaux issus du débroussaillement. L'élimination peut exceptionnellement être réaliséepar brdlage (sur autorisation spécifique) lorsque ni le broyage ni l'exportation ne sontpossibles conformément à l'article 10 de l'arrêté n° 24EB441 du 1° juillet 2024 réglemen-tant l'usage du feu en vue de prévenir les incendies de forêt et d'espaces naturels dans ledépartement de la Charente-Maritime.Ces modalités s'appliquent sans préjudice des prescriptions de protection pouvant être mentionnéesdans les réglementations spécifiques ou les documents de gestion des aires protégées lorsqu'elles sontconcernées par l'application des obligations légales de débroussaillement.Les entretiens réguliers ou broyage lourds doivent être réalisés en dehors des périodes de risquesincendie importants. Ils sont interdits à partir du risque niveau Sévère (orange). Le niveau de risque estconsultable sur le site https://www.geoplateforme17.fr/geosdis17.Article 9 : Elimination des rémanents suite à une exploitation forestière dans un périmètre soumis àOLD |Après une exploitation forestière, sur l'emprise d'obligations légales de débroussaillement, lepropriétaire de la parcelle forestière doit, dans le mois suivant l'exploitation, effectuer l'évacuation, lebroyage, des rémanents et branchages issus de l'exploitation conformément aux dispositions prévues àl'article 8 ainsi qu'aux titres Il et Ill, en respectant les prescriptions de l'arrêté préfectoraldépartemental relatif à l'emploi du feu.Article 10 : Modalités dérogatoires généralesPar dérogation à l'article 8, est rendu possible :a) Le maintien des haies et des plantations d'alignement, sous réserve que celles-ci soientdistantes en tout point d'au moins 3 m des constructions ou installation de toute nature,ainsi que des autres arbres et arbustes maintenus - De plus, les haies ornementales nedevront pas dépasser une hauteur de 2 mètres et une largeur de 2 mètres.b) Le maintien d'un (ou plusieurs) arbres à proximité immédiate d'une construction, sousréserve que celui-ci (ceux-ci) soi(en)t isolé(s) en tout point de plus de 3 mètres de tout autrearbre ou arbuste. Sont également concernés les arbres remarquables ou de grande hauteurou correspondant à des éléments du patrimoine local.c) Le maintien des semis d'arbres pour permettre d'assurer le renouvellement du peuplementforestier lors des opérations de débroussaillement de la strate herbacée et ligneuse basse .Les plants forestiers doivent être maintenus.d) Pour les Parcs photovoltaïques, l'ensemble de l'emprise de l'installation doit êtredébroussaillé et : |- le débroussaillement doit être réalisé sur une profondeur de 50 mètres autour del'installation et ce à compter de la clôture.- Pour les parcs agri-voltaïques, la distance de 50 mètres est mesurée depuis les dernierspanneaux photovoltaïques extérieursArticle 11: Modalités particulières liées aux terrains occupés par des aires d'accueil des gens duvoyage, de l'hôtellerie de plein air et des parcs de loisirsA l'intérieur des installations mentionnées aux articles L. 443-1 à L. 443-3 du Code de l'urbanisme, etpar dérogation aux mesures citées dans les articles 8 et 10 du présent arrêté, sont mises en place lesmesures suivantes :
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- la mise a distance des branches des arbres et arbustes des installations de toute nature estramenée à 1 mètre ; .- le maintien d'arbustes sous couvert d'arbres est permis sous réserve qu'ils soient situés à aumoins 3 mètres des arbres et des autres houppiers ;- le maintien des haies et alignements d'arbres est permis sous réserve qu'elles soient situées à aumoins 0,5 mètres des installations et pour les haies ornementales d'une taille maximale de 2 mde haut et1 m de large;- le maintien des arbres remarquables ou de grande hauteur sous réserve qu'ils soient situés àune distance d'au moins 1 mètre des constructions, chantiers ou installations de toute nature.- Le ratissage et l'élimination de tous les débris de végétaux, notamment les feuilles mortes et lesaiguilles, dans un rayon de 5 mètres autour des constructions et installations et sur les toitures.Ces mesures se font sans préjudice du débroussaillement qui doit se faire sur une profondeur de 50mètres autour de ces installations à partir de la clôture comme mentionné à l'article 2 du présentarrêté.Article 12 : Mesures alternatives au débroussaillement des équipements linéairesLe préfet peut arrêter, sur proposition des propriétaires ou des gestionnaires des équipementslinéaires cités aux articles 3, 4 et 5, des mesures alternatives au débroussaillement permettant desupprimer les bandes de terrain à débroussailler ou à maintenir en état débroussaillé ou d'en réduire lalargeur, dès lors que ces mesures assurent la sécurité des biens et des personnes avec la mêmeefficacité.L'étude réalisée par les propriétaires ou des gestionnaires des équipements linéaires sera soumise àl'avis de la commission départementale de sécurité et d'accessibilité avant que l'autorité préfectoralene décide de sa validation au titre du présent arrêté.Article 13: Mesures obligatoires de réduction et d'évitement d'impacts sur les espèces protégées etleurs habitatsDans le respect et l'objectif de sécurité publique poursuivi par les opérations de débroussaillement,des mesures obligatoires d'évitement et de réduction d'impacts sur les espèces protégées et leurshabitats sont prescrites.Ces mesures s'appliquent uniquement dans les zones à débroussailler situées sur les terrains en état debois, forêts, landes, maquis ou garrigues, ou dans le périmètre soumis à obligation légale dedébroussaillement des infrastructures linéaires. Ces dispositions ne s'appliquent donc pas sur lesterrains en nature dejardins, espaces verts, terres agricoles.13.1. Mesures généralesa) Les travaux de débroussaillement doivent être réalisés de manière progressive dansl'espace, notamment en procédant depuis l'espace urbanisé vers l'espace naturel ou deszones de refuge ; il est fortement conseillé d'éviter les mois d'avril-mai-juin à l'exception dutraitement des fougères, du robinier et des ailanthes qui se traitent aux mois dejuin-juillet.b) L'absence d'intervention dans les boisements rivulaires le long des cours d'eau (définis autitre du L 215-7-1 du Code de l'Environnement ou figurants en traits bleus continus sur carteIGN 1/25 000 la plus récente), étangs, lacs ou plans d'eau sur une bande de 10 m à partir dubord de l'eau. Cette modalité s'applique sans préjudice des éventuelles dispositionsréglementaires s'appliquant au titre de l'entretien des cours d'eau.c) La préservation des arbres distingués par les labels « Arbre remarquable de France »,« Arbres habitats » et « Ensemble arboré remarquable », ainsi que des arbres identifiés« comme à préserver » dans les différents PLUi du département
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d) Le maintien de la végétation du cordon dunaire littoral non boisé (lette grise, dune grise,e)
f)
dune blanche, dunes grises intérieures, et ourlet pré-forestier).La préservation d'arbres à cavité apparente, d'arbres taillés en tétards, sous réserve qu'ilssoient situés à au moins 3 m de toutes constructions, chantiers ou installations de toutenature.Des arbres morts sur pied peuvent être conservés dès lors que la distance de sécurité en casde chute est assurée par rapport aux constructions et installations de toutes natures etinfrastructures linéaires. Ils doivent être situés à au moins 10 m de toutes constructions,chantiers ou installations de toute nature.L'élagage est réalisé suivant les conditions fixées à l'article 8 d) du présent arrêté.Cas des peuplements sinistrés ou dépérissant : en cas de mortalité massive d'arbres du faitd'une crise sanitaire (scolytes,...) ou de conditions extrêmes (sécheresse, incendie...), il n'y apas lieu de conserver des arbres morts en grand nombre au titre des mesures liées aux OLD.La disposition relative au maintien d'arbres morts s'entend sans préjudice des obligationsréglementaires sanitaires applicables.Le maintien de végétation peut-être justifié par l'existence de mesures prescrites commemesures compensatoires des atteintes à la biodiversité liées à un projet d'aménagementsans être préjudiciable à la prévention du risque feu. Des modalités spécifiques sontproposées par le gestionnaire de la mesure compensatoire et validées par la DDTM et leSDIS.Les entretiens réguliers ou broyage lourds doivent être réalisés en dehors des périodes derisques incendie importants. Ils sont interdits à partir du risque niveau Sévère (orange). Leniveau de risque est consultable sur le site https://www.geoplateforme17.fr/geosdis17.13.2. Mesures spécifiques complémentaires dans les périmètres Natura 2000, les réserves naturellesnationales et régionales, les arrêtés de protection de biotope ou d'habitats naturels, dans les forêtsdomaniales et sur les propriétés du Conservatoire des Espaces du Littoral, du Conservatoire desEspaces Naturels, du Conseil Départemental pour les Espaces Naturels sensibles :8)
h)
Les travaux de broyage en plein de végétation dense, buissonnante et arbustive en premiéreintervention (en cas de végétation dense, buissonnante et arbustive) sur une surfacesupérieure à 4 000 m° d'un seul tenant sont réalisés entre le 15 septembre et le 1° mars.Cette mesure s'entend sans préjudice de la réglementation applicable dans ces zones.Pour les secteurs sous gestion, un contact avec le gestionnaire est requis 1 mois avant ledébut des travaux de broyage en plein afin de vérifier la compatibilité du débroussaillementavec les objectifs de conservation, voir de restauration.Des dérogations à ces dates sont possibles sous réserve de la fourniture en amont d'un avisd'écologue justifiant de la préservation des périodes les plus sensibles du cycle biologiquedes espèces protégées menacées présentes sur site.Pour les premières opérations lourdes de débroussaillement d'une surface inférieure auseuil défini au 13.2.h il est fortement conseillé d'éviter les mois d'avril-mai-juin à l'exceptiondu traitement des fougères, du robinier et des ailantes qui se traitent aux mois de juin-juillet.Les entretiens réguliers ou broyage lourds doivent être réalisés en dehors des périodes derisques incendie importants. Ils sont interdits à partir du risque niveau Sévère (orange). Leniveau de risque est consultable sur le site https://www.geoplateforme17.fr/geosdis17,
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13.3. Mesures spécifiques complémentaires dans les périmétres des réserves naturelles nationales etrégionales, des propriétés de l'État (forêts domaniales), du Conservatoire des Espaces du Littoral, duConservatoire des Espaces Naturels, du Conseil Départemental pour les Espaces Naturels Sensibles, etsous gestion :L'obligataire qui doit mettre en place les obligations légales de débroussaillement sur les terrains desstructures désignées ci-dessus sollicite l'avis du gestionnaire pour mettre en place les mesuressuivantes :i) Le maintien d'ilots de végétation composés d'herbacés, de semis d'arbres, de ligneux bas oud'arbustes d'une surface adaptée maximale de 25 m° justifié par la présence d'enjeux debiodiversité. La combinaison de l'ensemble de ces éléments n'est pas nécessaire à laconstitution d'un flot de végétation. Les îlots doivent être à une distance de 10 mètres detout autre flot ou arbustes non constitutifs de l'îlot.Aucun îlot n'est permis dans un rayon de 20 m mètres autours des constructions, chantiersou installations de toute nature et à moins de 5 mètres des infrastructures linéaires.j) Une hauteur de coupe minimale de 20cm maintenue en cas d'enjeu local liéà la présence avérée d'espèces protégées menacées au niveau régional et de leurshabitats au regard de l'inventaire du patrimoine naturel défini à l'article L. 411-1 A du Codede l'environnement.Les gestionnaires d'espaces avec des enjeux environnementaux ( Conservatoire des Espaces du Littoral,du Conservatoire des Espaces Naturels, Conseil Départemental pour les Espaces Naturels Sensibles,ONF) peuvent proposer une gestion (ex : document de gestion) des espaces soumis à OLD compatibleavec ces dispositions.Sur l'ensemble des massifs à risque, en cas d'enjeu local lié à la présence avérée d'espèces protégéesmenacées au niveau national ou régional la DDTM peut demander localement la mise en place demesures pour préserver une espèce protégée conformément aux mesures spécifiques i) et j).Les débroussaillements réalisés conformément au présent article sont réputés réduire le risqued'atteinte aux espèces protégées et à leurs habitats de sorte qu'il ne soit pas suffisamment caractérisé.Article 14 : Débroussaillement et maintien en état débroussaillé sur terrain d'autruia) Débroussaillement aux abords des constructions, chantiers, et installations de toute natureLorsque la présence sur Une propriété de constructions, chantiers, et installations de toute natureentraîne, en application du présent arrêté, une obligation de débroussaillement qui s'étend au-delà deslimites de cette propriété, le propriétaire ou l'occupant des fonds voisins compris dans le périmètresoumis à cette obligation doit en permettre la réalisation par le propriétaire de l'enjeu à protéger.Le propriétaire qui entend pénétrer sur le fonds voisin doit prendre au préalable les dispositionssuivantes à l'égard du propriétaire et de l'occupant du fonds voisin :1) Les informer par tout moyen permettant d'établir date certaine des obligations qui s'étendent àce fonds.2) Leur demander l'autorisation de pénétrer sur ce fond aux fins de réaliser ces obligations.3) Rappeler au propriétaire du fonds voisin qu'à défaut d'autorisation donnée dans un délai d'unmois, et tant que celle-ci n'a pas été accordée, ces obligations sont mises à sa charge.4) Rappeler au propriétaire du fonds voisin qu'une absence de réponse dans un délai d'un moiscorrespond à un refus qui entraîne un transfert d'obligation vers lui.5) Rappeler au propriétaire du fonds voisin que l'autorisation d'accès (ou l'absence de réponse) estvalable trois ans, et dans le cas d'un refus qu'il peut revenir sur sa décision.
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6) Demander au propriétaire du fonds voisin de se prononcer sur le devenir.des éventuels boiscoupés. Par défaut, le bois coupé reste sa propriété et qu'il a obligation de l'évacuer.Le propriétaire qui refuse l'accès ou ne donne par l'autorisation de pénétrer sur sa propriété devientalors responsable de la réalisation et du maintien en état débroussaillé. Le propriétaire de l'enjeu àprotéger doit én informer le maire.b) Débroussaillement aux abords des infrastructures linéaires (voies ouvertes à la circulation publiquemotorisée, voies ferrées et lignes électriques)Lorsque l'obligation de débroussaillement générée par l'infrastructure linéaire s'étend sur un fondsvoisin, le gestionnaire de l'infrastructure avise le propriétaire du fonds voisin par tout moyenpermettant d'établir date certaine, dix jours au moins avant le commencement des travaux.Le propriétaire voisin peut faire savoir qu'il réalisera lui-même les travaux ou qu'il refuse l'accès à sapropriété. L'obligation de débroussaillement est alors mise à sa charge. Le gestionnaire del'infrastructure linéaire doit en informer le préfet.Partie III : Contrôle de la bonne d'application des obligations légales de débroussaillementArticle 15 : ContrôlesLe contrôle du respect des dispositions du présent arrêté est assuré par les personnes habilitées,mentionnées aux articles L. 161-4 et 5, R. 161-1 et 2 du Code forestier et notamment :* les officiers de police judiciaire,* les agents des services de l'État chargés des forêts,* les agents en service à l'Office National des forêts,* les gardes champêtres et les agents de police municipale,* les fonctionnaires et agents publics commissionnés et assermentées, habilités par unedisposition du code de l'environnement.Article 16 : Sanctions |Indépendamment des condamnations encourues devant les juridictions civiles ou pénales, le non-respect des dispositions du présent arrêté expose, selon les situations, aux sanctions prévues par leCode forestier pour les articles 7, 8, 9, 10 , 11 et 12 du présent arrêté; et aux sanctions prévues par leCode de l'environnement pour l'article 13 du présent arrêté.Partie IV : Mise en application du présent arrêtéArticle 17 : AbrogationL'arrêté n°20EB768 est abrogé à la date du présent arrêté.Article 18 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Poitiers dans les conditions prévues parxl'article R. 421-1 du code de la justice administrative, dans le délai de deux mois à compte de sapublication au recueil des actes administratifs.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
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Article19 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime, les sous-préfets d'arrondissement, lesmaires des communes du département de la Charente-Maritime en massifs à risque feu, lecommandant du groupement de gendarmerie de Charente-Maritime, le directeur départemental de lasécurité publique de Charente-Maritime, le directeur départemental des territoires et de la mer deCharente-Maritime, le directeur de l'agence de l'Office National des Forêts, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine; le directeur régional del'office français de la biodiversité de Nouvelle-Aquitaine ; sont chargés, chacun en ce qui les concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.La Rochelle, le 9 4 JUIN 2025Le PréfetBrice BLONDEL
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ANNEXE 1: GlossaireAlignement d'arbres : plantation linéaire d'arbres le long d'équipements linéaires tels que les routes,chemins, voies fluviales ...Arbre: Au sens de cet arrêté s'entend comme tout végétal ligneux dont la hauteur totale estsupérieure à 3 mètres.Arbre à cavités apparentes : Arbre présentant un ou plusieurs creux dans le tronc ou les branches,ceux-ci pouvant constituer un abri pour différentes espèces. Ces cavités sont celles visibles depuisle sol et facilement identifiables. Un décollement d'écorce ne constitue pas une cavité.Arbre taillé en têtard: Arbre feuillu qui a été étêté à une hauteur en général supérieure à 2 mètreset qui présente des rejets (pousses) émergeant de la zone coupée.Arbre mort sur pied: Arbre ne présentant pas de signe d'activité végétative et toujours sur pied,cassé Ou non au niveau de sa tige ou de son houppier. Ces arbres ne présentent pas un risque majo-ré d'incendie par rapport à un arbre vivant, car ce sont principalement les matériaux fins (aiguillesou feuilles, brindilles, ...) qui participentà la combustion et à la propagation du feu. Cette matiérefine se dégradant rapidement, les arbres morts en sont peu pourvus.Arbre remarquable: Arbre exceptionnellement conservéà proximité immédiate d'une constructionou d'une installation pour des raisons esthétiques, patrimoniales ou tout autre raison dûment argu-mentée, suffisamment isolés des autres éléments combustibles (arbres, arbustes, Îlots) pour ne passubir leur rayonnement en cas d'incendie.Arbuste: Au sens de cet arrêté, un arbuste s'entend comme tout végétal ligneux d'une hauteurcomprise entre 1 et 3 mètres. Sont notamment concernés des essences comme le genet, l'ajonc,l'aubépine, la viorne, le prunellier, le sureau ...Boisement rivulaire : Boisement présent sur une berge de cours d'eau ou de plan d'eau permanents.Ces boisements correspondent la plupart du temps à des ripisylves. Ils présentent unecombustibilité faible dans la plupart des cas.Broyage en plein: broyage effectué au moyen de matériel de type gyrobroyeur ou broyage lourdautoporté et sur des surfaces continues. Les débroussailleuses à main ou les tondeuses ne sont pasconcernées.Chaussée: la chaussée est la partie médiane revêtue d'une voie de communication affectées à lacirculation des véhicules (bande d'arrêt d'urgence comprise), par contraste avec les trottoirs, lesbas-côtés ...
Empnse
ŸAssictie
Plate forme 7 A
f
Accotements
Débroussaillement: opérations de réduction des combustibles végétaux de toute nature dans lebut de diminuer l'intensité et de limiter la propagation des incendies. Ces opérations assurent unerupture suffisante de la continuité du couvert végétal. Elles comprennent l'élagage des sujetsmaintenus et l'élimination des rémanents de coupes (article L. 131-10 du Code forestier). L'arrachagene fait pas partie des prescriptions de débroussaillement.
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Dune littorale: Une dune littorale est une formation sableuse créée par l'accumulation de sabletransporté par le vent, généralement située le long des côtes. Elle comporte une successiond'habitats (avant dune, dune blanche, dune grise, ourlet pré-forestier). Elle sert de barrière naturelleprotégeant l'écosystème côtier contre l'érosion et les tempêtes.
Elagage : l'élagage correspond à la coupe des branches au niveau de leur jonction avec le tronc.Elimination: Valorisation du bois lorsqu'il y a eu une coupe d'arbre ou d'arbuste, exportation desdéchets vers une déchetterie, broyage des résidus en les laissant sur place, compostage (pour lastrate herbacée principalement), ou brulage (dans le strict respect de la règlementation relative àl'emploi du feu).Entretien courant de maintien en état débroussaillé: réalisation régulière des opérations dedébroussaillement. Le maintien en état débroussaillé signifie que la hauteur de la végétationherbacée (et ligneuse basse) n'excède pas environ 40 centimètres de haut et que l'ensemble desmodalités fixées par le présent arrêté sont respectéesEspace urbanisé: les espaces urbanisés au sens large sont constitués des espaces accueillant del'habitat, de l'activité économique et des équipements.Espèces protégées menacées au niveau régional: Espèces de faune et de flore sauvages faisantl'objet du régime de protection défini à l'article L. 411-1 du Code de l'environnement, listées pararrêté ministériel, et relevant des catégories « Vulnérable (VU) », « En danger (EN) » ou « En dangercritique d'extinction (CR)» au sein des listes rouges régionales de l'Union internationale deprotection de la nature (UICN). A défaut de liste rouge régional, les espèces concernées sont cellesqui relèvent des catégories précitées dans le cadre de la liste rouge nationale.Gabarit de circulation : Dimensions permettant le passage d'engins de secours en hauteur et enlargeur.Habitat: un habitat naturel ou semi-naturel est un espace homogène et qui se distingue par sesconditions écologiques (facteurs abiotiques tels que le sol ou le climat) et ses caractéristiquesbiologiques (telles que sa végétation), hébergeant une certaine faune, avec des espèces ayant toutou partie de leurs diverses activités vitales sur cet espace. Un habitat d'espèce est un habitatnécessaire à l'alimentation, la reproduction, le repos ou la survie de spécimens d'une espèce.Haies: alignements d'espèces arborées ou arbustives de toutes natures. Elles sont généralementutilisées pour constituer des limites séparatives de propriétés.Houppier: le houppier correspond à l'ensemble des branches, rameaux et feuillages d'un arbre oud'un arbuste. |lots de végétation : Espaces situés au sein de la zone a débroussailler, dans lesquels un couvert vé-gétal est conservé Ces îlots sont discontinus entre eux et avec les constructions, chantiers, installa-tions de toute nature, ainsi qu'avec les infrastructures linéaires. Ils peuvent être composés de végé-tation herbacée, de semis d'arbres, de ligneux bas ou d'arbustes. La combinaison de l'ensemble deces éléments n'est pas nécessaire à la constitution de I'ilot. Ils ont vocation à constituer des zones
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-06-24-00006 - arrêté du 24 juin 2025 AP25EB415 portant mise en
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de refuge ou de maintien du milieu débroussaillé pour favoriser la préservation des habitats et desespèces qui y sont inféodées.Installation de toute nature: Les installations soumises, ce sont toutes les installations qui pré-sentent soit un risque de mise à feu intrinsèque, soit une activité humaine autre que pour de raresentretiens, soit celles qui ont une valeur économique, patrimoniale y compris pour les biens qu'ellescontiennent, soit une combinaison de ces facteurs.
xInventaire du patrimoine naturel: Cet inventaire, défini à l'article L. 411-1 du Code del'environnement, réunit l'ensemble des données d'observation de taxons, d'habitats d'espèces oud'habitats naturels, dont les services de l'État disposent. Ces données sont versées dans le systèmed'information relatifà l'inventaire du patrimoine naturel (SINP), disponible sur les plateformesrégionales (ou nationale via l'Inventaire national du patrimoine naturel (INPN)).Plateforme routière : La chaussée et ses accotementsPlants forestiers : Végétaux provenant de semis naturels, de semences, de parties de végétaux ayantpour destination la reproduction forestière.Présence avérée: Observation de présence ayant fait l'objet d'une validation scientifique par unservice ou un opérateur de l'État compétentà ce titre (Muséum d'histoire naturelle ou DREAL). Lesdonnées douteuses ou invalides sont exclues.Rémanents: les rémanents et produits végétaux issus du débroussaillement englobent l'ensembledes végétaux et parties de végétaux qui ont été coupés lors des opérations de débroussaillement oude coupes : herbacées, ronces, branches, grumes de bois ...Végétation herbacée et ligneuse basse : Au sens de cet arrêté une végétation herbacée et ligneusebasse s'entend comme l'ensemble des végétaux n'étant pas considérés comme des arbustes ou desarbres. Cette végétation est généralement inférieure à 1 mètre de hauteur. Outre les herbacées etles fougères (en particulier la fougère aigle), elle comporte également des espèces comme le buis, leromarin, le chêne kermès, certaines bruyéres, les ronces ... (liste non exhaustive). Les plants et semisforestiers mis en place pour le renouvellement des parcelles ne sont pas visées.Voies ouvertes à la circulation publique: voies livrées par leurs propriétaires à la libre circulationdes véhicules routiers (autoroutes, routes nationales, et départementales, voies communales,chemins ruraux, voies privées ne comportant pas d'interdiction de circulation, ...).Voie privée d'accès aux constructions, chantiers, installations de toute nature: Est considéréecomme voie privée, toute voie carrossable non publique desservant une construction, chantier ouinstallation de toute nature.
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GROUPE HOSPITALIER LITTORAL ATLANTIQUE
17-2025-09-15-00009
Délégation de signature hôpitaux LA
ROCHELLE-RE-AUNIS du 15 septembre 2025
DG-2025-113 Décision Hôpitaux La
Rochelle-Ré-Aunis
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| a 6 a Groupe3 Hos
Memire du GroucementhRoscicierce Tentcire Aflanfique 17Direction Générale :Tél. : 05 46 45 50 97Fax : 05 46 45 52 94drection@chl-ciontiquet7.frRue du Docteur Schweitzer17019 La Rochelle Cedex
La Direction commune :HôpitauxLa Rochelle-Ré-AunisHôpital St-LouisH6oifal Marius LacroixHôpital de St-Martin-de-RéSite du Fief de la MareCentre de Soins de Suitede MarlongesErchlissement et Service d'Aidepar le Travail « Le Treuil Moulinier »Centre Hospitalierde RochefortCentre Hospitalierde MarennesEHPAD Résidence"Val de Géres" SurgèresCentre nespitaiierSe llie d'Oléron
HôoiauxLa Rochelle-Ré-AunisRue du Docteur Schweizer17019 La Rochelle CecexStandard : 05 44 45 $0 59ee ml levee eb il Le
pitalierLITTORAL ATLANTIQUE
DECISION n° DG 2025-113Portant delegation de signatureHOPITAUX LA ROCHELLE-RE-AUNIS
LA DIRECTRICE GENERALE DU GROUPE HOSPITALIER LITTORAL ATLANTIQUE(Hôpitaux La Rochelle-Ré-Aunis, Cenire Hospitalier de Rochefort,Centre Hospitalier de Marennes, Centre Hospitalier de I'lle d'Oléronet EHPAD de Surgères)Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles-L.6141-1 relatif aux établissements publics de santé-L.6143-7 relatif aux attributions du directeur d'un établissement public de santé-D. 6143-33 à D.6143-34 et R.6143-35 relatifs à la délégation de signaiure des directeurs_ des établissements publics de santé,Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles,Vu le Code Général de la Fonction Publique,Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005 modifié portant dispositions relatives à ladirection de certains établissements, en particulier les dispositions concernant lagestion par une direction commune,Vu la convention de Direction Commune entre les Hôpitaux La Rochelle-Ré-Aunis,Centre Hospitalier de Rochefort, Centre Hospitalier de Marennes, Centre Hospitalierde l'Ile d'Oléron et EHPAD de Surgères en date du 6 novembre 2020Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en datedu 27 juillet 2023 portant détachement de Madame Valérie BENEAT-MARLIER,directrice d'hôpital, pour une durée de quatre ans, dans l'emploi fonctionnel deDirectrice du Groupe Hospitalier de La Rochelle-Ré-Aunis, des Centres Hospitaliers deRochefort, de Marennes, et de Saint-Pierre d'Oléron et de l'EHPAD de Surgères àcompter du 7 août 2023.Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en datedu 19 juin 2018 portant nomination de Monsieur David CUZIN en qualité de directeur-adjoint, au Groupe Hospitalier de La Rochelle-Ré-Aunis, au Centre Hospitalier deRochefort, au Centre Hospitalier de Marennes et à l'EHPAD « Résidence du Val deGéres » de Surgères à compter du 1er juillet 2018, et l'arrêté du 30 novembre 2020 lenommant également directeur-adjoint au Centre Hospitalier de Saini-Pierre d'Oléronà compter du 1¢ janvier 2021,Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en datedu 19 juin 2018 portant nomination de Madame Béatrice CRAMIER en qualité dedirectrice-adjointe au Groupe Hospitalier de La Rochelle-Ré-Aunis, au CentreHospitalier de Rochefort, au Centre Hospitalier de Marennes et à l'EHPAD « Résidencedu Val de Gères » de Surgères à compter du 1¢ juillet 2018, et l'arrêté du 30 novembre
Centre Hospitalierde Marennes3 ois rue du Docieur Roux17320 MarennesStandard : 05 46 85 G1 38
Centre Hospitalierde Rochefort1 avenue de Bsligon - BP 30 CO?1730} Rochefort CedexStandard : 05 46 88 50 50
EHPAD Résidence"Val de Géres" Surgères12 avenue du 8 moi 194517700 SurgèresStandard: 05 46 07 37 30 Rue Carnéne CS 5002617310 Saini-Piere-c' OléronStandard: 05 46 76 31 00
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2020 la nommant égaiement directrice-adijointe au Centre Hospitalier de Saint-Pierred'Oléron à compter du 1er janvier 2021,Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en datedu 4 mars 2022 portant nomination de Madame Maitena ETCHEVERRY-CHEKLIdirectrice d'hôpital stagiaire, au Groupe Hospitalier de La Rochelle-Ré-Aunis, auCentre Hospitalier de Rochefort, de Marennes, d'Oléron et à l'EHPAD « Résidence duVal de Gères » de Surgéres, en qualité de directrice adjointe, adjointe à la directricedes ressources humaines à compter du 1& juin 2022,Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en datedu 19 juin 2018 portant nomination de Monsieur Dominique REY en qualité dedirecteur-adjoint au Groupe Hospitalier de La Rochelle-Ré-Aunis, au Centre Hospitalierde Rochefort, au Centre Hospitalier de Marennes et à l'EHPAD « Résidence du Val deGères » de Surgères à compter du 1¢ juillet 2018, et l'arrêté du 30 novembre 2020 lenommant également directeur-adjoint au Centre Hospitalier de Saint-Pierre d'Oléronà compier du 1¢ janvier 2021, .Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en daiedu 19 juin 2018 portant nomination de Monsieur Xavier CADILHAC en qualité dedirecteur-adjoint au Groupe Hospitalier de La Rochelle-Ré-Aunis, au Centre Hospitalierde Rochefort, au Cenire Hospitalier de Marennes et à l'EHPAD « Résidence du Val deGères » de Surgéres à compter du 1er juillet 2018, et l'arrêté du 30 novembre 2020 lenommant également directeur-adjoint au Centre Hospitalier de Saint-Pierre d'Oléronà compter du 1er janvier 2021,Vu l'arréié de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en datedu 11 avril 2022 portant affectation à compter du 1er juin 2022 de Monsieur FranckLANGLOIS au Groupe Hospitalier de La Rochelle-Ré-Aunis, au Centre Hospitalier deRochefort, de Marennes, d'Oléron et à l'EHPAD « Résidence du Val de Gères » deSurgères, en qualité de directeur des soins, adjoint à la coordonnatrice générale dessoins, ef chargé de l'organisation et des activités de soins sur le site des Hôpitaux LaRochelle-Ré-Aunis, dans les secteurs de la gériatrie, de la psychiatrie, et du médico-social handicap,Vu la décision du Directeur du Groupe Hospitalier de La Rochelle-Ré-Aunis portantrecrutement de Monsieur Clément LARCHER à compter du 3 juillet 2012, la nominationde l'intéressé en qualité d'attaché à compter du 1e août 2014, et la décisiond'affectation à la Direction des Pôles et des Parcours de Psychiatrie, Médico-SocialHandicap, à compter du 31 août 2020, chargé des affaires générales,Vu la décision du Directeur du Groupe Hospitalier de La Rochelle-Ré-Aunis portantrecrutement, à compter du 10 octobre 2022, de Madame Solen PREIRA-MARTIN,attachée d'administration, responsable administrative à la Direction de l'HôpitalSaint-Louis, |Vu la décision du Directeur du Centre Hospitalier de La Rochelle portant recrutementde Madame Julie SARDAINE, aitachée d'administration hospitalière à compter du 4mai 2009, à la Direction des Droits, des Usagers et de la Qualité, chargée des relationsavec les Usagers, et la convention de mise à disposition de l'intéressée auprès duCentre Hospitalier de Rochefort pour une partie de son temps,Vu la décision du Directeur du Centre Hospitalier de La Rochelle portant recrutementde Madame Martine DUSPOUYS, attachée d'administration hospitalière à compter du| janvier 2023, à la Direction Générale puis à compter du 10 juin 2025 à la Directiondes Droits, des Usagers et de la Qualité, chargée des relations avec les usagers de
Hopitaux . . Centre Hospitalier Centre Hospitalier EHPAD Résidence Usnre Hoscicierta Rochelle-Ré-Aunis de Rochefort de Marennes "Val de Géres" Surgères is riRue du Docteur Schwelizer | avenue ce Béligon - BP 3CCG9 3 bis rue du Docteur Roux 12 avenue du 8 mai 1945 Rue Carinéna CS 5062001? La Rochelle Cedex 17301 Rochefort Cedex 17320 Marennes 17700 Surgeres 17310 Scint-Piere-d'CléronStandard : 05 46 45 50 50 Standard : 05 44 88 50 50 Standard ; 05 46 85 01 38 Standard: 05 46 07 37 30 Standard: 05 46 76 31 00tananee Hh lervachaila fr
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Rochefort, et la convention de mise à disposition de l'intéressée auprès du CenireHospitalier de La Rochelle pour une partie de son temps,Vu la décision de la Directrice du Groupe Hospitalier La Rochelle-Ré-Aunis portantrecrutement à compter du 2 mai 2024, de Madame Elsa LE NAOUR, référente juridiqueà la Direction des Ressources Humaines du Groupe Hospitalier Littoral Atlantique,Vu la décision du Directeur du Groupe Hospitalier de La Rochelle-Ré-Aunis en date du15 janvier 2018 portant recrutement de Madame Margaux MAUDUIT, attachéed'administration, à compter du 29 janvier 2018, responsable des Affaires Médicales,Vu la décision du Directeur du Groupe Hospitalier de La Rochelle-Ré-Aunis portant |recrutement, à compter du 29 juillet 2019, de Madame Aurélie MOREIRA, adjoint descadres, Site du Château de Marlonges,Vu la décision du Directeur du Groupe Hospitalier de La Rochelle-Ré-Aunis portantrecrutement, par mutation, à compter du 1e novembre 2022, de Madame SandrineSALVI, adjoint des cadres, responsable de l'Amphithéâtre,Vu la décision du Directeur du Centre Hospitalier de La Rochelle poriant recrutement,à compter du 15 février 2023, de Madame Louello BARCELO, agent d'amphithéäire,Vu la décision du Directeur du Centre Hospitalier de La Rochelle portant recrutement,à compier du 26 septembre 2023, de Madame Maeva PETEILH, agentd'amphithéGire,Vu la décision du Directeur du Centre Hospitalier de La Rochelle portant recrutement,à compter du 5 février 2024, de Monsieur MARCONNET Guillaume, agentd'amphithéGire,Vu l'arrêté de Madame la Direcirice Générale du Centre National de Gestionnommant Monsieur Charles-Henri BLANCHER en qualité de praticien hospitalierpharmacien à compter du 2 mai 2018, au Groupe Hospitalier de La Rochelle-Ré-Aunis,Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Cenire Naïional de Gestion en dateler février 2012 nommant Monsieur Benoit LEFRANC en qualité de praticien hospitalierpharmacien au Groupe Hospitalier de La Rochelle-Ré-Aunis,Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en dateler décembre 2021 nommant Monsieur Jean-Baptiste BACOUILLARD en qualité depraticien hospitalier probatoire à compter du 1er janvier 2022, pharmacien au GroupeHospitalier de La Rochelle-Ré-Aunis,Vu le contrat de recrutement de Madame Capucine CONTENT à compter du 2novembre 2011 et la nomination de l'intéressée en qualité de praticien hospitalierpharmacien au Groupe Hospitalier de La Rochelle-Ré-Aunis au 1e décembre 2016,Vu le contrat de recrutement de Madame Juliette FATOUX à compter du 2 novembre2021 en qualité de praticien hospitalier pharmacien coniracivel au GroupeHospitalier de La Rochelle-Ré-Aunis,Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Cenire National de Gestion en date25 juillet 2018 nommant Monsieur Benoit DALIFARD en qualité de praticien hospitalierpharmacien à titre permanent à compter du 1¢€ juillet 2018, au Groupe Hospitalier deLa Rochelle-Ré-Aunis,Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date15 juin 2014 nommant Madame Amandine FONTENEAU en qualité de praticienhospitalier pharmacien au Groupe Hospitalier de La Rochelle-Ré-Aunis,
Hôpitaux | | Centre Hospitalier Cenire Hospitalier EHPAD RésidenceLa Rochelle-Ré-Aunis de Rochefort de Marennes "Val de Gères" SurgèresRue du Docteur Schweitzer 1 avenue de Béligon - BP 30009 3 bis rue Cu Docieur Roux 12 avenue du 8 mai 194517019 Lo Rochelle Cedex 17301 Rochefort Cedex 17320 Morennes 17700 Surgéres 17310 Saint-Piere-d'OléronStandard : 05 46 45 50 50 Standard : 05 46 88 50 50 Standard : 05 46 85 01 38 Standard: 05 46 07 37 30 Standard: 05 46 74 31 00vanne oh Inrarhaolle fe
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Vu l'arrêté ministériel du 1¢ juillet 1999 nommant Monsieur Eric GRIESEMANN en qualitéde praticien hospitalier pharmacien au Centre Hospitalier de La Rochelle,Vu l'arrêté de Madame la Direcirice Générale du Centre National de Gestion en date14 décembre 2020 nommant Mme LAPLACE Marie en qualité de praticien hospitalierà litre permanent à compter du 1¢ janvier 2021, au Centre Hospitalier de Rochefort,Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en dateler février 2012 nommant Madame Mathilde RECEVEUR en qualité de praticienhospitalier pharmacien au Groupe Hospitalier de La Rochelle-Ré-Aunis,Vu le contrat portant recrutement de Madame Laure GALLAY, en qualité de praticienhospitalier contractuel affectée à la Pharmacie du Centre Hospitalier de Rochefort àcompter du 18 octobre 2024,Vu ia décision du Directeur du Centre Hospitalier de La Rochelle en date du 18 mai1990 portant recrutement de Madame Françoise BELLEC, et la décision du 2 mai 2014portant nomination de l'intéressée en qualité d'adjoint des cadres au ServiceAdministratif du Pôle Médico-Social,Vu la décision du Directeur du Groupe Hospitalier de La Rochelle-Ré-Aunis portantrecrutement, à compter du 6 juin 2016, de Madame Marie BASQUIN, adjointadministratif affectée à l'Hôpital de Saini-Martin de Ré, et la décision la nommantresponsable administrative à compter du 1 janvier 2023Vu la décision du Directeur du Groupe Hospitalier de la Rochelle-Ré-Aunis portantrecrutement, à compter du 2 janvier 2012 de Monsieur Bruno DESVEAUX, ingénieurhospitalier coordinateur sécurité,Vu le contrai à durée indéterminée n°3080 en date du 9 février 2018 et qui remplacele contrat n°01/2401portant recrutement de Monsieur Jean-Marc PONS, ingénieurhospitalier, responsable de la sécurité des systèmes d'informationVu la décision du Directeur des Hôpitaux La Rochelle-Ré-Aunis portant recrutementde Madame Ludivine PROUX, infirmière diplômée d'Etat, à compter du 29 juin 2007,puis la décision portant nomination de l'intéressée en qualité de cadre de santédepuis le 1e' janvier 2020,Vu la décision du Directeur des Hôpitaux La Rochelle-Ré-Aunis portant recrutementde Monsieur DEVAUX Boris, infirmier diplômé d'Etat, à compter du 17 novembre 2003,puis la décision portant nomination de l'intéressé en qualité de cadre de santédepuis | janvier 2019,Vu la décision du Directeur des Hôpitaux La Rochelle-Ré-Aunis portant recrutementde Monsieur DEMARBRE Noël, infirmier psychiatrique, à compter du 1 décembre 1993,puis la décision portant nomination de l'intéressée en qualité de cadre de santédepuis le 1 janvier 2003,Vu la décision du Directeur des Hôpitaux La Rochelle-Ré-Aunis portant recrutementde Madame AUFFRET Cécile, infirmière diplômée d'Etat, à compter du 1er septembre2010, puis la décision portant nomination de l'intéressée en qualité de cadre de santédepuis le 1e mai 2019,Vu la décision du Directeur des Hôpitaux La Rochelle-Ré-Aunis portant recrutement,à compter du 04 septembre 2025, de Madame Morgane AVRILA, cadre de santé,Vu la décision du Directeur des Hôpitaux La Rochelle-Ré-Aunis portant recrutement,à compter du 1 janvier 2024, de Madame Pascale DOLD, cadre de santé,
Hopitaux Centre Hospitalier Cenire Hospitalier EHPAD Résidence Cane ilLa Rochelle-Ré-Aunis de Rochefort de Marennes "Val de Géres" Surgères cle Ue OldronRue du Docteur Schweitzer 1 avenue de Béligon - BP 3C009 3 bis rue du Docteur Roux 12 avenue du 8 mi 1945 Rue Carinéne CS 5002017019 La Rochelle Cedex 17301 Rochefort Cedex 17320 Mcrennes 17700 Surgères 17310 Saint-Piere-d'OléronStandard : 05 46 45 5¢ 50 Standard : 05 48 88 50 50 Standard : 05 46 85 01 38 Standard: 05 48 07 37 30 Standard: 05 48 76 31 00vensner mh lorachaslla fr
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Vu la décision du Directeur des Hôpitaux La Rochelle-Ré-Aunis portant recrutement,à compter du 03 mars 2025, de Monsieur Yohann VASLIN, cadre de santé,Vu la décision du Directeur du Groupe Hospitalier de La Rochelle-Ré-Aunis portantrecrutement par mutation, à compter du 2 septembre 2019 de Madame CélineRENAUDIN, cadre de santé,Vu la décision du Directeur du Centre Hospitalier de La Rochelle poriant recrutementde Madame Cécile DELPUECH en qualité d'infirmière diplômée d'Etat à compter du23 novembre 1992, nommée cadre de santé à compter du 1er décembre 2007,affectée sur le Site du Château de Marlonges depuis le 27 juillet 2020,Vu la décision du Directeur des Hôpitaux La Rochelle-Ré-Aunis portant recrutementde Madame Céline DUPUIS en qualité de cadre de santé à compter du 1e juillet 2025,affectée sur le Site du Fief de la Mare,Vu la décision du Directeur du Centre Hospitalierde La Rochelle portant recrutementde Madame CAMPOS Karine à compter du 8/04/2002, affectée sur le Site de MariusLacroix en qualité d'infirmière de nuit.Vu l'organigramme de direction commune
DECIDEArticle 1Monsieur Clément LARCHER, Madame Margaux MAUDUIT, Madame Julie SARDAINE, Madame SolenPREIRA-MARTIN, Madame Elsa LE NAOUR, Madame Martine DUSPOUYS, attachés d'administration,Monsieur Bruno DESVEAUX, ingénieur hospitalier coordinateur sécurité et Monsieur Jean-Marc PONS,responsable de la sécurité des systèmes d'informaïion, sont habilités à déposer plainte et àreprésenter en justice pour le compte et au nom des Hôpitaux La Rochelle-Ré-Aunis.Article 2Madame Maitena ETCHEVERRY-CHEKLI, directrice des Ressources Humaines assure la présidence duCSE des Hôpitaux La Rochelle-Ré-Aunis. En l'absence de Madame Maitena ETCHEVERRY-CHEKLI laprésidence du CSE est assurée par Monsieur Usman MEHMOOD, directeur-adjoint des RessourcesHumaines.
Article 3 - HOPITAL SAINT LOUIS3.1 - Dans le cadre de sa fonction de Directeur de l'Hôpital Saint-Louis, Monsieur David CUZIN,directeur-adjoint au Groupe Hospitalier Littoral Atlantique, reçoit délégation pour définir les prioritésen matière d'équipements médicaux et non médicaux et de travaux d'entretien et réparation pourl'hôpital Saint-Louis.3.2 - Monsieur David CUZIN reçoit délégation permanente à effet de signer :- fous courriers, notes de services, nécessaires à la gestion et au fonctionnement généraldu site d'affectaiion et correspondant aux affaires courantes,- les actes de gestion des affaires courantes avec les partenaires extérieurs conventionnésavec les Hôpitaux La Rochelle-Ré-Aunis,Hôpitaux | . Cenire Hospitalier Centre Hospitalier EHPAD Résidence Desai soiree:La Rochelle-Ré-Aunis de Rochefort de Marennes "Val de Gères" Surgères de rl d'OléronRue du Docteur Scnwelizer | avenue de Béligon - BP 30009 3 ois rue du Docteur Roux 12 avenue du 8 mai 1945 Rue Carinéna CS 5602017019 La Rochelle Cedex 17201 Rochefor Cedex 17320 Marennes i7700 Surgères 17310 Scint-Piere-d'CléronStandard : 05 44 45 50 50 Standard : 05 44 88 50 50 Standard : 05 46 85 01 38 Standard: 05 44 07 37 30 Standard: 05 46 78 31 00vananas 2h lrnrhalles fr
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- les actes d'état civil avant leur transmission aux services municipaux compéients,- 'les autorisations de transport de corps sans mise en bière,- les actes d'autorisation de prélèvements d'organes et de tissus,- les réquisitions judiciaires,- les dépôts de plainte auprès des autorités judiciaires ou de police,- tous les actes de pouvoir de police du Directeur afin de faire assurer sur l'Hôpital Saint-Louis la sécurité des biens et des personnes ainsi que la continuité du service publichospitalier.ainsi que l'ensemble des télé-déclarations relatives aux domaines visés.3.3 - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur David CUZIN, la délégation de signatureconsentie à l'article 3.2 est donnée à Monsieur Dominique REY, directeur-adjoint.3.4 -En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur David CUZIN, les autorisations de transportde corps sans mise en bière concernant l'hôpital Saint-Louis et les actes d'autorisations deprélévemenis d'organes et de tissus sont signés par Madame Solen PREIRA-MARTIN, attachée|d'administration à la Direction de l'Hôpital Saint-Louis.3.5 - Délégation permanente est donnée pour la signature des autorisations de transports de corpsconcernant l'hôpital Saint-Louis à Sandrine SALVI, responsable de l'amphithédatre, Madame LouellaBARCELO, Madame Maeva PETEILH, agents d'amphithéäâire. —
Article 4 - HOPITAL MARIUS LACROIX - ESAT - MAS
4.1 - Dans le cadre de sa fonction de Directrice du site de l'Hôpitat Marius Lacroix et du secteurMédico-Social Handicap (Etablissement et Service d'Aide par le Travail, Maison d'AccueilSpécialisée), Madame Béatrice CRAMIER, directrice-adjoinie au Groupe Hospitalier LittoralAflantique, reçoit délégation pour définir les priorités en matière d'équipements médicaux et nonmédicaux et de travaux d'entretien et réparation pour les pôles et les activités qui le concernent.4.2 - Madame Béatrice CRAMIER reçoit délégation permanente à l'effet de signer :- tous courriers, notes de services, nécessaires à la gestion et au fonctionnement général deson site d'affectation et correspondant aux affaires courantes,- les actes de gestion des affaires courantes avec les partenaires extérieurs conventionnésavec les Rochelle-Ré-Aunis dans le domaine de la psychiatrie et du secteur médico-socialhandicap,- tous les actes de pouvoir de police du Directeur afin de faire assurer, sur l'ensemble desstructures dont if a la responsabilité, la sécurité des biens et des personnes ainsi que lacontinuité du service public hospitalier,- les réquisitions judiciaires,- les dépôts de plainte auprès des autorités judiciaires ou de police,- les ordres de mission des personnels non médicaux du pôle de psychiatrie et du pôle médico-social handicap,- fouies les décisions et courriers se rapportant aux patients hospitalisés dans le cadre du Livrell de la Troisième partie de la partie législative du Code de la Santé Publique : « Lutte conireles maladies meniales », des articles L.3211-1 à 13, L.3212-1 à 12, L.3213-1 à 10, L.3214-1 à 5, L.Hôpiaux Centre Hospitalier Centre Hospitalier EHPAD RésidenceLa Rochelle-Ré-Aunis de Rochefort de Marennes "Val de Geres" SurgèresRue du Docteur Schweitzer ? avenue de Béligon - BP 20C0? 3 ois rue du Docteur Roux 12 avenue du 8 moi 194517019 La Rochalle Cedex 17201 Rcchefor Cedex | 17320 Morenres 177C0 Surgères +7310 Saini-Piere-d'CléronStandard : 05 46 45 50 50 Standard : 05 46 88 50 50 Standard : 05 46 85 01 38 Standard: 05 46 07 37 30 Standard: 05 46 78 31 00tananee wh lrrnrhails fr
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3215-1 à 4, L.3221-1 à 6, L.3223-1 à 3, relatifs aux droiis et à la protection des personneshospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation,- les réponses aux courriers de réclamations adressés au directeur, ei notamment les fins denon-recevoir adressés aux demandeurs,ainsi que l'ensemble des télé-déclarations relatives aux domaines visés.4.3 - Madame Béatrice CRAMIER est chargée sur l'ensemble de la zone de recours (territoire Nord17) de la politique de prise en charge des activités de psychiatrie. A ce titre, elle reçoit délégationpermanente à l'effet de signer tous acies et décisions courants relatifs au fonctionnement desservices correspondants.4.4- En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Béatrice CRAMIER, la délégation designature est donnée à Monsieur Xavier CADILHAC.4.5- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Béatrice CRAMIER et de Monsieur XavierCADILHAC la délégation de signature est donnée à Monsieur Franck LANGLOK.4.6- Monsieur Clément LARCHER, responsable des Affaires Générales à l'Hôpital Marius Lacroix, reçoitdélégation à l'effet de signer :- toutes les décisions et courriers se rapportant aux patients hospitalisés dans le cadre du Livrell de la Troisième partie de la partie législative du Code de la Santé Publique : « Lutte contreles maladies mentales », des articles L.3211-1 à 13, L.3212-1 à 12, L.3213-1 à 10, L.3214-1 à 5, L.3215-1 à 4, L.3221-1 à 6, L.3223-1 à 8, relatifs aux droits et à la protection des personneshospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation,- toutes pièces et documents se rapportant à la gestion des patients y compris en matièred'état civil les déclarations de décès ef autorisations de transport de corps sans mise enbière, |- les réquisitions judiciaires, les assignations et les commissions rogatoires adressées au Directeurdes Hôpitaux de La Rochelle-Ré-Aunis et concernant le pôle de psychiatrie.4.7- En l'absence de Mme CRAMIER, de M. Clément LARCHER, Messieurs Demarbre Noël, DevauxBoris, cadres de santé de Nuit et Mme CAMPOS Karine, infirmière de nuit reçoivent délégation àeffet de signer : À
Toutes les des décisions et courriers se rapportant aux patients hospitalisés dans le cadre du livre IIde la Troisième partie législative du Code de la Santé Publique : « lutte contre les maladiesmentales », des articles L3211-1 à 13, L3212-1 à 12, L3213-1 à 10, L3214-1 à 5, M3215-1 à 4, L3221-1 à6, L3223-1 à 3, relatifs aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troublesmentaux et à leurs conditions d'hospitalisation. Cela concerne particulièrement les documentsadministratifs et de procédures liés aux procédures de Soins sans consentement, aux isolements etcontentions.4.8- En cas d'absence ou d'empéchement de courte durée de Madame CRAMIER, MadameFrançoise BELLEC, adjoint des cadres, reçoit délégation permanente à l'effet de signer tous actes etdécisions courants relatifs au fonctionnement administratif du pdle médico-social à l'exception dela paie de l'ESAT et des menues dépenses dont elle a la gestion en qualité de régisseur.
HôpitauxLa Rocheile-R4-AunisRue du Docteur Scnweilizer17039 La Rochelle CecexStandard : 05 46 45 50 50senaner why larnehalloa fr
Centre Hospitalierde Rochefortl avenue de Béligon - BP 3000?17303 Rochefort CedexStandard : 65 44 88 50 50
Cenire Hospitalierde Marennes3 bis rue du Docteur Roux17320 McrennesStandard : 05 dé 85 01 38
EHPAD Résidence Senqire Hosoliniiss"Val de Géres" Surgéres12 avenve du 8 mai 194517700 SurgéresStandard: 05 46 07 37 30 Rue Cerinéna CS 5062017310 Saint-Piere-d'OlérorStandard: 05 44 76 31 00
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Article 5 ~ SITE DU FIEF DE LA MARE5.1 - Dans le cadre de sa fonction de Directrice du site du Fief de la Mare, Madame, BéatriceCRAMIER, directrice-adjointe au Groupe Hospitalier Littorat Atlantique, reçoit délégation pour définirles priorités en matière d'équipements médicaux et non médicaux et de travaux d'entretien etréparation pour les établissements qui la concernent.5.2 - Madame Béatrice CRAMIER reçoit délégation permanente à l'effet de signer, pour ce quiconcerne le site du Fief de la Mare :- tous courriers, notes de services, nécessaires à la gestion et au fonctionnement généralde son site d'affectation et correspondant aux affaires courantes,- les actes de gestion des affaires courantes avec les partenaires extérieurs conventionnésavec les Hôpitaux La Rochelle-Ré-Aunis sur l'ensemble de la filière gériatrique ,- les actes d'état civil avant leur transmission aux services municipaux compétents,- les autorisations de transport de corps sans mise en bière,- les actes d'autorisation de prélèvements d'organes et de tissus,- les réquisitions judiciaires,_ les dépôts de plainte auprès des autorités judiciaires ou de police,- tous les actes de pouvoir de police du Directeur afin de faire assurer sur le site du Fief dela Mare la sécurité des biens et des personnes ainsi que la continuité du service publichospitalier.ainsi que l'ensemble des télé-déclarations relatives aux domaines visés.5.3 — Madame Béatrice CRAMIER reçoit délégation pour signer tous les actes de pouvoir de policedu Directeur afin de faire assurer sur le Site du Fief de la Mare la sécurité des biens et des personnesainsi que la continuité du service public hospitalier.5.4 - En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Béatrice CRAMIER, la délégation designature est donnée à Monsieur Xavier CADILHAC.5.5- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Béatrice CRAMIER et de Monsieur XavierCADILHAC la délégation de signature est donnée à Monsieur Franck LANGLOIS.5.6 - Dans le cadre de l'astreinte, Madame PROUX Ludivine, Madame DOLD Pascale, MadameAUFFRET Cécile, Monsieur VASLIN Yohann, Madame Céline DUPUIS, Madame Morgane AVRILA,cadres de santé reçoivent délégation à l'effet de signer toutes pièces et documents se rapportantà la gestion des patients et des résidents du Fief de la Mare, y compris en matière d'état civil, lesdéclarations de décès et autorisations de transport de corps sans mise en bière.
Article 6 ~ HOPITAL DE SAINT-MARTIN DE RE6.1 - Madame Béatrice CRAMIER assure la fonction de directrice de l'Hôpital de Saint-Martin de Ré.A ce tire, Madame Béatrice CRAMIER reçoit délégation pour définir les priorités en matièred'équipements médicaux et non médicaux et de travaux d'entretien et réparation pour le site deSaint-Martin de Ré.6.2 — Madame Béatrice CRAMIER reçoit délégation permanente à l'effet de signer, pour ce quiconcerne le site de Saint-Martin de Ré :Hôpitaux | | Centre Hospitalier Centre Hospitalier EHPAD RésidenceLa Rochelle-Re-Aunis . de Rochefort de Marennes "Val de Géres" SurgèresRuedu Docteur Schweitzer 1 avenue de Béligon - BP 20009 3 is rus du Docreur Roux 12 avenue du 8 mai 19451703? La Rochelle Cedex 37301 Rochefor Ceciex 17320 Morenries 17700 Surgères 17319 Saini-Piere-d'ClércnStandard : 05 46 45 50 50 Standard : 05 46 88 50 50 Standard : 05 46 85 01 38 Standard: 05 44 07 37 30 Standard: 05 46 76 31 00sanenis wh inrnrhalls fr
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- tous courriers, notes de services, nécessaires à la gestion et au fonctionnement généralde son site d'affectation et correspondant aux affaires courantes,- les actes de gestion des affaires courantes avec les partenaires extérieurs conventionnésavec les Hôpitaux La Rochelle-Ré-Aunis sur l'ensemble de la filière gériatrique ,- les actes d'état civil avant leur transmission aux services municipaux compétents,- les autorisations de transport de corps sans mise en bière,- les actes d'autorisation de prélèvements d'organes et de tissus,- les réquisitions judiciaires,- jes dépôts de plainte auprès des autorités judiciaires ou de police,- tous les actes de pouvoir de police du Directeur afin de faire assurer sur le site de Saint-Martin de Ré la sécurité des biens et des personnes ainsi que la continuité du service publichospitalier.ainsi que l'ensemble des télé-déclarations relatives aux domaines visés.6.3 - Madame Béatrice CRAMIER reçoit délégation pour signer tous les actes de pouvoir de policedu directeur afin de faire assurer sur le Site de l'Hôpital de Saint-Martin de Ré la sécurité des biens etdes personnes ainsi que la continuité du service public hospitalier.6.4 - En cas d'absence où d'empêchement de Madame Béatrice CRAMIER, la délégation designature est donnée à Monsieur Xavier CADILHAC.6.5- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Béatrice CRAMIER et de Monsieur XavierCADILHAC la délégation de signature est donnée à Monsieur Franck LANGLOIS.6.6 -A la demande expresse du directeur de site, Madame Marie BASQUIN, est habilitée à déposerplainte auprès des autorités judiciaires ou de police,8.7-Dans le cadre de l'astreinte, Madame PROUX Ludivine, Madame DOLD Pascale, MadameAUFFRET Cécile, Monsieur VASLIN Yohann, Madame DUPUIS Céline, Madame AVRILA Morgane,cadres de santé, reçoivent délégation à l'effet de signer toutes pièces et documents se rapportantà la gestion des patients de l'Hôpital et des résidents de l'EHPAD de Saint-Martin de Ré, y compris enmatière d'état civil, les déclarations de décès et autorisations de transport de corps sans mise enbière.6.8 - Délégation permanente est donnée à Madame Marie BASQUIN, responsable administrative àl'Hôpital de Saint-Martin de Ré pour signer les bons de commande, viser le service fait sur les factures,signer toutes pièces et documents se rapportant à la gestion des patients de l'Hôpital ei des résidentsde l'EHPAD de Saint-Martin de Ré, y compris en matière d'état civil, les déclarations de décès etautorisations de transport de corps sans mise en bière.
HôpitauxLa Rochelle-Ré-AunisRue du Docieur Schweitzer17019 La Rochelle CedexStandard : 05 46 45 50 50tanins rh lararhalle fr
Centre Hospitalierde Rochefort| avenue de Béligon - BP 3CCCS17301 Rochefon CedexStandard : 05 44 88 50 50
Cenire Hospitalierde Marennes3 dis rue du Docisur Roux17320 MarennesStandard : 05 46 85 QT 38
EHPAD Résidence"Val de Géres" Surgéres12 avenve du 8 mei 194517700 SurgèresStandard: 05 44 07 37 30 Rue Carinéna CS 5002017310 Saint-Plere-d' OléronStandard: 05 44 74 31 00
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Article 7 - SITE DU CHATEAU DE MARLONGES7.1 - Monsieur David CUZIN, directeur-adjoint assure la fonction de Directeur du Site du Château deMarlonges et reçoit donc délégation pour définir les priorités en matière d'équipements médicauxet non médicaux et de travaux d'eniretien et réparation pour le Site du Château de Marlonges.7.2 - Monsieur David CUZIN reçoit délégation permanente à effet de signer :- tous Courriers, notes de services, nécessaires à la gestion et au fonctionnement généralde son site d'affectation et correspondant aux affaires courantes,- les actes de gestion des affaires courantes avec les partenaires extérieurs conventionnésavec les Hôpitaux La Rochelle-Ré-Aunis sur l'ensemble de la filière gériatrique ,- les actes d'état civil avant leur transmission aux services municipaux compétents,- les autorisations de transport de corps sans mise en bière,- les actes d'autorisation de prélèvements d'organes et de tissus,- les réquisitions judiciaires,- les dépôts de plainte auprès des autorités judiciaires ou de police,- tous les actes de pouvoir de police du Directeur afin de faire assurer sur le site deMarlonges la sécurité des biens et des personnes ainsi que la continuité du service publichospitalier.- ainsi que l'ensemble des télé-déclaraiions relatives aux domaines visés.7.3 - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur David CUZIN, la délégation de signatureconsentie à l'article 7.2 est donnée à Monsieur Dominique REY.7.4 —-A la demande expresse du directeur de site, Madame Aurélie MOREIRA, est habilitée à déposerplainte auprès des autorités judiciaires ou de police,7.5 — Délégation permanente est donnée à Aurélie MOREIRA, adjoint des cadres sur le site duChâteau de Marlonges, reçoit délégation à l'effet de signer les bons de commande, viser le servicefait sur les faciures, signer les mandats de dépenses courantes, signer les titres de recettes, signertoutes pièces et documents se rapportant à la gestion des patients, y compris en matière d'état civil,les déclarations de décès ei autorisations de transport de corps sans mise en bière.7.6 -Madame Cécile DELPUECH et Madame Céline RENAUDIN, cadres de santé sur le site duChâteau de Marlonges, reçoivent délégation permanente pour signer en lieu et place du Directeuret sous sa responsabilité :- les actes de gestion des mouvements des malades (permissions),- les formalités en cas de décès.7.7 — Dans le cadre de l'astreinte Madame Aurélie MOREIRA, Madame Cécile DELPUECH, MadameCéline RENAUDIN, Madame Noémie SABOURIN, Madame Sandrine GIRAUD, reçoivent délégationafin de signer toutes piéces et documents se rapportant & la gestion des patients du site du Chateaude Marlonges, y compris en matière d'état civil, les déclarations de décès et autorisations detransport de corps sans mise en bière.
hôpitauxLa Rochæelle-Ré-AunisRue du Docteur Schweitzer17019 La Rocheile CedexStandard : 05 46 45 50 50wanannr rh inrnrhealls fr
Centre Hospitalierde Rochefort} avenue de Béligon - 8P 2CCC937301 Rochefor CedexStandard : 05 46 88 50 50
Centre Hospitalierde Marennes3 is rue du Docteur Roux17320 MarennesStandard : 05 dé 85 01 38
EHPAD Résidence"Val de Gères" Surgères12 averue du 8 mai i94517700 SurgèresStandard: 05 46 07 37 30 Rue Carinéna C$ 5002017310 Scint-Piéme-d'CléronStandard: 05 44 76 31 00
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Article 8 - PHARMACIEMonsieur Charles-Henri BLANCHER, Praticien Hospitalier Pharmacien, responsable de la Pharmaciedes Hôpitaux La Rochelle-Ré-Aunis, et en son absence, Monsieur Benoît LEFRANC, Monsieur Jean-Baptiste BACOUILLARD, Madame Capucine CONTENT, Madame Amandine FONTENEAU, MonsieurEric GRIESEMANN, Madame Mathilde RECEVEUR, Monsieur Benoit DALIFARD, Madame MarieLAPLACE, Madame Juliette FATOUX, Madame Laure GALLAY, Praticiens Hospitaliers Pharmaciens,ont délégation permanente pour :
ES
- signer les titres de recettes, les bons de commande et viser le service fait sur les facturesrelevant du compte 6021 « Produits pharmaceutiques et produits à usage médical» et ducompte 6022 « Fournitures, produits finis et petit matériel médical et médico-technique » pource qui concerne les Hôpitaux La Rochelle-Ré- Aunis, et l'EHPAD « Résidence du Val de Géres »de Surgères.- encaisser les recettes des produits pharmaceutiques rétrocédés.
Article 2La présente décision peut être coniestée dans les deux mois qui suivent sa notification soit endéposant un recours gracieux devant l'adminisiration auteure de la décision, soif un recourscontentieux devant le tribunal administratif ierritorialement competent.Article 3La présente décision modifie la décision n° DG 2025-80 du 03 juin 2025 portant délégation designature dans les Hôpitaux La Rochelle-Ré-Aunis.Elle fera l'objet d'une communication aux intéressé(e}s, d'une publication au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime et d'un affichage dans chacun desétablissements de la direction commune.Elle est consultable sur le site internet des établissements du Groupe Hospitalier Littoral Atlantique.Fait à La Rochelle, le 15 septembre 2025
Hépitaux Centre Hospitalier Cenire Hospitalier EHPAD Résidence Osos HossliatierLa Rochelle-Ré-Aunis de Rochefort de Marennes "Val de Gères" Surgères ex PERRue ae Docteur schwelizer l'ovenue de Béligor - BP 2CC09 3 ois rue du Docteur Roux | 12 avenue du 8 mai 1945 Rue Corhéna CS 5C0201701? La Rochelle Cedex 17301 Rochefor Cedex 17320 Marennes . 17700 Surgéres 17310 Saint-Piere-d'OlérenStandard : 05 46 45 50 50 Standard : 05 46 88 50 50 Standard : 05 46 85 01 38 Standard: 05 46 07 37 30 Standard: 05 46 76 37 00wanna eh lararhoalin fr
GROUPE HOSPITALIER LITTORAL ATLANTIQUE - 17-2025-09-15-00009 - Délégation de signature hôpitaux LA ROCHELLE-RE-AUNIS du 15
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GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN
D'ANGELY
17-2025-08-01-00016
Délégation de signature du 01 aout 2025 17 - GHI
EPD MATHA
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2025-08-01-00016 - Délégation de signature du 01 aout 2025 17 - GHI EPD
MATHA 37
GH - DS 17 -1/4DELEGATION DE SIGNATUREJIU N°2025/17/DS
ÉTABLISSEMENT PUBLICDÉPARTEMENTAL Matha, le 1° août 2025DE MATHA
ETABLISSEMENT PUBLIC DEPARTEMENTAL DE MATHAFO, FAM, EHPAD ET EHPAD SPECIALISE
Vu le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 a D.6143.35 ;Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, a la santé et auxterritoires ;Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé ;Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de directiondes établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2 et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositionsstatutaires relatives a la fonction publique hospitaliére ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 28 avril 2016 nommant M. Fabrice LEBURGUE en qualité dedirecteur des centres hospitaliers de Saintes et de Saint Jean d'Angély et des EHPAD de Matha et de Saint Savinien ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 25 juin 2020 maintenant la nomination de M.Fabrice LEBURGUE en qualité de directeur des centres hospitaliers de Saintes et de Saint Jean d'Angély et desEHPAD de Matha et de Saint Savinien ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 22 janvier 2024 nommant M. Fabrice LEBURGUE en qualité dedirecteur du groupe hospitalier « Saintes-Saint-Jean-d'Angély » à Saintes, de l'EPD de Matha et des ESMS de SaintSavinien ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 05 juin 2025 mettant fin au détachement de M.Fabrice LEBURGUE, directeur d'hôpital, dans l'emploi fonctionnel de directeur du groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Angély et des EHPAD de Matha et de Saint Savinien à compter du 01 août 2025 ;Vu l'arrêté en date du 20juin 2025 portant désignation de Madame Agnès KLEIN-FEILLENS en qualité de directricepar intérim du Groupe Hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Angély, de l''EHPAD de Matha et de I'EHPAD de Saint-Savinien, en direction commune, à compter du 01 août 2025 ;Vu la décision n°2023-199 en date du 14 décembre 2023 portant création du « groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Angély » suite à la fusion-absorption du centre hospitalier de Saint-Jean-d'Angély par le centre hospitalierde Saintes et au changement de nom de ce dernier;
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN-D'ANGELY 7 www.gh-saintesangely.fr < aN
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2025-08-01-00016 - Délégation de signature du 01 aout 2025 17 - GHI EPD
MATHA 38
GH - DS 17 -2/4Vu la convention de direction commune en date du 1erjanvier 2024 entre le groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Angély et les établissements médico-sociaux de Matha et de Saint Savinien ;
LA DIRECTRICE PAR INTERIM DECIDE
ARTICLE 1 : OBJET |La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Madame Agnès KLEIN-FEILLENS, directricepar intérim du Groupe Hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Angély et des établissements de la direction commune,concernant l'établissement public départemental (EPD) de Matha, le Foyer Occupationnel, le Foyer d'AccueilMédicalisé et l''EHPAD spécialisé.Elle annule et remplace la délégation de signature n°2027/17/DS du 1 janvier 2024.En cas d'absence du ou des délégataires, l'établissement public départemental (EPD) de Matha peut soumettre unedécision urgente à la signature de la directrice par intérim.A leur initiative, le ou les délégataires tiennent la directrice par intérim informée des actes signés dans le cadre dela présente délégation, qui justifient être portés à sa connaissance.ARTICLE 2 : DELEGATAIRES |M. Thomas LAVAUD, directeur adjoint, chargé de l'Etablissement Public Départemental de Matha, reçoit délégationde signature dans le cadre de son domaine d'attribution pour :e Toutes correspondances administratives courantes sauf celles de portée institutionnelle destinées auxautorités et organismes extérieurs ;e Toutes pièces administratives et comptables courantes, notamment :=» Le règlement de fonctionnement des structures dont il a la charge ;= Les notes de service et d'information relatives à sa direction ;= Les projets pédagogiques ou éducatifs et les projets d'animation ;= Le rapport d'activité ;= Les opérations de mandatement liées au fonctionnement de la régie des recettes ;" Les autorisations de participation des agents aux stages de formation ;= Les ordres de mission des agents ;= Les documents relatifs à la préparation budgétaire ;= Les documents relatifs à la gestion des tutelles ;e Toutes correspondances et pièces administratives ayant trait à la gestion administrative et àl'accompagnement des résidents (admission, attestation de présence, facturation, projetsd'accompagnement personnalisé...) ;e Les bons de commande émis dans le cadre de l'exécution de marchés notifiés et s'imputant sur les comptesd'exploitation des budgets H, P, K et E, dans la limite des crédits autorisés ;e Les conventions de stage ;e Les conventions liant l'établissement à toute collectivité ou organisme; -e Les conventions liant l'établissement aux intervenants sur site (exemple : interventions de bénévoles,interventions type esthéticienne, coiffeuse, ...) ;e Les conventions constitutives de groupements de commande ;
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GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2025-08-01-00016 - Délégation de signature du 01 aout 2025 17 - GHI EPD
MATHA 39
GH - DS 17 -3/4Les conventions d'échanges de résidents passées avec d'autres établissements ou services ;e Lescontrats de séjour ;Les sollicitations et signalements au Procureur de la République, les signalements d'évéenementsindésirables graves a destination des autorités et leur suivi ;e L'ensemble des pièces afférentes à la gestion du Conseil de la Vie Sociale (convocation, PV...) et du CSE.M. Thomas LAVAUD, directeur adjoint, est nommé également directeur de site. Il est chargé de veiller au bonfonctionnement et a la mise en ceuvre, en coordination avec les directions fonctionnelles concernées, desorientations définies par la directrice par intérim.Il reçoit à ce titre délégation générale pour :e Exercer les pouvoirs de police sur le site considéré ;e Les dépôts de plainte ;e Les autorisations d'ester en justice ;e Les mesures conservatoires prises dans le cadre du respect du règlement intérieur et à l'encontre dupersonnel :" Enquêtes administratives ;= Suspension relevant du pouvoir hiérarchique du directeur: A ce titre le directeur de site agit ens'appuyant sur l'expertise de la direction des ressources humaines.e Représenter la directrice par intérim dans le cadre suivant := Alextérieur lors d'évènements organisés par la tutelle et/ou un autre établissement ;"Auprès des médias en période de gestion de crise avec l'appuide l'expertise de la direction de lacommunication.
M. Olivier BLANC, pharmacien, reçoit également une délégation de signature pour :e Les bons de commande de produits pharmaceutiques et de dispositifs médicaux stériles émis dans le cadrede l'exécution de marchés notifiés et s'imputant sur les comptes correspondants ;e Les bordereaux de service fait (factures).ARTICLE 3 : DISPOSITIONS EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENTEn cas d'absence ou d'empéchement de M. Thomas LAVAUD, une délégation de signature est accordée a:e Mme Céline ROBERT, cadre socio-éducatif;M. Yves CATTEEUW, cadre de santé ;Mme Carine LANTERNE, adjointe administrative.
e
Pour:e Les bons de commande émis dans le cadre de l'exécution de marchés notifiés et s'imputant sur les comptesd'exploitation des budgets H, P, K et E;e Les autorisations de participation des agents aux stages de formation ;e Les ordres de mission des agents placés sous leur autorité ;e Les conventions de stage ;
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GH- DS 17 -4/4e Toutes correspondances et piéces administratives ayant trait a la gestion administrative et al'accompagnement des résidents (admission, attestation de présence, facturation, projetsd'accompagnement personnalisé, reversements ressources...).En cas d'absence ou d'empéchement de M. Olivier BLANC, une délégation de signature est dévolue à MmeCatherine BAUBRI, pharmacienne, pour :e Les bons de commande de produits pharmaceutiques et de dispositifs médicaux stériles émis dans le cadrede l'exécution de marchés notifiés et s'imputant sur les comptes correspondants ;e Les bordereaux de service fait (factures).
ARTICLE 4 : DATE D'EFFET ET PUBLICITECette décision prend effet à sa date de signature.Elle fera l'objet des mesures de publicité prévues par la réglementation et sera notifiée à Madame le Receveur dela trésorerie hospitalière pour le groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Angély et les établissements de Matha etde Saint Savinien.
LA DIRECTRICE PARINTERIM VU ET ACCEPTE VU ET ACCEPTELE DIRECTEUR ADJOINT L'ADJOINTE ADMINISTRATIVE
A. KLEIN-FEIL T./LAVAU Ze LANTERNE
VU ET ACCEPTE VU ET ACCEPTE VU ET ACCEPTELE CADRE SOCIO-EDUCATIF INFIRMIER COORDINATEUR LA PHARMACIENNE
C. ROBERT C. BAUBRI
VU ET ACCEPTELE PHARMACIEN
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Délégationde signature du 01 aout 2025 - 14 -GHI
DS EHPAD USLD AQUITANIA
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GH - DS 14 -1/3
DELEGATION DE SIGNATUREN°2025/14/DS4GROUPE HOSPITALIERSAINTES - SAINT-JEAN-D'ANGÉLYSaintes, le 1° août 2025
EHPAD / USLD "AQUITANIA"
Vu le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 a D.6143.35 ;Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, a la santé et auxterritoires ;Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé ;Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de directiondes établissements mentionnés a l'article 2 (1°, 2 et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositionsstatutaires relatives a la fonction publique hospitaliére ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 28 avril 2016 nommant M. Fabrice LEBURGUE en qualité dedirecteur des centres hospitaliers de Saintes et de Saint Jean d'Angély et des EHPAD de Matha et de Saint Savinien ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 25 juin 2020 maintenant la nomination de M.Fabrice LEBURGUE en qualité de directeur des centres hospitaliers de Saintes et de Saint Jean d'Angély et desEHPAD de Matha et de Saint Savinien ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 22 janvier 2024 nommant M. Fabrice LEBURGUE en qualité dedirecteur du groupe hospitalier « Saintes-Saint-Jean-d'Angély » à Saintes, de l''EPD de Matha et des ESMS de SaintSavinien ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 05 juin 2025 mettant fin au détachement de M.Fabrice LEBURGUE, directeur d'hôpital, dans l'emploi fonctionnel de directeur du groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Angély et des EHPAD de Matha et de Saint Savinien à compter du 01 août 2025 ;Vu l'arrêté en date du 20 juin 2025 portant désignation de Madame Agnès KLEIN-FEILLENS en qualité de directricepar intérim du Groupe Hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Angély, de l''EHPAD de Matha et de l''EHPAD de Saint-Savinien, en direction commune, à compter du 01 août 2025 ;Vu la décision n°2023-199 en date du 14 décembre 2023 portant création du « groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Angély » suite à la fusion-absorption du centre hospitalier de Saint-Jean-d'Angély par le centre hospitalierde Saintes et au changement de nom de ce dernier;
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GH - DS 14 -2/3Vu la convention de direction commune en date du 1er janvier 2024 entre le groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Angély et les établissements médico-sociaux de Matha et de Saint Savinien ;LA DIRECTRICE PAR INTERIM DECIDE| ARTICLE 1 : OBJETLa présente décision précise les modalités de délégation de signature de Madame Agnés KLEIN-FEILLENS, directricepar intérim du Groupe Hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Angély et des établissements de la direction commune,concernant la direction de I'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et de l'unitéde soins de longue durée (USLD) AQUITANIA.Elle annule et remplace la délégation de signature n°2024/14/DS du 1° janvier 2024.En cas d'absence du délégataire, l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) etde l'unité de soins de longue durée (USLD) AQUITANIA peut soumettre une décision urgente à la signature de M.Thomas LAVAUD, directeur adjoint chargé de l'Etablissement Public Départemental de Matha ainsi que des maisonsd'accueil « Les résidences de Brumenard » et « Henriette Favier ».A son initiative, le délégataire tient la directrice par intérim informée des actes signés dans le cadre de la présentedélégation, qui justifient être portés à sa connaissance.
ARTICLE 2 : DELEGATAIRE |Mme Agnès KLEIN-FEILLENS, directrice par intérim du GH est chargée de l'/EHPAD/USLD AQUITANIA et reçoitdélégation de signature dans le cadre de son domaine d'attribution pour :e Toutes correspondances administratives courantes sauf celles de portée institutionnelle destinées auxautorités et organismes extérieurs ;e Toutes piéces administratives et comptables courantes := Le règlement de fonctionnement des structures dont elle a la charge ;* Les notes de service et d'information relatives à sa direction ;= Les projets d'animation ;= Le rapport d'activité ;= Les opérations de mandatement liées au fonctionnement de la régie des recettes ;= Les autorisations de participation des agents aux stages de formation ;= Les ordres de mission des agents ;e Toutes correspondances et piéces administratives ayant trait a la gestion administrative et al'accompagnement des résidents (admission, attestation de présence, facturation, projetsd'accompagnement personnalisé...) ;e Les bons de commande émis dans le cadre de l'exécution de marchés notifiés et s'imputant sur les comptesd'exploitation des budgets B et E1 dans la limite des crédits autorisés;e Les conventions liant l'établissement à toute collectivité ou organisme ;e Les conventions liant l'établissement aux intervenants sur le site (exemple : interventions de bénévoles,interventions type esthéticienne, coiffeuse, ...) ;e Les conventions d'échanges de résidents passées avec d'autres établissements ou services ;e Les contrats de séjour ;e Les sollicitations et signalements au Procureur de la République, les signalements d'évènementsindésirables graves a destination des autorités et leur suivi ;e L'ensemble des pièces afférentes à la gestion du Conseil de la Vie Sociale (convocation, PV...).
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GH - DS 14 -3/3Mme Agnés KLEIN-FEILLENS, directrice par intérim du GH, est également directrice de site. Elle est chargée de veillerau bon fonctionnement et à la mise en œuvre, en coordination avec les directions fonctionnelles concernées, desorientations définies.Elle reçoit à ce titre délégation générale pour :e Exercer les pouvoirs de police sur le site considéré ;e Les dépôts de plainte ;e Les autorisations d'ester en justice ;e Les mesures conservatoires prises dans le cadre du respect du règlement intérieur et à l'encontre dupersonnel := Enquêtes administratives;= Suspension relevant du pouvoir hiérarchique de la directrice par intérim : A ce titre la directrice desite agit en s'appuyant sur l'expertise de la direction des ressources humaines ;e Représenter la directrice par intérim dans le cadre suivant := A l'extérieur lors d'évènements organisés par la tutelle et/ou un autre établissement ;= Auprès des médias en période de gestion de crise avec l'appui de l'expertise de la direction de lacommunication.ARTICLE 3 : DISPOSITIONS EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENTEn cas d'absence ou d'empéchement de Mme Agnès KLEIN-FEILLENS, une délégation de signature pour lesautorisations de sortie de corps sans mise en bière est accordée à :e Mme Edwige PHILIPPE, adjoint administratif;e Mme Christine HEULIN, cadre de santé ;e Mme Séverine DUROSIER, adjoint administratif.ARTICLE 4 : DATE D'EFFET ET PUBLICITECette décision prend effet à sa date de signature.Elle fera l'objet des mesures de publicité prévues par la réglementation et sera notifiée à Madame le Receveur dela trésorerie hospitalière pour le groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Angély et les établissements de Matha etde Saint Savinien.VU ET ACCEPTÉ VU ET ACCEPTÉLE CADRE DE SANTÉLA DIRECTRICE PAR INTERIM LE DIRECTEUR ADJOINTET DIRECTIC SITE ie a'| |aN } " / A A | f
THOMAS LAVAUD C. HEULINA. KLEIN-FEIVU ET ACCEPTÉ VU ET ACCEPTÉL'ADJOINT ADMINISTRATIF L'ADJOINT ADMINISTRATIF
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GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2025-08-01-00015 - Délégationde signature du 01 aout 2025 - 14 -GHI DS
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-09-15-00008
Arrêté du 15 septembre 2025 portant nomination
membre commission de contrôle - Léoville
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-15-00008 - Arrêté du 15 septembre 2025 portant nomination membre commission
de contrôle - Léoville 46
| Sous-préfecture de Jonzac2 Pôle d'Appui CollectivitéPREFET et au Dévereopement TerritorialDELA S- $38- BCSCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité+: Arrêtéportant nomination d'un membre de la commission de contrôle chargéede la régularité de la liste électorale dans la commune de Léovilledans l'arrondissement de JonzacLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME"R Chevalierde la Légion d'Honneurca Chevalier de l'Ordre National du MériteSjoeVu le Code électoral et notamment ses articles L.19 et R.7aR.11;Vu l'instruction ministérielle INTA1830120} du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listesélectorales et des listes électorales complémentaires ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurBrice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté du 27 octobre 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôlechargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Jonzac ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2025 portant délégation de signature à Madame HélèneLEMESLE, Sous-préfète de Jonzac ;Vu la proposition du maire de la commune concernée ;Considérant la démission de Madame Laurence BLONDEL, déléguée du conseil municipal pour lacommission de contrôle des listes électorales de la commune de Léoville ;Considérant la nécessité de nommer un délégué du conseil municipal pour siéger à la commissionde contrôle des listes électorales de la commune de Léoville ;ARRÊTEArticle 1° : Monsieur Johann LANDREAU, né le 29 août 1985 à Jonzac demeurant à Léoville (17), estnommé délégué du conseil municipal pour siéger à la commission de contrôle de la listeélectorale de la commune de Léoville.Article 2 : Voies et délais de recoursLa présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Poitiers dans le délaide deux mois suivant sa notification.Ce recours peut être précédé d'un recours administratif adressé à l'auteur de la décision.Dans ce cas, une décision expresse de refus peut être contestée auprès du tribunal administratifdans les deux mois qui suivent sa notification. ;Une décision implicite de refus née du silence gardé par l'administration pendant deux mois peutégalement être contestée dans le délai de deux mois qui suit son intervention, auprès du tribunaladministratif de Poitiers, au 15 rue de Blossac - CS 80541 - 86 020 POITIERS CEDEX ou en ligne surl'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/).
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Article3 :La Sous-préfète de Jonzac et le maire de Léoville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Charente-Maritime.
Jonzac, le { 5 SEP. 2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La Sous-préféte de Jonzac,
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