="àLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 03 Juin 2026 n°2

SOMMAIRE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CABINET
Direction des sécurités
BOPPAS
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF/CAB/BOPPAS/2026153-0027 du 2 juin 2026 portant mise
en demeure de quitter les lieux suite au stationnement illicite de six caravanes et neuf
véhicules légers appartenant à des personnes occupant sans droit ni titre la parcelle
cadastrée BL-623 appartenant à la commune du Barcarès.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF/CAB/BOPPAS/2026152-0001 du 1er
juin 2026 portant mise
en demeure de quitter les lieux concernant un logement occupé illicitement sans droit ni
titre, situé 54, rue des Carmes à PERPIGNAN (66000).
- Arrêté préfectoral n° PREF/CAB/BOPPAS/2026153-0025 du 2 juin 2026 portant
autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes destinées à la police
municipale, par la commune de Toulouges
BRGE
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCM/BRGE 2026-152-0001 portant renouvellement du
classement de la commune d'Argelès sur Mer en Station classée de Tourisme
SCPPAT
- Arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026-152-0001 portant désignation des membres de
la commition consultative d'élus compétente au titre de la dotation d'équipement des
territoires ruraux (DETR)
- Arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BCLAI/2026-149-0001 du 29 mai 2026 fixant les modalités
d'organisation de l'élection des membres de la conférence territoriale de l'action publique,
la liste des électeurs ainsi que les délais de dépôt des candidatures.
- Arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BCLAI/2026149-0003 du 29 mai 2026 organisant les
modalités des élections des représentants des communes, des représentants des
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des
représentants des syndicats de communes et des syndicats mixtes à la commission
départementale de la coopération intercommunale.
- Arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BCLAI/2026149-0002 du 29 mai 2026 fixant le nombre
total de membres au sein de la formation plénière et de la formation restreinte de la
commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) ainsi que la
répartition des sièges attribués à chaque catégorie de collectivités territoriales et
d'établissements publics de coopération intercommunale à la suite des élections
municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026.
SOUS-PRÉFECTURE DE CÉRET
- Arrêté portant création d'une habilitation dans le domaine funéraire Allo Taxi du
Vallespir Roc Eclerc Vallespir Funéraire 22 avenue des Aspres Céret.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2026153-0002 autorisant la chasse du sanglier jusqu'au
14 août sur le territoire de tous les détenteurs de droit de chasse.
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités des Pyrénées-Orientales
SERVICES A LA PERSONNE
- RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES À LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N°SAP 103 137 287
- RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES À LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N°SAP 991 893 074
|=PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du Préfet
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administrativesde sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026153-0027portant mise en demeure de quitter les lieux suite au stationnement illicite de sixcaravanes et neuf véhicules légers appartenant à des personnes occupant sans droit nititre la parcelle cadastrée BL-623 appartenant à la commune du Barcarès
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de la justice administrative:
VU le Code de la sécurité intérieure;
VU le Code pénal ;
VU le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L.480-1, R.443-3 et R.443-10;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-12 etsuivants et L.2215-1;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;
VU la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyageet notamment l'article 9;
VU Ia loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 modifiée relative à l'égalité et à la citoyenneté;
VU la loi n°2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à lalutte contre les installations illicites ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles 1/4sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

VU je décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 modifié relatif à l'agrément prévu à l'article 9 dela loi du 5 juillet 2000 modifiée relative a l'accueil et à l'habitat des gens du voyage;
VU le décret n° 2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grands passages ;
VU le décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil etaux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris en application de l'article149 de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de laMOTHE, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026057-0007 du 26 février 2026 portantdélégation de signature à Madame Stella CHENE, sous-préfete, directrice de cabinet dupréfet des Pyrénées-Orientales ;
VU le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage révisé, approuvépar arrêté préfectoral du 21 juin 2021;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SVHC/2026-148-0001 du 28 mai 2026 portant agrémentde trois emplacements provisoires dur le teritoire des communes de Perpignan, Rivesalteset Saint-Nazaire pour l'accueil des gens du voyage dans le cadre des grands passagesestivaux en 2026 ;
VU l'arrêté municipal n°A166/2026 pris le 2 juin 2026 par le maire du Barcarès portantinterdiction du stationnement des gens du voyage en dehors des aires d'accueil aménagéesà cet effet ;
VU la plainte déposée le 23 mai 2026, par M. RODRIGUEZ Florian, premier afjoint au mairedu Barcarés à propos de l'occupation illicite, par des gens du voyage, de la parcelle BL-623située sur l'avenue de la Coudalére (66420 LE BARCARES);
VU le procès verbal de renseignement administratif établi par les services de gendarmeriele 24 mai 2026 constatant l'occupation illicite de gens du voyage sur la parcelle communaleBL-623 ;
VU le courrier adressé au préfet le 23 mai 2026 par M. RODRIGUEZ Florian, premieradjoint au maire du Barcarès en vue de la mise en œuvre de la procédure administratived'évacuation forcée pour l'occupation illicit, par des gens du voyage, de la parcelle BL-623située sur l'avenue de la Coudalére (66420 LE BARCARES) ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative compétente de fairecesser les troubles à l'ordre public par des mesures adaptées, nécessaires etproportionnées;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 65000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 2/4Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Considérant qu'au terme des dispositions de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative a'accueil et à l'habitat des gens du voyage, en cas de troubles graves à l'ordre public et dèslors que les critéres prévus par la loi sont réunis, le préfet de département, saisi par le maire,dispose du pouvoir de mettre en demeure les occupants sans droit ni titre de quitter leslieux ;
Considérant que la communauté de commune Perpignan Méditerranée Métropole, dont lacommune du Barcarès fait partie, dispose de trois terrains d'accueil provisoires en vertu del'arrêté préfectoral du 28 mai 2026 susvisé ; qu'elle satisfait donc à ses obligations légales enmatière d'accueil et d'habitat des gens du voyage ainsi que le prévoient les dispositions dela loi du 5 juillet 2000;
Considérant qu'il ressort du procès verbal de renseignement administratif établi le 24 mai2026 par les services de gendarmerie que 15 véhicules, dont six caravanes, sont stationnéesillégalement sur la parcelle BL-623 située sur l'avenue de la Coudalére ; que desbranchements électriques illicites et dangereux ont été constatés par les forces de l'ordresur le réseau électrique par les gens du voyage leur permettant un détournement frauduleuxd'énergie; que ces branchements représentent un risque élevé d'incendie spécialement auvu de l'épisode de fortes chaleurs traversé par le département ; que des branchementssauvages ont également été observés sur les arrivées d'eau prévues pour les pompiers;
Considérant que ce stationnement illicite est de nature à provoquer de graves troubles à lasécurité, à la salubrité et à la tranquillité publiques;
Considérant qu'il appartient au préfet des Pyrénées-Orientales de faire cesser les troublesainsi causés ;
Sur proposition de Madame la sous-préfete, directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1" : Les propriétaires des véhicules et des caravanes occupant illicitement ta parcellecommunale BL-623 sur l'avenue de la Coudalére au Barcarès (66420), sont mis en demeurede quitter les lieux dans un délai de 30 heures à compter de la notification du présent arrêtépar les services de la gendarmerie nationale.
À défaut, il pourra être procédé à l'évacuation forcée du terrain occupé illicitement enapportant le concours de la force publique à l'opération d'expulsion organisée par lespropriétaires du site.
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 5166 66PERPIGNAN 3/4Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Article 2: La mise en demeure de quitter les lieux avant l'évacuation forcée continuera àproduire ses pleins effets à l'encontre des occupants illicites dès lors que, dans un délai desept 7 jours à compter de la notification du présent arrêté, ceux-ci procéderaient à unenouvelle installation illicite en un lieu quelconque du territoire de la communauté decommunes Perpignan Méditerranée Métropole.
Article 3 : En cas de contestation, les occupants illicites disposent d'un délai de 24 heures àcompter de la notification du présent arrêté pour déposer un recours devant le tribunaladministratif de Montpellier, conformément à l'article R.779-2 du code de la justiceadministrative.
Article 4 : Le présent arrêté sera :
> notifié aux gens du voyage occupants illicites de la parcelle communale2BL-623 (66420 LE BARCARES)> affiché en mairie du Barcarès (66420).
Article 5 : Madame la sous-préfete, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale desPyrénées-Orientales et Monsieur le maire de la commune du Barcarès, sont chargés chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Perpignan, le 2 juin 2026Pour le préfet et par délégation,La sous-préfete,directrice de cabinet
Stella CHENE
Accusé de notification aux occupants sans droit ni titre stationnant_illicitement sur laparcelle communale BL-623 (Le Barcarés):
Date :
Signature(s) :
Préfecture des Pyrénées-Orientales ~ 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 4/4Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur fe site : http://www.pyrenees-orientales.gouvfr

E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
Direction des sécuritésBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéAffaire suivie par : GLTél :04.68.51.66.66Mèl : pref-bsi-expulsions@oyrences-orientales. gouv.fr
ARRÊTÉ n°PREF/CAB/BOPPAS/2026152-0001 du 1" juin 2026portant mise en demeure de quitter les lieux concernant un logement occupé illicitement,sans droit ni titre, situé 54, rue des Carmes à PERPIGNAN (66000)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le Code des procédures civiles d'exécution ;
VU le Code pénal, notamment son article 226-4 ;
VU la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable etportant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, notamment son article 38;
VU la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification del'action publique, notamment son article 73 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àlorganisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;
VU le décret du 16juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de laMOTHE, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026057-0001 du 26 février 2026 portantdélégation de signature à Madame Stella CHENE, sous-préfète, directrice de cabinetdu préfet des Pyrénées-Orientales;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026-012-0004 du 12 janvier 2026 portantdélégation de signature au sein de la direction des sécurités ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www. pyrenees-orientales gouv.fr 1/3

VU la circulaire NOR TREL2327219C du 2 mai 2024 relative à la réforme de la procédureadministrative d'évacuation forcée en cas de « squat »;
VU l'acte de vente établi le 15 février 2019 au profit de M. COLOTROC Cyril concernantle bien cadastré section AH numéro 432, sis au 54, rue des Carmes à PERPIGNAN(66000) ;
VU la plainte déposée auprés du commissariat de police de Perpignan le 10 avril 2026 parM. COLOTROC Cyril, propriétaire du bien précité;
VU le procès-verbal de constat d'occupation illicite rédigé le 5 mai 2026 par les servicesde la direction interdépartementale de la police nationale de Perpignan ;
VU la demande d'expulsion accélérée du bien susmentionné présentée M. COLOTROCCyril réceptionnée par mes services le 20 mai 2026;
CONSIDÉRANT que l'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit aulogement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale prévoittrois conditions cumulatives pour qu'une demande de procédure administratived'évacuation forcée soit recevable; que la demande doit ainsi contenir le dépôt d'uneplainte préalable, la preuve que le local occupé illicitement soit la propriété dudemandeur ou le domicile du demandeur ou de la personne dans l'intérêt et pour lequel ilagit et le constat de l'occupation illicite par un officier de police judiciaire, un maire ou uncommissaire de justice ; que ces trois conditions cumulatives sont remplies ;
CONSIDÉRANT l'acte de vente établi le 15 février 2019 au profit de M. COLOTROC Cyrilconcernant le bien cadastré section AH numéro 432, sis au 54, rue des Carmes àPERPIGNAN (66000) ;
CONSIDÉRANT la plainte déposée auprés du commissariat de police de Perpignan le 10avril 2026 par M. COLOTROC Cyril, propriétaire du bien précité;
CONSIDÉRANT qu'il résulte du procès-verbal de renseignement administratif, établi le 5mai 2026 par les services de la direction interdépartementale de la police nationale, quel'immeuble est occupé illicitement par la famille FUCHS qui déclare ne pas souhaiterlibérer les lieux;
CONSIDÉRANT qu'après prise en compte de la situation personnelle et familiale desoccupants, aucun élément ne fait obstacle à la mise en demeure des occupants ;
CONSIDÉRANT que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre laprocédure administrative d'évacuation forcée en cas de situation de squat ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales:

ARRETE
Article 1:Toutes personnes présentes dans le logement situé au 54, rue des Carmes àPERPIGNAN (66000), sont mises en demeure de le quitter dans un délai de 7 jours acompter de la notification et de la publicité de la présente mise en demeure.
Article 2; À l'expiration du délai de 7 jours précité, il sera procédé à l'évacuation forcée detoutes les personnes présentes dans les lieux occupés illicitement.
Article 3 :La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans lesdélais mentionnés ci-dessous (*).
Article 4: La présente décision fera l'objet d'une notification aux occupants et d'unaffichage en Mairie et sur les lieux occupés.
Article 5: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales et ledirecteur interdépartemental de la police nationale des Pyrénées-Orientales sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à PERPIGNAN, le 4° juin 2026
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet adjoint,directeur desisécurités,
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en
Î
L_-Frédétic PLANES
io)Le recours gracieux: vous adressez votre demande dans le délai de 2 mois suivant ta date de réception de la décision, auprès de mes services(préfecture des Pyrénées-Orientales, bureau du cabinet, 24 quai Sadi Carnot 66 951 Perpignan cedex). Vous pouvez considérer votre demandecomme rejetée (rejet implicite) si dans le délai de 2 mois à compter de la date de réception du recours aucune réponse de mes services n'estintervenue ;Le recours hiérarchique : vous adressez votre demande dans le détai de 2 mois suivant la date de réception de ta décision, auprès des servicesdu ministère concerné. Vous pouvez considérer votre demande comme rejetée (rejet implicite) si dans le détai de 2 mois à compter de la datede réception du recours aucune réponse des services du ministère n'est parvenue. Ni l'un, ni l'autre de ces recours ne suspend l'application dela présente décision ;Le recours contentieux : vous adressez votre requête auprès du tribunal administratif de Montpellier dans le délai de 2 mois suivant la date deta décision (6 rue Pitot 34063 Montpellier Cedex 2). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr :Les recours successifs: vous avez introduit un recours gracieux où hiérarchique, un rejet explicite ov implicite est intervenu, vous pouvezintroduire un recours contentieux dans les 2 mois suivant la date du rejet.
Accusé de notification à toute personne présente au 54, rue des Carmes- 66000 PERPIGNAN
Date: Signature :

PRÉFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du Préfet
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéAffaire suivie par : Véronique GIRAULTTel : 04,68.51.66.43Courriel : pref-polices-municipales@pyrenees-orientalesgouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/CAB/BOPPAS/2026153-0025
portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes destinées à lapolice municipale, par la commune de Toulouges
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L511-5, 512-1 à L512-7 L512-5 etR511-30 à R511-34, le chapitre V du titre ler de son livre V;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2016-2016 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûretédes transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale,des gardes champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de laRATP;
Vu le décret n°2020-511 du 2 mai 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure etportant diverses dispositions relatives aux agents de police municipale ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de laMOTHE, Préfet des Pyrénées-Orientales;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/CAB/BPAS/2021060-0002 du 1* mars 2021 portantautorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes destinées à la policemunicipale, par la commune de Toulouges ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026-012-0004 du 12 janvier 2026 portant délégationde signature au sein de la direction des sécurités ;
Vu la convention de coordination de la police municipale avec les forces de sécurité del'État conclue le 9 décembre 2024 entre le préfet des Pyrénées-Orientales et le maire deToulouges ;
Vu la demande présentée par M. le maire de Toulouges le 26 mai 2026 ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 1/3

Considérant les piéces justificatives transmises par le maire de Toulouges attestant que lesconditions de conservation et de gestion des armes prévues aux articles R511-32 et R511-33du CSi sont remplies;
Sur proposition de Mme la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales:
ARRÊTE
Article 1: La commune de Toulouges est autorisée à acquérir, détenir et conserver lesarmes suivantes :
+ 6armes de poing chambrées pour le calibre 9X19 (9mm luger) ;+ 2 pistolets à impulsions électriques ;+ 6matraques de type « bâton de défense » télescopiques ;+ 3 générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes de catégorie B;+ 6 générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes de catégorie D ;
en vue de leur remise aux agents de police municipale préalablement agréés et autorisésau port d'arme dans l'exercice de leurs fonctions prévues par le code de la sécuritéintérieure susvisé.
Article 2 : La présente autorisation est valable, en tant que de besoin, pour l'acquisition etla détention des munitions correspondantes :
- au titre du service de voie publique, dans la limite d'un stock de cinquante munitions àprojectile expansif par arme ;
- au titre de la formation préalable prévue à l'article R511-19 du CSI, dans la limite d'unstock de trois cents munitions par arme pour les modules de formation définis par l'arrêtémentionné à l'article R511-22 du même code;
- au titre de la formation d'entraînement mentionnée à l'article R511-21 du CSI, dans lalimite d'un stock de cent munitions par arme pour les formations annuelles définies parl'arrêté mentionné à l'article R511-22 du même code.
Article 3 : Sauf lorsqu'elles sont portées en service par les agents de police municipale outransportées pour les séances de formation, les armes et les munitions faisant l'objet de laprésente autorisation doivent être déposées, munitions à part, dans le coffre-fort oul'armoire forte, scellés au mur ou au sol de la pièce sécurisée du poste de policemunicipale.
Article 4: La commune de Toulouges autorisée à acquérir, détenir et conserver les armesmentionnées à l'article 1° tient un registre d'inventaire de ces matériels permettant leuridentification et établit un état journalier des sorties et réintégrations des armes, ainsi quel'identité de l'agent de police municipale auquel l'arme a été remise lors de la prise deservice. Le registre d'inventaire satisfait aux prescriptions du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armesest valable CINQ ANS.
La présente autorisation peut être abrogée à tout moment pour des motifs d'ordre publicou de sécurité des personnes ou en cas de résiliation de la convention de coordinationsusvisée.

Le vol ou la perte de toute arme ou munitions fait l'objet, sans délai par la commune,d'une déclaration aux services de la police ou de la gendarmerie nationalesterritorialement compétents.
Article 6: L'arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BPAS/2021060-0002 du 1° mars 2021 portantautorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes destinées à la policemunicipale par la commune de Toulouges est abrogé.
Article 7: Mme la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,M. le sous-préfet de l'arrondissement de Perpignan, secrétaire général de la Préfecture desPyrénées-Orientales, M. le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales et M. le maire de Toulouges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture.
Fait à Perpignan, le 2 juin 2026.
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet adjoint,directeur des sécurités

|PREFET |DES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA MIGRATIONBureau de la réglementation générale et des électionsDossier suivi par:Valérie TERRISTél : 04 68 51 66 35Mèl : valerie.terris@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PREF/DCM/BRGE 2026-152-0001 du 1° juin 2026Portant renouvellement du classement de la commune de ARGELES-SUR-MERen station classée de tourisme
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code du tourisme, notamment ses articles L133-13 à L133-18, R133-37 à R133-43 ;
VU la loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant dispositions relatives au tourisme ;
VU le décret n° 2008-884 du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et auxstations classées de tourisme ;
VU le décret n° 2020-484 du 27 avril 2020, relatif au classement des communes en stationde tourisme ;
VU l'arrêté du 2 septembre 2008 modifié relatif aux communes touristiques et aux stationsclassées de tourisme ;
VU le décret du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE, préfetdes Pyrénées-Orientales;
VU l'arrêté n° PREF/SCPPAT/2026-057-0001 du 26 février 2026 portant délégation designature à Monsieur Bruno BERTHET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des.Pyrénées-Orientales ;
VU le décret en date du 16juillet 2014 portant classement de la commune d'Argelés-sur-mer en station classée de tourisme ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66951 PERPIGNAN Cedex Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

VU l'arrêté préfectoral PREF/DCM/BRGE2025-345-0002 en date du 11 décembre 2025portant classement de la commune d'Argelès-sur-mer en Commune Touristique ;VU l'arrêté préfectoral PREF/DCM/BRGE2022-292-0001 en date du 19 octobre 2022 portantclassement de l'office de tourisme d'Argelés-sur-mer en catégorie | ;
VU la délibération n° 04-2026 du 29 janvier 2026, par laquelle le conseil municipal de lacommune de Argelés-sur-Mer autorise Monsieur le maire a solliciter la dénomination destation classée de tourisme pour la commune de Argelès-sur-Mer ;
VU la conformité de la demande de classement et de ses annexes reçues en préfecture le19 mai 2026 :
CONSIDERANT que la commune de Argelès-sur-Mer remplit les critères requis pour unclassement en station classée de tourisme ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRETE
Article 1 - La commune de Argelès-sur-Mer est classée en station classée de tourisme.
Article 2 - La décision de classement en station classée de tourisme est prononcée pourune durée de 12 ans à compter de la date du présent arrêté. Passé ce délai, une nouvelledemande de classement devra être formulée conformément aux dispositions du code dutourisme.
Article 3 - Tout changement qui interviendrait dans les éléments examinés au cours del'instruction de la demande de classement objet du présent arrêté devra être porté à laconnaissance de la préfecture.
Article 4 - La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans lesdélais mentionnés ci-dessous.
Article 5 - Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,Madame le maire de la commune de Argelès-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 1" juin 2026
Pour le préfet et par délégation,Le Secrétake général,
Bruno BERTHE
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66951 PERPIGNAN Cedex Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Dans les deux mois à compter de la présente notification les recours suivants peuvent être introduits :- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet des Pyrénées-Orientales 24 quai Sadi Carnot 66951 -PERPIGNAN— Un recours hiérarchique, adressé a: M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des AffairesJuridiques — Sous-Direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative11 rue des saussaies - 75800 - PARIS CEDEX 08.— Un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr ou par courrier au Tribunal Administratif — 3 rue Pitot 34000 -MONTPELLIER
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de ladécision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66951 PERPIGNAN Cedex Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

|PREFETDES PYRENEES- Sous-préfecture de CéretORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
Service chargé de la réglementation funéraireTél : 04 68 5167 40Mél : sp-ceret-funeraire@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORALN° SPCERET 2026-153-001 du 2 juin 2026portant création d'une habilitation dans le domaine funéraire pour l'opérateur Allo Taxi duVallespir - Roc Eclerc Vallespir Funéraire
Le préfet des Pyrénées-OrientalesChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2223-19, R. 2223-59, D. 2223-39, D. 2223-114 et D 2223-120;
VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteurfunéraire et à la housse mortuaire;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026-057-0003 du 26 février 2026 portant délégation designature à Madame Clara Thomas, sous-préfète de Céret ;
VU la demande de création d'une habilitation dans le domaine funéraire, formulée par M.Manuel Thibaux, en qualité de gérant, pour l'établissement de la SARL Allo Taxi du Vallespir aunom commercial « Roc Eclerc Vallespir Funéraire », située 22 avenue des Aspres - 66 400 Céret ;
CONSIDÉRANT que le dossier annexé est conforme et que l'intéressé remplit les conditionsrequises;
SUR PROPOSITION de la sous-préfète de Céret;
ARRÊTE:
Article 1er : la SARL Allo Taxi du Vallespir au nom commercial « Roc Eclerc Vallespir Funéraire »,située 22 avenue des Aspres 66 400 Céret est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoirenational les activités funéraires suivantes :e Organisation des obsèques,
Sous-Préfecture de Céret — 6 Boulevard Simon Batlle - 66 400 CERET Tél : 04 68 51 67 40Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site_: http://www.pyrenees-orientalesgouv.fr

e Fourniture de housses, cercueils et accessoires intérieurs et extérieurs,ainsi que les urnes cinéraires,e Fourniture de corbillards et de voitures de deuils,e Fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires auxobsèques inhumations et crémations.
Article 2 : le numéro de l'habilitation du Référentiel des Opérateurs Funéraires qui lui estattribué est le 26-66-0235;
Article 3 : la durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans à compter du 2 juin 2026;
Article 4 : I'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :e _ non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance,+ non respect du règlement national des pompes funèbres,+ non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a étédélivrée,e atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5: conformément à l'article R. 2223-63, Monsieur Thibaux devra déclarer dans undélai de deux mois tout changement de situation, sous peine de voir son habilitationsuspendue, selon les modalités de l'article L. 2223-25 du code général des collectivitésterritoriales.
Article 6 : I'habilitation peut être renouvelée à la demande de l'entreprise auprès du servicechargée de cette réglementation deux mois avant l'échéance de l'autorisation en cours.
Article 7: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :e _ d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales;e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur;e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER). Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique «télérecours Citoyen» accessible par le site internetwww.telerecours.fr ».
Article 8 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, Madame lasous-préfète de Céret, Monsieur le maire de Céret, Monsieur le commandant du groupementde gendarmerie des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète éret,

= uiPREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgatitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRALService de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
DOTATION D'ÉQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2026 - AS2- 5904portant désignation des membres de la commission consultative d'élus compétente autitre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR)
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article 178 de la loi de finances n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, portant créationde la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) issue de la fusion de la dotationglobale d'équipement et de la dotation de développement rural ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2334-37 et sesarticles R.2334-32 à R.2334-35 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu la décision du Président du Sénat du 1° février 2024 portant nomination des sénateursappelés à siéger au sein des commissions départementales chargées de statuer sur lescatégories de rubriques éligibles pour la répartition des crédits de la dotationd'équipement des territoires ruraux ;
Vu la décision de la Présidente de l'Assemblée nationale du 6 décembre 2024, portantnomination des députés appelés à siéger au sein de la commission relative à la dotationd'équipement des territoires ruraux, prévue à l'article L.2334-37 du code général descollectivités territoriales ;
Vu le courrier en date du 28 mai 2026 de Monsieur le président de l'association des maireset adjoints des Pyrénées-Orientales ;
Considérant l'installation des conseils municipaux élus lors du renouvellement général des15 et 22 mars 2026, et l'élection de leurs maires;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél, 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientalesgouv.fr 1/3

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture desPyrénées-Orientales ;
ARRETE
ARTICLE 1° : Sont nommés membres de la commission consultative d'élus compétente autitre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) dans le département desPyrénées-Orientales :
Pour_les_ représentants des présidents des établissements publics de coopérationintercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont la population n'excède pas 60 000 habitants
- Monsieur Georges ARMENGOL, président de la communauté de communes Pyrénées-
Cerdagne,
- Monsieur Gilles DEULOFEU, président de la communauté de communes Agly-
Fenouillèdes,
- Monsieur Jean-Jacques THIBAUT, vice-président de la communauté de communes Sud
Roussillon,
- Madame Aude VIVES, présidente de la communauté de communes Conflent Canigé,
- Monsieur Jérôme PALMADE, président de la communauté de communes Corbières-
Salanque-Méditerranée,
- Monsieur Stéphane MESTRE, président de la communauté de communes des Aspres,
- Monsieur Michel COSTE, président de la communauté de communes du Vallespir.
Pour les représentants des maires des communes dont la population n'excède pas 20 000habitants:
- Monsieur Edmond JORDA, maire de Sainte-Marie-la-Mer,
- Monsieur Claude FERRER, maire de Prats-de-Mollo - La Preste,
- Monsieur Grégory MARTY, maire de Port-Vendres,
- Monsieur Robert OLIVE, maire de Saint-Féliu-d'Amont,
- Madame Édith PUGNET, maire de Cabestany,
- Monsieur Pierre BATAILLE, maire de Fontrabiouse.
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblescur le cite + httn-fhnaaw nuronenenriantalee oosiv fr LE)

Pour les parlementaires des Pyrénées-Orientales :
- Monsieur Jean SOL, sénateur des Pyrénées-Orientales,
- Madame Lauriane JOSENDE, sénatrice des Pyrénées-Orientales.
- Madame Sandrine DOGOR-SUCH, députée des Pyrénées-Orientales,
- Madame Sophie BLANC, députée des Pyrénées-Orientales,
ARTICLE 2: Le mandat des représentants des maires et des présidents des établissementspublics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre expire à chaquerenouvellement général des conseils municipaux. Le mandat des députés et le mandat dessénateurs expirent, respectivement, à chaque renouvellement général de l'Assembléenationale et à chaque renouvellement partiel du Sénat. Le mandat des membres de lacommission cesse de plein droit lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont étédésignés ou élus.
ARTICLE 3: La commission se réunit au moins une fois par an à la demande du préfet. Lepréfet la réunit également lorsque les deux tiers de ses membres en font la demande.
ARTICLE 4: La commission fixe chaque année les catégories d'opérations prioritaires et,dans des limites fixées par décret en Conseil d'État, les taux minimaux et maximaux desubvention applicables à chacune d'elles. Elle est saisie pour avis des projets dont lasubvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux porte sur unmontant supérieur à 100 000 €.
ARTICLE 5: L'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024348-0004 du 13 décembre 2024portant désignation des membres de la commission consultative d'élus compétente autitre de la dotation d'équipement des territoires ruraux est abrogé.
ARTICLE 6: Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales etMonsieur le président de l'Association des Maires et Adjoints des Pyrénées-Orientales sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
+
Fait à Perpignan, le 51 JUIN 2026
Le préfet,
PhinPierre REGNAULT de la MOTHE
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site > httac/hawur mureneacnriantalas gout fr ÊTE)


||PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS ET DE LA LÉGALITÉBureau du contrôle administratif etde l'intercommunalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLAI/2026-149-0001 du 29 mai 2026fixant les modalités d'organisation de l'élection des membres de la conférence territorialede l'action publique, la liste des électeurs ainsi que les délais de dépôt des candidatures
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.1111-9-1 et D.1111-2 à D.1111-7;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2014-1076 du 22 septembre 2014 précisant les modalités d'élection et dedésignation des membres de la Conférence Territoriale de l'Action publique (CTAP) ;
VU le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Pierre REGNAULT de la MOTHE, Préfet desPyrénées-Orientales ;
VU le décret n° 2025-1362 du 26 décembre 2025 authentifiant les chiffres despopulations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de laGuyane, de la Martinique et de La Réunion et des collectivités de Saint-Barthélemy, deSaint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon
VU l'arrêté du Préfet de la région Occitanie du 20 mai 2026 fixant au jeudi 18 juin 2026 ladate du scrutin pour l'élection des représentants de la CTAP de la région Occitanie, autresque les membres de droit;
Considérant qu'en application de l'article D. 1111-3 du CGCT, il convient de procéder àl'élection ou à la désignation des membres de la conférence territoriale de l'actionpublique, autres que les membres de droit, pour le département des Pyrénées-Orientales ;
Considérant que lorsqu'un collège électoral ne comprend qu'un seul membre, celui-ci estdésigné d'office sans remplaçant;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Considérant que le college des communes de plus de 30 000 habitants ne comprend qu'unseul membre éligible, le maire de Perpignan et que celui-ci est également Président de lacommunauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole qui compte plus de 30 000habitants et, à ce titre, membre de droit de la CTAP ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE :
Article 1er :
Un scrutin est organisé dans le département des Pyrénées-Orientales pour l'élection desmembres de la conférence territoriale de l'action publique (CTAP), selon la répartitionsuivante :
. 1 représentant élu des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)à fiscalité propre (FP) de moins de 30 000 habitants ;: 1 représentant élu des communes comprenant entre 3 500 et 30 000 habitants ;: 1 représentant élu des communes de moins de 3 500 habitants.
Article 2:
La liste nominative des membres des différents collèges électoraux est fixéeconformément aux tableaux annexés au présent arrété. Un arrété ultérieur complétera oumodifiera, en tant que de besoin, la composition de ces collèges.
Article 3:
L'élection des représentants des communes et des EPCI a FP est fixée au 18 juin 2026.
Article 4:
Sont éligibles : {: Pour le college des EPCI a FP de moins de 30 000 habitants: les présidents de cesEPCI;. Pour le collège des communes comptant entre 3 500 et 30 000 habitants : les mairesélus de ces communes ;. Pour le collège des communes de moins de 3 500 habitants : les maires élus de cescommunes.
Chaque candidature doit être accompagnée de celle d'un remplaçant.
Nul ne peut être candidat au titre d'un collège auquel il n'appartient pas, ni être à la foiscandidat et remplaçant d'un autre candidat dans un autre collège.
Le remplaçant doit appartenir au même collège que le candidat et ne peut figurer enqualité de remplaçant sur plusieurs déclarations de candidatures.
Nul ne peut être élu ou désigné dans plus d'un collège.Les membres de droit de la CTAP, s'ils peuvent être électeurs d'un des collèges, n'ont pasvocation à être candidats à l'élection.

Article 5:
Sont électeurs pour chaque collège fixé à l'article 1° :. les Présidents d'EPCI a FP, pour le collège des représentants des EPCI;. les maires, pour le collège des communes.
Article 6 :
Les candidats sont tenus de faire une déclaration de candidature revêtue de leursignature, énonçant leurs nom, prénoms, date et lieu de naissance, sexe et domicile.
Cette déclaration doit également indiquer les nom, prénoms, date et lieu de naissance,sexe et domicile de la personne appelée à remplacer le candidat élu en cas de vacance dusiège. Elle doit être accompagnée de l'acceptation écrite du remplaçant.
Article 7 :
Dépôt des candidatures - Les listes de candidats devront être transmises par le candidattête de liste, son remplaçant ou un mandataire dûment désigné, au plus tard le jeudi 11juin à 16H, par courriel, à l'adresse suivante : pref-dcl-bclai@pyrenees-orientales.gouv.fr
Lorsqu'une seule liste de candidats complète (comportant un candidat titulaire et uncandidat remplaçant dans chacun des collèges) a été déposée, il n'est pas procédé à uneélection.
La ou les listes des candidats ainsi désignés sont arrêtées et publiées sur le site internet dela préfecture.
Article 8 :
Opérations de vote - Le vote se déroule par correspondance, sur des listes complètes, sansadjonction ou suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.
Le matériel de vote (bulletins et enveloppes) sera adressé aux membres des différentscollèges électoraux par la préfecture dès le vendredi 12 juin 2026.
Les enveloppes contenant les bulletins de vote devront parvenir à la préfecture desPyrénées-Orientales — direction de la citoyenneté et de la légalité - bureau du contrôle delégalité administratif et de l'intercommunalité - 24 quai Sadi Carnot à Perpignan, au plustard le jeudi 18 juin à 12H.
Chaque bulletin sera placé sous double enveloppe: l'enveloppe intérieure ne doitcomporter aucune mention ni signe distinctif; l'enveloppe extérieure portera la mention« Election des membres de la conférence territoriale de l'action publique » et l'indicationdu collège auquel appartient l'électeur, son nom, sa qualité et sa signature.
Article 9 :
Mode de scrutin - Dans chacun des collèges, le siège à pourvoir est attribué au candidatqui a obtenu le plus de voix.En cas d'égalité de suffrages, l'élection est acquise au plus âgé.

Lorsqu'il n'y a pas lieu a élection en application du dixième alinéa du II de l'article L.1111-9-1du CGCT, le préfet désigne comme représentants, les candidats et leurs remplaçants de laseule liste complète qui réunit les conditions requises.
Lorsqu'un collège électoral ne comprend qu'un seul membre, celui-ci est désigné d'officesans remplaçant.
Article 10 :
Dépouillement et proclamation des résultats - Le recensement et le dépouillement desvotes ainsi que la proclamation des résultats sont effectués par une commission présidéepar le préfet ou son délégué et comprenant 3 maires désignés par le préfet sur propositionde l'association départementale des maires. Le secrétariat de la commission est assuré parun agent de la préfecture.La commission se réunira le jeudi 18 juin 2026 à l'issue de la clôture du scrutin. Unreprésentant de chaque liste peut contrôler les opérations de dépouillement des bulletins.Les résultats de l'élection font l'objet d'un arrêté préfectoral publié au recueil des actesadministratifs et sur le site internet de la préfecture des Pyrénées-Orientales, à l'issue desopérations de dépouillement. Ils peuvent être contestés devant le tribunal administratifcompétent dans les 10 jours qui suivent leur publication par tout électeur, par lescandidats et par le représentant de l'État.
Article 11:
La liste des membres de la CTAP est arrêtée par le représentant de l'État dans la Région.
Article 12 :
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,l'objet:- d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales ;- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer et descollectivités territoriales ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot).Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecourscitoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr. |
Article 13 :
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture desPyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera adressé au Président de l'associationdépartementale des maires, adjoints et de l'intercommunalité des Pyrénées-Orientales,aux maires et présidents des EPCI à FP ayant leur siège sur le territoire du département.
Fait à Perpignan, le 29 mai 2026
Le préfet,
LATINPierre REGNAULT de la MOTHE

ANNEXE 1Election du 18 juin 2026 des membres de la CTAP
Liste des électeursCollege des communes de moins de 3 500 habitants
Commune Nombre habitants MaireGlorianes 15 DRAGUE CélineRailleu 23 CAMPS PatriceCaudiés-de-Conflent 24 LANDRIEU ChristianThués-Entre-Valls 25 DELGADO GeorgesOreilla 29 RODRIGUEZ EricSouanyas 29 BOBE GuyVira 29 PINEIRO PierreSansa 32 TAHOCES AntoineValmanya 34 BOYER SergeValcebollère 35 RIBELAYGUE Jean-ClaudeMantet 36 MAURY MathieuCampoussy 42 BOYER AlainTarerach 42 FABRE AlainCasefabre 44 MORAGAS NathanPrunet-et-Belpuig 44 BONACAZE BenoîtUrbanya 45 SERVAT JeanPézilla-de-Conflent 46 BÉNET HervéAyguatébia-Talau 49 AUXACH BernardJujols 50 SERRES ChantalSaint-Martin-de-Fenouillet 50 LARROCHE JacquesFosse 52 MALAPRADE ChristopheCanaveilles 53 PALLOURE Jean-FrançoisPlanès 57 RIU PierreTaulis 58 MAUGUIN BOHER MartineFeilluns 59 PORCEL DéborahLa Bastide 60. BAUX DanielNohèdes 61 BÉGUÉ ThierryCalmeilles 63 SOUILLER HaroldLamanère 63 JUANOLE GisèleBoule-d'Amont 64 BOTEBOL ClaudineConat 66 MESSAGER JohannaL' Albére 67 DE BESOMBES SINGLA MarcPuyvalador 68 GAUX PatriceLe Vivier 71 BOUCHADEL Eric

Nahuja 75 DOMINGUEZ PhilippeSaint-Marsal 78 METIVIER GuyTrilla 78 FOURCADE DidierPrats-de-Sournia 80 DEULOFEU GillesRéal 82 PRUDENTOS BERVILLE StéphaniePy 86 RAMOND AnneRabouillet | 86 BLANC AugusteLansac 91 FLEURENCE AlexisPrugnanes 92 BINTEIN Pierre-HenriPorta 95 HUGON MariusCoustouges 96 PEDROT PatrickLe Tech | 96 CERVANTES GuillaumeSaint-Arnac 100 CALVET GuyPlanèzes 101 BABOU PatrickPorté-Puymorens 101 BARRAL AnneFenouillet 102 HUILLET PatrickSauto 105 RIBEILL YvesTaillet 109 GONZALEZ GulsenBaillestavy 113 MAHIEUX EricFontpédrouse 126 MONE OlivierCampôme 129 BOSC Jean-LouisCaramany 129 LEMAIRE FrankEscaro 130 DURAND YannArboussols 131 ALBERT BernardCaixas 137 FERRAN PhilippeCastell 140 CALAIS AlainLesquerde 145 BARTHES JacquesFontrabiouse 146 BATAILLE PierreNyer 148 ARGILES AndréMont-Louis 154 LABRE DominiqueLlo 157 MAS Jean-MarieSainte-Léocadie 160 KERGOAT HenriEstoher 164 CHATELUS ErikEyne 164 PARASSOLS BECQ StéphaneMontalba-le-Chateau 165 MARTINEZ MarieRasiguéres 167 GIORGIO Jean-MarieAnsignan 169 SANDRET AnthonyDorres 187 GORDIA GérardSainte-Colombe-de-la-Commanderie 189 DE MAURY JérômeTordères 191 LESNE Maya

Montbolo 192 MACABIES Marie-JoséVives 194 ARNAUDIES JacquesTrévillach 202 SIRE ClaudeTargasonne 205 SONNECK-MUSEUX NathanaélleFinestret 208 GILMANT StéphaneFillols 211 ESCAPE ClaudeMontferrer 220 GOURGUES Jean-MarieVillefranche-de-Conflent 225 ROBERT GillesCalce 230 VALIENTE BrunoEspira-de-Conflent 233 PLANAS Jean-FrancoisLa Llagonne 234 ASTRUCH Jean-PierreSerdinya 241 MAYDAT Jean-MarieSerralongue 247 JUANOLA PhilippeMolitg-les-Bains 255 MAROUBY DanielMontauriol 258 MAURAN PatrickCorsavy 266 CHRYSOSTOME AntoineSaint-Pierre-dels-Forcats 269 BLANQUÉ PierreClara-Villerach 273 MARCEL PatrickBélesta 276 BOURNIOLE FrédéricMatemale 280 GARCIA MichelCastelnou 286 HUGE MichelLes Cluses 287 PUIGNAU AlexandreCassagnes 294 DELONCA AlbertLlauro 314 AMOROS MichelMosset 329 TRIADO ChristianMontner 331 GARRIGUE RomainTaurinya 335 COURMONT LionelCodalet 358 GUERRERO FabienOlette 365 JALLAT Jean-LouisOms 369 MOISSET CédricSaint-Michel-de-Llotes 374 SOLERE Jean-ClaudeUr 392 ROS StéphaneEus 401 LEBEAU Laure-HéléneSahorre 404 SALIES FrancoisJoch 423 GRAULE Jean-ClaudePalau-de-Cerdagne 423 PEIPOCH IsidoreFuilla 442 TERRIEU RégisEgat 448 GRAU ClaudeEstavar | 454 GUISSET PhilippeCamélas 473 FERRARI Alain

Sournia 481 CRAMBES YvonLatour-de-Carol 494 ARRO PatriceFormiguères 511 VAILLS SergeCorneilla-de-Conflent 535 GEA JérômeVingrau 543 CAMPS PhilippeLe Perthus 558 THADEE ThierryAngoustrine-Villeneuve-des-Escaldes 572 BOUVIER BriceCaudiès-de-Fenouillèdes 591 CARRERE AgnèsLes Angles 608 POUDADE MichelMarquixanes 609 PAUCO ValérieEnveitg 621 SAGE RaymondRigarda 701 REYES AnthonyLa Cabanasse 731 POLATO SergeErr 732 PEYRATO IsidoreCatllar 741 BARJAVEL GéraldRodès 772 BIANCHINI MarcMaury 785 VILLA AlexandreCorbère 797 GUINCHARD Jean-ChristopheTerrats 820 SALES CarineBolquére 846 HUG AntoninTautavel 958 TIXADOR FrancoisBouleternére 965 TRAFI PascalLos Masos 978 PAYRE GeoffreyCases-de-Pène 998 MARTINEZ ThéophileLatour-de-France 1056 CARLES MarcSaint-Laurent-de-Cerdans 1063 DONZE EricPrats-de-Mollo-la-Preste 1112 FERRER ClaudePassa 1133 GIRBAU LaurentSaillagouse 1184 ARMENGOL GeorgesTresserre 1191 THIRIET MichelCerbère 1 224 GRAU ChristianCorbère-les-Cabanes 1235 ALBERT PhilippeReynès 1247 GATOUNES GuyOpoul-Périllos 1257 SARDA PatrickBourg-Madame 1 259 ARMISEN DanielRia-Sirach 1 285 MAURY JeanVillemolaque 1294 LELAURAIN AnnieSaint-Féliu-d'Amont 1320 OLIVE RobertFourques 1364 SEVILLA FabienneMontesquieu-des-Albères 1381 PONS Huguette

Villeneuve-la-Rivière 1 382 PASCAL PatrickNéfiach 1 406 VILA PatriceOsséja 1 492 DELUC NathalieBanyuls-dels-Aspres 1499 BERNARDY LaurentVernet-les-Bains 1536 SERRA PierreBrouilla 1607 OGOZALY ChristelleMontescot 1619 DARDENNE MyriamSaint-Jean-Lasseille 1644 TORRES AlexaSaint-Paul-de-Fenouillet 1760 BAYONA JacquesFont-Romeu-Odeillo-Via 1935 LUNEAU AlainPeyrestortes 1945 DARIO AlainOrtaffa 2 004 ORTAL PierreCorneilla-la-Rivière 2 042 ESCODA AurélieVillelongue-dels-Monts 2 042 NIFOSI ChristianEstagel 2183 FERRER RogerThéza 2 238 THIBAUT Jean-JacquesLlupia 2 242 RIGALL RogerLaroque-des-Albéres 2 284 PUJOL GérardVinça 2 290 RUIZ RaymondSaint-Jean-Pla-de-Corts 2 339 GARRABE RobertTrouillas 2 360 BASSAGET Jean-MarcCorneilla-del-Vercol 2 733 MANAS ChristopheCollioure 2 788 LLOBET GuySaint-Nazaire 2 819 TORRENS Jean-ClaudeBaixas 2 823 FOXONET GillesArles-sur-Tech 2 849 MOLAS JérômeSaint-Féliu-d'Avall 2 998 TOMAS LucMaureillas-las-lllas 3 050 VILA JeanSaint-Génis-des-Fontaines 3 089 ROYO Jean-ClaudePonteilla 3 144 DADIES FranckSaint-Hippolyte 3171 MORA GuillaumeLatour-Bas-Elne 3 277 BONNEAU FrançoisBaho 3 300 GOT PatrickPalau-del-Vidre 3 367 GALAN BrunoVillelongue-de-la-Salanque 3 389 DEFFRADAS WhueymarSaint-André 3 443 MOLI Samuel

ANNEXE 2Election du 18 juin 2026 des membres de la CTAPListe des électeursCollege des communes comprenant entre 3 500 habitants et 30 000 habitants
Commune Nombre habitants MaireSoréde 3 563 PORTEIX YvesAmélie-les-Bains-Palalda 3 569 COSTA MarieEspira-de-l'Agly 3 592 SERRE ChristianTorreilles 3 821 ROUQUIÉ GuyAlénya 3 833 MAGDALOU Jean-AndréSalses-le-Château 4 004 LOPEZ Jean-JacquesPort-Vendres 4 083 MARTY GrégoryPézilla-la-Rivière 4188 PIQUÉ NathalieMillas 4 489 OLIVE JosephVilleneuve-de-la-Raho 4 529 IRLES JacquelineBanyuls-sur-Mer 4554 MAILLOLS AurélieBages | 4612 AYBAR PatriceClaira | 4 977 PETIT MarcSainte-Marie-la-Mer 5 021 JORDA EdmondLe Boulou 5 552 FRANCES PatrickIlle-sur-Têt 5 627 FABRESSE AlainPollestres 5 640 MORICONI Jean-CharlesSaleilles 5 789 DELCLOS JordiLe Barcarès 6147 [FERRAND AlainPrades 6 407 VIVES AudeCanohès 6 713 MUTI CarlaToulouges 7 608 BARTHE NicolasCéret 7 738 COSTE MichelBompas | 7 936 SENENT-AUSINA LaurenceLe Soler | 8 079 REVEL FOURCADE ArmelleThuir 8 397 MESTRES StéphaneRivesaltes 9 418 POTEL JulienElne 9 612 FORTEL SteveSaint-Laurent-de-la-Salanque 10 038 DE BESOMBES SINGLA LaurenceCabestany 10 703 PUGNET EdithArgelès-sur-Mer 10 936 SANZ JuliePia 11 718 PALMADE JérômeSaint-Estève 11 798 VILA RobertSaint-Cyprien 12 210 DEL POSO ThierryCanet-en-Roussillon 13 460 LODA Stéphane

ANNEXE 3Election du 18 juin 2026 des membres de la CTAP
Liste des électeursCollège des EPCI a FP de moins de 30 000 habitants ayant leur siègesur le territoire du département
EPCI ne Président
Communauté de Communes Pyrénées Catalanes 6318 Pierre BATAILLE
Communauté de Communes Agly Fenouillèdes 6362 Gilles DELEFEU
Communauté de Communes Pyrénées Cerdagne 9086 Georges ARMENGOL
Communauté de communes du Haut Vallespir 9969 Claude FERRER
Communauté de communes Roussillon Conflent 17593 Robert OLIVE
Communauté de communes du Vallespir 21141 Michel COSTE
Communauté de Communes Conflent-Canigo 21624 Aude VIVES
Communauté de Communes des Aspres 23589 Stéphane MESTRES
Communauté de Communes Sud-Roussillon 25910 Thierry DEL POSO
Communauté de Communes Corbiéres Salanque 26165 Jérôme PALMADEMéditerranée -C3SM


|=PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DES COLLECTIVITES ET DE LA LEGALITEBureau du contrôle de légalité administratif etde I'intercommunalité
ARRÊTÉ PREFECTORAL n°PREF/DCL/BCLAI/2026149-0002 du 29 mai 2026fixant le nombre total de membres au sein de la formation plénière et de la formationrestreinte de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI)ainsi que la répartition des sièges attribués à chaque catégorie de collectivités territorialeset d'établissements publics de coopération intercommunale à la suite des électionsmunicipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L.5211-42 àL.5211-45 et R.5211-19 à R.5211-40;
VU le décret n° 2025-1362 du 26 décembre 2025 authentifiant les chiffres des populationsde métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de laMartinique et de La Réunion et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et deSaint-Pierre-et-Miquelon ;
VU le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Pierre REGNAULT de la MOTHE, Préfet desPyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté interministériel du 6 septembre 1985 délimitant la zone de montagne en Francemétropolitaine, pris pour l'application de l'article 3 de la loi n°85-30 du 9janvier 1985 relativeau développement et à la protection de la montagne ;
VU l'arrêté préfectoral PREF/DCL/BCLAI/2020272-0001 du 28 septembre 2020 fixant lenombre total de membres au sein de la formation plénière et de la formation restreinte de lacommission départementale de la coopération intercommunale ainsi que la répartition dessièges attribués à chaque catégorie de collectivités territoriales et d'établissements publicsde coopération intercommunale à la suite des élections municipales et communautaires des15 mars et 28 juin 2020, complété par l'arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BCLAI/2021291-0002du 18 octobre 2021;
VU le renouvellement des conseils municipaux et des assemblées délibérantes desétablissements de coopération intercommunale (EPCI) et des syndicats mixtes intervenuaprès les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026;Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Considérant que le mandat des membres de la commission départementale de lacoopération intercommunale (CDCl) cesse à l'occasion du renouvellement des fonctions autitre desquelles ils ont été désignés et, qu'à la suite des échéances électorales des 15 et 22mars 2026, la composition de la CDCI doit être renouvelée pour ce qui concerne le collègedes communes, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalitépropre, des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes ;
Considérant que les données physiques pour le département des Pyrénées-Orientales sontles suivantes :- population totale du département : 504 938 habitants;- population moyenne communale du département : 2 234 habitants ;- 1 commune de plus de 100 000 habitants ;- 226 communes dont 126 classées en zone de montagne ;- 12 EPCI à fiscalité propre dont 10 comprenant au moins une commune classée en zone demontagne ;- 2 EPCI à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants ;- 42 syndicats de communes dont 35 comprenant au moins une commune classée en zonede montagne ;- 22 syndicats mixtes (dont certains de montagne).
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales;
ARRÊTE :
Article 1er: En application de l'article R.5211-19 du CGCT, le nombre total de sièges à laformation plénière de la commission départementale de la coopération intercommunale(CDCl) est fixé à 43.
Article 2 : La répartition des sièges attribués à chaque catégorie de collectivités territorialeset d'établissements publics au sein de cette commission est fixée ainsi qu'il suit :
1) Collège des représentants des communes (50%) : 22 sièges répartis en trois sous-collèges :
a) 40% revenant au collège des représentants des communes ayant une populationinférieure à la moyenne communale du département (soit 2234 habitants), soit: 9 siègesdont 6 revenant aux communes situées en tout ou partie en zone de montagne ;
b) 30% revenant au collège des représentants des cinq communes les plus peuplées dudépartement, dès lors que la population de ces communes représente entre 25 et 40% de lapopulation totale du département, soit 7 sièges, (pas de commune située en tout ou partieen zone de montagne);
c) le solde revenant au collège des représentants des autres communes ayant unepopulation égale ou supérieure à la moyenne communale du département (soit 2234habitants), soit 6 sièges, dont 1 revenant aux communes situées en tout ou partie en zone demontagne;

2) Collége des représentants des établissements publics de coopération intercommunale(EPCI) à fiscalité propre (30%): 13 sièges, dont 11 pour les EPCI à fiscalité propre situés entout ou partie en zone de montagne;
3) Collège des représentants des syndicats de communes et des syndicats mixtes (5 %) : 2sièges revenant aux syndicats intercommunaux situés en tout ou partie en zone demontagne;
4) Collège des représentants du conseil départemental : 4 sièges ;
5) Collège des représentants du conseil régional : 4 sièges.
Article 3 : En application de l'article L. 5211-43 Il du CGCT, deux députés et deux sénateursélus dans le département sont associés aux travaux de la commission départementale de lacoopération intercommunale, sans voix délibérative, dès lors qu'ils ne sont pas membres dela commission au titre d'un mandat local.
Article 4 : Un arrêté préfectoral fixera la date de l'élection des représentants des communes,des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et desreprésentants des syndicats de communes et des syndicats mixtes ainsi que les modalitésd'organisation de l'élections.
Article 5 : En application de l'article L. 5211-45 du CGCT, le nombre de membres de laformation resteinte de la commission départementale de la coopération intercommunale(CDCI) est fixé à 15 membres répartis comme suit :
* la moitié des membres élus par le collège des communes, soit 11 sièges répartis entre lestrois sous-collèges comme suit :- 4 sièges au collèges des représentants des communes les moins peuplées (dont lapopulation est inférieure à la moyenne communale du département, soit 2234 habitants),dont 2 sièges revenant automatiquement aux communes de moins de 2000 habitants ;- 3 sièges au collège des représentants des communes les plus peuplées,- 4 sièges au collège des représentants des autres communes (dont la population estsupérieure à 2234 habitants);
* le quart des membres élus par le collège des EPCI à fiscalité propre, soit 3 sièges ;q p 8 prop 8* la moitié des membres du collège des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes,soit1 siège.
Aucun siège n'est attribué de manière spécifique aux communes et aux EPCI de montagne ausein de la formation restreinte.
Les membres de la formation restreinte sont élus lors de la séance d'installation de laformation plénière de la commission.

Article 6: Les arrété préfectoraux N°PREF/DCL/BCLAI/2020272-0001 du 28 septembre 2020et N°PREF/DCL/BCLAI/2021291-0002 du 18 octobre 2021 sont abrogés.
Article 7 : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMontpellier dans le délai de deux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant êtresaisi par l'application «Télérecours citoyens» accessible sur le site Internetwww.telerecours.fr . Un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales peut êtreexercé, pendant ce même délai.
Article 8 : Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Pyrénées-Orientales et notifié à tous les membres de la CDCI.
Fait à Perpignan, le 29 mai 2026
Le Préfet,
PrePierre REGNAULT de la MOTHE

PREFET _DES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture ForétUnité Nature
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM-SNAF-2026.153 - 000autorisant la chasse du sanglier jusqu'au 14 août 2026 sur le territoire de tous lesdétenteurs de droit de chasse dans le département des Pyrénées-Orientales
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986, modifié, relatif à divers procédés de chasse, dedestruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts et à la reprise dugibier vivant dans un but de repeuplement;
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1987, modifié, fixant la liste des espèces de gibier dontla chasse est autorisée;
Vu l'arrêté préfectoral n°2009145-21 du 25 mai 2009 fixant les conditions du tir d'étédu sanglier du 1" juin au 14 août de chaque année;
Vu le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique (SDGC) des Pyrénées-Orientales;
Vu l'avis favorable à l'unanimité des membres de la Commission Départementale de laChasse et de la Faune Sauvage en date du 22 avril 2026. _Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Pierre REGNAULT de laMOTHE préfet des Pyrénées-Orientales,
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2025-237-0016 en date du 25 août 2025portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directricedépartementale des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEFSR-2022164-0001 du 13 juin 2022 modifié,réglementant dans le département des Pyrénées-Orientales, la pénétration et lacirculation dans les massifs forestiers, ainsi que l'usage de certains appareils etmatériels;
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEXTéléphone : Standard +33 (0)4.68.38.12.34 Renseignements : INTERNET: www.pyrenees-orientales.gouv.frCOURRIEL : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SNAF-2026-1490001 en date du 29 mai 2026 relatif al'ouverture et a la clôture de la chasse pour la saison 2025/2026 dans ledépartement des Pyrénées-Orientales ;
Vu la demande du président de la fédération départementale des chasseurs en datedu 1 juin 2026 regroupant toutes les demandes individuelles des détenteurs de droitde chasse;
Considérant que l'exercice de la chasse et de ses différents modes, tel que le prévoit leschéma départemental de gestion cynégétique, va dans le sens de la recherche del'équilibre agro-sylvo-cynégétique ;
Considérant que les dégats aux cultures et/ou les problémes de sécurité des transportsoccasionnés par les sangliers sont trés importants ;
Considérant en conséquence la nécessité d'exercer une pression de chasse supplémentaireexceptionnelle ;
ARRETE
Article 1: Tous les détenteurs de droit de chasse du département des Pyrénées-Orientales,Associations communales et intercommunales de chasse Agréées (ACCA, AICA), Chassesprivées et Office National des Forêts (ONF), sont autorisés à chasser à l'affüt, à l'approcheet en battue le sanglier jusqu'au 14 août 2026 inclus selon les modalités décrites ci-dessous.
Article 2 : Le sanglier peut être chassé en battues aux conditions suivantes :
- 3 jours/semaine : les mercredi, samedi, dimanche et jours fériés ;
- L'action de chasse ne dépassera pas l'heure limite de 12h00 ;
- Les battues ne peuvent se réaliser qu'avec un minimum de 5 participants.
- Le carnet de battue est obligatoire ;
- Avant toute action de chasse en battue, l'organisateur est tenu de mettre en place, auxpoints d'accès public, des panneaux d'information, amovibles et visibles, signalant l'actionde chasse en cours;
- Une attention particulière sera portée à la signalisation sur les chemins de randonnéespédestres ou cyclables;- Le port d'un vêtement fluorescent recouvrant le haut du corps est obligatoire pour lachasse en battue.
Article 3 : Le sanglier peut être chassé à l'affût et à l'approche aux conditions suivantes :
2/3

- Tous les jours, le matin une heure avant le lever du soleil du chef-lieu du département etjusqu'à 8h30. Le soir à partir de 19h etjusqu'à une heure après le coucher du soleil du chef-lieu du département;- Le port d'un brassard d'une hauteur minimum de 5 cm et/ou un couvre-chef et/ou unvétement recouvrant le haut du corps de couleur fluorescente est obligatoire ;- Un seul tireur par affüt;- Le tir des laies suitées accompagnées de jeunes marcassins est interdit.
Article 4 : Chasse en réserve de chasse et de faune sauvageLa chasse du sanglier est autorisée sur les territoires de chasse approuvés « réserves dechasse et de faune sauvage », conformément au plan de gestion départemental dusanglier.
Article 5 : Risque feu de forêtEn application de l'arrêté préfectoral réglementant la pénétration et la circulation dans lesmassifs forestiers ainsi que l'usage de certains appareils et matériels, la chasse est interditedans les massifs forestiers les jours de niveau de risque exceptionnel (couleur rouge). Leséléments nécessaires sont consultables sur les sites internet www.prevention-incendie66.com ou www.pyrenees-orientales.gouv.fr.
Article 6: Préalablement à la première action de chasse à l'affüt et/ou battue organiséedans le cadre du présent arrêté préfectoral, les présidents des ACCA et les chefs debattues rappelleront aux chasseurs concernés les règles de sécurité notamment sur lasignalisation des battues compte tenu de la fréquentation accrue des massifs en périodeestivale et les risques d'incendie liés à la pénétration et à la circulation dans les massifs.
Article 7: Le détenteur du droit de chasse autorisé à pratiquer les battues, l'affüt etl'approche jusqu'au 14 août 2026 doit fournir le bilan des effectifs prélevés avant le 13septembre 2026.
Article 8: Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :
¢ d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,* d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplairesera notifié aux sous-préfets de Prades et de Céret, au commandant du groupement degendarmerie, au chef du service départemental de l'OFB, à l'ONF et au président de lafédération départementale des chasseurs. =? JUIN 2026
Odin.
Pierre REGNAULT de la MOTHE
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