CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°17-2024-088
PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2024
Sommaire
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / SERVICE
EAU BIODIVERSITE ET DEVELOPPEMENT DURABLE
17-2024-04-29-00001 - Arrêté préfectoral n°24EB361 du 29 avril 2024 autorisant
exceptionnellement la pêche de nuit de la carpe lors de l'organisation d'un enduro
carpe, du vendredi 26 juillet au dimanche 28 juillet 2024 sur le plan d'eau
municipal de Nuaillé d'Aunis (2 pages) Page 3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / Service
Risques, Sécurité et Littoral
17-2024-04-29-00030 - Arrêté préfectoral du 29 avril 2024 portant approbation du
Règlement de Sécurité de l'Exploitation du Pont transbordeur de Martrou (2
pages) Page 6
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES
17-2024-04-17-00012 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2024 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour la commune d'AYTRE. (4 pages) Page 9
17-2024-04-17-00009 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2024 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour la commune de VILLEDOUX. (4 pages)Page 14
17-2024-04-26-00007 - Arrêté préfectoral du 26 avril 2024 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour la commune de GEAY. (4 pages) Page 19
17-2024-04-26-00018 - Arrêté préfectoral du 26 avril 2024 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour la commune de L'HOUMEAU. (4 pages)Page 24
17-2024-04-26-00019 - Arrêté préfectoral du 26 avril 2024 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour la commune de LA FLOTTE. (4 pages)Page 29
17-2024-04-26-00017 - Arrêté préfectoral du 26 avril 2024 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour la commune de SAINT-AIGULIN. (4 pages)Page 34
17-2024-04-29-00006 - Arrêté préfectoral du 29 avril 2024 portant autorisation
d'un système de Vidéoprotection pour l'enseigne CIC sur la commune de LA
ROCHELLE. (4 pages) Page 39
17-2024-04-29-00024 - Arrêté préfectoral du 29 avril 2024 portant autorisation
d'un système de Vidéoprotection pour l'enseigne SOCIÉTÉ GÉNÉRALE sur la
commune de LA ROCHELLE. (4 pages) Page 44
17-2024-04-29-00007 - Arrêté préfectoral du 29 avril 2024 portant renouvellement
d'un système de Vidéoprotection pour l'enseigne HSBC (place de Verdun) sur la
commune de LA ROCHELLE. (4 pages) Page 49
2
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2024-04-29-00001
Arrêté préfectoral n°24EB361 du 29 avril 2024
autorisant exceptionnellement la pêche de nuit de la
carpe lors de l'organisation d'un enduro carpe, du
vendredi 26 juillet au dimanche 28 juillet 2024 sur le
plan d'eau municipal de Nuaillé d'Aunis
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-29-00001 - Arrêté préfectoral n°24EB361 du 29 avril 2024
autorisant exceptionnellement la pêche de nuit de la carpe lors de l'organisation d'un enduro carpe, du vendredi 26 juillet au dimanche 28 juillet
2024 sur le plan d'eau municipal de Nuaillé d'Aunis
3
PREFET Direction départementaleDE LA 'des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°24EB361autorisant exceptionnellement la pêche de nuit de la carpelors de l'organisation d'un enduro carpe, du vendredi 26 juillet au dimanche 28 juillet 2024,sur le plan d'eau municipal de Nuaillé d'AunisLe Préfet de Charente-MaritimeChevalier de l'_ordre national du Mérite
VU le Code de I'environnement et notamment son article R 436-14-5 °.;VU l'arrêté préfectoral modificatif n°22EB897 du 20 décembre 2022 à larrété réglementaire permanentn°21EB367 du 17 décembre 2021 relatif à l'exercice de la pêche en eau douce sur le département de laCharente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Xavier AERTS,Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de Charente-Maritime et l'arrêté de subdélégation designature du 4 janvier 2024 aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation exceptionnelle de 'AAPPMA « La Carpe Aunisienne », relayée par la Fédérationde la Charente-Maritime pour la Péche et la Protection du Milieu Aquatique concernant la pratique de la pêche dela carpe de nuit sur le plan d'eau municipal de Nuaillé d'Aunis, du 26 au 28 juillet 2024, reçue le 22 avril 2024;VU l'avis favorable du Maire de Nuaillé d'Aunis, propriétaire du plan d'eau ,VU l'avis favorable de la FDPPMA ;CONSIDÉRANT que le site de cette manifestation est facile d'accès par les services de la Garderie de laFédération ;CONSIDÉRANT l'absence d'habitation sur le lieu de la manifestation :CONSIDÉRANT la bonne tenue des manifestations précédentes ;CONSIDÉRANT les avis favorables des services :SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRÊTE
Article 1"" : Bénéficiaire de l'opérationL'AAPPMA « La Carpe Aunisienne » - Rue Basse — 17540 Nuaillé-d'Aunis est autorisée exceptionnellement àpêcher la carpe de nuit, dans les conditions précisées aux articles suivants du présent arrêté.Article 2 : ObjetLa présente autorisation concerne l'organisation d'un enduro carpe qui a lieu du vendredi 26 juillet au dimanche28 juillet 2024, sur le plan d'eau municipal de Nuaillé d'Aunis.
1/2
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-29-00001 - Arrêté préfectoral n°24EB361 du 29 avril 2024
autorisant exceptionnellement la pêche de nuit de la carpe lors de l'organisation d'un enduro carpe, du vendredi 26 juillet au dimanche 28 juillet
2024 sur le plan d'eau municipal de Nuaillé d'Aunis
4
Article 3 : ExécutionTous les participants doivent être titulaires de la carte de pêche 2024 et doivent être inscrits auprès de l'AAPPMA« La Carpe Aunisienne », pour pratiquer la pêche de la carpe de nuit lors de cet enduro carpe. -Article 4 : Validité, moyens de capture autorisés et recommandationsLa présente autorisation est valable du vendredi 26 juillet de 13h30 au dimanche 28 juillet 2024 13h30.La pêche est pratiquée uniquement du bord. Toutefois, depuis une demi-heure après le coucher du soleiljusqu'à une demi-heure avant son lever, aucune carpe capturée par les pêcheurs amateurs aux lignes nepeut être maintenue en captivité ou transportée.Cette autorisation doit être présentée à toutes réquisitions des personnes chargées de veiller à la police de lapêche.Aucun dispositif entravant la libre circulation du poisson ne pourra être mis en place sur le plan d'eau.Aucune demande spécifique d'entretien de végétation de berges plus que d'accoutumée ne sera acceptée par lacommune de Nuaillé d'Aunis.Les pécheurs doivent respecter l'intégrité du milieu naturel (faune, arbres...) et ne doivent pas laisser de déchets.Après l'épreuve, l'emplacement doit être propre.Aucun stationnement de véhicule s'effectue en dehors des zones de parkings.Article 5 : Destination du poisson capturéTout poisson pris doit être remis à l'eau immédiatement après la pesée.Article 6 : Droits des TiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 7 : Retrait de l'autorisationLa présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si lebénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 8 : Voies et délais de recoursCet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, rue de Blossac — BP 541 — 86020 Poitiers Cedex) ou au moyen de I'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/). ' |H peut également, dans le méme délai, faire I'objet d'un recours gracieux. L'absence de réponse dans un délai dedeux mois à compter de la date de réception de celui-ci fait naître une décision implicite de rejet qui peut être àson tour déférée au Tribunal Administratif dans les deux mois suivants.Article 9 : Droits des TiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 10 : ExécutionLe Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente Maritime, le Directeur Départemental des Territoires et dela Mer, le Maire de la commune de Nuaillé d'Aunis, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.
Nathalie
umer - CS 70000 - 37017 La Rocràx: 05464 (.30wc rents t gouufr
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-29-00001 - Arrêté préfectoral n°24EB361 du 29 avril 2024
autorisant exceptionnellement la pêche de nuit de la carpe lors de l'organisation d'un enduro carpe, du vendredi 26 juillet au dimanche 28 juillet
2024 sur le plan d'eau municipal de Nuaillé d'Aunis
5
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2024-04-29-00030
Arrêté préfectoral du 29 avril 2024 portant
approbation du Règlement de Sécurité de
l'Exploitation du Pont transbordeur de Martrou
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-29-00030 - Arrêté préfectoral du 29 avril 2024 portant
approbation du Règlement de Sécurité de l'Exploitation du Pont transbordeur de Martrou 6
PREFET Direction départementaleDE LA ' des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant approbation du Règlement de Sécurité de l'Exploitationdu Pont transbordeur de MartrouLe Préfet de Charente-MaritimeChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret n° 2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au Service Technique des Remontées Mécaniques etdes Transports Guidés,Vu le décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 modifié relatif à la sécurité des transports publics guidés etnotamment son article 23,Vu le décret n° 2021-207 du 24 février 2021 adaptant la réglementation applicable au transport de personnes parcâbles à l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2016/424 du Parlement européen,
.
Vu l'arrêté ministériel du 20 février 2023 relatif à la restriction de l'usage d'appareils mobiles pour certainspersonnels des systèmes de transport public guidé et des remontées mécaniques relevant du code du tourisme,Vu le guide technique relatif à l'exploitation, à la modification et à la maintenance des téléphériques STRMTG —RM1 (version 5 du 12/07/23),Vu l'arrêté préfectoral du 10 mai 2021 portant autorisation de remise en exploitation du Pont de Martrou etapprobation du SGS dans sa version du 25 juin 2020,Vu le RSE transmis le 20 octobre 2023 par la CARO au STRMTG/BSO, pour approbation au préfet,Vu le courrier du STRMTG/BSO 2023_380_SB du 24 octobre 2023 accusant réception du RSE,Vu l'avis du STRMTG/BSO 2023 _446_SB du 22 novembre 2023, favorable à l'approbation du RSE avecprescriptions,Considérant que la proposition de RSE transmise permet de couvrir, vis-à-vis des enjeux de sécurité del'exploitation, les exigences fixées par l'article 23 du décret du 30 mars 2017 susvisé,Considérant toutefois que certains documents associés ne sont pas finalisés et doivent être produits et intégrésà la gestion de la sécurité de l'appareil avant la prochaine saison d'exploitation,Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de Charente-Maritime,
;3 94 ARRÊTE
Article 1°" :Le document présentant-la structure du Règlement de Sécurité de I'Exploitation du Pont de Martrou à Rochefortpar la CARO, dans sa version 8 du 20/10/23, est approuvé.Le présent avis est délivré au regard des risques encourus par les usagers du système, dans le cadre deprocédures relatives aux funiculaires, sans préjudice d'éventuels avis ou autorisations requis au titre d'autresréglementations.
w# charents 12
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-29-00030 - Arrêté préfectoral du 29 avril 2024 portant
approbation du Règlement de Sécurité de l'Exploitation du Pont transbordeur de Martrou 7
Article 2 : 'La liste détaillée des documents associés au RSE est transmise chaque année au STRMTG-BSO, avant lareprise d'exploitation.
Article 3 :À chaque évolution significative susceptible d'avoir un impact sur son organisation, I'exploitant évalue lanécessité d'adapter son RSE et met en œuvre, le cas échéant, les procédures d'information ou d'autorisationprévues par l'article 23 du décret du 30 mars 2017 susvisé.
Article 4 :L'approbation du Règlement de Sécurité de l'Exploitation est assortie des prescriptions suivantes :< les fiches métier du responsable d'exploitation, de l'assistant technique et du coordinateur de site doiventêtre créées et intégrées au RSE ; |«' les outils de suivi global du retour d'expérience et de la gestion documentaire doivent être établis etrenseignés ;« e plan de formation doit être complété avec l'évaluation périodique des agents pendant toute la durée del'exploitation.Les - éléments -justifiant du respect de ces prescriptions, ainsi que la liste des documents associés etI'organigramme nominatif ou la fiche des contacts mis à jour, seront transmis au STRMTG/BSO au moins 1 moisavant le début de la prochaine saison d'exploitation.
Article 5 : ''Les prescriptions du 1" alinéa de l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 10 mai 2021 portant approbation du RSE(version du 25 juin 2020) sont abrogées et remplacées par les dispositions du présent arrêté.
Article 6 : ;La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai dedeux mois à compter de sa publication.
Article 7 :Ampliation du présent arrêté est adressée a.:« Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime,« Monsieur le président de la communauté d'agglomération Rochefort Océan,= Monsieur le maire de Rochefort," Monsieur le maire d'Echillais,qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arréte.
La Rochelle, le 2 9 AVR 202':Le Préfet,
-C57 Ë o1T. 1254 274300 - Fax G.37vchs: 2/2
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-29-00030 - Arrêté préfectoral du 29 avril 2024 portant
approbation du Règlement de Sécurité de l'Exploitation du Pont transbordeur de Martrou 8
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-04-17-00012
Arrêté préfectoral du 17 avril 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour la
commune d'AYTRE.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-17-00012 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune d'AYTRE. 9
Œx Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéLvalitéFraternité
Dossier n°2024/0057.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrété préfectoral du 04 mars 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Tony LOISEL en sa qualité de maire de la commune d'AYTRE situé Place desCharmilles, 17 440 AYTRE;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 13mars 2024 pour 20 caméras extérieures filmant la voie publique ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
_ 38,rue Réaumur - CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05,46,27,43,00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-17-00012 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune d'AYTRE. 10
Article 1er — Monsieur le Maire est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dansles conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre sur la commune d'AYTRE, un systèmede vidéoprotection comportant 20 caméras extérieures filmant la voie publique conformément audossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous le numéro 2024/0057.Article 2 — Les caméras sont positionnées comme indiqué ci-dessous :- 1 caméra (C1A) rue Barbedette, résidence des Cèdres ;- 1 caméra (C2A) École des Cèdres ;- 1 caméra (C5A) parking de la maison de la petite enfance ;- 1 caméra (C6A) salle des Embruns ;- 1 caméra (C7A) parc, Quartier Pierre-Loti ;- 2 caméras (C9A et C9B) 2 boulevard Clémenceau ;- 3 caméras (C10A, C10B, C10C) parking, place de la République ;- 4 caméras (C11A, C11B, C12A, C12B) rond-point Verne/Newton ZAC de Bel Air ;- 1 caméra (C13A) Services techniques — Place Clémence Royer ;- 2 caméras (C23A, C24A) École de musique, Danse/CCAS :- 2 caméras (C25A, C26A) Mairie, Place des Charmilles ;- 1 caméra (C27A) locaux PM, Place des Charmilles.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la Sécurité Intérieure :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur le Maire.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que -dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdesignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Page 2 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-17-00012 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune d'AYTRE. 11
Article 10— Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,apres que l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...). .Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut étre contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 —Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de AYTRE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaireleur sera adressé. La Rochelle, le § 7 AVR. 2024Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Pierre-Louis SIRE )_-F'—— S—
Page 3 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-17-00012 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune d'AYTRE. 12
'
-
i '
d '
L
' !
'
'
' I
'
'
'
.
)
'
'|
.
' |'
"
'"
.
'
! .... ' '
;
.
'
,
.
' k '.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-17-00012 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune d'AYTRE. 13
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-04-17-00009
Arrêté préfectoral du 17 avril 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour la
commune de VILLEDOUX.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-17-00009 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de VILLEDOUX. 14
- | Direction des sécuritésPRÉFET ; Bureau de 'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2024/0018.,
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 :VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 04 mars 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de |la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur François VENDITTOZZI en sa qualité de maire de la commune de VILLEDOUX situé 4rue de la Mairie, 17 230 VILLEDOUX ;VU le rapport établi par le référent sûreté ; -VU l'avis favorable émis par la Commission Départementàle'de Vidéoprotection réunie le 13mars 2024 pour 10 caméras extérieures filmant |a voie publique ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ; |SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél, : 05.46.27.43.00www,charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-17-00009 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de VILLEDOUX. 15
Article 1er — Monsieur le Maire est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dansles conditions fixées au présent arrété à mettre en œuvre sur la commune de VILLEDOUX, unsystème de vidéoprotection comportant 10 caméras extérieures filmant la voie publiqueconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro2024/0018.Article 2 — Les caméras sont positionnées comme indiqué ci-dessous :- 2 caméras (1 multi-focal 360° + 1 visualisation de plaque) carrefour rue de la Liberté D9 et ruede l'Océan D202E1 ; .- 1 caméra (1 multi-focal 360°) plaine des jeux, rue du Marais Guyot et rue de la Paix, au niveaude la maison des jeunes;- 2 caméras (1 multi-focal 360° + 1 visualisation de plaque) au sud de la rue du Marais Guyot,vers la future zone commerciale et salle polyculturelle ; '- 3 caméras (1 multi-focal 360° + 2 visualisation de plaque) route D9, rond-point, entrée rue de laLiberté et route de 'ancien stade ;- 2 caméras (1 multi-focal 360° + 1 visualisation de plaque) carrefour rue de l'Océan et rue de lafalaise.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la Sécurité Intérieure :Protection des bâtiments publics, Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens dans des lieux particulièrement exposées à des risques d'agression et de vol ou de traficde stupéfiant, Secours aux personnes et la défense contre l'incendie.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revétue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la Police Municipale.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le systeme devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale diment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.
Page 2 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-17-00009 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de VILLEDOUX. 16
Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprés des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement appllcables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de VILLEDOUX,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé. La Rochelle, le 1 7 AVR. 2024
Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinetce — —q——— —- ——S . ]__ __ J
Pierre-Louis SIRE o,
Page 3 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-17-00009 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de VILLEDOUX. 17
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-17-00009 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de VILLEDOUX. 18
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-04-26-00007
Arrêté préfectoral du 26 avril 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour la
commune de GEAY.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-26-00007 - Arrêté préfectoral du 26 avril 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de GEAY. 19
Ex Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéLgalitéFraternitéDossier n°2023/0327.Opération n°2024/0069,
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 04 mars 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d''un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Jacky MICHAUD en sa qualité de maire de la commune de GEAY situé 20 rue del'Église Romane, 17 250 GEAY;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 05 avril- 2024 pour trois caméras extérieures ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de I'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur - CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél, : 05.46,27,43,00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-26-00007 - Arrêté préfectoral du 26 avril 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de GEAY. 20
5 L
les conditions fixées au présent arrêté à mettre en ceuvre sur la commune de GEAY, un systémede vidéoprotection comportant trois caméras extérieures conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0327, opération numéro 2024/0069,Article 2 — Les caméras sont positionnées comme indiqué ci-dessous :- 1 caméra 7 rue de l'Église Romane (École — Local des boulistes) ;- 2 caméras 19 rue de l'Église Romane (Maison des associations - Mairie).Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la Sécurité Intérieure :Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Michel LOREAU (2¢ adjoint au maire).Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment). ;Article 10— Toute modification présentant UN caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Page 2 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-26-00007 - Arrêté préfectoral du 26 avril 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de GEAY. 21
Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac - BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra étre présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de GEAY,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaireleur sera adressé. La Rochelle, le 2 5 AVR. 2024Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet——<<"<2
——
Pierre-Louis SIRE
Page 3 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-26-00007 - Arrêté préfectoral du 26 avril 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de GEAY. 22
.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-26-00007 - Arrêté préfectoral du 26 avril 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de GEAY. 23
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-04-26-00018
Arrêté préfectoral du 26 avril 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour la
commune de L'HOUMEAU.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-26-00018 - Arrêté préfectoral du 26 avril 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de L'HOUMEAU. 24
Exn Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFratornitéDossier n°2024/0147,
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 04 mars 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Jean-Luc ALGAY en sa qualité de maire de la commune de L'HOUMEAU situé 26 ruede la République, 17 137 L'HOUMEAU ; .VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 05 avril2024 pour 1 caméra intérieure et 7 caméras extérieures ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur - CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00.www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-26-00018 - Arrêté préfectoral du 26 avril 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de L'HOUMEAU. 25
Article 1er — Monsieur le Maire est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dansles conditions fixées au présent arrété à mettre en œuvre sur la commune de L'HOUMEAU, unsystème de vidéoprotection comportant 1 caméra intérieure et 7 caméras extérieuresconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro2024/0147.Article 2 — Les caméras sont positionnées comme indiqué ci-dessous :- Site 1: composé de 2 caméras au sud de la rue de la République (axe l'Houmeau / LaRochelle) ;- Site 2 : au Nord de la rue de la République (axe l'Houmeau / Nieul) ;- Site 3 : rue de La Rochelle à l'angle de |a rue de l'Ajonc (axe L'Houmeau / Lagord) ;- Site 4 : rue Raymond Jean à l'angle de la rue du cormier (rond-point stratégique) ;- Site 5 : rue de la République à l'angle de la rue De Lattre de Tassigny (centre bourg) ;- Site 6 | caméra intérieure « accueil Mairie et agence postale communale ».Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la Sécurité Intérieure :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'acces aux images pourra s'exercer aupres de Monsieur Alexandre LEMAITRE (agentPM).Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées,Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxPage 2 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-26-00018 - Arrêté préfectoral du 26 avril 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de L'HOUMEAU. 26
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, [a présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01), -soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de L'HOUMEAU,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé. La Rochelle, le 2 & AVR. 2024Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
—rrz ————
,— ' )r i
Pierre-Louis SIRE ,b e E
Page 3 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-26-00018 - Arrêté préfectoral du 26 avril 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de L'HOUMEAU. 27
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-26-00018 - Arrêté préfectoral du 26 avril 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de L'HOUMEAU. 28
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-04-26-00019
Arrêté préfectoral du 26 avril 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour la
commune de LA FLOTTE.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-26-00019 - Arrêté préfectoral du 26 avril 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de LA FLOTTE. 29
Æ N Direction des sécuritésPREFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéLraternitéDossier n°2013/0359,Opération n°2024/0148,
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de I'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ; 'VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection :VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 04 mars 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Jean-Paul HERAUDEAU en sa qualité de maire de la commune de LA FLOTTE situé25 cours Félix Faure, 17 630 LA FLOTTE ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 05 avril2024 pour 6 caméras intérieures et 10 caméras extérieures ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur - CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-26-00019 - Arrêté préfectoral du 26 avril 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de LA FLOTTE. 30
Article 1er — Monsieur le Maire est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dansles conditions fixées au présent arrété a mettre en ceuvre sur la commune de LA FLOTTE, unsystème de vidéoprotection comportant 6 caméras intérieures et 10 caméras extérieuresconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro2013/0359, opération numéro 2023/0148.Article 2 - Les caméras sont positionnées comme indiqué ci-dessous :Site A. entrées Ouest : -- axe route de Saint-Martin — deux voies, 1 caméra VPI (Visualisation des Plaquesd'Immatriculation) ;- axe D103 Sud avenue Vieux Moulins — deux voies, 1 caméra VPI ;Site B : Bel Air :- axe route de La Noue Sud — deux voies — 1 caméra VPI ;- couverture skate-park, 1 caméra panoramique ;- couverture maison des jeunes, 1 caméra panoramique ;Site C : entrées Est :- couverture route de Rivedoux — deux voies, 1 caméra VPI ;- couverture D735 — deux voies, 1 caméra VPI,Site D : entrées Sud :- rue de la Croix Michaud — deux voies, 1 caméra VPI ;Site E : le Port :- ponton Est, côté bureau du port, 1 caméra PTZ (Pan-Tilt-Zoom) ;- ponton Ouest — quai de Senac et Félix Faure - commerces, 1 caméra panoramique ;Site F : accès parking Biret (6 caméras intérieures) :- ascenseurs et escaliers, 4 caméras dôme fixe ;- rampes véhicules Entrée et sortie, 2 caméras dôme fixe.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la Sécurité Intérieure :Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, Prévention des risquesnaturels ou technologiques, Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensdans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic destupéfiant, Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets,de matériaux ou d'autres objets, Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risquesd'agression ou de vol, Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations descommerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'acces du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur le maire.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le systéme devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Page 2 sur 4
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-26-00019 - Arrêté préfectoral du 26 avril 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de LA FLOTTE. 31
Article 6 — Le responsable de la mise en ceuvre du systéme devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra étrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejef de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de LA FLOTTE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé. La Rochelle, le Z 5 AVR. 7024Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de CabinetBsl es ve rri N e
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-26-00019 - Arrêté préfectoral du 26 avril 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de LA FLOTTE. 32
Pierre-Louis SIRE
Page 4 sur 4
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-26-00019 - Arrêté préfectoral du 26 avril 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de LA FLOTTE. 33
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-04-26-00017
Arrêté préfectoral du 26 avril 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour la
commune de SAINT-AIGULIN.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-26-00017 - Arrêté préfectoral du 26 avril 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de SAINT-AIGULIN. 34
Ex Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéLraternitéDossier n°2024/0088.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223 9et les articles R251-1 à R253-4 :VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 04 mars 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMadame Brigitte QUANTIN en sa qualité de maire de la commune de SAINT-AIGULIN situé 1rue Victor Hugo, 17 360 SAINT-AIGULIN ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vldéoprotectlon réunie le 05 avril2024 pour 15 caméras extérieures ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-26-00017 - Arrêté préfectoral du 26 avril 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de SAINT-AIGULIN. 35
Article 1er - Madame le Maire est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dansles conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre sur la commune de SAINT-AIGULIN,un système de vidéoprotection comportant 15 caméras extérieures conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0088.Article 2 — Les caméras sont positionnées comme indiqué ci-dessous :- SITE 1 - avenue de Saintonge / rue Victor Hugo / avenue Jean Moulin / rue des Girondins : 1caméra d'ambiance multi capteurs plan large + 3 caméras plan étroit ;- SITE 2 - Mairie / rue Victor Hugo : 1 caméra d'ambiance multi-capteurs plan large ;- SITE 3 - rue Gambetta : 1 caméra d'ambiance plan large + 1 caméra plan étroit ;- SITE 4 — Théâtre de verdure / rue Victor Hugo : 2 caméras d'ambiance multi-capteurs planlarge + 2 caméras d'ambiance plan large ;- SITE 5 — Église / rue Hector Martin : 1 caméra d'ambiance plan large- SITE 6 — avenue Georges Clemenceau : 1 caméra d'ambiance plan large + 1 caméra planétroit ;- SITE 7 : stade - City stade / rue Jean Boin : 1 caméra d'ambiance plan large.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la Sécurité Intérieure :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics,Prévention d'actes terroristes, Prévention du trafic de stupéfiants.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame le Maire.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la—- ——
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenancé du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra étrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).
Pnsc 2 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-26-00017 - Arrêté préfectoral du 26 avril 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de SAINT-AIGULIN. 36
Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de laSécurité Intérieure, notamment dans I'hypothése d'atteintes aux libertés individuelles et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 - La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité lntérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande. /Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre-mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de SAINT-AIGULIN,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé. La Rochelle, le 5 & AYR 2624Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Sn r oottt T --': -~')e ce 4 T e
Pierre-Louis SID
Page 3 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-26-00017 - Arrêté préfectoral du 26 avril 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de SAINT-AIGULIN. 37
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-26-00017 - Arrêté préfectoral du 26 avril 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de SAINT-AIGULIN. 38
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-04-29-00006
Arrêté préfectoral du 29 avril 2024 portant
autorisation d'un système de Vidéoprotection pour
l'enseigne CIC sur la commune de LA ROCHELLE.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-29-00006 - Arrêté préfectoral du 29 avril 2024 portant autorisation d'un système de
Vidéoprotection pour l'enseigne CIC sur la commune de LA ROCHELLE. 39
Ex Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitél'raternité
Dossier n°2014/0024,Opération n°2024/0067,Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ; —VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portanf définition des normes techniques dessystémes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du-Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 04 mars 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur le Chargé de Sécurité pour l'établissement CIC (CREDIT INDUSTRIEL ETCOMMERCIAL) situé 71 bis avenue Guiton, 17 000 LA ROCHELLE ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 05 avril2024 pour trois caméras intérieures ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR 'proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur - CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-29-00006 - Arrêté préfectoral du 29 avril 2024 portant autorisation d'un système de
Vidéoprotection pour l'enseigne CIC sur la commune de LA ROCHELLE. 40
Article 1er — Monsieur le Chargé de Sécurité est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété à mettre en œuvre dansI'etablissement CIC (CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL) situé 71 bis avenue Guiton,17 000 LA ROCHELLE, un système de vidéoprotection comportant trois caméras intérieuresconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro2014/0024, opération numéro 2024/0067.Article 2 — Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la Sécurité—
Intérieure : 'Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accés aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du CCS sécurité réseaux.Article_4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une-information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à I'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 - Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans I'hypothése d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Page 2 sur 4
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-29-00006 - Arrêté préfectoral du 29 avril 2024 portant autorisation d'un système de
Vidéoprotection pour l'enseigne CIC sur la commune de LA ROCHELLE. 41
Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de |a Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux deposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac —- BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande,Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra étre présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Soué-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de LA ROCHELLE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur le Chargé de Sécurité.
'LaRochelle, le 29 AVR. 2024Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
vttt ee v ," .'.1_....__!_ :3__ '
Pierre-Louis SIRE \
Pape 4 snr 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-29-00006 - Arrêté préfectoral du 29 avril 2024 portant autorisation d'un système de
Vidéoprotection pour l'enseigne CIC sur la commune de LA ROCHELLE. 42
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-29-00006 - Arrêté préfectoral du 29 avril 2024 portant autorisation d'un système de
Vidéoprotection pour l'enseigne CIC sur la commune de LA ROCHELLE. 43
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-04-29-00024
Arrêté préfectoral du 29 avril 2024 portant
autorisation d'un système de Vidéoprotection pour
l'enseigne SOCIÉTÉ GÉNÉRALE sur la commune de
LA ROCHELLE.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-29-00024 - Arrêté préfectoral du 29 avril 2024 portant autorisation d'un système de
Vidéoprotection pour l'enseigne SOCIÉTÉ GÉNÉRALE sur la commune de LA ROCHELLE. 44
E N Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibortéÉgalitéLraternité
Dossier n°2011/0069Opération n°2024/0110.Arrêté portant renouvellement d'un systèmede vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 04 mars 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2019 portant renouvellement d'un système de vidéoprotectionpour l'établissement SOCIETE GENERALE situé 48 avenue Jean Monnet, 17 000 LAROCHELLE ; .VU la demande de renouvellement de ce dispositif présentée par le Gestionnaire Logistique ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le 05 avril 2024 ;CONSIDERANT l'avis favorable émis pour deux caméras intérieures et une caméra extérieuresous réserve du changement de numéro de téléphone pour joindre la personne à contacter pourla mise à disposition des images aux forces de l'ordre ou aux usagers ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
ARRETE38,rue Réaumur - CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél, : 05.46,27.43,00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-29-00024 - Arrêté préfectoral du 29 avril 2024 portant autorisation d'un système de
Vidéoprotection pour l'enseigne SOCIÉTÉ GÉNÉRALE sur la commune de LA ROCHELLE. 45
Article 1. — L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 15 juillet 2019 pourun système de vidéoprotection dans I'établissement SOCIETE GENERALE situé 48 avenueJean Monnet, 17000 LA ROCHELLE, est reconduite, pour une durée de cinq ansrenouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro dedossier 2011/0069, opération numéro 2024/0110, et dans les conditions précisées ci-dessous.Article 2 — Le système est composé de deux caméras intérieures et une caméra extérieure.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la Sécurité Intérieure :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Cette autorisation est accordée sous réserve du changement de numéro de téléphone pourjoindre la personne à contacter pour la mise à disposition des images aux forces de l'ordre ouaux usagers,Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de I'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accés aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service sécurité Société Générale.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une_information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter ün registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codee
de la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).
Page 2 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-29-00024 - Arrêté préfectoral du 29 avril 2024 portant autorisation d'un système de
Vidéoprotection pour l'enseigne SOCIÉTÉ GÉNÉRALE sur la commune de LA ROCHELLE. 46
Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedeclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut étre contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à |aPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de LA ROCHELLE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'au Gestionnaire Logistique .
La Rochelle, le 29 AVR. 2074
Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
—0.._______.—_> _ J
Pierre-Louis SIRE ,
Page 3 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-29-00024 - Arrêté préfectoral du 29 avril 2024 portant autorisation d'un système de
Vidéoprotection pour l'enseigne SOCIÉTÉ GÉNÉRALE sur la commune de LA ROCHELLE. 47
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-29-00024 - Arrêté préfectoral du 29 avril 2024 portant autorisation d'un système de
Vidéoprotection pour l'enseigne SOCIÉTÉ GÉNÉRALE sur la commune de LA ROCHELLE. 48
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-04-29-00007
Arrêté préfectoral du 29 avril 2024 portant
renouvellement d'un système de Vidéoprotection
pour l'enseigne HSBC (place de Verdun) sur la
commune de LA ROCHELLE.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-29-00007 - Arrêté préfectoral du 29 avril 2024 portant renouvellement d'un système
de Vidéoprotection pour l'enseigne HSBC (place de Verdun) sur la commune de LA ROCHELLE. 49
Ex Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELiberedÉgalitéLraternité
Dossier n°2011/0063,Opération n°2024/0097.Arrêté portant renouvellement d'un systèmede vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 04 mars 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2019 portant renouvellement d'un système devidéoprotection dans l'établissement HSBC situé 30 place de Verdun, 17 000 LA ROCHELLE ;VU la demande de renouvellement de ce dispositif présentée par Monsieur le responsable deSécurité ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le 05 avril2024 pour trois caméras intérieures ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
38,rue Réaumur - CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél, : 05.46.27.43,00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-29-00007 - Arrêté préfectoral du 29 avril 2024 portant renouvellement d'un système
de Vidéoprotection pour l'enseigne HSBC (place de Verdun) sur la commune de LA ROCHELLE. 50
Article_1° — L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 30 octobre 2019pour un systéme de vidéoprotection dans l'établissement HSBC situé 30 place de Verdun,17 000 LA ROCHELLE, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable,conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro de dossier2011/0063, opération n°2024/0097, et dans les conditions précisées ci-dessous.Article 2 — Le système est composé de trois caméras intérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la Sécurité Intérieure :Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de I'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Poste Central Télésécurité.Article. 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des- personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10— Toute modification présentant un caractere substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).
Page 2 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-29-00007 - Arrêté préfectoral du 29 avril 2024 portant renouvellement d'un système
de Vidéoprotection pour l'enseigne HSBC (place de Verdun) sur la commune de LA ROCHELLE. 51
Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 - La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut étre contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de |la Charente-Maritime,Le Maire de LA ROCHELLE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur le responsable de Sécurité.
La Rochelle e 2 Ÿ AVR. 2024Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinets — A ——
Pierre-Louis SIRE )
Page 3 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-29-00007 - Arrêté préfectoral du 29 avril 2024 portant renouvellement d'un système
de Vidéoprotection pour l'enseigne HSBC (place de Verdun) sur la commune de LA ROCHELLE. 52
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-29-00007 - Arrêté préfectoral du 29 avril 2024 portant renouvellement d'un système
de Vidéoprotection pour l'enseigne HSBC (place de Verdun) sur la commune de LA ROCHELLE. 53