=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 028 du 18 février 2025

SOMMAIRE
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n°2025/SEE/0013 en date du 14 février 2025 portant autorisation de pêche de
nuit de la carpe (enduro) sur les rives de l'étang du Bois Joalland sur le territoire de la commune
de Saint-Nazaire.
Arrêté préfectoral n°2025/SEE/0014 en date du 14 février 2025 portant autorisation de pêche de
nuit de la carpe (enduro) sur les rives de la Sèvre nantaise sur les territoires des communes de
Gorges, Clisson et Boussay.
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté préfectoral n°CAB/SPAS/2025-140 du 11 février 2025 portant dérogation aux hauteurs
minimales de survol réglementaires des agglomérations et des rassemblements de personnes
pour la société "Action Communication".
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté préfectoral du 18 février 2025 portant organisation des services de la préfecture de la
Loire-Atlantique et répartition des attributions entre ses services.
Arrêté préfectoral du 18 février 2025 portant délégation de signature à M. Claude GIRAULT,
directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-
Atlantique pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur.
SPCA - Sous-Préfecture de Châteaubriant-Ancenis
Arrêté préfectoral en date du 24 septembre 2024 portant renouvellement de la composition de
la commission de suivi de site (CSS), site des Brieulles à Treffieux, géré par le SMCNA.
PREFET | DirectionDE LA LOIRE- départementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLiberté ;EgalitéFraternité
Arrété n°2025/SEE/0013portant autorisation de pêche de nuit de la Carpe (enduro) sur les rives de l'étang du Bois Joallandsur le territoire de la commune de Saint-Nazaire
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIREPREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du mérite
Vu le titre III du livre IV du code de l'environnement, notamment son article L.436-5 ;Vu la partie réglementaire du code de l'environnement, notamment ses articles R.436-14 etR.436-38 ; ;Vu l'arrêté préfectoral annuel du 7 janvier 2025 réglementant l'exercice de la pêche sur le départementde Loire-Atlantique ;Vu la demande d'autorisation temporaire de pêche de nuit de la carpe sur l'étang du Bois Joalland dansle cadre d'un enduro Carpes déposée par l'association agréée pour la pêche et la protection du milieuaquatique « La Gaule Nazairienne» en date du 09 janvier 2025 ;Vu la demande d'avis adressée à l'office français de la biodiversité en date du 24 janvier 2025 ;Vu l'avis de la fédération de Loire-Atlantique pour la pêche et la protection du milieu aquatique endate du 06 février 2025 ;Vu l'arrêté de délégation de signature en vigueur de monsieur le préfet de la Loire-Atlantique àmonsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique,et l'arrêté de subdélégation en vigueur de monsieur Mathieu BATARD à certains de ses collaborateurs ;Considérant que cette pratique de pêche ne porte pas atteinte à l'équilibre halieutique etenvironnemental ;Considérant que les carpes ne peuvent être maintenues en captivité, ni transportées, une demi-heureaprès le coucher du soleil et une demi-heure avant le lever du soleil ;Considérant que l'amorçage doit être pratiqué de manière raisonnée en limitant l'excès d'appats ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606 — 44 036 NANTES Cedex 01Tél : 02 40 67 26 36Mél : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.frSite Internet : www.loire-atlantique.gouv.frHoraires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 | 1/3

ARRETE
Article 1° _: Objet de l'arrêtéLa pêche de nuit de la carpe est autorisée, a titre exceptionnel, sur l'ensemble des rives de l'étang duBois Joalland situé sur le territoire de la commune de Saint-Nazaire dans les conditions et sous lesréserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Article 2 : Bénéficiaire de l'opérationCette autorisation est accordée à l'association agréée pour la pêche et la protection du milieuaquatique "la Gaule Nazairienne" détentrice du droit de pêche.
Article 3 : Durée de validité et lieux de l'opérationLa présente autorisation est délivrée dans le cadre d'un enduro carpes pour les nuits du :- du 18 au 19 avril 2025, du 19 au 20 avril 2025 et du 20 au 21 avril 2025 :L'enduro a lieu sur l'ensemble des rives de l'étang du Bois Joalland.La pêche de nuit de la carpe s'exerce dans les conditions fixées par la réglementation.
Article 4 : Modalités de mise en œuvreLe contrôle des cartes de pêche est effectué lors de l'inscription des candidats à la compétition.L'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique La Gaule Nazairienne doitafficher, sur site, l'arrêté et informer par une signalétique des périodes d'ouverture de pêche et deslimites des zones autorisées pour la pêche de nuit de la Carpe.Afin de limiter les risques de captures accidentelles de poissons carnassiers, les seuls appâts autorisésdurant la nuit sur ce parcours sont les bouillettes et les graines végétales.La pêche de la carpe n'est autorisée qu'à distance de lancer de lignes. La dépose des lignes à l'aided'une embarcation est interdite.Le parcours de carpe est mis en place en respectant les réserves existantes.Afin de se protéger contre les intempéries, le bivouac est autorisé à proximité des cannes.Le bivouac est Un campement sommaire, temporaire et léger.L'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique la Gaule Nazairienne doits 'assurer de laisser le site propre, tous les déchets (détritus, verres, papiers, y compris hygiéniques)doivent être ramenés par les pêcheurs ou déposés dans des conteneurs réservés à cet usage.
2/3

Article 5 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le général commandant le groupement degendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer, le présidentde la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique, le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité et le maire de Saint-Nazaire, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs.
NANTES, le 1 4 FEV. 2025Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental des territoires et de la meret par subdélégation,Pour le chef du bureau biodiversité,L'adjointe, } JR.
Amélie dbutaro
Délais et voies de recoursUn recours administratif peut être formé à l'encontre du présent arrêté, dans un délai de deux mois suivant sapublication/notification :- Soit par recours gracieux adressé au Préfet de la Loire-Atlantique- Soit par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique et de la Cohésion des TerritoiresUn recours contentieux peut également être présenté devant le Tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'IleGloriette, CS 24111, 44041 Nantes cedex 1 dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décisionou dans un délai de deux mois suivant la réponse de l'administration (expresse ou tacite) au recours administratif.La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partirdu site www.telerecours.fr.
3/3


PREFET DirectionDE LA LOIRE- départementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLiberté 'ÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025/SEE/0014portant autorisation de pêche de nuit de la Carpe (enduro) sur les rives de la Sèvre Nantaise surles territoires des communes de Gorges, Clisson et Boussay
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIREPRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du mérite
Vu le titre III du livre IV du code de l'environnement, notamment son article L.436-5 ;Vu la partie réglementaire du code de l'environnement, notamment ses articles R.436-14 etR.436-38 ;
Vu l'arrêté préfectoral annuel du 7 janvier 2025 réglementant l'exercice de la pêche sur le départementde Loire-Atlantique ;Vu la demande d'autorisation de parcours de pêche de nuit à la carpe sur les rives de la Sèvre Nantaisedéposée par l'association les Bipeurs Fous 1997 en date du 22 janvier 2025 ;Vu la demande d'avis adressée à l'office français de la biodiversité en date du 24 janvier 2025 ;Vu l'avis de la fédération de Loire-Atlantique pour la pêche et la protection du milieu aquatique endate du 06 février 2025 ;Vu la demande d'avis adressée au conseil.département de Loire-Atlantique en date du 24 janvier 2025 ;Vu l'arrêté de délégation de signature en vigueur de monsieur le préfet de la Loire-Atlantique àmonsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique,et l'arrêté de subdélégation en vigueur de monsieur Mathieu BATARD à certains de ses collaborateurs ;Considérant que cette pratique de pêche ne porte pas atteinte à l'équilibre halieutique etenvironnemental ;Considérant que les carpes ne peuvent être maintenues en captivité, ni transportées, une demi-heureaprès le coucher du soleil et une demi-heure avant le lever du soleil ;Considérant que l'amorçage doit être pratiqué de manière raisonnée en limitant l'excès d'appâts ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01Tél : 02 40 67 26 36Mél : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.frSite Internet : www.loire-atlantique.gouv.frHoraires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 1/3

ARRETE
Article 1%_: Objet de l'arrêtéLa pêche de nuit de la carpe est autorisée, à titre exceptionnel, sur les rives de la Sèvre-Nantaise situésur les territoires des communes de Gorges, de Clisson et de Boussay dans les conditions et sous lesréserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Article 2 : Bénéficiaire de l'opérationCette autorisation est accordée à l'association les Bipeurs Fous 1997.
Article 3 : Durée de validité et lieux de l'opérationLa présente autorisation est délivrée dans le cadre d'un enduro Carpes pour les nuits du:- 6 juin au 7 juin 2025 ;- 7 juin au 8 juin 2025 ;- 8 juin au 9 juin 2025.Les parcours de pêche de nuit de la carpe ont lieu sur les rives de la Sèvre-Nantaise sur les territoiresdes communes suivantes :- Gorges : limite amont « pont de déviation (D917) » / limite aval « Chaussée à Angreviers » ;- Clisson : limite amont « chaussée de la Feuillé » / limite aval « pont de déviation (D917) » ;- Boussay : limite amont « Grassetière » / limite aval « la Guignardière ».La pêche de nuit de la carpe s'exerce dans les conditions fixées par la réglementation.
Article 4 : Modalités de mise en œuvreLe contrôle des cartes de pêche est effectué lors de l'inscription des candidats à la compétition.L'association les Bipeurs Fous 1997 doit afficher, sur site, l'arrêté et informer par une signalétique despériodes d'ouverture de pêche et des limites des zones autorisées pour la pêche de nuit de la Carpe.L'association les Bipeurs Fous 1997 doit obtenir l'autorisation du ou des détenteurs du droit de pêche.Afin de limiter les risques de captures accidentelles de poissons carnassiers, les seuls appâts autorisésdurant la nuit sur ce parcours sont les bouillettes et les graines végétales.Le parcours de carpe est mis en place en respectant les réserves existantes.Les participants doivent respecter l'ensemble du site et éviter le piétinement des berges.Afin de se protéger contre les intempéries, le bivouac est autorisé à proximité des cannes.Le bivouac est un campement sommaire, temporaire et léger.L'association les Bipeurs Fous 1997 doit s 'assurer de laisser le site propre, tous les déchets (détritus,verres, papiers, y compris hygiéniques) doivent être ramenés par les pêcheurs ou déposés dans desconteneurs réservés à cet Usage.
2/3

Article 5 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le général commandant le groupement degendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer, le présidentde la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique, le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité, le maire de Gorges, le maire de Clisson et le mairede Boussay, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs.
NANTES, le Î iy FEV. 2025Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental des territoires et de la meret par subdélégation,Pour le chef du bureau biodiversité,Vadjointe, ( /
Délais et voies de recoursUn recours administratif peut être formé à l'encontre du présent arrêté, dans un délai de deux mois suivant sapublication/notification : |- Soit par recours gracieux adressé au Préfet de la Loire-Atlantique- Soit par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique et de la Cohésion des TerritoiresUn recours contentieux peut également être présenté devant le Tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'IleGloriette, CS 24111, 44041 Nantes cedex 1 dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décisionou dans un délai de deux mois suivant la réponse de l'administration (expresse ou tacite) au recours administratif.La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partirdu site www.telerecours.fr.
3/3


ExPRÉFETDE LA LOIRE- © CabinetATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
Service des policesadministratives de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/2025/N°140portant dérogation aux hauteurs minimales de survol réglementaires desagglomérations et des rassemblements de personnesà la société « ACTION COMMUNICATION »
VU le règlement « AIRCREW » (UE) n°1178/2011 modifié de la Commission du 03 novembre 2011,déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnelnavigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n°216/2008 du Parlement européen et duConseil ;VU le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 modifié de la Commission du 26 septembre 2012établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services etprocédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n°1035/2011, ainsi que lesrèglements (CE) n°1265/2007, (CE) n°1794/2006, (CE) n°730/2006, (CE) n°1033/2006 et (UE) n°255/2010, etnotamment le paragraphe 5005 f) 1) ;VU le règlement « AIR-OPS » (UE) n°965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre 2012 déterminantles exigences techniques et' les procédures administratives applicables aux opérations aériennesconformément au règlement (CE) n°216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux, et notamment son article 5;VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 portant réglementation de la circulation aérienne deshélicoptères ;VU l'arrêté interministériel du 15 juin 1959 relatif aux marques distinctives à apposer sur les hôpitaux,centres de repos ou tout autre établissement ou exploitation pour en interdire le survol à bassealtitude ;VU l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 modifié, relatif à la mise en œuvre du règlementd'exécution (UE) n°923/2012 susvisé, et notamment le paragraphe FRA. 3105 ;VU l'arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 9 février 2015modifié, relatif à l'application du règlement (UE) n°965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre2012 susvisé ;VU l'arrêté interministériel du 18 août 2016 relatif aux éléments laissés à l'appréciation de l'autoriténationale compétente par le règlement n°965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 susvisé ;
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr

>VU l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame MarieARGOUARC'H, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame NathaliePAUZAT, directrice adjointe de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;VU la demande de dérogation aux hauteurs de survol au-dessus des zones à forte densité, des villes ouautres agglomérations, ou des rassemblements de personnes en plein air « VOL AGGLO » - CAS 1,transmise par courriel le 30 janvier 2025 et présentée par Monsieur Olivier GRIFFON représentant lasociété dénommée « ACTION COMMUNICATION », sise zone civile de la Ban - aérodrome de Cuers-Pierrefeu - 83390 Cuers ;VU l'avis technique favorable A/25/0150/DSAC-O/OPA/AA du 31 janvier 2025 du directeur de la sécuritéde l'aviation civile Ouest ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfetde la Loire-Atlantique ;
ARRÊTEArticle 1% - Une autorisation de survol au-dessus des zones à forte densité, des villes ou autresagglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air est accordée à la société« ACTION COMMUNICATION », sise zone civile de la Ban - aérodrome de Cuers-Pierrefeu - 83390 Cuers,ci-après dénommée « l'exploitant » ou « l'opérateur », aux seules fins de mener des opérations detransport de charges, de jour, au-dessus du département de la Loire-Atlantique, entre le 24 février 2025et le 31 mars 2025, conformément au dossier présenté et dans les conditions indiquées ci-après.Article 2 - La présente autorisation est délivrée à l'exploitant sus-dénommé sous réserve du strict respectpar celui-ci et son personnel navigant des conditions définies par les textes susvisés, ainsi que desprescriptions particulières précisées aux articles suivants.Elle ne dispense pas l'exploitant du respect des restrictions relatives à l'espace aérien et des autresrèglements concernant les activités pratiquées.Article 3 - Conditions techniques et opérationnelles :
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigencestechniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié, déterminant lesexigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes. —
Les opérations seront conduites en conformité avec le point SERA.5001 du règlement d'exécution (UE)n°923/2012 modifié et le point FRA.5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié, relatif à la mise enœuvre du règlement d'exécution (UE) n°923/2012.En VFR de nuit, les opérations doivent respecter de surcroît les conditions additionnelles du pointSERA.5005 c) du règlement d'exécution (UE) n°923/2012 modifié ainsi que le point FRA.5005 c) de l'arrêtédu 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n°923/2012.3.3 - Hauteurs de vol et distances :En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à 300 m pour les aéronefs
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 3351S - 44035 NANTES Cedex 1 2/5

multimoteurs.Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :- Le survol d'hôpitaux, de centre de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant unemarque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;- Le survol d'établissements pénitentiaires ;- Le survol de parcs nationaux, de réserves naturelles nationales, de zones de protection des biotopes oudes habitats naturels tels que mentionnées à l'AIP (ENR 5.7.3 et 5.74), sauf après accord prévu selon lestermes du décret ou de l'arrêté portant création de la zone concernée.Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n°923/2012 modifié précité, la hauteur de vol estsuffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indGment en danger les personnes oules biens à la surface.La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, endehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.3.4 - Pilotes :Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec uncertificat médical de classe 1. Ils doivent être formés aux procédures de l'exploitant.3.5 - Navigabilité :Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un certificat de navigabilité valide.Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir étéapprouvées par l'Agence Européenne de la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'État d'immatriculation del'appareil.3.6 - Conditions opérationnelles :Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent êtreinscrites dans le manuel de vol.La vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse dedécrochage et les vitesses minimales de contrôle.3.7 - Diverses :Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espacesaériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et lasécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survoldes établissements sensibles tels qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol effectuéest notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Les personnesqui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérationseffectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'exploitation (« Task Specialist »).L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, danscertains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématograhiques, dedétection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer à l'article. 6224-1
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.frB eijai Cainaray . RP6 qual Ceineray - or

ainsi qu'aux articles R. 6224-1 et suivants du Code des Transports. L'exploitant s'assure préalablement dela compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté interministériel du 19 octobre 2023 fixantla liste des zones interdites a la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef,arrété qui est consultable en ligne. |Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une zone interdite à la captation et au traitement desdonnées recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29décembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatifau régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef danscertaines zones, arrêté qui est consultable en ligne.Conformément au règlement européen n°376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivid'évènements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC territorialementcompétente tout incident ou accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire il convient de seréférer à la page du ministère suivante, dédiée à la notification des événements de sécurité :https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.Article 4 - Consignes d'information de la DZPAF a Rennes:Le pilote avisera systématiquement avant l'exécution de chaque vol ou groupe de vols les services de laDirection Zonale de la Police Aux Frontières de la zone Ouest à Rennes :- par téléphone : 02.90.09.83.10- par mail: dzpn-ouest-paf-pzam@interieur.gouv.frTout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de la police aéronautiqueprécitée.Article 5 - L'inobservation de l'une des conditions prescrites ci-dessus entraînera de plein droit larévocation de la présente autorisation.Celle-ci pourra également être révoquée à tout moment, en cas de nécessité, soit dans l'intérêt de lacirculation aérienne, soit pour des motifs de sécurité, de surveillance douanière, de contrôle de lacirculation transfrontière, de protection de l'environnément ou de défense nationale, ou encore en casde risques imprévus pour la sécurité des personnes.Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest, le délégué Pays de la Loire de la directionde la sécurité de l'aviation civile Ouest, le chef du service de la navigation aérienne Ouest, le directeurzonal de la police aux frontières de la zone Ouest, le général commandant de la région de gendarmeriedes Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à la société« ACTION COMMUNICATION », et, pour information, au commandant de la compagnie de gendarmeriedes transports aériens de Brest.
Nantes, le 11 février 2025 Pour le préfet et par délégation, _ |Pour le préfefr et par délégationLa Directrice/de cabinet adjointehie PAUZAT
| : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr

® Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent êtreintroduits :- Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service despolices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray 44035 Nantes cedex 01- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général - Service central desarmes — Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Nantes — 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 -44041 Nantes Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°" mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2*"° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
|: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 5/5

ŒE | DCPPATPRÉFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant organisation des services de la préfecturede la Loire-Atlantique et répartition des attributions entre ses services
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions et notamment son article 34 ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela République ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU la directive nationale d'orientation des préfectures et sous-préfectures 2016-2018 du 25 février2016 ;VU la circulaire du 8 juillet 2016 relative aux organisations cibles des préfectures ;VU l'arrêté préfectoral n°2012-285-0009 du 11 octobre 2012 portant création du serviceinterministériel départemental des services d'information et de communication ;VU l'arrêté préfectoral du 31 mai 2024, portant organisation des services de la préfecture de laLoire-Atlantique et répartition des attributions entre ses services ;VU l'avis du conseil social de l'administration du 06 février 2025 ;CONSIDERANT la création du secrétariat général commun, chargé d'assurer le soutien de lapréfecture à compter du 1° janvier 2021;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique par intérim ;ARRÊTEARTICLE 1
Les services de la préfecture de la Loire-Atlantique et les sous-préfets placés sous l'autorité dupréfet sont les suivants :le cabinet du préfetle secrétariat généralla sous-préfecture de Saint-Nazairela sous-préfecture de Châteaubriant-Ancenisle pôle d'appui juridiquele centre d'expertise et de ressources des titres « échange des permis de conduireétrangers »la plate-forme CHORUS régionaleo Le pôle médico-social
00000 0
O
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 102.40.41.20.20 - prefecture@loire-atlantique.gouv.frwww. loire-atlantique.gouv.fr . |. 1

Le présent arrété définit les services et les missions de la préfecture du département de laLoire-Atlantique et précise, en tant que de besoin, leurs relations fonctionnelles avec les autresservices de l'administration préfectorale.ARTICLE 2 .Le cabinet de la préfecture assure les fonctions de sécurité des populations, de gestion desévénements d'ordre public, des politiques de sécurité, d'organisation de la permanence del'autorité, de communication de l'État, de protocole et de représentation de l'État.Il est placé sous l'autorité d'un sous-préfet, directeur de cabinet. Un directeur adjoint decabinet, le seconde. |Il comprend :o Le service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et dela protection civile (SIRACEDPC)Le bureau de l'ordre public et des politiques de sécurité (BOPPS)Le bureau du cabinet et de la représentation de l'État (BCRE)Le service des polices administratives de sécurité (SPAS)Le service régional de communication interministérielle (SRCI)Le chargé de mission gens du voyage - RomsLe chargé de mission radicalisation000000Le cabinet assure les missions et attributions suivantes :_o Secrétariat du directeur de cabinet et directeur adjoint de cabineto Relations avec l'agence régionale de santé dans le cadre de la permanence de soins etdes hospitalisations sans consentemento Déplacements du corps préfectoralDe manière spécifique, le secrétariat particulier du préfet est placé directement sous l'autoritédu préfet.1/ Bureau du cabinet et de la représentation de l'EtatÉlections (suivi politique, prévision et analyse, centralisation des résultats)Organisation des déplacements officiels des ministres ou du Président de la RépubliqueAffaires réservées (audiences, interventions sensibles)Cérémonies publiques et fêtes patriotiques, protocoleEnquêtes administrativesChancellerie et médaillesSuivi de la messagerie RESCOMCellule coordination, secrétariat pour le cabinet : courrier et fournituresGestion de la mission huissierCentralisation des avis d'opportunité000000000 02/ Bureau de l'ordre public et des politiques de sécuritéo Maintien de l'ordre public (manifestations sociales, rave parties, demandes de forcesmobiles, Sentinelle, expulsions, arrétés ordre public et palpation, mandats dedissipation...)o Animation départementale de la politique de lutte contre la délinquance (état-major desécurité, CODAF, comités «police de sécurité du quotidien », sous-commissiondépartementale pour la sécurité publique)
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 102.40.41.20.20 - prefecture@loire-atlantique.gouv.frwww.loire-atlantique.gouv.fr

Prévention de la délinquance : contrat local de sécurité, conseils locaux de sécurité etde prévention de la délinquance, conseil départemental de prévention, fondsinterministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisationOrganisation des réunions de police et analyse statistique de la délinquanceTraitement des interventions relatives a la sécurité et des «enquêtes police-gendarmerie »Correspondant de la mission hterministérielle de lutte contre la drogue et les conduitesaddictives (MILDECA) : mise en œuvre des orientations nationales et locales, conseil etpartenariat, suivi budgétaireCoordination sécurité routière: prévention, statistiques accidentologie etcontrôle-sanction, suivi budgétaire ; mise en place d'un plan de contrôles de sécuritéroutière à côté du PDASRMissions de proximité liées aux droits à conduire :¢ Gestion des droits à conduire (suspensions, rétentions, archives, centres desensibilisation, SNPC)* Commissions médicales+ Gestion des déclarations des médecins psychologues* _ Agrément des médecins permis de conduire¢ Agrément des centres de sensibilisation¢ Agrément des installations de fourrières+ Agrément des garagistes dépanneurs en Pays de la Loire+ Attestations aptitude médicale (taxis, ambulances)+ Immobilisation et mise en fourriére des véhicules+ Gestion du dispositif « éthylotest anti-démarrage »+ Gestion des recours gracieux et du contentieux relatifs aux droits à conduireo Mission gens du voyages :* Suivi des gens du voyage (schéma départemental, préparation des passagesestivaux)¢ Suivi des campements illicites3/ Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de laprotection civile (SIRACEDPC)Pilotage et coordination des politiques et actions de sécurité civile
O
O O O©O © O oO
O
O
Responsabilité des dispositifs d'alerte (suivi du système d'alerte des populations - SAIP),de préparation et de gestion opérationnelle des crisesCoordination du réseau des acteurs de la sécurité civileÉlaboration, actualisation et mise en œuvre des plans ORSEC « dispositions générales »,« dispositions particulières »: ORSEC départemental, NOVI, plans particuliersd'intervention (PPI SEVESO), POLMAR, Epizootie, Inondations, crises sanitaires,Instruction et suivi des grands évènements du départementDéploiement des dispositifs d'aide aux victimes d'évènements majeurs (CLAV)Plans de sûreté des infrastructures portuaires, aéroportuaires et ferroviairesSécurité des sites des secteurs d'activité d'importance vitalePréparation, conduite des exercices et suivi des retours d'expérienceVeille et maintenance des équipements et procédures du centre opérationneldépartemental (COD)Gestion des crises (armement COD, PCO et armement de la CIF)Gestion des habilitations des personnels et accès aux informations classifiées et de lamessagerie classifiéeMise en œuvre du plan VIGIPIRATEInstruction des dossiers de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (ICATNAT)Diffusion de l'information préventive sur les risques majeursAccompagnement des communes dans l'élaboration des plans communaux desauvegarde (PCS)Sécurité économique pour le département de la Loire-Atlantique6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 102.40.41.20.20 -prefecture@loire-atlantique.gouv.frwww. loire-atlantique.gouv.fr . 3

4/ Service régional de communication interministérielle
[e)
O
O
Pilotage et coordination de la communication interministérielle à l'échelondépartemental et régionalOrganisation de la politique de communication et mise en œuvre du plan decommunicationGestion et suivi des sollicitations de la presse, en lien avec les services départementauxet régionauxVeille médiatiqueSuivi éditorial et pilotage des sites internet de l'État en Loire-Atlantique et en Pays de laLoireAnimation et veille sur les réseaux sociauxConception de supports et campagnes de communicationAnimation du réseau des chargés de communication des services de l'État en région etdans le départementConception et mise en œuvre d'opérations de relations presse: rédaction decommuniqués et dossiers de presse sur la base des données transmises par les services,organisation des points presse, conférences et visites de presseGestion de la couverture médiatique lors des déplacements officielsPréparation et gestion de la communication de criseOrganisation des évènements et/ou participation (journées du patrimoine, fête de lamusique, tournages, etc)Pilotage ou participation à la mise en œuvre d'opérations de communicationinterministériellesSuivi des statistiques du site internet et des réseaux sociauxGestion des relations avec les prestataires externes du domaine de la communication(graphistes, agences de communication institutionnelle ou événementielle) en lien avecles services du secrétariat généralGestion des abonnements (en lien avec le BOPPS)5/ Service des polices administratives de sécurité
O
00000
Réglementation des établissements recevant du public (ERP) - Commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité et sous-commissions spécialiséesRéglementation aérienneRéglementation des manifestations sportivesRéglementation des armes et des munitionsRéglementation des explosifs et artifices de divertissement, agrément des artificiersRéglementation des activités privées de surveillance et de gardiennage (autorisationsd'exercer des missions ae surveillance sur la voie publique, acquisition et détentions -d'armes)Réglementation des transports de fonds - Commission départementale de la sécuritédes transports de fonds .Agréments des gardes particuliersHabilitations et agréments individuels en matière de sûreté portuaire et aéroportuairePolice municipale : agréments des policiers municipaux, autorisation d'acquisition et dedétention d'armes par les communes, ports d'armes des policiers municipauxAutorisations de circulation des petits trains touristiques, autorisation de lâchers deballons et de lanternesRéglementation des débits de boissons, police des jeux (casinos), interdits de stade,commission vidéo-protection, suivi des conventions de coordination Etat-policesmunicipales6/ Mission des cultes et de lutte contre la radicalisation
OO°
Pilotage de la prévention de la radicalisationSuivi des instances de concertation avec les cultesSuivi des dérives sectaires6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 102.40.41.20.20 -www.loire-atlantique.gouv.frprefecture@loire-atlantique.gouv.fr

ARTICLE 3Le secrétariat général assiste le secrétaire général et le secrétaire général adjoint dans leursfonctions de direction de la préfecture et d'animation des politiques publiques de l'État dansle département.Sous l'autorité du secrétaire général, le sous-préfet secrétaire général adjoint est plusparticulièrement en charge d'animer les politiques publiques :En faveur de l'accès au logement des personnes défavoriséesDe suivi des dispositifs d'hébergementDe suivi de la lutte contre l'habitat indigneDe suivi des expulsions locatives et de l'octroi du concours de la force publique dansl'arrondissement de Nanteso De suivi de l'intégration des réfugiés. Elle anime et coordonne la stratégie régionale enmatière d'asile et d'intégration
O © O O
Le secrétariat général comprend les services suivants :La direction des migrations et de l'intégrationOo La direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorialo La direction de la citoyenneté et de la légalitéo La mission pour la politique de la ville, l'insertion économique et sociale et la politiqued'intégration des réfugiéso Le référent fraude départementalo Le chargé de mission de l'arrondissement de Nantes1/ Direction des migrations et de l'intégrationAu titre de ses attributions relatives à l'immigration, à l'asile, à l'accueil et l'accompagnementdes étrangers, cette direction met en œuvre la législation en matière d'entrée, de séjour etd'exercice d'une activité professionnelle en France des ressortissants étrangers et des mineursnon accompagnés. Elle participe à la lutte contre l'immigration illégale et la fraudedocumentaire intéressant les ressortissants étrangers, l'asile et l'intégration des populationsimmigrées.Elle comprend ::11 Bureau du séjouro Instruction des demandes de titres de séjour (dont les réfugiés)o Délivrance des récépissés, autorisations provisoires de séjour et titres de séjour dans lecadre du guichet expresso Rédaction des décisions portant refus et obligation de quitter le territoire françaisrelatives aux demandes de titre de séjour |Gestion des recours gracieuxCommission du titre de séjourImmigration économiqueCirculation trans-frontière(dont circulation pour étranger mineur pour lesarrondissements de Nantes et de Chateaubriant-Ancenis)Consultations des employeursConsultation du TGI et des organismes sociauxTraitement des demandes de titres de séjour des étrangers incarcérésStatistiquesMineurs non accompagnés
0000O O O © O
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 102.40.41,20.20 - prefecture@loire-atlantique.gouv.frwww.loire-atlantique.gouv.fr

1.2 Bureau du contentieux et de l'éloignemento Éloignement des étrangers en situation irrégulière (dont les ESI incarcérés et/ouradicalisés)Rétention administrative et assignation a résidenceSuivi des étrangers incarcérésLutte contre l'immigration illégaleCommission des expulsionsExpulsions du territoireContentieux de refus de séjourContentieux de l'éloignementréadmission Schengen et DublinO0 O©O O©O O ©O O©O © O1.3 Bureau de l'asile, de l'intégration / Guichet unique de la demande d'asile (GUDA)a Guichet unique asileo Enregistrement des demandes d'asile pour les départements de la Loire-Atlantique, dela Mayenne et de la Vendée (délivrance desattestations de demandeur d'asile, etprocédure de réadmission)a Section asileMesures d'éloignement des demandeurs d'asile déboutésDélivrance et renouvellement des attestations des demandeurs d'asileAnalyse statistique |Relation avec la direction territoriale de l'office français de l'immigration et del'intégrationO0 O©O O©O 0
1.4 Bureau des naturalisations - plateforme régionalea Plate-forme naturalisationo Enregistrement,instruction, prise de décision et/ou avis et gestion des demandes denaturalisation (décret/déclaration) pour l'ensemble des départements de la régiono Organisation des cérémonies d'accueil dans la citoyenneté françaiseo Analyse statistique interne et au niveau régionalo Notification des décrets rapportant et des décrets d'opposition à la nationalitéfrançaiseo Relation avec la Sous-direction de l'accès a la nationalité française et le service centrald' Etat-civil du Ministère des Affaires étrangères.2/ Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorialElle assure la fonction transversale de coordination interministérielle (animation de lacollégialité départementale, préparation des CAR, pré-CAR, rapport d'activités) et de suivi despolitiques publiques. Elle déploie, en coordination avec les sous-préfectures et les servicesterritoriaux de l'État, l'ingénierie territoriale permettant l'aboutissement des projets publics ouprivés. Les missions liées à l'utilité publique et à l'environnement y sont rattachées. Enfin, elleest mise à disposition des sous-préfets de Châteaubriant-Ancenis et de Saint-Nazaire et leurassure un appui, en tant que de besoin, en vue de garantir un pilotage cohérent de l'action del'État dans le département. |Elle comprend :
6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 102.40.41.20.20 - prefecture@loire-atlantique.gouv.frwww.loire-atlantique. gouv.fr

21 Bureau de la coordination et de l'animation interministériellea Coordination interministérielle transversale et animation du pilotage desservices de l'État dans le départemento Animer la mise en ceuvre de la feuille de route (animation de la gouvernance, desactions innovantes et des outils d'évaluation, communication)o Animer les démarches prospectiveso Animer la collégialité départementale : organiser les réunions, les dossiers et lesinstances de pilotage transversal des services (CODIR, bilatérales, réunions thématiques,séminaires des services de l'État en Loire-Atlantique, ...)o Assurer la visibilité et la valorisation des sujets et des dossiers portés par la directiono Piloter les dossiers interministériels à enjeux sur le départemento Animation et pilotage de la communication interne et rédaction du rapport annueld'activité des services de l'État en Loire-Atlantiqueo Développement économique du territoire et suivi des politiques de l'emploi :¢ Animation territoriale et relations avec les acteurs économiques : pilotage ducomité économique départemental, échanges réguliers avec les chambresconsulaires et représentants des acteurs économiques, organisation de visitesdes membres du corps préfectoral...° Suivi et diffusion du plan et des dispositifs France 2030 et gestion de lacommunication départementale+ Suivi et pilotage de la gouvernance des dispositifs territoriaux pour laréindustrialisation et le développement économique, en lien avec les sous-préfectures et la DDETS : territoires d'industrie, sites clés en main, politiquesprioritaires du Gouvernement. Suivi des entreprises en difficulté etparticipation à la cellule départementale des entreprises en difficulté, en lienavec la DRFIP 44¢ Suivi et participation aux instances de gouvernance de la politique de l'emploi :France Travail, CDEFOP, CLEFOP, groupe de travail économie dans le cadre desJOP- Suivi et coordination des dossiers économiques à enjeux sur le territoire¢ Suivi de la réglementation liée au Marché d'intérêt nationalo Suivi des politiques en matière de santéo Suivi des filières agricoles, maraîchage, agriculture et relations avec la chambred'agriculture (hors tutelle administrative)o Mission handicap :+ Suivi de la politique du handicap en lien avec les instances nationales (SGCIH) etsa déclinaison départementale* Elaboration, suivi et animation du plan départemental du handicap¢ Coordination interministérielle des différentes mesures en lien avec lesdirections départementales interministérielles, la DT ARS et le DASEN¢ Participation aux différentes instances (COMEX MDPH, COTER 360, comité desuivi de l'école inclusive, comité de suivi de l'emploi accompagné)Œ Animation transversale des démarches de modernisation et d'évaluation de laperformance des services dans la conduite des politiques publiqueso Suivi départemental de la mise en œuvre du droit de dérogation et des sujetsd'expérimentation .o Réflexion sur la mise en place d'indicateurs d'impact des politiques publiqueso Suivi des politiques prioritaires dans le départemento Mise en place d'actions de modernisation de l'action publique et déploiement d'outilscollaboratifs au sein des services de l'Étato Rôle d'administrateur départemental « OSMOSE », notamment dans le cadre de ladéclinaison de la feuille de route numérique régionale6, QUAI CEINERAY = BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 102.40.41.20.20 - prefecture@loire-atlantique.gouv.frwww.loire-atlantique.gouv.fr

O O O O©O 0 0
= Fonctionnement de l'Administration de l'ÉtatSuivi des agendas du corps préfectoral et avis d'opportunité sur les représentations :rédaction des avis d'opportunité, des éléments de langages, gestion des interventions ;assurer les interactions avec le service de la coordination du SGARSuivi des évolutions réglementaires impactant l'organisation et / ou les missions desservices de l'État (ex : arrêtés préfectoraux d'organisation des services, réforme del'administration territoriale, ...),Délégations de signature du préfet (administratives et ordonnancement secondaire),délégations de pouvoir, conventions de délégation de gestion, suppléancespréfectoralesOrganiser la parution du recueil des actes administratifs de l'État en Loire-Atlantique,Superviser la préparation du courrier réservé du préfet,Coordination des mises en signature émanant des services de l'ÉtatSuivi des interventionsPilotage des missions d'inspection concernant les services de l'État dans le départementSuivi et pilotage des dossiers immobiliers signalés de l'Etat en Loire-Atlantique2.2 Bureau des stratégies territoriales et de l'appui territorial
"©
| Pôle soutien à l'investissement territorialAnimation territoriale départementale déploiement de l'ingénierie territoriale en faveurdes collectivités locales (ingénierie territoriale) :° Accompagnement financier des grands dossiers d'équipement structurants dudépartementPolitiques d'intervention de l'État au soutien de l'investissement local et des politiquespubliques gérées (hors politiques sectorielles confiées à d'autres services) :+ Suivi et gestion des appels à projets et subventions de l'État (programmation etordonnancement DETR, Réserve parlementaire, DSIL, DSID, FNADT, fondscharbon),* Coordination avec les sous-préfectures, accompagnement au montage dedossiers des acteurs locaux, organisation de la commission départementalecompétente en matiére de DETR* Suivi des engagements financiers de l'État+ Fonds vert : gestion des mesures départements, pilotage comité départementalde programmation et préparation des décisions d'engagement et de paiementSuivi et coordination des dispositifs de soutien de l'État (sport, monuments historiques,appels à projets), représentation du niveau départemental aux commissionsd'attribution de subventions DGD bibliothèques, monuments historiquesActions de communication sur l'ensemble de ces missionsig Pôle développement durable et mobilitésGestion de l'eau, paysages et biodiversité :¢ Politiques de gestion durable de l'eau:+ Procédure schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE),renouvellement de la composition et participation aux CLEAccompagnement des acteurs (ex : comité départemental de l'eau),Participation aux instances en matière de politique de gestion de l'eau :gestion, sécheresse, risque inondation, sécurisation.+ Participation aux réunions de la mission inter-services de l'eau et de lanature (MISEN), stratégie et suivi des travaux ; organisation de la réunionannuelle « MISEN stratégique »
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 102.40.41.20.20 - prefecture@loire-atlantique.gouv.frwww. loire-atlantique.gouv. fr

+ Politiques en faveur de la préservation et de la protection de la biodiversité, del'environnement et des paysages : réserves naturelles, suivi des sites natura 2000,comité scientifique de l'estuaire de la Loire, aires protégées, démarches PNR,RNR, politiques en faveur de la préservation de la biodiversité :+ Secrétariat des commissions des sites et paysages (CDNPS) : formationssites et paysages, nature, publicité+ Secrétariat d'instances de concertation : comité consultatif de Grandlieu, et comité de suivi des niveaux d'eau de Grand-Lieu* Occupation du domaine public, gestion du domaine public maritime (DPM)¢ Agrément et habilitation des associations de protection de l'environnement etdes associations locales d'usagers¢ Instruction des plans d'exposition au bruit (PEB), plans de gêne sonore (PGS)o Infrastructures aéroportuaires, routiéres, ferroviaires, portuaires :¢ Projet de réaménagement de l'aéroport de Nantes Atlantique, secrétariat desinstances de gouvernance du projet, et accompagnement des territoiresimpactés : comité aéroport, Commission consultative de l'environnement,Commission consultative des aides aux riverains , copil dédiés° Groupement d'intérêt public Fonds de compensation Nantes-Atlantiquegouvernance, fonctionnement administratif et comptable° Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire (GPMSN) : suivi institutionnel. duconseil de développement et de la commission des investissements¢ Suivi des dossiers d'infrastructures et mobilité ( périphérique, serm, ...)o Planification territoriale, logement et urbanisme :° Suivi des dossiers d'urbanisme plan locaux d'urbanisme (PLU), schéma decohérence territoriale (SCOT), zones d'aménagement concerté (ZAC)* Suivi des dossiers de secteurs sauvegardés (AVAP, PSMV, SPR), sites classés(instructions des autorisations de travaux)¢ Suivi des politiques en faveur du logement (accès et construction) en lien avecles directions départementales et les sous-préfets d'arrondissements —Missions :- Qualité des services publics et égalité des territoires_o Animation des politiques en faveur de l'accès aux services publics :¢ Territorialisation des politiques de santé: suivi et élaboration des contrats deterritoire, relations avec la DT-ARS, participation au CATS¢ Suivi des politiques publiques liées à l'organisation, à la qualité et l'accès auxservices publics en lien avec le sous-préfet référent départemental : organisationdu comité départemental des services publics, élaboration et suivi du schémadépartemental d'amélioration de l'accessibilité des services au public*__ Pilotage du programme France services* Commission départementale de présence postale territorialeo Déploiement des politiques publiques liées au numérique: inclusion numérique,téléphonie mobile et fibre (développement du numérique et du très haut débit, zonesblanches, France numérique ensemble...) Animation des politiques en faveur de laruralité :¢ Suivi du programme France ruralités et son déploiement en Loire-Atlantique sousl'autorité du sous-préfet référent départemental, organisation du comitédépartemental aux ruralités, Villages d'avenir¢ Commerce rural, économie sociale et solidaire*_ Tiers lieux¢ Organisation de webinaires d'informations à destination des collectivités
6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 102.40.41.20.20 - prefecture@loire-atlantique.gouv.frwww.loire-atlantique.gouv.fr

- Territorialisation des politiques publiques en faveur des collectivités :o Animation départementale des politiques publiques de l'Etat :+ Organisation de l'offre de service de l'administration territoriale de l'État(animation du réseau, sous-préfectures), comité départemental, animationterritoriale |¢ Organisation du comité local de cohésion territoriale (CLCT) et suivi de la feuillede route de l'ANCT dans le département, appui au corps préfectoral dans safonction de délégué territorial de l'Agence nationale de la cohésion desterritoirese Actions de communication sur l'ensemble de ces missionso Contractualisation avec les territoires (hors France ruralités et hors politique de la ville) :° Mise en œuvre et suivi des politiques contractuelles avec les collectivitésterritoriales et coordination départementale de ce suivi avec les services del'État et les sous-préfectures+ Contribution aux contrats Etat-région 'et suivi des opérations inscrites(participation aux comités techniques, articulation avec le SGAR)+ Suivi de la territorialisation des programmes de l'ANCT déployés vers lesterritoires et de la feuille de route ANCT dans le département : Petite ville dedemain, Action cœur de ville, etc.¢ Suivi de toutes les contractualisations impactant le développement territorial2.3 Bureau de l'accompagnement à la transition écologique et des procéduresenvironnementalesx Transitions et changement climatiqueo Référent départemental de la déclinaison locale de la planification écologique(pilotage de la gouvernance, coordination des services et des acteurs)o Pilotage et suivi du développement des énergies renouvelables à l'échelledépartementale, notamment la déclinaison de la planification des zones d'accélérationdes énergies renouvelable à l'échelle départementaleo Suivi de la stratégie départementale d'adaptation au changement climatique© Dossier "Eolien en mer" : Suivi des projets - prise d'arrétéso Secrétariat de la conférence départementale des investissements électriques ( NOME),crédits FACE |i Pôle Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)Pilotage et coordination des procédures dans les domaines suivants :o Volet ICPE régime autorisation - enregistrement - déclaration¢ ICPE industrielles - agricoles - carrières : organisation de réunions et comité desprocédures - instruction et enquête publique - conseil aux porteurs de projetset collectivités — suivi des plaintes et recours gracieux - contradictoire et prised'arrétés+ Site SEVESO: organisation de réunions et comité des procédures - instruction —enquête publique - conseil aux porteurs de projets et collectivités - suivi desplaintes et recours gracieux - contradictoire et prise d'arrétés* Energies renouvelables — éolien - méthanisation - photovoltaïque : ormnisttionde réunions et comité des procédures - instruction et enquête publique -conseil aux porteurs de projets et collectivités - suivi des plaintes et recoursgracieux - contradictoire et prise d'arrétés* Décision cas par cas ESSOC: publication des dossiers - mise en signature —notification — publicité¢ __ Procédures plans de prévention des risques technologiques (PPRT)e Installations relevant du code minier: dossiers anciens sites miniers, permisexclusif terrestre6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 102.40.41.20.20 - prefecture@loire-atlantique.gouv.frwww.loire-atlantique.gouv.fr 10

Suivi des plaintes et interventions° Diverses procéduresVéhicules hors d'usage (VHU) : instruction et suivi des dossiersAmende administrative canalisations: mise en œuvre de la réforme anti-endommagementDérogations espèces protégées : mise en signature — notification — publicitéAutorisation d'ouverture et certificats de capacité pour l'élevage, la vente ou letransit de gibiersActivité de transport par route de déchets : instruction des dossiersActivité de négoce et courtage de déchets : instruction des dossiersForages : instruction des dossiers déclarationPressings : instruction des déclarations de remplacement de machinesSuivi des demandes notaires: recherches, transmission aux archives,communication de documents |o CommissionsOrganisation et suivi du Pôle éolienOrganisation et suivi des commissions de suivi des sitesOrganisation et suivi de la Commission départementale de la nature, despaysages et des sites (CDNPS) formation « carrières »Secrétariat de la commission d'agrément des commissaires enquêteursPôle Déclaration d'utilité publique et Loi sur l'eauPilotage et coordination des procédures dans les domaines suivants :o Volet affaires foncièresDéclaration d'utilité publique et expropriation: organisation de réunions etcomités des procédures - instruction et enquête publique - conseil aux. porteurs de projets - suivi des plaintes et recours gracieux — prise d'arrétés DUPet cessibilité et saisine du juge de l'expropriationPérimètres de protection des captages : instruction et enquête publique - prised'arrêtésAutorisations de pénétrer sur les propriétés privées et d'occupationtemporaire : instruction des demandes et prise d'arrêtésRemaniement de cadastres : instruction des demandes et prise d'arrétésDocuments d'urbanisme et de protection du patrimoine : enquêtes publiquessur leurs créations et évolutions et prises d'arrétés (PPRI; PLUi; Secteurssauvegardés, Sites Patrimoniaux Remarquables, Plan d'exposition au bruit)Instauration de servitudes d'utilité publique, notamment pour le transport degaz et d'électricité : organisation de réunions - conseil aux porteurs de projetset collectivités - instruction et enquête publique - prise d'arrétéso Procédures de l'État dans le domaine de l'eauAutorisation environnementale « loi sur l'eau » : Organisation de réunions etcomité des procédures - enquête publique - contradictoire et prise d'arrétésMise en signature d'arrétés et courriers : contradictoire et prise d'arrétés° Diverses procéduresSuppression des passages à niveau : instruction des demandes SNCF et prised'arrétésDérogations a la collecte hebdomadaire des déchets: instruction desdemandes — présentation au CoDERST - prise d'arrétéscréation/extension cimetières et crématoriums : instruction des demandes -enquéte publique - présentation au CoDERST - prise d'arrétésDigues et barrages : suivi des dossiers et lien avec la DREALo Commissions6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 102.40.41.20.20 - prefecture@loire-atlantique.gouv.frwwuw.loire-atlantique.gouv.fr T1

Organisation et suivi du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques (CODERST)3/ Direction de la citoyenneté et de la légalitéElle fédère les missions ayant un caractère juridique marqué, notamment celles relatives aucontrôle de légalité et budgétaire et aux relations avec les collectivités territoriales. Elle déploieégalement son expertise en matière de contentieux, d'élections, de réglementation. Cettemême direction comprend les missions de proximité maintenues en préfecture notammentconcernant l'identité et les certificats d'immatriculation. La direction de la citoyenneté et de lalégalité est mise à disposition :o Du secrétaire général pour les affaires régionales pour l'exercice des missions relevantde son champ de compétences (contentieux et expertise juridique, contrôle de légalitéet contrôle budgétaire)o Des sous-préfets de Saint-Nazaire et de Châteaubriant-Ancenis pour l'exercice ducontrôle de légalité et du contrôle budgétaire des actes des collectivités de leursarrondissements respectifs, ainsi que pour la mission de conseil s'y rattachant.Elle comprend :3.1 Service juridique régionalm Pôle assistance juridique et contentieux ministériel et interministérielo Pilotage interministériel de la fonction « juridique »o Coordination des directions départementales et régionales pour la défense des intérêtsde l'État, la préparation des mémoires en défense (hors contentieux «étrangers» et duCERT EPE), les déférés préfectorauxo Représentation de l'État devant les juridictions administratives et le cas échéant, civileso Mobilisation, en tant que de besoin, du marché public régional interministériel deprestations juridiques (préparation des bons de commande, interface avec l'avocat)o Conseil, expertise juridique des dossiers et des procédures. complexes afin derechercher une sécurisation accrue des actes de l'Étato Saisine pour avis du président du tribunal administratif et de la cour administratived'appelo Animation du réseau des référents juridiques du pdle juridique (régional etdépartemental)o Personne responsable de l'accès aux documents administratifs (PRADA) de la préfecture= Pôle pilotage et gestion de l'unité opérationnelle régionale « créditscontentieux » du ministère de l'Intérieur (programme 216 action 6)o Gestion du budget de l'unité opérationnelle régionale du programme 216o Interlocuteur unique de l'administration centrale pour la région (dialogue de gestion,remontées de gestion, appels de fonds)o Pilotage et animation du réseau des correspondants de l'UO régionale dans les cingpréfectures de la région (recueil des besoins et ventilation régionale de l'enveloppedéléguée, partage des bonnes pratiques)o Coordination des services dépensiers de la préfecture de Loire-Atlantique et arbitragedes dépenses prioritaireso Ordonnancement des dépenses et des recettes, suivi des mandatements et du marchéde prestations d'avocat pour la préfecture de Loire-Atlantique3.2 Bureau des finances locales= Contrôle budgétaireo Pilotage interministériel du contrôle de légalité en matière budgétaire
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 102.40.41.20.20 - prefecture@loire-atlantique.gouv.frwww.loire-atlantique.gouv.fr '
Ê 12

o Contrôle de la légalité des actes budgétaires et des délibérations a incidence financièreet budgétaire du conseil régional, et de l'ensemble des collectivités, syndicats mixtes,établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et établissementpubliques locaux ayant leur siège dans le départemento Tutelle budgétaire de la chambre d'agriculture ; tutelle budgétaire des établissementspublics locaux d'enseignement (collèges)o Contrôle budgétaire des établissements médico-sociaux à l'exception de ceux relevantde l'agence régionale de santé (ARS)o Mise en œuvre des pouvoirs de saisine par le préfet de la chambre régionale descomptes et du tribunal administratif, inscription et mandatement d'office des dépensesobligatoiresm Conseil et appui aux collectivités en matière fiscale, financière et budgétaireo Observation et analyse de la situation financière des collectivités, des EPCI, détectiondes situations à risquesAnimation du réseau d'alerteSuivi de la dette en relation avec la direction régionale des finances publiques (DRFIP)Suivi des emprunts structurésPilotage et mise en œuvre des actions de contrôle budgétaire partenarial avec la DRFIPO0 O©O Oo 0g Gestion des dotations financières de l'Étato Recensement des données, calcul, répartition et versement des dotations financièresde l'État accordées aux collectivités territoriales et aux EPCI :¢ Dotation globale de fonctionnement (DGF)¢ Dotation forfaitaire+ Dotation d'intercommunalité¢ Dotation de compensation¢ Dotation de solidarité urbaine (DSU)+ Dotation de solidarité rurale (DSR)+ Dotation nationale de péréquation (DNP)+ Dotation de péréquation urbaines© Dotation aux collectivités pour les permanents syndicaux¢ Dotation particulière élu local (DPEL)¢ Dotation spéciale instituteur (DSI)* Dotation pour les aménités rurales¢ Dotation Indemnité régisseurs police municipale+ Dotation relative au produit des amendes de police et radars et recensements* Dotation pour la gestion des titres sécurisés (cartes nationales d'identité,passeports)* Dotation globale de décentralisation (DGD), DGD région, DGD départementdont FCTC et DGD communes (transport (ACOTU), urbanisme et SCOT,services municipaux hygiéne et santé (SCHS), ports maritimes, changementlocaux habitations+ Dotation régionale d'équipement scolaire (DRES)* Dotation départementale d'équipement des collèges (DREC)+ Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP)* Dotation de compensation péréquée pour les départements (DCP)+ Compensation des pertes liées a la fiscalité (base CET, produit d'IFER et deTFPB, spectacles) |+ Compensation de la suppression de la taxe d'habitation des résidencesprincipales et du transfert de la part départementale de TFPB* Compensation de pertes de recettes taxes additionnelles cessions fonds decommerces¢ Compensation des charges par l'attribution d'une fraction du produit del'accise sur les énergies (ex-TICPE) (formations sanitaires et sociales)
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 102.40.41.20.20 - prefecture@loire-atlantique.gouv.frwww.loire-atlantique.gouv.fr aww

° Compensation des charges résultant de la généralisation du revenu desolidarité active (RSA) et du transfert du revenu minimum d'insertion (RMI)¢ Allocations compensatrices intervenant en contrepartie des exonérationsfiscales (taxes foncières, taxe d'habitation, CVAE)¢ Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA)¢ Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR)+ Fonds de mobilisation départemental pour l'insertion (FMDI)* Fonds national de péréquation des ressources dynamiques pour les régions*__ Fonds national de péréquation des droits de mutation (DMTO)* Fonds de péréquation départemental des taxes additionnelles aux droitsd'enregistrement et de publicité foncière (FPTADE)¢ Fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) etgrandes surfaces*__ Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC)¢ Fonds de solidarité régional (FSR)a Fiscalité localeo Contrôle de légalité des délibérations en matière de fiscalité directe et indirecte locale(taxe d'aménagement (TA),taxe de séjour (TS), taxe locale de publicité extérieure (TLPE)pour l'ensemble des collectivités du département |o Suivi et analyse de l'évolution de la fiscalité (EPCI à fiscalité propre)o Vérification des états 1259 et des états de taxe d'enlèvement des ordures ménagères(TEOM) : accusés réception et courrielslettres d'observations (démarche simplifiée)= Renseignement des bases de données via les applications ASPIC et COLBERTa Régies de police municipaleo Création, modification, suppression des régieso Nomination de régisseurs :EH Télétransmissiono Suivi du déploiement, de la mise en œuvre de l'application « actes budgétaires » et desstatistiqueso Administration départementale du dispositifa Tutelle administrative et budgétaire des associations syndicales autorisées(ASA)o Approbation de la création, des modifications statutaires, des modifications dupérimètre et de la dissolution des associations syndicales autoriséeso Approbation de la mise en conformité des statutso Contrôle a priori de la légalité des délibérations et des actes budgétaireso Approbation des modifications des bases de redevances, approbation des marchés detravaux et de certains actes importantso Approbation des rôles de taxation des ASA dont les statuts ne sont pas mis enconformité3.3 Bureau du contrôle de la légalité et du conseil aux collectivitésa Conseil et appui aux collectivités locales et leurs groupementso Appui juridique aux collectivités locales, leurs groupements et entreprises publiqueslocales en vue d'une sécurisation de leurs actes et procédureso Veille juridique sur les domaines relevant de la gestion publique locale
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 102.40.41.20.20 - prefecture@loire-atlantique.gouv.frwww.loire-atlantique.gouv.fr

o Animation d'un réseau d'information externe : diffusion aux collectivités locales de lalettre électronique « INFO Fl@sh », de fiches thématiques sur la gestion publique locale,responsable de l'espace « collectivités locales » sur le site internet de la préfectureo Animation du réseau d'information interne des bureaux du contrôle de légalité enrégion= Contrôle de légalitéo Pilotage interministériel départemental du contrôle de légalité et animation du pôle| inter-services « juridique et contrôle de légalité »o Elaboration de la stratégie départementale de contrôle et suivi de la stratégie nationaleo Contrôle des actes (délibérations, décisions réglementaires et individuelles, contratsadministratifs) de l'ensemble des collectivités locales (communes, département etrégion) et leurs groupements, notamment dans les domaines suivants :* Commande publique (marchés publics, concessions, délégations de servicespublics)* Interventions économiques, subventions¢ Domanialitée Fonctionnement des assemblées' ¢ Statut de l'élu local*__ Police administrative¢ Fonction publique territoriale¢ Législation funéraire+ Laïcitéo Lettres pédagogiques, lettres d'observations, recours gracieux et suites contentieuseso Contrôle des délibérations des conseils d'administration, conseils de surveillance et desassemblées générales des entreprises publiques locales , contrôle des comptes annuelset des rapports des commissaires aux comptes.oO Fonctionnement des institutionso Suivi des mandats électifs et contrôle de l'élection des maires et adjoints, présidents etvice-présidents d'EPCIo Procédure d'acceptation des démissions de maires et adjoints, présidents et vice-présidents d'EPCI de l'arrondissement de Nantes :o Mise en place de délégations spéciales sur l'arrondissement de Nanteso Organisation du renouvellement de commissions départementales ou d'instancesparitaires départemental de gestion de la fonction publique territoriale, représentantsdes personnels de la fonction publique territoriale, conseil supérieur de la fonctionpublique territoriale,o Instruction des demandes d'agrément ministériel des organismes de formation aux éluslocaux et notification (récépissé de dépôt et notification de la décision ministérielle)E Intercommunalitéo Commission départementale de coopération intercommunale : composition, élections,secrétariat, animation (sessions plénières et groupe de travail)o Élaboration, révision, mise en œuvre du schéma départemental de coopération. intercommunale (groupes de travail, séminaires)o Création, modification, dissolution et fusion des EPCI; syndicats mixtes, pôlesmétropolitains et pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) (conseil en amont, réunionstechniques et prise des arrêtés)Conseil dans la mise en œuvre des procédures, analyse et expertise juridiqueCréation, modification et dissolution des EPCC (compétence du préfet de région)Administration départementale de la base nationale « ASPIC »Conférence territoriale de l'action publique : composition et élections départementalesModifications des limites territoriales communales et création de communes nouvelles00000
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 102.40.41.20.20 - prefecture@loire-atlantique.gouv.frwww.loire-atlantique.gouv.fr

OO
a TélétransmissionResponsable du déploiement de l'application « ACTES » et conventionnement avec lescollectivités territoriales= Sécurisation juridique des décisions de L'État impactant des collectivitésterritorialesAvis juridiques portant sur les demandes de subvention DETR, DSILa Affaires scolairesSuivi, dans le cadre du contrôle de la légalité, de la mise en œuvre du service minimumd'accueilContrôle de la prise en charge des frais de fonctionnement des écoles publiques etprivées par les collectivités locales et mise en ceuvre de la procédure d'arbitrageSuivi des créations d'écoles et de collèges publicsInstruction des décisions en matière de situations dérogatoires à la carte scolaire3.4 Bureau des élections et de la réglementation générale
O[e)Organisation des Élections politiques,-, professionnelles et consulairesInstruction et suivi de la réglementation générale et des professions réglementéessuivantes : :¢ __ Revendeurs d'objets de mobilierse Annonces judiciaires et légales° Jurés d'assises° Associations, mécénat et libéralités :+ Associations syndicales libres (ASL)Associations cultuellesAssociations reconnues d'utilité publique (ARUP)Fondations reconnues d'utilité publique (FRUP)Fonds de dotationFondations d'entreprisesDons et legsTutelle de congrégation (Loi 1905)Appels a la générosité publiqueLégislation funéraire:o Habilitation des entreprises de pompes funèbresDérogation au délai d'inhumer ou d'incinérerTransport de corpsInhumations en propriété privéeCréations ou extensions des chambres funérairesJurys pour la délivrance des diplômes des métiers dufunéraire '
+ + + + + + + + O00000
o Taxis et VTC:° Organisation des réunions de la commission locale des transports publicsparticuliers de personnes (CLT3P) et rédaction de son rapport annuel transmisà la DGITM¢ Organisation d'une section disciplinaire VTC-Taxis de la CLT3P¢ _ Décision annuelle par arrêté préfectoral des tarifs des taxis* Agrément des organismes de formation des conducteurs de taxi¢ Certificat de capacité à la profession de conducteur de taxi°° Délivrance des cartes professionnelles des taxis et VTC¢ Conseil aux collectivités concernant les autorisations de stationnement (ADS)et gestion de l'applicatif Mes.ADS
6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 102.40.41.20.20 - prefecture@loire-atlantique.gouv.frwww.loire-atlantique.gouv.fr

a Missions de proximité liées à l'identité et aux certificats d''immatriculationo Cartes nationales d'identité (CNI) et passeports :+ Gestion de la relation à l'usager : audition des usagers à la demande du CERTcompétent, passeports temporaires, passeports de service, passeports demission, demandes d'opposition à la sortie du territoire des mineurs, retraitdes CNI ou passeports délivrés indüment+ Gestion de la relation aux CERT CNI/passeports : réponse aux CERT s'agissantdes réquisitions des forces de l'ordre¢ Gestion des archives : des CNI et des passeports non biométriques, actesdes pièces nécessaires+ Invalidation et destruction des titres non pris en charge dans les mairies° Procédure de certification pour les voyages scolaires entre la France et leRoyaume-Unio Système d'immatriculation des véhicules (SIV) :+ Gestion de la relation aux CERT SIV¢ Réponse aux CERT , au référant fraudes ainsi qu'aux réauisitions des forces del'ordre en matière de contrôle des professionnels¢ Habilitation et contrôle des partenaires du SIV° Gestion des immobilisations des véhicules4] Mission cohésion sociale et politique de la villeSous le pilotage du secrétaire général adjoint, la mission cohésion sociale et politique de la villeest chargée de la politique de la ville, de la rénovation urbaine, du suivi des politiquesd'insertion économique et sociale, d'accès au logement, des publics en situation de précaritéet des enjeux d'égalité des chances en coordination avec les directions départementalesinterministérielles concernées.La mission contribue à la représentation du préfet pour conduire les politiques de l'État dansles quartiers prioritaires.Son animation est confiée à un sous-préfet, secrétaire général adjoint, et plus spécifiquementchargé de la politique de la ville et des politiques de cohésion sociale.
Elle comprend :41 Délégués du préfet pour la politique de la villeo Assurent la présence et la représentation de l'État dans les quartiers prioritaires de lapolitique de la ville, en lien avec les partenaires des contrats de villeo Coordonnent, sous l'autorité du préfet, l'action des services de l'État dans les quartiersprioritaires de la politique de la ville qui relèvent de sa compétence territorialeo Mettent en œuvre la politique de la ville, politique de cohésion urbaine et de solidarité,nationale et locale, dans les quartiers c'éfavorisés et leurs habitantso Conçoivent et animent, avec les partenaires, la mise en œuvre des actions contenuesdans les différents piliers du contrat de ville, en subsidiarité des outils de droit communAssurent la représentation du préfet dans les différents dispositifs et instances localesde la politique de la ville ainsi qu'à l'occasion des manifestations et événementsorganisés dans les quartierso Exercent une fonction de veille active, d'alerte et de reporting sur la situationéconomique et sociale des quartiers prioritaireso Veillent à la mise en cohérence des interventions des différents services de l'État àl'échelle des quartiers
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 102.40.41.20.20 - prefecture@loire-atlantique.gouv.fr |www.loire-atlantique.gouv.fr .

O
O
Veillent à la prise en compte de la dimension « quartiers prioritaires de la politique de laville » dans les politiques publiques de droit communAssurent, à l'échelle des quartiers prioritaires, le suivi de la mise en œuvre des contratsde ville et des conventions de rénovation urbaine élaborés avec les collectivitésterritoriales, les bailleurs sociaux, les acteurs associatifs, les conseils citoyens...Contribuent à l'émergence, à la mise en œuvre et à l'évaluation des actions conduitesou suivies par les porteurs de projets dans le cadre des contrats de ville4.2 Service de la politique de la ville
O Met en œuvre la politique de la ville, politique de cohésion urbaine et de solidarité,nationale et locale, envers les quartiers défavorisés et leurs habitantsMet en œuvre des politiques transversales, notamment en faveur de l'égalité des droitsentre les femmes et les hommes, la diversité et la prévention et la lutte contre lesdiscriminationsMet en œuvre les programmes d'interventions de l'agence nationale de la cohésion desterritoires concernant les quartiers prioritaires de la politique de la ville en Loire-AtlantiqueMise en œuvre départementale de la stratégie gouvernementale « Quartiers 2030 , endéclinant des programmes d'intervention de l'agence nationale de la cohésion desterritoires concernant les territoires prioritaires de la politique de la villeMise en œuvre d'une feuille de route départementale « Quartiers 2030 », actant lespriorités de l'État et les modalités de mobilisation du droit commun au profit desquartiers prioritairesGère les crédits délégués par l'agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT)pour ces programmesAssure l'élaboration et la mise en œuvre des contrats de ville en co-animation avec lespartenaires en veillant à mobiliser en premier lieu les crédits du droit commun et ensecond lieu ceux de l'ANCTPilotage des 3 contrats de ville du départementPilotage, suivi et évaluation de dispositifs spécifiques :¢ Programmes de réussite éducative+ Cités éducatives* Cité de l'emploi* _ Quartiers d'été¢ Adultes-relais¢ Gestion urbaine et sociale de proximitée Abattement TFPBe PAQTE+ Zones franches urbaines, territoires entrepreneur4.3 Mission cohésion sociale, intégration et développement de l'accès au logementLe chargé de mission cohésion sociale, intégration et développement de l'accès au logementassure la mise en œuvre, le suivi et la coordination de l'ensemble des politiques y concourant.Plus précisément, les missions de cohésion sociale, d'intégration des réfugiés et publicsprécaires et de coordination en matière de logement sont déclinées comme suit :m Surle champ de la cohésion sociale et de l'intégrationo Pilotage de la stratégie départementale d'accompagnement global, visant àl'intégration des primo-arrivants et réfugiés ;° Pilotage départemental de la politique d'intégration ;o Coordination des acteurs (services de l'État, collectivités, bailleurs, opérateurs del'État et associations) pour la mobilisation effective du logement (contingentpréfectoral, logements alternatifs intercalaires/modulaires...),de l'emploi (parcourslinguistique, parcours compétences, parcours formation...), de la santé (médecine deville, plateforme CHU...) ;
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 102.40.41.20.20 - prefecture@loire-atlantique.gouv.frwww.loire-atlantique.gouv. fr 18

° Elaboration des outils de pilotage (fiches projets, tableaux de bord, indicateurs,actions correctives)m@ Surle champ du logement© Prospection foncière sur l'ensemble du département de la Loire-Atlantique en lienavec les collectivités et les acteurs associatifs et privés© Pilotage de groupes de travail opérationnels et partenariaux visant à produire desrésidences sociales et/ou de centres d'hébergements ayant vocation à accueillir desréfugiés, des jeunes actifs et des travailleurs précaires© Elaboration d'outils de modélisation économique et sociale des résidences socialeso Interface avec la direction de la coordination des politiques publiques pour larecherche de financements exceptionnelso Mise en place et coordination du groupe de travail inter-services de l'État « TaskForce logement» pour le déploiement des dispositifs innovants et/ouexpérimentaux en faveur de la production de logement° Élaboration d'outils de suivi des actions en faveur du logement.o Communication sur les actions mises en place, travail de benchmark4.4 Mission résorption des bidonvilles et gens du voyageLe chargé de mission pour la résorption des bidonvilles et des gens du voyage assure la mise enœuvre, le suivi et la coordination de l'ensemble des politiques y concourant. Plus précisémentces politiques publiques sont déclinées comme suit :a Sur le champ de la résorption des bidonvilleso Coordination et animation de l'ensemble des partenaires (collectivités, associations,secteur privé...) en charge de la politique de résorption des bidonvilles© Elaboration des outils de pilotage et de suivi de la stratégie mise en œuvre° Animation et planification des actions des opérateurs Etat - suivi et bilan del'avancée des actions et anticipation de leur évolution° Participation aux actions de la Dihal en tant que référent départementalo Coordination des politiques publiques en matière d'habitat, d'éducation, de santéet d'insertion économique et sociale relatives aux romso Administration de la plateforme Résorption et exploitation des données récoltéeso Communication auprès des partenaires, capitalisation des actions et stratégies,recherche de contact ressources et partage d'expérience avec d'autres villesconcernées# Sur le champ des gens du voyageo Coordination et animation du schéma départemental en lien avec le ConseilDépartemental de la Loire-Atlantique (CD44)o Coordination du comité de pilotage sur le suivi des gens du voyageo Coordination des politiques publiques en matière d'habitat, d'éducation, de santéet d'insertion économique et sociale relatives aux gens du voyage5/ Mission d'appui au sous-préfet et de suivi de l'arrondissement de NantesLe chargé de mission appui le secrétaire général de la préfecture dans sa mission de sous-préfetde l'arrondissement de Nantes.Il assure notamment:° L'animation et la coordination, en relais du secrétaire général, des services de |'Etats
pour ce qui concerne les dossiers relatifs à l'arrondissement de Nantes ens'appuyant sur les services du secrétariat généralo La continuité des relations avec les collectivités territoriales de l'arrondissement,pour lesquelles il est référent | |6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 102.40.41.20.20 - prefecture@loire-atlantique.gouv.frwww.loire-atlantique.gouv.fr 19

Il propose toutes analyses et toutes initiatives permettant à l'État de déployer efficacementses politiques publiques dans ce territoire et suit les différentes contractualisations avec lescollectivités territoriales de l'arrondissement en lien avec les chefs départementaux de cesprojets.6/ Référent fraude départementalLe référent fraude départemental assure les missions suivantes :o Mise en œuvre et suivi de la stratégie départementale de lutte contre la fraudedocumentaire externe et interneInformation et conseil des services de délivrance de titres en matière de préventionet de détection des fraudesAdministrateur cartes COMEDECSuivi des habilitations et des profils aux habilitations informatiquesPilotage du suivi de la formation des agents à la fraude documentaireContrôle des partenaires habilités (professionnels de l'automobile)Élaboration du bilan annuel départemental de lutte contre la fraude
O
O O O©O O©O 0ARTICLE 4La sous-préfecture de Saint-Nazaire assiste le sous-préfet de Saint-Nazaire dans l'exercice deses missions pour les affaires relevant de l'arrondissement, à l'exception des médaillesd'honneur, du tourisme et du regroupement familial (compétences départementales).L'organisation des services de la sous-préfecture de Saint-Nazaire et la répartition desattributions entre ses services sont les suivantes :41 Secrétariat générali) Assistance au sous-préfetPilotage des dossiers sensiblesContact avec les élusReprésentation de l'ÉtatÉvénements diversO0 O O O| GestionRessources humainesBudget et commandesSécurité de la sous-préfectureImmobilier de la sous-préfectureo0O00 0a LogistiqueChauffeurRésidence : entretien de l'appartement — cuisine — réceptionsCourrierGestion de la relation aux CERTServices techniques (maintenance - accueil des entreprises)Archivage90000004.2 Bureau du cabineto Affaires réservées, ordre et sécurité publicso Préparation des rendez-vous et des visites du sous-préfet6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1 |02.40.41.20.20 - prefecture@loire-atlantique.gouv.frwww.loire-atlantique.gouv.fr

O O0 O O©O 0
O
O
Relations avec les élus, les services de l'État, la préfecture et les représentantssyndicauxGestion d'événements, de crises ou de conflits sociauxSécurité civile (ORSEC - Plans de prévention des inondations (PPI-POI)Prévention de la délinquanceMédailles d'honneur pour l'ensemble du département (travail - régional,départemental et communal - agricole - sapeurs pompiers - mutualité,coopération, enseignement technique - transports routiers - travaux publics)Suivi des gens du voyage (stationnements illicites, grands passages)Ordre public et police administrative, débits de boissons, discothèques, police delair (plate-formes ULM-hélisurfaces, manifestations aériennes), déclarations demanifestations sur la voie publique, concours de la force publique (à l'exceptiondes expulsions locatives)Dossiers événementiels, commémorationsGestion des établissements recevant du publicManifestations sportives motorisées et non motorisées, sports de combats, petitstrains routiers touristiques, duplicata du permis de chasserÉlections4.3 Bureau de la réglementation et du séjour
0000
Accueil général de la sous-préfectureOrganisation et mise a disposition de |'information à destination des usagers àl'accueil généralDélivrance et refus des DCEM et des titres de séjour, sauf :e Admissions exceptionnelles au séjour (AES)¢ Mineurs non accompagnés (MNA)* Etrangers malades* Commercants/professions indépendantes¢ Personnes de victimes de violences ou de la traite des êtres humains¢ Passeports talent chercheurs |¢. Passeports talents en renouvellement d'un titre de nature distincte desbénéficiaires de la protection OFPRA et leurs membres de familleInstruction des procédures de regroupement familial en lien avec l'OFIISuspensions et invalidations des permis de conduireGestion des droits à conduireCommission médicale des permis de conduire
4.4 Bureau de l'animation et du développement du territoire
O
[e)
Ingénierie et animation des territoiresAppui à la mise en œuvre des politiques publiques dans l'arrondissement(accompagnement des collectivités, environnement, suivi des territoires ruraux,dispositifs contractuels, espaces France Services, environnement, urbanisme...)Aménagement du territoire : accompagnement des maîtres d'ouvrage, publics ouprivés, dans la mise en œuvre de leurs projets (accompagnement administratif etfinancier)Programmation des subventions de l'État (DETR, DSIL)Coordination des services de l'ÉtatAccompagnement du sous-préfet dans ses missions prioritaires:
O Suivi des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE),carrières et des établissements SEVESO : plans de prévention des risquestechnologiques (PPRT), commission de suivi de site (CSS)6, QUAI CEINERAY ~ BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 102.40.41.20.20 - prefecture@loire-atlantique.gouv.frwww.loire-atlantique.gouv.fr N)

O
[e)
Suivi de la gestion du domaine public maritime, élaboration des plans deprévention des risques littoraux (PPRL), suivi des ports de l'arrondissementRelations avec les collectivités territorialesRelations avec la direction de la citoyenneté et de la légalité de la préfectureo Suivi de la vie des collectivités et de l'intercommunalité dans l'arrondissementActivités touristiques (pour l'ensemble du département)Instruction des classements des offices de tourisme, stations classées de tourismeet communes touristiques"Instruction du titre de maître restaurateurDélivrance des cartes de guides conférenciersHabitat et logemento Suivi du logement social et de sa programmation dans l'arrondissementO
4.5 Emploi
OOO
ARTICLE 5
Expulsions locatives : de la prévention à l'octroi éventuel du concours de la forcepublique
Politique de l'emploiRelation et suivi des entreprisesDéveloppement économique
La sous-préfecture de Châteaubriant-Ancenis assiste le sous-préfet de Châteaubriant-Ancenisdans l'exercice de ses missions, pour les affaires relevant de l'arrondissement, à l'exception dugreffe des associations (compétences départementales).En outre, le sous-préfet de Châteaubriant-Ancenis, est chargé, au plan départemental, desmissions suivantes :O Référent ruralité du département de la Loire-Atlantique, à ce titre en charge de lacoordination de la déclinaison de l'Agenda rural et du « Plan 173 mesures » pour lemonde rural sur le département de la Loire-Atlantique,Pilotage de la première génération des contrats de ruralité de la Loire-Atlantiqueet coordination des travaux d'élaboration de la seconde generations en lien avecles sous-préfets territorialement compétents,Suivi des travaux de la commission PPT de présence postaleterritoriale de la Loire-Atlantique,Coordination du schéma départemental d' ee des services au public dela Loire-Atlantique,Suivi de l'équipe projet dans le cadre de la mise en place des pylones detéléphonie mobile relevant du « New Deal » de janvier 2018 entre l'État et lesopérateurs,Supervision du déploiement des Espaces France Services en concertation avec lessous-préfets territorialement compétentsL'organisation des services de la sous-préfecture de Chateaubriant-Ancenis et la répartition desattributions entre ses services sont les suivantes :5.1 Secrétariat généralo Assistance au sous-préfeto Accueil général, standard, courrier, archivage6, QUAI CEINERAY = BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 102.40.41.20.20 - prefecture@loire-atlantique.gouv.frwww.loire-atlantique.gouv.fr 22

Gestion des ressources humaines de la sous-préfectureSécurité de la sous-préfecture (suivi et plan de sécurité)Suivi du budget de fonctionnement (CHORUS DT)Gestion immobiliére de la sous-préfectureSuivi de la résidence du sous-préfet000005.2 Pôle cabinet — sécurité et citoyennetém= Cabinet et sécuritéo Interventions et affaires réservéeso Préparation des dossiers du sous-préfet: réunions, visites, inaugurations,cérémonieso Relations avec les institutionnelso Secrétariat et présidence des sous-commissions de sécurité et d'accessibilité del'arrondissement (établissements recevant du public — ERP)o Ordre public de l'arrondissement: prévention de la délinquance, suivi de laradicalisation, sécurité des manifestations publiques et grands événements, gensdu voyageo Sécurité routière en lien avec le cabineto Appui au cabinet en matière de sécurité civile et dans l'accompagnement desacteurs locaux (prévention et suivi de crises)o Propositions de distinctions honorifiquesa Citoyennetéo Manifestations motorisées et manifestations sportives non motorisées del'arrondissemento Greffe des associations pour l'ensemble du départementdélivrance d'attestation pour l'obtention d'un duplicata de permis de chassero Elections politiques : organisation locale et suivi, démissions des élusO
5.3 Pôle ingénierie territoriale et développement économique= Ingénierie et animation des territoireso Appui à la mise en œuvre des politiques publiques sur l'arrondissementaménagement du territoire, accompagnement des territoires ruraux (contrats deruralité), environnement, logement et hébergemento Relations avec les porteurs de projets: accompagnement administratif etfinancier (DETR, fonds de soutien, ruralité)| Coordination des services de l'Étato Accompagnement du sous-préfet dans ses missions prioritaires : schémadépartemental de l'accessibilité des services au public et dispositifs contractuelso Suivi des Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE),carrières et des établissements SEVESOo Commissions de suivi de sites (CSS)a Relations avec les collectivités territorialesRelations avec les collectivités territoriales de l'arrondissement en lien autant que de besoinavec la direction de la citoyenneté et de la légalité et la direction de la coordination despolitiques publiques et de l'appui territorial.
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 102.40.41.20.20 - prefecture@loire-atlantique.gouv.fr, www. loire-atlantique.gouv.fr

ARTICLE 6La préfecture de Loire-Atlantique accueille et anime par ailleurs des services à vocationnationale ou régionale :6.1 Pôle d'appui juridique (PAJ)Le PAJ constitue un pôle a vocation nationale de renfort de l'expertise juridique despréfectures dans le domaine du conseil et du contentieux statutaire :o Rédaction et appui sur les mémoires contentieux devant les juridictionsadministratives en 1° instance, et éventuellement défense devant les juridictionspour les contentieux les plus sensibleso Réponse aux demandes de conseils juridiques émanant des préfectures et SGAMIo Assistance aux préfectures et SGAMI dans la rédaction de leurs actes pour unemeilleure sécurisation juridique6.2 Centre d'expertise et de ressources des titres échange de permis de conduire étrangersLe centre d'expertise et de ressources des titres (CERT) échange de permis de conduireétrangers est un service rattaché au secrétaire général. || assure des missions pour l'ensembledu territoire national, hors Paris, dans les domaines suivants :E Pôle instructionSection Europe :o Instruction des demandes d'échanges de permis de conduire européens, suisses,monégasques et andorranso Instruction des demandes d'échanges de permis de conduire étrangers faisantsuite à une infractionInstruction des demandes de rétablissement de permis de conduire françaiseInstruction des demandes d'enregistrement des permis de conduireDélivrance du droit à conduire ou de lettres de refusRelations avec la DSR et l'ANTSArchivage des permis de conduire étrangers selon réglementation et accordsintergouvernementauxo Suivi statistique00000
Section hors Europe:o Instruction des demandes d'échanges de permis de conduire non européenso Délivrance du droit à conduire ou de lettres de refuso Relations avec la DSR et l'ANTSo Archivage des permis de conduire étrangers selon réglementation et accordsintergouvernementauxo Suivi statistique= Pôle soutienSection lutte contre la fraude :-o Suivi et analyse des fraudes détectées sur le CERT en lien avec l'antenne PAF et lesréférents fraude départementauxFormalisation des procédures de sécurisation de délivrance de titresGestion des habilitations d'utilisation des applications métiersLutte contre la fraude interneBilan annuel de la lutte contre la fraude au sein du CERTO0 © O OSection affaires juridiqueso Gestion des recours gracieux et du contentieux Conseil juridique
6, QUAI CEINERAY - BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 12.40.41.20.20 - prefecture@loire-atlantique.gourv.frwww.loire-atlantique.gouv.fr

Section qualité interventions courrier :o Gestion arrivée et départ courrierso Gestion des réclamations des usagers et des interventions de tiers (défenseursdes droits, élus,,,)o Relations avec les représentations étrangères sur le sol françaiso Traçage des dossiers en erreur de production ou de distribution en lien avecANTS, correction des erreurs de productiono Suivi statistique6.3 Centre de services partagés (CSPR) CHORUSo Exécution des recettes et dépenses des préfectures des 5 départements de larégion Pays de la Loireo Relations et coordination avec les services prescripteurs des préfectureso Comptes-rendus et bilans périodiqueso Régie régionale d'avances et de recettesARTICLE 7Le Pôle médico-social comprend :conseiller technique régionalOo assistants de service socialo psychologueo médecin de préventionARTICLE 8L'arrêté préfectoral du 31 mai 2024, portant organisation des services de la préfecture de laLoire-Atlantique et répartition des attributions entre ses services est abrogé.ARTICLE 9Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le ü FEV. 2025LE de
#
Fabrice PO UETROZE
6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 102.40.41.20.20 - prefecture@loire-atlantique.gouv.frwww.loire-atlantique.gouv.fr Nisa)

|PREFET DCPPATDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
: Arrêté portant délégation de signature à M. Claude GIRAULT,directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
la Loire-Atlantique pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur
,
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départementset des régions modifiée ;la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique ;le code des marchés publics ;l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de déconcentration :le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements notamment l'article 20conférant au préfet les fonctions d'ordonnateur secondaire unique des services déconcentrés .des administrations civiles de l'État et l'article 38.4 prévoyant, dans ce domaine, la possibilitéde donner délégation de signature ;le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ; _le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de laLoire, préfet de la Loire-Atlantique;le décret du 16 mai 2024 portant nomination de M. Claude GIRAULT, administrateur de l'État,comme directeur de la Direction régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et dudépartement de la Loire-Atlantique en remplacement de M. Jean LABAYEN.

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique;
ARRETEARTICLE 1° : Délégation est donnée à M. Claude GIRAULT, administrateur de l'État , directeur régionaldes finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique, à l'effet designer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, àl'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012.ARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral du 4 septembre 2024 portant délégation de signature à M. ClaudeGIRAULT, administrateur de l'État, directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et dudépartement de la Loire-Atlantique et à M. Dany BUSNEL, responsable du pôle pilotage et ressourcesde la Direction régionale des Finances publiques de la région des Pays de la Loire et du départementde la Loire-Atlantique pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur, est abrogé.ARTICLE 3: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques desPays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Loire-Atlantique.
Nantes, le { EV. 2025LE PREFET
Tél: 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

| | Sous-préfecture dePREFET Châteaubriant - AncenisDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant renouvellement de la compositionde la commission de suivi de site (CSS)Site des Brieulles à Treffieux, géré par le SMCNALE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement (parties législative et réglementaire) notamment les articlesL.125-1-11-2, L. 125-2, L. 125-2-1, R.,125-5, R. 125-8, R. 125-8-1 à R 125-8-5 ;VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;VU le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;VU la circulaire ministérielle du 15 novembre 2012 relative à la mise en application du décretn° 2012-189 du 7 février 2012 susvisé :VU les différentes décisions administratives autorisant le Syndicat Mixte Centre NordAtlantique (SMCNA) à exploiter l'installation de stockage de déchets sur le site des Brieulles,commune de Treffieux ;VU l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2012, modifié par arrêté du 12 mai 2015, renouvelé le 6 juin2019, portant composition de la commission de suivi de site concernant l'installation destockage de déchets des Brieulles sur la commune de Treffieux ;VU l'arrêté préfectoral du 2 février 2024 donnant délégation de signature à M. MarcMAKHLOUF, Sous-préfet de Châteaubriant-Ancenis ;VU les consultations auxquelles il a été procédé en vue d'assurer le renouvellement de lacommission de suivi de site ;CONSIDÉRANT l'intérêt de maintenir la commission de suivi du site de stockage de déchetsau lieu-dit Les Brieulles à Treffieux ;SUR proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Châteaubriant-Ancenis ;
ARRETEArticle 1er : Renouvellement de la commissionLa commission de suivi de site, prévue à l'article L. 125-2-1 du code de l'environnement, autourdes installations du SMCNA, installations classées pour la protection de l'environnement(ICPE), soumises à autorisation, implantées sur le territoire de la commune de Treffieux, aulieu-dit « Les Brieulles", est renouvelée par le présent arrêté pour une durée de 5 ans.

Article 2 : Composition de la commission aLa commission de suivi de site (CSS) visée à l'article 1° est composée ainsi qu'il suit:1- Collège «administrations de l'État» :- M. le Sous-préfet de Châteaubriant-Ancenis ou son représentant,- Mme la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, ou sonreprésentant,- M. le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire ou sonreprésentant,- M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique ou sonreprésentant,2 - Collège «élus des collectivités territoriales et des établissements publics de coopérationintercommunale concernés» :- M. le maire de Treffieux ou son représentant,- M. le maire de Lusanger ou son représentant,- Mme la maire de Jans ou son représentant,- M. le maire de Saint-Vincent-des-Landes, ou son représentant,Mme la présidente de la Communauté de Communes de Nozay, ou son représentant,3 - Collège des riverains et des associations de protection de l'environnement :- M. le président de l'association Agir Ensemble pour le Respect de l'Environnement (AERE) ouson représentant,- M. le président de l'association Bretagne vivante (société pour l'étude et la protection de lanature en Bretagne) ou son représentant,- M. le président de l'association QAVE (qualité, air, vie, eau) ou son représentant.4 - Collège des exploitants :- M. le président du SMCNA, ou son représentant.5- Collège des salariés:- Mme, Nathalie NOEL, titulaire, représentant le SMCNA ou M. Frédéric RONDEAU, suppléant,- M. Patrice COUTURIER, titulaire, représentant la Société Séché Eco Industrie ou M. WilfriedHARDY, suppléant,Outre les membres désignés ci-dessus, la commission peut comprendre des personnalitésqualifiées. Elles sont conviées en fonction d'un ordre du jour déterminé.
Article 3 : Durée du mandatLa durée du mandat des membres est fixée à cinq ans.Chaque membre peut mandater l'un des membres de la commission pour le remplacer en casd'empêchement pour toute réunion du comité. Un membre ne peut détenir plus d'unmandat.Tout membre qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre delaquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par unepersonne désignée dans les mêmes conditions.
Article 4 : Président et composition du bureauLa commission est présidée par le sous-préfet de Châteaubriant-Ancenis ou son représentant.Elle comporte un bureau composé du président et d'un représentant par collège désigné parles membres de chacun des collèges.

Article 5 : Fonctionnement de la commissionLa commission se réunit au moins une fois par an ou sur demande d'au moins trois membresdu bureau. L'ordre du jour des réunions est fixé par le bureau.Sauf cas d'urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis quatorze joursavant la date à laquelle se réunit la commission. Ces documents sont communicables aupublic dans les conditions prévues au chapitre IV du code de l'environnement.Le secrétariat de la commission de suivi de site est assuré par le représentant du service del'État désigné.
Article 6 : Missions de la commissionEn application des articles R. 125-8 et R. 125-8-3 du code de l'environnement, la commission apour mission de:1° créer entre les différents représentants des collèges mentionnés à l'article 2 un cadred'échange et d'information sur les actions menées, sous le contrôle des pouvoirs publics, parles exploitants des installations classées en vue de prévenir les risques d'atteinte aux intérêtsprotégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement,2° suivre l'activité des installations classées du SMCNA pour lesquelles elle a été créée, que cesoit lors de leur exploitation ou de leur cessation d'activité,3° promouvoir pour ces installations, l'information du public :- Sur la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement,- sur les problèmes posés concernant l'environnement et la santé humaine, par la gestion desdéchets dans sa zone géographique de compétence,La commission est, à cet effet, tenue régulièrement informée:e des décisions individuelles dont ces installations font l'objet, en application desdispositions législatives des titres 1er et IV du livre V du code de l'environnement,e des incidents ou accidents survenus à l'occasion du fonctionnement de ces installations,et notamment de ceux mentionnés à l'article R. 512-69 du code de l'environnement,e des modifications que l'exploitant envisage d'apporter à cette installation,L'exploitant peut présenter à la commission, en amont de leur réalisation, ses projets decréation, d'extension ou de modification de ses installations.Sont exclus des éléments à porter à la connaissance de la commission les indicationssusceptibles de porter atteinte au secret de défense nationale ou aux secrets de fabricationainsi que celles de nature à faciliter la réalisation d'actes de malveillance.En application de l'article R 125-8-4 du code de l'environnement, les modalités des votes sontarrêtées comme suit:15 voix par membre du collège « administrations de l'État »12 voix par membre du collège « élus des collectivités territoriales »20 voix par membre du collège « riverains — associations de protection del'environnement »60 voix par membre du collège « exploitant »30 voix par membre du collège « salariés ».Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

Article 7 : CommunicationLa commission met régulièrement à la disposition du public, éventuellement par voieélectronique, un bilan de ses actions et les thèmes de ses prochains débats.
Article 8 : Tierce expertiseLa commission peut faire appel aux compétences d'experts reconnus, notamment pourréaliser des tierces expertises, dans les conditions suivantes :- la décision de faire appel aux compétences d'experts est approuvée à la majorité desmembres présents ou représentés.
Article 9 : Obligations de l'exploitant :Le SMCNA adresse au moins une fois par an à la commission un bilan qui comprend enparticulier:1° les actions réalisées pour la prévention des risques et leur coût,2° les comptes rendus des incidents et accidents de l'installation tels que prévus par l'articleR. 512-69 du code de l'environnement ainsi que les comptes rendus des exercices d'alerte,3° le cas échéant, le programme pluriannuel d'objectifs de réduction des risques,4° la mention des décisions individuelles dont l'installation a fait l'objet, en application desdispositions du code de l'environnement, depuis son autorisation.La commission fixe la date et la forme sous lesquelles l'exploitant lui adresse ce bilan.
Article 10 : ExécutionLe Secrétaire général de la sous-préfecture de Châteaubriant-Ancenis, la Directrice Régionalede l'environnement, de l'aménagement et du logement, inspecteur principal des installationsclassées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Châteaubriant, le 24 septembre 2024
Le Sous-préfet,
fe,Marc MAKHLOUF