SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2026-087
PUBLIÉ LE 11 MARS 2026
Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2026-03-10-00004 - AP 2026-03-10 GGD 76 AUTORISATION BROUILLAGE
VO PENLY PETIT CAUX DU 12-03-2026 (4 pages) Page 3
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-03-10-00004
AP 2026-03-10 GGD 76 AUTORISATION
BROUILLAGE VO PENLY PETIT CAUX DU
12-03-2026
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-03-10-00004 - AP 2026-03-10 GGD 76 AUTORISATION BROUILLAGE VO PENLY
PETIT CAUX DU 12-03-2026 3
=mPREFETDE LA SEINE-MARITIME CABINETLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des Polices Administratives
Autorisation des services du groupement de la gendarmerie départementale de la Seine-Maritime àutiliser un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à borddans le cadre de la sécurisation de la visite officielle prévue le 12 mars 2026 - sur le territoire de lacommune de PETIT-CAUX.Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.213-2 et R213-2 à R213-7 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoitALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime:VU le décret du Président de la République du 26 août 2025 nommant Mme JuliaCAPEL-DUNN, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;VU l'arrêté du 14 juin 2024 désignant les dispositifs de protection contre les menacesrésultant d'aéronefs circulant sans personne à bord ;VU l'arrêté du 14 juin 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contreles menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord ;VU la demande du groupement de la gendarmerie départementale de la Seine-Maritime, reçue le 10 mars 2026, sollicitant l'autorisation de mettre en œuvre undispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sanspersonne à bord aux fins de sécuriser l'arrivée de tout survol de drones nonidentifiés et non autorisés dans le cadre de la sécurisation de la visite officielleprévue le 12 mars 2026 sur le territoire de la commune de PETIT-CAUX ;VU l'étude d'impact réalisée par l'Agence nationale des fréquences (ANFR) et sesrecommandations temporaires ;
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CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure de rendreinopérant au moyen de brouillage, un aéronef circulant sans personne a bord, en casde menace imminente, pour les besoins de l'ordre public, de la sécurité nationale oudu service public de la justice ou afin de prévenir le survol d'une zone mentionnée àl'article L.6211-4 du code des transports ;que le Président de la République effectuera une visite officielle au CNPE de Penly(commune de Petit-Caux) le jeudi 12 mars 2026; qu'à cette occasion il seraaccompagné du 'er Ministre, de 5 ministres et de plusieurs personnalités sensiblesconcernées par la thématique ;que la présence de hautes autorités et de personnalités lors de cette visite officielle,combinée à la sensibilité particulière du site nucléaire, impose une sécurisationaccrue ; qu'en outre, l'appel à manifester lancé par la FNSEA 76 et 80 laisse craindrel'usage de tracteurs et d'engins agricoles susceptibles d'entraver la circulation et detroubler l'ordre public ; qu'enfin, des actions sociales (blocages, filtrages) sontprévues sur les sites de Flamanville, Paluel, Penly et Gravelines dans le cadre desnégociations salariales de la branche des Industries Électriques et Gazières ;la menace que représentent les actions des ONG anti-nucléaires telles queGreenpeace et le Réseau « Sortir du Nucléaire », la menace terroriste toujoursprésente ainsi que le plan VIGIPIRATE maintenu au niveau « Urgence attentat »,rendant nécessaire la régulation de l'espace aérien aux abords du site ;qu'il résulte de ce qui précède que les lieux de rassemblement du public seront,pour l'ensemble des motifs précités, particulièrement exposés à des risques detroubles à l'ordre public ;que la demande d'autorisation susvisée est justifiée en raison des menaces quipèsent sur l'évènement; que les éléments figurant dans cette demande répondentaux exigences de l'article R.213-4 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Maritime,
Article 1
Article 2
ARRETELa mise en œuvre du dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronefcirculant sans personne à bord par le groupement de gendarmerie départementalde la Seine-Maritime le 12 mars 2026 sur la commune de PETIT-CAUX est autorisée.Le matériel de brouillage pouvant être utilisé dans le cadre de ce dispositif estdéterminé comme suit :° Fusil anti drone type WATSON* Fusil anti-drone type BAD+ __ Pistolet anti-drone type WILSON* Véhicule LAD Sniper
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Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
La présente autorisation est délivrée pour le jeudi 12 mars 2062 de 10h00 a 19h00,jusqu'a la fin de mission des forces de sécurité sur ordre.La présente autorisation est strictement limitée au périmètre géographique durayon d'action du dispositif de brouillage - PETIT-CAUX - et défini par lescoordonnées suivantes :° Lat: 49°58"25.3"N* Long: 1°13'24.9"ELe dispositif sera employé sous le contrôle d'un officier et en lien avec le poste decommandement interservices installé sur le site de l'évènement.Tout aéronef survolant le site est susceptible d'être ciblé par ce dispositif àl'exception des aéronefs des services de sécurité et de secours et des aéronefs desentités identifiées par l'organisateur et ayant bénéficié d'une autorisation de survolexpresse de la préfecture.La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Région Normandie, préfet de laSeine-Maritime, et le général, commandant de la région de gendarmerie deNormandie, commandant le groupement de gendarmerie départemental de laSeine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Seine-Maritime et dont copie leur sera adressée.
Rouen, le I 0 MARS 2026Pour le préfet et par délégation,La sous-préféte, directrice de cabinet
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Julia CAPEL-DUNN
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Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrété, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :- un recours gracieux peut être adressé à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives, 7place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter dela date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur à l'adresse suivante : Ministère del'intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse del'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré commeimplicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert 76000Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours Citoyens" accessible par le site internetwww.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision.L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présentedécision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
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