GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2025-027
PUBLIÉ LE 31 JANVIER 2025
Sommaire
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Affaires Maritimes
Littorales et Fluviales
R03-2025-01-30-00014 - AP portant autorisation d'une manifestation
nautique sur le domaine public fluvial pour le déroulement d'un
triathlon « MaroniMan 9 » - édition 2025, sur le fleuve Maroni
situé sur la commune de Saint-Laurent-du-Maroni
Portant autorisation
de la manifestation dans ce cadre (4 pages) Page 3
R03-2025-01-30-00015 - AP portant régularisation de l'autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour l'installation
d'un appontement en bois situé sur la rivière Le KOUROU au droit de
la parcelle ONF CNES* 093 sur la commune de Kourou (4 pages) Page 8
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-01-30-00014
AP portant autorisation d'une manifestation
nautique sur le domaine public fluvial pour le
déroulement d'un triathlon « MaroniMan 9 » -
édition 2025, sur le fleuve Maroni situé sur la
commune de Saint-Laurent-du-Maroni
Portant autorisation de la manifestation dans ce
cadre
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-30-00014 - AP portant autorisation d'une manifestation nautique sur le
domaine public fluvial pour le déroulement d'un triathlon « MaroniMan 9 » - édition 2025, sur le fleuve Maroni situé sur la commune
de Saint-Laurent-du-Maroni
Portant autorisation de la manifestation dans ce cadre
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PREFETDE LA GUYANE
FraternitéARRÊTÉ n° R03-2025-01-30-00014portantautorisation d'une manifestation nautique sur le domaine public fluvial pour le déroulementd'un triathlon « MaroniMan 9 » - édition 2025, sur le fleuve Maronisitué sur la commune de Saint-Laurent-du-MaroniPortant autorisation de la manifestation dans ce cadre.LE PRÉFETVU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code des transports notamment sa 4ème partie et son annexe portant règlement général de police de lanavigation intérieure ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code du sport;VU le code de l'environnement ;VU le décret n° 73-428 du 27 mars 1973 relatif à la gestion des cours d'eau et à la police des eaux superficiellesdans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane française et de la Réunion ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de I'Etat enGuyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la régionGuyane, préfet de la Guyane ;Vu l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021, portant nomination de Monsieur |van MARTIN, ingénieur en chef desponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;VU l'arrêté n°RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;VU l'arrêté préfectoral n°RO3-2024-04-05-00002 du 05 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieurlvan MARTIN, directeur général des territoires de la mer ;VU l'arrété préfectoral n°R03-2024-04-08-00003 du 08 avril 2024 portant subdélégation de signature deMonsieur |Ivan MARTIN, directeur général des territoires de la mer de Guyane à ses collaborateurs ;VU la demande déposée par l'association ATHLE Saint-Laurent-du-Maroni (ASL Maroni) représentée parMadame Elisa IFFRIG, en date du 04 novembre 2024 ;VU l'avis favorable du Commandement de Gendarmerie Nationale, en date du 2 janvier 2025 ;VU l'avis favorable des services fiscaux en date du 28 janvier 2025 ;Considérant que l'absence de réponse du SDIS dans les délais vaut avis favorable ;Considérant que l'activité envisagée n'est pas contraire aux intérêts de la navigation intérieure ;Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;
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domaine public fluvial pour le déroulement d'un triathlon « MaroniMan 9 » - édition 2025, sur le fleuve Maroni situé sur la commune
de Saint-Laurent-du-Maroni
Portant autorisation de la manifestation dans ce cadre
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ARRÊTE :Article 1°" : Nature de l'occupationLe pétitionnaire, l'association ATHLE Saint Laurent du Maroni (ASL Maroni), représenté par Madame ElisaIFFRIG est autorisé à occuper le domaine public fluvial conformément à sa demande et au plan ci-dessouspour organiser l'épreuve de natation du triathlon « MaroniMan 9 - édition 2025 » située sur le fleuve Maronidans la commune de Saint-Laurent-Du-Maroni. (cf. plan ci-dessous)Parcours de natation et zone de transition :
Police aux'frontières5 nt du maroni
Le départ se fera sur le ponton de la PAF.L'arrivée se fera sur la plage du club de canoë-kayak (CCKM) à côté du restaurant la Goélette.Article 2 : Clauses financièresL'occupation est consentie à titre gratuit conformément aux dispositions de l'article L 2125-1 du code généralde la propriété des personnes publiques.Article 3 : TitulaireLa présente autorisation est strictement personnelle et ne peut être cédée.Article 4 : PrécaritéLa présente autorisation ne concerne que les activités qui ont lieu sur le domaine public fluvial. Elle estaccordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'administration. Touteoccupation non expressément prévue par la présente autorisation pourra faire l'objet de poursuites pourcontravention de grande voirie.Article 5 : Obligations liées à I'entretien et l'exploitation des ouvragesLe pétitionnaire a obligation de respecter les ouvrages, de les utiliser conformément à leurs destinations, lepétitionnaire est responsable de l'état et de la bonne utilisation des équipements sportifs qu'il installe sur ledomaine public fluvial le temps de la manifestation.Article 6 : Obligations liées à la navigationLa navigation au droit de I'épreuve est réglementée. Toutes les embarcations à moteur devront se déplacer àune vitesse maximum de 5km/h afin d'éviter les remous et de gêner le bon déroulement des épreuves.Article 7 : Durée, renouvellementLa présente autorisation est accordée pour la journée du 16 février 2025.Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser la date fixée et l'occupation cessera de plein droit à l'issue de lapériode autorisée.
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Portant autorisation de la manifestation dans ce cadre
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Article 8 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 9 : Agents de l'administrationLe pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières,existantes ou à venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient lui être ordonnées par les agents del'État. L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation.Les agents de l'État auront constamment libre accès à la zone d'organisation.Article 10: Clauses particulières, but de l'autorisation, propreté, circulation du public, police du plan d'eau,propretéConformément aux prescriptions des services consultés, il est rappelé au pétitionnaire qu'il devraimpérativement respecter les conditions suivantes :— s'assurer que les conditions météorologiques permettent le maintien de la manifestation, sinon il devraprendre des dispositions pour annuler la compétition.- s'assurer au préalable que la qualité des eaux de baignades soit au minimum « suffisante » avant e début dela compétition afin d'éviter tous risques pour les nageurs, sinon il devra prendre des dispositions pour annulerla compétition.—veiller à ce que les règles de sécurité de la Fédération française de triathlon (FFTri) pour ce type demanifestation soient appliquées.-— veiller à disposer d'un encadrement compétent et à intervenir sur les différents secteurs des activités.- s'assurer que le périmètre de la compétition soit interdit aux baigneurs et aux engins nautiques étrangers àl''organisation.— s'assurer que toutes les autres embarcations se tiennent à environ 100 m des compétiteurs.- mettre en place des embarcations motorisées armées de sauveteurs nautiques détenteur du BNSSA pourassurer la sécurité du plan d'eau en raison de la turbidité et du courant (minimum 3).- prévoir un véhicule nautique à moteur (VNM) sans hélice circulant à faible vitesse et muni d'une planche desecours pour récupérer tout nageur en difficulté.- garantir la flottabilité des embarcations et ie port du gilet de sauvetage pour chaque sauveteur et encadrant.- disposer d'une assurance couvrant la manifestation.- s'assurer que les pilotes des embarcations motorisées soient en possession de permis de conduire pour lanavigation en eaux intérieures.- interdire l'arrivée sur le ponton et veiller à une arrivée sur cale sèche.— prévoir une zone balisée et sécurisée pour la sortie de l'eau des nageurs avant l'épreuve suivante.- mettre des barrières de sécurité normalisées pour isoler le public des points les plus sensibles comme leslignes de départ et d'arrivée et s'assurer du respect des secteurs délimités.- réclamer aux participants la capacité de natation ou |'attestation sur l'honneur de savoir nager.- interrompre les épreuves en cas de malaise ou d'accident.- être en mesure d'acheminer les éventuelles victimes d'accidents ou de malaises vers une berge accessible auxvéhicules de secours.— mettre en place une zone neutre et isolée pour les victimes en attente de transfert à I'hépital.- s'assurer de disposer d'un moyen de communication (téléphone portable, téléphone satellite...) permettantd'alerter les secours à tout moment et être en mesure d'acheminer les éventuelles victimes d'accidents ou demalaise vers une berge accessible aux véhicules de secours.- aviser le centre de santé pour une éventuelle intervention et prévoir si possible la présence d'un médecincompte tenu de l'éloignement.- posséder un défibrillateur en état de marche, au poste de secours.— disposer de jumelles et de radios pour les observateurs.— s'assurer que le parcours soit balisé par des bouées et soit totalement évacué avant le début de l'épreuve.- fournir un annuaire des organisateurs (personnes à contacter) avec arbre décisionnel au niveau des moyensd'assistance et des secours (3 envoyer au SDIS pour le centre de traitement d'alerte du n°18 et à laDGTM/SAMLF).- prévenir le centre de secours avant le début de la manifestation et transmettre les points de débarquement,et informer de la fin de l'évènement.— mettre des sanitaires à la disposition du personnel et du public en nombre suffisant et correctement signalés.- mettre en place une main courante pendant la manifestation pour Un retour d'expérience (RETEX) à envoyeraprès celle-ci. On pourra y consigner toutes les informations et évènements particuliers (accidents, victimes oumalades avec leurs identités, arbre organisationnelle, annuaire, etc.)- mettre en place un système de collecte des déchets pour la manifestation.— ne stocker aucun produit susceptible d'altérer la qualité de l'eau ou de provoquer une pollution sur le fleuve,ou des effets nuisibles sur la santé.-— rétablir les lieux et leurs abords dans leur état primitif en fin d'occupation.Un procès verbal sera dressé en cas d'infraction par les agents assermentés de l'État.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-30-00014 - AP portant autorisation d'une manifestation nautique sur le
domaine public fluvial pour le déroulement d'un triathlon « MaroniMan 9 » - édition 2025, sur le fleuve Maroni situé sur la commune
de Saint-Laurent-du-Maroni
Portant autorisation de la manifestation dans ce cadre
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Article 11 : Constitution de droits réelsLa présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial n'est pas constitutive de droitsréels, en application des articles L. 2122-2 et 3 du code général de la propriété des personnes publiques.Elle est délivrée sous réserve des droits des tiers et ne saurait constituer un droit de passage sur les propriétéspour y accéder et raccorder les réseaux.Article 12 : AffichageLe présent arrêté devra être le cas échéant tenu à disposition du public.Article 13 : Publication et exécutionLe directeur général des territoires et de la mer est chargé de notifier le présent arrété au pétitionnaire.La secrétaire générale des services de I'Etat, le directeur général des territoires et de la mer, le généralcommandant la gendarmerie de Guyane, le maire de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de Guyane.
Cayenne, le 30/0/\/2—02'—'3Pour le Préfet,Par délégation le directeur général des territoires et de la mer,Par subdélégation l'adjoint à la cheffe du service des affaires maritimes,littorales et fluviales, chef de l'unité stratégie environnement et gestion dudomaine public
Stéphane MAZOUNIE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher,BP 5030, 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr
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domaine public fluvial pour le déroulement d'un triathlon « MaroniMan 9 » - édition 2025, sur le fleuve Maroni situé sur la commune
de Saint-Laurent-du-Maroni
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-01-30-00015
AP portant régularisation de l'autorisation
d'occupation temporaire du domaine public
fluvial pour l'installation d'un appontement en
bois situé sur la rivière Le KOUROU au droit de la
parcelle ONF CNES* 093 sur la commune de
Kourou
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temporaire du domaine public fluvial pour l'installation d'un appontement en bois situé sur la rivière Le KOUROU au droit de la
parcelle ONF CNES* 093 sur la commune de Kourou
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PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternitéARRÊTÉ n° R03-2025-01-30-00015portantrégularisation de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvialpour l'installation d'un appontement en bois situé sur la rivière Le KOUROUau droit de la parcelle ONF CNES* 093 sur la commune de Kourou
LE PRÉFETVU le code général de la propriété des personnes publiques;VU le code des transports notamment sa 4ème partie et son annexe portant règlement général de police de lanavigation intérieure ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de l'environnement ;VU le décret n° 73-428 du 27 mars 1973 relatif à la gestion des cours d'eau et à la police des eaux superficiellesdans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane française et de la Réunion ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à |'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État enGuyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la régionGuyane, préfet de la Guyane ;Vu l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021, portant nomination de Monsieur lvan MARTIN, ingénieur en chef desponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;VU l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de I'Etat en Guyane ;VU l'arrêté préfectoral n°RO3-2024-04-05-00002 du 05 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieurlvan MARTIN, directeur général des territoires de la mer de Guyane ;VU l'arrêté préfectoral n°RO3-2024-04-08-00003 du 08 avril 2024 portant subdélégation de signature deMonsieur lvan MARTIN, directeur général des territoires de la mer de Guyane à ses collaborateurs;VU la demande déposée par l'association Amicale de la Compagnie de Kourou (ACK), représentée parMonsieur Adrien BAYER, en date du 19 avril 2024 ;VU l'avis favorable des services fiscaux en date du 19 décembre 2024 ;Considérant que I'absence de réponse du commandant de la gendarmerie nationale, de la mairie de Kourou,du SDIS et du service Paysage, Environnement et Biodiversité dans les délais vaut avis favorable ;Considérant que l'activité envisagée n'est pas contraire aux intérêts des usagers et de la navigation intérieure ;Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-30-00015 - AP portant régularisation de l'autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial pour l'installation d'un appontement en bois situé sur la rivière Le KOUROU au droit de la
parcelle ONF CNES* 093 sur la commune de Kourou
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ARRÊTE :
Article 1°" : Nature de l'occupationLe pétitionnaire, l'association Amicale de la Compagnie de Kourou (ACK), représenté par Monsieur AdrienBAYER, domicilié au 38 rue des Améthystes - 97310 Kourou, est autorisé à occuper temporairement ledomaine public fluvial pour l'utilisation :» d'un ponton en bois de 9,00 m de longueur et 2,00 m de largeur, d'une superficie de 18,0 m? sur 8 pieuxenfoncés en rivière,« d'une passerelle d'accès à la rivière Le Kourou,conformément à sa demande au droit de la parcelle ONF CNES*093 située sur la commune de Kourou.Passerelle d'accès au Fleuve
Ponton
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-30-00015 - AP portant régularisation de l'autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial pour l'installation d'un appontement en bois situé sur la rivière Le KOUROU au droit de la
parcelle ONF CNES* 093 sur la commune de Kourou
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Article 2 : Clauses financiéresLa redevance à verser au Trésor Public est fixée à 158€ par an (CENT CINQUANTE-HUIT EUROS) et serarévisable dans les conditions prévues à l'article R-2125 a R-2125-3 du code général de la propriété despersonnes publiques.Article 3 : Obligations liées à l'entretien et l'exploitation des ouvragesLe pétitionnaire a obligation constamment d'entretenir en bon état et à ses frais les ouvrages et équipementsimplantés sur le domaine public et reste responsable des dommages et des dégâts, liés à un défaut deconception, un défaut d'entretien ou à une mauvaise utilisation de ses ouvrages, qui pourraient survenir àautrui pendant la construction ou l'exploitation desdits équipements et ouvrages.Article 4 : Travaux nouveauxToute modification de l'installation devra faire l'objet d'une autorisation préalable et écrite du préfet,accordée dans les mêmes conditions que l'autorisation en cours.Les travaux de grosses réparations devront faire l'objet d'une information adressée à la direction générale desterritoires de la mer (DGTM).Article 5 : TitulaireLa présente autorisation est strictement personnelle et ne peut être cédée. Le titulaire de l'autorisation resteraresponsable des conséquences de ladite occupation.Article 6 : PrécaritéLa présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition del'administration. Toute occupation non expressément prévue par la présente autorisation pourra faire l'objetde poursuites pour contravention de grande voirie.La révocation est prononcée par le préfet de la Guyane sur proposition du directeur général des territoires etde la mer.Article 7 : Durée, renouvellementLa présente autorisation est accordée à compter de la signature pour une durée de cinq ans (5) à compter dela signature du présent arrêté.Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser la date fixée et l'occupation cessera de plein droit à I'issue de lapériode pour laquelle l'occupation est autorisée.La demande de renouvellement d'autorisation devra être présentée par le pétitionnaire trois mois au moinsavant l'expiration de la période en cours. Elle sera adressée au directeur général des territoires de la mer.Article 8 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 9 : Agents de l'administrationLe pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières,existantes ou à venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient lui être ordonnées par les agents deI'Etat. L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation.Les agents de l'État auront constamment libre accès aux installations autorisées.Article 10 : Clauses particulières, but de l'autorisation, circulation du public, police du plan d'eau, propretéConformément aux prescriptions des services consultés, il est rappelé au pétitionnaire qu'il devraimpérativement respecter les conditions suivantes :- posséder une bouée couronne avec quinze mètres de cordage, accessibles de tous ;- prévoir un balisage et un éclairage de I'ouvrage la nuit;- être en mesure d'alerter les secours à tout moment par tout moyen dont il disposera et d'acheminer leséventuelles victimes d'accidents ou de malaise vers une berge accessible aux véhicules de secours ;— disposer d'une trousse de premiers secours ;- veiller à ce qu'aucun produit altérant la qualité de l'eau ou provoquant une pollution du fleuve ne soit stockésur les berges environnantes ;- veiller notamment à ne pas jeter, déverser ou laisser s'écouler dans les eaux superficielles, directement ouindirectement, une ou des substances quelconques dont l'action ou les réactions entraîneraient, mêmeprovisoirement, des effets nuisibles sur la santé;-— veiller à maintenir I'état naturel des berges et en particulier la ripisylve de part et d'autre des ouvrages ;-tenir les ouvrages et leurs abords en parfait état de propreté et d'entretien. Cela comprend notammentl'enlèvement et l'évacuation de tous les détritus: papiers, bouteilles, emballages, huiles, pièces mécaniqueshors d'usages, etc. ;- rétablir les lieux et leurs abords dans leur état primitif en fin d''occupation.
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temporaire du domaine public fluvial pour l'installation d'un appontement en bois situé sur la rivière Le KOUROU au droit de la
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Un procès verbal sera dressé en cas d'infraction par les agents assermentés de l'État.Article 11 : Constitution de droits réelsLa présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial n'est pas constitutive de droitsréels, en application des articles L. 2122-2 et 3 du code général de la propriété des personnes publiques.Elle est délivrée sous réserve des droits des tiers et ne saurait constituer un droit de passage sur les propriétéspour y accéder et raccorder les réseaux.Article 12 : AffichageLe présent arrêté devra être le cas échéant tenu à disposition du public.Article 13 : Publication et exécutionLe directeur général des territoires et de la mer est chargé de notifier le présent arrêté au pétitionnaire.La secrétaire générale des services de l'État, le directeur général des territoires et de la mer, le généralcommandant la gendarmerie de Guyane, le maire de la commune de Kourou sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Guyane.
Cayenne, le .'50/0'\/2025Pour le Préfet,Par délégation le directeur général des territoires et de la mer,Par subdélégation l'adjoint à la cheffe du service des affaires maritimes,littorales et fluviales, chef de l'unité stratégie environnement et gestion dudomaine public
téphane MAZOUNIE
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temporaire du domaine public fluvial pour l'installation d'un appontement en bois situé sur la rivière Le KOUROU au droit de la
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