PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-205
PUBLIÉ LE 17 OCTOBRE 2025
Sommaire
Centre Hospitalier d'Amiens /
80-2025-08-27-00018 - Décision n°2025-71 Délégation de signature
SimUSanté (2 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer / service
environnement et littoral
80-2025-10-17-00001 - Arrêté portant autorisation de travaux de
contrôle de la prolifération de la Spartine anglaise sur le Domaine Public
Maritime naturel de la commune de Le Crotoy (10 pages) Page 6
80-2025-09-17-00005 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 25
avril 2017 relatif à l'entretien de la digue des Bas-Champs de la Somme -
Mise en oeuvre et extraction de matériaux (4 pages) Page 17
Etablissement Public de Santé Mentale de la Somme /
80-2025-10-03-00009 - DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES ET DES
RELATIONS AVEC LES USAGERS (6 pages) Page 22
80-2025-10-03-00010 - DIRECTION DES AFFAIRES LOGISTIQUES ET DE LA
TRANSITION ECOLOGIQUE (4 pages) Page 29
80-2025-10-03-00011 - DIRECTION DU PATRIMOINE, DES TRAVAUX ET DE
LA SECURITE (2 pages) Page 34
Préfecture de la Somme - Cabinet / Cabinet
80-2025-10-14-00006 - AP 25-691 autorisant la captation, l'enregistrement, la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur aéronefs
au profit de la délégation militaire de la Somme (3 pages) Page 37
2
Centre Hospitalier d'Amiens
80-2025-08-27-00018
Décision n°2025-71 Délégation de signature
SimUSanté
Centre Hospitalier d'Amiens - 80-2025-08-27-00018 - Décision n°2025-71 Délégation de signature SimUSanté 3
Y) -3CcAMIENS .PICARDIE téione,SoDELEGATION DE SIGNATURESimUSanteEpione
Décision n° 2025-71LE DIRECTEUR GENERAL,CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-7 et suivants, et D. 6143-33 et suivants ;Vu le Décret n°2005-921 du 02 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels desdirections des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n°86-33 du 09 janvier 1986 modifiéeportant dispositions statutaires relatives a la fonction publique hospitaliére ;Vu le Décret du Président de la République en date du 21 août 2023 nommant M. Didier RENAUT en qualité deDirecteur Général du CHU Amiens-Picardie à compter du 06 septembre 2023 ;Vu l'Arrêté du Centre National de Gestion en date du 24 août 2023 affectant M. Didier RENAUT au sein de laDirection commune constituée par le CHU Amiens-Picardie, le CH de Doullens, le CHI de Montdidier-Roye etl'EHPAD de Domart-en-Ponthieu à compter du 06 septembre 2023 ;Vu l'arrêté du Préfet de Région Picardie, Préfet de la Somme nommant Mme Béatrice JAMAULT en qualité deDirectrice de l'Ecole de manipulateurs d'électroradiologie médicale du CHU Amiens-Picardie à compter du 22novembre 1999 ;Vu la décision du Directeur Général du CHU d'Amiens concernant le reclassement de Mme Béatrice JAMAULT augrade de Directrice des soins à compter du 1° janvier 2002 ;Considérant la fonction de Coordonnatrice Pédagogique et Administrative de Mme Béatrice JAMAULT au sein duCPA SimUSanté, unité fonctionnelle du CHU Amiens-Picardie ;Vu l'Organigramme de Direction ;
DECIDEArticle 1°- OBJETLa présente décision précise les modalités de délégation de signature de M. Didier RENAUT, DirecteurGénéral du CHU Amiens-Picardie, du CH de Doullens, du CHI Montdidier Roye et de l'EHPAD de Domart enPonthieu.Elle annule et remplace les précédentes délégations relatives au même domaine.
CHU Amiens-Picardie - Délégation de signature SumUSanté - Epione - Décision n° 2025-71
1)
Centre Hospitalier d'Amiens - 80-2025-08-27-00018 - Décision n°2025-71 Délégation de signature SimUSanté 4
S'agissant d'une délégation de signature, le Directeur Général peut évoquer toute affaire relevant des matières ci-dessous. Le délégataire peut également soumettre au Directeur Général ou au Directeur Général Adjoint, toutdossier relevant de son domaine délégué qui nécessiterait un examen spécifique ou justifierait d'un visa par sessoins.
Article 2 - DELEGATAIREDélégation permanente est donnée a :Mme Béatrice JAMAULT, Coordonnatrice Pédagogique et Administrative au sein du CPA « SimUSanté », à l'effetde signer au nom de M. Didier RENAUT, Directeur Général, les actes, correspondances et documents suivants :v Les conventions de formation entre le CHU Amiens Picardie et les établissements ou agentscontractants pour des formationsv Les conventions avec des organismes de formation agrées et les bons de commande (fournitures,prestations, équipements) ne dépassant pas le seuil défini réglementairement pour les MAPA defournitures, services et des ordres de service (travaux)La signature des délégataires devra être précédée de la mention « Pour le Directeur Général du CHU Amiens-Picardie, et par délégation » et préciser les fonctions, nom et prénom du signataire.Article 4 - EFFET ET PUBLICITELa présente décision de délégation de signature générale est applicable à compter de sa publication la rendantconsultable.Elle fera par ailleurs l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Somme.Elle cessera automatiquement en cas de changement d'affectation ou de départ de l'établissement du délégataire.Elle sera transmise aux Comptables de l'établissement, accompagnée du modèle de signature des délégataires etportée à la connaissance du Conseil de Surveillance.
Fait à Amiens, le 27 août 2025
La Coordonnatrice Pédagogique et Administrativede SimUSanté
CHU Amiens-Picardie - Délégation de signature SumUSanté - Epione - Décision n° 2025-71
Centre Hospitalier d'Amiens - 80-2025-08-27-00018 - Décision n°2025-71 Délégation de signature SimUSanté 5
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2025-10-17-00001
Arrêté portant autorisation de travaux de
contrôle de la prolifération de la Spartine
anglaise sur le Domaine Public Maritime naturel
de la commune de Le Crotoy
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-10-17-00001 - Arrêté portant autorisation de travaux de contrôle de la
prolifération de la Spartine anglaise sur le Domaine Public Maritime naturel de la commune de Le Crotoy 6
PREFET Direction départementalea LA SOMME des territoires et de la mer2. de la Somme
ARRÊTÉportant autorisation de travaux de contrôle de la prolifération de la Spartine anglaisesur le Domaine Public Maritime naturel de la commune de Le CrotoyN° ADOC: 80-80550-0027
Commune de Le Crotoy12 rue du Général Leclerc80550 LE CROTOYN° SIRET : 218 002 202 00016LE PRÉFET DE LA SOMMEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code du domaine de l'État ;VU le Code de l'environnement ;VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;VU le Code des relations entre le public et l'administration;VU le Code dejustice administrative;VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ; |VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2012-1389 du 11 décembre 2012 portant création du parc naturel marin desestuaires picards et de la mer d'Opale ;VU l'arrêté ministériel du 20 janvier 1975, portant création du site inscrit du littoral picard ;VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 1977 réglementant la promenade et la pêche en Baie deSomme;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-10-17-00001 - Arrêté portant autorisation de travaux de contrôle de la
prolifération de la Spartine anglaise sur le Domaine Public Maritime naturel de la commune de Le Crotoy 7
VU l'arrêté préfectoral du 07 avril 2004 modifié, relatif à la réglementation de la circulation desvéhicules et engins à moteur, sur les dunes, le rivage de la mer et les plages appartenant audomaine public maritime ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du Préfet de la Somme, Monsieur RollonMOUCHEL-BLAISOT a compter du 24juillet 2023 ;VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 12 juin 2024portant nomination de Monsieur Xavier ROUSSET, ingénieur général des ponts, des eaux et desforéts de classe normale, directeur départemental a la direction départementale des territoires etde la mer de la Somme à compter du 24 juin 2024;VU l'arrêté Préfectoral du 05 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur XavierROUSSET, directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;VU l'arrêté Préfectoral du 30 septembre 2025 portant subdélégation de signature à Madame AgnèsCOCHU, cheffe du service environnement et littoral à la direction départementale des territoireset de la mer de la Somme et à Monsieur Ludovic DEMOL adjoint à la cheffe du serviceenvironnement et littoral à la direction départementale des territoires et de la mer de la Somme ;VU la demande formulée le 27 décembre 2023 par la commune de Le Crotoy ;VU l'avis de la direction départementale des finances publiques de la Somme en date du 15 février2024 ;VU l'avis du parc naturel marin des estuaires picards et de la mer d'Opale en date du 22 mars 2024;VU l'avis du conservatoire botanique nationale de Bailleul en date du 12 mars 2024;VU l'avis du Syndicat Mixte Baie de Somme - Grand Littoral Picard ;VU l'avis de la délégation à la mer et au littoral ;VU l'avis de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-FranceVU la notice d'incidence NATURA 2000, fournie le 27 décembre 2023 par le permissionnaire ;CONSIDÉRANT que l'occupation ne génère pas d'incidence notable sur les habitats naturels etespèces ayant justifié la désignation du site Natura 2000 « Estuaires picards: Baies de Somme etd'Authie » ;CONSIDÉRANT que cette activité est compatible avec les objectifs environnementaux du pland'action pour le milieu marin prévus aux articles L. 219-9 à L. 219-18 du Code de l'environnement" ;CONSIDÉRANT les conclusions du rapport de phase 3 du projet « VEGELITES »';CONSIDÉRANT notamment l'importance d'intervenir chaque année pour tenter de contenirl'espèce;Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme :
1BLONDEL, C. COULOMBEL, R., FRANCOIS, R, & ROUAULT, Z., 2022. - Retours d'expériences, diagnostic des pratiques au travers de sites ateliers etpréconisations de gestion des végétations - VEGELITES, phase 3 (Livrables LS et L6). Conservatoire botanique national de Bailleul, pour l'Office francaisde la biodiversité et le Parc naturel marin des estuaires picards mer d'Opale, 174 p.+annexes
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-10-17-00001 - Arrêté portant autorisation de travaux de contrôle de la
prolifération de la Spartine anglaise sur le Domaine Public Maritime naturel de la commune de Le Crotoy 8
ARRETE
Article 1: Objet de l'autorisationLa commune de Le Crotoy, nommée ci-après le permissionnaire, 12 rue du Général Leclerc 80550LE CROTOY représentée par le Maire, est autorisée à mener une opération de travaux de contrôlede la prolifération de la spartine anglaise sur le domaine public maritime naturel sur une superficied'environ cent trente-huit (138) hectares tel que définie au plan annexé.En application des articles L2122-5 et suivants du Code général de la propriété des personnespubliques, l'autorisation ne peut être constitutive de droits réels.La présente autorisation ne vaut pas autorisation de circuler sur le domaine public maritime.
Article 2: Objectif poursuiviL'objectif poursuivi est :° le maintien et la restauration d'habitats non végétalisés en luttant contre la Spartineanglaise tout en respectant une logique de préservation environnementale et en maintenant lecaractère paysager de la Baie de Somme ;. la reconquête d'une zone d'évolution pour les activités sportives, ludiques et balnéaires amarée basse ;° une reprise des mouvements sédimentaires du bas estran pour une meilleure répartition dessédiments en haut de plage ;' la conservation d'habitats non végétalisés dans lesquels certaines espèces d'invertébréspourront se développer et permettre à des espèces d'oiseaux, se nourrissant sur le haut estranpendant une partie de leur cycle annuel, de trouver leur alimentation.
Article 3: Durée de l'autorisationLa présente autorisation est accordée pour une durée de 8 ans à compter de la date de signaturedu présent arrêté.À la date d'expiration, l'autorisation cesse de plein droit.Elle n'est pas renouvelable. La poursuite de l'opération est subordonnée au dépôt d'un nouveaudossier auprès du gestionnaire du domaine public maritime six (6) mois avant l'échéance del'autorisation.
Article 4: Description des travauxLes travaux peuvent être réalisés de façon manuelle ou mécanique sous réserve du respect desprescriptions du présent arrêté.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-10-17-00001 - Arrêté portant autorisation de travaux de contrôle de la
prolifération de la Spartine anglaise sur le Domaine Public Maritime naturel de la commune de Le Crotoy 9
Afin de contenir la dynamique de la Spartine anglaise tout en limitant les impacts indésirables surles espèces et le milieu : oo- les travaux sont obligatoirement répétés annuellement ;- les travaux sont réalisés uniquement sur les zones de slikke où la Spartine anglaise est trèsmajoritaire (végétation quasi mono-spécifique en Spartine anglaise) mais peu dense (plus de 95 %de sol nu);- tous travaux au sein de zones couvertes par la végétation et diversifiées floristiquement sontstrictement interdits ;- les travaux avec engins sont uniquement réalisés entre le 1% septembre et le 1* mars ;- les travaux manuels sont uniquement réalisés entre le 1% septembre et le 15 juin ;- les travaux sont réalisés uniquement en période de faible coefficient de marée ;- le permissionnaire privilégie les interventions manuelles ;- le permissionnaire réalise un suivi des travaux conformément à l'article 5 du présent arrêté.Afin de conserver les fonctions de frein contre les processus érosifs liés à la houle, une bande devégétation d'une largeur de trente (30) mètres est laissée sans intervention en haut de plage.La période de travaux autorisée peut être redéfinie en regard des conclusions du suivi réalisé par lepermissionnaire conformément à l'article 5 du présent arrêté. Le cas échéant, la modification de lapériode de travaux fait l'objet d'un avenant au présent arrêté.4.1. Interventions mécaniquesLes interventions mécaniques visent à mettre à nu le système racinaire de la Spartine anglaise enretournant la végétation à l'aide uniquement :- d'un rotavator, tracté soit par un tracteur, soit par une dameuse, pour labourer le sol sur uneprofondeur d'environ 25 cm ;- ou d'un godet à griffe pour réaliser un retournement de massifs de Spartine anglaise.Dans le cas du labour, le rotavator est relevé de sorte à minimiser le labour du sol nu où aucun piedde Spartine anglaise n'est présent.Les interventions mécaniques durent maximum quinze (15) jours.L'export des systèmes racinaires est privilégié afin d'éviter les risques de rejet.Préalablement à chaque intervention, la zone de labour est délimitée afin de se cantonner auxzones récemment colonisées par la spartine anglaise.4.2. Interventions manuellesLes interventions manuelles consistent obligatoirement à extraire le système racinaire dans satotalité et à l'exporter et le détruire en dehors du domaine public maritime naturel. L'arrachage estde ce fait interdit.4.3 Circulation des véhicules et engins à moteurUne autorisation de circuler doit être sollicitée auprès du service gestionnaire du domaine publicmaritime avant le démarrage des travaux. |
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Article 5: Programmation et suivi des travaux5.1 ProgrammationPour toute intervention mécanique, le permissionnaire :- organise une réunion préparatoire de chantier sur site avec le service gestionnaire du domainepublic maritime. Dans ce cadre, le permissionnaire soumet a l'agrément du service gestionnaire dudomaine public maritime le calendrier et le programme des travaux comprenant une carte deszones de travaux envisagés au plus tard quinze (15) jours avant la réunion ;_ adresse au service gestionnaire du domaine public maritime au plus tard un (1) mois après la findes travaux un porter-à-connaissance comprenant des plans des zones d'intervention et des photosprises avant et après la réalisation des travaux.5.2 Mesures de suiviChaque année, le permissionnaire :_ détermine le taux de recouvrement en spartine anglaise au cours de l'été suivant les travauxréalisés (période de végétation) ;- évalue l'impact des travaux sur la topographie de l'ensemble de la zone de travaux autorisée(zone matérialisée en vert au sein du plan joint au présent arrêté), via plusieurs transects de pointsaltimétriques (10 profils de 5 points minimum) afin de mesurer la reconnexion sédimentaire entre lebas estran et la dune côtière après gestion de la spartine anglaise.Le permissionnaire intègre ces analyses au sein d'un rapport qu'il transmet au service gestionnairedu domaine public maritime au plus tard le 30 août de chaque année. Ce rapport de suivicomprend a minima les éléments suivants :- une cartographie des zones travaillées (contours GPS) depuis le début de la présente autorisationen distinguant les interventions manuelles et mécaniques et en précisant la période d'intervention ;- une cartographie des taux de recouvrement par la spartine anglaise au sein des zones de travauxen vue d'analyser la reprise potentielle de la spartine anglaise après travaux et d'ajuster la périoded'intervention en fonction ;- les profils altimétriques réalisés depuis le début de la présente autorisation ;- une analyse de l'ensemble de ces données.AU cours des années 2029 (bilan mi-parcours) et 2033, le permissionnaire recense les espècesvégétales présentes au sein des zones travaillées et à proximité. Il évalue dans ce cadre lerecouvrement, la taille et le stade phénologique de chaque espèce sur des polygones de végétationhomogène.Les résultats de cette étude sont intégrés au rapport de suivi précité.Le service gestionnaire du domaine public maritime peut imposer des mesures de suivicomplémentaires au permissionnaire en cas de suspicion d'impacts négatifs des travaux sur ledomaine public maritime et ses usages (pollution, péche a pied, etc.).5.3 Comité de suiviDans le cadre de la présente autorisation, un comité de suivi est mis en place.5.3.1 CompétencesLe comité de suivi est chargé de l'examen de l'efficacité des travaux autorisés dans le cadre duprésent arrêté et de leur impact sur le domaine public maritime et le milieu.
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prolifération de la Spartine anglaise sur le Domaine Public Maritime naturel de la commune de Le Crotoy 11
Pour ce faire, le permissionnaire met à disposition de ce comité l'ensemble des éléments du suiviréalisés conformément à l'article 5.2. ;Ce comité est compétent pour émettre des avis sur l'état du milieu, et les incidences desinterventions sur ce dernier, ainsi que sur l'organisation des interventions mises en œuvre dans lecadre de la présente autorisation (méthode, période, périmètre, ...). Il propose une délimitation dessecteurs à traiter pour l'année à venir.ll est également compétent pour émettre toute préconisation visant à minimiser les incidencesnégatives et optimiser les incidences positives des travaux sur le milieu, aussi bien en des termespratiques (secteurs, méthodes et périodes d'intervention, ...) que concernant le cahier des chargesdu suivi environnemental prévu à l'article 5.2.5.3.2 CompositionLedit comité est présidé par le représentant de l'État, et se compose d'un représentant :- de la commune ;- de la direction départementale dés territoires et de la mer de la Somme, gestionnaire du domainepublic maritime ;- du Parc naturel marin des estuaires picards et de la côte d'Opale ;- du Conservatoire Botanique National de Bailleul.5.3.3 SaisinesCe comité est réuni au moins une fois par an par le service gestionnaire du domaine publicmaritime au plus tard le 30 novembre, et obligatoirement avant la première intervention surl'estran.Peuvent également être conviés à titre d'observateurs notamment tout expert a la demande ducomité (par exemple : CRPMEM des Hauts-de-France, Ifremer, la délégation à la mer et aulittoral,etc.).5.4. Prise en compte du suiviL'ensemble des éléments tirés du suivi prévu par l'article 5 peuvent motiver :- des prescriptions conformes à l'article 4;- la révision du présent arrêté.
Article 6: Conditions particulièresLe permissionnaire prend toutes les dispositions nécessaires pour éviter qu'un déversementaccidentel ne soit à l'origine d'une pollution afin de prévenir une telle éventualité ou tout autreperturbation et dommage sur l'habitat, la faune et la flore.Le permissionnaire veille à maintenir propre, en permanence, le site occupé et ses abords.Tout stockage ou manipulation de produits liquides susceptibles de provoquer une pollutionaccidentelle sont interdits sur le domaine public maritime et à proximité immédiate.Le stationnement sur le domaine public maritime des matériels mobiles et véhicules est interdit endehors des horaires normaux de travail et durant le week-end.
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prolifération de la Spartine anglaise sur le Domaine Public Maritime naturel de la commune de Le Crotoy 12
Le ravitaillement et l'entretien des engins de chantier sont réalisés hors du domaine publicmaritime.Pour les engins, le permissionnaire établit une consigne définissant la conduite a tenir pour éviterles incidents ou accidents pouvant être à l'origine d'une pollution, celle à tenir pour réparer enparticulier les conséquences d'un épanchement accidentel de produits polluants et s'assure autantque nécessaire que cette consigne est connue de son personnel et est effectivement respectée.Toute fuite sur un engin, ou véhicule, conditionne l'arrêt de celui-ci et la réparation immédiate,hors domaine public maritime.Les engins sont équipés d'un kit anti-pollution.En cas de pollution, le permissionnaire procède à l'enlèvement immédiat des installations etmatériels sur le domaine public maritime.Le permissionnaire veille également à la remise en état des milieux naturels souillés, aprèsinformation et avis pris auprès du service gestionnaire du domaine public maritime et du service depolice de l'eau compétent.Dans le cas contraire, l'État fait procéder aux travaux nécessaires à la remise en état des lieux, à lacharge du permissionnaire. |En cas de découverte d'engins explosifs, le permissionnaire alerte sans délai le centre desopérations maritimes de Cherbourg (tél : 02 33 92 60 40). Il veille à limiter les manipulations del'engin, à éviter les chocs et à rester éloigné de l'engin qui est considéré comme dangereux.
Article 7: ContrôleLes agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Somme sont chargés ducontrôle de conformité de l'autorisation.
Article 8: ResponsabilitésLe permissionnaire est seul responsable des accidents pouvant se produire du fait de la présenteautorisation, qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise,À cet effet, le permissionnaire intervient pour signaler et remédier immédiatement à tout dangersusceptible d'apporter une gêne, ou un danger pour les usagers du domaine public maritime.En aucun cas, la responsabilité de l'État ne peut être recherchée par le bénéficiaire del'autorisation, pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés à ses installations ou degêne apportée à son exploitation du fait de l'action de la mer ou d'un autre phénomène naturel, ou. de la mise en œuvre des mesures indispensables à la conservation et à la gestion du domaine publicmaritime.Elle n'est également, en aucun cas, engagée pour tout accident ou incident survenant au cours del'occupation.Le cas échéant, une remise en état des lieux est effectuée aux frais du permissionnaire.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-10-17-00001 - Arrêté portant autorisation de travaux de contrôle de la
prolifération de la Spartine anglaise sur le Domaine Public Maritime naturel de la commune de Le Crotoy 13
La présente autorisation est accordée indépendamment des autres autorisations éventuellementnécessaires.Le permissionnaire reste responsable des autorisations à obtenir pour mettre en œuvre cetteopération en toute légalité.
Article 9: Transfert de l'autorisationLa présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le permissionnaire ne peut céder à untiers les droits qu'elle lui confère.En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le permissionnaire reste responsabledes conséquences de l'occupation du domaine public maritime.
Article 10: Déclaration des incidents ou accidentsTout incident ou accident intéressant la présente occupation et portant atteinte au domainepublic maritime naturel est porté à la connaissance du préfet ou de ses services dans les meilleursdélais.S'il est à l'origine de cet incident ou accident, le permissionnaire est tenu, dès qu'il en a laconnaissance, de prendre ou faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la causedu danger ou d'atteinte au domaine public maritime naturel, évaluer les conséquences del'incident ou de l'accident et y remédier.
Article 11: RedevanceConformément aux articles A15 du Code du domaine de l'État et L2125-1 du Code général de lapropriété des personnes publiques, et sur proposition du directeur départemental des territoires etde la mer, la présente autorisation est accordée gratuitement, eu égard au caractère d'intérêtgénéral présenté par l'opération.
Article 12: Révocation de l'autorisationLa présente autorisation est précaire et révocable sans indemnité.L'autorisation peut être révoquée, notamment :- en cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté aussi bien en termes de modalités deréalisation des travaux que de mise en œuvre des mesures de suivi ;-en cas d'usage des terrains à des fins autres que celles pour lesquelles l'autorisation a étéaccordée ;- en cas de cession partielle ou totalede l'autorisation, sans accord de l'Etat ;- au cas où le bénéficiaire n'est plus titulaire des autorisations pouvant être exigées par laréglementation en vigueur pour exercer l'activité qui a motivé l'octroi de l'autorisation, notammentle permis de construire ;
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prolifération de la Spartine anglaise sur le Domaine Public Maritime naturel de la commune de Le Crotoy 14
- en cas de pollution.Le permissionnaire ne peut prétendre a aucune indemnité, de quelque nature que ce soit, en cas derévocation dans les cas prévus par le présent arrété.
Article 13: Infractions et sanctionsToute infraction commise dans le cadre de cette opération est réprimée :v en vertu des articles L.2132-2, L.2132-3, et L.2132-26 à L.2132-28 du Code général de lapropriété des personnes publiques et des textes pris pour leur application ;v en vertu des textes du Code de l'environnement.
Article 14: NotificationLe présent arrété est notifié au permissionnaire et une copie est adressée aux différents servicesconsultés.Une copie est affichée en mairie de Le Crotoy pendant une durée d'un mois a compter de lanotification du présent arrété.
Article 15: Délai et voie de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratifcompétent, par voie postale ou par voie électronique (www.telerecours.fr) dans le délai de deuxmois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs ou d'affichage enmairie de Le Crotoy.
Article 16: ExécutionLe directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme et le Maire de la commune deLe Crotoy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs.
Fait à Amiens, le 4-7 OCT. 2025pour le Préfet et par délégation,pour le directeur départemental des territoires et de la merde la Somme et par déléga m4adjoint à la cheffe du service shine et littoral,
Ludovic DEMOL
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prolifération de la Spartine anglaise sur le Domaine Public Maritime naturel de la commune de Le Crotoy 15
EFETDE LA SOMM1:11000 poe
A4
Zone d'opération de travaux de contrôle de la prolifération de la spartine anglaise
Bande de 30 mètres maintenue végétalisée
Concession de plage
Légende
Commune de Le Crotoy
N° ADOC 80-80550-0027
Autorisation de travaux de contrôle de la prolifération de la Spartine anglaise sur le Domaine Public Maritime naturel
Source des données : © IGN-ORTHOIMAGERY-
ORTHOPHOTOS2024 ®
Service producteur : DDTM 80 - SEL - BGL
Date d'impression : octobre 2025
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2025-09-17-00005
Arrêté portant modification de l'arrêté du 25
avril 2017 relatif à l'entretien de la digue des
Bas-Champs de la Somme - Mise en oeuvre et
extraction de matériaux
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-09-17-00005 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 25 avril 2017
relatif à l'entretien de la digue des Bas-Champs de la Somme - Mise en oeuvre et extraction de matériaux 17
PREFET Direction départementale (ATIDE LA SOMME des territoires et de la mer 'dadertesuite de la SommeFracraité
ce RANCE)
ARRÊTÉPortant modification de l'arrêté du 25 avril 2017 relatif à l'entretien de la digue desBas-Champs de la Somme - Mise en œuvre et extraction de matériauxN° ADOC : 80-80182-0036
Syndicat Mixte Baie de Somme - Grand Littoral Picardie1 rue de l'Hôtel Dieu80100 ABBEVILLEN°SIRET : 258 001 924 00186LE PREFET DE LA SOMMEChevalier de la Légion d'Honneur:Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement ;VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du Préfet de la Somme, Monsieur RollonMOUCHEL-BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 12 juin 2024portant nomination de Monsieur Xavier ROUSSET, ingénieur général des ponts, des eaux et desforêts de classe normale, directeur départemental à la direction départementale des territoireset de la mer de la Somme ;VU l'arrêté Préfectoral du 05 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur XavierROUSSET, directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;VU l'arrêté Préfectoral du 22 août 2025 portant subdélégation de signature à Madame AgnèsCOCHU, cheffe du service environnement et littoral à la direction départementale des territoireset de la mer de la Somme et à Monsieur Ludovic DEMOL adjoint à la cheffe du serviceenvironnement et littoral à la direction départementale des territoires et de la mer de la Somme ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-09-17-00005 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 25 avril 2017
relatif à l'entretien de la digue des Bas-Champs de la Somme - Mise en oeuvre et extraction de matériaux 18
VU l'arrêté préfectoral du 25 avril 2017 relatif à l'entretien de la digue des Bas-Champs de laSomme - Mise en œuvre et extraction de matériaux sur le domaine public maritime de lacommune de Cayeux-sur-Mer ;VU la demande de prolongation de l'arrêté préfectoral du 25 avril 2017 portant sur l'entretien dela digue des Bas-Champs de la Somme - Mise en œuvre et extraction de matériaux en date du 13février 2025 ;CONSIDÉRANT que l'occupation ne génère pas d'incidence notable sur les habitats naturels etespèces ayant justifié la désignation du site Natura 2000 « Estuaires picards : Baies de Somme etd'Authie » ;CONSIDÉRANT que le renouvellement de l'arrêté préfectoral du 25 avril 2017 relatif à l'entretiende la digue des Bas-Champs de la Somme - Mise en œuvre et extraction de matériaux sur ledomaine public maritime de la commune de Cayeux-sur-Mer nécessite la réalisation d'uneévaluation environnementale ;CONSIDÉRANT la nécessité de mettre à jour les inventaires floristiques et faunistiques sur unedurée suffisamment longue dans le cadre de l'évaluation environnementale ;Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de laSomme
ARRETE
L'arrêté préfectoral du 25 avril 2017 autorisant le permissionnaire, le Syndicat Mixte Baie deSomme - Grand Littoral Picard dont le siège social est situé au 1 rue de l'Hôtel Dieu 80100ABBEVILLE, à:- à extraire, dans la limite de 170 000 tonnes / an, des galets sur le Domaine Public Maritime,commune de Cayeux-sur-mer, au lieu-dit « La Mollière » ;— à prendre en charge, transporter, mettre en œuvre sur le D.P.M. :— le tout-venant sable-galets extrait dans l'emprise indiquée ci-dessous ;— la fraction de criblage 20/40 mm mise à la disposition du SMBS-GLP par la SASILMER, en applicationde l'Arrêté d'Occupation Temporaire du DPM dontcette dernière est bénéficiaire. Le lieu de mise à disposition de ces matériauxse situe le long de la piste d'accès située à 300 mètres au Nord de l'axe « ruedu Télégraphe - Phare de Cayeux ».est modifié comme suit :Article 1:Le premier paragraphe de l'article 5 « Durée de l'autorisation » de l'arrêté préfectoral du 25 avril2017 est modifié comme suit :L'autorisation prend effet le 26 avril 2025 et se termine le 25 avril 2027.
Article 2:Les autres clauses de l'arrêté préfectoral du 25 avril 2017 restent inchangées.
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relatif à l'entretien de la digue des Bas-Champs de la Somme - Mise en oeuvre et extraction de matériaux 19
Article 3:La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratifcompétent, par voie postale ou par voie électronique (www.telerecours.fr) dans le délai de deux(2) mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs ou de la dated'affichage en mairie de Cayeux-sur-Mer.Le permissionnaire peut saisir, d'un recours gracieux, l'auteur de la décision dans le même délai.
Article 4:Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme, le permissionnaire etMonsieur le maire de la commune de Cayeux-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Amiens, le | 17 SEP. 2025pour le Préfet et par délégation,pour le directeur départemental des territoires et de la merde la Somme et par délégation,la cheffe du service environnement et littoral,
a"eeAU Lirs
Agnès COCHU
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esos 1
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Etablissement Public de Santé Mentale de la
Somme
80-2025-10-03-00009
DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES ET DES
RELATIONS AVEC LES USAGERS
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RELATIONS AVEC LES USAGERS 22
Etablissement publicde santé mentalede la Somme DECISION N° 2025-33Amiens, le 3 octobre 2025DELEGATION DE SIGNATUREDIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERESET DES RELATIONS AVEC LES USAGERS
La directrice de l'Etablissement Public de Santé Mentale de la Somme,Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-7, D. 6143-33 et suivants ;Vu le code des marchés publics ;Vu le code civil ;Vu le code du travail ;Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 3 juin 2020 portant affectation deMme Valérie DELEUZE-DORDRON à l'Etablissement Public de Santé Mentale de la Somme, en qualité de directriceadjointe, à compter du 15juillet 2020;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 14 juin 2024 nommant Mme Véronique GAILLARD en qualitéde directrice de l'Etablissement Public de Santé Mentale de la Somme, à compter du 8 juillet 2024 ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 4 juillet 2024 portant intégration deMme Aurore GILLON-MOREEL dans le corps des directeurs d'hôpital, à Etablissement Public de Santé Mentale dela Somme, à compter du 19 septembre 2024;Vu l'arrêté du 16 août 2024 du Centre National de Gestion, modifié par l'arrêté du 11 septembre 2024, nommantMme Marie-Line GOMBART, directrice d'établissement sanitaire social et médico-social stagiaire, en qualité dedirectrice adjointe à l'Etablissement Public de Santé Mentale de la Somme, à compter du 7 octobre 2024;Vu l'organigramme général de l'établissement ;DECIDEARTICLE 1 :Délégation est donnée à Mme Valérie DELEUZE-DORDRON, directrice adjointe, à l'effet de signer en qualitéd'ordonnateur, au nom de la Directrice de l'Etablissement Public de Santé Mentale de la Somme et dans la limitede ses attributions, tous actes, décisions, contrats, conventions, notes d'information et correspondances serapportant à la Direction des Affaires Financières et des Relations avec les Usagers, notamment :
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Article 1.1 : au titre des affaires financières1. les documents budgétaires et comptables en qualité d'ordonnateur suppléant ;2. les bordereaux :- de mandats- detitres3. les actes de création et de modification des régies, les décisions de nomination des régisseurs, préposéset suppléants ;les demandes d'avances de fonds de régie ;les autorisations de poursuite ;les états d'admissions en non-valeur;les déclarations de T.V.A. ;les décisions d'ordonnateur (virements de crédits, subventions...) ;
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les certificats administratifs ;10. les notifications d'autorisations de dépenses aux pôles de l'établissement ;11. le bilan financier de l'Institut de Formation aux Métiers de la Santé ;12. les contrats d'emprunts, avenants et modification d'index, durée...13. tout document et courrier relatif à ses fonctionsà l'exception des courriers d'une particulièreimportance destinés à des autorités extérieures ;14. en l'absence du Chef d'Etablissement, les décisions relatives à la fixation de l'E.P.R.D. et à ses décisionsmodificatives ;15. les autorisations d'absence et les ordres de mission donnés aux agents de cette direction.En cas d'absence, d'empéchement ou d'indisponibilité de Mme Valérie DELEUZE-DORDRON, directriceadjointe, délégation de signature est donnée a Mme Nathalie DEFRANCE, adjoint des cadres, pour lespoints 2, deuxième tiret, 7, 9, 11, 14.En cas d'absence, d'empéchement ou d'indisponibilité simultanés de Mme Véronique GAILLARD, directriceet de Mme DELEUZE-DORDRON, directrice adjointe, délégation est donnée a Mme Aurore GILLON-MOREEL,directrice adjointe, et Mme Marie-Line GOMBART, directrice adjointe, afin de signer les points 1, 2, 5, 6et 15.Article 1.2 : au titre des relations avec les usagers1. les courriers liés à l'activité du service des usagers et aux formalités de séjours et de prise en charge despatients, à I'exception des courriers d'une particulière importance ;2. les conventions de tiers payants ;3. les notifications de tarifs ;4. les autorisations d'absence et les ordres de mission afférents aux agents du service des usagers ;et en l'absence du chef d'établissement :5. les courriers de réponse aux réclamations des usagers et les courriers faisant suite aux réunions de laCommission des usagers ;6. les signalements au Procureur de la République.
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Article 1.2.1: au titre des relations avec les usagers, délégation permanente est donnée aMme Elise LASKI, attachée d'administration hospitaliére, pour signer :1.
10.11.12.
13.14.
15.16.1718.
tous les actes administratifs et décisions se rapportant à l'entrée, la sortie et le séjourdes patients, et en particulier les décisions d'admission, de mise en place d'un programme desoins, de réintégration, de levée de la mesure d'hospitalisation, de maintien des soins,les notifications et requêtes adressées au Juge des Libertés et de la Détention, en application dela loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protectiondes personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise encharge ; et les récépissés de notification d'ordonnances du Juge des Libertés et de la Détention(JLD);les formulaires d'autorisation de sortie de courte durée des patients en soins sansconsentement ;le contreseing des certificats médicaux adressés à l'ARS ;les déclarations d'évènements indésirables à l'ARS concernant les usagers ;les correspondances courantes, accords administratifs de transferts de patients, demandes detransferts de patients ;les demandes de renseignements émanant des services de police ou de justice ;en l'absence du chef d'établissement et de Mme Valérie DELEUZE-DORDRON, les signalementsau Procureur de la République ;les courriers relatifs à l'instruction des dossiers soumis à la Commission des Usagers en l'absencedu chef d'établissement et de Mme Valérie DELEUZE-DORDRON ;les courriers de réponse aux réclamations des usagers faisant suite à leur examen par laCommission des Usagers ;les dépôts de plainte et requêtes auprès des autorités de police et de justice ;les bulletins d'admission, de situation et de sortie ;les déclarations et formulaires relatifs aux décès, le registre des décès, les déclarations enmairie ;les récépissés des réquisitions à personne ;les formalités relatives aux saisies de dossiers de patient et les procès-verbaux de saisie dedossiers de patients ;les notes internes aux services placés sous sa responsabilité ;les documents relatifs à l'application du régime particulier ;. les autorisations d'absence et les ordres de mission afférents aux agents du service des usagers;les requêtes pour saisine du Juge des Libertés et de la Détention dans le cadre du contrôle desmesures d'isolement et de contention et tout autre document relatif à ce dispositif de contrôle.Article 1.2.2: Dans le cadre du contrôle des mesures de soins sans consentement des patients del'Etablissement Public de Santé Mentale de la Somme, Mme Elise LASKI pourra représenterl'Etablissement lors des audiences du Juge des Libertés et de la Détention.En cas d'absence, d'empéchement ou d'indisponibilité de Mme Elise LASKI, Mme Virginie DUPONT,adjoint des cadres au service des usagers, pourra représenter l'établissement lors des audiences duJuge des Libertés et de la Détention.
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ARTICLE 2 :
Article 1.2.3 : En cas d'absence, d'empéchement ou d'indisponibilité de Mme Elise LASKI, délégationde signature est donnée à Mme Virginie DUPONT, adjoint des cadres, pour les points 1, 2, 3, 4, 5, 6, 8,11, 12, 13, 14, 16 et 18 mentionnés à l'article 1.2.1Article 1.2.4: Délégation permanente est donnée à Mme Pascale DEBERLY, adjoint des cadres,mandataire judiciaire à la protection des majeurs, pour exécuter les actes conservatoires (ensembledes formalités en vue du maintien des droits de la personne protégée) lorsqu'une mise soussauvegarde de justice aura été signalée au service de la protection des majeurs, s'il y a une urgence defaire les actes conservatoires que nécessite la gestion du patrimoine de la personne hospitalisée ouhébergée, et si aucun mandataire, tuteur, curateur ou administrateur spécial n'a été désigné.Article 1.2.5: En cas d'absence, d'empéchement ou d'indisponibilité de Mme Pascale DEBERLY,délégation de signature est donnée à Mme Delphine HENOCH, adjoint administratif, pour signer :- le courrier de transmission au Procureur ou au juge des tutelles, des demandes de protectionde sauvegarde, de tutelle ou curatelle ;- les formalités en cas de décès d'un majeur protégé: le pouvoir aux pompes funèbres pourpourvoir aux funérailles, le devis des pompes funèbres, le mandat aux pompes funèbres pourl'exécution des travaux.
Cette délégation annule et remplace la précédente. Elle prend effet à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la Préfecture des Hauts de France — Préfecture de la Somme.
— . GAILLARD V. DELEUZE-DORDRONLa directrice adjointe L'attachée d'administration
La directrice La directrice adjointe
[oe _
L'adjoint des cadres
N. DEFRANCE
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Publication :- Préfecture de la Somme (Recueil des actes administratifs)- IntranetAffichage :- Direction Générale- Direction des Ressources HumainesInformation :- Conseil de surveillance de |'établissementDestinataires :- Tous les agents mentionnés dans la présente délégation (pour mise en ceuvre)- Trésorier (pour information)- Dossier administratif individuel des agents mentionnés dans la présente délégation- Direction générale
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Etablissement Public de Santé Mentale de la
Somme
80-2025-10-03-00010
DIRECTION DES AFFAIRES LOGISTIQUES ET DE
LA TRANSITION ECOLOGIQUE
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DECISION N°2025-32Etablissement publicde santé mentale Amiens, le 3 octobre 2025de la SommeDELEGATION DE SIGNATUREDIRECTION DES AFFAIRES LOGISTIQUESET DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE
La directrice de l'Etablissement Public de Santé Mentale de la Somme,Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-7, D. 6143-33 et suivants ;Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé ;Vu le code des marchés publics ;Vu le code civil ;Vu l'avenant n° 2 au contrat de travail en date du 23 janvier 2020 nommant M. Pierrick VANOOST en qualité deDirecteur d'Hôpital contractuel ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 14 juin 2024 nommant Mme Véronique GAILLARD enqualité de directrice de l'Etablissement Public de Santé Mentale de la Somme, à compter du 8 juillet 2024 ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 4 juillet 2024 portant intégration deMme Aurore GILLON-MOREEL dans le corps des directeurs d'hôpital, à l'Etablissement Public de Santé Mentalede la Somme, à compter du 19 septembre 2024;Vu l'organigramme général de l'établissement ;DECIDEARTICLE 1 :Délégation est donnée à M. Pierrick VANOOST, directeur d'hôpital contractuel, pour signer au titre de laDirection des Affaires Logistiques et de la Transition Ecologique :1. tous documents relatifs aux commandes dans le cadre d'un marché signé avant le 31.12.2017 par lecentre hospitalier Philippe Pinel ; depuis le 01.01.2018, aux commandes passées hors marché, dansle respect des clauses de l'article 3 de la convention conclue entre le CHU d'Amiens, établissementsupport du GHT, et l'Etablissement public de santé mentale de la Somme portant mise à dispositionde M. Pierrick VANOOST pour la mise en œuvre de la « fonction achat mutualisée » du GHT.2. l'engagement et la liquidation des dépenses dans le cadre des attributions qui sont les siennes ;3. les engagements de dépenses imputées sur les comptes de classe 2 ;4. les documents relatifs aux contrats et conventions relevant de la Direction des affaires logistiques,à l'exception des contrats et conventions d'une particulière importance ;5. les ordres de mission, les autorisations d'absence et les documents relatifs à l'organisation du travaildes personnels placés sous son autorité.ARTICLE 2 :En l'absence de M. Pierrick VANOOST, directeur d'hôpital contractuel, directeur des affaires logistiques et de latransition écologique, délégation de signature est donnée à Mme Floriane BANSSE, ingénieur hospitalier, pourles points 1, 2,3,4ets.Etablissement Public de Santé Mentale de la Somme - Délégation de signature —Direction des Affaires Logistiques et de la Transition Ecologique - Page 1 sur 3
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ARTICLE 3 :En l'absence simultanée de M. Pierrick VANOOST et de Mme Floriane BANSSE, délégation de signatureest donnée à Mme Aurore GILLON-MOREEL, directrice adjointe, pour les points 1, 2, 3, 4 et 5 mentionnés àl'article 1.ARTICLE 4 :Délégation permanente est donnée aux agents ci-dessous mentionnés à l'effet de signer les bons de livraisonet/ou de réception :
S. Stéphane PAYEN, technicien supérieur hospitalier, service restauration ;. Denis KOPP, ouvrier principal, service restauration ;. Thierry PERSYN, ouvrier principal, service restauration ;. Michel LABESSE, technicien hospitalier, service général ;. Richard KLIER, ouvrier principal, service général ;. Kévin MOREL, agent d'entretien qualifié, service général ;. Eric DABOVAL, agent d'entretien qualifié, magasin général ;. Jacky VERPILLAT, ouvrier principal, magasin général ;. Mario CASELLA, technicien supérieur hospitalier, service lingerie ;. Christophe HALEINE, ouvrier principal, service lingerie ;- Mme Claire VIMEUX, ouvrier principal, service lingerie.
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ARTICLE 5 :Cette délégation annule et remplace la précédente. Elle prend effet ¢à compter de sa publication au recueil desactes administratifs de la Préfecture des Hauts de France— Préfacture de la Somme.| La directrice Le directeur dedpital actuel La directri jointe; ) Z{ . wv Le Directe] TM| des Affaire «V. GAILLARD | P. VANQGges A. GILLON-NIOREELL'ingénieur hospitalier Le technicien supéfie incipalhospitalierF. BANSSE D A zPierLiv Le techniciéf hospitalier | L'ouvrier principaleeal ty aeR. KLIER
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L'agent d'entretien qualifié L'agent d'entretien qualifié L'ouvrier 'i. MOREL E. DABOVAL J. VERPILLATLe technicien supérieurhospitatier L'ouvrier principal
M. CASELLA C. VIMEUXa _
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Publication :- Préfecture de la Somme (Recueil des actes administratifs)- IntranetAffichage :- Direction Générale- Direction des Ressources HumainesInformation :- Conseil de surveillance de l'établissementDestinataires :- Tous les agents mentionnés dans la présente délégation (pour mise en œuvre)- Trésorier (pour information)- Dossier administratif individuel des agents mentionnés dans la présente délégation- Direction générale
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Somme
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DIRECTION DU PATRIMOINE, DES TRAVAUX ET
DE LA SECURITE
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DECISION N° 2025-34Établissement publicde santé mentale Amiens, le 3 octobre 2025de la SommeDELEGATION DE SIGNATUREDIRECTION DU PATRIMOINE, DES TRAVAUX ET DE LA SECURITE
La directrice de l'Etablissement Public de Santé Mentale de la Somme,Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-7, D. 6143-33 et suivants ;Vu le code des marchés publics ;Vu le code civil ;Vu le code du travail ;Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissementspublics de santé ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 3 juin 2020 portant affectation de Mme Valérie DELEUZE-DORDRON à l'Etablissement Public de Santé Mentale de la Somme, en qualité de directrice adjointe, à compter du15 juillet 2020 ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 14 juin 2024 nommant Mme Véronique GAILLARD en qualitéde directrice de l'Etablissement Public de Santé Mentale de la Somme, à compter du 8 juillet 2024 ;Vu l'organigramme général de l'établissement ;
DECIDEARTICLE 1 :Délégation est donnée à Mme Valérie DELEUZE-DORDRON, directrice adjointe, à l'effet de signer, au nom de laDirectrice de l'Etablissement Public de Santé Mentale de la Somme et dans la limite de ses attributions, tous actes,décisions, contrats, conventions, notes d'information et correspondances se rapportant à la Direction du Patrimoine,des Travaux et de la Sécurité et au Service des Archives rattaché à cette Direction, notamment :1. les documents relatifs aux contrats et conventions, à l'exception des contrats et conventions d'uneparticulière importance ;2. les ordres de services des travaux de maintenance, les procès-verbaux, les opérations préalables à laréception, réception et les correspondances relatifs aux travaux ;3. les autorisations d'absence et les ordres de mission afférents aux professionnels de cette direction ;4. les permis de feu et le document de suivi de la mise hors service de zones de sécurité sur les centralesincendie ;5. les ordres de mission et les autorisations d'absence des personnels placés sous son autorité.
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ARTICLE 2 :Délégation permanente est donnée à M. Olivier DEKONINCK, ingénieur hospitalier, à l'effet de signer :- les points 1 à 5 de l'article 1 et, en son absence, à M. Loïc BARDET, technicien supérieur hospitalier, titulairede la qualification SSIAP3, à effet de signer les permis de feu pour le point 4 de l'article 1 ;- les attestations de service fait sur les factures portant sur les dossiers suivis par la Direction du Patrimoine,des Travaux et de la Sécurité.
ARTICLE 3 :Cette délégation annule et remplace la précédente. Elle prend effet à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la Préfecture des Hauts de France — Préfecture de la Somme.
La directrice La directrice adjointe
V. GAILLARD V. DELEUZE-DORDRON
Le technicien supérieur hospitalier
oe L. BARDET
Publication :- Préfecture de la Somme (Recueil des actes administratifs)- IntranetAffichage :- Direction Générale- Direction des Ressources HumainesInformation :- Conseil de surveillance de l'établissementDestinataires :- Tous les agents mentionnés dans la présente délégation (pour mise en œuvre)- Trésorier (pour information)- Dossier administratif individuel des agents mentionnés dans la présente délégation- Direction générale
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Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2025-10-14-00006
AP 25-691 autorisant la captation,
l'enregistrement, la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur aéronefs au
profit de la délégation militaire de la Somme
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-10-14-00006 - AP 25-691 autorisant la captation, l'enregistrement, la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur aéronefs au profit de la délégation militaire de la Somme 37
| Arrêté CAB/BSI/PA n° 25/691PREFETDE LA SOMMELibertéEgalitéFraternité
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsau profit de la délégation militaire de la SommeLE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITEVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14; |Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, Monsieur RollonMOUCHEL-BLAISOT ;Vu le décret du 20 août 2025 nommant Madame Estelle CHARLES sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Somme;Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame EstelleCHARLES sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Somme ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 10 octobre 2025, formée par la délégation militaire de la Somme, visantà obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de trois (03)caméras installées sur un aéronef aux fins d'assurer des opérations de sécurisation dans le cadre dela parade d'Halloween à Fort-Mahon du 31 octobre 2025 et compléter l'observation terrestre endirection de la baie de l'Authie pour se prémunir d'une attaque de drone depuis les dunes de Fort-Mahon vers le lieu de la parade ;Considérant que les dispositions du 1° de l'article L.242-5 susvisé permettent a la délégationmilitaire de la Somme, dans l'exercice de leurs missions, la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiquesou de faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtreshumains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leursabords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés a des risques d'intrusion ou dedégradation ; de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen —de caméras installées sur des aéronefs ;Considérant que les dispositions du 3° de l'article L.242-5 susvisé permettent à la délégationmilitaire de la Somme, dans l'exercice de leurs missions, la prévention d'actes de terrorisme ;
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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-10-14-00006 - AP 25-691 autorisant la captation, l'enregistrement, la transmission d'images
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Considérant que la demande porte sur l'engagement de trois (03) caméras aéroportées pendant laseule durée de l'opération ; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre des dunesde la commune de Fort-Mahon (80) où sont susceptibles de se commettre les atteintes ; que l'usagedes caméras aéroportées vise à prévenir lesdites atteintes; que la durée de l'autorisation estégalement strictement limitée à la durée de l'opération; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adaptés; le présent arrêté fera l'objet d'une publication aurecueil des actes administratifs ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Somme :ARRÊTEArticle 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la délégation militaire de laSomme, est autoriséeau titre des opérations de sécurisation lors de la parade d'Halloween à Fort-Mahon. La présente autorisation est délivrée pour la stricte durée de l'opération à savoir levendredi 31 octobre 2025 de 09h00 à 17h00, heures locales.'Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1 est fixé à trois (03) caméras positionnées sur un drone de type FLIRBH3 012891.Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan jointen annexe.
Article 4: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aupréfet de la Somme à l'issue de l'opération.Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois àcompter de sa publication.Article 6: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Somme, le commandant dugroupement de gendarmerie départementale de la Somme et le délégué militaire départementalde la Somme sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Amiens, le 1 4 OCT. 2025
e CHARLES
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLa présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :- Un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme, direction des sécurités, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République 80020 Amiens.- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous-direction des polices administratives -bureau des polices administratives - place Beauvau 75800 Paris cedex 08.Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception devotre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens -14 rue Lemerchier 80000 AMIENS ou par voie électronique par le site www telerecours.fr. Cerecours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la décision contestée, ou dans lesdeux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
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ANNEXE 1
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Décollage et atterrissageH =
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