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PREFECTURE (GP)
DE POLICE | £ ]
Liberté XQ /
Égalité —
Fraternité
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V
arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de police, en application de l'article R.
d'événements comportant des risques d'atteinte à la sécurité publique ; que l'article
l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique, conformément à l'article 78



Cabinet du préfet


Arrêté n° 2024 -00645
portant mesures de police a pplicables le vendredi 24 mai 2024 dans le département
des Hauts -de-Seine (92)

Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16
décembre 2008 modifié relatif à la classi fication, à l'étiquetage et à l'emballage des
substances et des mélanges ;
;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512 -14 ;
Vu le code pé nal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431 -9-1, R.610 -5 et R.644 -5 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78 -2-4, 78 -2-5 et R.48 -1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122 -2 et L. 211 -1 à L.
211-3 ;
Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 7 3 ;
Considérant que, en a pplication des articles L. 122 -2 du code de la sécurité
intérieure et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de
l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des bien s dans l es Hauts -de-Seine ;
Considérant que, en application
-9-1 du code pénal, le fait pour une
personne de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif
légitime au sein, ou aux abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique
au cours ou à l'issue de laquelle des tro ubles à l'ordre public sont commis ou
risquent d'être commis ,
d'amende ;
Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e
classe la violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par
644-
publique et le transport de récipients contenant du carbura nt à l'occasion
R. 48 -1 du code de procédure pénale rend applicable la procédure de l'amende
forfaitaire pour les contraventions précitées ;
Considérant que, en applicati on des réquisitions écrites de la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Paris, les officiers de police judiciaire et, sur
-ci, les agents de police judiciaire, sont
autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses abords immédiats à
-2-
5 du code de procédure pénale ;
qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier
à la loi pénale, les troubles à l'ordre public à partir de l'appréciation qu'elle fait du
risque qu'ils surviennent
vel des restrictions sont mises en œuvre, notamment à l'égard de
rassemblements présentant des risques de troubles graves à l'ordre public, afin de
et l'avenue
'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques2024 -00645 2 Considérant que se ti
emblée générale annuelle des actionnaires de la
société Total Energie s le vendredi 24 mai 2024 à La Défense, dans la ville de
Courbevoie (92) ;
de
nature à troubler
aient lieu à cette occasion ;

Considérant le contexte de menace terroriste aigüe qui sollicite à un niveau
particulièrement élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection
attentat, dans le cadre du plan
VIGIPIRATE « urgence attentat » ;

Considérant enfin
; que, dans ce
cadre, elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions
; que répond à ces objectifs une mesure qui définit un
périmètre dans leq
garantir la sécurité des personnes et des biens ;

ARRETE :

TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT LA PRESENCE E T LA CIRCULATION DE PERSONNES A L
OCCASION DE
MANIFESTATIONS NON DECLAREES

Article 1er
La présence et la circulation des personnes participant à des cortèges,
défilés et rassemblements non déclarés dans les conditions fixées par la loi sont
interdites le vendredi 24 mai 2024 de 06h00 à 19 h00 dans un périmètre délimité par les
voies suivantes à Courbevoie qui y sont incluses :

- avenue de la Division Leclerc ;
- rue Serpentine s,
- rue du Capitaine Guynemer ;
- rue Segoffin , entre la rue du Capitaine Guynemer e t le boulevard Patrick
Devedjian ;
- boulevard Patrick Devedjian , entre la rue S egoffin côté est faisant la jonction
avec le boulevard Patrick Devedjian
Albert Gleizes ;
- avenue Albert G leizes .

TITRE II
MESURES DE POLICE AP PLICABLES

Article 2 - Dans le périmètre inst itué et durant la plage horaire mentionnée par
er du présent arrêté, sont interdits le 24 mai 2024 aux abords et au sein des
cortèges, défilés et rassemblements le port et le transport par des particuliers, sans
motif légi time :
- d
rmes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au
sens de l'article 132 -75 du code pénal ;
- d
;
- dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux ,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du
l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool a brûler, le méthanol, la térébenthine, les
fonction de l'évolution de la situation et lorsque les circonstances |'exigent.
police et le directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils2024 -00645 3 Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que
solvants ;
- d
otection destiné à mettre en échec tout ou partie des
moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de
l'ordre public.

TITRE III
DISPOSITIONS FINALES


Article 3 -
risés à
prendre des mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en


Article 4 - Le préfet des Hauts -de-Seine, la préfète, directrice du cabinet du préfet
de
des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Hauts -de-
Seine et consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).





Fait à Paris, le 22 mai 2024


SIGNE
Pour le préfet de police
La préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU

Annexe de l'arrêté n°
faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.2024 -00645 4
2024 -00645 du 22 mai 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible,
dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente
décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou


Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recou rs GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée
(décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.