En
PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité 1




RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

PRÉFECTURE DE POLICE

Cabinet du Préfet









N° Spécial 31 janvier 2024

2
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial Préfecture de Police du 31 janvier 2024

SOMMAIRE

Arrêtés,
annexe, carte Date PRÉFECTURE DE POLICE Page
n° 2024-00109 27.01.2024 Arrêté autorisant le vol d'un hélicoptère de la
gendarmerie nationale en Ile-de-France du samedi
27 janvier 2024 à 15h au lundi 29 janvier 23h59 3
Annexe à l'arrêté n°2024-00109 du 27 janvier 2024 : voies et délais de recours 6
n° 2024-00119 30.01.2024 Arrêté modifiant l'arrêté n° 2024-00088 du 25
janvier 2024 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein du laboratoire central de la
préfecture de police 7
n° 2024-00121 30.01.2024 Arrêté portant mesures de police applicables dans
les départements de l'Essonne, des Hauts-de-
Seine et du Val-de-Marne du mardi 30 janvier
2024 à 17h00 au jeudi 1er février 2024 à 23h59 7
Annexe à l'arrêté n°2024-00121 du 30 janvier 2024 : voies et délais de recours 13
Carte 14
3PRÉFECTURE DE POLICE
Cabinet du Préfet


Arrêté n° 2024-00109 autorisant le vol d'un hélicop tère de la gendarmerie nationale en
Ile-de-France du samedi 27 janvier 2024 à 15h au lu ndi 29 janvier 23h59

Le préfet de police, le préfet de Seine-et-Marne, l e préfet de l'Essonne, le préfet des
Yvelines, le préfet du Val-d'Oise,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R.
242-8 à R. 242-14 ;

Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maxi mal de caméras installées sur des
aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité
d'outre-mer ;

Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la
procédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de
police administrative ;

Vu la demande en date du 25 janvier 2024 formée par le commandement de région
de la gendarmerie d'Ile de France visant à obtenir l'autorisation d'utiliser capter,
d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un
hélicoptère de la gendarmerie nationale mobilisé af in d'assurer la régulation des flux de
transports du vendredi 26 janvier 2024 à 06h30 au m ercredi 31 janvier 2024 à 22h15 en Ile-
de-France ;

Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité
intérieure permettent aux forces de sécurité intéri eure, dans l'exercice de leurs missions de
prévention des atteintes à l'ordre public et de pro tection de la sécurité des personnes et des
biens, de procéder à la captation, à l'enregistreme nt et à la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur un hélicoptère aux fins d 'assurer la régulation des flux de
transports ;

Considérant que la demande du commandement de régio n de la gendarmerie d'Ile
de France porte sur l'engagement d'un hélicoptère é quipé d'une caméra aéroportée qui
pourra être en vol en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images dans un
périmètre dans lequel sont susceptibles de se produ ire des troubles à la circulation ; que le
recours à une caméra disposée sur l'hélicoptère req uis a pour objectif de réguler au mieux
les flux de transports compte tenu du mouvement soc ial en cours et du risque d'actions de
blocage de la circulation des axes desservant la ca pitale ; que cette caméra permettra une
vision en grand angle permettant de mieux gérer les déviations de circulation; qu'il n'existe
pas de dispositif moins intrusif permettant de parv enir aux mêmes fins ;

Considérant que le recours à la captation, l'enregi strement et la transmission
d'images fera l'objet d'une information par plusieu rs moyens adaptés ; qu'outre la
publication du présent arrêté aux recueils des acte s administratifs visés infra, il fera l'objet
4d'une mise en ligne sur le site internet de la préf ecture de police ; que ces moyens
d'information sont adaptés pour porter une informat ion claire et transparente du public ;

Vu l'urgence ;


ARRETENT

Article 1 er – La captation, l'enregistrement et la transmissio n d'images par la gendarmerie
nationale sont autorisés au titre de :

- la régulation des flux de transport.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder si multanément à des
enregistrements est fixé à une caméra embarquée sur un hélicoptère.

Article 3 – La présente autorisation s'applique en Ile-de-Fr ance.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée s'agissant de la finalité précitée du samedi
27 janvier 2024 à 15h00 au lundi 29 janvier 2024 à 23h59.

Article 5 – L'information du public est assurée par la publi cation du présent arrêté au recueil
des actes administratifs du département de Paris, d es préfectures des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l'Essonne, d e Seine-et-Marne, des Yvelines et du
Val-d'Oise et sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police.

Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du co de de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la pério de d'autorisation.

Article 7 – La préfète, directrice de cabinet, la directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
les directeurs de cabinet des préfets de Seine-et-M arne, de l'Essonne et du Val d'Oise, et le
directeur de l'ordre public et de la circulation so nt chargés, chacune en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vi gueur dès son affichage aux portes de la
préfecture de police et des préfectures de grande c ouronne, sera publié au recueil des actes
administratifs du département de Paris, des préfect ures des Hauts-de-Seine, de la Seine-
Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l'Essonne, de Sein e-et-Marne, des Yvelines et du Val-
d'Oise, et consultable sur le site internet de la p réfecture de police
(www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).


Fait à Paris, le 27 janvier 2024

Pour le préfet de police
La préfète
Directrice de cabinet
Signé
Magali CHARBONNEAU

Fait à Melun, le 27 janvier 2024

Le préfet de Seine-et-Marne
5Signé
Pierre ORY

Fait à Évry-Courcouronnes, le 27 janvier 2024

Le préfet de l'Essonne
Signé
Bertrand GAUME

Fait à Versailles, le 27 janvier 2024

Pour le préfet des Yvelines
Le sous-préfet
Signé
Jean-Louis AMAT

Fait à Cergy, le 27 janvier 2024

Le préfet du Val-d'Oise
Signé
Philippe COURT

6ANNEXE A L'ARRETE N°2024-00109 du 27 janvier 2024


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décisio n contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de vot re recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le dé lai de deux mois à compter de la date de
la décision de rejet.

7Arrêté n°2024-00119 modifiant l'arrêté n° 2024-0008 8 du 25 janvier 2024 accordant
délégation de la signature préfectorale au sein du laboratoire central de la préfecture
de police


Le préfet de police,

VU l'arrêté n° 2024-00088 du 25 janvier 2024 accordan t délégation de la signature
préfectorale au sein du laboratoire central de la p réfecture de police ;

SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1

À l'article 7 de l'arrêté n° 2024-00088 du 25 janvi er 2024, les mots « M. Xavier ARCHER,
ingénieur en chef, chef du laboratoire "identificat ion et recherche de traces", assurant les
fonctions d'adjoint au chef de division "interventi on et enquête sur site" par intérim », sont
remplacés par les mots « M. Xavier ARCHER, ingénieu r en chef, assurant les fonctions
d'adjoint au chef de division "intervention et enqu ête sur site" par intérim. »

Article 2

La préfète, directrice de cabinet, et le directeur du laboratoire central de la préfecture de
police sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié aux recueils des actes administratifs d es départements de Paris, des Hauts-de-
Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.


Fait à Paris, le 30 janvier 2024

Signé
Laurent NUÑEZ



Arrêté n°2024-00121 portant mesures de police appli cables dans les départements de
l'Essonne, des Hauts-de-Seine et du Val-de-Marne du mardi 30 janvier 2024 à 17h00
au jeudi 1 er février 2024 à 23h59

Le préfet de police et le préfet de l'Essonne,
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement euro péen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiqu etage et à l'emballage des substances et des
mélanges ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitr e VII du titre V du livre V ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
8Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431 -9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses artic les 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70, 72 et 73 ;
Vu l'arrêté n° 2017-00801 du 24 juillet 2017 relati f aux sites liés à la sécurité des
personnes et des biens, des institutions de la Répu blique et des représentations
diplomatiques dont il convient d'assurer la protect ion ;
Considérant que, en application des articles L. 251 2-13 du code général des collectivités
territoriales, 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à
Paris et dans l'agglomération parisienne, de l'ordr e public, notamment la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que, en application de l'article 431-9- 1 du code pénal, le fait pour une
personne de dissimuler volontairement tout ou parti e de son visage sans motif légitime au
sein, ou aux abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à
l'issue, de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est
puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amen de ;
Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la
violation des interdictions et le manquement aux ob ligations édictées par arrêtés pris sur le
fondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code pénal relatif à
l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de récipients
contenant du carburant à l'occasion d'événements co mportant des risques d'atteinte à la
sécurité publique et l'article R. 644-5-1 du code p énal qui règlemente la présence et la
circulation des personnes en certains lieux et à ce rtaines heures afin de prévenir la
réitération d'atteintes graves à la sécurité publiq ue à la suite de ces troubles ; que l'article
R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable la procédure de l'amende forfaitaire
pour les contraventions précitées ;
Considérant que, en application des réquisitions éc rites de la procureure de la République
près le tribunal judiciaire de Paris, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la
responsabilité de ceux-ci, les agents de police jud iciaire, sont autorisés à procéder sur les
lieux d'une manifestation et à ses abords immédiats à l'inspection visuelle et à la fouille des
bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules circulan t, arrêtés ou stationnant sur la voie
publique, conformément à l'article 78-2-5 du code d e procédure pénale ;
Considérant les appels lancés dans le cadre du mouv ement des agriculteurs en vue d'un
« blocus de la capitale » à compter du 29 janvier 2 024 via des points de blocage des
principaux axes autoroutiers autour de Paris, du ma rché d'intérêt national de Rungis ainsi
qu'à proximité de la plateforme aéroportuaire de Pa ris-Orly notamment ; considérant le
risque qu'à partir de ces blocages, certains pourra ient, pour faire pression sur le
Gouvernement, décider d'accentuer leurs actions sur les voies franciliennes ;
Considérant que cette manifestation intervient dans un contexte de menace terroriste
aiguë qui sollicite à un niveau particulièrement él evé les forces de sécurité intérieure pour
9garantir la protection des personnes et des biens c ontre les risques d'attentat, dans le cadre
du plan VIGIPIRATE « sécurité renforcée – risque at tentat » ;
Considérant enfin qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice
du droit de manifester avec les impératifs de l'ord re public ; que, dans ce cadre, elle se doit
de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les
troubles à l'ordre public à partir de l'appréciatio n qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ; que
répond à ces objectifs une mesure qui définit un pé rimètre dans lequel des restrictions sont
mises en œuvre, notamment à l'égard de rassemblemen ts présentant des risques de
troubles graves à l'ordre public afin de garantir l a sécurité des personnes et des biens, celle
des sites et institutions sensibles et symboliques dans la capitale ;
Vu l'urgence.

ARRETENT

TITRE I
MESURES INTERDISANT LA PRESENCE ET LA CIRCULATION DE PERSONNES A L 'OCCASION DE
MANIFESTATIONS NON DECLAREES DANS CERTAINS SECTEURS DES HAUTS -DE -SEINE , DU VAL -
DE -MARNE ET DE L 'E SSONNE

Article 1 er – La présence et la circulation des personnes parti cipant à des cortèges, défilés
et rassemblements non déclarés sont interdits du ma rdi 30 janvier 2024 à 17h00 au jeudi
1er février 2024 à 23h59 dans les départements de l 'Essonne, des Hauts-de-Seine et du
Val-de-Marne sur les communes mentionnées ci-dessou s qui sont incluses dans ces
périmètres :
Dans le département de l'Essonne :
- Massy
- Bièvres
- Verrières le Buisson
- Igny
- Vauhallan
- Palaiseau
- Saclay
- Orsay
- Les Ulis
- Saint-Jean de Beauregard
- Marcoussis
- Linas
- Leuville sur Orge
- Brétigny sur Orge,
10 - Saint-Michel sur Orge,
- Sainte-Geneviève des Bois
- Longpont sur Orge
- Montlhéry
- La ville du Bois
- Nozay
- Villejust
- Villebon sur Yvette
- Saulx les Chartreux
- Ballainvilliers
- Villiers sur Orge
- Champlan
- Longjumeau
- Chilly-Mazarin
- Athis Mons
- Wissous
- Morangis
- Paray Vieille Poste
- Juvisy sur Orge
- Grigny
- Ris Orangis
- Fleury Mérogis
- Draveil
- Vigneux sur Seine
- Montgeron
- Crosne
- Saint-Jean de Beauregard
Dans le département des Hauts-de-Seine :
- Clamart
- Châtillon
11 - Bagneux
- Le Plessis Robinson
- Fontenay aux Roses
- Châtenay-Malabry
- Sceaux
- Bourg-la-Reine
- Antony
Dans le département du Val-de-Marne :
- Villeneuve-le-Roi
- Ablon-sur-Seine
- Villeneuve Saint-Georges
- Valenton
- Choisy-le-Roi
- Alfortville
- Thiais
- Chevilly-Larue
- Rungis
- Fresnes
- Vitry-sur-Seine
- Villejuif
- L'Hay-les-Roses

TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES
Article 2 - Sont interdits à Paris ainsi que dans les départ ements de l'Essonne, des Hauts-
de-Seine et du Val-de-Marne du mardi 30 janvier 202 4 à 17h00 au jeudi 1er février 2024 à
23h59 dans les périmètres et aux horaires mentionné s à l'article 1 er le port et le transport par
des particuliers sans motif légitime :
- d'armes par nature et de tous objets susceptibles d e constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal ;
- d'artifices de divertissement et d'articles pyrotec hniques ;
- dans des conteneurs individuels, de substances ou d e mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE ) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole,
white-spiril 12 le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébent hine, le " white-spirit ", l'acétone, les
solvants et des produits à base d'acide chlorhydriq ue ;
- d'équipements de protection destinés à mettre en éc hec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.

TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de pol ice sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le prés ent arrêté, en fonction de l'évolution de
la situation et lorsque les circonstances l'exigent .

Article 4 - La préfète, directrice de cabinet, les directeur s de cabinet des préfets de
l'Essonne, des Hauts-de-Seine et du Val-de-Marne, e t le directeur de l'ordre public et de la
circulation sont chargés, chacune en ce qui le conc erne, de l'exécution du présent arrêté,
qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police et des
préfectures de grande couronne, sera publié au recu eil des actes administratifs du
département de Paris, des préfectures de l'Essonne, des Hauts-de-Seine et du Val-de-
Marne et consultable sur le site internet de la pré fecture de police
(www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).

Fait à Paris, le 30 janvier 2024

Signé
Laurent NUÑEZ

Fait à Évry-Courcouronnes, le 30 janvier 2024

Le préfet de l'Essonne
Signé
Bertrand GAUME

13 ANNEXE A L'ARRETE N°2024-00121 du 30 janvier 2024


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décisio n contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de vot re recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le dé lai de deux mois à compter de la date de
la décision de rejet.













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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

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