PREFET Direction des SécuritésEzE,æL OISE Bureau de la Sécurité Civile et de la Gestion des CrisesEgaelfté ,Fraternité
Arrété modifiant l'agrément de la société ALLIANCE FORMATIONen tant qu'organisme de formation du personnel des services de sécurité incendieet d'assistance à personnes (SSIAP)
LA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles R 123-11 et R 123-12,Vu le code du travail et notamment les articles L 920-4 et L 920-13 ;Vu le décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministére de l'Intérieur du1* de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ; |Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlementde sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant dupublic, et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48 ;Vu l'arrêté du 18 mai 1988 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnelpermanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et desimmeubles de grande hauteur ;Vu l'arrété du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnelpermanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et desimmeubles de grande hauteur ;Vu l'arrêté du 22 décembre 2008 portant modification de l'arrêté du 2 mai 2005 notamment lechapitre 3 relatif aux centres de formation ;Vu l'arrêté du 5 novembre 2010 portant approbation de diverses dispositions complétant etmodifiant l'arrêté du 2 mai 2005 ; | |Vu l'avis favorable du service departemental d'incendie et de secours du 05 décembre 2023 ;Considérant le dossier présenté complet ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de l'Oise;
ARRETE
Article 1: L'article 2 de l'arrêté du 02 juillet 2020 susvisé est modifié comme suit :Conformément aux dispositions de l'article 12 de l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif auxmissions à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendiedes établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur :« Les cours théoriques et pratiques sont dispensés sur le site :- Société Alliance formation sise 119 rue des 40 mines à Allonne (60000). (modification)03 44 06 12 3¢ |prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvais ; 1/2
1
< Les examens ont lieu sur les sites de :- Intermarché Nord, sis 40 avenue du 8 mai 1945, 60000 Beauvais,- Centre hospitalier de Beauvais, sis 40 avenue Léon Blum, 60000 Beauvais.- Centre de rééducation fonctionnel « St-Lazare », sis 14 rue Pierre et Marie Curie àBeauvais (60000).- La visite d'un immeuble de grande hauteur est réalisée par le visionnage d'une vidéo.< Les formateurs enregistrés sont :- M. David DOHR, SSIAP 1, 2 et 3- M. Fabien BIVILLE, SSIAP 1, 2 et 3< Pour chaque demande de jury d'examen ou de validation de diplômes auprès du SDIS, lasociété Alliance Formation devra fournir tous les justificatifs nécessaires à l'administrationet plus particulièrement le nom des formateurs ayant assuré les séquences pédagogiques.Article 2: Le reste de l'arrêté-du 02 juillet 2020 susvisé est sans changement.Article 3: Tout recours à I'encontre du présent arrété pourra être porté devant le tribunaladministratif d'Amiens dans un délai de deux mois suivant sa publication.Article 4: La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aucentre de formation ALLIANCE et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Oise. Fait à Beauvais, le Q 3 JAN, 207;Pour la préfète et par délégation,la directrice de cabinet,/
Victoire LANTREIBECC
44 0G 12 34prefecture@oise.gouv.fr} place de la préfecture — 60022 Beauvais
2
PREFETE Direction des collectivités locales et des électionsDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté de cessibilité
Projet de Canal Seine-Nord Europe et de ses aménagements connexesde Compiègne (Oise) à Aubencheul-au-Bac (Nord) présentépar la Société du Canal Seine-Nord Europe
Secteur 2 - Pont-l'Évêque à LibermontCommunes de Beaurains-lès-Noyon, Campagne, Catigny, Ecuvilly, Frétoy-le-Château, Lagny,Libermont, Noyon, Passel, Pont-I'Evéque, Porquéricourt, Sermaize et Vauchelles
LA PRÉFETE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L.132-1 à L.132-4 et R.132-1 àR.132-4 ;VU le code de l'environnement ;VU le décret du 11 septembre 2008 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisationdu canal à grand gabarit Seine-Nord Europe et de ses aménagements connexes, entre les communes deCompiègne (Oise) et Aubencheul-au-Bac (Nord) et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanismedes communes de Beaulieu-les-Fontaines, Cambronne-lés-Ribécourt, Chiry-Ourscamps, Choisy-au-Bac,Clairoix, Janville, Le Plessis-Brion, Longueil-Annel, Montmacq, Noyon, Passel, Pimprez, Pont-l'Évêque,Ribécourt-Dreslincourt et Thourotte dans le département de l'Oise, Biaches, Cléry-sur-Somme, Mesnil-Saint-Nicaise, Moislains, Nesle, Péronne et Villers-Carbonnel dans le département de la Somme, Hermies et Marquiondans le département du Pas-de-Calais et Aubencheul-au-Bac dans le département du Nord ;
03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture —- 60022 Beauvais 173
3
VU le décret n° 2017-578 du 20 avril 2017 modifiant le décret du 11 septembre 2008 déclarant d'utilité publiqueet urgents les travaux nécessaires à la réalisation du canal à grand gabarit Seine-Nord Europe et de sesaménagements connexes, entre les communes de Compiègne (Oise) et Aubencheul-au-Bac (Nord), etemportant de ce fait mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Moislains (Somme),de Bourlon (Pas-de-Calais) et de la communauté de communes du Sud-Artois pour ce qui concerne lescommunes de Bertincourt, Ytres, Ruyaulcourt, Hermies et Havrincourt (Pas-de-Calais) ;VU le décret n° 2018-673 du 25 juillet 2018 prorogeant les effets du décret du 11 septembre 2008 déclarantd'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du canal à grand gabarit Seine-Nord Europeet de ses aménagements connexes, entre les communes de Compiègne (Oise) et Aubencheul-au-Bac (Nord) ;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUINPréfète de I'Oise ;VU l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET, SecrétaireGénéral de la Préfecture de l'Oise ;VU le courrier du président du directoire de la Société du Canal Seine-Nord Europe du 21 avril 2023 sollicitantl'ouverture d''une enquête parcellaire complémentaire sur le secteur 2, entre Pont-l'Evêque et Libermont ,VU l'arrêté préfectoral du 28 avril 2023 prescrivant 'ouverture d'une enquête parcellaire relative à l'acquisition,par la Société du Canal Seine-Nord Europe, des terrains nécessaires à la réalisation des travaux relatifs auprojet de Canal Seine-Nord Europe et de ses aménagements sur les communes de Beaulieu-les-Fontaines,Beaurains-lès-Noyon, Campagne, Catigny, Ecuvilly, Frétoy-le-Château, Lagny, Libermont, Noyon, Passel, Pont-PEvéque, Porquéricourt, Sermaize et Vauchelles ;VU les pièces constatant que le dossier de l'enquête susvisée est resté déposé en mairie de Beaulieu-les-Fontaines, Beaurains-lès-Noyon, Campagne, Catigny, Ecuvilly, Frétoy-le-Château, Lagny, Libermont, Noyon,Passel, Pont-l'Évêque, Porquéricourt, Sermaize et Vauchelles pendant 18 jours consécutifs, du lundi 12 juin aujeudi 29 juin 2023 inclus, et que le dépôt du dossier d'enquéte en mairie a été notifié aux propriétaires et ayantsdroit concernés ; :VU le rapport et l'avis favorable du commissaire enquêteur au projet d'acquisition par la Société du Canal Seine-Nord Europe des terrains nécessaires à la réalisation des travaux de l'opération ;VU le courrier du Président du directoire de la Société du Canal Seine-Nord Europe du 1er décembre 2023demandant à la Préfète de l'Oise de prendre un arrêté de cessibilité relatif à 'acquisition des parcelles et droitsimmobiliers nécessaires à la réalisation du projet de Canal Seine-Nord Europe ,VU les plans et états parcellaires ci-annexés"" ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1er — Sont déclaréés cessibles pour cause d'utilité publique au profit de la Société du Canal Seine-NordEurope, les parcelles et droits réels immobiliers nécessaires aux travaux relatifs au projet de Canal Seine-NordEurope et de ses aménagements connexes, entre les communes de Pont-l'Evêque et Libermont (secteur 2) etdésignés sur les plans et états parcellaires annexés au présent arrêté. Les parcelles appartenant au domainepublic font I'objet d'un transfert de gestion.Article 2 — Le present arrété fera l'objet d'une notification individuelle, par la Société du Canal Seine-NordEurope, aux propriétaires et ayant droit des terrains concernés.Article 3 — Le présent arrêté sera considéré comme caduc s'il n'est pas transmis dans les six mois au greffe dujuge de l'expropriation.
03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 2/3
4
Article 4 — La présente décision -peut faire l'objet d'un recours aprés du tribunal administratif d'Amiens dans undélai de deux mois à compter de sa notification.Article 5 — Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise, le Sous-préfet de Compiègne, le Président dudirectoire de la Société du Canal Seine-Nord Europe et les Maires des communes de Beaurains-lès-Noyon,Campagne, Catigny, 'Ecuvilly, Frétoy-le-Château, Lagny, Libermont, Noyon, Passel, Pont-l'Évêque,Porquéricourt, Sermaize et Vauchelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution duprésent arrété qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise et dont lesannexes seront consultables en Préfecture, direction des collectivités locales et des élections.
Beauvais, le 0 2 JAÏ, îfiâPour la Préfètcî:#p,auté)égation,le Secrétaife Généralf\-e
Frédérid BOVET
(1) !l peut être pris connaissance de ces plans et états parcellaires auprès de la Préfecture de l'Oise, 1 place de la Préfecture, Direction descollectivités locales et des élections
03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 3/3
5
PREFETE Direction des collectivités locales et des élections' c m F . F r -DE L'OISE Bureau du contrôle de la légalité et des électionsLibertéÉcalitéFraternité
La préfète de l'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté préfectoral instituant une délégation spéciale pour la commune de Beaumont-les-NonainsVu les articles L. 2112-12 et L 2121-35 et suivants du code général des collectivités territoriales :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2014 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à I'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Catherine SÉGUIN en qualité de préfète del''Oise ;Vu l'arrété préfectoral du 26 juillet 2023 et son modificatif du 11 septembre 2023 portant modification des limitesterritoriales de la commune des Hauts-Talican et érection du territoire de l'ancienne commune de Beaumont-les-Nonains en commune séparée ;Considérant que l'érection au 1" janvier 2024 du territoire de l'ancienne commune de Beaumont-les-Nonains encommune séparée a conduit à la dissolution de plein droit, à la même date, du conseil municipal de la communedes Hauts-Talican ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;ARRÊTE:Article 1er : Il est institué une délégation spéciale däns la commune de Beaumont-les-Nonains à compter de ladate du présent arrêté.Article 2 : Elle est composée de :- M. Daniel MORTELECQ, magistrat administratif honoraire,- M. Jacques NICOLAS, chef d'agence d'une société de manutention à la retraite,- M. Vincent RENON, directeur des collectivités locales et des élections à la préfecture de l'Oise.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et le directeur départemental des finances publiquessont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'un affichage auxemplacements habituels et qui sera notifié à chaque membre de la délégation spéciale.A Beauvais, le æ"" l? JAN» 25}2" La Préfèts
03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 1/1
6
PREFETE Direction des collectivités locales et des élections' n N n æ - d F -DE L'OISE Bureau du contrôle de la légalité et des électionsLibertéÉgalitéFraternité
La préfète de l'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté préfectoral instituant une délégation spéciale pour la commune des Hauts-TalicanVu les articles L. 2112-12 et L 2121-35 et suivants du code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2014 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Catherine SÉGUIN en qualité de préfète del'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2023 et son mo_dificafif du 11 septembre 2023 portant modification des limitesterritoriales de la commune des Hauts-Talican et érection du territoire de l'ancienne commune de Beaumont-les-Nonains en commune séparée ;Considérant que l'érection au 1" janvier 2024 du territoire de l'ancienne commune de Beaumont-les-Nonains encommune séparée a conduit à la dissolution de plein droit, à la même date, du conseil municipal de la communedes Hauts-Talican ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;ARRETE:Article 1er : |l est institué une délégation spéciale dans la commune des Hauts-Talican à compter de la date duprésent arrêté.Article 2 : Elle est composée de :- M. Matthieu MOUNIER, chef du bureau du contrôle de la légalité e' des élections à la préfecture de l'Oise,- M. Jacques NICOLAS, chef d'agence d'une société de manutention à la retraite,- Mme Christine POIRIÉ, ingénieure des travaux publics de l'État à la retraite.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et le directeur départemental des finances publiquessont chargés, chacun en ce qui le concerne, de 'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'un affichage auxemplacements habituels et qui sera notifié à chaque membre de la délégation spéciale.A Beauvais, le = 4 JAN. 2624 . La Préfèta
03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 171
7
Direction régionale de l'environnementde l'aménagement et du logementEsPRÉFÈTEDE L'OISEÉgihfi
Arrêté préfectoral complémentaireSociété CHAUX DE BORANCommune de Boran-sur-OiseLA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 181-14 et R. 181-45 ;Vu le décret n° 2018-900 du 22 octobre avril 2018 modifiant la nomenclature des installations classéespour la protection de l'environnement ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN, en qualité de Préfètede l'Oise ; .Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsclassées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2515 :"Broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, nettoyage, tamlsage mélange de pierres,cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels" ;Vu les arrêtés préfectoraux du 15 octobre 1980 et du 12 décembre 1996 autorisant et réglementant lesactivités de la société CHAUX DE BORAN sur la commune de Boran-sur-Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire général de la préfecture de I'Qise ;Vu le dossier de porter à connaissance du 21 octobre 2020 portant sur la modification des conditionsd'exploitation du site du site de Boran-sur-Oise, et complété par le rapport de mesure de bruits du 26septembre 2022 ;Vu la preuve de dépôt d'une demande déclaration enregistrée sous le n°A-3-LN53E1XBP du20 novembre 2023 concernant la télédéclaration de l'installation répertoriée sous la rubriquen° 2515-1b de la nomenclature des installations classées pour la protection de I'environnement ;Vu le rapport de l'inspection du 21 novembre 2023 ;Vu le-projet d'arrêté porté à la connaissance de l'exploitant par courriel du 14 décembre 2023 ;Vu l'absence d'observations de I'exploitant ;Considérant ce qui suit :03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/5
8
Le procès verbal de récolement de la cessation partielle d'activité précise que les installationsrépertoriées sous les rubriques n°°167, 2515 et 2915 ont été arrétées. Ces installations ont étédémantelées du site de Boran-sur-Oise ;Le pétitionnaire a procédé à là télédéclaration de l'installation répertoriée sous la rubriquen° 2515 ;L'examen du dossier de porter à connaissance, complété, a été réalisé suivant la procédured'autorisation et a permis de constater que :—la situätion administrative du site avait évolué suite au démantèlement de plusieursinstallations classées pour {a protection de I'environnement ;—les conditions d'exploitations actuelles n'étaient pas susceptibles d'engendrer des risques etnuisances notables pour les tiers et l'environnement ;Le régime des installations exploitées sur le site de Boran-sur-Oise relève du régime de ladéclaration ;Larticle R. 181-45 du Code de l'environnement stipule que :« [...] ces arrêtés peuvent imposer les mesures additionnelles que le respect des dispositions desarticles L. 181-3 et L. 181-4 rend nécessaire ou atténuer les prescriptions initiales dont le maintienen I'état n'est plus justifié [...] » ;Les arrêtés préfectoraux du 15 octobre 1980 et du 12 décembre 1996 ne sont plus adaptés à lanouvelle configuration du site ;Il convient conformément aux dispositions de l'article R. 181-45 du Code de l'environnementd'adapter les prescriptions de ces arrêtés à la configuration actuelle du site ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
ARRÊTEArticle 1° :La société CHAUX DE BORAN dont le siège social est situé 102, Terrasse Boieldieu Paris La Défense(92085), est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté pour le site qu'elle exploite sur lacommune de Boran-sur-Cise (60820).
Article 2 :Les prescriptions suivantes sont supprimées et remplacées par le présent arrété\Référence des arrêtés préfectoraux Références des articles dont les,'antérieurs prescriptions sont supprimées ov|_modîfiées s! | |Arrêté préfeEioral d'autorisation du Toutes12 décembre 1996Arrêté préfectoral du 15 octobre Toutes1980
0344061260prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 2/5
Nature desmodifications
SuppressionSuppression
9
Article 3:La liste des installations concernées par la rubrique de la homenclature des installations classées pourla protection de l'environnement est :RuÈfique Régime®TM Cap;cité Libellé de la rul;t:îcjue Détails desinstallationsnettoyage, tamisage, mélange de pierres, cailloux,Ï | \ minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels.ou de déchets non dangereux inertes '
' Broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation,
1. Installations de broyage, concassage, . criblage,| \ ensachage, pulvensatton lavage, nettoyage, tamisage, |mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produitsminéraux naturels ou artificiels ou de déchets non 1 broyeur de2515-1-b D 175kW | dangereux inertes, en vue de la production de matériaux 1 Er;lîo ËW |destinés à une utilisation, à l'exclusion de celles classées sacheuse:|au titre d'une autre rubrique ou de la sous-rubrique 15 kw \n°2515-2, 1-'La puissance maximale de l'ensemble des machines fixespouvant concourir simultanément au fonctionnement del'installation, étant :b) Supérieure à 40 kW, mais inférieure ou égale à 200 kW.D : DéclarationArticle 4 :Les dispositions de l'arrêté ministériel du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicablesaux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous larubrique n° 2515 : « Broyage, concassage, criblage, ensachage pulvensatlon nettoyage, tamisage,mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels », sontapplicables dans la limite des prescriptions visant les installations existantes.
Article 5 :L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux pluviales non polluées dans le milieu récepteurconsidéré, les valeurs limites ci-dessous :_ Paramètres l 3 ACoEntration maximale (mgfl) F—ÏTempérature Inférieure à 30 °C| pH [ Entre 5,5 et 8,8pco 300 mg/l si le flux n'excède pas 100 kg/jDBOsA | 100 mg/l si le flux n'excede pas 30 kg/i .MES | 100 mg/l si le flux Joukrr}aller n'excède pas1535 mg/l au-delàHyd rocaÊ:urestotaux 10 mg/! si le flux est supérieur à 100 gfi
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr ;1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 3/5
10
L'exploitant procéde à l'autosurveillance des rejets d'eaux pluviales :| Paramètres _—lM_ - Fréquence |Température L Semestrielle \| pH 7 Semestrielle — '1. DCO | Semestrielle |.DBOS | SemestrielleMES - Î Semestrielle |Hydrocarbures ? Semestrielle — |
Article 6 : PublicitéUn extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Boran-sur-Oise pendant une durée minimum d'unmois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à dispositionde toute personne intéressée.Le maire de Boran-sur-Oise fait connaître, par procès-verbal adressé 2 la Préfète de l'Oise,l'accomplissement de cette formalité.L'arrêté est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « Lesservices de l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :
Article 7 : Délais et voies de recoursLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.Elle peut être déférée au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) :1° Par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installationprésente pour les intérêts protégés dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de lapublication ou de l'affichage de ces décisions ;2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de date à laquelle ladécision leur a été notifiée.Cette décision peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°,Le Tribunal administratif peut être saisi par I'application Télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telecours.fr.
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 4/5
11
Article 8 :Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Senlis, le maire de la commune deBoran-sur-Oise, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la régionHauts-de-France et l'inspecteur de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté. Beauvais, le 2 9 DEC. 2"23Pour la Préfète et par délégation,Le Secrétaire Général
Frédéric Bovet
DestinatairesSociété CHAUX DE BORANMadame le Sous-préfet de l'arrondissement de SenlisMonsieur le Maire de la commune de Boran-sur-OiseMonsieur le Directeur régional de I'environnement, de l'aménagement et du logement de la régionHauts-de-FranceMonsieur l'inspecteur de l'environnement s/c de Monsieur le Chef de l'unité départementale de l'Oisede la direction régionale de I'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 5/5
12
E Direction régionale de l'environnement,PRÉFÈTE L Pre |DE L'OISE de l'aménagement et du logementLébertéÉgalieé —Fraternité
Arrêté préfectoral complémentaireSociété KUEHNE & NAGELCommune de Lagny-le-SecLA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 181-14, L. 513-1, R. 181-45, R. 181-46 ;
Vu l'article L513-1 du Code de l'environnement qui dispose :« Les installations qui, après avoir été régulièrement mises en service, sont soumises, en vertu d'undécret relatif à la nomenclature des installations classées, à autorisation, à enregistrement ou àdéclaration peuvent continuer à fonctionner sans cette autorisation, cet enregistrement ou cettedéclaration, à la seule condition que l'exploitant se soit déjà fait connaître du préfet ou se fasseconnaître de lui dans l'année suivant l'entrée en vigueur du décret. ... »
Vu le décret 2020-1169 du 24 septembre 2020 modifiant la nomenclature des installations classées.pour la protection de l'environnement notamment la rubrique 1510 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN, en qualité de Préfètede l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;
Vu les actes administratifs antérieurs réglementant le fonctionnement de l'établissement KUEHNE &NAGEL en particulier l'arrêté complémentaire du 12 août 2016 en vue d'exploiter un stockage deliquides inflammables applicables à sa plate-forme logistique exploitée sur la commune de Lagny-le-Sec ;
Vu l'article 1.2.1. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature desinstallations classées, de l'arrêté préfectoral complémentaire du 12 août 2016 qui dispose :03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr ,1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/5
13
[RubriqueLibellé de la rubrique (activité)
L
\ analogues,1530-3
2663-2 c|
| 20.000 m°.
Entrepôts couverts (stockage de matiéres,produits ou substances combustibles en quantitésupérieure à 500 t dans des) à l'exclusion desdépôts utilisés au stockage de catégories dematiéres, produits ou substances relevant parailleurs de la présente nomenclature, desbâtiments destinés exclusivement au remisage devéhicules à moteur et de leur remorque et desétablissements recevant du public.Le volume des entrepôts étant :1. supérieur ou égal à 300 000 mê,Liquides inflammable de catégorie 2 ou catégorie3 à l'exclusion de la rubrique 4330.La quantité totale susceptible d'être présentedans les installations y compris dans les cavitéssouterraines étant : _2. Supérieure ou égale à 100 t mais inférieure à1000 t.Papièî, carton ou matériaux _ combustiblesy compris les produits finisconditionnés (dépôt de), à l'exception des\ établissements recevant du public.Le volume susceptible d'être stocké étant :3. supérieur à 1000 m® mais inférieur ou égal àAccumulateur (ateliers de charge)La puissance maximale de courant continuutilisable pour cette opération étant supérieur à50 Kw.Pneumatique et produits dont 50 % au moins en| masse totale Unitaire est composée de polymère(matières plastiques, caoutchoucs, élastomères,résines et adhésifs synthétiques) (stockage de)2. Dans les autres cas et pour les pneumatiques,le volume susceptible d'être stocké étant :
1532
2910
03 44 06 12 60
public.4 cm
c. supérieur ou égal à 1000 m°, mais inférieur à10 000 m°.Bois ses ou matériaux combustibles analogues, ycompris les produits finis conditionnés (dépôtde), à 'exception des établissements recevant du
Combustion à I'exclusion des installations viséespar les rubriques 2770 et 2771.
prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvais2/5
| 1800 Kw. _
Nature de l'installation _ |Régime]8 cellules de stockagepour un volume total de408 243 m°Volume total :408 243 m° pour12 175 tonnesentreposées
Liquide inflammable Einférieur à 1000 tonnes.
5270 m° depapiers/carton stockésdans la cellule 1.
Deux locaux de charged'accumulateursPuissance totale : 100 Kw.
Stockage de matières.plastiquevolume total : 9997 m*
768 m® de palettes vides. | NCDeux chaufferiesalimentées au gaz naturelde puissance totale: Nc
14
'E'ubriqufl __ Libellé de la rubrique (activité) | Nature de I'installation |RégimeQuantlté d'aérosolsl 4320 Aérosols extrêmement inflammables. susceptible d'être NCprésente : 14 tonnes.
Vu les demandes de bénéfice des droits acquis transmises à l'inspection par courriers datés du 7novembre 2019 et du 14 décembre 2021 ;~Vu-lerapport del'inspection du 30 novembre 2023 suite à l'inspection sur site du 7 novembre 2023 ;Vu les observations de l'exploitant formulées par courriel du 22 décembre 2023;Considérant ce qui suit :1. Les modifications de la nomenclature des installations classées suivantes s'appliquent au site :A. Rubrique 1510 : passage du régime Autorisation à EnregistrementCette rubrique a été modifiée par le Décret 20201169 du 24 septembre 2020 modifiant la nomenclaturedes installations classées pour la protection de l'environnement notamment la rubrique 1510 ;B. Rubrique 2910 : passage du régime non classé au régime déclaration ävec contrôle périodiqueCette rubrique a été modifiée par le Décret 2018-704 du 3 août 2018 modifiant la nomenclature desinstallations classées pour la protection de l'environnement notamment la rubrique 2910 ;2. L'exploitant a demandé par courrier le bénéfice des droits acquis pour ces deux rubriques (1510 et2910) ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise,ARRÊTEArticle 1 : Situation administrativeLarticle 1.21 . Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées del'arrêté complémentaire du 12 août 2016 est abrogé et remplacé par :Rubrique Libellé de la rubrique (activité) |___Nature de l'installation | Régime8 cellules de stockage pourEntrepôts couverts (stockage de matières, un volume total de 408 243produits ou substances combustibles en m* _quantité supérieure. à 500 t dans des) à soit en tohnel'exclusion des dépôts utilisés au stockage cellule A4:100tde catégories de matières, produits ou cellule A3:600t| substances relevant par ailleurs de la cellule A2:125tprésente nomenclature, des bâtiments -cellule A1:550t E15101 destinés exclusivement au remisage de cellule B4:1100tvéhicules à moteur et de leur remorque et cellule B3:3500tdes établissements recevant du public. cellule B2 : 3900 tcellule B1 : 2300 tLe volume des entrepôts étant :1. supérieur ou égal à 300 000 m3, soit 12 175 t au global site_ dont 9 997 m° de 2663-2
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 3/5
15
Rubrique] __ Libellé de la rubrique (activité) | _ Nature de l'installation | Régime |Liquides inflammables de catégorie 2 ou | |îâäîone 3 à l'exclusion de la rubrique Quantité de 'fq"f d_e4331-2 | Lä quantité totale susceptible d'être ;ËTÂÎËÎ inférieur à | Eprésente dans les installations y comprisdans les cavités souterraines étant : 999 T2. Supérieure ou égale à 100 t mais |inférieure à 1000 t. | |Accumulateur (ateliers de charge). | Deux locaux de charge }2925 La puissance maximale de courant continu d'accumulateurs 5- utilisable pour cette opération étant _ Puissance totale : 100supérieur à 50 Kw. kW/h. |Une chaufferie alimentée |au gaz naturel de puissance | DCtotale : 1800 Kw.| Groupes moto-pompes2910 Combustion à l'exclusion des installations | alimentés en fioulvisées par les rubriques 2770 et 2771. domestiques d'une| puissance totale de 0,440MW: NC- Moteur B1 = 0,219 MW- Moteur B2 = 0,217 MW- Pompe Jockey = 0,004B MWQuantité d'aérosols4320 Aérosols extrémement inflammables. susceptible d'être NCprésente : 14 tonnes.Article 2 : Bénéfice des droits acquisAu vu de la demande de bénéfice des droits acquis formulés par l'exploitant, ce dernier reste soumis àla procédure autorisation.Article 3 : Délais et voies de recoursLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.Elle peut être déférée au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) :1° Par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installationprésente pour les intérêts protégés dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de lapublication ou de l'affichage de ces décisions ;2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de date à laquelle ladécision leur a été notifiée.Cette décision peut aussi faire I'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Le Tribunal administratif peut être saisi par I'application Télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telecours.fr.
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 4/5
16
Article 4 : PublicitéUn extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Lagny-le-Sec pendant une durée minimum d'unmois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à dispositionde toute personne intéressée.Le maire de Lagny-le-Sec fait connaître, par procès verbal adressé au préfet. de l'Oise,l'accomplissement de cette formalité.L'arrêté est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « Lesservices de I'Etat dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA.Article 5 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Senlis, le maire de la commune deLagny-le-Sec, le directeur régional de I'environnement, de l'aménagement et du logement de la régionHauts-de-France, le directeur départemental des Territoires de l'Oise.et l'inspecteur del'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Beauvais, le 29 DEC. 2023Pour la Préfète et par délégation,le Secrétaire Géñéral
Frédéric BOVET
DestinatairesSociété KUEHNE & NAGELLe Sous-préfet de SenlisLe Maire de la commune de Lagny-le-SecL'Inspecteur de I'environnement s/c de M ; le Chef de l'unité départementale de l'Oise de la directionrégionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 5/5
17
PR'EI:ETE. Direction régionale de l'environnement,DE LOISE de l'aménagement et du logementit
Arrêté préfectoral portant refus d'autorisation environnementaleSociété FERME EOLIENNE PLANCHETTECommune de CrapeaumesnilLA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses livres | et V et en particulier le chapitre unique dutitre VIII du livre | ; -Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN, en qualité dePréfète de l'Oise ;Vu l'arrêté interministériel du 23 avril 2018 relatif au balisage des obstacles à la navigationaérienne ;Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricitéutilisant l'énergie mécanique du vent au'sein d'une installation soumise à autorisation au titre dela rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral-du 1° mars 2023 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique du 28 marsau 28 avril 2023 inclus sur le projet de la société FERME EOLIENNE PLANCHETTE ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2023 prorogeant le délai d'instruction jusqu'au 31 janvier 2024 ;Vu l'arrété préfectoral du 30 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire Général de ia préfecture de l'Oise ;Vu la demande présentée le 22 juin 2020 et complétée le 20 décembre 2021 par la société FERMEEOLIENNE PLANCHETTE dont le siège social est situé 233 rue du Faubourg Saint Martin - 75010PARIS en vue d'obtenir l'autorisation environnementale pour une installation de productiond'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent et regroupant 6 aérogénérateurs d'unepuissance unitaire maximale de 4,2 MW et de deux postes de livraison, sur le territoire de lacommune de Crapeaumesnil ;Vu les pièces du dossier jointes à la demande visée ci-dessus ;Vu les pièces complémentaires déposées le 20 décembre 2021 mentionnant notamment le retraitd'un aérogénérateur ;Vu l'avis de la Mission Régionale de l'Autorité Environnementale en date du 25 février 2022 ;Vu la réponse à l'avis de la Mission Régionale de l'Autorité Environnementale apportée par ledemandeur en date du 27 juin 2022 ;03 44 06 12 60 _prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 4/7
18
Vu le registre d'enquête, le rapport et l'avis défavorable du commissaire enquêteur ;Vu le mémoire en réponse de la société FERME EOLIENNE PLANCHETTE aux observations recueillieslors de l'enquête publique ;'Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés ;Vu l'avis défavorable des communes suivantes : Bus-la-Mesiere, Fresnières, Lassigny ;Vu l'avis favorable des communes suivantes : Candor, Laucourt et Canny-sur-Matz ;Vu le courrier du 29 septembre 2023 de la société FERME EOLIENNE PLANCHETTE demandant uneadaptation du projet ;Vu l'avis de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites de l'Oise, dans saformation « éolien » du 11 octobre 2023 ;Vu le projet d'arrêté de refus d'autorisation environnementale porté à la connaissance du demandeurle 5 décembre 2023 ;Vu les observations du demandeur en date du 20 décembre 2023 sur le projet d'arrêté ;Considérant ce qui suit :1.L'installation faisant I'objet de la demande est soumise à autorisation environnementale au titredes articles L.181-1 et suivants du code de l'environnement et au regard de la rubrique 2980 dela nomenclature des installations classées.l résulté de l'article L. 181-3 du code de l'environnement que l'autorisation environnementalene peut étre accordée que si les mesures qu'elle comporte perméttent de prévenir les dangersou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.La conservation des sites et des monuments, la commodité du voisinage et la protection de lanature sont des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.En ce qui concerne les atteintes aux chiroptères :4. L'évitement des atteintes à la biodiversité doit être systématiquement recherché en premierlieu et la réduction n'intervient que lorsque les impacts n'ont pu être pleinement évités.La figure 15 page 31 de l'étude d'impact montre qu'une petite partie de la Zone d'implantationPotentielle (ZIP) est conjointe avec la ZNIEFF de type | n° 220013826 (6ONOY103) "Massifforestier d'Avricourt / Régal et Montagne de Lagny". La Zone d'Implantation Potentielle jouxtenotamment le Bois de Crapeaumesnil.La figure 28 page 52 de I'étude d'impact recense les fonctionnalités écologiques des haies etboisements avec en plus du Bois de Crapeaumesnil, plusieurs petits boisements au centre-ouestde la ZIP avec une fonctionnalité écologique forte.17 espèces de chiroptères ont été identifiés sur la ZIP, toutes les espèces de chauve-souris sontprotégées et leur destruction ainsi que l'altération de leur habitat naturel sont interdites.
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 217
19
10.
11.
12.
13.
14.
15.
16.
17.18.
L'étude d'impact a relevé la présence de l'espèce Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus)sur la totalité des points d'écoute et à chaque saison. Elle est protégée nationalement, inscriteà l'annexe 4 de la Directive Habitats, ayant Un statut quasi menacé (NT) sur la Liste Rouge (LR)France (2017), ayant un statut LC sur la LR France (2017), faisant l'objet d'un Plan Nationald'Action (PNA). Cette espèce présente une sensibilité (collisions et barotraumatisme) élevée,un indice de vulnérabilité en Picardie de 3. Elle utilise comme territoire de chasse tout type demilieu abritant des insectes, de préférence les milieux forestiers ainsi que les milieux agricoles,les lisières de bois.L'étude d'impact a relevé la présence de l'espèce Noctule de Leisler (Nyctalus leisleri) 1275 fois,elle est protégée nationalement, inscrite à 'annexe 4 de la Directive Habitats, ayant un statutquasi menacé (NT) sur la LR France (2017), ayant Un statut quasi menacé (NT) sur la LR Picardieet faisant l'objet d'un PNA. Cette espèce présente une sensibilité (collisions etbarotraumatisme) élevée, un indice de vulnérabilité en Picardie de 3,5. Elle utilise commeterritoire de chasse les milieux forestiers ainsi que les milieux agricoles ainsi que les étenduescéréalières. Elle a un vol à des altitudes de plus de 40 mètres.Les points d'écoute n°3, 4 et 5, mentionnés sur la figure 39 page 89 de I'étude d'impact, sontreprésentatifs de l'activité des boisements au centre-ouest de la ZIP.La figure 40 page 93 de l'étude d'impact fait état pour le point d'écoute n°3, d'un niveau defréquence d'activité « assez fort » pour la Pipistrelle commune durant les phases de transitprintanier, mise bas et transit automnale.La figure 40 page 93 de l'étude d'impact fait état pour les points d'écoute n°4 et 5, d'un niveaude fréquence d'activité « moyen » pour la Pipistrelle commune durant les phases de transitprintanier, mise bas et transit automnale.De plus, d'après la figure 39 page 89 de I'étude d'impact; le point d'écoute en altitude (B) estsitué entre ces boisements et permet d'y caractériser l'activité. Ce point d'écoute est situé àl'emplacement envisagé pour l'éolienne ES.L'étude d'impact mentionne un nombre de contacts élevés (entre 1909 et 2223) durant lesmois de juin à septembre lors des écoutes au sol au point B. 15 espèces ont pu y être recenséesdont la Pipistrelle commune à hauteur de 79 % des parts de contacts.L'étude d'impact mentionne un nombre de contacts importànts (entre 762 et 1306) durant lesmois de juin à septembre lors des écoutes à 50 m au point B. 8 espèces ont pu y être recenséesdont la Pipistrelle commune à hauteur de 66 % des parts de contacts et la Noctule de Leisler àhauteur de 13 % des parts de contacts.L'étude d'impact mentionne un nombre de contacts importants (entre 644 et 781) durant lesmois de juin à septembre lors des écoutes à 80 m au point B. 7 espèces ont pu y être recenséesdont la Pipistrelle commune à hauteur de 66 % des parts de contacts et la Noctule de Leisler àhauteur de 14 % des parts de contacts.La figure 101 page 215 de l'étude d'impact fait état des « impacts du projet sur les chiroptères ».Des axes de déplacements sont répertoriés entre les boisements situés au nord-est et ceuxsitués au sud-ouest, avec des passages fréquents d'individus qui relient des secteurs attractifs.(toutes espèces).
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 3/7
20
19. Les écoutes en altitude confirment une activité importante en altitude entre les boisements.20. Les éoliennes E4 et E5 sont situées dans des axes de déplacements locaux vis-à-vis deboisements dont la sensibilité est « élevée ».21. Les éoliennes E4 et E5 sont implantées respectivement à 115 m et 145 m des boisements quisont des secteurs d'intérêt pour les chiroptères.22. L'étude d'impact conclut pour le risque de collision à un risque « modéré » sur l'ensemble duparc pour la Noctule de Leisler et à un risque « modéré » pour les éoliennes E4, E5 et E6 pour laPipistrelle commune. Or, cette évaluation est erronée pour E4 et E5, le risque de collision auraitdû être considéré comme fort compte-tenu de leur implantation sur des axes de vols fréquentsdes chiroptères.23. Aucune mesure d'évitement n'est prévue pour éloigner les éoliennes des milieux attractifs oudes secteurs avec des vols fréquents, par conséquent les éoliennes E4 et ES doivent êtrerefusées.En ce qui concerne les atteintes à l'avifaune :24. 1l est mentionné page 43 de l'étude d'impact que la zone d'implantation potentielle se situe ausein d'un couloir de migration. La Figure 90 de la page 204 de l'étude d'impact fait état de cetaxe.25. Parmi les espèces identifiées lors des périodes de migration et/ou d'hivernage quelques-unessont inscrites à l'Annexe ! de la Directive «Oiseaux» : il a été recensé 17 Busards Saint-Martin(Circus cyaneus), 4 Busards des roseaux (Circus aeruginosus) et 130 Pluviers dorés (Pluvialisapricaria). Ces espèces ont été identifiées à une hauteur de vol comprise entre 35 et 150 m(page 195 de l'étude d'impact).26. Outre ces espèces inscrites à l'Annexe | de la Directive « Oiseaux », d'autres ont été observéesen migration active. Il a été observé diverses espèces en migration, que ce soit de gros oiseauxcomme l'Oie cendrée (12) et le Grand cormoran (14), ou de nombreux passereaux comme laLinotte mélodieuse (93); le Pinson des arbres (174), les grives (musicienne (24), mauvis (295) etlitorne (1146)), le Pipit farlouse (115), le Chardonneret élégant (22), FEtourneau sansonnet (573),l'Alouette des champs (238) ou le Pigeon ramier (2087).27. Le Faucon crécerelle (Falco tinnunculus) a été observé à 26 reprises, principalement en chassesur la zone du projet. L'espèce a été observée au niveau de toutes les machines. Cette espéceest considérée comme étant quasi menacée à l'échelle régionale-et nationale en tant quenicheur. C'est une espèce avec un niveau de sensibilité très élevée au risque de collision.28. Étant donné le modèle d'éolienne pressenti, le bas de pale descendra à 44 m (et même 63 mpour la machine E2) et le haut de pale sera à 180 m. Cet intervalle correspond à la zone derisque de collision de l'avifaune.29. La figure 37 de la page 84 de l'étude d'impact mentionne que des migrations diffuses ont étéobservées sur I'ensemble de la zone d'implantation potentielle pendant la période de migrationpostnuptiale.30. Il est mentionné, page 207 de I'étude d'impact, un risque de modification du comportementdes oiseaux migrateurs modéré. En effet, même si un contournement du parc est à envisagerpour de nombreuses espèces, le parc formera tout de même une barrière quasi perpendiculaireà l'axe de migration (Nord-Est à Sud-Ouest).
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvais ar
21
31. Aucune mesure d'évitement n'est prévue pour éloigner les éoliennes du couloir de migration,par conséquent les éoliennes du projet doivent être refusées.En ce qui concerne les atteintes aux monuments historiques et aux paysages :32. . La covisibilité directe et les effets de dépréciation irréversibles de l'environnement des églisesde Plessis-le-Roye et de Roye-sur-Matz, protégées au titre des monuments historiques et dontles clochers s'élèvent au-dessus du paysage du plateau ouvert ;33. . La banalisation-des lieux et la nuisance à l'intérêt et à l'identité du grand ensemble paysageremblérnatique du Mont du Noyonnais (cf. Atlas des Paysages de l'Oise) situé à proximîté duprojet et appréciable notamment depuis le GR du Tour du Noyonnais. Les éoliennes envisagéesnuisent à la perception du paysage de la « petlte Svisse noyonnaise » dont l'horizon rapprochédoit être préservé de tout impact éolien qui en détruirait l'échelle des altitudes et desdénivelés. Les paysages représentatifs emblématiques.de Beaulieu-les-Fontaines avec son église,d'Ecuvilly et de Campagne 'situés sur une plaine verront leurs vues et perceptionsirrémédiablement impactées ;En ce qui concerne les atteintes aux lieux de mémoire :34. L'impact sur l'environnement du projet dont le paysage, par son relief, ses accidents de terrain,son patrimoine bâti et ses cimetières, témoignent du conflit de la Première Guerre Mondialequ'il convient de respecter du fait de sa haute teneur mémorielle sans ajouter d'éoliennes dansson champ visuel qui nuirait à sa perception. C'est notamment le cas sur la commune deLassigny, située à moins de 5 km du projet de parc éolien, identifiée comme paysagereprésentatif emblématique avec son cimetière et sa nécropole militaire. Son paysage esttraversé par le chemin de la « Ligne Rouge » figurant l'ancienne ligne de front (1915-1916) entreles communes de Crapeaumesnil et Autrêches (cf. Musée Territoriale 14-18 et Oise Tourisme).Les sentiers de Crapeaumesnil (n°138) et de Lassigny (n°132) permettent aux promeneursd'entretenir et de garder vivante la mémoire des lieux de combats de la Première GuerreMondiale, patrimoine et témoignage de l'Histoire Mondiale ;35. Les incidénces sur le caractère patrimonial de cette zone reconnu par la protection au titre duPatrimoine Mondial de l''UNESCO des sites funéraires et mémoriels de la Première GuerreMondiale dont le cimetière allemand de Thiescourt, situé à seulement 8 km du projet;36. Les atteintes portées à l'identité du territoire, à la perception du grand ensemble paysageremblématique du Mont du Noyonnais, au non-respect du caractère mémoriel des lieux derecueillement et de l'impact sur les Monuments Historiques et le patrimoine vernaculaire ;37. Les mesures d'évitement et de réduction proposées ne permettent pas d'éviter, ni de réduireles impacts et les inconvénients générés par les éoliennes du projet sur la conservation des siteset des monuments, la commodité du voisinage et la protection de la nature.38. La séquence « Eviter, Réduire, Compenser » n'est pas réalisée de façon satisfaisante.39. ll résulte de ce qui precède que le projet est de nature à porter atteinte à la conservation dessites et monuments, à la protection de la nature et à la commodité du voisinage, intérêtsmentionnés à lartlcle L. 5111 du code de l'environnement, sans que des prescriptions nepuissent prévenir ces atteintes.40. Dès lors, les conditions de délivrance de l'autorisation environnementale ne sont pas réunies.
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise,03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 5/7
22
ARRETE
.Article 1: ObjetLa demande d'autorisation sollicitée par la société FERME EOLIENNE PLANCHETTE, dont le siège socialest situé 233 rue du Faubourg Saint Martin - 75010 PARIS, pour la construction et I'exploitation d'un parcéolien composé de 5 aérogénérateurs et de 2 postes de livraison sur le territoire de la commune deCrapeaumesnil, est refusée.
Article 2 : Délais et voies de recoursLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. La juridiction est compétenteen premier et dernier ressort. Le ministère d'avocat est obligatoire.Elle peut être déférée à la cour administrative d'appel de Douai - 50 rue de la Comédie 59500 DOUAI :* par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a éténotifiée ;" par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnésà l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage dela décision. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constituecette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.-Cette décision-peut aussi faire-Fobjet-d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°,Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans levoisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acteportant autorisation ou enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitivesne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours.à la Préfète de l'Oise et aubénéficiaire de la décision.La cour administrative d'appel peut être saisie par I'application télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr
Article 3 : PublicitéConformément aux dispositions de l'article R.181-44 du code de I'environnement :1° Une copie de I'arrété préfectoral est déposée à la mairie de Crapeaumesnil et peut y être consultée ;2° Un extrait de cet arrêté est affiché en mairie de Crapeaumesnil pendant une durée minimum d'unmois.-Un procès-verbal de I'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire à lapréfète de l'Oise ;3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultéesen application de |'article R. 181-38 du même code, à savoir :
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 6/7
23
Pour I'Oise: Amy, Avricourt, Beaulieu-les-Fontaines, Candor, Canny-sur-Matz, Conchy-les-Pots,Crapeaumesnil, Dives, Ecuvilly, Fresnières, Gury, Lagny, Lassigny, Margny-aux-Cerises, Plessis-de-Roye etRoye-sur-Matz ; | 'Pour la Somme : Beuvraignes, Bus-la-Mésière, Carrepuis, Champien, Dancourt-Popincourt, Laucourt,Roiglise, Roye, Saint-Mard, Tilloloy et Verpilléres.4° L'arrêté est publié sur le site internet « Les services de l'État dans I'Oise »n au recueil des actesadministratifs pendant une durée minimale de quatre mois, à savoir :http://www.cise.gouv.fr/Publications/Publications-légales/Recueil-des-actes-administratifs-RAA
Article 4 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Compiègne, le maire deCrapeaumesnil et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement desHauts de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Beauvais, le 2 9 DEC. 2023Pour la Préfète et par délégation,le Secrétaire-Général/ \<\\
Frédéric BOVET
Destinataires :Société Ferme Eolienne PlanchetteMonsieur le Sous-préfet de CompiègneMonsieur le Maire de la commune de CrapeaumesnilMesdames et messieurs les Maires des communes de Amy, Avricourt, Beaulieu-les-Fontaines, Candor,Canny-sur-Matz, Conchy-les-Pots, Crapeaumesnil, Dives, Ecuvilly, Fresnières, Gury, Lagny, Lassigny,Margny-aux-Cerises, Plessis-de-Roye et Roye-sur-Matz pour le département de l'Oise et Beuvraignes,Bus-la-Mésière, Carrepuis, Champien, Dancourt-Popincourt, Laucourt, Roiglise, Roye, Saint-Mard,Tilloloy et Verpillères pour le département de la SommeMonsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la régionHauts-de-France ÇMonsieur l'Inspecteur de l'environnement s/c de Monsieur le Chef de l'unité départementale de l'Oisede la direction régionale de I'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 717
24
EF Direction Régionale de l'Environnement,PRÉFÈTE de l'Aménagement et du LogementDE L'OISEÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral complémentaireSociété CEPL BEAUVAISCommune de BeauvaisLA PRÉFÈTE DE L'OISE' Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le Code de l'environnement, notamment les livres V des parties législative et réglementairerelatifs aux installations classées pour la protection de l'environnement ;Vu la nomenclature des installations classées ;Vu le décret n°2014-285 du 3 mars 2014 modifiant la nomenclature des installations classées pour laprotection de l'environnement ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN, en qualité dePréfète de I'Qise ;Vu larrété préfectoral du 24 avril 2002 statuant sur la demande présentée par M. le DirecteurGénéral de la SAS CEPL en vue d'exploiter un stockage de parfums et autres produits cosmétiques àBeauvais ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 6 août 2007 autorisant la société CEPL BEAUVAIS àprocéder à l'extension de sa plate-forme logistique implantée sur le territoire de la commune deBeauvais ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire Général de la préfecture de I'Oise ;Vu le porter à connaissance concernant la réserve d'eau sprinkler transmis le 14 novembre 2023 parla société CEPL BEAUVAIS ;Vu le rapport du 20 novembre 2023 de l'inspection des installations classées ;Vu le projet d'arrêté porté le 20 décembre 2023 à la connaissance du demandeur ;Vu les observations de l'exploitant formulées par courriel du 22 décembre 2023 ;
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/4
25
Considérant ce qui suit :1. La société CEPL BEAUVAIS a déposé un porter à connaissance le 14 novembre 2023concernant la réserve d'eau sprinkler ;2. La société CEPL BEAUVAIS souhaite disposer d'une seule réserve de sprinklage de 573 m° enlieu et place de deux réserves de 400 et 450 m° ;-——8:—L'exploitant mentionne que l'installation des bâtiments GH1 et GH2 est conforme à l'APSADR1 et celle de GH3 est conforme au NFPA 13 et 20 ;4. Le calcul des besoins en eau de l'installation sprinkler a été réalisé par la société CEPLBEAUVAIS sur les trois bâtiments GH1, GH2 et GH3 du site ;5. D'après ces calculs, le volume d'eau nécessaire pour :* le bâtiment GH1 est de 479 m?;» le bâtiment GH2 est de 550 m° ;« .le bâtiment GH3 est de 443 m°,6. Le calcul des besoins en eau de l'installation sprinkler est basé sur la plus grande demande eneau de l'installation ;7. Au vu du volume d'eau maximum nécessaire calculé par la société CEPL BEAUVAIS, uneréserve d'eau de 573 m° pour le sprinklage est donc suffisant ;8. 1l convient, par conséquent, de modifier les prescriptions applicables au site ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise,
ARRÊTEArticle 1°":La société CEPL Beauvais dont le siège social est situé 32, rue de l'Industrie - 60000 Beauvais esttenue de respecter les prescriptions du présent arrêté complémentaire pour la poursuite deI'exploitation de ses installations sur le territoire de la commune de Beauvais.Article 2 : Modifications apportées aux prescriptions des actes antérieursLes prescriptions suivantes sont supprimées, modifiées ou complétées par le présent arrêté :Références des arrétés préfectoraux antérieurs =~ Réference des articles = Nature des modifications =Arrété préfectoral complémentaire du 6 août | Supprimé et remplac:éarticle IX.5.3 par larticle 3 du présent2007 P |[ arrété
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 2/4
26
Article 3 : Réserve d'eau pour le sprinklageL'article IX.5.3 de l'annexe de l'arrêté préfectoral complémentaire du 6 août 2007 est supprimé etremplacé comme suit : '« Les dispositions du présent paragraphe sont applicables à l'ensemble du site aprés l'extension parle bâtiment 3. Elles se substituent à celles du paragraphe « 111.6.2 - Réseau incendie » dé l'annexe àl'arrêté préfectoral d'autorisation du 24 avril 2022.L'exploitant dispose d'un-réseau d'eau dédié à la lutte contre l'incendie. Il est maillé et sectionnablepar tronçon. La capacité minimale de la réserve d'eau incendie est de 573 m* pour l'installationd'extinction automatique.Le réseau incendie ainsi que la réserve d'eau sont capables de fournir :« le débit nécessaire pour alimenter, dès le début de l'incendie, les systèmes d'extinctionautomatique et les RIA ; |- le débit nécessaire pour alimenter pendant 2h au moins à raison de 60 m*/h chacun endébit simultané, un nombre suffisant de bouches ou poteaux d'incendie.Les paramètres significatifs de la sécurité de ces installations (pressions dans les réseaux d'eaud'extinction, température et niveau dans le réservoir d'eau...) sont mesurés et si nécessaireenregistrés en continu.L'exploitant doit justifier et s'assurer de la disponibilité effective des réserves et débits nécessaires.Les poteaux d'incendie sont situés en dehors des zones Z1 déterminées dans les différents scénariosd'incendie. Le dimensionnement des zones Z1 et Z2 est rappelé au paragraphe 1.5 de l'arrêtépréfectoral du 6 août 2007 ». 'Article 4 : Délais et voies de recoursConformément à l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise àun contentieux de pleine juridiction.Elle peut être déférée au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier 80000 Amiens, dans undélai de deux mois à compter de sa date de notification.Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr.Article 5 : PublicitéUn extrait du présent arrété est affiché en mairie de Beauvais pendant une durée minimum d'unmois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise àdisposition de toute personne intéressée.Le maire de Beauvais fait connaître, par procès verbal adressé au préfet de l'Oise, l'accomplissementde cette formalité.L'arrété est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « Lesservices de |'Etat dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA,
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 3/4
27
Article 6 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le maire de Beauvais, le directeur régional deI'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France et I'Inspecteur del'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait 3 Beauvais,le 9 DEÇ, 2023Pour la Préféte et par délégation,le Secrétaire Général
Frédérid BOVET
Destinataires :Société CEPL BeauvaisLe Maire de la commune de BeauvaisLe Directeur régional de l'environnement, de 'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France 'L'Inspecteur de I'environnement s/c de monsieur le Chef de l'unité départementale de I'Oise de ladirection régionale de l'environnement, de I'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr ;1 place de la préfecture - 60022 Beauvais ' 4/4
28
Ex Direction régionale de l'environnementPRÉFÈTE de l'aménagement et du logementDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant refus d'autorisation environnementaleSociété TotalEnergies Renouvelables FranceParc éolien de I'EuropéenneCommunes de Froissy et NoirémontLA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le Code de l'environnement, notamment le chapitre unique du titre VIR du livre ler ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN en qualité de Préfètede l'Oise ;Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricitéutilisant l''énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de larubrique 2980 de la nomenclature des installations classées :'Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2018 relatif à la reahsatton du balisage des obstacles à la navigationaérienne ; .VU l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2023 prescrivant l''ouverture d'une enquête publique du 16février 2023 au 20 mars 2023 inclus sur le projet de la société TotalEnergies Renouvelables France ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 juin 2023 prorogeant le délai d'instruction pour une durée de six mois,soit jusqu'au 25 janvier 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;Vu la demande déposée le 7 février 2020 présentée par la société TotalEnergies RenouvelablesFrance dont le siège social est situé Zac de Mazeran, 74 rue Lieutenant de Montcabrier 34 500Béziers, en vue d'obtenir l'autorisation environnementale pour une installation de productiond'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent, dénommée Parc Éolien de l'Européenne, etregroupant huit aérogénérateurs, d''une puissance maximale de 288 MW et deux postes delivraison sur le territoire des communes de Froissy et Noirémont ;Vu les pièces du dossier jointes à la demande visée ci-dessus ;Vu l'accord du Ministre de la Défense du 24 mars 2020 ;Vu les pièces complémentaires déposées en date du 17 juin 2022 ;Vu l'avis de la Mission Régionale de l'Autorité Environnementale en date du 26 juillet 2022 ;
03 44 06 12 60prefecture@oise gouv.fr1 place de la pretecture - 60022 Beauvais 1/5
29
Vu la réponse à l'avis de la Mission Régionale de I'Autorité Environnementale apportée -par ledemandeur ;Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés ;Vu l'avis favorable de la Direction Générale de l'Aviation Civile du 1" août 2022 ;Vu les avis émis par les conseils municipaux des communes consultées ;Vu le registre d'enquête, le rapport et l'avis du commissaire enquêteur ;Vu le rapport du 15 septembre 2023 de la direction régionale de l'environnement, de——l'aménagement et-du logement, chargée de l'inspection des installations classées ;VU l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de I'Oise, dans saformation « éolien » du 11 octobre 2023 ;Vu le projet d'arrêté de refus d'autorisation porté à la connaissance du demandeur le 5 décembre2023 ;Vu les observations sur ce projet d'arrété présentées par le demandeur par couirier du 19 décembre2023 ;Considérant ce qui suit :1. L'installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécànique du vent faisant l'objet de lademande est soumise à autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants duCode de l'environnement et au regard de la rubrique 2980 de la nomenclature des installationsclassées ;2. ll résulte du | de larticle L. 181-3 du Code de l'environnement que l'autorisationenvironnementale ne peut être accordée que si les mesures qu''ellé comporte permettent deprévenir les dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés 3 l'article L. 5111 du Code del'environnement ;3. La protection de la nature et la protection de l'environnement ainsi que la protection despaysages. et la conservation des sites et des monuments sont des intérêts mentionnés à l'articleL. 511-1 du Code de l'environnement :4. Le projet vient s'implanter dans un contexte éolien déjà fortement marqué avec la présence dansun rayon de 15 kms de 38 parcs et 174 mats autorisés ;5. L'étude paysagère indique dans la partie saturation que sur les 15 communes objet de l'étude,l'indice de densité supérieur à 01 correspondant au seuil d'alerte, est atteint pour 13 de cescommunes ;6. L'étude paysagère indique dans la partie saturation que sur les 15 communes objet de l'étude,I'indice d'espace de respiration de 160°, correspondant au seuil d'alerte, est atteint pour 13 de cescommunes ;7. Ll'étude paysagère indique dans la partie saturation que sur les 15 communes objet de l'étude,I'indice d'occupation des horizons de 120°, correspondant au seuil d'alerte, est atteint pour 11 de cescommunes ; .En ce qui concerne les atteintes aux monuments historiques et aux paysages :8. La covisibilité avec de nombreux monuments historiques, avec les plus rapprochés dans un rayonde 5 à 10 km que sont la ferme de Troussures à Sainte-Eusoye (photomontage n°26), la grange deMauregard à Reuil-sur-Brèche, I'église de Saint-André-Farivillers, la grange du Grand-Mesnil àCampremy, les monuments de Vendeuil-Caply, l'église et le château de Crèvecoeur-le-Grand.03 44 06 12 60%refecture@oîse._gouv.fr .place de la préfecture - 60022 Beauvais 2/5
30
Par ailleurs sont également impactés dans un rayon compris entre 10 et 15 km autour du projet deparc éolien les monuments historiques suivants : l'église de Le Fay-Saint-Quentin, l'église deRémérangles, le château de Tartigny, l'église de Paillart, I'église de Bonneuil-les-eaux, l'église deBresles, l'église de Therdonne, le château de Troissereux, l'église et la butte emblématique deMontmille ;9. Des covisibilités directes avec la cathédrale Saint-Pierre de Beauvais située à moins de 10 kmy compris en centre-ville notamment en période hivernale, depuis les hauteurs de Saint-Symphorien et de la rue des déportés ;10. La confrontation directe avec le patrimoine existant des bourgs environnant tel que laremarquable et originale église de Froissy, avec ses deux clochers, à moins de 1 km du mât E3,'nuisant & sa perception et obturant l'horizon visuel du village (cf photomontages 4 et suivant ).Il en va de même pour les belles églises de Reuil-sur-Brèche et de Tillé qui présentent desdispositions intéressantes. Ce patrimoine qu'il convient de préserver participe au caractèrepittoresque et à l'identité paysagère des lieux.11. L'atteinte portée au paysage du plateau Picard, territoire parcouru notamment par lesentier de Grande Randonnée GR124 (cf. carte de l'Oise à pied-Oise Tourisme) qui longe leprojet au sud-est et offre de larges perspectives sur le projet (photomontage n°11) ;12. L'impact sur les parcours départementaux n°41 à Guignecourt, n°26 à Crèvecoeur-le-Grand,n°74 à Rémérangles, n°165 et 192 à Wavignies entre autres, et les itinéraires du plateau Picardpar des aérogénérateurs de grandes hauteurs en mouvement. Ces promenades permettantd'apprécier le paysage et le patrimoine des environs seront appauvries par la présence de ceséoliennes venant achever l'obturation visuelle au sud de Croissy-sur-Celle ;13. L'occultation de manière très rapprochée des vues vers le nord-ouest à moins de 3,5 km duremarquable ensemble paysager et du site emblématique de la vallée de la Brèche et de Reuvil surBrèche. Par ailleurs, Le projet se situe en face et à moins d'1 km du village de Noirémont, dont ilocculte les vues vers l'ouest.Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de I'Oise,
ARRETE
Article 1: ObjetLa demande présentée par la société TotalEnergies Renouvelables France dont le siège social estsitué Zac de Mazeran, 74 rue Lieutenant de Montcabrier 34 500 BEZIERS en vue d'obtenirl'autorisation d'exploiter le parc éolien de l'européenne composé de huit aérogénérateurs et deuxpostes de livraison sur le territoire de la commune de Froissy et Noirémont est refusée.Article 2 : Délais et voies de recoursLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. La juridiction estcompétente en premier et dernier ressort. Le ministère d'avocat est obligatoire.Elle peut être déférée à.la cour administrative d'appel de Douai - 50 rue de la Comédie 59500DOUAI : '* par I'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui aété notifiée ;
03 44 06 12 60Qrefg_tgre woise.Louv.fr1 place ce 'a pre ecture - 60022 Beauvais 3/5
31
- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de la publication oude l'affichage de la décision. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jourd'affichage de la décision.—— Cette. décision.peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans levoisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acteportant autorisation ou enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions-primitives-ne-sont-pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative. -L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à la Préfète de l'Oise etau bénéficiaire de la décision.La cour administrative d'appel peut être saisie par l'application télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.Article 3 : PublicitéUne copie du présent arrêté est déposée en mairie de Froissy et Noirémont et peut y être consultée.Un extrait de cet arrêté est affiché en mairie de Froissy et Noirémont pendant une durée minimumd'un mois ; procès-verbal de I'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins desmaires ;L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultéesen application de l'article R. 181-38 du même Code, à savoir :Abbeville-Saint-Lucien, - Auchy-la-Montagne, Cormeilles, Doméliers, Fontaine-Saint-Lucien,Francastel, Hardivillers, Haudivillers, La chaussée-du-Bois d'Écu, La Neuville-Saint-Pierre, Lafraye, LeCrocq, Luchy, Maisoncelle-Saint-Pierre, Maisoncelle-Tuilerie, Maulers, Montreuil-sur-Brêche, Muidorge,Noyers-Saint-Martin, Oroër, Oursel-Maison, Puits-la-Vallée, Reuil-sur-Brêche, Saint-André-Farivillers,Sainte-Eusoye, Troussencourt, Vendeuil-Caply, ViefvillersL'arrêté est publié sur le site internet « Les services de l'État dans l'Oise » au recueil des actesadministratifs pendant une durée minimale de quatre mois, à savoir :http:]/www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-légales/Recueil-des-actes-administratifs-RAA
Article 4 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Oise, la sous-préfète de Clermont, les maires descommunes de Froissy et Noirémont, le directeur régional de l'environnement, de I'aménagement etdu logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Beauvais, le 2 9 DEC. 2023Pour la Préfète et pa_rÿélë@île Secrétaire-Général
__,—{'/
Frédéric BOVET
03 44 06 12 60p&f.e.th&g@is.;gwfl ;1 piace de la prefecture - 60022 Beauvais 4/5
32
Destinataires :Société TotalEnergies Renouvelables France (Parc éolien de I'Européenne)Madame la Sous-préfète de ClermontMonsieur le Maire de la commune de FroissyMonsieur le Maire de la commune de NoirémontMesdames et messieurs les Maires des communes de Abbeville-Saint-Lucien, Auchy-la-Montagne,Cormeilles, Doméliers, Fontaine-Saint-Lucien, Francastel, Hardivillers, Haudivillers, Lachaussée-du-Bois d'Écu, La Neuville-Saint-Pierre, Lafraye, Le Crocq, Luchy, Maisoncelle-Saint-Pierre, Maisoncelle-Tuilerie, Maulers, Montreuil-sur-Brêche, Muidorge, Noyers-Saint-Martin, Oroër, Oursel-Maison, Puits-la-Vallée, Reuil-sur-Brêche, Saint-André-Farivillers, Sainte-Eusoye, Troussencourt, Vendeuil-Caply,ViefvillersMonsieur le Directeur régional de I'environnement, de l'aménagement et du logement de la régionHauts-de-FranceMonsieur l'Inspecteur de l'environnement s/c de Monsieur le Chef de l'unité départementale del'Oise de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la régionHauts-de-France
03 44 06 12 60prefectureRoise.gouv.fr1 p'ace ce la pref#écture — 60022 Beauvais 5/5
33
Ex Direction Régionale de I'Environnement,PRÉFÈTE de 'Aménagement et du LogementDE L'OISELibertéFraternité
Arrêté complémentaire de prescriptions à l'arrêté préfectoral du 13 mai 2022portant autorisation environnementaleSociété Enertrag Picardie Verte IV« Parc éolien de Moulin Malinot »Communes de Francastel, Rotangy et de Viefvillers
LA PREFETE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de |'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre unique du titre VII! du livre I* ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ;Vi le code de justice administrative, notamment son article R. 42111 ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Catherine SÉGUIN, en qualité dePréfète de l'Oise ;Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricitéutilisant I'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de larubrique 2980 de la nomenclature des installations classées ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 mai 2022 portant autorisation partiellé délivrée à la Société EnertragPicardie verte IV ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur FrédéricBOVET, Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;Vu la demande présentée le 31 août 2018 par la Société Enertrag Picardie verte IV, dont le siègesocial est situé 9, Mail Gay Lussac 95000 Neuville-sur-Oise, en vue d'obtenir l'autorisationenvironnementale pour une installation de production d'électricité à partir de l'énergie mécaniquedu vent et regroupant 11 aérogénérateurs, d'une puissance unitaire maximale de 2,3 MW et 2 postesde livraison, sur le territoire des communes de Francastel, Rotangy, Viefvillers et Auchy-la-Montagne(60) ;
03 44 06 1260 .prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/5
34
Vu le jugement n° 22DA01488 du 19 octobre 2023 de la Cour Administrative d'Appel de Douai qui :- annule l'arrêté du 13 mai 2022 de la Préfète de I'Oise en tant -qu'il refuse d'autoriser leséoliennes RO1à 3;- accorde l'autorisation environnementale tendant à la construction et à l'exploitation des troiséoliennes RO 1 à 3 sur la commune de Rotangy par la Société Enertrag Picardie verte IV ;- rejette les conclusions de la Société Enertrag Picardie verte IV au titre de l'article L. 761-1 ducode de justice administrative ;- rejette le surplus des conclusions de la Société Enertrag Picardie verte IV.Considérant ce qui suit :.1. L'installation faisant l'objet de la demande est soumise à autorisation environnementale au titredu livre I, titre VIII, chapitre unique du code de l'environnement ;2. Le projet de la Société Enertrag Picardie verte IV consiste à implanter 11 aérogénérateurs sur lescommunes de Francastel, Rotangy, Viefvillers et Auchy-la-Montagne (60) ;3. La demande a fait l'objet d'un arrêté préfectoral le 13 mai 2022 autorisant l'installation desaérogénérateurs DL7, DL8, CB7, CB8, CB9 et des postes de livraison PDL 1 et PDL 2 et refusantI'installation des aérogénérateurs RO1; RO2, RO3, AU1, AU2 et AU3 motivé par l'atteinte aux paysageset à la commodité du voisinage ;4. La Cour Administrative d'Appel de Dovai a annulé l'arrêté du 13 mai 2022 en tant qu'il refused'autoriser les éoliennes RO1, RO2 et RO3 au motif de l'inexacte application des articles L. 181-3 etL. 511-1 du code de l'environnement ;5. La Cour Administrative d'Appel de Dovai a accordé l'autorisation environnementale tendant à laconstruction et à l'exploitation des trois aérogénérateurs RO1, RO2, RO3 sur la commune de Rotangy ;6. Il convient de compléter les dispositions de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 13 mai 2022susvisé.Après communication au demandeur du projet d'arrêté statuant sur sa demande d'autorisation ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise,
ARRÊTEArticle 1 :L'arrêté préfectoral du 13 mai 2022 est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent arrêté.
Article 2 : Liste des installations concernées par l'autorisation environnementaleLe tableau des installations concernées par l'autorisation environnementale figurant à l'article 1.3 del'arrêté préfectoral d'autorisation du 13 mai 2022 est abrogé et remplacé comme suit :
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 215
35
Coordonnées Lambert Il ParcellesInstallation étendu Commune cadastralesX Y (section et numéro):Aérogénérateur DL7 584484,54 2511247,21 Francastel ZE16Aérogénérateur DL8 584582,23 | 2511765,52 Viefvillers ZK34Aérogénérateur CB7 | 58590480 2511711,96 Francastel Z177Aérogénérateur CB8 586076,65 2512108,99 Francastel ZD15_ Aérogénérateur CB9 586183,5 2512543,55 Viefvillers 2122Aérogénérateur RO1 582840,93 2510902,52 Rotangy ZB74Aérogénérateur RO2 583149,44 25107214 Rotangy ZB57Aérogénérateur RO3 58345795 2510541,34 Rotangy ZB57Poste de livraison PDL1 586254,7 251281848 Francastel ZC16Poste de livraison PDL2 | 58625381 | 251281586 Francastel ZC16
Article 3 : RefusLa disposition de l'article 14 de l'arrêté préfectoral d''autorisation du 13 mai 2022 est abrogée etremplacée parla disposition suivante :« L'autorisation environnementale est refusée pour les éoliennes AU1, AU2, AUS. »
Article 4 : Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des InstallationsClassées pour la Protection de l'EnvironnementLe tableau des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installationsclassées pour la protection de l'environnement figurant à l'article 21 de l'arrêté préfectorald'autorisation du 13 mai 2022 est abrogé et remplacé comme suit :
1. Comprenant au moins unaérogénérateur dont la hauteur dumât et de la nacelle au-dessus du solest supérieure ou égale à 50 m Puissance unitaire maximale : 2,3 MWPuissance totale installée maximale :184 MW
Rubrique Désignation des installations Caractéristiques RégimeInstallation terrestre de production .- _ ; p" ; Nombre d'aérogénérateurs : 8d'électricité à partir de l'énergie ;RE Hauteur maximale au moyeu : 76,78 mmécanique du vent et regroupant e 'un ou plusieurs aérogénérateurs - Hauteur maximale en bout de pale :2980-1 119,33 m Autorisation
Article 5 : Montant des garanties financières fixé par l'arrêté ministériel du 26 août 2011L'article 2.2 de l'arrété préfectoral d'autorisation du 13 mai 2022 est applicable pour les cingaérogénérateurs (DL7, DL8, CB7, CB8, CB9) ayant fait l'objet d'une autorisation environnementale.Cet article est complété des dispositions suivantes :
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvais3/5
36
Dans le cadre d'une cessation d'activité, la Société Enertrag Picardie verte IV s'engage à respecterles modalités de remise en état des terrains, conformément à Farrété du 26 août 2011 modifié relatifaux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'uneinstallation soumise à autorisation au titre de la rubrlque 2980 de la législation des installationsclassées pour la protection de l'environnement, qui prévoit notamment l'excavation de la totalitédes fondations jusqu'a la base de leur semelle.Le montant des garanties financières est calculé conformément à l'arrété ministériel modifié du 26août 2011.Le montant initial de la garantie financière d'une installation correspond à la somme du coûtunitaire forfaitaire (Cu) de chaque aérogénérateur composant cette installation : M = § (Cu)oÙ :— M est le montant initial de la garantie financière d'une installation ;- Cu est le coût unitaire forfaitaire d'un aérogénérateur, calculé selon les dispositions du Il deI'annexe ! du présent arrêté. Il correspond aux opérations de démantèlement et de remise en étatd'un site après exploitation prévues à l'article R. 515-106 du code de l'environnement.Lorsque la puissance unitaire installée de l'aérogénérateur est supérieure à 2,0 MW, le coût unitaireforfaitaire est fixé par la formule suivante : Cu = 75 000 + 25-000 x (P - 2)où :~ Cu est le montant initial de la garantie financière d'un aérogénérateur ;-— P est la puissance unitaire installée de l'aérogénérateur, en mégawatt (MW).Soit Cu = 75 000 + 25 000 x (2,3 — 2) = 82 500 €Soit pour les trois aérogénérateurs (RO1, RO2, RO3) M = 3 x [75 000 + 25 000 x 0,3] = 247 500 €L'exploitant réactualise avant la mise en service industrielle puis tous les cing ans le montant susviséde la garantie financière, par application de la formule mentionnée à l'annexe |l de l'arrêté du 26août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécaniquedu vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de lanomenclature.des installations classées.Ces dispositions s'appliquent en complément du montant des garanties financières explicité dansl'article 2.2 de l'arrêté du 13 mai 2022.
Article G : Délais et voies de recoursConformément à l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, l'arrêt n° 22DA01488 du 19 octobre2023 de la Cour Administrative d'Appel de DOUAI est soumis à un contentieux de pleine juridiction.En application de l'article R. 832-1 du code de justice administrative, il peut être déféré à la CourAdministrative- d'Appel de DOUAI, 50 Rue de la Comédie, 59500 Douai, par voie de tierceopposition, par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que lefonctionnement de l'installation présente pour les intérêts protégés dans un délai de quatre mois àcompter du premier jour du dernier affichage ou dernière publicité du présent arrêté.Le tiers peut invoquer à l'appui de sa tierce opposition tout moyen.Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans levoisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acteportant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pasrecevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 4/5
37
La Cour Administrative d'Appel peut être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr.
Article 7 : PublicitéUn extrait de cet arrêté est affiché en mairies de Francastel, Rotangy et Viefvillers pendant unedurée minimum d'un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives des mairies pourétre mise à disposition de toute personne intéressée.Les maires de Francastel, Rotangy et Viefvillers font connaître, par procès-verbal adressé à la Préfètede I'Oise, I'accomplissement de cette formalité.L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultéesen application de l'article R. 181-38 du code de l'environnement.L'arrété est publié sur le site internet de la préfecture de I'Oise au recueil des actes administratifspendant une durée minimale de quatre mois, à savoir :http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA
Article 8 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Oise, les maires des communes de Francastel, Rotangy etViefvillers, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la régionHauts-de-France, l'Inspecteur de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté. Beauvais, le 29 DEC. 2023Pour la Préfète et par
Frédéric Bovet
DestinatairesSociété ENERTRAG Picardie Verte IVMonsieur le Maire de FrancastelMonsieur le Maire de ViefvillersMonsieur le Maire de RotangyMesdames et Messieurs les Maires d'Abbeville-Saint-Lucien, Auchy-la-Montagne, Blancfossé, Blicourt,Catheux, Choqueuse-les-Bernards, Cormeilles, Crèvecoeur-le-Grand, le Crocq, Domeliers, Fontaine-Bonneleau, Froissy, Le Gallet, Hardivillers, Haute-Épine, Hétomesnil, Juvignies, La Chaussée-du-bois-d'Ecu, Lihus, Luchy, -Maisoncelle-Saint-Pierre, Maisoncelle-Tuilerie, Maulers, Muidorge, La Neuville-Saint-Pierre, La Neuville-sur-Oudeuil, Noirement, Ourcel-Maison, Pisseleu, Puits-la-Vallée, LeSaulchoy, Troussencourt, Villers-Comte.- Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la régionHauts-de-FranceMonsieur l'Inspecteur de l'environnement s/c de Monsieur le Chef de l'unité departementale del'Oise de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la régionHauts-de-France
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 5/5
38
rrPRÉFÈTE S |DE L'OISE Direction Départementale de la ProtectionL des Populations de l'OiseLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/001attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Laura JAMAINLa Préfète de l'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,L. 241-1 et suivants, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 etpar le décret 2003-768 du 1" août 2003, relatif à I'exécution des mesures de prophylaxiecollective des maladies des animaux ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements et notammentson article 43 ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Catherine SÉGUIN, en qualité dePréfète de I'Oise ;Vu l'arrêté ministériel du 19 juillet 2022 portant nomination de Madame Nathalie RIVEROLA, enqualité de Directrice départementale de la protection des populations de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 06 février 2023 donnant délégation de signature à Madame NathalieRIVEROLA, Directrice départementale de la protection des populations de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 04 décembre 2023 portant délégation de signature au sein de ladirection départementale de la protection des populations de l'Oise ;Vu. la demande présentée par Madame Laura JAMAIN née le 16 août 1990 et domiciliéeadministrativement 4 rue d'Haucourt à FORMERIE (60220) ;Considérant que Madame Laura JAMAIN est inscrite au tableau de l'ordre des vétérinaires de larégion Hauts-DE-FRANCE, à la Clinique Vétérinaire de Formerie (60220) ;Considérant que Madame Laura JAMAIN remplit les conditions permettant l'attribution deI'habilitation sanitaire ;Sur la proposition de la directrice départementale de la protection des populations de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritime susviséeest attribuée pour une durée de cing ans à Madame Laura JAMAIN docteur vétérinaireadministrativement domiciliée 4 rue d'Haucourt à FORMERIE (60220) ;Cette habilitation concerne le département de I'Oise (60) pour les activités « carnivores ».,« volailles » et « lagomorphes ».
39
Article 2Dans la mesure où les conditions requises sont respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable, par période de cing années, tacitement reconduite, sous réserve, pour levétérinaire sanitaire de justifier à I'issue de chaque période de cinq ans, auprès de la Préfète del'Oise, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R203-12.Article 3Madame Laura JAMAIN s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et lecas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou delutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées enapplication de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article 4Madame Laura JAMAIN pourra être appelée par les Préfets de ses départements d'exercice pourla réalisation d'opérations de .police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue deconcourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural etde la pêche maritime., Article 5Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants duCode rural et de la pêche maritime.Article 6La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiensdans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification.Article 7Le secrétaire général de la préfecture de I'Oise et la directrice départementale de la protectiondes populations de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise.
Beauvais, le 05/01/2024Pour la Préfète de l'Oise et par délégation,La Directrice départementale de la protection des populations,P/O Le chef du service santé et protection animale, environnement
Abdellilah BRAHIMp
40
ExPREFETEDE L'OISE ' Direction Départementale de la ProtectionL des Populations de l'OiseLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/003attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Séléna BENZONILa Préfète de l'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de Iar'pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,'L. 241-1 et suivants, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 etpar le décret 2003-768 du 1% août 2003, relatif à l''exécution des mesures de prophylaxiecollective des maladies des animaux ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notammentson article 43 ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Catherine SÉGUIN, en qualité dePréfète de l'Oise ;Vu l'arrêté ministériel du 19 juillet 2022 portant nomination de Madame Nathalie RIVEROLA, enqualité de Directrice départementale de la protection des populations de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 06 février 2023 donnant délégation de signature à Madame Nathalie.RIVEROLA, Directrice départementale de la protection des populations de l'Oise ;Vu l'arrété préfectoral du 04 décembre 2023 portant délégation de signature au sein de ladirection départementale de la protection des populations de l'Oise ;Vu la demande présentée par Madame Séléna BENZONI née le 08 juin 1997 à Creil (France) etdomiciliée administrativement 7 rue d'Hardencourt à ROSOY (60140) ;Considérant que Madame Séléna BENZONI est inscrite au tableau de l'ordre des vétérinaires dela région Hauts-DE-FRANCE, à la Clinique Vétérinaire ALLIAVET de Liancourt (60140) et deBreuil-le-vert (60600) ;Considérant que Madame Séléna BENZONI remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ; -Sur la proposition de la directrice départementale de la protection des populations de I'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°"L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritime susviséeest attribuée pour une durée de cing ans à Madame Séléna BENZONI docteur vétérinaireadministrativement domiciliée 7 rue d'Hardencourt à ROSOY (60140) ;Cétte habilitation concerne le département de l'Oise (60) pour les activités « carnivoresdomestiques » et « lagomorphes ».
41
Article 2Dans la mesure où les conditions requises sont respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable, par période de cing années, tacitement reconduite, sous' réserve, pour levétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cing ans, auprès de la Préfète de['Oise, du respect de ses obllgatlons de formation continue prévues à l'article R203-12.Article 3Madame Séléna BENZONI s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives etle cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou delutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées enapplication de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article 4Madame Séléna BENZONI pourra être appelée par les Préfets de ses départements d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue deconcourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural etde la pêche maritime. :Article 5Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants duCode rural et de la pêche maritime.Article 6La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiensdans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification.Article 7Le secrétaire général de la préfecture de I'Oise et la directrice départementale de la protectiondes populations de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de I'Oise.
Beauvais, le 04/01/2024Pour la Préfète de l'Oise et par delegatlonLa Directrice departementale de la protec des populations,P/O Le chef du service santé et prot fränimale, environnement
Dr Abdellitah BRAHIM
42
COMPI EGNE DELEGATION DE SIGNATURENOYONCentre Hospitalier Intercommunal ' LIEE À LA FONCTIONDE DIRECTEUR
Décision n° 2024-01Annule et remplace la décision n°2023-27
DECISIONLa Directrice du Centre Hospitalier Compiègne-Noyon,Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-7, L.6145-16, R.6143-38, D'.6145-70, et D.6143-33 à 35,Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à ta délégation de signature des directeurs des établissementspublics de santé,Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire desétablissements publics de santé, 'Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,Vu le décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire,Vu le décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur,Vu le décret n° 2021-675 du 27 mai 2021 relatif aux groupements hospitaliers de territoire et à la médicalisationdes décisions à l'hôpital,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 9 juin 2020 nommant Madame Catherine LATGER à compterdu 15 juin 2020, Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal Compiègne-Noyon, de l'EHPAD d' Attichy-Tracy-le-Mont, de Cuts, de Beaulieu les-Fontaines et I'lmpro de Ribécourt-Dreslincourt,Vu l'arrêté du 19 décembre 2014 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M21 des établissements publicsde santé,Vu l'ordonnance n° 2021-291 du 17 mars 2021 relative aux groupements hospitaliers de territoire et à lamédicalisation des décisions à l'hôpital,Vu l'organigramme de Direction du Centre Hospitalier Compiègne-Noyon,Considérant la nécessité d'actualiser les modalités de délégation de signature aux besoins de gestion del'établissement,DECIDEArticle 1 : Délégation généraleEn cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice, délégation de signature est donnée à :- Madame Isabelle COUAILLIER, Directrice adjointe- _ Madame Aurore CHICHE, Directrice adjointe, à l'exclusion du mandatement des depenses en raison deses responsabilités de comptable matières- Madame Anne PARIS, Directrice adjointeCette délégation concerne tous les actes de la vie courante de l'établissement, à l'exclusion des actes suivants :- les conventions de transactions conclues en application de l'article 2044 du Code Civil ;- les autres conventions et accords avec des organismes extérieurs générant ou susceptibles de générerdes charges financières imprévues pour l'institution ;
Délégation de signature collective liée à la fonction de Directeur — CHICN 1
43
les contrats internes conclus en application de la délégation de gestion et résultant des dispositions del'article L.6143-7 du code de la santé publique ;les actes concernant les relations internationales ;les actes relatifs aux opérations immobilières résultant des dispositions de l'article L.6143-7°, -9°, -10°du code de la santé publique ;les actes relatifs aux contrats de concession ;les actes autorisant l'occupation temporaire du domaine public ;les décisions disciplinaires pour tous les personnels relevant de sa compétence (personnel médical etpersonnel non médical) ; en dehors des mesures conservatoires,les actes arrêtant le règlement intérieur ;les décisions relatives aux emprunts ;les décisions relatives aux dons et legs, au-dessus de 1000 euros,Les décisions concernant les personnels de Direction ;Les contrats de travail des adjoints aux personnels de Direction ;Les décisions d'attribution de logement par nécessité de service ou utilité de service. »Article 2 : Délégation dans le cadre des astreintes administrativesDélégation est donnée à :Monsieur Corentin BALLUAIS, Directeur adjointMadame Frédérique CAPET, Directrice des soinsMadame Isabelle COUAILLIER, Directrice adjointeMadame Aurore CHICHE, Directrice adjointeMonsieur Hugo DUPEYRAS, Directeur adjointMadame Gaétane FAY, Directrice des soinsMadame Jacqueline GOMES, Directrice adjointeMadame inès GUESDON, Directrice adjointeMadame Audrey LAFONT VATAN, Directrice adjointeMadame Juliette LAVOISIER, Directrice adjointeMadame Anne PARIS, Directrice adjointeMadame Emilie THEPAULT, Directrice adjointeMonsieur Stéphane MARTIN, Attaché d'Administration Hospitalièreà l'effet de signer en lieu et place de la Directrice, durant les seules périodes d'astreinte:tous actes nécessaires à la gestion des malades ;tous actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de continuité des soins ;tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien enfonctionnement des installations ;Jes-dépôts de-plainte auprès des-autorités de-police et de justice -les demandes de consultation du registre national automatisé des refus de prélèvement d'organes, detissus et/ou de cellules sur une personne décédée.A cet effet, ils sont dénommés « administrateurs de garde ».Article 3 : Délégation relative aux autorisations de permission de sortie et de transport de corpssans mise en bièreDélégation permanente de signature est donnée à :Madame RAFFIN Cendrine, Cadre de santé jusqu'au 08/01/2024Puis à Madame Frédérique TERRASSE, Cadre de santé, à compter du 08/01/2024Aux cadres d'astreinte nommément désignés, uniquement dans le cadre calendaire de la réalisation deleurs astreintes :Madame DEPRET Isabelle, Cadre supérieur de santéMadame DIVERRES Ingrid, Cadre supérieur de santéMadame FAYET Danielle, Cadre supérieur de santéMadame LENFLE Sylvie, Cadre supérieur de santéMadame ALFONSI Charlotte, Cadre de santéMonsieur BARTHOMEUF Maxime, Cadre de santéDélégation de signature collective liée à la fonction de Directeur — CHICN 2
44
Madame BOITEL Laetitia, Cadre de santéMadame BULLOT Claire, Faisant fonction cadre de santéMadame CABANAS Ingrid, Faisant fonction cadre de santéMadame CARBONNIER Marie, Cadre de santéMadame CARVALHO Céline, Faisant fonction cadre de santéMadame CHANVIN Charlotte, Cadre de santé -Madame COMMERE Véronique, Cadre de santéMadame CRAMPON Véronique, Cadre de santé _Madame CROISE Gaéla, Faisant fonction cadre de santéMadame DE CASTRO Virginie, Cadre de santéMadame DUBOIS Aurélie, Cadre de santéMonsieur DUFOUR Bertrand, Cadre de santéMadame FANCHON Sophie, Cadre de santéMadame GABOULEAUD Elodie-Marie, Faisant fonction cadre de santéMadame GALLET Justine, Cadre de santéMadame HAUTECOEUR Véronique, Faisant fonction cadre de santéMadame IVENS Gwendoline, Faisant fonction cadre de santéMonsieur LEBLANC Patrick, Cadre de santéMonsieur LEFEVRE Florent, Cadre de santéMadame LEGRAND Nathalie, Sage-femme coordinatriceMadame MARCHAND Aurore, Cadre de santéMadame MOLINET Marie-Héléne, Cadre de santéMadame MOREL Stella, Cadre de santéMadame POUILLAUDE Estelle, Cadre de santéMadame QUENTIN isabelle, Cadre de santéMadame QUINA Virgiriie, Cadre de santéMadame RAFFIN Cendrine, Cadre de santéMadame SORET Héléne, Cadre de santéMadame SYOEN Sophie, Faisant fonction cadre de santéMadame TERRASSE Frédérique, Cadre de santéMadame THIEBAULT Gwendoline, Cadre de santéMadame WEISDORF HENNEQUIN Marjorie, Cadre de santéMadame WYART Audrey, Faisant fonction cadre de santéMadame ZOUARI CHIRAT Marie-Hélène, Cadre de santé- _ Aux administrateurs de garde, désignés à l'article 2.à effet de signer l'autorisation du directeur :- de permission de sortie des patients, après autorisation médicale,- — detrañsport de corps sans mise en bière,- de transfert de corps du Centre Fournier Sarlovèze à la chambre mortuaire du site hospitalier deCompiègne.Article 4 : Délégation relative à la sécurité des personnes et des biensDélégation est donnée à :Monsieur Arnauld HAYS, Chargé de sécurité,à I'effet d'entreprendre toute démarche auprès des autorités de police, et notamment les dépôts de plaintes,signalement de disparition ou de sortie d'un patient à l'insu du service et inscription sur main courante, en lieuet place de la Directrice.Et à I'effet de signer les documents relatifs à :- f'attestation de service fait (réception des fournitures, des prestations de service, contrôles de livraisonsplacées sous sa responsabilité)
Délégation de signature collective liée à la fonction de Directeur — CHICN 3
45
Article 5 : Délégations relatives au domaine budgétaire, financier et du patrimoineArticle 5-1 : Délégations spécifiquesArticle 5-1-1- Délégation est donnée à :Madame Anne PARIS, Directrice adjointe en charge des finances et des admissions,à l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires decette Direction, ainsi que les conventions et accords avec des organismes extérieurs, à l'exclusion deceux mentionnés à l'article 1, sauf au bénéfice des contrats des lignes de trésorerie.en fonction des opportunités et des tendances du marché, de conclure des opérations de couverturesde risques de taux, de procéder à des modifications de conditions financières au sein des contratsd'emprunts existants et de signer tous les documents y afférents.Article 5-1-2- En cas d'absence ou d'empêchement, délégation est donnée à: Monsieur AlexisDELGADO Attaché d'Administration Hospitalière,Et Monsieur Julien HEZELOT, Attaché d'Administration Hospitalièreà l'effet de signer tous documents concernant les opérations relatives aux dépenses liées aux achats etprestations de services effectuées pour le Centre Hospitalier, notamment l'émission, les modalités depaiement, la régularisation et l'annulation des mandats, hors opérations relatives à la paye du personnelArticle 5-2 : Délégations relatives au service des admissions — facturationArticle 5-2-1-Délégation est donnée à :Madame Anne PARIS, Directrice adjointe en charge des finances et des admissionsà l'effet de signer tous actes et documents relatifs aux admissions et consultations externes.Articie 5-2-2-En cas d'absence ou d'empêchèment, délégation est donnée à :8Monsieur Stéphane MARTIN, Attaché d'Administration Hospitalièreà l'effet de signer les documents suivants, spécifiques au service admissions — facturation :les documents administratifs, relatifs à la facturation, destinés aux patients hospitalisés (bulletin desortie - situation) ainsi qu'à tous les tiers concernés (assurance maladie, mutuelles, trésor public,services fiscaux, etc...)les documents administratifs relatifs aux actes et consultations externes, ainsi qu'à l'hospitalisation depatients (bulletin de situation ou dé. sortie, dépôts de biens, mémoires de réquisitions de police,réponses aux patients, échanges avec l'assurance maladie, etc...)les documents administratifs relatifs aux naissances (Déclaration de naissance pour l'Etat civil, etc...)les documents administratifs relatifs aux décès de patients (Autorisation de mise en bière, Déclarationde décès pour l'Etat civil, etc...)les permissions de sortie sur avis conforme du médecinles documents d'aides financières accordées (à destination de la sécu avec RIB pour paiement)les conventions de tiers payant avec les mutuellesles décisions portant nominätion de régisseurs, de sous-régisseurs ou de préposés affectés àl'encaissement des recettesles courriers relatifs à l'activité libérale
"
Article 6 : Délégation relative à la fonction d'ordonnateur secondaireEn cas d'absence ou d'empéchement de la Directrice, ordonnateur principal, délégation de signaturepermanente est donnée, dans les mêmes termes, à :Madame Anne PARIS, Directrice adjointe en charge des finances et des admissions, à l'effet de signer tout actelié à la fonction d'ordonnateur.Délégation est donnée à :
Délégation de signature collective liée à la fonction de Directeur — CHICN 4
46
- Monsieur Alexis DELGADO Attaché d'Administration Hospitalière,- Monsieur Julien HEZELOT, Attaché d'Administration Hospitalière- pour-la fonction d'ordonnateur des recettes d'hospitalisations, de consultations, d'hébergement, desrecettes diverses et des recettes en atténuation,- _ pour la fonction d'ordonnateur des dépenses liées aux achats et prestations de services effectuées pourle Centre Hospitalier, notamment l'émission, les modalités de paiement, la régularisation et l'annulationdes mandats. Les opérations relatives à la paye du personnel de l'établissement sont exclues de laprésente délégation hormis les émissions de titre de régularisation de trop-perçu de paye.Délégation est donnée à Monsieur Stéphane MARTIN, Attaché d'Administration Hospitalière :- pour la fonction d'ordonnateur des recettes d'hospitalisatioris, de consultations et d'hébergement.
Article 7 : Délégations relatives au domaine fonctionnel des ressources humaines du personnelnon médicalArt. 7-1 — Délégation permanente de signature est donnée à :Monsieur Hugo DUPEYRAS, Directeur des Ressources humaines, personnel non médical, à l'effet de signer- tous actes administratifs et décisions, contrats, documents et correspondances concernant le personnelnon médical y compris les conventions de mise à disposition de personnel non médical, les conventionsde stage avec les établissements d'enseignement publics ou privés, supérieurs ou secondaires, lesécoles professionnelles, les écoles paramédicales pour l'accueil de stagiaires en formation initiale oucontinue dans l'ensemble des services, ainsi que les états comptables relatifs à la paie et sonmandatement.- Dans le cadre de la présidente de la F3SCT (Formation Spécialisée en Santé, Sécurité, et Conditions deTravail), sur décision de Madame LATGER, les ordres du jour et les comptes rendus de cette instance.Art. 7-2 — En cas d'absence ou d'empéchement du directeur adjoint, délégation est donnée à :- Madame Céline GARNERIN, Attachée d'Administration Hospitalière, Responsable des RessourcesHumaines — Personnel non médical, dans les mêmes termes.- Madame Aurore PATRIS, Attachée d'Administration Hospitalière, Responsable des RessourcesHumaines — Personnel non médical, dans les mêmes termes, à l'exception des états comptables relatifsà la paie et son mandatement.- Monsieur Samir OULHADJ, Attaché d'Administration Hospitalière, Responsable des Ressources.humaines — Personnel non médical, dans les mêmes termes, à l'exception des états comptables relatifsà la paie et son mandatement.
Article 8 : Délégations relatives au domaine fonctionnel des ressources humaines du personnelmédical y compris des sages-femmesDélégation permanente de signature est donnée à :Madame Isabelle COUAILLIER, Directrice adjointe en charge des affaires médicales,et à Monsieur Corentin BALLUAIS, adjoint à la Directrice en charge des affaires médicales,à l'effet de signer tous actes administratifs, décisions individuelles, documents et correspondances concernantles affaires de sa direction ; tous les documents relatifs à l'organisation du travail, aux congés et autorisationsd'absence des personnels placés sous son autorité ;Concernant le personnel médical, la présente délégation à effet d'autoriser Madame Isabelle COUAILLIER àsigner :- _ Les décisions concernant la gestion du personnel médical- _ Les contrats de travail relatifs au personnel médical- _ Les conventions de stage des personnels médicaux- Les décisions de recrutement d'internes- _ Les décisions de nomination de médecins attachés
Délégation de signature collective liée à la fonction de Directeur — CHICN 5
47
- Tous certificats et attestations intéressant la gestion des personnels médicaux y compris tousdocuments relatifs au suivi de l'état de santé des praticiens '- Les ordres de missions et états de frais afférents- Les tableaux de service '- Les décisions d'assignation en cas de grève, dans le cadre de la mise en ceuvre du service minimum- Les conventions de mise à disposition de personnel médical- _ Les conventions de coopération médicale, d'activité partagée ou de prime de solidarité territoriale- Tous documents régissant la gestion de la formation médicale continueEn cas d'absence ou d'empéchement, délégation est donnée à :- Madame Emilie DELIANCOURT, Attachée d'administration Hospitalière — Personnel médicalà l'effet de signer les documents relatifs à la gestion des personnels médicaux dans la limite du champd'application suivant :- _ les ordres de mission,- _ les états de remboursement de frais de mission,- _ les conventions de stage,- _ les certificats et attestations intéressant la gestion des personnels médicaux y compris tous documentsrelatifs au suivi de l'état de santé des praticiens- tous documents régissant la gestion de la formation médicale continueArticle 9 : Délégations relatives au domaine fonctionnel de la stratégieDélégation permanente de signature est donnée à :Madame Isabelle COUAILLIER, Directrice adjointe en charge de la stratégie,et à Monsieur Corentin BALLUAIS, adjoint à la Directrice en charge de la stratégie,à l'effet de signer :- _ tous documents et conventions relatifs aux coopérations et aux autorisationsArticle 9 bis : Délégations relatives au domaine de la recherche cliniqueDélégation permanente de signature est donnée à :Madame Isabelle COUAILLIER, Directrice adjointe en charge de la recherche clinique,et à Monsieur Corentin BALLUAIS, adjoint à la Directrice en charge de la recherche clinique,à l'effet de signer :- - tous documents concernant le domaine de la recherche clinique.Article 10 : Délégations spécifiques relatives au domaine fonctionnel des soins infirmiers, derééducation et médico-techniquesDélégation est donnée à :- Madame Frédérique CAPET, Directrice des soins,à I'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances relatifs aux affaires courantes de sonsecteur à I'exclusion de tout autre acte.Article 11 : Délégations spécifiques relatives au domaine fonctionnel des services achats,logistiques et travauxArticle 11-1 : Délégations relatives aux achats et aux opérations de dépenses11-1-1- Délégation de signature est donnée à :- Madame Aurore CHICHÉ, Directrice adjointe, en tant que directrice qhargée de la fonction achats duGroupement Hospitalier de Territoire Oise Nord-Est (GHT ONE).
Délégation de signature collective liée à la fonction de Directeur - CHICN 6
48
La comptabilité-matiéres comprend toutes les opérations relatives aux entrées ou sorties des denrées, objets deconsommation et matiéres premiéres HORS produits pharmaceutiques.A ce titre, la directrice lui délégue le pouvoir d'engagement et de liquidation des dépenses dans le cadre desattributions réglementaires qui sont les siennes.À cet effet, il signe tous les actes relatifs à :- l'engagement financier des commandes que celles-ci relèvent ou non de l'exécution de marchés publicset prestations mutualisées (signature des bons de commande) ;- la signature des marchés publics concernant les besoins spécifiques des établissements parties du GHTet qui ne relèvent pas d'une procédure formalisée ou d'un appel d'offres ;- l'exécution des marchés publics (certificats administratifs, avenants de modification, renouvellementsde contrats de maintenance, contrats de prestations de service, courriers relatifs à la gestion desfournisseurs...) ; .- laliquidation des factures (hors pharmacie, laboratoire, écoles, DRH et DAF) ;- les baux : contrats de location de logements de courte durée à titre gracieux ou onéreux pour étudiants,internes ou praticiens.11-1-2-En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Aurore CHICHE, délégation est donnée à :- Madame Adeline MASSE, Attachée d'Administration hospitalière, Responsable des achats,à l'effet de signer l'engagement financier des commandes jusqu'a 5000 € HT maximum que celles-ci relèvent ounon de l'exécution de marchés publics et prestations mutualisées (signature des bons de commande) et laliquidation des factures (hors pharmacie, laboratoire, écoles, Direction des ressources humaines et Direction desaffaires financières).Cette délégation s'effectue dans la limite dés crédits budgétaires autorisés et dans le respect des règles de lacomptabilité publique et de la commande publique.11-1-3- Délégation est donnée à :- _ Madame Adeline MASSEA l'effet de signer les opérations relatives à la compatibilité matières :- _ le contrôle des livraisons effectuées dans les magasins placés sous sa responsabilité ;- la gestion des magasins généraux (bons de réception et de livraison)- latenue de la comptabilité des stocks ;- la conservation de certains biens mobiliers (matériel et outillage, mobilier, matériel de transport, etc,) ;- latenue de la comptabilité d'inventaire ;La comptabilité des stocks et en-cours ou comptabilité de matières consommables est tenue en quantité et envaleur par le directeur des services économiques ou son représentant.En fin d'année, le compte de gestion établi par le responsable des services économiques est présenté enconformité avec le compte financier de l'établissement.Le comptable-matières est responsable de sa gestion. Il exerce ses fonctions sous le contrôle de la Directrice.Il est assujetti à un cautionnement conformément aux lois et règlements en vigueur.11-1-4- Délégation est donnée à :- Monsieur Arnaud BAILLET, réesponsable technique- _ Monsieur Guillaume HENRIONNET, responsable restaurationA I'effet de signer les documents suivants relatifs à :- _ l'attestation de service fait (réception des fournitures, des prestations de service, contrôles de livraisonsplacées sous leur responsabilité)
Article 11-2 : Délégations relatives aux équipements biomédicauxDélégation de signature est donnée à :
Délégation de signature collective liée à la fonétion de Directeur — CHICN 7
49
- Monsieur Alessio DELMASTRO, Ingénieur Biomédical Responsable de Service, Responsable du centred'assistance biomédicaleà l'effet de signer les documents relatifs à :- l'attestation de service fait (réception des prestations de service et contrôle de livraisons placées souslëur responsabilité)Article 11-3 : Délégations relatives à la tenue de la pharmacie à usage intérieur11-2-1—Délégatioh est donnée à :- * Madame le Docteur Fabienne BUKATO Chef de service de la Pharmacieà effet de signer tous les actes relevant de ses attributions de pharmacien gérant et impliquant engagement etliquidation de dépenses et de recettes consécutives à l'approvisionnement et à la gestion des médicaments,produits ou objets mentionnés à l'article L 4211-1 du Code de la Santé Publique ainsi que des dispositifs médicauxstériles, dans la limite des crédits arrétés tant à l'état prévisionnel des recettes et des dépenses qu'aux diversesdécisions modificatives pour les comptes gérés par la pharmacie (6021 sauf 60215, 6022 sauf 602212, 602242,6022682, 602281, 602282) du budget principal et des budgets annexes et dans le respect des seuils fixés par laréglementation de la commande publique.En tant que pharmacien gérant de l'établissement, le Chef de service de la Pharmacie est réglementairementchargé de la gestion des stocks de produits relevant de son activité. Il tient ou fait tenir les mêmes documentsque le responsable des services économiques : le journal des stocks-entrées, le journal des stocks-sorties, legrand livre des stocks, les fiches ou feuilles d'imputation par service.11-2-2-En cas d'absence ou d'empêchement de Madame le Docteur Fabienne BUKATO, Chef de service de laPharmacie, la délégation est donnée, dans les mêmes termes, à :- Monsieur le Docteur Jonathan VILLAIN Pharmacien des hôpitaux.Article 12 : Délégations spécifiques relatives au système d'informationDélégation est donnée à :- Monsieur David MEUNIER, Ingénieur hospitalier Principal, Responsable du Système d'Information- Monsieur Henri POLLET, Ingénieur Hospitalier, Responsable Développement et Data- Madame Jessica ORGEL, Technicienne Supérieure Hospitalière 1% classe, chef de projet- Madame Christine POUDROUX, Ingénieur hospitalier, chef de projetà l'effet de signer les documents relatifs à :- _ l'attestation de service fait (réception des prestations de service et contrôle de livraisons placées sousleur responsabilité)Article 13 : Délégations relatives à l'Institut de Formation en Soins Infirmiers et à l'Institut deFormation des Aides-SoignantsDélégation permanente de signature est donnée à Madame Gaétane FAY, Directrice de l'Institut de Formationen Soins Infirmiers et de l'Institut de Formation des Aides-Soignants du Centre Hospitalier de Compiègne-Noyon,pour signer, au nom du Directeur, les actes et les correspondances relatifs aux :- conventions générales et nominatives de stage,- _ contrats pédagogiques pour les intervenants,- _ conventions de stage pour les étudiants cadre et étudiants à I'E.H.E.S.P.,- conventions de formation continue et initiale,- contrats de location pour les étudiants en soins infirmiers et élèves aides-soignants à l'IFSI-IFAS,- _ bilans de premiers semestre pour les apprenants,- _ bilans de fin de formation,- _ Ordres de mission et états de remboursement des frais de missions,- bilan financier du réalisé pour le conseil régional- documents relatifs à la gestion administrative et pédagogique des Instituts intégrant la sélection et ladiplomation,
Délégation de signature collective liée à la fonction de Directeur — CHICN 8
50
- l'ensemble des documents relatifs aux instances de la gouvernance des Instituts et de la Commissiond'Attribution des CréditsEn cas d'absence ou d'empêchement de Madame Gaétane FAY, la délégation est donnée, dans les mémestermes, à Madame Raphaëlle BENVENISTE, adjointe à la directrice de l'IFSI-IFAS.
Article 13 bis : Délégations relatives au domaine de la qualité et de la gestion des risques, desrelations usagers et des affaires juridiquesArticle 13 bis-1 : Délégation permanente de signature est donnée à- Madame Gaétane FAY, Directrice adjointe en charge de la qualité et de la gestion des risques, desrelations usagers et affaires juridiquesà effet de signer tous actes et documents spécifiques aux affaires de sa direction, à l'exclusion des courriersengageant la responsabilité ou la satisfaction d'obligations législatives ou réglementaires par I'établissementauprès des tutelles et autorités administratives indépendantes concernées par le domaine.Article 13 bis-2 : Domaine de la qualité et gestion des risquesEn cas d'absence ou d'empéchement de Madame Gaétane FAY, délégation est donnée à Monsieur EricPRUNIER, Ingénieur qualité et Responsable qualité, pour signer dans les mêmes termes en ce qui concerne ledomaine de la qualité et gestion des risques.Article 13 bis -3 : Délégations spécifiques aux relations usagers et affaires juridiquesDélégation permanente de signature est donnée à :Madame Elodie GALLET, Attachée d'Administration aux affaires juridiques, pour signer, au nom de la Directrice,les décisions et correspondances concernant :- Latransmission des dossiers médicaux- La gestion des plaintes et réclamations (à l'exception des courriers de réponse circonstanciée auxplaignants)- _ Les fins de non-recevoir dans le cadre des demandes d'indemnisation amiable- _ Les relations avec les patients et les familles- _ Les dépôts de plainte auprès des autorités compétentes- _ La saisie de dossiers médicaux par les forces de l'ordre- Les relations avec les assurances dans le domaine de la responsabilité civileEn cas d'absence ou d'empêchement, délégation est donnée dans les mêmes termes à :Madame Lucile MANSARD, Attachée d'Administration Hospitalière.
Article 14 : Délégations relatives aux EHPAD hospitaliersDélégation permanente de signature est donnée à Madame Audrey LAFONT VATAN, Directrice d'établissementsanitaire, social et médico-social, pour signer au nom de la Directrice pour le Centre Fournier Sarlovèze àCompiègne, et pour les EHPAD-USLD Saint Romuald et Saint François à Noyon :- tous les actes de gestion courante relevant des fonctions du directeur délégué et notamment tout acte,décision, avis, note d'information et courrier interne ou externe à l'établissement ayant un caractèrede portée générale pour un fonctionnement opérationnel, ainsi que les attestations de services faits,- tous les actes relatifs aux admissions des usagers.
Sont exclus de cette délégation :- les courriers aux autorités tarifaires engageant l'établissement, les courriers aux autorités judiciaires etaux élus, les conventions avec des tiers qui assurent des missions que l'établissement leur délègue.Délégation de signature collective liée à la fonction de Directeur — CHICN 9
51
- Lessujets figurant à l'article 1 de la présente décision- _ Lesactes relatifs à la filière gériatrique qui engagent l'établissement vis-à-vis des autoritésCette délégation est assortie de l'obligation pour le titulaire :- _ de respecter les décisions des instances des EHPAD hospitaliers, ainsi que les lois, règlements etdispositions en vigueur, -- de n'engager les dépenses que dans la limite de :o 2.000 HT € maximum par devis 6288 EHPAD/USLD Centre Fournier Sarlovèze et EHPAD Noyono 5.000 HT € maximum par devis 60626 petit matériel hôtelier EHPAD/USLD Centre FournierSarlovèze et EHPAD Noyon- derendre compte des actes et opérations réalisées dans le cadre de la présente délégation à l'autoritédélégante et de signaler tout dépassement des crédits autorisés.
Article 15 : Délégations relatives aux établissements en direction communeDans le cadre de la direction deleguee les directeurs délégués :- Jacqueline GOMES-BARRADAS pour I'lMPRO, SESSAD Pro et SAMSAH Public- Emilie THEPAULT pour les EHPAD de Cuts et de Beaulieu-les-Fontaines- Inés GUESDON pour 'EHPAD d'Attichy-Tracy- le-Montsont compétents pour signer au nom de la Directrice pour l'établissement dont ils sont directeurs délégués etpour signer au nom de la Directrice pour l'établissement en direction commune en cas d'empêchement dudirecteur délégué :- _ tous les actes de gestion courante relevant des fonctions du directeur délégué et notamment tout acte,décision, avis, note d'information et courrier interne ou externe à l'établissement ayant un caractèrede portée générale pour un fonctionnement opérationnel,- tous les actes relatifs aux admissions des usagers.- tous les actes relevant de la compétence de l'ordonnateur secondaire.Sont exclus de cette délégation :- les courriers aux autorités tarifaires engageant l'établissement, y compris les rapports transmis auCNSA, les courriers aux autorités judiciaires et aux élus, autres que les courriers informatifs, lesconventions avec des tiers qui assurent des missions que l'établissement leur délègue, .- _ les sujets figurant à l'article 1 de la présente décision, y compris les mesures conservatoires.- — les marchés et actes modificatifs . 'Cette délégation est assortie de l'obligation pour le titulaire :- de respecter les décisions des instances des établissements en direction commune, ainsi que les lois,règlements et dispositions en vigueur, de n'engager les dépenses que dans la limite de :o 5 000€ HT pour les achats de fournitures et prestationso 5 000€ HT pour les contrats de maintenance et d'entretieno 500€ HT pour les commandes d'investissement (équipements et travaux)- _ de rendre compte des actes et opérations réalisées dans le cadre de la présente délégation à l'autoritédélégante et de signaler tout dépassement des crédits autorisés.
Délégation de signature collective liée a la fonction de Directeur — CHICN 10
52
Article 16 : RévisionLes modalités de délégation figurant dans la présente décision sont révisées autant de fois que nécessaire.Article 17 : InformationL'autorité délégataire s'oblige, par tout moyen approprié, à informer l'autorité délégante des décisions prises envertu de la présente décision, ainsi qu'à signaler toute difficulté rencontrée dans ce cadre.Article 18 : Mesures de publicitéCommuniquée au Directoire et au Conseil de Surveillance, la présente décision prend effet à la date de lanotification aux intéressés. Elle est transmise sans délai à Monsieur le Trésorier principal.La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise.Article 19 : ExécutionLa Directrice est en charge de l'exécution de la présente décision.
Fait à Compiègne, le 1er janvier 2024
Délégation de signature collective liée à la fonction de Directeur — CHICN 11
53