=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 067 du 16 avril 2025

SOMMAIRE
DDPP – Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral n°2025-DDPP-128 du 15 avril 2025 portant réouverture partielle de zones
conchyclicoles et la carte associée.
Arrêté préfectoral n° 2025-DDPP- 129 du 15/04/2025 attribuant l'habilitation sanitaire au
docteur Laurine MICHAUD.
DRFIP – Direction Régionale des Finances Publiques
Délégation générale de signature de Mme Géraldine MAHAUT responsable par intérim à
compter du 1er mai 2025 du service des impôts des entreprises Nantes Sud, datée du 15 avril
2025.
Décision du 15 avril 2025, portant subdélégation de signature de la Direction Spécialisée des
Finances Publiques pour l'Étranger (DSFIPE) en matière d'ordonnancement secondaire.
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté n° 2025-CAB-23 du 15 avril 2025 portant interdiction de stationnement, de
circulation,sur la voie publique et d'accès au stade de la Beaujoire de Nantes,à l'occasion du
match de football du mardi 22 avril 2025 opposant,le Football Club de Nantes au Paris Saint-
Germain Football Club.
SPCA - Sous-Préfecture de Châteaubriant-Ancenis
Arrêté préfectoral n°2025-01, du 4 mars 2025 , portant homologation du circuit des Buissons, sur
la commune de LA MEILLERAYE DE BRETAGNE.
Arrêté préfectoral n°2025-02R, du 27 mars 2025, portant homologation du rallye de navigation
régulée sur l'arrondissement de CHATEAUBRIANT ANCENIS, les 29 et 30 mars 2025.
Arrêté préfectoral n°2025-03R, du 3 avril 2025, portant homologation du circuit Bernard Seiller,
sur la commune de SAINT VINCENT DES LANDES.
Situation de la péche professionnelle et de loisirdes coquillages en Loire-Atlantique au 15 avril 2025
[| Fermeture de la péche professionnelle et de loisir pour tous les coquillages[| Fermeture de la pêche professionnelle et de loisir pour les coquesWLLL.

PREFET |DE LA LOIRE- DIRECTION DÉPARTEMENTALEATLANTIQUE DE LA PROTECTION DES POPULATIONSLibertéÉgalitéFraternité
Service vétérinaireSanté et protection animales
Arrêté DDPP/SPA/2025/N° 129 attribuant I'habilitation sanitaire au docteur MICHAUD Laurine
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7,L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution desmesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M.M. RIGOULET-ROZE Fabricepréfet de la région Pays de Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinairesanitaireVu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 portant nomination de GuillaumeChenut, directeur départemental de la protection des populations de Loire-Atlantique ;Vu l'arrêté préfectoral du 04 septembre 2024 donnant délégation de signature à M.Guillaume CHENUT, directeur départemental de la protection des populations de laLoire-Atlantique ;

Vu l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2025 portant subdélégation du Directeurdépartemental de la Protection des Populations de la Loire-Atlantique a sescollaborateurs ;Vu la demande présentée par le docteur MICHAUD Laurinenée le 16/10/1999 a SAINT-JEAN enregistrée sous le numéro d'ordre 35224SUR la proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations dela Loire-Atlantique ; ARRETE
Article 1" - L'habilitation sanitaire n° 44-1506 prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêchemaritime susvisée est attribuée pour une durée de cing ans au docteur MICHAUD Laurine née le16/10/1999 a SAINT-JEAN enregistrée sous le numéro d'ordre 35224Article 2 - Dans la mesure ot les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinairesanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Loire-Atlantique durespect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 - Le docteur MICHAUD Laurine sous le numéro d'ordre 35224 s'engage à respecter lesprescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesuresde prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations depolice sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 - Le docteur MICHAUD Laurine sous le numéro d'ordre 35224, pourra être appelée par lepréfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein deslieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle seratenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code ruralet de la pêche maritime.Article 5 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du coderural et de la péche maritime.Article 6 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deNANTES dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la Protection desPopulations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséréau Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 15/04/2025 P/Le PréfetP/Le directeur départemental,La cheffe de service,
Dr Catherine MABUT LE GOAZIOUInspectrice de lé santé publique vétérinaire
de

'EaREPUBLIQUE +FRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Nantes Sud.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247-
4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16
Arrête
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mmes Isabelle FLEURIAULT, Sonia
LE CORRE PENEAU et M Thierry FONTENIT, adjoints au responsable du service des
entreprises de Nantes Sud, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la
limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée
de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises
dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, de créance
IS et de crédits d'impôts dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses
et gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délais de paiement, dans les limites de
durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer sans
limitation de montant;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
Aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
Grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Isabelle CHETIEN Contrôleur 10.000 € 10.000 €
Tiana SCHMITT Contrôleur 10.000 € 10.000 €
Corinne HUERTA Contrôleur 10.000 € 10.000 €
Patricia MICHIELS Contrôleur 10.000 € 10.000 €
Patricia
KERSAUDY
Contrôleur 10.000 € 10.000 €
Olivier DENYSE Contrôleur 10.000 € 10.000 €
Pascal LANGEVIN Contrôleur 10.000 € 10.000 €
Eric BLANCHART Contrôleur 10.000 € 10.000 €
Christine COILIER Agent 2 000 €
Pascale DELCROIX Agent 2 000 €
Erwann MEVEL Agent 2 000 €
Nelly LASSALLE Contrôleur 0 10 000 € 6 mois 10 000 €
Anthony POULAIN Agent 0 2 000 € 6 mois 10 000 €
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du
département de Loire-Atlantique et prendra effet au 1er mai 2025.
A Nantes, le 15/04/2025
Géraldine MAHAUT
La comptable, responsable du
service des entreprises de Nantes
Sud par intérim

REPUBLIQUE ; drFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction spécialiséedes Finances publiques pour l'Étranger30, rue de MalvilleBP 5400744040 NANTES CEDEX 1@ : 02.40.16.12.05MX : dsfipe@dgfip.finances.gouv.fr
Décision portant subdélégation de signatureen matiére d'ordonnancement secondaire
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars2022 relative au régime de responsabilité. financiére des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositionsrelatives aux comptables publics ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant de M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays-de-la-Loire,préfet de la Loire-Atlantique ;Vu le décret du Président de la République en date du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Thierry DEBLY dansle corps des administrateurs de l'État, à compter du 1° janvier 2023 ;Vu l'arrêté du 09 juillet 2015 portant affectation de M. Thierry DEBLY, Administrateur des Finances publiques,auprès de la Direction spécialisée des Finances publiques pour l'Étranger ;

Vu l'arrêté préfectoral du 04/09/2024 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire ;
DECIDE
Article 1°: SUBDELEGATION DE SIGNATURE :
Nom, prénom, grade, fonction Nature et étendue de la subdélégationM. Brice MARTIN, AFIPA reçoivent mandat de me suppléer dans :M. Philippe GARO, AFIPA * l'exercice des actes concernant l'ordonnancementdes dépenses et des recettes imputées sur le budgetMme Soizic CORBAL, IDIV hors classe de la Direction Spécialisée des Finances Publiquespour l'Etranger : signature des bons et lettres deMme Chantal MACE, IDIV hors classe commandes, marchés et contrats valant décisiond'engagement; certification du service fait;Mme Sophie VIEAU, IDIV de classe normale priorisation des demandes de paiement* l'exercice des actes concernant l'ordonnancement. . secondaire des recettes imputées sur les programmesM. Jean-Denis PRE, IDIV de classe normale 741 et 743.
Mme Véronique LE CORRE, IDIV hors classe reçoit mandat afin de:
> me suppléer dans me suppléer dans l'exercice desactes concernant l'ordonnancement des dépenses etdes recettes imputées sur le budget de la DirectionSpécialisée des Finances Publiques pour l'Étranger :signature des bons et lettres de commandes, marchéset contrats valant décision d'engagement;certification du service fait; priorisation desdemandes de paiement.> me suppléer dans l'exercice des actes concernantl'ordonnancement secondaire des recettes imputéessur les programmes 741 et 743> recevoir les crédits des programmes suivants :* n°156 «gestion fiscale et financière de l'État et dusecteur public local »* n° 218 « conduite et pilotage des politiqueséconomique et financière »* n° 723 « contribution aux dépenses immobilières »* n° 348 « rénovation des cités administratives »* n° 362 « écologie »* n° 363 « compétitivité »

> procéder a l'ordonnancement secondaire desrecettes et des dépenses de l'État imputées sur lestitres 2, 3 et 5 des programmes précités> signer les bons et lettres de commande, marchés etcontrats de dépenses de fonctionnement courant,dans la limite de 3 000 € par opération> attester et certifier du service fait pour toutmontant
Mme Isabelle JUVE, Inspectrice des Finances publiques, reçoit mandat afin de :Responsable du service Budget, Immobilier etLogistique + recevoir les crédits des programmes suivants :* n° 156 «gestion fiscale et financière de l'État et dusecteur public local »* n° 218 « conduite et pilotage des politiqueséconomique et financière »* n° 723 « contribution aux dépenses immobilières »* n° 348 « rénovation des cités administratives »* n° 362 « écologie »* n° 363 « compétitivité »> procéder à l'ordonnancement secondaire desrecettes et des dépenses de l'État imputées sur lestitres 2, 3 et 5 des programmes précités> signer les bons et lettres de commande, marchés etcontrats de dépenses de fonctionnement courant,dans la limite de 3 000 € par opération. > attester et certifier du service fait pour toutmontant |
Madame Delphine LAOT-PAUL, Contrôleure des reçoit mandat afin de :Finances publiques > recevoir les crédits des programmes suivants :* n° 156 «gestion fiscale et financière de l'État et dusecteur public local »* n° 218 « conduite et pilotage des politiqueséconomique et financière » |* n° 723 « contribution aux dépenses immobilières »* n° 348 « rénovation des cités administratives »* n° 362 « écologie »* n° 363 « compétitivité »

M. Axel ATHOR, Contrôleur des Finances publiquesM. Vincent ROUILLARD, Agent administratif principaldes Finances publiques
Mme Cécile JUBINEAU, Contrôleure des Financespubliques .M. Yann PAUL, Contrôleur des Finances publiques
Mme Sylvie SUBE, Inspectrice des finances publiques,Responsable du service Ressources Humaines
> procéder à l'ordonnancement secondaire desrecettes et des dépenses de l'État imputées sur lestitres 2, 3 et 5 des programmes précités+ attester du service fait et valider les demandesd'achat dans Chorus Formulaires> suppléer Mme Isabelle JUVE dans les actesd'ordonnancement secondaire des dépenses, dans lalimite de 3 000 € par opération> acheter des titres de transport SNCF dans la limitede 1 500 € par opération et 20 000 € annuels
reçoivent mandat afin de :> recevoir les crédits des programmes suivants :* n°156 «gestion fiscale et financière de l'État et dusecteur public local »* n° 218 « conduite et pilotage des politiqueséconomique et financière »* n°723 « contribution aux dépenses immobilières »* n° 348 « rénovation des cités administratives »* n° 362 « écologie »* n° 363 « compétitivité »> procéder à l'ordonnancement secondaire desrecettes et des dépenses de l'État imputées sur lestitres 2, 3 et 5 des programmes précités> saisir, attester le service fait et valider les demandesd'achat dans Chorus Formulaires> acheter des titres de transport SNCF dans la limitede 1500 € par opération et 20 000 € annuels
reçoivent mandat afin de:> traiter, dans Chorus Formulaire, des fichescommunication RNF et des formulaires tiers-débiteurs
reçoit mandat afin de: |> certifier le service fait et valider :* les dépenses de personnel impactant le BOP DSFIPE* les dépenses médicales

* les dépenses inhérentes a une condamnationpécuniaire> certifier le service fait et valider les états de frais demission, de déplacement et de changement derésidence en France et à l'étranger> valider dans Chorus Formulaire les indus de paye
M. Jean-Christophe CHEVALIER, Contrôleur des reçoivent mandat afin de:Finances publiques, > certifier le service fait et valider les états de frais deMme Létitia OULION, Agente administrative principale, | mission, de déplacement et de changement dedes Finances publiques,_. _ résidence en France et à l'étrangerMme Sarah ROY, Agente administrative principale des : |Finances publiques,
M. Yann PAUL, Contrôleur des Finances publiques, reçoit mandat afin de :> valider dans Chorus Formulaire les indus de paye
Article 2 - La présente décision prendra effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs du.département de la Loire Atlantique.
À Nantes, le 15 avril 2025
Le Directde la Direction Spécialisée desadjointes Publiques pour l'Étranger,
_ Thierry DEBY

=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Bureau de l'ordre public et des
politiques de sécurité
Arrêté n° 2025-CAB-23 portant interdiction de stationnement, de circulation
sur la voie publique et d'accès au stade de la Beaujoire de Nantes
à l'occasion du match de football du mardi 22 avril 2025 opposant
le Football Club de Nantes au Paris Saint-Germain Football Club
Le Préfet de la région des Pays de la Loire,
Préfet de la Loire-Atlantique,
Vu le code des relations entre le public et les administrations notamment ses articles L. 211-2 ;
Vu le code général des collectivités locales, notamment son article L. 2214-4 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 332-16-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Fabrice Rigoulet-Roze en qualité de
préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de madame Marie Argouarc'h, sous-préfète, directrice
de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu la délégation de signature du 29 novembre 2024 de madame Sophie PAUZAT, directrice de cabinet
adjointe du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté du 28 août 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère
personnel relatif aux personnes interdites de stade ;
Vu les circulaires INTK2127556J du 10 septembre 2021 et INTK2133195J du 31 décembre 2021 du
ministre de l'intérieur relative aux mesures de police administrative pour lutter contre la violence dans
les stades ;
Vu la circulaire INTD2205085J du 25 avril 2022 du ministre de l'intérieur relative aux rencontres
sportives à risques et interdictions de déplacement de supporters ;
Vu le classement en match à risque par la division nationale de lutte contre le hooliganisme ;
Vu les réunions de sécurité organisées en préfecture les 1er
et 15 avril 2025.

Considérant qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sport, il appartient au préfet, pour prévenir
les troubles graves à l'ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens à l'occasion des
manifestations sportives, de restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la
qualité de supporters ou se comportant comme tel, dont la présence au lieu d'une manifestation
sportive est susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que l'équipe du Football Club de Nantes rencontrera l'équipe du Paris Saint-Germain
Football Club le 22 avril 2025 à 20h45 au stade de la Beaujoire dans le cadre de la 29 ème
journée du
championnat de France de ligue 1 ;
Considérant que selon les forces de l'ordre, plus de 1000 supporters parisiens dont près de 500 ultras
ont l'intention de faire le déplacement à Nantes ;
Considérant que cette rencontre devrait se jouer à guichet fermé ;
Considérant que cette rencontre est classée à risque niveau 3 (risques de trouble à l'ordre public liés à
un contentieux entre supporters ou au comportement habituel de certains supporters) ;
Considérant par ailleurs un antagonisme de longue date entre Karsud, groupe de hooligans parisiens, et
la Brigade Loire, groupe de supporters ultras nantais ; en particulier, les évènements suivants :
- le 21 janvier 2017 , une centaine de membres de la Brigade Loire avait tenté de prendre à partie des
membres de Karsud installés dans un débit de boissons dans le centre-ville de Nantes ;
- le 4 janvier 2018 à Nantes, en marge de la rencontre, 6 supporters parisiens étaient pris à partie par
des ultras de la Brigade Loire ; plusieurs rixes se produisaient aux abords du stade ;
- le 2 février 2019 à Saint-Gratien (95), l'équipe de l'Entente Sannois-Saint-Gratien recevait le FC Nantes
dans le cadre des 16èmes de finale de la coupe de France. Une soixantaine d'ultras parisiens avaient fait
le déplacement à proximité de l'enceinte sportive dans le but d'agresser et de dérober du matériel
d'animation aux ultras nantais ;
-Le 3 avril 2019, au Parc des Princes dans le cadre de la demi-finale de coupe de France, avant et après
la rencontre, les ultras parisiens ont tenté d'affronter leurs homologues de la Brigade Loire ;
- le 4 février 2020, à la veille d'une rencontre, une quarantaine de supporters parisiens se sont rendus à
Nantes dans le but d'affronter des membres de la Brigade Loire ;
- le 3 septembre 2022 à Nantes, une centaine de membres de la Brigade Loire ont arpenté le centre-
ville à la recherche de supporters adverses, puis ils ont tenté de s'en prendre au convoi parisien à son
arrivée au stade ;
- le 16 avril 2023, en marge du match entre l'association de la jeunesse auxerroise et le FCN, a eu lieu un
affrontement violent entre des supporters du groupe KARSUD et de la Brigade Loire ;
- le 29 avril 2023, ces deux groupes ont une nouvelle fois tenté de s'affronter en marge de la finale de la
Coupe de France entre le Toulouse Football Club et le FCN ;
- le samedi 3 septembre 2022, à Nantes, avant match une centaine de supporters de la Brigade Loire
avaient tenté de s'en prendre au convoi des supporters parisiens à l'arrivée. Le déploiement des forces
de l'ordre les en avait dissuadé. Au préalable ils avaient arpenté le centre-ville ;
- le samedi 09 décembre 2023, lors du match aller à Paris, une fermeture de parcage visiteurs avait été
prononcé par la LFP suite à l'utilisation de fumigènes (48 comptabilisés par le délégué) lors du match
Lens/Nantes du 28 octobre 2023. Aucun groupe de supporters nantais, notamment ultras n'avait
effectué le déplacement (boycott de la rencontre) ;
- le 17 février 2024, les 432 ultras parisiens avaient respecté le rendez-vous établi par la Préfecture de
Loire Atlantique. Ils avaient effectué le déplacement à bord de 06 autocars dont 02 à « double étage ».
En avant-match, une banderole portant le message «  Maxime RIP » en hommage au supporter nantais
décédé en amont de la rencontre opposant le FCN à l' OGC Nice , avait été déployée dans l'espace
« visiteurs ». Il n'y pas eu d'incident majeur en raison des arrêtés préfectoraux de jauge limitant le
Préfecture de la Loire-Atlantique
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES
Tél : 02 40 41 20 20
www.loire-atlantique.gouv.fr
nombre de supporters « visiteurs » à 500, de périmètre et d'encadrement des supporters. Les membres
de la « Brigade Loire » avaient également été avisés qu'un important dispositif policier avait été mis en
place (plusieurs enquêtes judiciaires étaient ouvertes suite aux décès du supporter nantais quelques
mois auparavant). Néanmoins, plus d'une centaine de membres de la «  Brigade Loire » avaient
néanmoins arpenté le centre-ville, tout au long de l'après-midi (en amont du match).
Considérant que seuls des dispositifs policiers efficients successifs ont permis d'éviter des violences ;
Considérant le contexte sportif et extra-sportif nantais sont également à prendre en compte pour
appréhender le risque lié à cette rencontre  ; qu'une défaite devant le leader du championnat pourrait
attiser la colère des supporters nantais envers les joueurs et la direction du FCN ;
Considérant, dans ce contexte, que toute rencontre fortuite ou provoquée entre les supporters ultras
parisiens et nantais serait de nature à causer de graves troubles à l'ordre public ;
Considérant que le risque de troubles graves à l'ordre public est avéré, que la mobilisation des forces de
sécurité ne pourra, à défaut de l'adoption de mesures de restriction et d'encadrement particulières,
assurer la sécurité des personnes et notamment celle des supporters ;
Considérant que dans le même temps, la forte mobilisation des forces de l'ordre au niveau le plus élevé
« urgence attentat » du plan Vigipirate ; qu'elles ne sauraient être détournées de cette mission
prioritaire pour répondre à des débordements liés au comportement de certains supporters dans le
cadre de rencontres sportives ;
Considérant que dans ces conditions, la présence sur la voie publique à Nantes et aux alentours de
personnes se prévalant de la qualité de supporter du Paris Saint-Germain Football Club, ou se
comportant comme tel, à l'occasion du match du mardi 22 avril 2025, comporte des risques sérieux
pour la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que la fixation d'un point de rassemblement des supporters du PSG ainsi que le
contingentement de leur nombre autorisé à faire le déplacement répondent aux circonstances locales
et sont nécessaires et proportionnés au regard du risque sérieux de trouble à l'ordre public 
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet :
Arrête
Article 1 er
: Du lundi 21 avril 19h00 au mercredi 23 avril 2025 08h00, il e st interdit à toute personne se
prévalant de la qualité de supporter du Paris Saint-Germain Football Club ou se comportant comme tel
de circuler ou stationner sur la voie publique dans le périmètre des 24 communes de Nantes
Métropole.
Article 2 : Sont interdits dans le périmètre défini à l'article 1 er
, dans l'enceinte et aux abords du stade la
possession, le transport et l'utilisation de tous pétards ou fumigènes , drapeaux et banderoles dont les
inscriptions appellent à la provocation, à la violence ou à la haine et t out objet pouvant être utilisé
comme projectile.
Article 3 : L'accès au stade de la Beaujoire de Nantes est autorisé aux supporters du Paris-Saint-Germain
dans la limite de 1000 supporters, munis de billets, dans les conditions définies ci-après, arrivant dans le
cadre d'un déplacement organisé par le club du Paris-Saint-Germain.
Préfecture de la Loire-Atlantique
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES
Tél : 02 40 41 20 20
www.loire-atlantique.gouv.fr
Pour le préfet et par délégationLa directrice de cabinet adjointe
> Un point de rendez-vous obligatoire est fixé aux supporters ultras du Paris-Saint-Germain se rendant
en transport collectif à Nantes à l'occasion de la rencontre de football du mardi 22 avril 2025 à 20h45
au stade de la Beaujoire entre le football club de Nantes et le Paris-Saint-Germain :
- le point de rendez-vous est fixé le mardi 22 avril 2025 à 18h30 sur l'aire du Cellier de l'autoroute A11,
sens Paris-Nantes. Les forces de l'ordre encadreront le déplacement jusqu'au stade de la Beaujoire ;
- à l'issue de la rencontre, les supporters du Paris-Saint-Germain seront pris en charge au niveau de la
sortie « visiteur » du stade de la Beaujoire, puis accompagnés en bus, mini-bus et véhicules légers par
les forces de l'ordre jusqu'à la sortie du département.
> Pour les autres supporters qui se rendront directement au stade sans accompagnement des forces de
l'ordre, ces derniers devront, dans le respect des dispositions de l'article 1 er
du présent arrêté, se
présenter à l'entrée du parking visiteur du stade de la Beaujoire pour stationner leur véhicule et
récupérer leur billet auprès des équipes du PSG.
Article   4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la
Loire-Atlantique sur le site Internet à l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l'objet
d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa
publication, soit par courrier adressé au 6, allée de l'Ile-Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex ou par
voie électronique sur le site Télérecours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr ).
Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, le directeur interdépartemental de la police
nationale de la Loire-Atlantique et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera envoyée au procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Nantes, et aux deux présidents de club.
Nantes, le 15 avril 2025
Préfecture de la Loire-Atlantique
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES
Tél : 02 40 41 20 20
www.loire-atlantique.gouv.fr

PREFET Sous-préfectureDE LA LOIRE- de Chateaubriant AncenisATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 2025-01 portant homologationdu circuit des Buissonssur la commune de LA MEILLERAYE DE BRETAGNE
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIREPREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU le code du sport, notamment les articles R.331-35 à R.331-45-1 et A.331-21-2 ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.414-4 et R.414-19 ;
VU les règles et techniques de sécurité de la Fédération Française de Sport Automobile ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Marc MAKHLOUF, sous-préfet de l'arrondissement de Chateaubriant-Ancenis ;
VU la demande présentée par l'association A.M.S.M (Association Meilleréenne des Sports Mécaniques) àl'effet d'obtenir l'homologation du circuit des Buissons, sur le territoire de la commune de LAMEILLERAYE DE BRETAGNE ;
VU l'attestation de mise en conformité du circuit des Buissons, sur la commune de LA MEILLERAYE DEBRETAGNE, par la Fédération Française de Motocyclisme, en date du 6 janvier 2025 ;
VU les avis émis par les membres de la section spécialisée de la commission départementale de lasécurité routiére (c.d.s.r.) le 28 janvier 2025;
ARRETE
ARTICLE ter - Le circuit de motocross, situé au lieu-dit « Les Buissons", sur la commune de LAMEILLERAYE DE BRETAGNE, est homologué pour une période de QUATRE ANS a compter de la date duprésent arrété et dans les conditions fixées ci-dessous :
Caractéristiques de la piste
- longueur de la piste : 1680m
Le plan de la piste est annexé au présent arrété.
Disciplines autorisées
Le circuit est homologué pour la pratique du motocross
Les types de véhicules admis sur la piste sont : motos, quads et side-cars
Le circuit est utilisé pour les compétitions, essais et/ou entrainements
>| : richard.lagadec@loire-atlantique.gouv.fr
Je

Conformément aux prescriptions émises par la C.D.S.R. du 28 janvier 2025 :- un défibrillateur devra être installé sur site- les extincteurs utilisés pendant la manifestation devront être contrôlés
ARTICLE 2Il appartient à l'exploitant d'appliquer et faire appliquer les règles techniques et de sécurité de lafédération concernée.Le propriétaire du circuit et son exploitant sont tenus de maintenir en permanence en état la piste, sesdégagements et tous les dispositifs de protection des spectateurs et des concurrents.Il leur incombe également de garantir la tranquillité publique aux abords du site.ARTICLE 3La présente homologation pourra être révoquée à tout moment durant cette période, après mise endemeure adressée au bénéficiaire, s'il apparaît qu'il ne respecte pas les conditions fixées par le présentarrêté.ARTICLE 4 |Sur le fondement des dispositions de l'article L.2212.2 du code général des collectivités territoriales, lemaire de LA MEILLERAYE DE BRETAGNE devra réglementer les jours et horaires d'utilisation du circuitdans le cadre des entraînements.ARTICLELe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantesdans le délai de deux mois courant à compter de sa notification à l'intéressé ou sa publication,conformément aux dispositions de l'article R.421 du code de justice administrative. Cet arrêté peutégalement faire l'objet d'un recours gracieux, dans le même délai, auprès du sous-préfet deChateaubriant-Ancenis — 22, rue Gabriel Delatour — 44100 CHATEAUBRIANT.ARTICLE 6Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laLoire-Atlantique. .ARTICLE 7 - | |Le secrétaire général de la sous-préfecture de CHATEAUBRIANT-ANCENIS, le maire de LA MEILLERAYEDE BRETAGNE, le commandant de la compagnie de gendarmerie de CHATEAUBRIANT, le directeurdépartemental des territoires et de la mer, le directeur départemental des services d'incendie et desecours — service prévision, le directeur des services départementaux de l'éducation nationale sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
CHATEAUBRIANT, le 4 mars 2025
LE PREFET,Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet,AE,Marc MAKHLOUF

TERRAIN DE MOTOCROSSLA MEILLERAYE DE BRETAGNE(44 520)PLAN TOPOGRAPHIQUEPlan réalisé le 10-12-2024par LAIRY JEAN-CHARLES 06-20-56-17-57
Longueur circuit: 1.680 kmLargeur de piste: entre 7m et 9m
7 Sens de la piste[=] Piste motocross[EL Obstacles piste (sauts)EE] Parc d'attente pilotes ne
Point d'eauEntrée/Sortie pilotesZone spectateurs[224] Accès secoursæ Poste de commissaire

PREFET Sous-préfectureDE LA LOIRE- de Chateaubriant AncenisATLANTIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-02R portant homologationdu rallye de navigation réguléesur l'arrondissement de CHATEAUBRIANT-ANCENISles 29 et 30 mars 2025
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIREPRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU le code du sport, notamment le titre III du livre III relatif aux manifestations sportives ;
VU le code de la route, notamment les articles R. 411-29 à R. 411-32
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-4 et R. 414-19 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-7, R. 411-10, R. 411-30 et R. 411-32 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-10, D. 331-5, R. 331-18 à R. 331-34, R. 331-45,A. 331-20 et A. 331-32 ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes auxconcentrations et manifestations sportives ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 mars 2025 portant interdiction des concentrations ou manifestationssportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 20285 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Marc MAKHLOUF, sous-préfet de l'arrondissement de Chateaubriant-Ancenis ;
Vu la demande présentée par monsieur Yann EVEN, président du club « ASAR44 » (Association SportAuto Retro 44) sis 24, boulevard Louis Millet - 44000 NANTES, en vue d'être autorisé à organiser uneépreuve de rallye de navigation régulée, dénommée « Rallye historique de Loire-Atlantique » les samedi29 et dimanche 30 mars 2025 dans l'arrondissement de CHATEAUBRIANT-ANCENIS;
Vu les avis favorables émis par les autorités locales investies du pouvoir de police de la circulation ;Vu l'avis favorable à la demande de dérogation portant sur l'arrêté préfectoral du 3 mars 2025interdisant certaines routes aux épreuves sportives à certaines périodes de l'année 2025 dans ledépartement de la Loire-Atlantique, dans le cadre du « Rallye historique de Loire-Atlantique » qui sedéroulera les 29 et 30 mars 2025, émis par le conseil départemental de la Loire-Atlantique ;

ARRETE
Article 1"- L'Association « ASAR44» est autorisée à organiser une manifestation comportant laparticipation de véhicules terrestres à moteur dénommée « rallye Historique de Loire-Atlantique » surl'arrondissement de CHATEAUBRIANT-ANCENIS, les samedi 29 mars 2025 et dimanche 30 mars 2025,conformément aux conditions définies dans le dossier déposé dans la demande.
Communes traversées par le rallye :
- Abbaretz, Conquereuil, Derval, Grand-Auverné, Guémené-Penfao, Issé, Jans, Joué sur Erdre, LaMeilleraye de Bretagne, Le Gavre, Lusanger, Marsac sur Don, Moisdon la Riviére, Mouais, Nozay, Pierric,Plessé, Riaillé, Saint Aubin des Chateaux, Saint Vincent des Landes, Sion les Mines, Trans sur Erdre,Treffieux, Vay.
Itinéraires : Conformément aux plans figurant au dossier de l'organisateur.
Rassemblement des concurrents à la salle de la Vallée de la Chère, à DERVAL ;
Deux secteurs de régularité sont disposés sur le rallye comme annexé au présent arrêté :
Secteur de régularité 1 - Etape 1;Depuis la rue Saint Marcellin, sur la commune de MOUAIS jusqu'à la voie reliant les villages de LaRobinais et Le Grand Loray, sur la commune de SION LES MINES.
Secteur de régularité 2 - Etape 4 ;Depuis la salle de la Vallée de la Chère sur la commune de DERVAL jusqu'à l'intersection entre la R.D. 129et le chemin vicinal reliant les villages de Bréhain et Le Béco, sur la commune de CONQUEREUIL.
Nombre de participants : 70.
Article 2 -Uorganisateur devra rigoureusement se conformer aux règles techniques et de sécuritéédictées par la Fédération Francaise du Sport Automobile (F.F.S.A.) concernant les rallyes de régularitésur route ouverte.
Le déroulement de chacune des épreuves s'effectuera conformément au réglement particulier déposépar l'organisateur.
Le directeur de course, ainsi que le commissaire de technique, doivent être titulaires d'une qualificationdélivrée par la F.F.S.A. comme le prévoit la réglementation. Aussi, il est indispensable que le directeur decourse et le commissaire technique soient en mesure de présenter leur qualification à tout moment.

Chaque conducteur doit être titulaire du permis de conduire en cours de validité et être en possessiond'un certificat médical de non contre-indication a la conduite en épreuve de régularité.
Tous les membres d'équipage devront être informés par l'organisateur de l'intérêt d'être couvert par uneassurance «individuelle accident» pour la manifestation. Ils doivent de même être garantis enresponsabilité civile.
Les participants devront se conformer au strict respect du code de la route.
Article 3 -L'organisateur devra se conformer aux dispositions du code du sport en matière demanifestations sportives et devra par ailleurs respecter les mesures de police prescrites par les autoritésmunicipales concernées, notamment en matière de stationnement et de circulation.
Il devra procéder à la pose d'une signalisation appropriée sur l'itinéraire emprunté.
l'organisateur devra être vigilant à ne pas saturer les axes empruntés afin de permettre aux autresusagers de la route ainsi qu'aux services d'urgence d'emprunter les voies de circuit dans des conditionsacceptables. || devra donc assurer une information auprès des participants sur l'importance de ne pasbloquer intempestivement les autres usagers et les services de secours en veillant à maintenir unediscontinuité du flux des véhicules de la manifestation et à prendre toutes dispositions pour suspendrela manifestation sur les voies empruntées en cas de demande des services d'urgence (Forces de l'ordre,pompiers...)
Article 4 - L'organisateur est tenu de remettre en état la voirie après la manifestation. || devra procéderau nettoyage des accotements, à l'effacement des éventuels marquages, à l'enlèvement des banderoleset autres signalisations dans les plus brefs délais. Le marquage devra de préférence être réalisé à la chauxou autres matériaux faciles à faire disparaître. Tout démontage, remontage ou modificationd'équipements et de signalisation existants dans l'emprise du domaine public départemental est à lacharge de l'organisateur.
Article 5 - Dispositif de sécurité :
51 - L'organisateur doit en outre :- veiller à assurer le libre accès des véhicules d'incendie et de secours en tout point du parcours ;- mettre en place des liaisons radio et/ou téléphoniques tout le long de l'itinéraire emprunté de façon àprévenir dans les meilleurs délais le directeur de course de tout incident ou accident.- prendre des mesures de prévention, d'assistance et de secours, afin d'assurer une couverture médicaleadaptée à la nature et à l'importance de la manifestation.
5.2 - Dispositif d'alerte des secours :En cas de besoin, le directeur de course doit pouvoir appeler, à tout moment, le 18 ou le 112 et êtrecontacté immédiatement pour diriger sur les lieux du sinistre, les secours qui sont éventuellementamenés à emprunter une partie du circuit.
En cas d'intervention des secours :

- l'accident intéresse le rallye lui-même : le directeur de course indique le lieu précis du sinistre sur leparcours et neutralise le rallye.- l'accident ne concerne pas le rallye et nécessite une intervention pour laquelle les secours coupent ouempruntent le parcours: le CTA/CODIS 44 (Centre de Traitement de l'Alerte/Centre OpérationnelDépartemental d'Incendie et de Secours) prévient le directeur de course de l'imminence de l'opération.S'il apparaît au cours de l'épreuve, que les prescriptions exigées ne sont plus respectées, le directeur decourse devra arrêter le déroulement de cette manifestation. Celle-ci ne pourra reprendre qu'à l'initiativede ce dernier.
Article 6 - La manifestation autorisée ne pourra débuter qu'après la production par l'organisateurtechnique au sous-préfet de CHATEAUBRIANT-ANCENIS d'une attestation écrite précisant que toutesles prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées ; elle devra être adressée à la sous-préfecture de CHATEAUBRIANT-ANCENIS, avant le début de la manifestation par courriel à l'adressesuivante : . sp-chateaubriant-ancenis-manifestations@loire-atlantique.gouv.fr
Article 7 — Cette autorisation pourra être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que lesconditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure quilui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participantset les éventuels spectateurs des dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation envue de leur protection.
Article 8 - Les infractions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlements envigueur et la responsabilité civile des contrevenants pourra être établie.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Article 10 - Le secrétaire général de la sous-préfecture de CHATEAUBRIANT-ANCENIS, le commandantde la compagnie de gendarmerie de CHATEAUBRIANT, le directeur du service départemental d'incendieet de secours, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur des servicesdépartementaux de l'éducation nationale de la Loire-Atlantique, les maires des communes concernées,le délégué départemental de la fédération française du sport automobile sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera notifié àMonsieur Yann EVEN, président du club « ASAR44 » .
CHATEAUBRIANT, le 27 mars 2025
LE PREFET,Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet,
AEMarc MAKHLOUF

PREFET Sous-préfectureDE LA LOIRE- de Chateaubriant AncenisATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 2025-03R portant homologationdu circuit Bernard Seillersur la commune de SAINT VINCENT DES LANDES
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIREPREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU le code du sport, notamment les articles R. 331-35 a R. 331-45-1 et A. 331-21-2
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 414-4 et R. 414-19
VU les règles et techniques de sécurité de la Fédération Française de Sport Automobile
VU l'arrêté préfectoral du 28 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Marc MAKHLOUF, sous-préfet de l'arrondissement de Chateaubriant-Ancenis ;
VU la demande présentée par l'association AUTO CROSS SAINT VINCENT à l'effet d'obtenirl'homologation du circuit Bernard Seiller, sur le territoire de la commune de SAINT VINCENT DESLANDES
VU le classement du circuit Bernard Seiller, sur la commune de SAINT VINCENT DES LANDES, par laFédération Française de Sport Automobile, en date du 19 mars 2025 sous les numéros :- 4412 25 0586 AC Nat 0967, pour le circuit principal- 4412 25 0586 AC Nat 0904, pour le circuit secondaire
VU les avis émis par les membres de la section spécialisée de la commission départementale de lasécurité routiére le 10 mars 2025;
ARRETE
ARTICLE 1°L'arrêté préfectoral n°2021-02R du 8 juin 2021 est abrogé
ARTICLE 2Le circuit Bernard Seiller, situé au lieu-dit « La Rigaudais ", sur la commune de SAINT VINCENT DESLANDES, est homologué pour une période de QUATRE ANS à compter de la date du présent arrêté etdans les conditions fixées ci-dessous :
Caractéristiques de la piste
- longueur de la piste principale : 967 m- longueur de la piste secondaire : 904 m (empruntée en cas de pluie)
Les plans des pistes sont annexés au présent arrêté.

Disciplines autoriséesLe circuit est homologué pour la pratique du sport automobile tout terrainLes types de véhicules admis sur la piste sont : auto cross, sprint car et fol carLe circuit est utilisé pour les essais et/ou entraînements, manifestations et compétitionsll conviendra d'entretenir les talus afin d'assurer leur verticalité pendant toute la durée de ce classement.ARTICLE 3il appartient à l'exploitant d'appliquer et faire appliquer les règles techniques et de sécurité de lafédération concernée.Le propriétaire du circuit et son exploitant sont tenus de maintenir en permanence en état la piste, sesdégagements et tous les dispositifs de protection des spectateurs et des concurrents.ll leur incombe également de garantir la tranquillité publique aux abords du site.ARTICLE 4La présente homologation pourra être révoquée à tout moment durant cette période, après mise endemeure adressée au bénéficiaire, s'il apparaît qu'il ne respecte pas les conditions fixées par le présentarrêté.ARTICLE 5Sur le fondement des dispositions de l'article L. 2212.2 du code général des collectivités territoriales, lemaire de SAINT VINCENT DES LANDES devra réglementer les jours et horaires d'utilisation du circuitdans le cadre des entrainements.ARTICLE 6Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantesdans le délai de deux mois courant à compter de sa notification à l'intéressé ou sa publication,conformément aux dispositions de l'article R.421 du code de justice administrative. Cet arrêté peutégalement faire l'objet d'un recours gracieux, dans le même délai, auprès du sous-préfet deChateaubriant-Ancenis — 22, rue Gabriel Delatour - 44100 CHATEAUBRIANT.ARTICLE 7Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laLoire-Atlantique.ARTICLE 8 -Le secrétaire général de la sous-préfecture de CHATEAUBRIANT-ANCENIS, le maire de SAINT VINCENTDES LANDES, le commandant de la 'compagnie de gendarmerie de CHATEAUBRIANT, le directeurdépartemental des territoires et de la mer, le directeur départemental des services d'incendie et desecours — service prévision, le directeur des services départementaux de l'éducation nationale sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
CHATEAUBRIANT, le 3 avril 2025LE PREFET,Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet,
LS
Marc ud, HLOUF

Légende : Circuit Bernard SEILLER - Auto-crossee bles bi àMe Longueur 967 m Largeur 14 à 18m—— Grillage (hauteur 1.2 mètres) Aire de []Rails de sécurité Ht 1ml Lavagea
a FeuxCm een A Bac à sable PARC PILOTES
Pcs Postes commissaires
seeneeneeenes Grillage (hauteur 2.5 mètres)
maa Talus de terre (hauteur 0.70 métres)A _ Pneus avec bande caoutchouc
ILLE
Dépannage
sl
Aire dePompage
Echelle : 1/1000SPECTATEURS /

Légende :
"="""" Blocs amovibles béton Circuit Bernard SEILLER - Auto-cross variante——— Grillage (hauteur 1.2 mètres) meLongueur 904m Largeur 14 à 18mGuu Rails de sécurité Ht 1m!
ae Enioué Aire deLavage []EE Bac à sable
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PARC PILOTEStosece Grillage (hauteur 2.5 mètres)
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Dépannage
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Aire dePompage
Echelle : 1/1000