PRÉFECTURE
DE LA MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°51-2025-071
PUBLIÉ LE 9 MAI 2025
Sommaire
Services déconcentrés / direction départementale des territoires de la
Marne
51-2025-05-09-00001 - Arrêté SRER PRR 2025 118 01 (6 pages) Page 3
Services déconcentrés / Direction dépatementale des finances
publiques
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Services déconcentrés
51-2025-05-09-00001
Arrêté SRER PRR 2025 118 01
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PREFET o ; LDE LA MARNE Direction départementale des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°SRER_PRR_2025_118_01Arrété portant réglementation temporaire de la circulation durant les travaux de pose de portique sur l'autorouteA26 au PR 336+620 sens Troyes/Calais du 15 au 16 mai 2025 ou du 22 au 23 mai 2025, de nuit.Le Préfet du département de la Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la voirie routière ;Vu le code de la route ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi 82-213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22juillet 1982 relative auxdroits et libertés des communes, des départements et régions et précisant les nouvelles conditionsd'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régio-nales ;Vu le décret n°2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'état dans les régions et des départe-ments ;Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 fixant la listedes routes à grande circulation ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et auto-routes;Vu l'arrêté inter préfectoral n°2007-359 du 19 mars 2007 pris en application de l'article 7 du décretn°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales desroutes ;Vu l'arrêté préfectoral permanent du 04 septembre 2019 portant règlement d'exploitation sur les auto-routes A4, A26, A34 et A344 ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | - huitième partie - signalisationtemporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ;
40, boulevard Anatole France - CS 6055451037 Châlons-en-Champagne CedexTel : 03 26 70 80 00
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Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier natio-nal relative à l'exploitation sous chantier;Vu la circulaire du ministre de la transition écologique du 23 janvier 2025 et fixant le calendrier desjours "hors chantiers" pour I'année 2025 et jusqu'au 31 janvier 2026 ;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Henri PRÉVOST en qualité de Préfet dela Marne ;Vu l'arrêté interministériel, nommant, à compter du 02 janvier 2023, Monsieur Sylvestre Delcambre, di-recteur départemental des territoires de la Marne ;Vu l'arrêté préfectoral « DS 2023-001 » du 02 janvier 2023 portant délégation de signature à MonsieurSylvestre Delcambre, directeur départemental des territoires de la Marne ;Vu la demande du 16 avril 2025 et le dossier d'exploitation sous chantier établi par la société des auto-routes du nord et de l'est de la France (SANEF) ;Vu l'avis favorable de I'escadron départemental de sécurité routière de la gendarmerie de la Marne du22 avril 2025;Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celle des agents des entrepriseschargées des travaux, il convient de réglementer la circulation au droit de l'emprise du chantier ;Sur proposition de Madame la responsable du service risques et éducation routière de la direction dé-partementale des territoires de la Marne ;
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ARRETEARTICLE 1Le présent arrêté définit les modalités d'exécution des travaux de pose de portique sur I'autorouteA26 au PR 336+620 dans le sens Troyes/Calais.Ces travaux réalisés sous maîtrise d'oeuvre SANEF, nécessitent les restrictions de circulation suivantes :
—
Dates prévisionnelles Du 15 au 16 mai ou du 22 au 23 mai 2025 de 21h00 à 05h00.Localisation du chantier A26 - au PR 336+620 sens Troyes/CalaisSens Calais/Troyes :* Neutralisationde la voie rapide du PR 335+200 au PR 336+750 ;e Circulation sur voie laissée libre ;* Vitesse progressivement limitée à 110 km/h puis à 90 km/h ;* Interdiction de dépasser à tous les véhicules.Modalités d'exploitation Sens Troyes/Calais :» Mise en place d'un bouchon mobile à partir du PR344+500 pen-dant 15 minutes ;e Neutralisation de la voie lente du PR 338+500 au PR 336+500 ;e Circulation sur voie laissée libre ;* Vitesse progressivement limitée à 110 km/h puis à 90 km/h ;* Interdiction de dépasser à tous les véhicules.
ARTICLE 2 'Dans le cadre des travaux mentionnés à l'article 1, la SANEF est autorisée à déroger à l'article n° 10 del'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier en date du 4 septembre 2019 pour le dé-partement de la Marne.Dérogation à l'article n° 10L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant peut êtreinférieure à la réglementation en vigueur.ARTICLE 3Aléas de chantierLes dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés, enfonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.ARTICLE 4
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Information des clients :En section courante : des messages d'information sont diffusés sur la radio 107.7 FM et affichés sur lespanneaux a messages variables (PMV).Protection mobileLes protections mobiles permettent d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarit endehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. IIs sont réalisés sous protection d'un bou-chon mobile.Bouchon mobileLes bouchons mobiles sont formés avec le concours de la gendarmerie et en cas d'impossibilité decelle-ci par SANEF.La tête du bouchon mobile est matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule SANEFou uniquement par des véhicules SANEF en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.La queuve du bouchon mobile est matérialisée soit :« Par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en ac-cotement et terre-plein central en amont de la zone à réaliser ;« Par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable (PMV), placé en amont.Les entrées des aires de services ou de repos, ainsi que les entrées des diffuseurs ou échangeurs peuvent,en cas de besoin, être momentanément fermées à la circulation.ARTICLE 5La signalisation verticale est mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien SANEF.Elle est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire ap-prouvée le 6 novembre 1992.La signalisation permanente ne doit pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prise pourun chantier.La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place sont adaptés aux ca-ractéristiques géométriques du site.
ARTICLE 6 'Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementationen vigueur.ARTICLE 7Le peloton autoroutier de gendarmerie, le responsable gestion de crise de la direction départementaledes territoires de la Marne, et le centre d'ingénierie, de sécurité et de gestion du trafic de la directioninterdépartementale des routes EST seront avertis en temps réel par les services de SANEF en casd'événement entraînant une gêne importante à la circulation et des mesures prises à cet effet.
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ARTICLE 8Le présent arrété peut dans un délai de deux mois à compter de sa notification faire l'objet d'un re-cours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, ou via |'application télérecours(www.telerecours.fr).ARTICLE 9Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne ;M. le directeur départemental des territoires de la Marne ;M. le commandant du groupement de gendarmerie de la Marne ;M. le directeur départemental de la sécurité publique de la Marne ;M. le directeur de l'exploitation de la SANEF à Senlis ;M. le directeur du réseau SANEF Est.dont copie sera adressée à :M. le sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé ;M. le directeur interdépartemental des routes EST ;.le directeur des services du conseil départemental ;. le commandant de la région militaire de défense nord-est ;. le directeur du service d'aide médicale urgente de la Marne ;MMMM. le directeur du service d'incendie et de secours de la Marne.
Chalons-en-Champagne, le}9 MAI 9024Le Préfet de la Marne,Pour le Préfet et par délégation,Le directeur départemental des territoires de la Marne,
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Services déconcentrés
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DDFiP51 - REIMS AMENDES DélégSignature au
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LA MARNE
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable de la Trésorerie Spécialisée de REIMS AMENDES,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1 er : Délégation générale est donnée à M. THIERUS Rémi, adjoint au responsable de service à
l'effet :
- d'opérer les recettes et les dépenses,
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,
- d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements,
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,
- de signer récépissés, quittances et décharges,
- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,
- de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,
- de signer tous actes d'administration et de gestion de la trésorerie.
- de signer, pour l'action en recouvrement les décisions de remise gracieuse de frais de poursuite sans
limite de montant
- de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement sans limite de montant
- de signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les
déclarations de créances
Article 2 : Délégation générale est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet :
- d'opérer les recettes et les dépenses,
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,
- d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements,
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,
- de signer récépissés, quittances et décharges,
- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,
- de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,
- de signer tous actes d'administration et de gestion de la trésorerie.
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NOM Prénom Grade
ABOMI Dior Inspecteur des finances Publiques
THIERUS Rémi Contrôleur des Finances Publiques
MARTINEZ Olivia Contrôleur des Finances Publiques
MARQUIS Sylvie Contrôleur des Finances Publiques
COURBO Laure Contrôleur des Finances Publiques
COFFINET Marion Agent Administratif Principal des Finances
Publiques
DECARY Valentin Agent Administratif des Finances Publiques
Article 3 : Pour l'action en recouvrement, délégation spéciale est donnée, à l'effet de signer :
1°) les décisions de remise gracieuse de frais de poursuite, dans les limites précisées dans le tableau ci-
dessous :
NOM Prénom Grade Limite
des décisions gracieuses
ABOMI Dior Inspecteur des finances
Publiques
Sans limite de montant
THIERUS Rémi Contrôleur des Finances
Publiques
Sans limite de montant
MARTINEZ Olivia Contrôleur des Finances
Publiques
Sans limite de montant
COURBO Laure Contrôleur des Finances
Publiques
Sans limite de montant
MARQUIS Sylvie Contrôleur des Finances
Publiques
Sans limite de montant
COFFINET Marion Agent Administratif
Principal des Finances
Publiques
Sans limite de montant
DECARY Valentin Agent Administratif des
Finances Publiques
Sans limite de montant
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-dessous :
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NOM Prénom Grade
Durée maximale
des délais
de paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de paiement
peut être accordé
ABOMI Dior Inspecteur des Finances
Publiques 12 mois Sans limite de montant
THIERUS Rémi Contrôleur des Finances
Publiques 12 mois Sans limite de montant
MARTINEZ Olivia Contrôleur des Finances
Publiques 12 mois Sans limite de montant
COURBO Laure Contrôleur des Finances
Publiques 12 mois Sans limite de montant
MARQUIS Sylvie Contrôleur des Finances
Publiques 12 mois Sans limite de montant
COFFINET Marion Agent Administratif Principal
des Finances Publiques 12 mois Sans limite de montant
DECARY Valentin Agent Administratif Principal
des Finances Publiques 12 mois Sans limite de montant
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les
déclarations de créances, aux agents désignés ci-après :
NOM Prénom Grade Actes autorisés
ABOMI Dior Insp. L'ensemble des actes relatifs au recouvrement
THIERUS Rémi CONTR. L'ensemble des actes relatifs au recouvrement
MARTINEZ Olivia CONTR. L'ensemble des actes relatifs au recouvrement
COURBO Laure CONTR. L'ensemble des actes relatifs au recouvrement
MARQUIS Sylvie CONTR. L'ensemble des actes relatifs au recouvrement
COFFINET Marion AAP L'ensemble des actes relatifs au recouvrement
DECARY Valentin AA L'ensemble des actes relatifs au recouvrement
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département
de la Marne, et prendra effet au 19/05/2025.
Fait à Reims, le 07/05/2025
Le comptable public
Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques
Nicolas ADAM
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