HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°87-2025-142
PUBLIÉ LE 1 AOÛT 2025
Sommaire
Préfecture de la Haute-Vienne / Cabinet
87-2025-08-01-00001 - Arrêté portant fermeture administrative
temporaire du débit de boissons « Limoges Club le 87 (le 87) » (2
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Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-08-01-00001
Arrêté portant fermeture administrative
temporaire du débit de boissons « Limoges Club
le 87 (le 87) »
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-08-01-00001 - Arrêté portant fermeture administrative temporaire du débit de boissons
« Limoges Club le 87 (le 87) » 3
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3332-15 et l'article L. 3352-6 ;
Vu le code la sécurité intérieure, notamment l'article L. 331-1 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment les articles L. 122-1 et L.
122-2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur François PESNEAU, préfet de la
Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juillet 2022 déterminant les heures d'ouverture et de fermeture des
débits de boissons à consommer sur place ;
Vu les procès verbaux de contravention établis par la police municipale les 4 janvier 2025, 12 janvier,
2 février, 1er mai, 7 juin, 8 juin, 21 juin, 4 juillet, 6 juillet à deux reprises, 11 juillet, 12 juillet à deux
reprises, 13 juillet, 19 juillet, 20 juillet et 27 juillet, à l'encontre du gérant du « Limoges Club le 87 (le
87) » ;
Vu le courrier du maire de Limoges en date du 10 février 2025 sollicitant une sanction
administrative à l'encontre de l'établissement « Limoges Club le 87 » ;
Vu le courrier recommandé avec avis de réception du 3 mars 2025 adressé au gérant du « Limoges
Club le 87 » lui notifiant un avertissement et indiquant que l'inobservation renouvelée de la
réglementation l'exposait à une décision de fermeture administrative ;
Vu le courrier du maire de Limoges en date du 13 juin 2025 sollicitant la fermeture administrative du
« Limoges Club le 87 » eu égard aux nuisances répétées et au non-respect des horaires de
fermeture ;
Vu le courrier du 4 juillet 2025 en lettre recommandée avec accusé de réception adressé au gérant
du « Limoges Club le 87 » l'informant du projet d'arrêté de fermeture administrative de
l'établissement dont il a la charge et l'invitant à faire valoir ses observations avant le lundi 21 juillet
2025 inclus ;
Considérant que les agents de la police municipale de Limoges ont relevé plusieurs infractions aux
lois et règlements relatifs aux débits de boissons, ainsi que des troubles répétés à l'ordre public à
savoir, l'ouverture de l'établissement au public sans respect des horaires de fermeture
réglementaires, bruit ou tapage nocturne troublant la tranquillité d'autrui, ainsi que l'émission de
bruits portant atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme ;
Considérant que les courriers d'avertissement et d'information du projet d'arrêté de fermeture
administrative de l'établissement n'ont pas conduit à une meilleure gestion dans l'exploitation de
l'établissement ;
Considérant qu'il convient de prévenir et faire cesser les infractions aux lois et règlements relatifs
aux débits de boissons, ainsi que les atteintes à l'ordre public, à la santé, à la tranquillité ou la
moralité publiques ;
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Considérant que les manquements constatés et leur répétition justifient une mesure administrative
de fermeture temporaire de l'établissement ;
Arrête
Article 1 : L'établissement dénommé « Le Limoges Club 87 (Le 87) », sis 22, rue de la Loi à Limoges,
est fermé pour une durée de 30 jours à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 : Dans le cas où il serait contrevenu à l'article 1 du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait
aux peines prévues par l'article L. 3352-6 du code de la santé publique (deux mois
d'emprisonnement et 3 750 € d'amende).
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le commissaire général, directeur inter-
départemental de la police nationale de la Haute-Vienne et le maire de Limoges sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant, publié
au recueil des actes administratifs et apposé sur la devanture de l'établissement pendant la durée
de la fermeture.
Date de la signature du document : 1er août 2025
Signataire : François PESNEAU, préfet de la Haute-Vienne
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte , les
recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de
justice administrative :
– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87000 Limoges
– un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif : 1, cours Vergniaud – 87000 Limoges
Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application informatique télérecours accessible par
le site internet : www.telerecours.fr
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