EnPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Direction des collectivités locales
et de la coordination interministérielle
Arrêté préfectoral complémentaire n° 2026-0602 du 12 mai 2026
modifiant les prescriptions de l'arrêté n° 2018-1-1393 du 26 novembre 2018 autorisant
l'exploitation d'une installation de production d'électricité utilisant l'énergie
mécanique du vent par la société Parc Éolien de Bornay 2
sur le territoire de la commune de Chéry
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment son titre VIII du livre Ier, ses titres I et II du livre II et son
titre 1er du livre V ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles L. 121-1 et L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 14 février 2025 du Président de la République portant nomination de
monsieur Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture du Cher ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 du Président de la République portant nomination de
monsieur Philippe LE MOING SURZUR, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité
utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la
rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2018 autorisant la société Parc Éolien de Bornay 2 à
exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent sur la
commune de Chéry ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1852 du 30 décembre 2025 accordant délégation de signature à
M. Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement
de Bourges ;
Vu le porter à connaissance du 20 mars 2026 déposé par la société Parc Éolien de Bornay 2, relatif
au renforcement des modalités du bridage chiroptère des éoliennes ;
Vu le protocole révisé de suivi environnemental des parcs éoliens terrestres, reconnu le 5 avril 2018
par décision du ministère de la transition écologique et solidaire, qui définit les modalités du suivi
d'activité et de mortalité de l'avifaune et des chiroptères ;
Place Marcel Plaisant - CS 60022 1/4
18020 BOURGES CEDEX
Tél : 02 48 67 18 18
www.cher.gouv.fr
Vu les rapports de suivis environnementaux réalisés sur les années 2023, 2024 et 2025 par
Ecosphère pour le parc éolien de Bornay 2 en application de l'article 4.2.2 du titre II de l'arrêté
préfectoral du 26 novembre 2018 susvisé ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 15 avril 2026 actant le caractère
notable des modifications sollicitées ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral notifié au pétitionnaire le 24 avril 2026 ;
Vu l'absence d'observations de l'exploitant formulées par courriel le 7 mai 2026 ;
Considérant que la demande de modification est appréciée selon les dispositions définies par les
articles L. 181-14 et R. 181-46 du code de l'environnement ;
Considérant que le projet de modification de l'exploitant porte sur un renforcement des modalités du
bridage chiroptère des éoliennes ;
Considérant que la modification demandée par la société Parc Éolien de Bornay 2 n'est pas de nature à
entraîner des dangers ou inconvénients significatifs supplémentaires pour les intérêts mentionnés aux
articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ;
Considérant, en conséquence, que le renforcement des modalités de bridage ne constitue pas une
modification substantielle des conditions d'exploiter au sens de l'article R. 181-46 du code de
l'environnement ;
Considérant que les résultats des rapports de suivis environnementaux susvisés font apparaître que le
fonctionnement du parc éolien de Bornay 2 peut être optimisé afin de réduire l'impact du
fonctionnement des aérogénérateurs sur l'activité des chiroptères ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 - Champ d'application
La société Parc Éolien de Bornay 2 dont le siège social est situé 188 rue Maurice Béjart – 34000
Montpellier, ci-après dénommée l'exploitant, est tenue de se conformer aux prescriptions
complémentaires du présent arrêté pour exploiter le Parc Éolien de Bornay 2 situé sur le territoire de la
commune de Chéry.
Article 2 – Mesures en phase de fonctionnement du parc
L'article 4.2.2 du titre II de l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2018 susvisé est modifié comme suit :
« Après la mise en service industrielle du parc, tout éclairage extérieur des installations est interdit, en
dehors du balisage réglementaire imposé par l'article 11 de l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux
installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation
soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la
protection de l'environnement.
Pour prévenir les risques de collisions avec les chiroptères, l'exploitant met en œuvre un plan de
fonctionnement réduit des aérogénérateurs du parc, intégrant des phases de bridage des éoliennes aux
périodes critiques pour les chauves-souris. Les modalités de ce plan sont les suivantes, les appareils de
mesure des paramètres visés étant situés à hauteur de nacelle :
- du 1er avril au 30 juin, arrêt des éoliennes toute la nuit (du coucher au lever du soleil) en cas de :
• Vitesse de vent inférieure ou égale à 5,5 m/s ;
• Température supérieure ou égale à 10°C.
2/4
- du 1er juillet au 31 juillet, arrêt des éoliennes toute la nuit (30 min avant le coucher du soleil et
jusqu'au lever du soleil) en cas de :
• Vitesse de vent inférieure ou égale à 6 m/s ;
• Température supérieure ou égale à 10°C.
- du 1er août au 31 octobre, arrêt des éoliennes toute la nuit (30 min avant le coucher du soleil et
jusqu'au lever du soleil) en cas de :
• Vitesse de vent inférieure ou égale à 6,5 m/s ;
• Température supérieure ou égale à 10°C.
La mise en place effective du plan de bridage des machines doit pouvoir être justifiée, à tout instant et
par tout moyen adapté à l'inspection des installations classées.
Pour prévenir le risque de collision avec l'avifaune, l'exploitant met en place un plan de
fonctionnement réduit des aérogénérateurs consistant en l'arrêt de tous les aérogénérateurs le jour
même et le lendemain de travaux agricoles réalisés sur au moins une des parcelles accueillant les
aérogénérateurs. L'exploitant doit pouvoir justifier de la mise en œuvre effective de ce plan de
fonctionnement.
L'exploitant met en place un suivi environnemental, comprenant le suivi de l'activité et de la mortalité
de l'avifaune et des chiroptères selon les modalités du protocole de suivi environnemental des parcs
éoliens terrestres reconnu par le ministère en charge de l'environnement.
Ce suivi est mis en place à la mise en service industrielle du parc, puis il est renouvelé, à minima, tous
les 10 ans d'exploitation du parc.
Afin de vérifier l'efficacité des plans de fonctionnement des aérogénérateurs, le suivi d'activité des
chiroptères s'appuie sur un enregistrement automatique à hauteur d'au moins une des nacelles
constitué au minimum de 20 prospections réparties entre les semaines 20 et 43 (de mi- mai à octobre).
Le suivi de mortalité des chiroptères a pour objectif d'évaluer l'efficacité et la pertinence du bridage
(avec redéfinition éventuelle des modalités initiales de bridage).
Ces études sont conduites par une personne ou un organisme qualifié. Le rapport de suivi
environnemental contient en outre les écarts de ces résultats par rapport aux analyses précédentes
ainsi que, le cas échéant, des propositions de mesures correctives. Le rapport est tenu à la disposition
de l'inspection des installations classées. »
Article 3 – Mesures de publicité
En application de l'article R. 181-44 du code de l'environnement :
1° une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Chéry et peut y être consultée ;
2° un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Chéry pendant une durée minimum d'un mois.
Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé par les soins du maire ;
3° l'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le Cher pour une durée minimale de
quatre mois ;
Article 4 – Délais et voies de recours
En application de l'article L. 181-17 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un
contentieux de pleine juridiction.
En vertu de l'article R. 181-50 du même code, il peut être déféré à la cour administrative d'appel de
Versailles, 2, esplanade du Grand Siècle- B.P 90476- 78011 Versailles Cedex :
3/4
1° par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui est notifiée ;
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois, à compter de :
a) l'affichage en mairie pendant une durée minimale d'un mois
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage.
La cour administrative d'appel peut également être saisie par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr
La décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le recours gracieux est adressé à monsieur le préfet du Cher - place Marcel Plaisant - CS 60022 -
18000 BOURGES CEDEX.
Le recours hiérarchique est adressé à madame la ministre de la transition écologique, de la biodiversité
et des négociations internationales sur le climat et la nature - direction générale de la prévention des
risques - Arche de La Défense - Paroi Nord – 92055 LA DÉFENSE CEDEX.
Conformément à l'article R. 181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif ou
contentieux doit être notifié à l'auteur de la décision (préfet du Cher) et à son bénéficiaire (société Parc
Éolien de Bornay 2 - 188 rue Maurice Béjart –- 34000 Montpellier ) à peine, selon le cas, de non
prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité.
Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai
de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux.
Article 5 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement du Centre-Val de Loire et le maire de Chéry sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société Parc Éolien de Bornay 2.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
Mohamed ABALHASSANE
Page 4/4 de l'arrêté préfectoral complémentaire modifiant les prescriptions de l'arrêté n° 2018-1-1393
du 26 novembre 2018 autorisant l'exploitation d'une installation de production d'électricité utilisant
l'énergie mécanique du vent par la société Parc Éolien de Bornay 2 sur le territoire de la commune de
chéry
4/4