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ARRETE N° 2024- 231 /SG/SCOPP/BAICI du 5 février 2024
Portant autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevaged'animaux d'espèces non domestiques à M. Florent DAGUEBERT-PAYET
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
le règlement européen du Conseil des Communautés européennes n° 338/97 du 9décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvage par lecontrôle de leur commerce;
le code de l'Environnement et notamment le Titre 1° du livre IV ;
le code rural et notamment ses articles L.214-1 à L.214-3 et R.214-17;
l'arrêté ministériel du 21 novembre 1997 définissant deux catégoriesd'établissements, autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit desespèces de gibier dont la chasse est autorisée, détenant des animaux d'espéces nondomestiques ;
l'arrêté ministériel du 9 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de lapropagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de LaRéunion;
I'arrété ministériel du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détentiond'animaux d'espèces non domestiques;
l'arrêté ministériel du 28 juin 2021 relatif à la prévention de l'introduction et de lapropagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de LaRéunion - interdiction de toutes activités portant sur des spécimens vivants;
le décret du 22 aout 2023 portant nomination de M. LENOBLE Laurent en qualité desecrétaire général de la préfecture de La Réunion;
I'arrété préfectoral n°2310 du 27 octobre 2023 portant délégation de signature pourI'activité générale des services et I'ordonnancement des dépenses et recettes à M.Laurent LENOBLE;
Préfecture de La Réunion - CS 51 079- 97404 SAINT-DENIS CEDEX - Standard : 0262 40 77 77 —courriel : cdnps@reunion.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

Vu la demande d'autorisation d'ouverture présentée par M. Florent DAGUEBERT-PAYET,pour un établissement d'élevage d'animaux d'especes non domestiques, nonprofessionnel ;
Vu le certificat de capacité délivré à M. Florent DAGUEBERT-PAYET, pour l'entretien etl'élevage d'animaux d'espèces non domestiques;
Vu l'avis émis le 05 décembre 2023 par Monsieur le directeur de l'alimentation, deI'agriculture et de la forêt de La Réunion ;
Vu l'avis émis le 22 décembre 2023 par la commission départementale de la nature, despaysages et des sites réunie dans sa formation pour la faune sauvage captive;
Considérant qu'il s'agit d'une régularisation de l'autorisation d'ouverture d'un élevaged'animaux d'espèces non domestiques demandée à l'initiative du responsable, M.Florent DAGUEBERT-PAYET;
Considérant la présence au sein de l'établissement d'une personne responsable titulaire ducertificat de capacité pour l'élevage des espèces concernées;
Considérant que l'inspection de l'élevage a permis de constater que les conditionsd'élevage sont satisfaisantes;
Considérant qu'aucun élément du dossier ne s'oppose à la délivrance de l'acte,conformément à la réglementation;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er: L'établissement d'élevage exploité par M. Florent DAGUEBERT-PAYET situé 13rue Saint-Exupéry - 97411 LA PLAINE SAINT-PAUL est autorisé à fonctionner en tantqu'élevage non professionnel d'animaux d'espèces non domestiques. L'établissement estimplanté de manière fixe et exploité conformément au dossier joint à la demanded'autorisation d'ouverture.
Article 2 : EspècesL'établissement est autorisé à détenir et élever des animaux des espèces non domestiquesfigurant sur la liste annexée au certificat de capacité de l'exploitant. L'effectif maximumautorisé est de 30 oiseaux (adultes) et 6 tortues radiées (adultes) correspondant à lacapacité d'accueil des installations, telles que décrites dans le dossier déposé parl'exploitant. L'établissement ne peut pas détenir d'autres espèces non domestiques.
Article 3: Certificat de capacitéL'établissement doit répondre en permanence de la présence en son sein d'au moins unepersonne titulaire du certificat de capacité pour l'entretien et I'élevage des animaux desespèces non domestiques concernées, conformément à l'article L.413-2 du code del'environnement. ;
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Article 4: Installations et entretienLes animaux hébergés dans l'établissement doivent en permanence:
e être maintenus en bon état de santé et d'entretien;bénéficier d'installations, de nourriture et d'abreuvement de qualité, et d'unenvironnement qui soient compatibles avec leurs impératifs biologiques. Tous leslocaux, équipements et ustensiles servant aux animaux doivent être régulièremententretenus, nettoyés et désinfectés.
Article 5: Suivi sanitaireL'établissement et les animaux qu'il contient font l'objet d'une surveillance régulière par leresponsable capacitaire. Il est fait appel à un vétérinaire praticien en tant que de besoin.Toute mortalité anormale et toute suspicion de maladie réputée contagieuse devront êtreportées sans délai à la connaissance de la direction de I'alimentation de I'agriculture et dela forêt de La Réunion - service de l|'alimentation - pôle santé protection animale etenvironnement (pspae.daaf974@agriculture.gouv.fr). Les animaux introduits en provenanced'un Etat membre de l'Union Européenne ou d'un pays tiers doivent être accompagnés descertificats sanitaires requis.
Article 6: Registres et contrôlesLe registre des entrées et sorties des animaux est tenu et renseigné conformément auxdispositions des articles 8 et 9 de l'arrêté du 8 octobre 2018 susvisé. Toutes les piècespermettant de justifier de la régularité des mouvements enregistrés sont annexées auregistre. Ces documents doivent être tenus en permanence à la disposition des services decontrôle. Le registre et les pièces justificatives sont conservées dans l'établissement aumoins cing ans à compter de la dernière inscription aux mémes lieu et place et tenus à ladisposition des services de contrôle.
Article 7: ModificationsToute modification apportée aux installations ou aux conditions de fonctionnemententrainant un changement notable de l'activité, toute cession ou toute cessation d'activitédoivent être portées à la connaissance du préfet avant réalisation. De même, toutchangement du responsable de l'entretien des animaux et de lactivité, titulaire ducertificat de capacité, doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux,accompagnée d'une copie du certificat de capacité du nouveau responsable.
Article 8 : Le non-respect de cet arrêté expose son bénéficiaire à des sanctionsadministratives ou des poursuites pénales conformément aux articles L413-5 et L415-3 ducode de l'Environnement.
Article 9 : La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compterde sa publication :
- soit par un recours administratif : recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet deLa Réunion ou recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écolo-gique. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision im-plicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de LaRéunion dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas dedécision explicite, à compter de sa notification,- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif de La Réunion.
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Article 10 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de La Réunion, Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Paul, Monsieur le directeur de l'alimentation, del'agriculture et de la forét de La Réunion, Monsieur le directeur de l'environnement, del''aménagement et du logement, Monsieur le directeur général des douanes et droitsindirects de La Réunion, Monsieur le maire de la commune de Saint-Paul, sont chargéschacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera notifié à l'intéressé.
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