PREFET
DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité
ANVIER 2025
COUR d'APPEL de MONTPELLIER
—DDARJ/SAR/SECRETARIATIFS
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 19 - JANVIER 2025


PUBLIÉ LE 31 JANVIER 2025


SOMMAIRE
COUR d'APPEL de MONTPELLIER
DDARJ/SAR/SECRETARIAT
Décision du 16 janvier 2025 po rtant délégation de signature des
Chefs de Cour en matière administrative à :- Mme Carole MANDAR, directrice fonctionnelle des services de greffe judiciaires nommée directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire de la Cour d'appel de MONTPELLIER…………………………………………………………1
Décision du 16 janvier 2025 portant délégation de signature des
Chefs de Cour en matière d'ordonnancement secondaire pour :- l'établissement des ordres de mission dans l'outil Chorus DT- l'établissement des ordres de mission hors outil- la validation des états de frais de déplacement et de changement de résidence des magistrats du ressort Annule et remplace la décision du 1
er mars 2024………………………………………5

MINISTERE
DE LAJUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE
ADMINISTRATIVE
Jean-Michel ETCHEVERRY, Premier Président
et
Jean-Marie BENEY, Procureur Général
Vu le Code de l'organisation judiciaire relatif au service administratif régional, notamment
l'article R. 312-73 ;
Vu le décret NOR : JUSB1728833D en date du 28 octobre 2024 portant nomination de
Monsieur Jean-Michel ETCHEVERRY aux fonctions de Premier Président de la Cour d'appel
de Montpellier ;
Vu le décret NOR : JUSB1924641D en date du 14 octobre 2019 portant nomination de
Monsieur Jean-Marie BENEY aux fonctions de Procureur Général près la Cour d'appel de
Montpellier ; re
Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Jean-Michel ETCHEVERRY, Premier
Président, en date du 3 janvier 2025 ;
Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Jean-Marie BENEY, Procureur Général en
date du 31 octobre 2019 ;
Vu les arrêtés du garde des Sceaux en date du 16 juillet 2019 et du 10 août 2023 nommant
Madame Carole MANDAR, Directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire de la
Cour d'appel de Montpellier ;
Cour d'appel de Montpellier 1 rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX
1
DÉCIDENT :
Article 1
Délégation conjointe est donnée à Madame Carole MANDAR, Directrice fonctionnelle des
services de greffe judiciaires nommée Directrice déléguée à l'administration régionale
judiciaire de la Cour d'appel de Montpellier et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette
dernière à :
- Madame Cécile MAS, Directrice hors classe des services de. greffe judiciaires,
responsable de la gestion des ressources humaines depuis le 01° septembre 2008 nommée par
arrêté du garde des Sceaux en date du 13 août 2008 ;
- Monsieur Alexandre THOMAS-REDOUTE, Directeur des services de greffe
judiciaires, responsable de la gestion des ressources humaines depuis le 1% mars 2024,
nommé par arrêté du garde des sceaux, en date du 24 janvier 2024 ;
- Madame Houda MOUNIM, Directrice principale des services de greffe judiciaires,
responsable de la gestion informatique depuis le 1° septembre 2023 nommée par arrêté du
garde des Sceaux en date du 27 juin 2023 ;
- Madame Jennifer CASTILLO, Directrice principale des services de greffe judiciaires,
responsable du Pôle Chorus depuis le 1°" mars 2022 nommée par arrêté du garde des Sceaux en
date du 31 juillet 2024 ;
- Madame Aurélie BOURNOT, Directrice principale des services de greffe judiciaires,
responsable de la gestion du patrimoine immobilier, nommée par arrêté du garde des Sceaux
en date du 10 juillet 2024 ;
- Madame Christelle DANDURAND, Directrice des services de greffe judiciaires,
responsable de la gestion de la formation depuis le ler septembre 2017 nommée par arrêté du
garde des Sceaux en date du 20 juillet 2017 ;
- Madame Christelle BEAUDELIN, Directrice des services de greffe judiciaires,
responsable de la gestion budgétaire depuis le 1° mars 2023 nommée par arrêté du garde des
Sceaux en date du 18 janvier 2023 ;
- Monsieur Romain GADRAS, Attaché d'administration, pris en charge dans le cadre
d'un détachement, dans le corps des directeurs des service de greffe judiciaires depuis le
1% septembre 2024, nommé par arrêté du garde des Sceaux en date du 24 juillet 2024 ;
Cour d'appel de Montpellier 1 rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX
2
Afin de signer :
- les évaluations des fonctionnaires en qualité de N+2, dans l'outil ESTEVE;
- les décisions d'octroi de congé maladie, de congé maternité, de congé paternité, de conge
de formation, de temps partiel concernant l'énsemble des agents du ressort ;
- les notifications d'actes administratifs à caractère individuel concernant les agents du
ressort ;
- les avis assortissant les candidatures de fonctionnaires et de contractuels à des actions de
formation continue ; ;
- les avis assortissant les candidatures de fonctionnaires et de contractuels à des mobilités,
détachements, disponibilités, avancements ;
- la diffusion au ressort des notes et circulaires ministérielles concernant la gestion
administrative et budgétaire (titre 2) ;
- les états mensuels, trimestriels ou semestriels à adresser à la Chancellerie ;
- les comptes rendus de gestion trimestriels, concernant le titre 2 ;
- le contrôle interne financier, concernant le titre 2 ;
- les contrats et avenants des agents non titulaires; ;
Article 2
La présente décision annule et remplace la précédente. décision de délégation en date du 01
septembre 2024.
Article 3
La présente décision entrera en vigueur à compter du 03 janvier 2025.
Article 4
La présente décision sera communiquée aux personnes nommées ci-dessus, aux chefs des
juridictions et aux directeurs de greffe des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de
Montpellier, à la Directrice de greffe de la Cour. Elle sera publiée au recueil des actes
administratifs du département de l'Hérault, de l'Aude, de l'Aveyron et des Pyrénées-
Orientales.
Fait à Montpellier, le 16 janvier 2025
eS
LE PROCUREUR GENERAL LE PREMIER PRESIDENT
Jean/Marie BENEY | Jean-Michel EYCHEVERRY
Cour d'appel de Montpellier 1 rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX
3
SPECIMENS DES SIGNATURES POUR ACCREDITATION
auprès du Directeur régional des finances publiques d'Occitanie :
Jennifer CASTILLO
Aurélie BOURNOT
* Christelle DANDURAND
Christelle BEAUDELIN
Cour d'appel de Montpellier 1 rue Foch
34023 MONT PELLIER CEDEX
4
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Annule et remplace la décision du 01 mars 2024
Jean-Michel ETCHEVERRY, Premier Président
et
Jean-Marie BENEY, Procureur Général
Vu l'article D. 312-66 du code de l'organisation judiciaire ;
DÉCIDENT :
Article 1
Bénéficient d'une délégation de signature des Chefs de Cour, en matière d'ordonnancement
secondaire pour
e L'établissement des ordres de mission dans l'outil Chorus DT,
e L'établissement des ordres de mission hors outil,
e La validation des états de frais de déplacement et de changement de résidence des magistrats
du ressort |
- Monsieur Jonathan ROBERTSON, conseiller, secrétaire général du Premier Président ;
- Monsieur Jean-Marc SORIANO, substitut général, secrétaire général du Procureur Général ;
- Madame Elodie MARQUET, directrice des services de greffe judiciaire à la Cour d' Appel
- Monsieur Lionel LAGANIER, attaché, chef de cabinet du Premier Président ;
- Monsieur Sébastien FERRER, directeur des services de greffe, détaché sur les forictions de
chef de cabinet du Procureur Général ;
Cour d'appel de Montpellier
1 rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX 1
5
- Monsieur Jérôme ALLEGRE, greffier à la Cour d' Appel de Montpellier;
- Madame Aïcha HAMADI, secrétaire administrative à la Cour d' Appel de Montpellier,
- Madame Marielle ROS, secrétaire administrative, déléguée à la Cour d' Appel de Montpellier ;
- Madame Laurence ARTAUD, secrétaire administrative à la Cour d' Appel de Montpellier
- Madame Sonia FLORES, secrétaire administrative à la Cour d' Appel de Montpellier
Article 2
La présente décision sera communiquée aux personnes nommées ci-dessus, aux chefs des
juridictions et aux directeurs des services de greffe judiciaires et greffiers, directeurs de greffe des
tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Montpellier, à la directrice de la Cour. Elle sera publiée
au recueil des actes administratifs du département de l'Hérault, Aude, de l' Aveyron et des Pyrénées
Orientales.
Fait à Montpellier, le 16 janvier 2025
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Le Procureur Général Le Premier Président
ke
4Jean-Marie BENEY Jean-Michel ETCHEVERRY,
6