HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2026-335
PUBLIÉ LE 29 JUILLET 2026
Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2026-07-27-00012 - Arrêté préfectoral ARS DD74 DSP 2026 23
portant dérogation à la réglementation sur les bruits de voisinage
dans le département de la Haute-Savoie pour les entreprises du
bâtiment et des travaux publics (3 pages) Page 3
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-07-27-00012
Arrêté préfectoral ARS DD74 DSP 2026 23
portant dérogation à la réglementation sur les
bruits de voisinage dans le département de la
Haute-Savoie pour les entreprises du bâtiment et
des travaux publics
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-27-00012 - Arrêté préfectoral ARS DD74 DSP 2026 23 portant dérogation à la
réglementation sur les bruits de voisinage dans le département de la Haute-Savoie pour les entreprises du bâtiment et des travaux
publics
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PREFET os . .Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-AlpesDE LA HAUTE-SAVOIE Délégation départementale de Haute-SavoieLiberté a 4 :Éeees Pôle Santé PubliqueRraternité
Le secrétaire général chargé Annecy, le 2.7 JUIL. 2026de l'administration de l'Étatdans le département
Arrêté préfectoral ARS/DD74/DSP n° 2026- 23portant dérogation à la réglementation sur les bruits de voisinagedans le département de la Haute-Savoiepour les entreprises du bâtiment et des travaux publics
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1311-1, L. 1311-2, L. 1312-1,L. 1312-2, R. 1336-4 à R. 1336-13, R. 1337-6 à R. 1337-10-2;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 571-1 à L. 571-18, R. 571-92 aR. 57193;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 etL. 2212-2, L. 2212-5, L. 2214-4 à L. 2215-1;Vu le code pénal, notamment ses articles 131-13, R. 610-1 à R. 610-5, R. 623-2Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et a l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu ledécret du 24juillet 2025 portant nomination de M. Carl ACCETTONE, administrateurde l'État du deuxième grade, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, sous-préfet d'Annecy ;Vu l'arrêté du 26 juillet 2007 portant réglementation des bruits de voisinage dans ledépartement de la Haute-Savoie, notamment son article 12 ;Vu la proposition de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations de la Haute-Savoie ;Considérant que des dérogations exceptionnelles à l'interdiction de réaliser des travauxsusceptibles de générer des risques de nuisances sonores entre 20 heures et 7 heurespeuvent être accordées par le représentant de l'État dans le département ;
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réglementation sur les bruits de voisinage dans le département de la Haute-Savoie pour les entreprises du bâtiment et des travaux
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Considérant que Météo France prévoit des températures (minimales et maximales) au-dessus des normes saisonnières sur l'ensemble du département de la Haute-Savoie, sansperspective d'amélioration avant plusieurs jours ; que ces températures peuvent être encoreplus élevées sur les chantiers où interviennent les salariés du secteur du bâtiment et destravaux publics ;Considérant que des études démontrent que le risque d'accident au travail augmente de 5 à7 % lorsque la température dépasse les 30°C et de 10 à 15 % quand la température excède38°C (ETUC, 2025);Considérant que ces conditions climatiques justifient une dérogation exceptionnelle àl'arrêté préfectoral susvisé du 26 juillet 2007, afin d'assurer la sécurité sanitaire desprofessionnels du secteur du bâtiment et des travaux publics exposés aux fortes chaleurs ;Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
Article 1 : Une dérogation à l'arrêté préfectoral du 26juillet 2007 réglementant les bruits devoisinage dans le département de la Haute-Savoie est accordée aux entreprises du secteurdu bâtiment et des travaux publics ne pouvant pas aménager leur activité, dans lesconditions suivantes :e du lundi au vendredi, les travaux sont autorisés à partir de 6 heures et jusqu'à21 heures.Article 2 : Cette dérogation est valable pour l'année 2026 pour toute la durée d'activationd'une alerte canicule de niveau 3 (vigilance orange) ou de niveau 4 (vigilance rouge).Article 3: Les entreprises bénéficiaires de la présente dérogation s'engagent, pendant lapériode dérogatoire, à prendre toutes les dispositions pour réduire les nuisances sonoresoccasionnées aux riverains, en veillant notamment :e a limiter la réalisation des opérations bruyantes et l'utilisation des équipementsbruyants au strict nécessaire durant les plages horaires dérogatoires ;e au choix de l'implantation des équipements bruyants, en les disposant le plus loinpossible des habitations riveraines et des établissements sensibles tels queétablissements sanitaires et médico-sociaux ;e à utiliser les dépôts et l'ensemble des installations (bureaux, réfectoires) de manière àce qu'ils permettent une protection acoustique des habitations riveraines
Article 4 : Toutes dispositions sont prises par les entreprises bénéficiaires pour informer levoisinage concerné par les travaux bruyants pendant la période dérogatoire autorisée.
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Article 5: Le présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois 4 compter de sanotification ou de sa publication, de faire l'objet :e d'un recours gracieux devant le Préfet de la Haute-Savoie ;e d'un recours hiérarchique;e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place deVerdun 38000 Grenoble, par voie postale ou par voie dématérialisée via « telerecourscitoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.Article 6: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, les sous-préfetsd'arrondissement, le directeur de la délégation départementale de la Haute-Savoie del'agence régionale de santé, la directrice de la délégation départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Savoie, le colonelcommandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie et le directeurinterdépartemental de la police nationale en Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Haute-Savoie.
Le secrétaire général de la préfecturechargé de l'administration de l'Étatdans le département
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