PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2024-506
PUBLIÉ LE 7 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités /
Secrétariat
R02-2024-12-05-00004 - Arrêté portant modification de la dotation
globale de financement pour l'année 2024 du service mandataire
judiciaire à la protection des majeurs de l'association "A.D.A.F.A.E." (4
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globale de financement pour l'année 2024 du service mandataire
judiciaire à la protection des majeurs de l'association "OVE CARAIBES" (4
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Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2024-12-05-00004
Arrêté portant modification de la dotation
globale de financement pour l'année 2024 du
service mandataire judiciaire à la protection des
majeurs de l'association "A.D.A.F.A.E."
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-12-05-00004 - Arrêté portant modification de la dotation
globale de financement pour l'année 2024 du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'association "A.D.A.F.A.E." 3
PREFET DirectionDE LA de l'économie, de l'emploi,MARTINIQUE du travail et des solidarités
Fraternité ARRETE N°RPortant modification de la dotation globale de financement pour I'année 2024 du service mandatairejudiciaireà la protection des majeurs de l'association « A.D.A.F.A.E »
Le Préfet de la MartiniqueVU le code de l''action sociale et des familles, notamment ses articles L.314-1, L.314-4, L.314-5, L.314-7,L.361-1 et les articles R.314-2 et suivants ;VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;VU la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;VU le décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire desétablissements sociaux et médico-sociaux, notamment son article 3 ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret n° 2015-1864 du 30 décembre 2015 modifié relatif au financement des mandatairesjudiciaires à la protection des majeurs;VU le décret n° 2018-767 du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à laprotection des majeurs ;VU le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la Martinique à compter du 23 août 2022 ;VU l'arrêté du 28 décembre 2017 portant autorisation de création du service mandataire judiciaire à laprotection des majeurs situé à Zac de Rivière Roche 97200 Fort-de-France, géré par l'AssociationDépartementale d'Aide aux Familles et d'action Educative « A.D.A.F.A.E » ;VU l'arrêté du 19 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documentsprévus aux articles R.314-10, R.314-13, R.314-17, R.314-19, R314-20, R.314-48 et R.314-82 du code de l'actionsociale et des familles ;VU l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans lesétablissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif;VU l'arrêté du 29 mai 2024 publié au Journal Officiel du 14 juin 2024 fixant les dotations régionaleslimitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection desmajeurs relevant du | de l'article L.361-1 du code de l'action sociale et des familles ;VU l'arrêté de la Première ministre, du ministre de l'économie, des finances et de la souverainetéindustrielle et numérique, du ministre de l'intérieur et des outre-mer, du ministre du travail, du pleinemploi et de l'insertion et du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées endate du 15 juin 2023 nommant M. Yannick DECOMPOIS, attaché d'administration d'Etat hors classe,directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique, à compter du 1er juillet2023;VU l'arrêté n°R02-2024-08-09-00003 du 9 août 2024 portant subdélégation de signature du directeur del'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de Martinique ;
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globale de financement pour l'année 2024 du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'association "A.D.A.F.A.E." 4
VU l'arrêté n°R02-2024-10-28-00010 du 28 octobre 2024 fixant la dotation globale de financement pourl'année 2024 du services mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'association« A.D.A.F.A.E » ;VU l'arrété n°RO2-2024-11-06-00004 du 06 novembre 2024 portant extension de capacité du nombre demesures de protection juridique des majeurs géré par l'Association « A.D.A.F.A.E » ;VU l'instruction n° DGCS/2A/5A/2024/68 du 14 juin 2024 relative aux orientations de l'exercice 2024pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et desservices délégués aux prestations familiales ;VU le Budget Opérationnel du Programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes », action16 « Protection juridique des majeurs » et les crédits disponibles pour 2024 ;VU les propositions budgétaires pour l'exercice 2024 transmises par courrier le 27 octobre 2023 par lapersonne ayant qualité pour représenter l'association « A.D.A.F.A.E » ;VU le courrier de notification du budget du 27 août 2024 fixant le montant de la DGF 2024 transmis parl'autorité de tarification dans le cadre de la procédure de tarification d'office conformément à l'articleR.314-38 du code de l'action sociale et des familles ;Sur proposition du Directeur de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités ;
ARRETEARTICLE 1°":Pour l'exercice budgétaire 2024, les dépenses et les recettes prévisionnelles du service mandatairejudiciaire à la protection des majeurs de l'association « A.D.A.F.A.E » sont autorisées comme suit :GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS ALLOUES AU SERVICE EN EUROSGro\up?e |- D_epgnses afférentes 74188,00 €à l'exploitation courante; Groupe |l - Dépenses afférentesDépenses au personnel ME LS EGrf)upe III'— Dépenses 134 041,00 €afférentes à la structureTotal des dépenses (I1+11+111) 946 240,87 €Groupe | - l_"ro@wts de la 927 77187 €tarificationDont recettgs non 63 882,50 €reconductiblesRecaties Groupe: Il . Autres.prgduuts 18 469,00 €relatifs à I'exploitationGroupe |I| - Produits financiers ]et produits non encaissablesTotal des recettes (I+II+III) 946 240,87 €
ARTICLE 2 :Pour I'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement du service mandataire judiciaire à2
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la protection des majeurs géré par l'association « « A.D.A.F.A.E» » est fixée à 927 771,87 € dont63 882,50 € de crédits non reconductibles.ARTICLE 3 :La dotation globale de financement, fixée à l'article 2, est répartie de la manière suivante :1) Ladotation versée par l'Etat est fixée à 99,70%, soit un montant de 924 988,55 €.Elle est imputée sur les crédits du programme 304 « Inclusion sociale, protection des personnes etéconomie sociale et solidaire» - Domaine fonctionnel 0304 -16-01 Services tutélaires.2) La dotation versée par la Collectivité Territoriale de Martinique est fixée à 0,30 %, soit unmontant de 2 783,32 €.ARTICLE 4 :Conformément à l'article R. 314-35 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté a pourobjet de procéder à une régularisation des acomptes versés ente le 1°' janvier 2024 et le 31 octobre 2024et de définir le montant des versements mensuels restant à courir jusqu'à la fin de l'exercice.Ces montants se décomposent ainsi :> Montant annuel dû au titre de la part Etat de la DGF 2024 : 927 771,87 €> Montant des acomptes effectivement versés au 31 octobre 2024 : 614 635,86 €> Montant total restant à verser au titre de 2024 : 310 352,69 € réparti comme suit :e Montant mensuel à verser en novembre 2024 : 155 176,35 €e Montant mensuel à verser en décembre 2024 : 155 176,34 €ARTICLE 5 :Le comptable assignataire de la dépense est le directeur régional des finances publiques de laMartinique.
ARTICLE 6 :Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné et au président de la CollectivitéTerritoriale de Martinique.ARTICLE 7 :En application de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrété serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
ARTICLE 8:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet de laMartinique, soit hiérarchique auprès du Ministre des solidarités et des familles, dans les deux mois suivantla notification.Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté en application de l'article L.351-1 du code del'action sociale et des familles doivent être formés devant le tribunal interrégional de la tarificationsanitaire et sociale de PARIS, Conseil d'Etat - 1 place du Palais Royal - 75100 Paris Cedex 01 dans le délaid'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sanotification.
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ARTICLE9 :Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'économie, de I'emploi, du travail et dessolidarités, le Directeur Régional des Finances Publiques, sont chargés chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Fort-de-France, le 0 5 DEC. 2024
le préfèt et par célégation —Le secrétaisé général de la Préfecturede la Martinique
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Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2024-12-05-00003
Arrêté portant modification de la dotation
globale de financement pour l'année 2024 du
service mandataire judiciaire à la protection des
majeurs de l'association "OVE CARAIBES"
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CARAIBES"
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PREFET DirectionDE LA de I'économie, de l'emploi,MARTINIQUE du travail et des solidaritésibertéFraternité ARRETE N°Rportant modification de la dotation globale de financement pour l'année 2024 du service mandatairejudiciaire à la protection des majeurs de l'association «OVE -CARAIBES»
Le Préfet de la MartiniqueVU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.314-1, L.314-4, L.314-5, L.314-7,L.361-1 et les articles R.314-2 et suivants ;VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;VU la loi n° 2023-13222 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;VU le décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire desétablissements sociaux et médico-sociaux, notamment son article 3 ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret n° 2015-1864 du 30 décembre 2015 modifié relatif au financement des mandatairesjudiciaires à la protection des majeurs ;VU le décret n° 2018-767 du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à laprotection des majeurs ;VU le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la Martinique à compter du 23 août 2022 ;VU l'arrété du 19 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documentsprévus aux articles R.314-10, R.314-13, R.314-17, R.314-19, R314-20, R.314-48 et R.314-82 du code de l'actionsociale et des familles ;VU l'arrété du 30 décembre 2020 portant autorisation de création du service mandataire judiciaire à laprotection des majeurs situé à 10 rue des caraibes — 97200 Fort-de-France, géré par l'Association « OVE-CARAIBES » ;VU l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans lesétablissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif;VU l'arrété de la Première ministre, du ministre de l'économie, des finances et de la souverainetéindustrielle et numérique, du ministre de l'intérieur et des outre-mer, du ministre du travail, du pleinemploi et de l'insertion et du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées endate du 15 juin 2023 nommant M. Yannick DECOMPOIS, attaché d'administration d'Etat hors classe,directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique, à compter du 1er juillet2023;VU l'arrêté n° R02-2023-07-28-00004 du 28 juillet 2023 modifiant l'arrêté n° RO2-2023-06-30-00001 du 30juin 2023 portant délégation de signature à M. Yannick DECOMPOIS, directeur de I'économie, del'emploi, du travail et des solidarités de Martinique ;VU l''arrêté du 29 mai 2024 publié au Journal Officiel du 14 juin 2024 fixant les dotations régionaleslimitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection desmajeurs relevant du | de I'article L.361-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-12-05-00003 - Arrêté portant modification de la dotation
globale de financement pour l'année 2024 du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'association "OVE
CARAIBES"
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VU l'arrêté n°RO2-2024-10-25-00001 du 25 octobre 2024 fixant la dotation globale de financement pourI'année 2024 du services mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'Association « OVECARAIBES » ;VU l'arrêté n°RO2-2024-11-06-00003 du 06 novembre 2024 portant extension de capacité du nombre demesures de protection juridique des majeurs géré par l'Association « OVE CARAIBES » ;VU linstruction n° DGCS/2A/5A/2024/68 du 14 juin 2024 relative aux orientations de l'exercice 2024pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et desservices délégués aux prestations familiales ;VU le Budget Opérationnel du Programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes », action16 « Protection juridique des majeurs » et les crédits disponibles pour 2024 ;VU les propositions budgétaires pour I'exercice 2024 déposées au moyen de la plate-forme e-FSM le 30octobre 2023 par la personne ayant qualité pour représenter l'association « OVE-CARAIBES » ;VU le courrier de notification du budget du 27 août 2024 fixant le montant de la DGF 2024 transmis parl'autorité de tarification dans le cadre de la procédure de tarification conformément à l'article R.314-38du code de l'action sociale et des familles ;VU le courrier rectificatif de notification du budget du 23 septembre 2024 fixant le montant de la DGF2024 transmis par l'autorité de tarification dans le cadre de la procédure de tarification conformémentà l'article R.314-38 du code de l'action sociale et des familles ;Sur proposition du Directeur de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités ;
ARRETEARTICLE 1°:Pour l'exercice budgétaire 2024, les dépenses et les recettes prévisionnelles du service mandatairejudiciaire à la protection des majeurs de l'association « OVE-CARAIBES » sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS ALLOUES AU SERVICE EN EUROS|-Dé fféGro\uFIJe épenses a érentes 74 188,00 €à l'exploitation courante; Groupe Il - Dépenses afférentesDépenses au personnel iG Il - DéÉc e, B 177 365,00 €afférentes à la structureTotal des dépenses (l+II+II1) 989 847,00 €| - Produit |Groupe . _ro .UI s de la 946 847,00€tarificationD ttont rece es non 12 886,00 €reconductiblesRSEREFEE Groupg Il ä Autres.prc?dwts 43 000.00relatifs à I'exploitation 'Groupe Ill - Produits financierset produits non encaissablesTotal des recettes (I+II+III) 989 847,00 €
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ARTICLE 2 :Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement du service mandataire judiciaire àla protection des majeurs géré par l'association «OVE CARAIBES» est fixée à 946 847,00 € dont12 886,00 € de crédits non reconductibles.
ARTICLE 3 :La dotation globale de financement, fixée à l'article 2, est répartie de la manière suivante :1) La dotation versée par l'Etat est fixée à 99,70%, soit un montant de 944 006,46 €.Elle est imputée sur les crédits du programme 304 « Inclusion sociale, protection des personnes etéconomie sociale et solidaire» - Domaine fonctionnel 0304 -16-01 Services tutélaires.2) La dotation versée par la Collectivité Territoriale de Martinique est fixée à 0,30 %, soit unmontant de 2 840,54 €.ARTICLE 4 :Conformément à l'article R. 314-35 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté a pourobjet de procéder à une régularisation des acomptes versés ente le 1°" janvier 2024 et le 30 octobre 2024et de définir le montant des versements mensuels restant à courir jusqu'à la fin de l'exercice.Ces montants se décomposent ainsi :> Montant annuel dû au titre de la part Etat de la DGF 2024 : 944 006,46 €> Montant des acomptes effectivement versés au 31 octobre 2024 : 652 792,62 €> Montant total restant à verser au titre de 2024 : 291 213,84 € réparti comme suit :e Montant mensuel à verser de novembre 2024 à décembre 2024 : 145 606,92 €ARTICLE 5:Le comptable assignataire de la dépense est le directeur régional des finances publiques de laMartinique.
ARTICLE6 :Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné et au président de la CollectivitéTerritoriale de Martinique.ARTICLE 7:En application de l'article R. 314-36 du code de I'action sociale et des familles, le présent arrêté serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.ARTICLE 8 :Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet de laMartinique, soit hiérarchique auprès du Ministre des solidarités et des familles, dans les deux mois suivantla notification.Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté en application de l'article L.351-1 du code del'action sociale et des familles doivent être formés devant le tribunal interrégional de la tarificationsanitaire et sociale de PARIS, Conseil d'Etat - 1 place du Palais Royal - 75100 Paris Cedex 01 dans le délaid'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sanotification.
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-12-05-00003 - Arrêté portant modification de la dotation
globale de financement pour l'année 2024 du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'association "OVE
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ARTICLE9 :Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités, le Directeur Régional des Finances Publiques, sont chargés chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
0 5 DEC. 2024Fait à Fort-de-France, le
Aurélien ADAM
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