PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-053-2025-11
PUBLIÉ LE 28 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé /
IDF-2025-11-28-00001 - Arrêté n°2025-267 portant autorisation de
transformation par requalification du public accueilli de 21 places
déficience intellectuelle en 8 places polyhandicap et 13 places troubles
du spectre de l'autisme (TSA) et d'extension de capacité de 42 à 43
places de l'Institut Médico-Educatif (IME) André Coudrier à
Saint-Germain-Lès-Arpajon géré par l'association ALTERITÉ (4 pages) Page 4
Agence Régionale de Santé / Direction Veille et Sécurité Sanitaires
IDF-2025-07-23-00017 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/056
portant suppression de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur
de l'EHPAD LE VIEUX COLOMBIER (2 pages) Page 9
IDF-2025-07-25-00012 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/066
portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage
intérieur de la Croix Rouge Française EHPAD Annie Beauchais (3 pages) Page 12
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de
l'Essonne /
IDF-2025-11-11-00001 - Arrêté ARS91-2025-OSV n°13 portant
autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical
pour un site de rattachement d'une structure dispensatrice (3 pages) Page 16
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France / MJPM
IDF-2025-11-27-00016 - Arrêté n ° 2025 - 19 fixant le montant de la
dotation globale de financement et sa répartition par financeur public du
service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « ATFPO, SIRET
383 550 498 000 91 » pour l'année 2025

(5 pages) Page 20
IDF-2025-11-25-00011 - Arrêté n ° 2025 - 20 fixant le montant de la
dotation globale de financement et sa répartition par financeur public du
service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « ATY, SIRET
391 000 130 00057» pour l'année 2025
(5 pages) Page 26
IDF-2025-11-25-00012 - Arrêté n ° 2025 - 21 fixant le montant de la
dotation globale de financement et sa répartition par financeur public du
service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « AXE
MAJEUR-ATM, SIRET 404 068 975 00063» pour l'année 2025
(5 pages) Page 32
IDF-2025-11-25-00013 - Arrêté n ° 2025 - 22 fixant le montant de la
dotation globale de financement et sa répartition par financeur public du
service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « UDAF MJPM,
SIRET 785 152 177 00038 » pour l'année 2025
(5 pages) Page 38
2
IDF-2025-11-25-00010 - Arrêté n ° 2025 - 30 fixant le montant de la
dotation globale de financement et sa répartition par financeur public du
service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « UDAF MJPM
77, 78497153300020 » pour l'année 2025
(5 pages) Page 44
IDF-2025-11-25-00014 - Arrêté n ° 2025 - 33 fixant le montant de la
dotation globale de financement et sa répartition par financeur public du
service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « VYV3 IDF
MJPM LA SOURCE 91, SIRET480 266 014 00483 » pour l'année 2025
(5
pages) Page 50
IDF-2025-11-28-00004 - Arrêté n ° 2025 - 37 fixant le montant de la
dotation globale de financement et sa répartition par financeur public du
service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « ATBB, SIRET
422 271 635 000 35 » pour l'année 2025
(5 pages) Page 56
IDF-2025-11-28-00002 - Arrêté n ° 2025 - 40 fixant le montant de la
dotation globale de financement et sa répartition par financeur public du
service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « AT 3ème
AGE, SIRET 398 129 296 000 24 » pour l'année 2025
(6 pages) Page 62
IDF-2025-11-28-00003 - Arrêté n ° 2025 - 43 fixant le montant de la
dotation globale de financement et sa répartition par financeur public du
service mandataire judiciaire à la protection des majeurs anciennement
géré par « NOUVELLES VOIES, SIRET 439 037 078 000 29» pour
l'année 2025
(6 pages) Page 69
IDF-2025-11-27-00017 - Arrêté n ° 2025 - 51 fixant le montant de la
dotation globale de financement et sa répartition par financeur public du
service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « ATIVO 95,
SIRET 332 537 729 00078 » pour l'année 2025
(5 pages) Page 76
IDF-2025-11-27-00019 - Arrêté n ° 2025 - 52 fixant le montant de la
dotation globale de financement et sa répartition par financeur public du
service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « UDAF 95,
SIRET 34 095 037 00061 » pour l'année 2025
(5 pages) Page 82
IDF-2025-11-27-00018 - Arrêté n ° 2025 - 53 fixant le montant de la
dotation globale de financement et sa répartition par financeur public du
service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « APAJH 95,
SIRET 398 041 442 00326 » pour l'année 2025
(5 pages) Page 88
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du
logement / Service de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion
IDF-2025-11-24-00009 - Arrêté fixant la dotation globale de financement
2025 du CADA COALLIA VAL D OISE (3 pages) Page 94
3
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-11-28-00001
Arrêté n°2025-267 portant autorisation de
transformation par requalification du public
accueilli de 21 places déficience intellectuelle en
8 places polyhandicap et 13 places troubles du
spectre de l'autisme (TSA) et d'extension de
capacité de 42 à 43 places de l'Institut
Médico-Educatif (IME) André Coudrier à
Saint-Germain-Lès-Arpajon géré par l'association
ALTERITÉ
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-11-28-00001 - Arrêté n°2025-267 portant autorisation de transformation par requalification du
public accueilli de 21 places déficience intellectuelle en 8 places polyhandicap et 13 places troubles du spectre de l'autisme (TSA) et
d'extension de capacité de 42 à 43 places de l'Institut Médico-Educatif (IME) André Coudrier à Saint-Germain-Lès-Arpajon géré par
l'association ALTERITÉ
4
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
© > Agence Régionale de SantéIle-de-France








AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

ARRÊTÉ N° 2025 - 267


portant autorisation de transformation par requalification du public accueilli de 21 places
déficience intellectuelle en 8 places polyhandicap et 13 places troubles du spectre de
l'autisme (TSA) et d'extension de capacité de 42 à 43 places de l'Institut Médico-Educatif
(IME) André Coudrier sis 20-22 route de Leuville à Saint-Germain-Lès-Arpajon (91180),


géré par l'association ALTERITÉ



LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L.
314-3 et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N°115/2024 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé d'Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023-2028 du projet régional de santé d' Île-de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la
région Île-de-France ;

VU l'arrêté n° 060916 du 15 mai 2006 portant renouvellement de l'autorisation de
restructuration avec mise en conformité avec les annexes XXIV et XXIV ter de l'IME « Le
Buisson » et répartition à égalité de sa capacité sur 2 sites. Ce même arrêté porte
autorisation de construction de l'IME à Saint-Germain-Lès-Arpajon, d'une capacité de 42
lits et places (32 places d'internat et 10 places d'externat), annexe XXIV et XXIV ter ;

VU le mail en date du 11 avril par lequel l'IME « André Coudrier » demande la possibilité de
créer une place pour l'accueil d'une situation complexe critique ;



Agence Régionale de Santé - IDF-2025-11-28-00001 - Arrêté n°2025-267 portant autorisation de transformation par requalification du
public accueilli de 21 places déficience intellectuelle en 8 places polyhandicap et 13 places troubles du spectre de l'autisme (TSA) et
d'extension de capacité de 42 à 43 places de l'Institut Médico-Educatif (IME) André Coudrier à Saint-Germain-Lès-Arpajon géré par
l'association ALTERITÉ
5


2

CONSIDÉRANT que la requalification des places de l'IME correspond à la réalité du public
accueilli et permet également de se conformer à la nomenclature FINESS ;

CONSIDÉRANT que l'autorisation d'extension d 'une place de l'IME vise à proposer un
accompagnement pérenne à une situation complexe sans solution ;

CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin de développement de l'offre médico -
sociale identifié sur le département de l'Essonne pour les personnes
présentant des troubles du spectre de l'autisme ;

CONSIDÉRANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec
le PRIAC Île-de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT que l'Agence régionale de santé Île-de-France dispose pour ce projet des
crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur 90 000 € au titre du plan
Inclus'IF 2030 ;





ARRÊTE




ARTICLE 1er : L'autorisation visant à la transformation par requalification de 21 places déficience
intellectuelle en 8 places polyhandicap et 13 places TSA et à l'extension de capacité
d'une place d'accueil de jour TSA de l'IME « André Coudrier », sis 20-22, route de
Leuville à Saint-Germain-Lès-Arpajon (91180) destinée à accueillir des enfants et
jeunes adultes âgés de 0 à 20 ans est accordée à l'association ALTERITE dont le
siège social se situe 1 Impasse de la Cour de France à Juvisy-sur-Orge (91260).



ARTICLE 2e : La capacité totale de l'IME « André Coudrier » est dorénavant de 43 places destinées
à des enfants, adolescents et jeunes adultes âgés de 0 à 20 ans polyhandicapés ou
porteurs de TSA, ainsi réparties ;
• 32 places d'internat dont :
o 7 places pour personnes porteuses de TSA ;
o 25 places pour personnes polyhandicapées.
• 11 places d'accueil de jour dont :
o 7 places pour personnes porteuses de TSA ;
o 4 places pour personnes polyhandicapées.


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-11-28-00001 - Arrêté n°2025-267 portant autorisation de transformation par requalification du
public accueilli de 21 places déficience intellectuelle en 8 places polyhandicap et 13 places troubles du spectre de l'autisme (TSA) et
d'extension de capacité de 42 à 43 places de l'Institut Médico-Educatif (IME) André Coudrier à Saint-Germain-Lès-Arpajon géré par
l'association ALTERITÉ
6


3

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, a ucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation.


ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'IME André Coudrier : 910017300

Code catégorie : [183] – Institut Médico-Educatif (IME)

Code discipline :

[844] – Tous projets éducatifs, pédagogiques et
thérapeutiques


Code fonctionnement :

[21] – Accueil de jour
[11] – Hébergement complet internat

11 places
32 places
Code clientèle : [500] – Polyhandicap
[437] – Troubles du spectre de l'autisme
29 places
14 places

Code mode de fixation des tarifs : 05 ARS établissement médico -soc. Non financés
dotation globale

N° FINESS du gestionnaire : 910808948

Code statut : [61] – Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité Publique


ARTICLE 5e : Conformément aux dispositions de l'article D. 313-12-1 du code de l'action sociale et
des familles, la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission, aux
autorités compétentes , avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité
autorisée, d'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de
l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales d'organisation et
de fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 312-1 du même code.


ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service
dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation
conformément aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l'action sociale et des
familles.


ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
de l'autorité compétente.


ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication.


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-11-28-00001 - Arrêté n°2025-267 portant autorisation de transformation par requalification du
public accueilli de 21 places déficience intellectuelle en 8 places polyhandicap et 13 places troubles du spectre de l'autisme (TSA) et
d'extension de capacité de 42 à 43 places de l'Institut Médico-Educatif (IME) André Coudrier à Saint-Germain-Lès-Arpajon géré par
l'association ALTERITÉ
7
sigh"


4

ARTICLE 9e : Le Directeur de la délégation départementale de l'Essonne de l'Agence régionale de
santé Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Région Île-de-France.




Fait à Saint-Denis, le 28 nov 2025

Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France et par délégation




Stéphanie TALBOT
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-11-28-00001 - Arrêté n°2025-267 portant autorisation de transformation par requalification du
public accueilli de 21 places déficience intellectuelle en 8 places polyhandicap et 13 places troubles du spectre de l'autisme (TSA) et
d'extension de capacité de 42 à 43 places de l'Institut Médico-Educatif (IME) André Coudrier à Saint-Germain-Lès-Arpajon géré par
l'association ALTERITÉ
8
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-07-23-00017
Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/056
portant suppression de l'autorisation de la
pharmacie à usage intérieur de l'EHPAD LE VIEUX
COLOMBIER
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-07-23-00017 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/056 portant suppression de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'EHPAD LE VIEUX COLOMBIER 9
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Are » Agence Régionale de SantéIle-de-France


AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE
DECISION N° DVSS-QSPHARMBIO – 2025/056
SUPPRESSION DE L'AUTORISATION DE LA PHARMACIE A USAGE INTERIEUR
EHPAD LE VIEUX COLOMBIER
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de la santé publique et notamment les articles L.5126 -1 à L.5126 -11 ainsi que les
articles R.5126-1 à R.5126-41 et R.5126-49 à R. 5126-66 ;
VU l'arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;
la décision du 21 juillet 2023, prise en application des articles L.5121 -1 et L.5121-5 du code
de la santé publique, relative aux bonnes pratiques de préparation ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 novembre 1990 ayant autorisé la création d'une pharmacie
à usage intérieur sous le n° H.94-22 au sein de l'EHPAD Résidence Le Vieux Colombier sis
20 avenue de l'Isle à Villiers-sur-Marne (94350) ;
VU la demande déposée le 10 janvier 2025 par le directeur de l'établissement, en vue de
supprimer la pharmacie à usage intérieur de l'établissement ;
VU le rapport unique d'enquête, en date du 2 mai 2025 , établi par le pharmacien inspecteur de
santé publique ;
VU l'avis favorable du Conseil central de la section H de l'Ordre des pharmaciens en date du
3 février 2025 ;
CONSIDERANT que la suppression intervient suite à une carence de moyens en personnel
pharmaceutique dans un cadre national de tension en ressources humaines en
santé ;
CONSIDERANT que l'EHPAD Résidence Le Vieux Colombier a demandé à la pharmacie
d'officine GIRARDOT sise 1, rue François Sautet à Chevilly -Larue (94550) de
procéder au recyclage des médicaments ;
CONSIDERANT les engagements pris par l'établissement suite au rapport d'enquête du
pharmacien inspecteur de santé publique :
- ne pas employer un préparateur en pharmacie, en l'absence de
pharmacien, pour effectuer des actes pharmaceutiques ;
- réviser la convention et le système qualité en lien avec la prise en
charge médicamenteuse ;
- conserver les registres de la pharmacie à usage intérieur dans de
bonnes conditions et durant le temps définis par la réglementation ;

CONSIDERANT que l'EHPAD le Vieux Colombier ne disposait pas de stocks de médicaments
stupéfiants ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-07-23-00017 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/056 portant suppression de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'EHPAD LE VIEUX COLOMBIER 10


DECIDE


ARTICLE 1 La suppression de la pharmacie à usage intérieur au sein de l'EHPAD
Résidence Le Vieux Colombier , sis 20 avenue de l'Isle à Villiers -sur-Marne
(94350) est autorisée.
ARTICLE 2 L'arrêté préfectoral n° 94-22 en date du 16 novembre 1990 ayant autorisé la
création de la pharmacie à usage intérieur est abrogée.
ARTICLE 3 Un recours contentieux contre la présente décision peut être formé auprès du
Tribunal administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à
compter de la notification de la décision pour les intéressés ou de sa publication
pour les tiers. Cette juridiction peut notamment être saisie via une requête
remise ou envoyée au greffe du Tribunal administratif ou aussi par l'application
« Télérecours » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 Les directeurs de l'Agence régionale de santé Î le-de-France sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Île-de-
France.

Fait à Saint-Denis, le 23 juillet 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France

SIGNE

Denis ROBIN
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-07-23-00017 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/056 portant suppression de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'EHPAD LE VIEUX COLOMBIER 11
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-07-25-00012
Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/066
portant renouvellement de l'autorisation de la
pharmacie à usage intérieur de la Croix Rouge
Française EHPAD Annie Beauchais
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-07-25-00012 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/066 portant renouvellement de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la Croix Rouge Française EHPAD Annie Beauchais 12
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
© » Agence Régionale de SantéIle-de-France


1 / 3


AGENCE RÉGIONALE DE SANTE D'ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/066
portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur
de la Croix Rouge Française EHPAD Annie Beauchais
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de la santé publique et notamment les articles L.5126 -1 à L.5126 -11 ainsi que les
articles R.5126-1 à R.5126-62 ;

VU l'ordonnance n° 2016-1729 en date du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage
intérieur prise en application de l'article 204 de la loi n° 2016-41 en date du 26 janvier 2016 de
modernisation de notre système de santé en sa version modifiée par l'ordonnance
n° 2020- 1407 en date du 18 novembre 2020 relative aux missions des agences régionales
de santé ;

VU le décret n° 2019-489 en date du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur
pris en application de l'ordonnance n°2016-1729, notamment son article 4 ;

VU l'arrêté en date du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;

VU la décision en date du 21 juillet 2023, prise en application des articles L.5121-1 et L.5121-5 du
code de la santé publique, relative aux bonnes pratiques de préparation ;

VU le décret en date du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Direct eur
général de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 21 décembre 1995 ayant autorisé la création d'une pharmacie à
usage intérieur sous le n°95 H 25 au sein de de la Croix Rouge Française EHPAD Annie
Beauchais sis contre Allée Henri Dunant à Sarcelles (95200) ;

VU la demande déposée le 26 septembre 2024 par la directrice de l'établissement, représentant
légal de la personne morale exploitant la Croix Rouge Française EHPAD Annie Beauchais, en
vue du renouvellement, au titre de l'article 4 du décret n° 2019-489 en date du 21 mai 2019
modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur, de l'autorisation de la pharmacie à usage
intérieur concernant les missions générales ainsi que les actions de pharmacie clinique, telles
que définies à l'article L.5126 -1 du code de la santé publique, afin de répondre aux besoins
pharmaceutiques des personnes prises en charge ;

VU la demande déposée le 26 septembre 2024 par la directrice de l'établissement, représentant
légal de la personne morale exploitant la Croix Rouge Française EHPAD Annie Beauchais, en
vue du renouvellement, au titre de l'article 4 du décret n° 2019-489 en date du 21 mai 2019
modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur, de l'autorisation de la pharmacie à usage
intérieur et l'activité suivante assurée par la pharmacie à usage intérieur pour son propre
compte :
- la préparation de doses à administrer de médicaments mentionnés à
l'article L.4211-1 du code de la santé publique ;

VU le rapport d'instruction en date du 13 mai 2025 et la conclusion définitive en date du
25 juin 2025 établis par le pharmacien inspecteur de santé publique ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-07-25-00012 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/066 portant renouvellement de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la Croix Rouge Française EHPAD Annie Beauchais 13

2 / 3

VU l'avis favorable du Conseil central de la section H de l'Ordre des pharmaciens en date du
3 février 2025 ;

CONSIDÉRANT


les réponses apportées et les engagements pris par l'établissement à la suite du
rapport d'instruction du pharmacien inspecteur de santé publique notamment :

- augmentation du temps de présence de la préparatrice ;
- mise en place du décommissionnement des médicaments sérialisés ;
- destruction des stupéfiants périmés ;
- transmission à l'ARS d'une procédure relative aux modalités de gestion des
produits de santé thermosensibles ;

CONSIDÉRANT que la Croix Rouge Française EHPAD Annie Beauchais dispose de locaux, de
moyens en personnel, de moyens en équipement et d'un système d'information,
conformément aux articles R.5126 -8 et R.5126-14 du code de la santé publique , lui
permettant d'assurer l'ensemble des missions et des activités sollicitées ;



DECIDE



ARTICLE 1 La pharmacie à usage intérieur implantée au sein de la Croix Rouge Française EHPAD
Annie Beauchais (n° FINESS EJ : 750721334 - n° FINESS ET : 950800250), sis contre
Allée Henri Dunant à Sarcelles (95200) est autorisée à exercer les missions et l'activité
citée aux articles suivants.

ARTICLE 2 La pharmacie à usage intérieur assurera pour son propre compte, dans la limite du
respect des conditions règlementaires fixées pour leur exercice au regard du statut de
l'établissement au sein duquel elle est établie les missions générales ainsi que les
actions de pharmacie clinique, telles que définies à l'article L.5126 -1 du code de la
santé publique, afin de répondre aux besoins pharmaceutiques des personnes prises
en charge.

ARTICLE 3 La pharmacie à usage intérieur assurera, pour son propre compte l'activité mentionnée
aux articles L.5126-4 et R.5126-9 du code de la santé publique :
- la préparation de doses à administrer de médicaments mentionnés à
l'article L. 4211-1 du même code :
⦁ procédé de PDA : manuel ;
⦁ type de doses préparées : pilulier individuel nominatif, doses unitaires …

ARTICLE 4 La pharmacie à usage intérieur est installée dans des locaux d'une superficie totale
de 40,37 m², comprenant :

- sas : 2,73 m² ;
- stockage de médicaments : 28,33 m² ;
- stockage des dispositifs médicaux et solutés : 9,31 m².

ARTICLE 5

Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance de trois demi-journées par
semaine est en conformité avec les dispositions de l'article R.5126 -39 du code de la
santé publique.

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-07-25-00012 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/066 portant renouvellement de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la Croix Rouge Française EHPAD Annie Beauchais 14

3 / 3

ARTICLE 6 Un recours contentieux contre la présente décision peut être formé auprès du Tribunal
administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de la
notification de la décision pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers. Cette
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
Tribunal administratif ou aussi par l'application « Télérecours » accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 Les Directeurs de l'Agence régionale de santé Île-de-France sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de région d'Île-de-France.

Fait à Saint-Denis, le 25 juillet 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France

SIGNE

Denis ROBIN

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-07-25-00012 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/066 portant renouvellement de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la Croix Rouge Française EHPAD Annie Beauchais 15
Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de l'Essonne
IDF-2025-11-11-00001
Arrêté ARS91-2025-OSV n°13 portant
autorisation de dispenser à domicile de
l'oxygène à usage médical pour un site de
rattachement d'une structure dispensatrice
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Essonne - IDF-2025-11-11-00001 - Arrêté ARS91-2025-OSV n°13 portant
autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical pour un site de rattachement d'une structure dispensatrice 16
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité @ D Agence Régionale de SantéIle-de-France








AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ILE-DE-FRANCE
ARRÉTÉ ARS91-2025-OSV n°13
portant autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical pour un
site de rattachement d'une structure dispensatrice


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de santé publique, notamment ses articles L.4211-5, L.5232-3, R.4211-15, D.5232-1 et
suivants ;
VU l'arrêté en date du 16 juillet 2015 relatif aux bon nes pratiques de dispensation à domicile de
l'oxygène à usage médical ;

VU le décret n° 2010-336 en date du 31 mars 2010 porta nt création des agences régionales de
santé ;

VU le décret en date du 10 avril 2024 portant nominati on de Monsieur Denis ROBIN, Directeur
général de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS n°020-2025 en date du 17 juillet 2025 p ortant délégation de signature de Monsieur
Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence régional e de santé Ile-de-France à Monsieur
Richade FAHAS, directeur de la délégation départementale de l'Essonne ;

VU la demande reçue complète le 11 juillet 2025 présen tée par la société VITALAIRE, en vue de
transférer l'ensemble des activités de dispensation à domicile d'oxygène à usage médical du
site de rattachement implanté au 15 route de Fontai nebleau à Vitry-sur-Seine (94400) vers un
nouveau site de rattachement implanté au 5 route de la Bonde à Massy (91300) ;

VU le rapport d'instruction en date du 10 octobre 2025 , et sa conclusion définitive en date du
6 novembre 2025, établis par l'inspecteur de l'ARS ayant qualité de pharmacien ;

VU l'avis favorable du Conseil central de la Section D de l'ordre national des Pharmaciens en date
du 21 octobre 2025 ;

CONSIDÉRANT que l'aire géographique sollicitée par le site de r attachement, objet de la présente
décision, ne respecte pas les bonnes pratiques de d ispensation à domicile de
l'oxygène à usage médical (point 2.1.7 § 3), le dép artement de la Marne (51) a été
exclu ;
CONSI DÉRANT les engagements pris par la société VITALAIRE notamment :
- informer l'ARS de la fermeture du site Vitalaire de Vitry-sur-Seine ;
- transmettre les attestations d'inscription des ph armaciens du site de
rattachement de Massy dès leur inscription ;
- effectuer des tests de qualification du système i nformatique sur le site de
Massy dans un délai de 6 mois ;
- transmettre le contrat de sous-traitance signée e ntre Air Liquide Santé
Domicile Fance et Vitalaire site Massy dès l'ouvert ure du site de
rattachement à Massy ;
- transmettre l'avenant du contrat entre Pharmadom et Vitalaire site
Massy dès l'ouverture du site de rattachement à Massy ;








Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Essonne - IDF-2025-11-11-00001 - Arrêté ARS91-2025-OSV n°13 portant
autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical pour un site de rattachement d'une structure dispensatrice 17



ARRÊTE

ARTICLE 1 La société VITALAIRE dont le siège social est situ é au 6 rue Cognacq Jay à Paris
(75007), est autorisée à dispenser à domicile de l' oxygène à usage médical pour le
site de rattachement implanté au 5 route de la Bond e à Massy (91300) selon les
modalités rappelées dans le présent arrêté.

ARTICLE 2 L'aire géographique desservie comprend les départe ments suivants :

- Ile-de-France : Paris (75), Seine-et-Marne (77), Yvelines (78), Essonne (91),
Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93), Val-de -Marne (94),
Val d'Oise (95) ;
- Hauts-de-France : Oise (60) ;
- Centre-Val de Loire : l'Eure (27), Loiret (45) ;
- Grand Est : Aube (10) ;
- Bourgogne-France-Comté : Yonne (89),

dans la limite d'un délai maximum d'intervention au domicile des patients, de trois
heures de route, en conditions usuelles de circulat ion, à partir du site de
rattachement concerné par la présente autorisation.

ARTICLE 3 Les locaux du site de rattachement, d'une superfici e de 382,24 m² se décomposent
de la manière suivante :

au rez-de-chaussée : 272,09 m² :

- entrée : 2,09 m² ;
- dégagement : 12,33 m² ;
- bureaux : 26,03 m² ;
- placards (sous climatisation) : 1,92 m² ;
- couloir : 19,46 m² ;
- salle de pause : 12,27 m² ;
- sanitaires personne à mobilité réduite : 5,33 m² ;
- zone de départ/réception : 36,71 m² ;
- zone retour : 21,17 m² ;
- zone stockage : 122,78 m² ;
- zone température contrôlée : 12,00 m² ;

étage R+1 : 110,15 m² :

- dégagement : 6,88 m² ;
- salle de réunion : 21,54 m² ;
- sanitaire : 4,70 m² ;
- bulle 1 : 6,61 m² ;
- bulle 2 : 6,74 m² ;
- local technique : 2,48 m² ;
- open space Vitalaire : 61,20 m².

ARTICLE 4 Toute modification substantielle des éléments de l' autorisation devra faire l'objet
d'une demande préalable de modification de cette au torisation auprès du Directeur
général de l'Agence régionale de santé Ile-de-Franc e. Toute autre modification
devra faire l'objet d'une déclaration simple préalable.

ARTICLE 5 Le transfert total ou partiel des activités de dis pensation de l'oxygène à usage
médical réalisées sur le site de rattachement de la présente autorisation vers
d'autres locaux devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation auprès du
Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France.

ARTICLE 6 La structure dispensatrice est tenue de déclarer a nnuellement son activité pour
chaque site de rattachement, au plus tard le 31 mar s de chaque année, auprès du
Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France.

Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Essonne - IDF-2025-11-11-00001 - Arrêté ARS91-2025-OSV n°13 portant
autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical pour un site de rattachement d'une structure dispensatrice 18



ARTICLE 7 Un recours contentieux contre le présent arrêté pe ut être formé auprès du Tribunal
administratif territorialement compétent. Le délai de recours est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté pour l es intéressés ou de sa publication
pour les tiers. Cette juridiction peut notamment êt re saisie via une requête remise
ou envoyée au greffe du Tribunal administratif ou a ussi par l'application
« Télérecours » accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Ce recours ne suspend pas l'application du présent arrêté.

ARTICLE 8 Le Directeur général de l'Agence régionale de sant é Ile-de-France est chargé, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re cueil des actes administratifs de
la préfecture de la région d'Ile-de-France.






Fait à Evry-Courcouronnes, le 11 novembre 2025

Pour le Directeur général de
l'Agence régionale de santé
Ile-de-France,
Le Directeur départemental de l'Essonne

Signé

Richade FAHAS





Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Essonne - IDF-2025-11-11-00001 - Arrêté ARS91-2025-OSV n°13 portant
autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical pour un site de rattachement d'une structure dispensatrice 19
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2025-11-27-00016
Arrêté n ° 2025 - 19 fixant le montant de la
dotation globale de financement et sa
répartition par financeur public du service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
« ATFPO, SIRET 383 550 498 000 91 » pour
l'année 2025
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-11-27-00016 - Arrêté n ° 2025 - 19 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « ATFPO, SIRET 383 550 498 000 91 » pour l'année 2025
20
PREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité


Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités








DRIEETS d'Ile-de-France
32, rue Jean Jaurès 93200 Saint-Denis
http://idf.direccte.gouv.fr/



ARRÊTÉ n ° 2025 - 19
fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par
financeur public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
« ATFPO, SIRET 383 550 498 000 91 »
pour l'année 2025


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
GRAND OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE


Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312 -1, L.314 -1, L.314-4, L.314 -5,
L.314-7, L.361-1 et les articles R.314-2 et suivants ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;

Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;

Vu le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et
aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico -
sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu le décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des
établissements sociaux et médico-sociaux, notamment son article 3 ;

Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet de
la région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;

Vu le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des dire ctions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;


Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-11-27-00016 - Arrêté n ° 2025 - 19 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « ATFPO, SIRET 383 550 498 000 91 » pour l'année 2025
21
2

Vu l'arrêté du 9 juillet 2009 fixant les indicateurs applicables aux services mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et aux services délégués aux prestations familiales ;

Vu l'arrêté du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les
mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;

Vu l'arrêté du 12 août 2025 portant nomination de Monsieur Fabrice MASI, sur l'emploi de directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France ;

Vu l'arrêté du 25 août 2025 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de
l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 75 -2021-03-30-00003 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction
régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-
France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° IDF -2025-08-27-00002 du 27 août 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Ile-de-France (DRIEETS), en matière administrative ;
Vu l'arrêté n° IDF-2025-08-27-00003 du 27 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur Fabrice
MASI, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Ile-de-France (DRIEETS), en matière d'ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté n° IDF -2025-167 du 29 août 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l' État aux agents de la DRIEETS d'Île -
de-France ;
Vu la décision n° 2025-164 du 28 août 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI,
directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -
de-France (DRIEETS), aux agents de l'unité régionale ;

Vu l'arrêté DDCS-2010-046 du 20 septembre 2010 portant autorisation d'exercer du service mandataire
judiciaire à la protection des majeurs de l'association tutélaire de la fédération protestante des œuvres
(ATFPO) ;

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 202 5 déposées au moyen de la plateforme e -FSM par la
personne ayant qualité pour représenter le service susvisé le 23 octobre 2024 ;

Vu l'instruction N° DGCS/2A/5A/2025/122 du 8 septembre 2025 relative aux orientations de l'exercice
2025 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et
des services délégués aux prestations familiales ;

Vu le rapport régional d'orientation budgétaire pour la campagne budgétaire 202 5 des services
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations famili ales
de la région Ile-de-France ;

Vu la décision d'autorisation budgétaire en date du 25 octobre 2025, déposé sur la plateforme e -FSM le
27 octobre 2025, clôturant les échanges effectués durant la procédure contradictoire ;
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-11-27-00016 - Arrêté n ° 2025 - 19 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « ATFPO, SIRET 383 550 498 000 91 » pour l'année 2025
22
3


Sur proposition du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités.





Arrête :
Article 1er :

Pour l'exercice budgétaire 2025, les dépenses et les recettes prévisionnelles du service mandataire judiciaire à
la protection des majeurs ATFPO sis, 40 rue de la Plaine - 75020 PARIS sont autorisées comme suit :


Groupes fonctionnels Montants
Dépenses
Groupe I - Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 94 687,12 €
Dont dépenses non reconductibles 0,00 €
Groupe II - Dépenses afférentes au
personnel 1 183 574,79 €
Dont dépenses non reconductibles 0,00 €
Groupe III – Dépenses afférentes à la
structure 134 238,81 €
Dont dépenses non reconductibles 0,00 €
Total des dépenses (I+II+III) 1 412 500,72 €
Reprise du résultat N-2 (déficit)
Total 1 412 500,72 €

Recettes
Groupe I - Produits de la tarification 1 382 500,72 €
Dont tarification 1 113 500,72 €
Dont participation des majeurs 269 000,00 €
Groupe II – Autres produits relatifs à
l'exploitation 0,00 €
Groupe III – Produits financiers et produits
non encaissables 0,00 €
Total des recettes (I+II+III) 1 382 500,72 €
Report à nouveau N-2 (excédent) 30 000,00 €
Total des recettes (I+II+III) 1 412 500,72


Article 2 :

Pour l'exercice budgétaire 202 5, la dotation globale de financement du service ATFPO est fixée à
1 113 500,72 euros ( un million cent treize mille cinq cents euros et soixante -douze centimes ), intégrant la
reprise des résultats antérieurs excédentaires à hauteur de 30 000 €.

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-11-27-00016 - Arrêté n ° 2025 - 19 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « ATFPO, SIRET 383 550 498 000 91 » pour l'année 2025
23
4

Article 3 :

Pour l'exercice budgétaire 202 5, en application de l'article R. 314 -193-1 du code de l'action sociale et des
familles,

1° la dotation versée par l'État est fixée à 99,70 %, soit un montant de 1 110 160,22 € ;

2° la dotation versée par le département des Yvelines est fixée à 0,30 %, soit un montant de 3 340,50 €.


Article 4 :

La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, au
douzième du montant de la dotation globale de financement, est égale à :

1° 92 513,34 € pour la dotation mentionnée au 1° de l'article 3 du présent arrêté ;

2° 278,38 € pour la dotation mentionnée au 2° de l'article 3 du présent arrêté .


Article 5 :

L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, représenté par le directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités d'Ile -de-France.


Article 6 :

Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques d'Ile -de-France et du département
de Paris.


Article 7 :

Un exemplaire du présent arrêté sera notifié :
- à la présidente de l'association gestionnaire du service ;
- au président du conseil départemental des Yvelines ;
- au directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du département des Yvelines.


Article 8 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès d u préfet de la région d'Île-
de-France, préfet de Paris, soit hiérarchique auprès du ministre des affaires sociales et de la santé, dans les deux
mois suivant la notification du présent arrêté. L'absence de réponse de l'administration au terme d'un délai de
deux mois vaut rejet implicite du recours administratif.

Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Versailles, sis 56, avenue de Saint-
Cloud, 78000 Versailles, dans un délai de deux mois à partir de la notification du présent arrêté, ou dans un
délai de deux mois à partir du rejet du recours administratif. Le recours contentieux peut être déposé en ligne
via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr, par voie postale ou
directement au bureau du greffe de la juridiction.

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-11-27-00016 - Arrêté n ° 2025 - 19 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « ATFPO, SIRET 383 550 498 000 91 » pour l'année 2025
24
5

Article 9 :

En application des dispositions du III de l'article R.314-36 du code de l'action sociale et des familles, le présent
arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile -de-France.


Article 10 :

Le préfet, secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de la région d'Ile-de-France le directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France sont
chargés de l'exécution du présent arrêté.


Fait à Saint-Denis, le 27 novembre 2025

Pour le préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris et par délégation,
le directeur régional

signé

Jean MENJON
L'adjoint au Chef de département
solidarités et emploi






















Madame la Présidente de l'association
gestionnaire du service MJPM ATFPO
40 rue de la Plaine
75020 paris

Copie :
- à la DDETS des Yvelines
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-11-27-00016 - Arrêté n ° 2025 - 19 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « ATFPO, SIRET 383 550 498 000 91 » pour l'année 2025
25
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2025-11-25-00011
Arrêté n ° 2025 - 20 fixant le montant de la
dotation globale de financement et sa
répartition par financeur public du service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
« ATY, SIRET 391 000 130 00057» pour l'année
2025
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-11-25-00011 - Arrêté n ° 2025 - 20 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « ATY, SIRET 391 000 130 00057» pour l'année 2025
26
PREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité


Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités








DRIEETS d'Ile-de-France
32, rue Jean Jaurès 93200 Saint-Denis
http://idf.direccte.gouv.fr/



ARRÊTÉ n ° 2025 - 20
fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par
financeur public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
« ATY, SIRET 391 000 130 00057»
pour l'année 2025


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
GRAND OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE


Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312 -1, L.314 -1, L.314-4, L.314 -5,
L.314-7, L.361-1 et les articles R.314-2 et suivants ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;

Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;

Vu le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et
aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico -
sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu le décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des
établissements sociaux et médico-sociaux, notamment son article 3 ;

Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet de
la région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;

Vu le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des dire ctions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;


Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-11-25-00011 - Arrêté n ° 2025 - 20 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « ATY, SIRET 391 000 130 00057» pour l'année 2025
27
2

Vu l'arrêté du 9 juillet 2009 fixant les indicateurs applicables aux services mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et aux services délégués aux prestations familiales ;

Vu l'arrêté du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les
mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;

Vu l'arrêté du 12 août 2025 portant nomination de Monsieur Fabrice MASI, sur l'emploi de directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France ;

Vu l'arrêté du 25 août 2025 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de
l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 75 -2021-03-30-00003 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction
régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-
France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° IDF -2025-08-27-00002 du 27 août 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Ile-de-France (DRIEETS), en matière administrative ;
Vu l'arrêté n° IDF-2025-08-27-00003 du 27 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur Fabrice
MASI, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Ile-de-France (DRIEETS), en matière d'ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté n° IDF -2025-167 du 29 août 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l' État aux agents de la DRIEETS d'Île -
de-France ;
Vu la décision n° 2025-164 du 28 août 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI,
directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -
de-France (DRIEETS), aux agents de l'unité régionale ;

Vu l'arrêté DDCS-2010-049 du 20 septembre 2010 portant autorisation d'exercer du service mandataire
judiciaire à la protection des majeurs de l'association tutélaires des Yvelines (ATY) ;

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 202 5 déposées au moyen de la plateforme e -FSM par la
personne ayant qualité pour représenter le service susvisé le 29 octobre 2024 ;

Vu l'instruction N° DGCS/2A/5A/2025/122 du 8 septembre 2025 relative aux orientations de l'exercice
2025 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et
des services délégués aux prestations familiales ;

Vu le rapport régional d'orientation budgétaire pour la campagne budgétaire 202 5 des services
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations famili ales
de la région Ile-de-France ;

Vu la décision d'autorisation budgétaire en date du 25 octobre 2025, déposée sur la plateforme e-FSM le
24 octobre 2025, clôturant les échanges effectués durant la procédure contradictoire ;

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-11-25-00011 - Arrêté n ° 2025 - 20 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « ATY, SIRET 391 000 130 00057» pour l'année 2025
28
3

Sur proposition du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités.



Arrête :
Article 1er :

Pour l'exercice budgétaire 2025, les dépenses et les recettes prévisionnelles du service mandataire judiciaire à
la protection des majeurs ATY sis, 19 avenue du Centre - 78280 GUYANCOURT sont autorisées comme suit :


Groupes fonctionnels Montants
Dépenses
Groupe I - Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 222 646,86 €
Dont dépenses non reconductibles 0,00 €
Groupe II - Dépenses afférentes au
personnel 2 667 459,85 €
Dont dépenses non reconductibles 8 000,00 €
Groupe III – Dépenses afférentes à la
structure 423 473,24 €
Dont dépenses non reconductibles 0,00 €
Total des dépenses (I+II+III) 3 313 579,95 €
Reprise du résultat N-2 (déficit)
Total 3 313 579,95 €

Recettes
Groupe I - Produits de la tarification 3 254 960,95 €
Dont tarification 2 854 960,95 €
Dont participation des majeurs 400 000,00 €
Groupe II – Autres produits relatifs à
l'exploitation 0,00 €
Groupe III – Produits financiers et produits
non encaissables 0,00 €
Total des recettes (I+II+III) 3 254 960,95 €
Report à nouveau N-2 (excédent) 58 619,00 €
Total des recettes (I+II+III) 3 313 579,95


Article 2 :

Pour l'exercice budgétaire 202 5, la dotation globale de financement du service ATY est fixée à
2 854 960,95 euros ( deux millions huit cent cinquante-quatre mille neuf cent soixante euros et quatre -vingt-
quinze centimes), intégrant la reprise des résultats excédentaires antérieurs à hauteur de 58 619,00 euros et
des crédits non reconductibles à hauteur de 8 000 euros.


Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-11-25-00011 - Arrêté n ° 2025 - 20 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « ATY, SIRET 391 000 130 00057» pour l'année 2025
29
4

Article 3 :

Pour l'exercice budgétaire 202 5, en application de l'article R. 314 -193-1 du code de l'action sociale et des
familles,

1° la dotation versée par l'État est fixée à 99,70 %, soit un montant de 2 846 396,07 € ;

2° la dotation versée par le département des Yvelines est fixée à 0,30 %, soit un montant de 8 564,88 €.


Article 4 :

La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, au
douzième du montant de la dotation globale de financement, est égale à :

1° 237 199,67 € pour la dotation mentionnée au 1° de l'article 3 du présent arrêté ;

2° 713,74 € pour la dotation mentionnée au 2° de l'article 3 du présent arrêté .


Article 5 :

L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, représenté par le directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités d'Ile-de-France.


Article 6 :

Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques d'Ile -de-France et du département
de Paris.


Article 7 :

Un exemplaire du présent arrêté sera notifié :
- au président de l'association gestionnaire du service ;
- au président du conseil départemental des Yvelines ;
- au directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du département des Yvelines.


Article 8 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès d u préfet de la région d'Île-
de-France, préfet de Paris, soit hiérarchique auprès du ministre des affaires sociales et de la santé, dans les deux
mois suivant la notification du présent arrêté. L'absence de réponse de l'administration au terme d'un délai de
deux mois vaut rejet implicite du recours administratif.

Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Versailles, sis 56, avenue de Saint-
Cloud, 78000 Versailles, dans un délai de deux mois à partir de la notification du présent arrêté, ou dans un
délai de deux mois à partir du rejet du recours administratif. Le recours contentieux peut être déposé en ligne
via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr, par voie postale ou
directement au bureau du greffe de la juridiction.

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-11-25-00011 - Arrêté n ° 2025 - 20 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « ATY, SIRET 391 000 130 00057» pour l'année 2025
30
5

Article 9 :

En application des dispositions du III de l'article R.314-36 du code de l'action sociale et des familles, le présent
arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile -de-France.


Article 10 :

Le préfet, secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de la région d'Ile-de-France le directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France sont
chargés de l'exécution du présent arrêté.


Fait à Saint-Denis, le 25 novembre 2025

Pour le préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris et par délégation,
le directeur régional

signé

Jean MENJON
L'adjoint au Chef de département
solidarités et emploi











Monsieur le Président de l'association gestionnaire du service MJPM de l'ATY
19 avenue du Centre
78280 GUYANCOURT
Email : erousseau@at-yvelines.fr

Copie :
- à la DDETS des Yvelines
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-11-25-00011 - Arrêté n ° 2025 - 20 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « ATY, SIRET 391 000 130 00057» pour l'année 2025
31
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2025-11-25-00012
Arrêté n ° 2025 - 21 fixant le montant de la
dotation globale de financement et sa
répartition par financeur public du service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
« AXE MAJEUR-ATM, SIRET 404 068 975 00063»
pour l'année 2025
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-11-25-00012 - Arrêté n ° 2025 - 21 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « AXE MAJEUR-ATM, SIRET 404 068 975 00063» pour l'année 2025
32
PREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité


Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités








DRIEETS d'Ile-de-France
32, rue Jean Jaurès 93200 Saint-Denis
http://idf.direccte.gouv.fr/




ARRÊTÉ n ° 2025 - 21
fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par
financeur public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
« AXE MAJEUR-ATM, SIRET 404 068 975 00063»
pour l'année 2025


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
GRAND OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE


Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312 -1, L.314 -1, L.314-4, L.314 -5,
L.314-7, L.361-1 et les articles R.314-2 et suivants ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;

Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;

Vu le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et
aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico -
sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu le décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des
établissements sociaux et médico-sociaux, notamment son article 3 ;

Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet de
la région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;

Vu le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des dire ctions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;


Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-11-25-00012 - Arrêté n ° 2025 - 21 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « AXE MAJEUR-ATM, SIRET 404 068 975 00063» pour l'année 2025
33
2


Vu l'arrêté du 9 juillet 2009 fixant les indicateurs applicables aux services mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et aux services délégués aux prestations familiales ;

Vu l'arrêté du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les
mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;

Vu l'arrêté du 12 août 2025 portant nomination de Monsieur Fabrice MASI, sur l'emploi de directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France ;

Vu l'arrêté du 25 août 2025 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de
l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 75 -2021-03-30-00003 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction
régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-
France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° IDF -2025-08-27-00002 du 27 août 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Ile-de-France (DRIEETS), en matière administrative ;
Vu l'arrêté n° IDF-2025-08-27-00003 du 27 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur Fabrice
MASI, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Ile-de-France (DRIEETS), en matière d'ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté n° IDF -2025-167 du 29 août 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l' État aux agents de la DRIEETS d'Île -
de-France ;
Vu la décision n° 2025-164 du 28 août 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI,
directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -
de-France (DRIEETS), aux agents de l'unité régionale ;

Vu l'arrêté DDCS-2010-045 du 20 septembre 2010 portant autorisation d'exercer du service mandataire
judiciaire à la protection des majeurs de l'association AXE MAJEUR-ATM ;

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 202 5 déposées au moyen de la plateforme e -FSM par la
personne ayant qualité pour représenter le service susvisé le 25 octobre 2024 ;

Vu l'instruction N° DGCS/2A/5A/2025/122 du 8 septembre 2025 relative aux orientations de l'exercice
2025 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et
des services délégués aux prestations familiales ;

Vu le rapport régional d'orientation budgétaire pour la campagne budgétaire 202 5 des services
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations famili ales
de la région Ile-de-France ;

Vu la décision d'autorisation budgétaire en date du 25 octobre 2025, déposé sur la plateforme e -FSM le
24 octobre 2025, clôturant les échanges effectués durant la procédure contradictoire ;
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-11-25-00012 - Arrêté n ° 2025 - 21 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « AXE MAJEUR-ATM, SIRET 404 068 975 00063» pour l'année 2025
34
3


Sur proposition du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités.



Arrête :
Article 1er :

Pour l'exercice budgétaire 2025, les dépenses et les recettes prévisionnelles du service mandataire judiciaire à
la protection des majeurs AXE MAJEUR-ATM sis, 10 rue Costes et Bellonte - 78200 Mantes-la-Jolie sont autorisées
comme suit :

Groupes fonctionnels Montants
Dépenses
Groupe I - Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 117 039,92 €
Dont dépenses non reconductibles 0,00 €
Groupe II - Dépenses afférentes au
personnel 1 761 764,45 €
Dont dépenses non reconductibles 0,00 €
Groupe III – Dépenses afférentes à la
structure 295 044,69 €
Dont dépenses non reconductibles 0,00 €
Total des dépenses (I+II+III) 2 173 849,06 €
Reprise du résultat N-2 (déficit)
Total 2 173 849,06 €

Recettes
Groupe I - Produits de la tarification 2 160 943,06 €
Dont tarification 1 855 443,06 €
Dont participation des majeurs 305 500,00 €
Groupe II – Autres produits relatifs à
l'exploitation 0,00 €
Groupe III – Produits financiers et produits
non encaissables 0,00 €
Total des recettes (I+II+III) 2 160 943,06 €
Report à nouveau N-2 (excédent) 12 906,00 €
Total des recettes (I+II+III) 2 173 849,06


Article 2 :

Pour l'exercice budgétaire 202 5, la dotation globale de financement du service AXE MAJEUR-ATM est fixée à
1 855 443,06 euros (un million huit cent cinquante-cinq mille quatre cent quarante-trois euros et six centimes),
intégrant la reprise des résultats antérieurs excédentaires à hauteur de 12 906,00 euros.


Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-11-25-00012 - Arrêté n ° 2025 - 21 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « AXE MAJEUR-ATM, SIRET 404 068 975 00063» pour l'année 2025
35
4

Article 3 :

Pour l'exercice budgétaire 202 5, en application de l'article R. 314 -193-1 du code de l'action sociale et des
familles,

1° la dotation versée par l'État est fixée à 99,70 %, soit un montant de 1 849 876,73 € ;

2° la dotation versée par le département des Yvelines est fixée à 0,30 %, soit un montant de 5 566,33 €.


Article 4 :

La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, au
douzième du montant de la dotation globale de financement, est égale à :

1° 154 156,39 € pour la dotation mentionnée au 1° de l'article 3 du présent arrêté ;

2° 463,86 € pour la dotation mentionnée au 2° de l'article 3 du présent arrêté .


Article 5 :

L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, représenté par le directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités d'Ile-de-France.


Article 6 :

Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques d'Ile -de-France et du département
de Paris.


Article 7 :

Un exemplaire du présent arrêté sera notifié :
- au président de l'association gestionnaire du service ;
- au président du conseil départemental des Yvelines ;
- au directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du département des Yvelines.


Article 8 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès d u préfet de la région d'Île-
de-France, préfet de Paris, soit hiérarchique auprès du ministre des affaires sociales et de la santé, dans les deux
mois suivant la notification du présent arrêté. L'absence de réponse de l'administration au terme d'un délai de
deux mois vaut rejet implicite du recours administratif.

Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Versailles, sis 56, avenue de Saint-
Cloud, 78000 Versailles, dans un délai de deux mois à partir de la notification du présent arrêté, ou dans un
délai de deux mois à partir du rejet du recours administratif. Le recours contentieux peut être déposé en ligne
via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr, par voie postale ou
directement au bureau du greffe de la juridiction.

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-11-25-00012 - Arrêté n ° 2025 - 21 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « AXE MAJEUR-ATM, SIRET 404 068 975 00063» pour l'année 2025
36
5

Article 9 :

En application des dispositions du III de l'article R.314-36 du code de l'action sociale et des familles, le présent
arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile -de-France.


Article 10 :

Le préfet, secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de la région d'Ile-de-France le directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France sont
chargés de l'exécution du présent arrêté.


Fait à Saint-Denis, le 25 novembre 2025

Pour le préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris et par délégation,
le directeur régional

signé

Jean MENJON
L'adjoint au Chef de département
solidarités et emploi











Monsieur le Président de l'association gestionnaire MJPM
AXE MAJEUR-ATM
10 rue Costes et Bellonte
78200 Mantes-la-Jolie
e-mail : contact@laxemajeuratm.fr

Copie :
- à la DDETS des Yvelines
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-11-25-00012 - Arrêté n ° 2025 - 21 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « AXE MAJEUR-ATM, SIRET 404 068 975 00063» pour l'année 2025
37
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2025-11-25-00013
Arrêté n ° 2025 - 22 fixant le montant de la
dotation globale de financement et sa
répartition par financeur public du service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
« UDAF MJPM, SIRET 785 152 177 00038 » pour
l'année 2025
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-11-25-00013 - Arrêté n ° 2025 - 22 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « UDAF MJPM, SIRET 785 152 177 00038 » pour l'année 2025
38
PREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité


Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités








DRIEETS d'Ile-de-France
32, rue Jean Jaurès 93200 Saint-Denis
http://idf.direccte.gouv.fr/



ARRÊTÉ n ° 2025 - 22
fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par
financeur public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
« UDAF MJPM, SIRET 785 152 177 00038 »
pour l'année 2025


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
GRAND OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE


Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312 -1, L.314 -1, L.314-4, L.314 -5,
L.314-7, L.361-1 et les articles R.314-2 et suivants ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;

Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;

Vu le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et
aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico -
sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu le décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des
établissements sociaux et médico-sociaux, notamment son article 3 ;

Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet de
la région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;

Vu le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;


Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-11-25-00013 - Arrêté n ° 2025 - 22 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « UDAF MJPM, SIRET 785 152 177 00038 » pour l'année 2025
39
2


Vu l'arrêté du 9 juillet 2009 fixant les indicateurs applicables aux services mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et aux services délégués aux prestations familiales ;

Vu l'arrêté du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les
mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;

Vu l'arrêté du 12 août 2025 portant nomination de Monsieur Fabrice MASI, sur l'emploi de directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France ;

Vu l'arrêté du 25 août 2025 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de
l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 75 -2021-03-30-00003 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction
régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-
France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° IDF -2025-08-27-00002 du 27 août 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Ile-de-France (DRIEETS), en matière administrative ;
Vu l'arrêté n° IDF-2025-08-27-00003 du 27 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur Fabrice
MASI, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Ile-de-France (DRIEETS), en matière d'ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté n° IDF -2025-167 du 29 août 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l' État aux agents de la DRIEETS d'Île -
de-France ;
Vu la décision n° 2025-164 du 28 août 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI,
directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -
de-France (DRIEETS), aux agents de l'unité régionale ;

Vu l'arrêté DDCS-2010-047 du 20 septembre 2010 portant autorisation d'exercer du service mandataire
judiciaire à la protection des majeurs de l'association de l'Union Départementale des Associations
Familiales (UDAF) ;

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 202 5 déposées au moyen de la plateforme e -FSM par la
personne ayant qualité pour représenter le service susvisé le 29 octobre 2024 ;

Vu l'instruction N° DGCS/2A/5A/2025/122 du 8 septembre 2025 relative aux orientations de l'exercice
2025 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et
des services délégués aux prestations familiales ;

Vu le rapport régional d'orientation budgétaire pour la campagne budgétaire 202 5 des services
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations famili ales
de la région Ile-de-France ;

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-11-25-00013 - Arrêté n ° 2025 - 22 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « UDAF MJPM, SIRET 785 152 177 00038 » pour l'année 2025
40
3

Vu la décision d'autorisation budgétaire en date du 28 octobre 2025, déposé sur la plateforme e -FSM le
28 octobre 2025, clôturant les échanges effectués durant la procédure contradictoire ;

Sur proposition du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités.



Arrête :
Article 1er :

Pour l'exercice budgétaire 2025, les dépenses et les recettes prévisionnelles du service mandataire judiciaire à
la protection des majeurs UDAF sis, 5 rue de l' Assemblée Nationale - 78000 Versailles sont autorisées comme
suit :

Groupes fonctionnels Montants
Dépenses
Groupe I - Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 138 143,56 €
Dont dépenses non reconductibles 0,00 €
Groupe II - Dépenses afférentes au
personnel 2 215 367,98 €
Dont dépenses non reconductibles 40 020,00 €
Groupe III – Dépenses afférentes à la
structure 225 089,88 €
Dont dépenses non reconductibles 2 010,00 €
Total des dépenses (I+II+III) 2 578 601,42 €
Reprise du résultat N-2 (déficit) 7 088,63 €
Total 2 585 690,05 €

Recettes
Groupe I - Produits de la tarification 2 585 690,05 €
Dont tarification 2 213 690,05 €
Dont participation des majeurs 372 000,00 €
Groupe II – Autres produits relatifs à
l'exploitation 0,00 €
Groupe III – Produits financiers et produits
non encaissables 0,00 €
Total des recettes (I+II+III) 2 585 690,05 €
Report à nouveau N-2 (excédent)
Total des recettes (I+II+III) 2 585 690,05


Article 2 :

Pour l'exercice budgétaire 202 5, la dotation globale de financement du service UDAF MJPM est fixée à
2 213 690,05 euros ( deux millions deux cent treize mille six cent quatre -vingt-dix euros et cinq centimes ),
intégrant la reprise des résultats antérieurs déficitaires à hauteur de 7 088,63 euros et des crédits non
reconductibles à hauteur de 42 030,00 euros.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-11-25-00013 - Arrêté n ° 2025 - 22 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « UDAF MJPM, SIRET 785 152 177 00038 » pour l'année 2025
41
4

Article 3 :

Pour l'exercice budgétaire 202 5, en application de l'article R. 314 -193-1 du code de l'action sociale et des
familles,

1° la dotation versée par l'État est fixée à 99,70 %, soit un montant de 2 207 048,98 € ;

2° la dotation versée par le département des Yvelines est fixée à 0,30 %, soit un montant de 6 641,07 €.


Article 4 :

La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, au
douzième du montant de la dotation globale de financement, est égale à :

1° 183 920,75 € pour la dotation mentionnée au 1° de l'article 3 du présent arrêté ;

2° 553,42 € pour la dotation mentionnée au 2° de l'article 3 du présent arrêté .


Article 5 :

L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, représenté par le directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités d'Ile-de-France.


Article 6 :

Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques d'Ile -de-France et du département
de Paris.


Article 7 :

Un exemplaire du présent arrêté sera notifié :
- au président de l'association gestionnaire du service ;
- au président du conseil départemental des Yvelines ;
- au directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du département des Yvelines.


Article 8 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès d u préfet de la région d'Île-
de-France, préfet de Paris, soit hiérarchique auprès du ministre des affaires sociales et de la santé, dans les deux
mois suivant la notification du présent arrêté. L'absence de réponse de l'administration au terme d'un délai de
deux mois vaut rejet implicite du recours administratif.

Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Versailles, sis 56, avenue de Saint-
Cloud, 78000 Versailles, dans un délai de deux mois à partir de la notification du présent arrêté, ou dans un
délai de deux mois à partir du rejet du recours administratif. Le recours contentieux peut être déposé en ligne
via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr, par voie postale ou
directement au bureau du greffe de la juridiction.

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-11-25-00013 - Arrêté n ° 2025 - 22 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « UDAF MJPM, SIRET 785 152 177 00038 » pour l'année 2025
42
5

Article 9 :

En application des dispositions du III de l'article R.314-36 du code de l'action sociale et des familles, le présent
arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile -de-France.


Article 10 :

Le préfet, secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de la région d'Ile-de-France le directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France sont
chargés de l'exécution du présent arrêté.


Fait à Saint-Denis, le 25 novembre 2025

Pour le préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris et par délégation,
le directeur régional

signé

Jean MENJON
L'adjoint au Chef de département
solidarités et emploi









Monsieur le Président de l'association gestionnaire
du service MJPM de l'UDAF des Yvelines
5 rue de l'Assemblée Nationale
78000 VERSAILLES
Mail : jmpavani@udaf78.asso.fr

Copie :
-
- à la DDETS des Yvelines
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-11-25-00013 - Arrêté n ° 2025 - 22 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « UDAF MJPM, SIRET 785 152 177 00038 » pour l'année 2025
43
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2025-11-25-00010
Arrêté n ° 2025 - 30 fixant le montant de la
dotation globale de financement et sa
répartition par financeur public du service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
« UDAF MJPM 77, 78497153300020 » pour
l'année 2025
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-11-25-00010 - Arrêté n ° 2025 - 30 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « UDAF MJPM 77, 78497153300020 » pour l'année 2025
44
PREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité


Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités








DRIEETS d'Ile-de-France
32, rue Jean Jaurès 93200 Saint-Denis
http://idf.direccte.gouv.fr/




ARRÊTÉ n ° 2025 - 30
fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par
financeur public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
« UDAF MJPM 77, 78497153300020 »
pour l'année 2025


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
GRAND OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE


Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312 -1, L.314 -1, L.314-4, L.314 -5,
L.314-7, L.361-1 et les articles R.314-2 et suivants ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;

Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;

Vu le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et
aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico -
sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu le décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des
établissements sociaux et médico-sociaux, notamment son article 3 ;

Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet de
la région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;

Vu le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des dire ctions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;


Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-11-25-00010 - Arrêté n ° 2025 - 30 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « UDAF MJPM 77, 78497153300020 » pour l'année 2025
45
2


Vu l'arrêté du 9 juillet 2009 fixant les indicateurs applicables aux services mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et aux services délégués aux prestations familiales ;

Vu l'arrêté du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les
mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;

Vu l'arrêté du 12 août 2025 portant nomination de Monsieur Fabrice MASI, sur l'emploi de directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France ;

Vu l'arrêté du 25 août 2025 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de
l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 75 -2021-03-30-00003 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction
régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-
France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° IDF -2025-08-27-00002 du 27 août 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Ile-de-France (DRIEETS), en matière administrative ;
Vu l'arrêté n° IDF-2025-08-27-00003 du 27 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur Fabrice
MASI, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Ile-de-France (DRIEETS), en matière d'ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté n° IDF -2025-167 du 29 août 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat aux agents de la DRIEETS d'Île -
de-France ;
Vu la décision n° 2025-164 du 28 août 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI,
directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -
de-France (DRIEETS), aux agents de l'unité régionale ;

Vu l'arrêté DDCS du 9 septembre 2010 portant autorisation d'exercer du service mandataire judiciaire à
la protection des majeurs de l'association UDAF 77, situé 56 Rue Dajot – 77008 MELUN ;

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 202 5 déposées au moyen de la plateforme e -FSM par la
personne ayant qualité pour représenter le service susvisé le 30 octobre 2024 ;

Vu l'instruction N° DGCS/2A/5A/2025/122 du 8 septembre 2025 relative aux orientations de l'exercice
2025 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et
des services délégués aux prestations familiales ;

Vu le rapport régional d'orientation budgétaire pour la campagne budgétaire 202 5 des services
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations famili ales
de la région Ile-de-France ;

Vu la décision d'autorisation budgétaire en date du 28 octobre 2025, déposé sur la plateforme e -FSM le
29 octobre 2025, clôturant les échanges effectués durant la procédure contradictoire ;
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-11-25-00010 - Arrêté n ° 2025 - 30 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « UDAF MJPM 77, 78497153300020 » pour l'année 2025
46
3


Sur proposition du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités.



Arrête :
Article 1er :

Pour l'exercice budgétaire 2025, les dépenses et les recettes prévisionnelles du service mandataire judiciaire à
la protection des majeurs UDAF 77 sis au 56 rue Dajot 77008 MELUN sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montants
Dépenses
Groupe I - Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 174 984,00 €
Dont dépenses non reconductibles
Groupe II - Dépenses afférentes au
personnel 2 087 949,00 €
Dont dépenses non reconductibles
Groupe III – Dépenses afférentes à la
structure 236 419,00 €
Dont dépenses non reconductibles
Total des dépenses (I+II+III) 2 499 352,00 €
Reprise du résultat N-2 (déficit)
Total 2 499 352,00 €

Recettes
Groupe I - Produits de la tarification 2 413 352,00 €
Dont tarification 2 013 352,00 €
Dont participation des majeurs 400 000,00 €
Groupe II – Autres produits relatifs à
l'exploitation 0,00 €
Groupe III – Produits financiers et produits
non encaissables 0,00 €
Total des recettes (I+II+III) 2 413 352,00 €
Report à nouveau N-2 (excédent) 86 000,00 €
Total des recettes (I+II+III) 2 499 352,00 €


Article 2 :

Pour l'exercice budgétaire 202 5, la dotation globale de financement du service UDAF 77 est fixée à
2 013 352,00 € (deux millions treize mille trois cent cinquante-deux euros) , intégrant la reprise des résultats
antérieurs à hauteur de 86 000,00 € (quatre-vingt-six mille euros).



Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-11-25-00010 - Arrêté n ° 2025 - 30 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « UDAF MJPM 77, 78497153300020 » pour l'année 2025
47
4

Article 3 :

Pour l'exercice budgétaire 202 5, en application de l'article R. 314 -193-1 du code de l'action sociale et des
familles,

1° la dotation versée par l'Etat est fixée à 99,70 %, soit un montant de 2 007 311,94 € ;

2° la dotation versée par le département de Seine et Marne est fixée à 0,30 %, soit un montant de 6 040,06 €.


Article 4 :

La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, au
douzième du montant de la dotation globale de financement, est égale à :

1° 167275,99 € pour la dotation mentionnée au 1° de l'article 3 du présent arrêté ;

2° 503,34 € pour la dotation mentionnée au 2° de l'article 3 du présent arrêté .


Article 5 :

L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, représenté par le directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités d'Ile -de-France.


Article 6 :

Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques d'Ile -de-France et du département
de Paris.


Article 7 :

Un exemplaire du présent arrêté sera notifié :
- au président de l'association gestionnaire du service ;
- au président du conseil départemental de Seine et Marne ;
- Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine et Marne.


Article 8 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès d u préfet de la région d'Île-
de-France, préfet de Paris, soit hiérarchique auprès du ministre des affaires sociales et de la santé, dans les deux
mois suivant la notification du présent arrêté. L'absence de réponse de l'administration au terme d'un délai de
deux mois vaut rejet implicite du recours administratif.

Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Paris, sis 7, rue de Jouy, 75004
Paris, dans un délai de deux mois à partir de la notification du présent arrêté , ou dans un délai de deux mois à
partir du rejet du recours administratif. Le recours contentieux peut être déposé en ligne via l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr, par voie postale ou directement au
bureau du greffe de la juridiction.

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-11-25-00010 - Arrêté n ° 2025 - 30 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « UDAF MJPM 77, 78497153300020 » pour l'année 2025
48
5

Article 9 :

En application des dispositions du III de l'article R.314-36 du code de l'action sociale et des familles, le présent
arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile -de-France.


Article 10 :

Le préfet, secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de la région d'Ile-de-France le directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France sont
chargés de l'exécution du présent arrêté.


Fait à Saint-Denis, le 25 novembre 2025

Pour le préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris et par délégation,
le directeur régional

signé

Jean MENJON
L'adjoint au Chef de département
solidarités et emploi







Madame la présidente de l'association gestionnaire de service MJPM UDAF 77
56 Rue Dajot
77008 MELUN
Presidentudaf77@udaf77.fr

Copie :
à la DDETS de Seine et Marne

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-11-25-00010 - Arrêté n ° 2025 - 30 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « UDAF MJPM 77, 78497153300020 » pour l'année 2025
49
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2025-11-25-00014
Arrêté n ° 2025 - 33 fixant le montant de la
dotation globale de financement et sa
répartition par financeur public du service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
« VYV3 IDF MJPM LA SOURCE 91, SIRET480 266
014 00483 » pour l'année 2025
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-11-25-00014 - Arrêté n ° 2025 - 33 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « VYV3 IDF MJPM LA SOURCE 91, SIRET480 266 014 00483 » pour
l'année 2025
50
PREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité


Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités








DRIEETS d'Ile-de-France
32, rue Jean Jaurès 93200 Saint-Denis
http://idf.direccte.gouv.fr/




ARRÊTÉ n ° 2025 - 33
fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par
financeur public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
« VYV3 IDF MJPM LA SOURCE 91, SIRET480 266 014 00483 »
pour l'année 2025


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
GRAND OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE


Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312 -1, L.314 -1, L.314-4, L.314 -5,
L.314-7, L.361-1 et les articles R.314-2 et suivants ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;

Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;

Vu le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et
aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico -
sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu le décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des
établissements sociaux et médico-sociaux, notamment son article 3 ;

Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet de
la région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;

Vu le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des dire ctions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;


Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-11-25-00014 - Arrêté n ° 2025 - 33 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « VYV3 IDF MJPM LA SOURCE 91, SIRET480 266 014 00483 » pour
l'année 2025
51
2


Vu l'arrêté du 9 juillet 2009 fixant les indicateurs applicables aux services mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et aux services délégués aux prestations familiales ;

Vu l'arrêté du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les
mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;

Vu l'arrêté du 12 août 2025 portant nomination de Monsieur Fabrice MASI, sur l'emploi de directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France ;

Vu l'arrêté du 25 août 2025 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de
l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 75 -2021-03-30-00003 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction
régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-
France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° IDF-2025-08-27-00002 du 27 août 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Ile-de-France (DRIEETS), en matière administrative ;
Vu l'arrêté n° IDF-2025-08-27-00003 du 27 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur Fabrice
MASI, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Ile-de-France (DRIEETS), en matière d'ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté n° IDF -2025-167 du 29 août 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat aux agents de la DRIEETS d'Île -
de-France ;
Vu la décision n° 2025-164 du 28 août 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI,
directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-
de-France (DRIEETS), aux agents de l'unité régionale ;

Vu l'arrêté n°2010-DDCS-91-52 du 6 octobre 2010 portant autorisation d'exercer du service mandataire
judiciaire à la protection des majeurs de l'association ADGVO ;

Vu l'arrêté n°2023-DDETS-91-35 du 6 avril 2021 portant transfert de l'autorisation d'exercice du service
de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'association LA SOURCE 91 à l'union mutuelle
VYV CARE ILE DE FRANCE ;

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 202 5 déposées au moyen de la plateforme e -FSM par la
personne ayant qualité pour représenter le service susvisé le 31 octobre 2024 ;

Vu l'instruction N° DGCS/2A/5A/2025/122 du 8 septembre 2025 relative aux orientations de l'exercice
2025 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et
des services délégués aux prestations familiales ;

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-11-25-00014 - Arrêté n ° 2025 - 33 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « VYV3 IDF MJPM LA SOURCE 91, SIRET480 266 014 00483 » pour
l'année 2025
52
3

Vu le rapport régional d'orientation budgétaire pour la campagne budgétaire 202 5 des services
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations famili ales
de la région Ile-de-France ;

Vu la décision d'autorisation budgétaire en date du 25 octobre 2025, envoyé par courriel le 24 octobre
2025 et déposé sur la plateforme e -FSM le 27 octobre 2025, clôturant les échanges effectués durant
la procédure contradictoire ;

Sur proposition du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités.




Arrête :
Article 1er :

Pour l'exercice budgétaire 2025, les dépenses et les recettes prévisionnelles du service mandataire judiciaire
à la protection des majeurs VYV3 IDF MJPM LA SOURCE 91 sis, 4 rue Henri Barbusse — 91290 ARPAJON, sont
autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montants
Dépenses
Groupe I - Dépenses afférentes à l'exploitation
courante 9 578,00 €
Dont dépenses non reconductibles 0,00 €
Groupe II - Dépenses afférentes au personnel 182 580,00 €
Dont dépenses non reconductibles 0,00 €
Groupe III – Dépenses afférentes à la structure 15 390,00 €
Dont dépenses non reconductibles 0,00 €
Total des dépenses (I+II+III) 207 548,00 €
Reprise du résultat N-2 (déficit) 0,00 €
Total 207 548,00 €

Recettes
Groupe I - Produits de la tarification 207 548,00 €
Dont tarification 147 548,00 €
Dont participation des majeurs 60 000,00 €
Groupe II – Autres produits relatifs à
l'exploitation 0,00 €
Groupe III – Produits financiers et produits non
encaissables 0,00 €
Total des recettes (I+II+III) 207 548,00 €
Report à nouveau N-2 (excédent) 0,00 €
Total des recettes (I+II+III) 207 548,00




Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-11-25-00014 - Arrêté n ° 2025 - 33 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « VYV3 IDF MJPM LA SOURCE 91, SIRET480 266 014 00483 » pour
l'année 2025
53
4

Article 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de financement du service VYV3 IDF MJPM LA SOURCE 91
est fixée à 147 548,00 € (cent quarante-sept mille cinq cent quarante-huit euros).


Article 3 :

Pour l'exercice budgétaire 202 5, en application de l'article R. 314 -193-1 du code de l'action sociale et des
familles,

1° la dotation versée par l'Etat est fixée à 99,70 %, soit un montant de 147 105,36 € ;

2° la dotation versée par le département de l'Essonne est fixée à 0 ,30 %, soit un montant de 442,64 €.


Article 4 :

La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, au
douzième du montant de la dotation globale de financement, est égale à :

1° 12 258,78 € pour la dotation mentionnée au 1° de l'article 3 du présent arrêté ;

2° 36,88 € pour la dotation mentionnée au 2° de l'article 3 du présent arrêté .


Article 5 :

L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, représenté par le directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités d'Ile-de-France.


Article 6 :

Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques d'Ile -de-France et du département
de Paris.


Article 7 :

Un exemplaire du présent arrêté sera notifié :
- au président de l'association gestionnaire du service ;
- au président du conseil départemental de l'Essonne ;
- au directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du département de l'Essonne.


Article 8 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès d u préfet de la région d'Île-
de-France, préfet de Paris, soit hiérarchique auprès du ministre des affaires sociales et de la santé, dans les deux
mois suivant la notification du présent arrêté. L'absence de réponse de l'administration au terme d'un délai de
deux mois vaut rejet implicite du recours administratif.

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-11-25-00014 - Arrêté n ° 2025 - 33 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « VYV3 IDF MJPM LA SOURCE 91, SIRET480 266 014 00483 » pour
l'année 2025
54
5

Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Versailles, sis 56, avenue de Saint-
Cloud, 78000 Versailles, dans un délai de deux mois à partir de la notification du présent arrêté, ou dans un
délai de deux mois à partir du rejet du recours administratif. Le recours contentieux peut être déposé en ligne
via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr, par voie postale ou
directement au bureau du greffe de la juridiction.


Article 9 :

En application des dispositions du III de l'article R.314-36 du code de l'action sociale et des familles, le présent
arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile-de-France.


Article 10 :

Le préfet, secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de la région d'Ile-de-France le directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France sont
chargés de l'exécution du présent arrêté.


Fait à Saint-Denis, le 25 novembre 2025

Pour le préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris et par délégation,
le directeur régional

signé

Jean MENJON
L'adjoint au Chef de département
solidarités et emploi





Madame la Présidente
Marie-Pierre LE BRETON
VYV3 ILE DE France MJPM LA SOURCE 91
4 rue Henri Barbusse — 91290 ARPAJON
ahlem.zraga@idf.vyv3.fr

Copie :
- à la DDETS de l'Essonne
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-11-25-00014 - Arrêté n ° 2025 - 33 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « VYV3 IDF MJPM LA SOURCE 91, SIRET480 266 014 00483 » pour
l'année 2025
55
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2025-11-28-00004
Arrêté n ° 2025 - 37 fixant le montant de la
dotation globale de financement et sa
répartition par financeur public du service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
« ATBB, SIRET 422 271 635 000 35 » pour l'année
2025
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-11-28-00004 - Arrêté n ° 2025 - 37 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « ATBB, SIRET 422 271 635 000 35 » pour l'année 2025
56
PREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité


Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités








DRIEETS d'Ile-de-France
32, rue Jean Jaurès 93200 Saint-Denis
http://idf.drieets.gouv.fr




ARRÊTÉ n ° 2025 - 37
fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par
financeur public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
« ATBB, SIRET 422 271 635 000 35 »
pour l'année 2025


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
GRAND OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE


Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312 -1, L.314 -1, L.314-4, L.314 -5,
L.314-7, L.361-1 et les articles R.314-2 et suivants ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;

Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;

Vu le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et
aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico -
sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu le décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des
établissements sociaux et médico-sociaux, notamment son article 3 ;

Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet de
la région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;

Vu le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des dire ctions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;


Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-11-28-00004 - Arrêté n ° 2025 - 37 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « ATBB, SIRET 422 271 635 000 35 » pour l'année 2025
57

2


Vu l'arrêté du 9 juillet 2009 fixant les indicateurs applicables aux services mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et aux services délégués aux prestations familiales ;

Vu l'arrêté du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les
mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;

Vu l'arrêté du 12 août 2025 portant nomination de Monsieur Fabrice MASI, sur l'emploi de directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France ;

Vu l'arrêté du 25 août 2025 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de
l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 75 -2021-03-30-00003 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction
régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-
France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° IDF-2025-08-27-00002 du 27 août 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Ile-de-France (DRIEETS), en matière administrative ;
Vu l'arrêté n° IDF-2025-08-27-00003 du 27 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur Fabrice
MASI, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Ile-de-France (DRIEETS), en matière d'ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté n° IDF -2025-167 du 29 août 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat aux agents de la DRIEETS d'Île -
de-France ;
Vu la décision n° 2025-164 du 28 août 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI,
directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-
de-France (DRIEETS), aux agents de l'unité régionale ;

Vu l'arrêté DDCS n°2010-020 du 4 octobre 2010 portant autorisation d'exercer du service mandataire
judiciaire à la protection des majeurs de l'association ATBB ;

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 202 5 déposées au moyen de la plateforme e -FSM par la
personne ayant qualité pour représenter le service susvisé le 17 octobre 2025 ;

Vu l'instruction N° DGCS/2A/5A/2025/122 du 8 septembre 2025 relative aux orientations de l'exercice
2025 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et
des services délégués aux prestations familiales ;

Vu le rapport régional d'orientation budgétaire pour la campagne budgétaire 202 5 des services
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations famili ales
de la région Ile-de-France ;

Vu la décision d'autorisation budgétaire en date du 28 octobre 2025, déposé sur la plateforme e -FSM le
28 octobre 2025, clôturant les échanges effectués durant la procédure contradictoire ;
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-11-28-00004 - Arrêté n ° 2025 - 37 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « ATBB, SIRET 422 271 635 000 35 » pour l'année 2025
58

3


Sur proposition du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités.



Arrête :
Article 1er :

Pour l'exercice budgétaire 2025, les dépenses et les recettes prévisionnelles du service mandataire judiciaire à
la protection des majeurs l'ATBB sis, 35 rue Paul Bert 92100 BOULOGNE BILLANCOURT sont autorisées comme
suit :




Article 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de financement du service ATBB est fixée à soixante-neuf
mille six cent vingt-cinq euros (69 625,00 €).



Groupes fonctionnels Montants
Groupe I - Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 14 659,00 €
Dont dépenses non reconductibles
Groupe II - Dépenses afférentes au
personnel 140 033,00 €
Dont dépenses non reconductibles
Groupe III – Dépenses afférentes à la
structure 8 883,00 €
Dont dépenses non reconductibles
Total des dépenses (I+II+III) 163 575,00 €
Reprise du résultat N-2 (déficit)
Total 163 575,00 €
Groupe I - Produits de la tarification 151 225,00 €
Dont tarification 69 625,00 €
Dont participation des majeurs 81 600,00 €
Groupe II – Autres produits relatifs à
l'exploitation 10 300,00 €
Groupe III – Produits financiers et produits
non encaissables 2 050,00 €
Total des recettes (I+II+III) 163 575,00 €
Report à nouveau N-2 (excédent)
Total des recettes (I+II+III) 163 575,00 €
Recettes
Dépenses
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-11-28-00004 - Arrêté n ° 2025 - 37 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « ATBB, SIRET 422 271 635 000 35 » pour l'année 2025
59

4

Article 3 :

Pour l'exercice budgétaire 202 5, en application de l'article R. 314 -193-1 du code de l'action sociale et des
familles,

1° la dotation versée par l'Etat est fixée à 99,70 %, soit un montant de 69 416,12 € ;

2° la dotation versée par le département des Hauts-de-Seine est fixée à 0,30 %, soit un montant de 208,88 €.


Article 4 :

La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, au
douzième du montant de la dotation globale de financement, est égale à :

1° 5 784,67€ pour la dotation mentionnée au 1° de l'article 3 du présent arrêté ;

2° 17,41 € pour la dotation mentionnée au 2° de l'article 3 du présent arrêté.


Article 5 :

L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, représenté par le directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités d'Ile -de-France.


Article 6 :

Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques d'Ile -de-France et du département
de Paris.


Article 7 :

Un exemplaire du présent arrêté sera notifié :
- au président de l'association gestionnaire du service ;
- au président du conseil départemental des Hauts-de-Seine ;
- à la directrice de l'unité départementale de la DRIEETS.


Article 8 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès d u préfet de la région d'Île-
de-France, préfet de Paris, soit hiérarchique auprès du ministre des affaires sociales et de la santé, dans les deux
mois suivant la notification du présent arrêté. L'absence de réponse de l'administration au terme d'un délai de
deux mois vaut rejet implicite du recours administratif.

Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Versailles, sis 56, avenue de Saint-
Cloud, 78000 Versailles, dans un délai de deux mois à partir de la notification du présent arrêté, ou dans un
délai de deux mois à partir du rejet du recours administratif. Le recours contentieux peut être déposé en ligne
via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr, par voie postale ou
directement au bureau du greffe de la juridiction.

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-11-28-00004 - Arrêté n ° 2025 - 37 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « ATBB, SIRET 422 271 635 000 35 » pour l'année 2025
60

5

Article 9 :

En application des dispositions du III de l'article R.314-36 du code de l'action sociale et des familles, le présent
arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile -de-France.


Article 10 :

Le préfet, secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de la région d'Ile-de-France le directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France sont
chargés de l'exécution du présent arrêté.


Fait à Saint-Denis, le 28 novembre 2025

Pour le préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris et par délégation,
le directeur régional

signé

Jean MENJON
L'adjoint au Chef de département
solidarités et emploi













Monsieur le président de l'association gestionnaire
Association Tutélaire de Boulogne Billancourt
35 rue Paul Bert
92100 BOULOGNE BILLANCOURT
Mail : patrick.lacourte@atbb.fr

Copie :
à l'UD 92 DRIEETS

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-11-28-00004 - Arrêté n ° 2025 - 37 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « ATBB, SIRET 422 271 635 000 35 » pour l'année 2025
61
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2025-11-28-00002
Arrêté n ° 2025 - 40 fixant le montant de la
dotation globale de financement et sa
répartition par financeur public du service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
« AT 3ème AGE, SIRET 398 129 296 000 24 » pour
l'année 2025
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-11-28-00002 - Arrêté n ° 2025 - 40 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « AT 3ème AGE, SIRET 398 129 296 000 24 » pour l'année 2025
62
PREFET _DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité


Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités








DRIEETS d'Ile-de-France
32, rue Jean Jaurès 93200 Saint-Denis
http://idf.drieets.gouv.fr



ARRÊTÉ n ° 2025 - 40
fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par
financeur public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
« AT 3ème AGE, SIRET 398 129 296 000 24 »
pour l'année 2025


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
GRAND OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE


Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312 -1, L.314 -1, L.314 -4, L.314 -5,
L.314-7, L.361-1 et les articles R.314-2 et suivants ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;

Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;

Vu le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et
aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico -
sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu le décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des
établissements sociaux et médico-sociaux, notamment son article 3 ;

Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet de
la région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;

Vu le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des dire ctions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;


Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-11-28-00002 - Arrêté n ° 2025 - 40 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « AT 3ème AGE, SIRET 398 129 296 000 24 » pour l'année 2025
63

2


Vu l'arrêté du 9 juillet 2009 fixant les indicateurs applicables aux services mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et aux services délégués aux prestations familiales ;

Vu l'arrêté du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les
mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;

Vu l'arrêté du 12 août 2025 portant nomination de Monsieur Fabrice MASI, sur l'emploi de directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France ;

Vu l'arrêté du 25 août 2025 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de
l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 75 -2021-03-30-00003 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction
régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-
France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° IDF-2025-08-27-00002 du 27 août 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Ile-de-France (DRIEETS), en matière administrative ;
Vu l'arrêté n° IDF-2025-08-27-00003 du 27 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur Fabrice
MASI, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Ile-de-France (DRIEETS), en matière d'ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté n° IDF -2025-167 du 29 août 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat aux agents de la DRIEETS d'Île -
de-France ;
Vu la décision n° 2025-164 du 28 août 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI,
directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -
de-France (DRIEETS), aux agents de l'unité régionale ;

Vu l'arrêté DDCS n° 2010-024 du 4 octobre 2010 portant autorisation d'exercer du service mandataire
judiciaire à la protection des majeurs de l'association AT 3ème AGE ;

Vu l'arrêté n°2024-604 du 19 décembre 2024 portant fixation de la capacité autorisée, modifiant l'arrêté
DDCS n°2010-024 du 4 octobre 2010 ;

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 202 5 déposées au moyen de la plateforme e -FSM par la
personne ayant qualité pour représenter le service susvisé le 30 octobre 2024 ;

Vu l'instruction N° DGCS/2A/5A/2025/122 du 8 septembre 2025 relative aux orientations de l'exercice
2025 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et
des services délégués aux prestations familiales ;

Vu le rapport régional d'orientation budgétaire pour la campagne budgétaire 202 5 des services
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations famili ales
de la région Ile-de-France ;
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-11-28-00002 - Arrêté n ° 2025 - 40 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « AT 3ème AGE, SIRET 398 129 296 000 24 » pour l'année 2025
64

3

Vu la décision d'autorisation budgétaire en date du 24 octobre 2025, déposé sur la plateforme e -FSM le
27 octobre 2025, clôturant les échanges effectués durant la procédure contradictoire ;

Sur proposition du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités.


Arrête :
Article 1er :

Pour l'exercice budgétaire 2025, les dépenses et les recettes prévisionnelles du service mandataire judiciaire à
la protection des majeurs de l'AT 3ème AGE sis, 94 avenue Achille Peretti 92200 NEUILLY SUR SEINE sont
autorisées comme suit :






Groupes fonctionnels Montants
Groupe I - Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 9 500,00 €
Dont dépenses non reconductibles
Groupe II - Dépenses afférentes au
personnel 223 724,92 €
Dont dépenses non reconductibles 14 220,00 €
Groupe III – Dépenses afférentes à la
structure 27 495,00 €
Dont dépenses non reconductibles 1 132,44 €
Total des dépenses (I+II+III) 260 719,92 €
Reprise du résultat N-2 (déficit)
Total 260 719,92 €
Groupe I - Produits de la tarification 255 610,92 €
Dont tarification 60 610,92 €
Dont participation des majeurs 195 000,00 €
Groupe II – Autres produits relatifs à
l'exploitation 500,00 €
Groupe III – Produits financiers et produits
non encaissables 4 609,00 €
Total des recettes (I+II+III) 260 719,92 €
Report à nouveau N-2 (excédent)
Total des recettes (I+II+III) 260 719,92 €
Recettes
Dépenses
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-11-28-00002 - Arrêté n ° 2025 - 40 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « AT 3ème AGE, SIRET 398 129 296 000 24 » pour l'année 2025
65

4

Article 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de financement du service de l'AT 3ème AGE est fixée à
soixante mille six cent dix euros et quatre -vingt-douze centimes (60 610,92 €), dont des crédits non
reconductibles à hauteur de quinze mille trois cent cinquante -deux euros et quarante -quatre centimes
(15 352,44 €).



Article 2 bis :

Pour l'exercice budgétaire 2026, en application de l'article D314 -106-1 du code de l'action sociale et des
familles, la dotation globale de financement de reconduction provisoire de l'association tutélaire 3ème AGE
est fixée à un montant de 29 200,20 € correspondant à la dotation globale de financement (DGF) pour
l'exercice budgétaire 2025 diminuée des crédits non reconductibles (15 352,44 €) et du trop-perçu de dotation
sur l'exercice 2025 (16 058,28 €).

Cette dotation globale de financement de reconduction provisoire s'applique jusqu'à que soit arrêté le tarif
2026 par l'autorité de tarification, en application du II de l'article L314 -7 du code de l'action sociale et des
familles.



Article 3 :

Pour l'exercice budgétaire 202 5, en application de l'article R. 314 -193-1 du code de l'action sociale et des
familles,

1° la dotation versée par l'Etat est fixée à 99,70 %, soit un montant de 60 429,09 € ;

2° la dotation versée par le département des Hauts-de-Seine est fixée à 0,30 %, soit un montant de 181,83 €.



Article 3 bis :

Pour l'exercice budgétaire 2026, en application de l'article R. 314 -193-1 du code de l'action sociale et des
familles,

1° la dotation versée par l'Etat est fixée à 99,70 %, soit un montant de 29 112,60 € ;

2° la dotation versée par le département des Hauts -de-Seine est fixée à 0.30 %, soit un montant de 87,60 €.



Article 4 :

La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R. 314 -107 du code de l'action sociale et des familles, au
douzième du montant de la dotation globale de financement, est égale à :

1° 5 035,76 € pour la dotation mentionnée au 1° de l'article 3 du présent arrêté ;

2° 15,15 € pour la dotation mentionnée au 2° de l'article 3 du présent arrêté .
Commenté [JG1]: Pour info:
16 010,11€ de part Etat
48,17€ de part CD
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-11-28-00002 - Arrêté n ° 2025 - 40 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « AT 3ème AGE, SIRET 398 129 296 000 24 » pour l'année 2025
66

5

Article 4 bis :

La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R. 314 -107 du code de l'action sociale et des familles, au
douzième du montant de la dotation globale de financement, est égale à :

1° 2 426,05 € pour la dotation mentionnée au 1° de l'article 3 du présent arrêté ;

2° 7,30 € pour la dotation mentionnée au 2° de l'article 3 du présent arrêté.



Article 5 :

L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, représenté par le directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités d'Ile -de-France.



Article 6 :

Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques d'Ile -de-France et du département
de Paris.



Article 7 :

Un exemplaire du présent arrêté sera notifié :
- au président de l'association gestionnaire du service ;
- au président du conseil départemental des Hauts-de-Seine;
- à la directrice de l'unité départementale 92 de la DRIEETS.



Article 8 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès d u préfet de la région d'Île-
de-France, préfet de Paris, soit hiérarchique auprès du ministre des affaires sociales et de la santé, dans les deux
mois suivant la notification du présent arrêté. L'absence de réponse de l'administration au terme d'un délai de
deux mois vaut rejet implicite du recours administratif .

Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Versailles, sis 56, avenue de Saint-
Cloud, 78000 Versailles, dans un délai de deux mois à partir de la notification du présent arrêté, ou dans un
délai de deux mois à partir du rejet du recours administratif. Le recours contentieux peut être déposé en ligne
via l'application « Télérecours citoyens » acc essible par le site internet www.telerecours.fr, par voie postale ou
directement au bureau du greffe de la juridiction.




Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-11-28-00002 - Arrêté n ° 2025 - 40 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « AT 3ème AGE, SIRET 398 129 296 000 24 » pour l'année 2025
67

6

Article 9 :

En application des dispositions du III de l'article R.314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le présent
arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile -de-France.



Article 10 :

Le préfet, secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de la région d'Ile-de-France le directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France sont
chargés de l'exécution du présent arrêté.


Fait à Saint-Denis, le 28 novembre 2025

Pour le préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris et par délégation,
le directeur régional

signé

Jean MENJON
L'adjoint au Chef de département
solidarités et emploi










Madame la présidente de l'association gestionnaire
Service MJPM AT 3ème Age
94 avenue Achille Peretti
92200 NEUILLY SUR SEINE
Mail : rossignolmartine92@gmail.com

Copie :
à l'UD 92 DRIEETS

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-11-28-00002 - Arrêté n ° 2025 - 40 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « AT 3ème AGE, SIRET 398 129 296 000 24 » pour l'année 2025
68
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2025-11-28-00003
Arrêté n ° 2025 - 43 fixant le montant de la
dotation globale de financement et sa
répartition par financeur public du service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
anciennement géré par « NOUVELLES VOIES,
SIRET 439 037 078 000 29» pour l'année 2025
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-11-28-00003 - Arrêté n ° 2025 - 43 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs anciennement géré par « NOUVELLES VOIES, SIRET 439 037 078
000 29» pour l'année 2025
69
PREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité


Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités








DRIEETS d'Ile-de-France
32, rue Jean Jaurès 93200 Saint-Denis
http://idf.drieets.gouv.fr




ARRÊTÉ n ° 2025 - 43
fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par
financeur public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
anciennement géré par « NOUVELLES VOIES, SIRET 439 037 078 000 29»
pour l'année 2025


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
GRAND OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE


Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-1, L.314 -1, L.314 -4, L.314 -5,
L.314-7, L.361-1 et les articles R.314-2 et suivants ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;

Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;

Vu le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et
aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico -
sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu le décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des
établissements sociaux et médico-sociaux, notamment son article 3 ;

Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet de
la région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;

Vu le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des dire ctions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;


Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-11-28-00003 - Arrêté n ° 2025 - 43 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs anciennement géré par « NOUVELLES VOIES, SIRET 439 037 078
000 29» pour l'année 2025
70

2


Vu l'arrêté du 9 juillet 2009 fixant les indicateurs applicables aux services mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et aux services délégués aux prestations familiales ;

Vu l'arrêté du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les
mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;

Vu l'arrêté du 12 août 2025 portant nomination de Monsieur Fabrice MASI, sur l'emploi de directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France ;

Vu l'arrêté du 25 août 2025 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de
l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 75 -2021-03-30-00003 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction
régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-
France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° IDF-2025-08-27-00002 du 27 août 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Ile-de-France (DRIEETS), en matière administrative ;
Vu l'arrêté n° IDF-2025-08-27-00003 du 27 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur Fabrice
MASI, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Ile-de-France (DRIEETS), en matière d'ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté n° IDF -2025-167 du 29 août 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat aux agents de la DRIEETS d'Île -
de-France ;
Vu la décision n° 2025-164 du 28 août 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI,
directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-
de-France (DRIEETS), aux agents de l'unité régionale ;

Vu l'arrêté DDCS n° 2010 -021 du 4 octobre 2010 portant autorisation d'exercer du service mandataire
judiciaire à la protection des majeurs anciennement géré par l'association Nouvelles Voies ;

Vu l'arrêté n°2024-615 du 12 décembre 2024 portant fixation de la capacité autorisée, modifiant l'arrêté
DDCS n°2010-021 du 4 octobre 2010 ;

Vu la décision DRIEETS -UD 92 n°2025 -509 du 30 septembre 2025 portant refus de renouvellement de
l'autorisation et portant mise sous administration provisoire du service mandataire judiciaire à la
protection des majeurs géré par l'association nouvelles voies, d'une durée de 6 mois renouvelable sur
décision expresse ;

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 202 5 déposées au moyen de la plateforme e -FSM par la
personne ayant qualité pour représenter le service susvisé le 31 octobre 2024 ;

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-11-28-00003 - Arrêté n ° 2025 - 43 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs anciennement géré par « NOUVELLES VOIES, SIRET 439 037 078
000 29» pour l'année 2025
71

3

Vu l'instruction N° DGCS/2A/5A/2025/122 du 8 septembre 2025 relative aux orientations de l'exercice
2025 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et
des services délégués aux prestations familiales ;

Vu le rapport régional d'orientation budgétaire pour la campagne budgétaire 202 5 des services
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations famili ales
de la région Ile-de-France ;

Vu la décision d'autorisation budgétaire en date du 28 octobre 2025, déposé sur la plateforme e -FSM le
29 octobre 2025, clôturant les échanges effectués durant la procédure contradictoire ;

Sur proposition du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités.


Arrête :

Article 1er :

Pour l'exercice budgétaire 2025, les dépenses et les recettes prévisionnelles du service mandataire judiciaire à
la protection des majeurs sis, 17-19 rue Jeanne Braconnier 92360 MEUDON LA FORET sont autorisées comme
suit :

Groupes fonctionnels Montants
Groupe I - Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 74 329,00 €
Dont dépenses non reconductibles
Groupe II - Dépenses afférentes au
personnel 852 043,44 €
Dont dépenses non reconductibles 193 919,00 €
Groupe III – Dépenses afférentes à la
structure 246 852,00 €
Dont dépenses non reconductibles
Total des dépenses (I+II+III) 1 173 224,44 €
Reprise du résultat N-2 (déficit)
Total 1 173 224,44 €
Groupe I - Produits de la tarification 1 047 181,67 €
Dont tarification 867 181,67 €
Dont participation des majeurs 180 000,00 €
Groupe II – Autres produits relatifs à
l'exploitation 5 600,00 €
Groupe III – Produits financiers et produits
non encaissables 650,00 €
Total des recettes (I+II+III) 1 053 431,67 €
Report à nouveau N-2 (excédent) 119 792,77 €
Total des recettes (I+II+III) 1 173 224,44 €
Recettes
Dépenses
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-11-28-00003 - Arrêté n ° 2025 - 43 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs anciennement géré par « NOUVELLES VOIES, SIRET 439 037 078
000 29» pour l'année 2025
72

4

Article 2 :

Pour l'exercice budgétaire 202 5, la dotation globale de financement du service anciennement géré par
Nouvelles Voies est fixée à huit cent soixante-sept mille cent quatre-vingt-un euros et soixante-sept centimes
(867 181,67 €), intégrant la reprise des résultats antérieurs à hauteur de cent dix-neuf mille sept cent quatre -
vingt-douze euros et soixante-dix-sept centimes (119 792,77 €) et des crédits non reconductibles à hauteur de
cent quatre-vingt-trois mille neuf cent dix-neuf euros (193 919,00 €).


Article 2 bis :

Pour l'exercice budgétaire 2026, en application de l'article D314 -106-1 du code de l'action sociale et des
familles, la dotation globale de financement de reconduction provisoire de l'association tutélaire 3ème AGE
est fixée à un montant de 793 055,44 € correspondant à la dotation globale de financement (DGF) pour
l'exercice budgétaire 2025 diminuée des crédits non reconductibles (193 919,00 €), et réintégrant la reprise du
report à nouveau de l'exercice 2023 (119 792,77 €).

Cette dotation globale de financement de reconduction provisoire s'applique jusqu'à que ce que se matérialise
l'une ou l'autre des deux options suivantes : la fixation du tarif 2026 par l'autorité de tarification, en application
du II de l'article L314-7 du code de l'action sociale et des familles, ou la cessation définitive d'activité du service
mandataire.


Article 3 :

Pour l'exercice budgétaire 202 5, en application de l'article R. 314 -193-1 du code de l'action sociale et des
familles,

1° la dotation versée par l'Etat est fixée à 99,70 %, soit un montant de 864 580,12 € ;

2° la dotation versée par le département Hauts-de-Seine est fixée à 0,30 %, soit un montant de 2 601,55 €.


Article 3 bis :


Pour l'exercice budgétaire 2026, en application de l'article R. 314 -193-1 du code de l'action sociale et des
familles,

1° la dotation versée par l'Etat est fixée à 99,70 %, soit un montant de 790 676,27 € ;

2° la dotation versée par le département des Hauts-de-Seine est fixée à 0,30 %, soit un montant de 2 379,17 €.


Article 4 :

La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, au
douzième du montant de la dotation globale de financement, est égale à :

1° 72 048,34 € pour la dotation mentionnée au 1° de l'article 3 du présent arrêté ;

2° 216,80 € pour la dotation mentionnée au 2° de l'article 3 du présent arrêté .

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-11-28-00003 - Arrêté n ° 2025 - 43 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs anciennement géré par « NOUVELLES VOIES, SIRET 439 037 078
000 29» pour l'année 2025
73

5

Article 4 bis :

La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, au
douzième du montant de la dotation globale de financement, est égale à :

1° 65 889,69 € pour la dotation mentionnée au 1° de l'article 3 du présent arrêté ;

2° 198,26 € pour la dotation mentionnée au 2° de l'article 3 du présent arrêté.


Article 5 :

L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, représenté par le directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités d'Ile-de-France.


Article 6 :

Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques d'Ile -de-France et du département
de Paris.


Article 7 :

Un exemplaire du présent arrêté sera notifié :
- à l'administratrice provisoire du service MJPM ;
- au président du conseil départemental de Hauts-de-Seine ;
- à la directrice de l'unité départementale 92 de la DRIEETS.


Article 8 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de la région d'Île-
de-France, préfet de Paris, soit hiérarchique auprès du ministre des affaires sociales et de la santé, dans les deux
mois suivant la notification du présent arrêté. L'absence de réponse de l'administration au terme d'un délai de
deux mois vaut rejet implicite du recours administratif.

Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Versailles, sis 56, avenue de Saint-
Cloud, 78000 Versailles, dans un délai de deux mois à partir de la notification du présent arrêté, ou dans un
délai de deux mois à partir du rejet du recours administratif. Le recours contentieux peut être déposé en ligne
via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr, par voie postale ou
directement au bureau du greffe de la juridiction.



Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-11-28-00003 - Arrêté n ° 2025 - 43 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs anciennement géré par « NOUVELLES VOIES, SIRET 439 037 078
000 29» pour l'année 2025
74

6

Article 9 :

En application des dispositions du III de l'article R.314-36 du code de l'action sociale et des familles, le présent
arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile -de-France.


Article 10 :

Le préfet, secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de la région d'Ile-de-France le directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France sont
chargés de l'exécution du présent arrêté.


Fait à Saint-Denis, le 28 novembre 2025

Pour le préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris et par délégation,
le directeur régional

signé

Jean MENJON
L'adjoint au Chef de département
solidarités et emploi









Madame Murielle BLONDEAU
Administratrice provisoire
SMJPM
17-19 rue Jeanne Braconnier
92360 MEUDON-LA-FORET
Mail : mblondeau@serenalliance.com

Dépôt e-fsm aux fonctions supports
Mail : avigne.nv@gmail.com


Copie :
à l'UD 92 DRIEETS

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-11-28-00003 - Arrêté n ° 2025 - 43 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs anciennement géré par « NOUVELLES VOIES, SIRET 439 037 078
000 29» pour l'année 2025
75
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2025-11-27-00017
Arrêté n ° 2025 - 51 fixant le montant de la
dotation globale de financement et sa
répartition par financeur public du service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
« ATIVO 95, SIRET 332 537 729 00078 » pour
l'année 2025
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-11-27-00017 - Arrêté n ° 2025 - 51 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « ATIVO 95, SIRET 332 537 729 00078 » pour l'année 2025
76
PREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité


Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités








DRIEETS d'Ile-de-France
32, rue Jean Jaurès 93200 Saint-Denis
http://idf.direccte.gouv.fr/




ARRÊTÉ n ° 2025 - 51
fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par
financeur public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
« ATIVO 95, SIRET 332 537 729 00078 »
pour l'année 2025


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
GRAND OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE


Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312 -1, L.314 -1, L.314-4, L.314 -5,
L.314-7, L.361-1 et les articles R.314-2 et suivants ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;

Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;

Vu le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et
aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico -
sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu le décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des
établissements sociaux et médico-sociaux, notamment son article 3 ;

Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet de
la région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;

Vu le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emp loi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;


Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-11-27-00017 - Arrêté n ° 2025 - 51 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « ATIVO 95, SIRET 332 537 729 00078 » pour l'année 2025
77
2


Vu l'arrêté du 9 juillet 2009 fixant les indicateurs applicables aux services mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et aux services délégués aux prestations familiales ;

Vu l'arrêté du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les
mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;

Vu l'arrêté du 12 août 2025 portant nomination de Monsieur Fabrice MASI, sur l'emploi de directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France ;

Vu l'arrêté du 25 août 2025 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de
l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 75 -2021-03-30-00003 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction
régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-
France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° IDF-2025-08-27-00002 du 27 août 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Ile-de-France (DRIEETS), en matière administrative ;
Vu l'arrêté n° IDF-2025-08-27-00003 du 27 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur Fabrice
MASI, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Ile-de-France (DRIEETS), en matière d'ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté n° IDF -2025-167 du 29 août 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat aux agents de la DRIEETS d'Île -
de-France ;
Vu la décision n° 2025-164 du 28 août 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI,
directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-
de-France (DRIEETS), aux agents de l'unité régionale ;

Vu l'arrêté DDCS n° 95-A-2017-141 du 12 décembre 2017 portant autorisation d'exercer du service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'association ATIVO ;

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 202 5 déposées au moyen de la plateforme e -FSM par la
personne ayant qualité pour représenter le service susvisé le 22 octobre 2024 ;

Vu l'instruction N° DGCS/2A/5A/2025/122 du 8 septembre 2025 relative aux orientations de l'exercice
2025 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et
des services délégués aux prestations familiales ;

Vu le rapport régional d'orientation budgétaire pour la campagne budgétaire 202 5 des services
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations famili ales
de la région Ile-de-France ;

Vu la décision d'autorisation budgétaire en date du 24 octobre 2025, déposé sur la plateforme e -FSM le
27 octobre 2025, clôturant les échanges effectués durant la procédure contradictoire ;
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-11-27-00017 - Arrêté n ° 2025 - 51 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « ATIVO 95, SIRET 332 537 729 00078 » pour l'année 2025
78
3


Sur proposition du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités.





Arrête :

Article 1er :

Pour l'exercice budgétaire 2025, les dépenses et les recettes prévisionnelles du service mandataire judiciaire à
la protection des majeurs ATIVO sis, immeuble Ordinal, 12 rue des Chauffours, CS 80016, 95095 Cergy Pontoise
cedex, sont autorisées comme suit :




Article 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de financement du service ATIVO est fixée à 2 402 195,25 €
(deux millions quatre cent deux mille cent quatre-vingt-quinze euros et vingt-cinq centimes), intégrant la
reprise des résultats antérieurs à haute ur de 195 176,75 € (cent quatre-vingt-quinze mille cent soixante-seize
euros et soixante-quinze centimes) ;

Groupes fonctionnels Montants
Groupe I - Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 147 430,00 €
Dont dépenses non reconductibles
Groupe II - Dépenses afférentes au
personnel 2 506 104,00 €
Dont dépenses non reconductibles
Groupe III – Dépenses afférentes à la
structure 592 165,00 €
Dont dépenses non reconductibles
Total des dépenses (I+II+III) 3 245 699,00 €
Reprise du résultat N-2 (déficit)
Total 3 245 699,00 €
Groupe I - Produits de la tarification 3 017 347,25 €
Dont tarification 2 402 195,25 €
Dont participation des majeurs 615 152,00 €
Groupe II – Autres produits relatifs à
l'exploitation 4 000,00 €
Groupe III – Produits financiers et produits
non encaissables 29 175,00 €
Total des recettes (I+II+III) 3 050 522,25 €
Report à nouveau N-2 (excédent) 195 176,75 €
Total des recettes (I+II+III) 3 245 699,00
Recettes
Dépenses
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-11-27-00017 - Arrêté n ° 2025 - 51 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « ATIVO 95, SIRET 332 537 729 00078 » pour l'année 2025
79
4

Article 3 :

Pour l'exercice budgétaire 202 5, en application de l'article R. 314 -193-1 du code de l'action sociale et des
familles,

1° la dotation versée par l'Etat est fixée à 99,70 %, soit un montant de 2 394 988,66 € ;

2° la dotation versée par le département du Val-d'Oise est fixée à 0.30 %, soit un montant de 7 206,59 €.


Article 4 :

La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, au
douzième du montant de la dotation globale de financement, est égale à :

1° 199 582,38 € pour la dotation mentionnée au 1° de l'article 3 du présent arrêté ;

2° 600,55 € pour la dotation mentionnée au 2° de l'article 3 du présent arrêté .


Article 5 :

L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, représenté par le directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités d'Ile -de-France.


Article 6 :

Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques d'Ile -de-France et du département
de Paris.


Article 7 :

Un exemplaire du présent arrêté sera notifié :
- au président de l'association gestionnaire du service ;
- au président du conseil départemental du Val-d'Oise ;
- à la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du département du Val-d'Oise.


Article 8 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès d u préfet de la région d'Île-
de-France, préfet de Paris, soit hiérarchique auprès du ministre des affaires sociales et de la santé, dans les deux
mois suivant la notification du présent arrêté. L'absence de réponse de l'administration au terme d'un délai de
deux mois vaut rejet implicite du recours administratif.

Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Versailles, sis 56, avenue de Saint-
Cloud, 78000 Versailles, dans un délai de deux mois à partir de la notification du présent arrêté, ou dans un
délai de deux mois à partir du rejet du recours administratif. Le recours contentieux peut être déposé en ligne
via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr, par voie postale ou
directement au bureau du greffe de la juridiction.

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-11-27-00017 - Arrêté n ° 2025 - 51 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « ATIVO 95, SIRET 332 537 729 00078 » pour l'année 2025
80
5

Article 9 :

En application des dispositions du III de l'article R.314-36 du code de l'action sociale et des familles, le présent
arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile -de-France.


Article 10 :

Le préfet, secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de la région d'Ile-de-France le directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France sont
chargés de l'exécution du présent arrêté.


Fait à Saint-Denis, le 27 novembre 2025

Pour le préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris et par délégation,
le directeur régional

signé

Jean MENJON
L'adjoint au Chef de département
solidarités et emploi











Destinataire :
Madame MAHIEU Jocelyne
Présidente de l'ATIVO
Immeuble Ordinal
12 rue des Chauffours
CS 80016
95095 Cergy-Pontoise
Mail : ifeajm44@gmail.com

Copie :
- à la DDETS du Val-d'Oise (95)

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-11-27-00017 - Arrêté n ° 2025 - 51 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « ATIVO 95, SIRET 332 537 729 00078 » pour l'année 2025
81
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2025-11-27-00019
Arrêté n ° 2025 - 52 fixant le montant de la
dotation globale de financement et sa
répartition par financeur public du service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
« UDAF 95, SIRET 34 095 037 00061 » pour
l'année 2025
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-11-27-00019 - Arrêté n ° 2025 - 52 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « UDAF 95, SIRET 34 095 037 00061 » pour l'année 2025
82
PREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité


Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités








DRIEETS d'Ile-de-France
32, rue Jean Jaurès 93200 Saint-Denis
http://idf.direccte.gouv.fr/




ARRÊTÉ n ° 2025 - 52
fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par
financeur public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
« UDAF 95, SIRET 34 095 037 00061 »
pour l'année 2025


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
GRAND OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE


Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312 -1, L.314 -1, L.314-4, L.314 -5,
L.314-7, L.361-1 et les articles R.314-2 et suivants ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;

Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;

Vu le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et
aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico -
sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu le décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des
établissements sociaux et médico-sociaux, notamment son article 3 ;

Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet de
la région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;

Vu le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des dire ctions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;


Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-11-27-00019 - Arrêté n ° 2025 - 52 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « UDAF 95, SIRET 34 095 037 00061 » pour l'année 2025
83
2


Vu l'arrêté du 9 juillet 2009 fixant les indicateurs applicables aux services mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et aux services délégués aux prestations familiales ;

Vu l'arrêté du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les
mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;

Vu l'arrêté du 12 août 2025 portant nomination de Monsieur Fabrice MASI, sur l'emploi de directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France ;

Vu l'arrêté du 25 août 2025 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de
l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 75 -2021-03-30-00003 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction
régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-
France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° IDF-2025-08-27-00002 du 27 août 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Ile-de-France (DRIEETS), en matière administrative ;
Vu l'arrêté n° IDF-2025-08-27-00003 du 27 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur Fabrice
MASI, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Ile-de-France (DRIEETS), en matière d'ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté n° IDF -2025-167 du 29 août 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat aux agents de la DRIEETS d'Île -
de-France ;
Vu la décision n° 2025-164 du 28 août 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI,
directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-
de-France (DRIEETS), aux agents de l'unité régionale ;

Vu l'arrêté DDCS n° 95-A-2017-142 du 12 décembre 2017 portant autorisation d'exercer du service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'association UDAF 95 ;

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 202 5 déposées au moyen de la plateforme e -FSM par la
personne ayant qualité pour représenter le service susvisé le 30 octobre 2024 ;

Vu l'instruction N° DGCS/2A/5A/2025/122 du 8 septembre 2025 relative aux orientations de l'exercice
2025 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et
des services délégués aux prestations familiales ;

Vu le rapport régional d'orientation budgétaire pour la campagne budgétaire 202 5 des services
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations famili ales
de la région Ile-de-France ;

Vu la décision d'autorisation budgétai re en date du 28 octobre 2025, déposé sur la plateforme e -FSM le
29 octobre 2025, clôturant les échanges effectués durant la procédure contradictoire ;
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-11-27-00019 - Arrêté n ° 2025 - 52 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « UDAF 95, SIRET 34 095 037 00061 » pour l'année 2025
84
3


Sur proposition du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités.



Arrête :


Article 1er :

Pour l'exercice budgétaire 2025, les dépenses et les recettes prévisionnelles du service mandataire judiciaire à
la protection des majeurs UDAF 95 sis, 28 rue de l'aven, 95891 Cergy -Pontoise cedex sont autorisées comme
suit :





Article 2 :

Pour l'exercice budgétaire 202 5, la dotation globale de financement du service UDAF 95 est fixée à
1 298 231,12 € (un million deux cent quatre-vingt-dix-huit mille deux cent trente-et-un euros et douze centimes),
intégrant la reprise des résultats antérieurs à hauteur de 57 024,28 € (cinquante-sept mille vingt-quatre euros
et vingt-huit centimes)

Groupes fonctionnels Montants
Groupe I - Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 56 640,00 €
Dont dépenses non reconductibles
Groupe II - Dépenses afférentes au
personnel 1 325 971,46 €
Dont dépenses non reconductibles
Groupe III – Dépenses afférentes à la
structure 172 643,94 €
Dont dépenses non reconductibles
Total des dépenses (I+II+III) 1 555 255,40 €
Reprise du résultat N-2 (déficit)
Total 1 555 255,40 €
Groupe I - Produits de la tarification 1 498 231,12 €
Dont tarification 1 298 231,12 €
Dont participation des majeurs 200 000,00 €
Groupe II – Autres produits relatifs à
l'exploitation 0,00 €
Groupe III – Produits financiers et produits
non encaissables 0,00 €
Total des recettes (I+II+III) 1 498 231,12 €
Report à nouveau N-2 (excédent) 57 024,28 €
Total des recettes (I+II+III) 1 555 255,40
Recettes
Dépenses
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-11-27-00019 - Arrêté n ° 2025 - 52 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « UDAF 95, SIRET 34 095 037 00061 » pour l'année 2025
85
4

Article 3 :

Pour l'exercice budgétaire 202 5, en application de l'article R. 314 -193-1 du code de l'action sociale et des
familles,

1° la dotation versée par l'Etat est fixée à 99,70 %, soit un montant de 1 294 336,43 € ;

2° la dotation versée par le département du Val-d'Oise est fixée à 0,30 %, soit un montant de 3 894,69 €.


Article 4 :

La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, au
douzième du montant de la dotation globale de financement, est égale à :

1° 107 861,36 € pour la dotation mentionnée au 1° de l'article 3 du présent arrêté ;

2° 324,56 € pour la dotation mentionnée au 2° de l'article 3 du présent arrêté .


Article 5 :

L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, représenté par le directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités d'Ile -de-France.


Article 6 :

Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques d'Ile -de-France et du département
de Paris.


Article 7 :

Un exemplaire du présent arrêté sera notifié :
- au président de l'association gestionnaire du service ;
- au président du conseil départemental du Val-d'Oise ;
- à la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du département du Val-d'Oise.


Article 8 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès d u préfet de la région d'Île-
de-France, préfet de Paris, soit hiérarchique auprès du ministre des affaires sociales et de la santé, dans les deux
mois suivant la notification du présent arrêté. L'absence de réponse de l'administration au terme d'un délai de
deux mois vaut rejet implicite du recours administratif.

Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Versailles, sis 56, avenue de Saint-
Cloud, 78000 Versailles, dans un délai de deux mois à partir de la notification du présent arrêté, ou dans un
délai de deux mois à partir du rejet du recours administratif. Le recours contentieux peut être déposé en ligne
via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr, par voie postale ou
directement au bureau du greffe de la juridiction.

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-11-27-00019 - Arrêté n ° 2025 - 52 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « UDAF 95, SIRET 34 095 037 00061 » pour l'année 2025
86
5

Article 9 :

En application des dispositions du III de l'article R.314-36 du code de l'action sociale et des familles, le présent
arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile -de-France.


Article 10 :

Le préfet, secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de la région d'Ile-de-France le directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France sont
chargés de l'exécution du présent arrêté.


Fait à Saint-Denis, le 27 novembre 2025

Pour le préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris et par délégation,
le directeur régional

signé

Jean MENJON
L'adjoint au Chef de département
solidarités et emploi














Madame CASSILDE Rachel
Présidente de l'UDAF 95
28 rue de l'aven
95891 Cergy-Pontoise Cedex
Mail : r.cassilde@udaf95.fr

Copie :
- à la DDETS du Val-d'Oise (95)

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-11-27-00019 - Arrêté n ° 2025 - 52 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « UDAF 95, SIRET 34 095 037 00061 » pour l'année 2025
87
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2025-11-27-00018
Arrêté n ° 2025 - 53 fixant le montant de la
dotation globale de financement et sa
répartition par financeur public du service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
« APAJH 95, SIRET 398 041 442 00326 » pour
l'année 2025
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-11-27-00018 - Arrêté n ° 2025 - 53 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « APAJH 95, SIRET 398 041 442 00326 » pour l'année 2025
88
PREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité


Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités








DRIEETS d'Ile-de-France
32, rue Jean Jaurès 93200 Saint-Denis
http://idf.direccte.gouv.fr/




ARRÊTÉ n ° 2025 - 53
fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par
financeur public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
« APAJH 95, SIRET 398 041 442 00326 »
pour l'année 2025


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
GRAND OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE


Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312 -1, L.314 -1, L.314-4, L.314 -5,
L.314-7, L.361-1 et les articles R.314-2 et suivants ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;

Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;

Vu le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et
aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico -
sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu le décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des
établissements sociaux et médico-sociaux, notamment son article 3 ;

Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet de
la région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;

Vu le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des dire ctions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;


Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-11-27-00018 - Arrêté n ° 2025 - 53 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « APAJH 95, SIRET 398 041 442 00326 » pour l'année 2025
89
2


Vu l'arrêté du 9 juillet 2009 fixant les indicateurs applicables aux services mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et aux services délégués aux prestations familiales ;

Vu l'arrêté du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les
mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;

Vu l'arrêté du 12 août 2025 portant nomination de Monsieur Frédéric Fabrice MASI, sur l'emploi de
directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-
de-France ;

Vu l'arrêté du 25 août 2025 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de
l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 75 -2021-03-30-00003 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction
régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-
France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° IDF-2025-08-27-00002 du 27 août 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Frédéric Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Ile-de-France (DRIEETS), en matière administrative ;
Vu l'arrêté n° IDF-2025-08-27-00003 du 27 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric
Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Ile-de-France (DRIEETS), en matière d'ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté n° IDF -2025-167 du 29 août 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat aux agents de la DRIEETS d'Île -
de-France ;
Vu la décision n° 2025-164 du 28 août 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI,
directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-
de-France (DRIEETS), aux agents de l'unité régionale ;

Vu l'arrêté DDCS n° 95-A-2017-140 du 12 décembre 2017 portant autorisation d'exercer du service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'association APAJH 95 ;

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 202 5 déposées au moyen de la plateforme e -FSM par la
personne ayant qualité pour représenter le service susvisé le 30 octobre 2024 ;

Vu l'instruction N° DGCS/2A/5A/2025/122 du 8 septembre 2025 relative aux orientations de l'exercice
2025 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et
des services délégués aux prestations familiales ;

Vu le rapport régional d'orientation budgétaire pour la campagne budgétaire 202 5 des services
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations famili ales
de la région Ile-de-France ;

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-11-27-00018 - Arrêté n ° 2025 - 53 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « APAJH 95, SIRET 398 041 442 00326 » pour l'année 2025
90
3

Vu la décision d'autorisation budgétaire en date du 28 octobre 2025, déposée sur la plateforme e-FSM le
29 octobre 2025, clôturant les échanges effectués durant la procédure contradictoire ;

Sur proposition du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités.



Arrête :

Article 1er :

Pour l'exercice budgétaire 2025, les dépenses et les recettes prévisionnelles du service mandataire judiciaire à
la protection des majeurs APAJH95 sis, siège sociale, 05 rue pasteur, CS 50079, 95151 Taverny cedex sont
autorisées comme suit :


Groupes fonctionnels Montants
Groupe I - Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 136 750,00 €
Dont dépenses non reconductibles
Groupe II - Dépenses afférentes au personnel 1 484 502,11 €
Dont dépenses non reconductibles 47 969,56 €
Groupe III – Dépenses afférentes à la
structure 296 871,11 €
Dont dépenses non reconductibles
Total des dépenses (I+II+III) 1 918 123,22 €
Reprise du résultat N-2 (déficit)
Total 1 918 123,22 €
Groupe I - Produits de la tarification 1 886 081,22 €
Dont tarification 1 616 081,22 €
Dont participation des majeurs 270 000,00 €
Groupe II – Autres produits relatifs à
l'exploitation 0,00 €
Groupe III – Produits financiers et produits
non encaissables 642,00 €
Total des recettes (I+II+III) 1 886 723,22 €
Report à nouveau N-2 (excédent) 31 400,00 €
Total des recettes (I+II+III) 1 918 123,22
Recettes
Dépenses


Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-11-27-00018 - Arrêté n ° 2025 - 53 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « APAJH 95, SIRET 398 041 442 00326 » pour l'année 2025
91
4

Article 2 :

Pour l'exercice budgétaire 202 5, la dotation globale de financement du service APAJH 95 est fixée
à 1 616 081,22 € (un million six cent seize mille et quatre -vingt-un euros et vingt -deux centimes), intégrant la
reprise des résultats antérieurs à hauteur de 31 400,00 € (trente-et-un mille quatre cent euros ) et des crédits
non reconductibles à hauteur de 47 969,56 euros (quarante-sept mille neuf cent soixante -neuf euros et
cinquante-six centimes).


Article 3 :

Pour l'exercice budgétaire 202 5, en application de l'article R. 314 -193-1 du code de l'action sociale et des
familles,

1° la dotation versée par l'Etat est fixée à 99,70 %, soit un montant de 1 611 232,98 € ;

2° la dotation versée par le département du Val-d'Oise est fixée à 0.30 %, soit un montant de 4 848,24 €.


Article 4 :

La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, au
douzième du montant de la dotation globale de financement, est égale à :

1° 134 269,41 € pour la dotation mentionnée au 1° de l'article 3 du présent arrêté ;

2° 404,02 € pour la dotation mentionnée au 2° de l'article 3 du présent arrêté .


Article 5 :

L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, représenté par le directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités d'Ile -de-France.


Article 6 :

Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques d'Ile -de-France et du département
de Paris.


Article 7 :

Un exemplaire du présent arrêté sera notifié :
- au président de l'association gestionnaire du service ;
- au président du conseil départemental du Val-d'Oise ;
- à la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du département du Val-d'Oise.



Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-11-27-00018 - Arrêté n ° 2025 - 53 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « APAJH 95, SIRET 398 041 442 00326 » pour l'année 2025
92
5

Article 8 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès d u préfet de la région d'Île-
de-France, préfet de Paris, soit hiérarchique auprès du ministre des affaires sociales et de la santé, dans les deux
mois suivant la notification du présent arrêté. L'absence de réponse de l'administration au terme d'un délai de
deux mois vaut rejet implicite du recours administratif.

Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Versailles, sis 56, avenue de Saint-
Cloud, 78000 Versailles, dans un délai de deux mois à partir de la notification du présent arrêté, ou dans un
délai de deux mois à partir du rejet du recours administratif. Le recours contentieux peut être déposé en ligne
via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr, par voie postale ou
directement au bureau du greffe de la juridiction.


Article 9 :

En application des dispositions du III de l'article R.314-36 du code de l'action sociale et des familles, le présent
arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile-de-France.


Article 10 :

Le préfet, secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de la région d'Ile-de-France le directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France sont
chargés de l'exécution du présent arrêté.


Fait à Saint-Denis, le 27 novembre 2025

Pour le préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris et par délégation,
le directeur régional

signé

Jean MENJON
L'adjoint au Chef de département
solidarités et emploi






Madame la présidente
Siège social
05 rue Pasteur
CS 50079
95151 Taverny cedex.
Mail : arlette.giraud@apajh95.fr

Copie :
- à la DDETS du Val-d'Oise (95)
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-11-27-00018 - Arrêté n ° 2025 - 53 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « APAJH 95, SIRET 398 041 442 00326 » pour l'année 2025
93
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2025-11-24-00009
Arrêté fixant la dotation globale de financement
2025 du CADA COALLIA VAL D OISE
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-11-24-00009 - Arrêté fixant la dotation
globale de financement 2025 du CADA COALLIA VAL D OISE 94
E 3PREFET _DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
1


Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL






CENTRE : CADA DU VAL D'OISE COALLIA
N° SIRET : 775 680 309 00611

N° EJ Chorus : 210 461 2049


ARRÊTE n °



LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE, PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE






Vu le code de l'action sociale et des familles, notamm ent les articles L 312-1, L 314-1 et suivants, L348 -
1 à L348-4, L351-1 et suivants et dans sa partie ré glementaire les articles R314-1 et suivants, R348-
1 à R348-5, R351-1 et suivants ;


Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;


Vu l'arrêté ministériel du 19 mai 2025 fixant les dota tions régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des centres d'accueil pour demandeur s d'asile pour 2025, publié au Journal Officiel
du 22 mai 2025 ;


Vu l'arrêté préfectoral du 12 avril 2017 autorisant la création d'un centre d'accueil pour demandeurs
d'asile (CADA), sis 6 Boulevard de l'Hautil 95000 CERGY et géré par l'association COALLIA ;



Vu le courrier transmis le 29/10/2024 par lequel la p ersonne ayant qualité pour représenter le centre
d'accueil pour demandeurs d'asile de l'association COALLIA a adressé ses propositions budgétaires
et leurs annexes pour l'exercice 2024 ;



Vu la décision d'attribution budgétaire du 18/07/2025




Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-11-24-00009 - Arrêté fixant la dotation
globale de financement 2025 du CADA COALLIA VAL D OISE 95
2

ARRÊTE

Article 1
er :

Pour l'exercice budgétaire 2025, les dépenses et les recettes prévisionnelles du CADA VAL D'OISE géré par
l'association COALLIA, dont la capacité est de 335 places, sont autorisées comme suit :



Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Total
en Euros
Dépenses
Groupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Dont CNR :
110 279,00 €
2 699 019,00 €
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel
Dont CNR :
1 062 165,00 €
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure
Dont CNR : 106 900,50 €
1 526 575,00 €
Recettes
Groupe I :
Produits de la tarification
Dont CNR : 106 900,50 €
2 474 367,00 €
2 699 019,00 €
Groupe II :
Autres produits relatifs à l'exploitation 16 300,00 €
Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
Reprise de l'excédent N-2 208 352,00 €


Article 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation global e de financement du CADA VAL D'OISE est fixée à
2 474 367,49 €, intégrant des crédits non reconductibles d'un mo ntant de 106 900,50 € et complétée de
la reprise des résultats antérieurs, soit un excédent de 208 352,00 €.


En application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction forfaitaire égale au
douzième de la dotation globale de financement s'élève à 206 197,29 €.


Les 335 places du CADA sont financées au coût journ alier de 19,36 € sur la base d'un fonctionnement en
année pleine (365 jours). Les crédits non reconductibles d'un montant de 106 900,50 € n'ont pas été intégrés
dans le calcul, car ils financent des dépenses non pérennes.


Article 3 :


Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 303 « Immigration et asile » du Ministère de
l'Intérieur, et fera l'objet d'une délégation de crédits auprès de l'Unité Opérationnelle du département du V AL
D'OISE . L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la Région Ile-de-France – Préfet de Paris, représentée
par le Préfet du Val d'Oise, et par délégation la directrice de la DDETS du département du VAL D'OISE. Le
comptable assignataire est le Directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et du département
de Paris.

Article 4 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal administratif de Versailles sis
56, avenue de Saint Cloud 78011 Versailles, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, po ur les
personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.


Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-11-24-00009 - Arrêté fixant la dotation
globale de financement 2025 du CADA COALLIA VAL D OISE 96
3






Article 5 :

Le préfet, secrétaire général aux politiques publiq ues de la préfecture de la région
d'Île-de-France, préfecture de Paris et le directeu r régional et interdépartemental de l'hébergement e t du
logement d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris.




Fait à Paris, le 24/11/2025

Pour le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris et par délégation
Le Directeur adjoint
de l'Hébergement et du Logement

SIGNE

Jacques-Bertrand de REBOUL

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-11-24-00009 - Arrêté fixant la dotation
globale de financement 2025 du CADA COALLIA VAL D OISE 97