Es
PREFETE
DE L'HERAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n° 241 du 15 septembre 2026
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral n°2026-09-DS-0601, autorisant la captation, à l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le
17 septembre 2026, à Villeneuve-les-Maguelone.
Direction départementale des finances publiques
- Décisions portant sur des délégations et subdélégations de signature (10 arrêtés)
- Procuration sous seing privé
- Arrêté du Directeur fixant le plafond de délégation de signature
- Mandat de représentation
- Arrêté portant nomination en matière de conciliateur fiscal
- Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et gracieux
fiscal d'assiette
- Arrêté portant désignation des agents habilités à siéger en tant que commissaire
du gouvernement devant les juridictions de l'expropriation
- Arrêté portant subdélégation de signature en matière domaniale

E
PRÉFÈTE
DE L'HÉRAULT
Liberté
Égalité
Fraternité C abin et
: Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Affaire suivie par : JMB
Téléphone : 04 67 61 61 61
Mél : pref-ordre-public@herault.gouv.fr
Montpellier, le 14 septembre 2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2026.09.DS.0601
Autorisant la captation, à l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
le 17 septembre 2026, à Villeneuve-les-Maguelone
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;
Vu l'article L. 122-2 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret de Président de la République en date du 2 décembre 2025 portant nomination de
Madame Chantal MAUCHET en qualité de Préfète de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral 2026-09-DRCL-0468, en date du 03 septembre 2026, portant délégation de
signature à Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préféte de l'Hérault ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 14 septembre 2026, formulée par le commandant du groupement de
gendarmerie départementale de l'Hérault, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef, dans le cadre d'une opération
de sécurisation de la zone d'activité du Larzat et de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens, à Villeneuve-les-Maguelone, le 17 septembre 2026, de 17 heures 30 à 24 heures ;
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5-1 du code de la sécurité intérieure prévoit que ces dispositifs
peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà
déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/4 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

Considérant que, dans le cadre de la lutte anti-stupéfiants, les forces de l'ordre ont conduit de nombreuses
opérations de police administrative visant à prévenir les troubles à l'ordre public résultant de l'existence de
trafics de produits stupéfiants sur le territoire de la commune de Villeneuve-les-Maguelone ; que lors de ces
interventions, des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ont pu être constatées ;
Considérant que, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes, les forces de l'ordre
ont conduit également de nombreuses opérations de police administrative visant à prévenir l'ordre public
résultant de la présence de personnes dont le comportement porte gravement atteinte à la sécurité des
personnes, dans une zone sensible du fait notamment d'un secteur délimité à l'accès réglementé et classifié
en zone interdite à la captation aérienne des données (ZICAD) par arrêté du Premier Ministre en date du 17
novembre 2025 ;
Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en ce qu'il
suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, menace et violence sur les riverains ; qu'il
génère des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer le caractère exclusif de
cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ils entretiennent avec les
réseaux criminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodes particulièrement dangereuses,
exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent à des risques élevés d'atteinte à leur
sécurité et à leur intégrité physique ; que des personnes toxicomanes peuvent elles-mêmes recourir à la
violence contre les habitants dans le but de se fournir les moyens d'acquérir le produit stupéfiant qu'elles
recherchent ; que des personnes sont souvent recrutées de gré ou de force par ces réseaux pour assurer la
surveillance du secteur et entraver l'action des forces de sécurité, réduisant ainsi l'effectivité de leur
action ; que compte tenu de la spécificité de cette activité criminelle et des troubles, à la fois graves et
nombreux, qu'elle engendre et qu'il appartient à l'autorité de police de prévenir, seule une présence
policière continue est de nature à décourager les velléités de ces réseaux à s'implanter et maintenir
durablement leurs activités sur un périmètre et à rétablir l'ordre public ;
Considérant que le secteur de la zone d'activité du Larzat et sa périphérie à Villeneuve-les-Maguelone est
touché depuis plusieurs années par Un important trafic de stupéfiants et notamment par voie aérienne
dans et aux abords de la ZICAD présente dans ce secteur ; que les opérations de police sont très difficiles
en raison de la configuration des lieux ; qu'ainsi, la captation d'images par l'intermédiaire d'aéronefs
permettrait d'assurer la sécurité des lieux et des personnes, et plus précisément de détecter la présence
d'individus hostiles au titre de la sécurité en intervention et de repérer d'éventuels individus actifs tentant
de prendre la fuite ;
Considérant que dans ce contexte et compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public au cours de
cette opération, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour
permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le
recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de
dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée dans le seul secteur délimité
en annexe du présent arrêté ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sont susceptibles de
se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée de
l'autorisation est également limitée à la durée de l'opération; qu'au regard des circonstances
susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 susvisé, il y a lieu de déroger au principe d'information du public
dès lors que cette information entre en contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est
autorisé ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault ;
2/4

ARRETE :
Article 1*- La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de
gendarmerie départementale de l'Hérault sont autorisés au titre de la prévention des atteintes aux
personnes et aux biens, au sein du secteur de la zone d'activité du Larzat et sa périphérie, à Villeneuve-
les-Maguelone, dans le cadre d'une opération de police programmée le 17 septembre 2026, entre 17 heures 30
et 24 heures, et avec l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir
l'ordre public.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1° est fixé à une caméra embarquée sur un aéronef télé-piloté.
Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en
annexe.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour la durée de la mission mentionnée à l'article 1°
Article 5 - L'information du public ne sera pas assurée conformément à l'article R. 24213 du code de la
sécurité intérieure.
Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département à l'issue de chaque utilisation.
Article 7 - Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
La préféte,
Marin LASSALLE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux
auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place
Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Triounal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois
suivant la notification eu la publication de la présente décision, ou à compter ce la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préaleblement déposé. Le
tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Téiérecours c'toyens' accessible via le site wwwtelerecours fr
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
3/4 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

Annexe : Périmètre géographique de l'aéronef
à Villeneuve-les-Maguelone, le 17 septembre 2026
aa >

Ex
RÉPUBLIQUE FP
FRANÇAISE
FINANCES PUBLIQUESLiberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques de l'Hérault
334 Allée Henri Il de Montmorency
CS 17788
34954 MONTPELLIER cedex 2
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
aux agents du centre de gestion financière bloc 3 placé sous l'autorité du directeur
départemental des finances publiques de l'Hérault
La Directrice Métiers de la direction départementale des finances publiques de l'Hérault,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans
les services de l'État ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, notamment son article 86-1 ;
Vu les conventions de délégation de gestion conclues entre la direction départementale des
finances publiques de l'Hérault et les ordonnateurs mentionnés dans l'annexe de l'arrêté du
22 novembre 2019 modifié susvisé ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2024 portant nomination de Mme Elise DABOUIS, première
conseillère des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans
l'emploi de directrice Métiers, adjointe du directeur départemental des Finances publiques de
l'Hérault ;
DÉCIDE :
Article 1 : En l'absence de Mme Elise DABOUIS, délégation est donnée à M. Lionel COLOMB,
administrateur de l'Etat, directeur du Pôle Etat-Expertise de la direction départementale des finances
publiques de l'Hérault.
Article 2 : Délégation est donnée aux agents dont la liste suit, à l'effet de signer tous actes relatifs à
l'exécution des opérations prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées, dans la
limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière, à l'exception des opérations de la
DDFiP de l'Hérault.

NOM Prénom Grade
ADELMANN Virginie Agent
ASTAY Jean-Noël Agent
AYOT Élodie Agente
BALDASSARI Myriam Contrôleuse
BEAUZEMONT Xavier Agent
BESSE Franck Contrôleur
BIHI Mimount Agente
BOUSQUET Mihaela Agente
BUONGIORNO LE Olivier inspecteur divisionnaire
CAUSSE Agnès Contréleuse
CHANE WOR THY Thierry Agent
CHATENAY Giséle Contrdéleuse
CHAUVETON Sébastien Agent
CHEBAIKI Nassima Contrôleuse
COUSIN 7 Fanny Contrôleuse
FABIE Marine Inspectrice principale
FOULOUS Fatima Inspectrice
GABRIAC Florence Agente
GAMBLIN Albane Contrôleuse
GRUJARD Sandra Contrêleuse
IMBERT David | Contrôleur principal
JARRIÉ Nicolas Contréleur
LAIRIS Eric | Agent
LARDEUX Thierry Contrôleur principal
MALGOUYRES Delphine Inspectrice (à compter du 03/09/2026)
MANENT Christophe Inspecteur
MARCO Michele Contrôleuse principale
MARECHAUX Aurély Agente
MATEOS Stéphane Contrdéleur
NAJIB Abdelkader Agent
OUSSADI Cherif Agent
PAVIA Julia Agente
RADIONOFF Théo Agent
RIBEIRO Carole Agente
ROUGIER Cécile Contréleuse principale
SEMELET Mélanie Agente
ZICRY-MULLER Christine Contréleuse
Agents du département dépenses intervenant en renfort :
DE CHAZERON Richard Contréleur
IGOUNET Amandine Agente

_——
LEGER Elodie Agente
ROUX Benoit Agent
Agents de l'équipe départementale de renfort :
ABDOUN Yasmina Agente
GAUTREAU Bénédicte Contrôleuse
Article 3 : La présente décision modifie celle publiée au Recueil spécial n°225 du 01/09/2026 et
prendra effet à compter du lendemain de sa publication.
Fait à Montpellier, le 15/09/2026
La Directrice Métiers,


= -REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques de l'Hérault
334 Allée Henri Il de Montmorency
CS 17788 :
34954 MONTPELLIER cedex 2
Procuration sous seing privé
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°20121246 modifié du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2016-1234 du 19 septembre 2016 modifiant le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à
la direction générale des finances publiques et portant création d'une direction de l'immobilier de
l'État ;
Vu le décret n° 2017-1255 du 08 août 2017 relatif aux missions d'évaluations domaniales et de politique
immobilière des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2026-658 du 22juillet 2026 du Ministre de l'action et des comptes publics n°2026-658
du 22 juillet 2026 portant déconcentration de la gestion de certains personnels et délégation de
signature a la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 22juillet 2026 du Ministre de l'action et des comptes publics relatif à la déconcentration
de certains actes de recrutement et de gestion de certains personnels de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret du Ministère de l'action et des comptes publics du 26 août 2026 portant nomination de
M. Jean-Yves Le Gall, administrateur de l'État du grade transitoire, dans l'emploi de directeur
départemental des finances publiques de l'Hérault à compter du 15 septembre 2026 ;
Décide :
De constituer comme mandataires :
1/14

|- Exclusions de la présente délégation
Sont exclus du champ de la présente délégation, les actes et décisions qui font l'objet des délégations
mentionnées au paragraphe IX intitulé « Autres délégations spéciales ».
Il - DÉLÉGATIONS GÉNÉRALES
Les personnes désignées ci-après reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et
de signer, seul ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y
rattachent :
Mme Elise DABOUIS, directrice métiers,
M. Claude SORHOUETGARAY, Administrateur de l'État, directeur ressources,
M. Philippe DE CORNELISSEN, Administrateur des Finances publiques, directeur ressources adjoint,
Mme Carole VASSAL, Administratrice de l'État, responsable du pêle animation du réseau,
M. Lionel COLOMB, Administrateur de l'Etat, responsable du pôle état-expertise,
M. David CHAZALON, Administrateur de l'État, responsable du pêle contrôle-recouvrement et
contentieux,
Mme Muriel GALVEZ, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division
ressources humaines et formation professionnelle,
M. Denis ROSLER, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division budget
immobilier et logistique,
Mme Véronique LE GARREC, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la
division stratégie-communication.
Pour ce qui les concerne, sont toutefois exclus du champ de la présente délégation pour tous les actes
afférents à l'exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du
décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012, M. Claude SORHOUETGARAY, M. Philippe DE CORNELISSEN,
Mme Muriel GALVEZ, M. Denis ROSLER et Mme Véronique LE GARREC.
Ill - DÉLÉGATIONS SPÉCIALES AU TITRE DES MISSIONS RATTACHÉES DIRECTEMENT À LA
DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'HÉRAULT PAR INTERIM
* Mission Départementale Risque/Audit (MDRA)
Une délégation spéciale pour tous les actes se rapportant aux opérations d'audit et à la maîtrise des
risques, y compris la validation du PDCI (Plan Départemental de Contrôle Interne) dans l'application
AGIR (Application de Gestion Interne des Risques) est accordée a:
— M. Hervé BOY, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la mission
départementale risque/audit.
2/14

En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés a:
—M. Madjid AGAGUENA, Inspecteur principal, adjoint du responsable de la mission
départementale risque/audit.
Mise en œuvre du processus d'audit
Une délégation spéciale concernant les actes suivants: signature des rapports d'audit, des
lettres d'envoi des rapports, des relances en cas d'absence de réponses des audités la mise en
œuvre du processus d'audit, est accordée a:
— Mme Cécile ALBET, Inspectrice principale,
— M, Vincent DUCAT, Inspecteur principal,
— Mme Adelyne FRANQUET, Inspectrice principale,
— Mme Fanny MICHAUDEL, Inspectrice principale .
Remises de service
Une délégation spéciale concernant la signature des procès verbaux de remise de service est
accordée a:
— Mme Cécile ALBET, Inspectrice principale,
— M. Vincent DUCAT, Inspecteur principal,
— Mme Adelyne FRANQUET, Inspectrice principale,
— Mme Fanny MICHAUDEL, Inspectrice principale.
Maîtrise des risques
En l'absence de M. Hervé BOY, une délégation spéciale pour signer la correspondance et les
documents relatifs à la maîtrise des risques est accordée a:
— M. Renaud TAILLADES, Inspecteur divisionnaire,
— Mme Delphine SAINTOT, Inspectrice,
— M. Eric NOVIO, Inspecteur.
* Mission Départementale Risque/Audit (MDRA)
Une délégation spéciale pour tous les actes se rapportant aux opérations d'audit et à la maîtrise des
risques, y compris la validation du PDCI (Plan Départemental de Contrôle Interne) dans l'application
AGIR (Application de Gestion Interne des Risques) est accordée à :
— M. Hervé BOY, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la mission
départementale risque/audit.
En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à :
— M. Madjid AGAGUENA, Inspecteur principal, adjoint du responsable de la mission départementale
risque/audit.
3/14

* Division de la stratégie-communication
En l'absence de Mme Véronique LE GARREC, une délégation spéciale de signature est accordée, au
titre de la division de la stratégie-communication et des affaires qui s'y rattachent, à l'exclusion des
actes afférents à l'exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics de l'article 18
du décret n°20121246 du 7 novembre 2012, a:
— Mme Isabelle VIBERT, Inspectrice principale.
En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés a:
— M. Mourad HAJJI, Inspecteur,
— M. Vincent KERCHENMEYER, Inspecteur.
* Politique immobilière de l'État
Une délégation spéciale de signature est accordée à :
— M. Luc VIALLON, Inspecteur divisionnaire, qui reçoit pouvoir de signer tous courriers et documents
relevant de la mission politique immobilière de l'État.
IV - DÉLÉGATIONS SPÉCIALES AU TITRE DU P&LE RESSOURCES
* Division du Budget, de l'Immobilier et de la Logistique
En l'absence de M. Denis ROSLER, une délégation spéciale de signature est accordée, au titre de la
division du budget, de l'immobilier et de la logistique et des affaires qui s'y rattachent, à l'exclusion
des actes afférents à l'exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics de
l'article 18 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012, a:
— M. Philippe DUMONT, Inspecteur principal,
— M. Laurent CASSIGNOL, Inspecteur divisionnaire.
* Division des Ressources Humaines
En l'absence de Mme Muriel GALVEZ, une délégation spéciale de signature est accordée, au titre de la
division des ressources humaines et des affaires qui s'y rattachent, à l'exclusion des actes afférents à
l'exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics de l'article 18 du décret
n°2012-1246 du 7 novembre 2012, a:
— Mme Laurence MEDROUB, Inspectrice principale, adjointe à la division.
En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à :
— Mme Alexandra SINOIR, Inspectrice,
— M. Julien MALAFOSSE, Inspecteur,
— Mme Muriel LHOTE, Inspectrice,
— Mme Priscilla PERRIN, Inspectrice.
* Division de la formation professionnelle
En l'absence de Mme Muriel GALVEZ, une délégation spéciale de signature est accordée, au titre de la
division de la formation professionnelle et des affaires qui s'y rattachent, a l'exclusion des actes
4/14

afférents à l'exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics de l'article 18 du
décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012, a:
— Fabienne CHATEAUNEUF, Inspectrice divisionnaire, adjointe a la division, en charge de la formation
professionnelle.
En son absence, les mémes pouvoirs sont conférés a: 7
— Mme Marie-Pierre ZABALETE, Inspectrice,
— M. Gérard PRATO, Inspecteur,
— M. Mohammed AOULAD TAHER, Inspecteur.
* Centre de Service des Ressources Humaines (CSRH)
Une délégation spéciale de signature est accordée, au titre du Centre de Service Ressources Humaines
(CSRH) et des affaires qui s'y rattachent, à l'exclusion des actes afférents à l'exercice des missions
exclusivement dévolues aux comptables publics de l'article 18 du décret n°2012-1246 du 7 novembre
2012,a:
—M. Eric ESTEVE, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du CSRH.
Les mémes pouvoirs sont conférés a ses adjoints :
— Mme Alexia GIULIANI-NOT, Inspectrice,
— M. Laurent HAUTCLOCQ, Inspecteur,
— Mme Linda SINEUX, Contrôleuse.
| V -DÉLÉGATIONS SPÉCIALES AU TITRE DU POLE ANIMATION DU RÉSEAU
¢ Division des particuliers
Une délégation spéciale de signature au titre de la division des particuliers et des affaires qui s'y
rattachent est accordée a: -
— Mme Marion RIU, Administratrice des Finances publiques adjoint, responsable de la division.
En son absence les mêmes pouvoirs sont conférés à son adjointe :
— Mme Emmanuelle BERTIAU, Inspectrice divisionnaire.
¢ Division du secteur public local
Une délégation spéciale de signature au titre de la division du secteur public local et des affaires qui s'y
rattachent est accordée a:
— Andrée ANTONI, Inspectrice principale, responsable de la division.
En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à son adjointe :
— Mme Bénédicte PHILIPPE, Inspectrice divisionnaire.
Les personnes suivantes reçoivent pouvoir concernant les comptes de gestion et tous documents relatifs
aux affaires dont elles ont la charge :
— Mme Julie ANCENAY, Inspectrice.
— Mme Virginie VERON, Inspectrice.
5/14

Les personnes suivantes reçoivent pouvoir de signer toutes notes relatives aux affaires dont elles ont la
charge à l'exclusion de toutes autres pièces :
— Mme Hadia BAIBOU, Inspectrice,
— Mme Christelle THOUVENOT, Inspectrice,
— Mme Malka TOPOL, Inspectrice,
— Mme Marine PERES, Inspectrice.
* Division des professionnels
Une délégation spéciale de signature au titre de la division des professionnels et des affaires qui s'y
rattachent, est accordée a:
— M. David FAURE, Inspecteur Principal, responsable de la division.
VI - DELEGATIONS SPÉCIALES AU TITRE DU POLE CONTRÔLE, RECOUVREMENT ET
CONTENTIEUX
* Division du contrôle fiscal et du recouvrement
Une délégation spéciale de signature au titre de la division du contréle fiscal et du recouvrement, et des
affaires qui s'y rattachent est accordée a:
— M. Julien BEL, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division,
En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à ses adjoints :
— M. Boris CANLORBE, Inspecteur principal,
— Mme Laurence DELENNE, Inspectrice divisionnaire,
— Mme Mélanie FOULON, Inspectrice divisionnaire,
— Mme Laurence QUEFFEULOU, Inspectrice divisionnaire.
M. Yves RUFFINO, inspecteur principal responsable de la 3ème brigade départementale de vérification,
reçoit délégation pour ce qui relève de sa qualité de représentant de la partie civile auprès des instances
judiciaires respectivement du TJ de Montpellier et de Béziers,
* Division des affaires juridiques
Une délégation spéciale de signature au titre de la division des affaires juridiques et des affaires qui s'y
rattachent est accordée a:
— M. Patrick REBOUL, Administrateur des Finances publiques adjoint,
En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés :
— Mme Laurence GUARDIOLA, Inspectrice principale, adjointe à la division,
— Mme Magali COMBES , Inspectrice divisionnaire, adjointe à la division,
— Mme Francine BENOIST, Inspectrice divisionnaire.
6/14

VII - DÉLÉGATIONS SPÉCIALES AU TITRE DU P6LE ÉTAT - EXPERTISE
* Division de la comptabilité et des opérations financières de l'État
Une délégation spéciale de signature au titre de la division de la comptabilité, des opérations financières,
et des affaires qui s'y rattachent est accordée a:
— Mme Bénédicte DOMINGUEZ, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la
division.
Les personnes listées dans le tableau suivant reçoivent délégation pour saisir, contrôler ou traiter les
opérations financières de l'État assignées sur la DDFIP, selon les modalités et habilitations suivantes :
Agents Banque de France Application CADRAN Compte courant CHORUS
Accréditations BDFDIRECT2 Traitement du postal LBP Net Décaissements
relevé BDF entreprise manuels
BOBEE Lovelyne |Mandataire Saisisseur- Profil Valideur
valideur et départemental
Valideur des
Rejets
AMBROISE Juani Saisisseur- Profil Mandataire (Saisisseur)
valideur et départemental secondaire
Saisisseur des
Rejets
COLOMB Lionel | Délégué du
comptable
pouvant agir en
son nom
DESSI Véronique Saisisseur- Valideur
valideur et
Saisisseur des
Rejets
DOMINGUEZ Délégué du Saisisseur- Valideur
Benedicte comptable valideur et
pouvant agiren | Valideur des
son nom Rejets
FOUILLIT Délégué du Saisisseur- Profil Mandataire Valideur
Philippe comptable valideur et départemental principal
pouvant agiren |Valideur des
son nom Rejets
GUYOT Pascale Saisisseur- Valideur
valideur
HUMBLOT Saisisseur des Profil Valideur
Catherine rejets départemental
MAFIOLY Saisisseur- Profil (Saisisseur)
Christian valideur départemental
MEZIAN Sophie Saisisseur- Mandataire (Saisisseur)
7/14

valideur secondaire
PEYRONNEL Valideur
Stephanie
ROCHASSE- Saisisseur- Profil Mandataire Valideur
GENTILHOMME valideur et départemental secondaire
Denise Saisisseur des
Rejets
SIOUSARRAM Valideur
Jean-Marie
VIDAL Didier Saisisseur des Profil Valideur
rejets départemental
Comptabilité de l'état
Mme Lovelyne BOBEE, Inspectrice responsable du service Comptabilité, reçoit pouvoir de signer, outre les
documents courants et bordereaux d'envoi du service, les récépissés et reconnaissances de valeurs.
Dépôts et services financiers
M. Philippe FOUILLIT, Inspecteur responsable du service Dépôts et Services Financiers, reçoit pouvoir
de signer les documents d'ouverture des comptes de dépôts de fonds au Trésor et des comptes à
terme, les récépissés et reconnaissances de dépôts de valeurs ainsi que les documents courants du
service.
En son absence, les personnes suivantes reçoivent pouvoir de signer les documents courants du
service :
- Mme Juani AMBROISE, Contrêleuse,
- Mme Catherine HUMBLOT, Contrôleuse principale,
- Mme Denise ROCHASSE-GENTILHOMME, Contrêleuse principale,
- M. Didier VIDAL, Contréleur principal.
Recettes non fiscales de l'état
Les personnes suivantes reçoivent pouvoir de signer les octrois de délais de paiement :
* jusqu'a 2 000 €:
— M. Jean-Yves RICCI, Contrôleur principal,
— M, Sébastien BLIN, Contréleur,
* jusqu'a 20 000€:
— Mme Bernadette JAGA, Inspectrice, responsable du service « recettes non fiscales »,
— Mme Laura JUNG, Inspectrice, chargée de la cellule spécialisée des « recettes non fiscales »,
* au-delà:
— Mme Bénédicte DOMINGUEZ, Administratrice des Finances publiques adjointe.
Les personnes suivantes reçoivent pouvoir de signer les remises de majoration et les remises
gracieuses :
+ jusqu'à 200€:
— M. Jean-Yves RICCI, Contrôleur principal,
* jusqu'à 2 000 €:
— Mme Bernadette JAGA, Inspectrice,
— Mme Laura JUNG, Inspectrice,
8/14

* jusqu'à 20 000€:
— Mme Bénédicte DOMINGUEZ, Administratrice des Finances publiques adjointe,
Les personnes suivantes reçoivent pouvoir de signer les déclarations de créances en matière de
procédures collectives y compris les demandes de relevés de forclusion, les actes et états de
poursuites et les mains-levées y afférentes. Elles ont également compétence pour signer les actes de
gestion courante de comptabilité et les états de présentation en non valeur :
— Mme Bernadette JAGA, Inspectrice,
— Mme Laura JUNG, Inspectrice.
En leurs absences :
— M. Jean-Yves RICCI, Contrôleur principal,
— M, Sébastien BLIN, Contrôleur,
reçoivent délégation pour les seules main-levées des saisies à tiers détenteurs.
Les personnes suivantes reçoivent pouvoir de signer les déclarations de recettes :
— Mme Bernadette JAGA, Inspectrice,
— Mme Laura JUNG, Inspectrice.
En leurs absences :
— M. Jean-Yves RICCI, Contrôleur principal,
— M. Sébastien BLIN, Contrôleur,
reçoivent les mêmes pouvoirs.
* Division des affaires économiques
Une délégation spéciale de signature au titre de l'action économique et des affaires qui s'y rattachent
est accordée a:
— M. Jean-Claude BOUDEGNA, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la
division.
De plus, M. Lionel COLOMB, Administrateur de l'État est désigné comme représentant de la Directrice
départementale des Finances publiques par interim auprès de la Commission des chefs des services
financiers (CCSF) qu'il présidera, en cas d'empêchement.
En l'absence de M. Lionel COLOMB, M. Jean-Claude BOUDEGNA est désigné comme représentant de la
Directrice départementale des Finances publiques par interim auprès de la Commission des chefs de
service financiers (CCSF) qu'il présidera, en cas d'empéchement.
Une délégation spéciale de signature est accordée aux personnes suivantes à l'effet de signer les
documents courants et courriels dans le cadre de l'examen des dossiers soumis à la CCSF et au
CODEFI :
— Mme Laurence GARCIA, Inspectrice,
— Mme Fabienne BRENEY, Inspectrice,
— M. Cédric BUSSON, Contrôleur.
Une délégation spéciale de signature au titre du contréle économique et financier des GIP en
vertu du décret 55-733 du 26 mai 1955, est accordée a:
— M, Jean-Claude BOUDEGNA, Administrateur des Finances publiques adjoint.
9/14

En son absence, les mémes pouvoirs sont conférés a:
— Mme Laurence GARCIA, Inspectrice,
— Mme Fabienne BRENEY, Inspectrice.
* Division du domaine
Une délégation spéciale de signature au titre du service du domaine est accordée a:
— Mme Emilie VICENTE, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division.
En son absence, les mêmes pouvoirs sont accordés a:
— Mme Valery DEL'PRATO, Inspectrice divisionnaire,
— M. Nicolas SYLVESTRE, Inspecteur divisionnaire.
* Division de la dépense de l'Etat
Une délégation spéciale de signature au titre de la division de la dépense de l'état et des affaires
qui s'y rattachent est accordée à:
— Mme Marine FABIE, Inspectrice principale, responsable de la division.
En son absence, les mêmes pouvoirs sont accordés à :
— M. Olivier BUONGIORNO, Inspecteur divisionnaire.
Les personnes suivantes reçoivent pouvoir de signer les notifications d'actes délivrées par les huissiers
et commissaires dejustice :
— Mme Fatima FOULOUS, Inspectrice,
— M. Christophe MANENT, Inspecteur,
— Mme Delphine MALGOUYRES, Inspectrice,
— Mme Virginie ETIENNE, Inspectrice.
Dépense
Les personnes suivantes reçoivent pouvoir de signer tous actes et documents relatifs à l'exécution des
dépenses de l'État, y compris ceux relatifs aux rejets de paiements :
— Mme Fatima FOULOUS, Inspectrice;
— M. Christophe MANENT, Inspecteur; \
— Mme Delphine MALGOUYRES, Inspectrice,
En leurs absences, les mêmes pouvoirs sont conférés à :
— Mme Virginie ETIENNE, Inspectrice.
Les personnes listées dans le tableau suivant reçoivent délégation pour saisir, contrôler et mettre en
paiement les dépenses assignées sur la DDFIP, solliciter des services ordonnateurs la transmission de
pièces ou d'informations nécessaires au contrôle de la dépense via les procédures d'échanges
informatisées, et leur transmettre par les mêmes voies toute information utile à la mise en paiement
des dépenses :
10/14

ROUGIER
NOM Prénom Grade
ADELMANN Virginie Agent
ASTAY Jean-Noél Agent
AYOT Elodie Agente
BALDASSARI Myriam Contréleuse
BEAUZEMONT Xavier Agent
BESSE Franck Contréleur
BIHI Mimount Agente
BOUSQUET Mihaela Agente
BUONGIORNO Olivier Inspecteur divisionnaire
CAUSSE Agnes Contréleuse
CHANE WOR THY Thierry Agent
CHATENAY Giséle Contrôleuse
CHAUVETON Sébastien Agent
CHEBAIKI Nassima Contréleuse
COUSIN Fanny Contrôleuse
FABIE Marine Inspectrice principale
FOULOUS Fatima Inspectrice
GABRIAC : Florence Agente
GAMBLIN Albane Contréleuse
GRUJARD Sandra Contréleuse
IMBERT David Contréleur principal
JARRIE Nicolas Contréleur
LAIRIS Eric Agent
LARDEUX Thierry Contréleur principal
MALGOUYRES Delphine Inspectrice
MANENT Christophe Inspecteur
MARCO Michele Contréleuse principale
MARECHAUX Aurély Agente
MATEOS Stéphane Contréleur
NAJIB Abdelkader Agent
OUSSADI Cherif Agent
PAVIA Julia Agente
RADIONOFF Théo Agent
RIBEIRO Carole Agente
Cécile Contréleuse principale
11/14

SEMELET Mélanie Agente
ZICRY-MULLER Christine Contrôleuse
Agents du département dépenses intervenant en renfort :
DE CHAZERON Richard Contrôleur
IGOUNET Amandine Agente
LEGER Elodie Agente
ROUX Benoît Agent
Agents de l'équipe départementale de renfort :
ABDOUN Yasmina Agente
GAUTREAU Bénédicte Contrôleuse
Les agents dont les noms suivent reçoivent délégation des mêmes droits à l'occasion de leur
affectation sur la division dépense ou dans le cadre de missions de renfort ponctuelles :
— Mme Bénédicte GAUTREAU, Contrêleuse,
— Mme Yasmina ABDOUN, Agente.
Centre des payes de l'Etat
Les personnes suivantes reçoivent pouvoir de signer tous actes et documents du ressort des
activités du service :
— Mme Virginie ETIENNE, Inspectrice, responsable du service liaison-rémunération,
— Mme Christelle GARCIA, Contrôleuse,
— Mme Catherine SANSA, Contrdleuse.
En leurs absences :
— Mme Françoise VALERY, Contrôleuse principale,
— Mme Véronique POURTALIE, Contrôleuse,
— Mme Ghizlene EL HATTAB, Agente,
regoivent pouvoir de signer les certificats de cessation de paiement, les attestations de paiement ou
de non-paiement du supplément familial de traitement et des prestations familiales, les accusés de
réception des oppositions sur traitements et accusés de réception divers.
Service Comptabilité de la division dépense de l'État
M Olivier BUONGIORNO, responsable du département dépenses de l'État, reçoit pouvoir de signer
tous actes et documents du ressort des activités du service.
Mme Delphine MALGOUYRES, inspectrice, cheffe du service comptabilité de la dépense de l'État,
reçoit les mêmes pouvoirs,
En leur absence :
— Mme Myriam ABRIC, Contrdleuse,
— Mme Karine BARRIA, Contrôleuse,
12/14

— M. Marc JOLIT, Agent,
reçoivent les mêmes pouvoirs dans la limite de leurs attributions et de leurs habilitations
informatiques.
VIII - DÉLÉGATIONS SPÉCIALES AUX RESPONSABLES DE STRUCTURES
Les responsables listés dans le tableau suivant disposent d'une délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe Il au Code Général des
Impôts :
Responsable Service
Services des Impôts des entreprises (SIE)
M. Philippe BOURGY SIE Ouest Hérault
Mme Gwenaële NIVET SIE Est Hérault
Mme Nathalie SOUSTELLE SIE Mosson
Mme Michèle RIGONI SIE Millénaire
Mme Christine MAS SIE Cœur d'Hérault Littoral
Services des Impôts des particuliers (SIP)
M. Philippe BESSIERE SIP Ouest Hérault
Mme Virginie PICHON SIP Est Hérault
M. Gilles THIRIET SIP Mosson
M, Gilles PRUNET SIP Millénaire
M. François FLORY SIP Littoral
M. Jérôme DUBOIS SIP Cœur d'Hérault
Pôle de recouvrement spécialisé (PRS)
Mme Chantal ROMEUF PRS
Pôle de contrôle Revenu - Patrimoine (PCRP)
Mme Gaëlle LECHEVESTRIER PCRP Montpellier et Béziers
Pôles Contrôle Expertise (PCE)
Mme Isabelle PETIT , PCE Béziers
Mme Isabelle PETIT par intérim PCE Montpellier
Brigades de Contrôle (BDV)
M. Cyrille GOULARD 1° BDV Montpellier
Mme Hanny HU 2° BDV Montpellier
M. Yves RUFFINO 3° BDV Montpellier
M.Antoine VACLE 4° BDV Béziers
Mme Nathalie DELERIN 5° BDV Montpellier
Services de Publicité Foncière et de l'enregistrement (SPFE)
Mme Holymihanta KERVELLA, par intérim SPFE Béziers 2
M. Laurent DOMINIQUE SPFE Montpellier 2
Service départemental des impôts fonciers (SDIF)
Mme Caroline BOUISSON SDIF Hérault

IX — AUTRES DELEGATIONS SPÉCIALES
Matiére Date publication Service
Pouvoir adjudicateur En cours
Ordonnancement secondaire des dépenses et des
recettes du budget de la direction départementale En cours
des finances publiques de l'Hérault
Centre de gestion financière bloc 3 placé sous
l'autorité du directeur départemental des finances
publiques de l'Hérault
Homologation des rôles d'impôts directs En cours
Notification des taux et des bases aux collectivités- 7m . En courslocales d'impôts directs
Gestion domaniale En cours Domaine
GPP Hérault En cours Domaine
GPP Aude En cours Domaine
GPP PO En cours Domaine
GPP Gard En cours Domaine
GPP Lozère En cours Domaine
GPP Aveyron En cours Domaine
PED - Pôle d'évaluations domaniales En cours Domaine
Commission d'expropriation En cours Domaine
Contentieux et gracieux fiscal d'assiette En cours DA)
Conciliateur fiscal En cours DAJ
Contentieux, gracieux fiscal d'assiette et vente de En cours Div CF REC
biens saisis
Remboursement crédit TVA En cours Div Pro
Remboursement Crédit impôt recherche En cours PCE
Antenne SIE de Nimes En cours Div Pro
Transfert liquidation taxes d'urbanisme En cours SDIF
Gestion de l'aide pour l'acquisition de gazole non
routier utilisé pour la réalisation de travaux agricoles En cours
et forestiers
Gestion des aides aux entreprises du secteur du
batiment et des travaux publics utilisant du gazole En cours
non routier
Fait a Montpellier, le 15/09/2026
Le Directeur départemental des Finances publiques,
Jean-Yves LE
Administrateur dé l'État
14/14

CE |RÉPUBLIQUE | +
FRANÇAISE
Liberté | FINANCES PUBLIQUES
Égalité
Fraternité
|
Direction départementale
des Finances publiques de l'Hérault
334 Allée Henri Il de Montmorency
CS 17788 |
34954 MONTPELLIER cedex 2
Arrêté portant subdélégation de signature pour les actes relevant du
pouvoir adjudicateur
Mme La Préfète de l'Hérault,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et n°2010-687 du 24 juin 2010 modifiant le
décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans
les régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret du 02 décembre 2025, portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en
qualité de Préféte de l'Hérault ;
Vu le décret du Ministère de l'Action et des Comptes publics en date du 21 août 2026,
portant nomination de M. Jean-Yves LE GALL, administrateur de l'État du grade
transitoire, dans l'emploi de directeur des finances publiques de l'Hérault à compter du
15 septembre 2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026.09.DRCL.0455 du 10 septembre 2026, publié au
RS n°236 du 11 septembre 2026, de Mme la Préfète de l'Hérault, portant délégation de
signature pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Jean-Yves LE GALL,
administrateur de l'État à titre transitoire, Directeur départemental des Finances
publiques, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement
au sens du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 ;
Décide :
1/3

Article 1
La délégation conférée a M. Jean-Yves LE GALL, dans l'article 1° de l'arrêté préfectoral
n° 2026.09.DRCL.0455 du 10 septembre 2026 susvisé sera exercée par :
M. Claude SORHOUETGARAY, Administrateur de l'Etat, directeur du pôle
ressources de la Direction départementale des Finances publiques de l'Hérault,
M. Philippe de CORNELISSEN, Administrateur des Finances publiques, adjoint au
directeur du pôle ressources de la direction départementale des Finances
publiques de l'Hérault,
Mme Carole VASSAL, Administratrice de l'État, responsable du pôle animation
du réseau,
M. Lionel COLOMB, Administrateur de l'Etat, responsable du pôle état-expertise,
M. David CHAZALON, Administrateur de l'État, responsable du pêle contrôle-
recouvrement et contentieux.
Et plus spécifiquement, pour les services suivants :
BUDGET, IMMOBILIER, LOGISTIQUE
Article 2 : La délégation conférée à M.Jean-Yves LE GALL susvisé sera exercée, dans cet
ordre, par:
— M. Denis ROSLER, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la
division budget immobilier et logistique,
— M. Philippe DUMONT, Inspecteur principal,
— M. Laurent CASSIGNOL, Inspecteur divisionnaire,
— Amélie RUL, Inspectrice,
— M. Gabriel PROAL, Inspecteur,
— M. Vincent CAILLON, Inspecteur,
— M. Michael EDOUARD, Inspecteur,
— M. Christophe IPAVEC, Inspecteur,
— Mme Florence PAUZIER, Inspectrice,
— Mme Magali BONFILS, Contrôleuse,
— Mme Julie ITASSE, Contrôleuse,
— Mme Géraldine ABED, Contrôleuse,
— Mme Cécile SERVANT, Contrôleuse,
— Mme Emmanuelle LIGOUZAT, Contrôleuse,
— Mme Anne-Marie GOMES, Contréleuse,
— M. Thierry BONNAFE, Contrôleur,
— Mme Chloé PARIETTI, Contrôleuse,
— M. Christophe VALENTIN, Contrôleur,
— Mme Nathalie PROVAUX, Agente,
— Mme Elodie KERMAGORET, Agente.
RESSOURCES HUMAINES
Article 3 : La délégation conférée à M. Jean-Yves LE GALL susvisé sera exercée, dans cet
2/3

ordre, par:
— Mme Muriel GALVEZ, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable
de la division ressources humaines et formation professionnelle,
— Mme Laurence MEDROUB, Inspectrice principale,
— Mme Alexandra SINOIR, Inspectrice,
— M. Julien MALAFOSSE, Inspecteur,
— Mme-Muriel LHOTE, Inspectrice,
— Mme Priscilla PERRIN, Inspectrice.
Et pour la formation professionnelle :
— Mme Fabienne CHATEAUNEUF, Inspectrice divisionnaire,
— M. Gérard PRATO, Inspecteur,
— Mme Marie-Pierre ZABALETE, Inspectrice.
— M. Mohammed AOULAD TAHER, Inspecteur.
STRATEGIE - COMMUNICATION
Article 4: La délégation conférée à M.Jean-Yves LE GALL susvisé sera exercée ,
dans cet ordre, par:
— Mme Véronique LE GARREC, Administratrice des Finances publiques adjointe,
responsable de la division stratégie-communication,
— Mme Isabelle VIBERT, Inspectrice principale,
— M. Mourad HAIJJI, Inspecteur.
Article 5 :
Le présent arrêté modifie le dernier arrêté publié au Recueil Spécial n°225 du
1°" septembre 2026, il sera publié au Recueil des Actes Administratifs et prendra effet
_ au lendemain de sa publication.
Fait à Montpellier, le 15/09/2026
Pour Mme la Préfète,
Le Directeur départemental des Finances publiques,
Jean-Yves LEYG
Administ ree l'État
3/3


em |RÉPUBLIQUE | FP
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de l'Hérault
334 Allée Henri Il de Montmorency
CS 17788
34954 MONTPELLIER cedex 2
Arrêté du Directeur Départemental des Finances publiques de l'Hérault
fixant le plafond de délégation de signature dont disposent
les responsables de service et les agents en matière de contentieux et gracieux fiscal
Le Directeur Départemental des Finances publiques de l'Hérault ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 214 et
215 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté ministériel du 09 janvier 2026 qui actualise les plafonds applicables aux délégations de
signature dont disposent les responsables de service et agents pour traiter les contentieux et
gracieux en matière fiscale ;
Vu le décret du 21 Août 2026 du Ministre de l'action et des comptes publics portant nomination
de M. Jean-Yves LE GALL, administrateur de l'État, dans l'emploi de directeur départemental des
finances publiques de l'Hérault, à compter du 15 septembre 2026.
Considérant que l'arrêté ministériel du 9 janvier 2026 prévoit les seuils de délégation de signature
en matière de contentieux et gracieux fiscal, suivant :
Seuils des délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal
Administrateur de l'Etat/AFIP 120 000 euros
Responsables de service Autres grades 100 000 euros
infra-directionnel Plafond spécifique aux remboursements 200 000 euros
de crédits de TVA
Plafond spécifique aux crédits d'impôts 200.000 euros
Agents non responsables | Catégorie A 50 000 euros
de service Catégorie B 30 000 euros
Catégorie C 5 000 euros
L__

Considérant que le directeur départemental des Finances publiques de l'Hérault peut moduler à
la baisse les seuils de délégation de signature en matiére de contentieux et gracieux fiscal, prévus
ci-avant,
ARRETE :
Article 1er
Le plafond de délégation automatique de signature dont disposent, en application de l'article
408 de l'annexe Il au code général des impôts, les responsables de service infra-directionnel en
matière de contentieux et gracieux fiscal autres que ceux titulaires du grade d'administrateur de
l'État ou d'un grade équivalent est fixé à 100 000 euros.
Article 2
Le plafond de la délégation automatique de signature dont disposent, en application de l'article
408 de l'annexe Il au code général des impôts, les responsables de service infra-directionnel en
matière de remboursements de crédits de TVA ou autres crédits d'impéts est de 100 000 euros.
Article 3
Le plafond des délégations de signature qui peuvent être accordées par les responsables de
service à leurs collaborateurs en matière de contentieux et gracieux fiscal est fixé aux montants
suivants :
Agents de catégorie A 15 000 euros
Agents de catégorie B 10 000 euros
Agents de catégorie C 2 000 euros
Article 4
Les subdélégations de signatures accordées sur le fondement de l'arrêté du 01/07/2026, publié
au RS n°172 du 01/07/2026 pour la durée de l'intérim sont reconduites sur le fondement du
présent arrêté.

Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l'Hérault et
prendra effet le lendemain de sa publication.
Fait à Montpellier, le 15/09/2026
Le Directeur départemental des Finances publiques,
Jean-Y L.
Adminis de l'État


| =
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE 4
Liberté FINANCES PUBLIQUES
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques de l'Hérault
334 Allée Henri Il de Montmorency
CS 17788
34954 MONTPELLIER cedex 2
Délégation de signature du PCE en matière de CIR (Crédit Impôt Recherche)
Le Directeur départemental des Finances publiques de l'Hérault,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et l'article 214 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ; ;
Vu le décret du 21 Août 2026 du Ministre de l'action et des comptes publics portant nomination
de M. Jean-Yves LE GALL, administrateur de l'tat du grade transitoire, dans l'emploi de directeur
départemental des finances publiques de l'Hérault, à compter du 15 septembre 2026.
Arrête
Article 1er
Le plafond de la délégation automatique de signature dont dispose, en application de l'article
408 de l'annexe Il au code général des impôts, Mme Isabelle PETIT, Inspectrice divisionnaire,
responsable de service des pôles de contrôle et d'expertise (PCE) de Montpellier et de Béziers,
est porté a 100 000€ en ce qui concernent les demandes de remboursement de crédit impôt
recherche.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l'Hérault et
prendra effet le lendemain de sa publication.
Fait à Montpellier, le 15/09/2026
Le Directeur départemental des Finances publiques,
Jean-Yv E
Administr r tat


Eu
REPUBLIQUE +
FRANÇAISE
Liberté FINANCES PUBLIQUES
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques de l'Hérault
334 Allée Henri ti de Montmorency
CS 17788
34954 MONTPELLIER cedex 2
Délégation de signature en matière de RCTVA (Remboursement de Crédits de TVA)
Le Directeur départemental des Finances publiques de l'Hérault,
Vu le code général des impôts, notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
l'annexe IV; |
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques;
Vu le décret du 21 Août 2026 du Ministre de l'action et des comptes publics portant nomination de
M.Jean-Yves LE GALL, administrateur de l'Etat du grade transitoire, dans l'emploi de directeur
départemental des finances publiques de l'Hérault, à compter du 15 septembre 2026 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. David FAURE, Inspecteur principal des finances publiques,
responsable de la Division des professionnels, à l'effet de statuer sur les demandes de
remboursements de crédit de TVA dans la limite de 600 000 €.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l'Hérault et
prendra effet le lendemain de sa publication.
Fait à Montpellier, le 15/09/2026
Le Directeur départemental des Finances publiques,
Jean-Yves


Eu F
REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques de l'Hérault
334 Allée Henri Il de Montmorency
CS 17788
34954 MONTPELLIER cedex 2
Téléphone : 04 67 15 74 41
Mél. : ddfip34@dgfip.finances.gouv.fr
Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal d'assiette
Le Directeur départemental des Finances publiques de l'Hérault
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret du 21 Août 2026 du Ministre de l'action et des comptes publics portant nomination
de M.Jean-Yves LE GALL, administrateur de l'Etat du grade transitoire, dans l'emploi de directeur
départemental des finances publiques de l'Hérault, à compter du 15 septembre 2026.
Arrête
Article 1° - Délégation de signature est donnée à M. Julien BEL, Administrateur des Finances publiques
adjoint, responsable de la division du contrôle fiscal et du recouvrement, à M. Boris CANLORBE,
inspecteur principal, adjoint au responsable de la division, à Mme Laurence DELENNE et Mme Laurence
QUEFFEULOU, inspectrices divisionnaires, adjointes au responsable de la division, et aux Inspecteurs des
Finances publiques exerçant leurs fonctions à la division du contréle fiscal et du recouvrement dont les
noms suivent :
Mme Sylvie CAMMAL, M. Paul GAUTIER, Mme Laëtitia-Anne CERUTI, M. Nicolas CABEZOS, Mme Nathalie
FRAISSE.
A l'effet,
- en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou prendre d'office des
décisions dans la limite de 150 000 € pour le responsable de la division, de 50 000 € pour les adjoints de la
division et 15 000 € pour les inspecteurs ;
- en matière de gracieux fiscal d'assiette, de prendre des décisions dans le cadre de transaction globale
avant mise en recouvrement, dans la limite de 80 000 € pour le responsable de la division, 50 000 € pour
les adjoints de la division et 15 000 € pour les inspecteurs ;

Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l'Hérault et
prendra effet le lendemain de sa publication.
À Montpellier, le 15/09/2026
Le Directeur départemental des Finances publiques,

Te FREPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques de l'Hérault
334 Allée Henri Il de Montmorency
CS 17788
34954 MONTPELLIER cedex 2
Téléphone : 04 67 15 74 41
Mél. : ddfip34@dgfip.finances.gouv.fr
Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et gracieux du
recouvrement
Le Directeur Départemental des Finances publiques de l'Hérault
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV; ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-371 du 16 mars 2012 portant modification des dispositions relatives aux propositions
d'admission en non-valeur des comptables secondaires de la Direction générale des Finances publiques :
Vu le décret du 21 Août 2026 du Ministre de l'action et des comptes publics portant nomination de M.Jean-
Yves LE GALL, administrateur de l'Etat du grade transitoire, dans l'emploi de directeur départemental des
finances publiques de l'Hérault, à compter du 15 septembre 2026.
Arrête
Article 1" - Délégation de signature est donnée à M. julien BEL, Administrateur des Finances publiques
adjoint, responsable de la division du contrôle fiscal et du recouvrement et à ses adjoints :
- M. Boris CANLORBE, Inspecteur principal des Finances publiques ;
- Mme Laurence DELENNE, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques ;
- Mme Mélanie FOULON, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques ;
- Mme Laurence QUEFFEULOU, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques ;
et à Mme Aurélie CALLOT, Inspectrice des Finances publiques exerçant ses fonctions à la division du
contrôle fiscal et du recouvrement
à l'effet :
- de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L281 et L283 du livre des
procédures fiscales (contestations relatives au recouvrement et demandes en revendication d'objets saisis) ;
dans la limite de 60.000 € pour Mmes DELENNE, FOULON et QUEFFELOU et dans la limite de 15.000 € pour
Mme CALLOT ;

-de prendre des décisions de remise gracieuse sur les pénalités de recouvrement, les frais de poursuite
ou les intéréts moratoires dans la limite de 100 000 € pour le responsable de division et 60 000 € pour
ses adjoints ;
- de prendre des décisions de remise gracieuse fondée sur l'article L 626-6 du code de commerce
(procédures de conciliation, sauvegarde et redressement judiciaire) dans la limite de 100 000 € pour le
responsable de division et 60 000 € pour ses adjoints ;
- de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requétes, mémoires, conclusions ou
observations ;
- de statuer sur les demandes contentieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur
les dispositions du II de l'article 1691 bis du Code général des impôts, quel que soit le montant en cause ;
- de statuer sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur
les dispositions du septième alinéa de l'article L 247 du Livre des procédures fiscales, dans la limite de
100.000 € pour le responsable de division, 60 000 € pour ses adjoints et 15 000 € pour |'inspectrice.
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l'Hérault et
prendra effet le lendemain de sa publication.
À Montpellier, le 15/09/2026
Le Directeur départemental des Finances publiques,

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FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques de l'Hérault
334 Allée Henri Il de Montmorency
CS 17788
34954 MONTPELLIER cedex 2
Téléphone : 04 67 15 74 41
Mél. : ddfip34@dgfip.finances.gouv.fr
Arrêté portant délégation de signature en matière d'autorisation de vente des
biens meubles saisis
Le Directeur Départemental des Finances publiques par intérim de l'Hérault
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R*260 A1 ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques du 7 novembre 2011;
Vu le décret du 21 Août 2026 du Ministre de l'action et des comptes publics portant nomination de
M.Jean-Yves LE GALL, administrateur de l'Etat du grade transitoire, dans l'emploi de directeur
départemental des finances publiques de l'Hérault, à compter du 15 septembre 2026;
Arrête :
Art. 1". - Délégation de signature est accordée à M. Julien BEL, administrateur des finances publiques
adjoint, responsable de la division contrôle fiscal-recouvrement, ainsi qu'à M. Boris CANLORBE,
inspecteur principal des finances publiques, adjoint au responsable de la division contrôle fiscal-
recouvrement, en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis.
Art. 2.- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l'Hérault
et prendra effet le lendemain de sa publication.
À Montpellier, le 15/09/2026
Le Directeur départemental des Finances publiques,
Adminis aur de l'État


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Direction départementale des Finances publiques
de l'Hérault
334 allée Henri Il de Montmorency
CS 17788
34954 MONTPELLIER CEDEX 2
Téléphone : 04 67 15 75 15
Mél. : ddfip34@dgfip.finances.gouv.fr
Affaire suivie par : Yves RUFFINO
YVES.RUFFINO@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 04 28 11 39 33
F
FINANCES PUBLIQUES
MANDAT DE REPRÉSENTATION
Montpellier le 15/09/2026
Objet : Représentation de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Hérault devant les instances
judiciaires.
Je soussigné, M. Jean-Yves LE GALL, Directeur départemental des Finances Publiques de l'Hérault,
au nom de la Direction générale des finances publiques, donne mandat à M. Yves RUFFINO,
Inspecteur Principal des Finances publiques en résidence à MONTPELLIER, à effet de me
représenter devant les instances judiciaires en qualité de représentant de la partie civile et
d'effectuer en mon nom tout acte de procédure.
Le Directeur départemental des Finances Publiques
de l'Hérault
Jean-Kves ALL
Adminjstrateur de |'Etat
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Direction départementale
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334 Allée Henri Il de Montmorency
CS 17788
34954 MONTPELLIER cedex 2
Arrêté portant nomination en matière de conciliateur fiscal
Le Directeur Départemental des Finances publiques de l'Hérault
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à
217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 8 portant dispositions relatives à la Direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ; |
Vu le décret du 21 Août 2026 du Ministre de l'action et des comptes publics portant nomination de
M.Jean-Yves LE GALL, administrateur de l'Etat du grade transitoire, dans l'emploi de directeur
départemental des finances publiques de l'Hérault, à compter du 15 septembre 2026.
ARRÊTE
Article 1* - M. David CHAZALON, Administrateur de l'Etat est désigné conciliateur fiscal du
département de l'Hérault.
Article 2 - M. Patrick REBOUL, Administrateur des Finances publiques adjoint, Mme Laurence
GUARDIOLA inspectrice principale et Mesdames Magali COMBES et Francine BENOIST, Inspectrices
divisionnaires, sont désignés conciliateurs fiscaux adjoints du département de l'Hérault.

Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de
l'Hérault et prendra effet le lendemain de sa publication.
Fait à Montpellier, le 15/09/2026
Le Directeur départemental des Finances publiques,
Jean-Y L
Administr État

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des Finances publiques de l'Hérault
334 Allée Henri Il de Montmorency
CS 17788
34954 MONTPELLIER cedex 2
Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal
d'assiette
Le Directeur Départemental des Finances publiques de l'Hérault,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à
217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des Finances publiques ; |
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret du 21 Août 2026 du Ministre de l'action et des comptes publics portant
nomination de M.Jean-Yves LE GALL, administrateur de l'Etat du grade transitoire, dans l'emploi
de directeur départemental des finances publiques de l'Hérault, à compter du 15
septembre 2026.
Arrête :
Article 1er - Délégation de signature est donnée à M. Patrick REBOUL, Administrateur des
Finances publiques adjoint, à l'effet :
- en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou prendre d'office
des décisions dans la limite de 1 000 000 € :
-en matière des gracieux fiscal d'assiette, de prendre des décisions dans la limite de 80 000 €;
- de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations
de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale dans la limite de
1000 000 €;

- de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires,
conclusions ou observations à l'exception de la défense des recours pour excès de pouvoir
dirigés contre des décisions individuelles prises en matière fiscale (cf article 5).
Article 2 - Délégation de signature est donnée à Mesdames Laurence GUARDIOLA, Inspectrice
principale, Magali COMBES et Francine BENOIST, Inspectrices divisionnaires, à l'effet :
-en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou prendre d'office
des décisions dans la limite de 150 000 € ;
-en matière des gracieux fiscal d'assiette, de prendre des décisions dans la limite de 80 000 € ;
- de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations
de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale dans la limite de 150 000 € ;
- de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires,
conclusions ou observations à l'exception de la défense des recours pour excès de pouvoir
dirigés contre des décisions individuelles prises en matière fiscale (cf. article 5).
Article 3 - Délégation de signature est donnée aux inspecteurs des Finances publiques
exerçant leurs fonctions à la Division des affaires juridiques dont les noms suivent :
Mesdames Elisabeth VIGNERON, Sandrine BATMALLE, Ghislaine BASORA, Isabelle
DESPLANCHES, Christine AUBELEAU, Anne TEISSIER, Nathalie MAHU, Coraline AMBLES,
Lydia SOLDEA et Messieurs Cedric AUBELEAU, Jérôme RAPP, Francis AZEMA, Serge GUETAT,
Alexandre STOJKOVIC, Jean-Christophe FARRET, Stéphane MONTAGNA et André ASENSIO
à l'effet :
- en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou prendre d'office
des décisions dans la limite de 31 000 €;
-en matière de gracieux fiscal d'assiette, de prendre des décisions dans la limite de 31 000 €;
- de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations
de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale dans la limite de 31 000 € ;
- de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires,
conclusions ou observations, dans la limite de 31 000 €, à l'exception de la défense des recours
pour excès de pouvoir dirigés contre des décisions individuelles prises en matière fiscale (cf.
article 5).
Article 4 - Délégation de signature est donnée aux Contrôleurs des Finances publiques
exerçant leurs fonctions à la Division des affaires juridiques dont les noms suivent :
Mesdames Fu-Shi NKUNKU YAMISSI, Séverine COLLOMB, Kantomalala VUILLERMET et
Monsieur Damien BLANQUER
à l'effet :

- en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou prendre d'office
des décisions dans la limite de 10 000 € ;
-en matière des gracieux fiscal d'assiette, de prendre des décisions dans la limite de 10 000 € ;
- de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations
de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale dans la limite de 10 000 €.
Article 5 - Exclusion de la signature des mémoires en défense afférents aux recours pour excès
de pouvoir.
La défense des recours pour excès de pouvoir dirigés contre des décisions individuelles prises en
matière fiscale par une DR/DDFIP relève, en première instance, de la compétence du
département dans lequel le tribunal administratif compétent à son siège conformément aux
dispositions de l'article 408 bis de l'annexe Il au Code Général des Impôts. La signature des
mémoires en défense relève de la seule compétence de la Directrice Départementale des
Finances publiques par intérim.
Article 7 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de
l'Hérault et prendra effet le lendemain de sa publication. Il fera l'objet de publicité par
affichage dans les locaux de la Direction départementale des finances publiques de l'Hérault,
allée Henri Il de Montmorency à Montpellier.
Fait à Montpellier, le 15/09/2026
Le Directeur départemental des Finances publiques,
Jean-Yveÿ LE .
Administratèur del'État


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Arrêté portant désignation des agents habilités à siéger en tant que Commissaire
du gouvernement devant les juridictions de l'expropriation
Le Directeur départemental des Finances publiques de l'Hérault,
Vu le code de l'expropriation, notamment ses articles R.212-1 et R.311-24 ;
Vu le décret du 21 Août 2026 du Ministre de l'action et des comptes publics portant
nomination de M.Jean-Yves LE GALL, administrateur de l'Etat du grade transitoire, dans
l'emploi de directeur départemental des finances publiques de l'Hérault, à compter
du 15 septembre 2026. ;
Arréte
Art 1°: Mme Valery DEL'PRATO, Inspectrice Divisionnaire est désignée pour me suppléer dans
les fonctions de Commissaire du Gouvernement auprès des juridictions de l'expropriation du
département de l'Hérault statuant en premier ressort et en appel pour les expropriations des
biens situés dans le département de l'Hérault.
Art 2 : En cas d'empéchement de Mme Valery DEL'PRATO, elle sera remplacée par Mme
Caroline BESER ou Mme Angélique SEBAT ou Mme Sandra BONNOT ou Mme Joanna COMBES
ou Mme Marion DELCOURT ou Mme Pauline ROQUES ou Mme Sabrina D'ANGELO, inspectrices
des Finances Publiques, ou M. Eric FERRENG ou M. Amar GHILACI ou M. Emmanuel
GUARDIOLA, inspecteurs des Finances publiques.
Art 3 : Mme Sophie MARTINEZ, Inspectrice Principale des Finances Publiques à la direction
départementale des Finances Publiques des Pyrénées Orientales, est désignée pour me
suppléer dans les fonctions de Commissaire du Gouvernement auprés de la Cour d'Appel de
Montpellier pour les expropriations des biens situés dans les départements des Pyrénées-
Orientales et de l'Aude.
Art 4: Mme Florence GALEOTTI, Inspectrice divisionnaire, est désignée pour me suppléer dans
les fonctions de Commissaire du Gouvernement auprès de la Cour d'Appel de Montpellier
pour les expropriations des biens situés dans le département de l'Aveyron.

Art 5: Le présent arrêté modifie le dernier arrêté publié au Recueil Spécial n°172 du 1° juillet
2026. Il sera publié au Registre des Actes Administratifs et prendra effet le lendemain de sa
publication.
Fait à Montpellier, le 15/09/2026
Le Directeur départemental des Finances publiques,
Admi tedr dé l'État

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Arrêté portant subdélégation de signature en matière domaniale
Mme La Préfète de l'Hérault,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences
de la direction générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique
en matière domaniale :
Vu le décret n° 2009-707 du 16juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et n°2010-687 du 24 juin 2010 modifiant le
décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004.
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans
les régions et les départements ;
Vu le décret du 02 décembre 2025, portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en
qualité de Préféte de l'Hérault ;
Vu le décret du 21 Août 2026 du Ministre de l'action et des comptes publics portant
nomination de M.Jean-Yves LE GALL, administrateur de l'Etat du grade transitoire, dans
l'emploi de directeur départemental des finances publiques de l'Hérault, à compter du
15 septembre 2026.
Vu l'arrêté préfectoral n°2026.09.DRCL.0455 du 10 septembre 2026, publié au RS n°236
du 11 septembre 2026 de Mme la Préfète de l'Hérault, portant délégation de signature
en matière de gestion domaniale à M. Jean-Yves LE GALL, Directeur départemental des
Finances publiques;
Arrête :
Art. Ter.- La délégation de signature qui est conférée à M. Jean-Yves LE GALL, dans
l'article 2 de l'arrêté préfectoral n°2026.09.DRCL.0455 du 10 septembre 2026 susvisé,
sera exercée par M. Lionel COLOMB, Administrateur de l'État, et par Mme Emilie
VICENTE, Administratrice des Finances publiques adjointe.

Art. 2.- En cas d'absence ou d'empéchement, la même délégation sera exercée dans
cet ordre par :
- Mme Valery DEL'PRATO, Inspectrice divisionnaire,
- M. Nicolas SYLVESTRE, Inspecteur divisionnaire,
- Mmes Sandrine THOMAS, Stéphanie LEMPEREUR, Audrey GILLES, Emmanuelle
LAFFRAT, Marie-Jeanne CORTES, inspectrices, et M. Lionel PHILIPPE, Inspecteur,
-et M. Luc VIALLON, Inspecteur divisionnaire.
Art. 3. - En ce qui concerne les attributions visées sous le n° 8 de l'article 2 de l'arrêté
préfectoral n°2026.09.DRCL.0455 du 10 septembre 2026 susvisé; délégation de
signature est accordée a:
- Mmes Caroline BESER, Angélique SEBAT, Sabrina D'ANGELO, Sandra BONNOT, Joanna
COMBES, Marion DELCOURT, Pauline ROQUES, Inspectrices,
-et M. Eric FERRENG, M. Amar GHILACI, M. Emmanuel GUARDIOLA, Inspecteurs.
Art. 4. - Le présent arrêté modifie le dernier arrêté publié au Recueil Spécial n°172 du
01/07/2026, il sera publié au Recueil des Actes Administratifs et prendra effet au
lendemain de sa publication.
Fait à Montpellier, le 15/09/2026
Pour Mme la Préfète,
Le Directeur départemental des Finances publiques,
Jean-Yves aN
inistrateur del'État

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334 Allée Henri Il de Montmorency
CS 17788
34954 MONTPELLIER cedex 2
Délégation de signature en matière d'évaluation domaniale (PED)
Le Directeur départemental des Finances publiques du département de l'Hérault,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25,
D. 2312-8, D. 32214, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment le 3° du | de
l'article 33;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°20111612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et —
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 21 Août 2026 du Ministre de l'action et des comptes publics portant
nomination de M.Jean-Yves LE GALL, administrateur de l'Etat du grade transitoire, dans
l'emploi de directeur départemental des finances publiques de l'Hérault, à compter
du 15 septembre 2026.
Arrête :
Art. Ter. - Délégation de signature est donnée :
Sans limitation de montant a:
- M. Lionel COLOMB, Administrateur de l'État,
- Mme Emilie VICENTE, Administratrice des Finances publiques adjointe,

eta:
- Mme Valery DEL'PRATO, Inspectrice divisionnaire, dans la limite de 3 000 000 € pour les
estimations en valeur vénale d'immeubles et de fonds de commerce et 300 000 € pour les
estimations en valeur locative ;
- Mmes Caroline BESER, Angélique SEBAT, Sabrina D'ANGELO, Sandra BONNOT, Joanna
COMBES, Marion DELCOURT, Pauline ROQUES, Inspectrices, ainsi que M. Eric FERRENG, M.
Amar GHILACI, M. Emmanuel GUARDIOLA, Inspecteurs, dans la limite de 500 000 € pour les
estimations en valeur vénale d'immeubles et fonds de commerce et 50000€ pour les
estimations en valeur locative ;
à l'effet d'émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale.
Art. 2. - Délégation de signature est donnée sans limitation de montant et dans cet ordre à:
- M. Lionel COLOMB, Administrateur de l'État,
- Mme Emilie VICENTE, Administratrice des Finances publiques adjointe,
- M. Nicolas SYLVESTRE, Inspecteur divisionnaire,
- Mme Emmanuelle LAFFRAT, Inspectrice,
- Mme Marie-Jeanne CORTES, Inspectrice,
- M. Luc VIALLON, Inspecteur divisionnaire,
a l'effet de:
- fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation
des biens de l'État ;
- suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances
domaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception
incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de
l'article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).
Art. 3. - Le présent arrêté modifie le dernier arrêté publié au Recueil Spécial n° 172 du
01/07/2026. || sera publié au recueil des actes administratifs de l'Hérault et prendra effet le
lendemain de sa publication.
A Montpellier, le 15/09/2026
Le Directeur départemental des Finances publiques,

en
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DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'HÉRAULT
334, allée Henri Il de Montmorency
34954 MONTPELLIER Cedex 2
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR LA RESPONSABLE
DU SERVICE DES IMPÔTS FONCIERS DE L'HÉRAULT
Le Directeur départemental des Finances publiques de l'Hérault,
Vu l'article L 255 A du livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ; |
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ; |
Vu le décret du 21 Août 2026 du Ministre de l'action et des comptes publics portant nomination de
M.Jean-Yves LE GALL, administrateur de l'Etat du grade transitoire, dans l'emploi de directeur
départemental des finances publiques de l'Hérault, à compter du 15 septembre 2026.
Décide :
Article 1 : Délégation de signature est donnée, à Mme Caroline BOUISSON, Inspectrice principale,
responsable du Service des Impôts Fonciers (SDIF) de l'Hérault, pour liquider et émettre les titres
de perception mentionnés à l'article L.255 A du livre des procédures fiscales.
Article 2 : La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Hérault et prendra effet au lendemain de sa publication.
Fait à Montpellier, le 15/09/2026
Le Directeur départemental des Finances publiques,
Jean-Yves
Adminis ur de l'État


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| Direction départementale
des Finances publiques de l'Hérault
334 Allée Henri Il de Montmorency
CS 17788
34954 MONTPELLIER cedex 2
Arrêté portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire délégué
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°
2010 -146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ; |
Vu le décret n°2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ayant pour objet
d'établir un cadre juridique pour la création ou la pérennisation des centres de gestion
financière ;
Vu le décret du 02 décembre 2025, portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en
qualité de Préfète de l'Hérault ;
Vu l'arrêté de la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances, et de la
souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, en date du 21 janvier
2025 portant nomination de M. Claude SORHOUETGARAY, administrateur de l'Etat, dans
l'emploi de directeur du pôle ressources de la direction départementale des Finances
publiques de l'Hérault à compter du 1° mars 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 Septembre 2026 de Mme la Préfète de l'Hérault, publié le
au registre spécial n°236 du 11 septembre 2026 portant délégation de signature à
M. Claude SORHOUETGARAY, Administrateur de l'Etat, directeur du pôle ressources de la
Direction départementale des Finances publiques de l'Hérault, en matière
d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État; et son article 4
l'autorisant à déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité ;
KKK
Et spécifiquement pour le Centre de Service des Ressources Humaines (CSRH) :
Vu les conditions, modalités et limites fixées par les différentes conventions de délégation
de gestion et le contrat de service souscrits entre le CSRH, placé auprés de la Direction
Départementale des Finances publiques de l'Hérault et les directions de Finances publiques
rattachées ;
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L'Administrateur de l'État, directeur du pôle ressources de la direction départementale
des Finances publiques du département de l'Hérault,
Arrête :
En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation conférée par arrêté préfectoral du 03
juin 2026 susvisé, sera exercée par M. Philippe de CORNELISSEN, Administrateur des Finances
publiques, adjoint au directeur du pôle ressources de la direction départementale des Finances
publiques de l'Hérault.
CENTRE DE SERVICES RESSOURCES HUMAINES (CSRH)
Article 1 : Une délégation spéciale au titre du programme 156 à l'effet de signer tous les actes
relatifs à la gestion administrative et à la pré-liquidation de la paye des agents des directions des
Finances publiques rattachées au CSRH de Montpellier et des affaires afférentes, est conférée a:
— M. Eric ESTEVE, responsable du CSRH, Administrateur des Finances publiques adjoint,
— Mme Alexia GIULIANI-NOT, Inspectrice,
— M. Laurent HAUTCLOCQ , Inspecteur,
— Mme Linda SINEUX, Contrôleuse.
BUDGET, IMMOBILIER, LOGISTIQUE
Article 2: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Claude SORHOUETGARAY et de M.
Philippe de CORNELISSEN, la délégation conférée par arrêté préfectoral du 03 juin 2026 susvisé,
sera exercée pour toutes décisions d'ordonnancement concernant le service Budget, Immobilier,
Logistique au titre des programmes 156, 723, 362, 218, 348 et 354 ; et dans cet ordre, par:
— M. Denis ROSLER, Administrateur des Finances publiques adjoint,
— M. Philippe DUMONT, Inspecteur principal,
— M. Laurent CASSIGNOL, Inspecteur divisionnaire.
Plus spécifiquement, pour les programmes sus-visés :
Article 3: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Claude SORHOUETGARAY et de M.
Philippe de CORNELISSEN et en ce qui concerne la seule signature des devis ou la passation des
commandes sans devis en cas d'urgence, les seuils suivants devront être respectés :
- Au-delà de 25 000 € HT:
— M. Denis ROSLER, Administrateur des Finances publiques adjoint,
+ jusqu'à 25 000 € HT:
— M. Philippe DUMONT, Inspecteur principal,
— M. Laurent CASSIGNOL, Inspecteur divisionnaire,
+ jusqu'à 4 000 € HT:
— Amélie RUL, Inspectrice,
— M. Gabriel PROAL, Inspecteur,
— M. Vincent CAILLON, Inspecteur,
— M. Michael EDOUARD, Inspecteur,
— M. Christophe IPAVEC, Inspecteur,
— Mme Florence PAUZIER, Inspectrice.
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Article 4: En ce qui concerne la validation des engagements juridiques dans CHORUS
Formulaire et la certification du service fait relevant de la division du budget, de l'immobilier
et de la logistique, ainsi que la délégation d'engager, d'affecter et de mandater les crédits
délégués par la Direction générale des Finances publiques; une délégation spéciale de
signature est accordée a:
— M. Philippe DUMONT, Inspecteur principal,
— M. Laurent CASSIGNOL, Inspecteur divisionnaire.
En leur absence, et pour ce qui reléve des attributions qui leur sont confiées, une délégation
spéciale est conférée a:
— Mme Florence PAUZIER, Inspectrice,
— M. Gabriel PROAL, Inspecteur,
— M. Vincent CAILLON, Inspecteur,
— M. Michael EDOUARD, Inspecteur,
— M, Christophe IPAVEC, Inspecteur,
— Mme Amélie RUL, Inspectrice,
— Mme Julie ITASSE, Contréleuse,
— Mme Cécile SERVANT, Contréleuse,
— Mme Emmanuelle LIGOUZAT, Contréleuse,
— Mme Anne-Marie GOMES, Contréleuse,
— M. Olivier PY, Contréleur EDR,
— Mme Elodie KERMAGORET, Agente.
Article 5: En ce qui concerne les états de frais de déplacement et les états de frais de
changement de résidence, une délégation spéciale de signature au titre de la division du
budget, de l'immobilier et de la logistique est accordée a:
— M. Laurent CASSIGNOL, Inspecteur divisionnaire,
— Mme Florence PAUZIER, Inspectrice,
— Mme Cécile SERVANT, Contrôleuse,
— Mme Emmanuelle LIGOUZAT, Contréleuse,
— Mme Anne-Marie GOMES, Contréleuse,
— Mme Elodie KERMAGORET, Agente.
RESSOURCES HUMAINES
Article 6 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Claude SORHOUETGARAY et de M.
Philippe de CORNELISSEN, la délégation conférée par arrêté préfectoral du 03 juin 2026 susvisé,
sera exercée, au titre du programme 156 Titre 2, hors frais de déplacements et changements de
résidence, par:
— Mme Muriel GALVEZ, Administratrice des Finances publiques adjointe.
En l'absence de Mme Muriel GALVEZ, une délégation spéciale de signature est accordée a:
— Mme Laurence MEDROUB, Inspectrice principale, adjointe,
— Mme Fabienne CHATEAUNEUF, Inspectrice divisionnaire,
— Mme Alexandra SINOIR , Inspectrice,
— M. Julien MALAFOSSE, Inspecteur,
— Mme Muriel LHOTE, Inspectrice,
— Mme Priscilla PERRIN, Inspectrice.
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Article 7: Une délégation spéciale est conférée aux agents dont les noms suivent chargés de
valider les opérations dans le système d'information CHORUS :
— Mme Alexandra SINOIR , Inspectrice,
—TM. Julien MALAFOSSE, Inspecteur,
— Mme Cynthia GOTORBE, Contrôleuse,
— Mme Marie-Anne BELTRA, Contrôleuse,
— Wanda Fong CHALVVET, Contrôleuse,
— Mme Jamila EL MABROUK, Agente,
— Mme Gaelle KALEMA, Agente.
Article 8: En l'absence de Mme Muriel GALVEZ, une délégation spéciale est conférée aux
agents dont les noms suivent s'agissant des dépenses relevant du titre 2 (accidents de service,
capital décés et allocation enfants handicapés) :
— Mme Alexandra SINOIR , Inspectrice,
— M. Julien MALAFOSSE, Inspecteur.
Article 9: Une délégation spéciale de signature à l'effet de signer les contrats à durée
déterminée, dont les contrats de vacataires est accordée à :
— Mme Priscilla PERRIN, Inspectrice.
En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à :
— Mme Lætitia AUDIGAN, contrôleuse.
STRATÉGIE - COMMUNICATION
Article 10: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Claude SORHOUETGARAY et
M. Philippe de CORNELISSEN, et concernant spécifiquement le programme 156 hors
paye, s'agissant des devis et les services faits d'un montant inférieur à 4 000 € HT, une
délégation spéciale est accordée à:
— Mme Véronique LE GARREC, Administratrice des Finances publiques adjointe.
En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à :
— M. Mourad HAJJI, Inspecteur.
DEPENSE DE L'ÉTAT
Article 11 : Délégation de signature est conférée aux agents dont la liste suit, à l'effet de
réaliser l'ensemble des transactions nécessaires dans le système d'information CHORUS
en vue de l'engagement des dépenses initiées par les services ordonnateurs de la DDFiP
de l'Hérault uniquement.
NOM Prénom Grade
ADELMANN Virginie Agent
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ASTAY Jean-Noél Agent
AYOT Elodie Agente
BALDASSARI Myriam Contrôleuse
BEAUZEMONT Xavier Agent
BESSE Franck Contréleur
BIHI Mimount Agente
BOUSQUET Mihaela Agente
BUONGIORNO Olivier Inspecteur divisionnaire
CAUSSE Agnes Contrôleuse
CHANE WOR THY Thierry Agent
CHATENAY Gisèle Contrôleuse
CHAUVETON Sébastien Agent
CHEBAIKI Nassima Contrôleuse
COUSIN Fanny Contrôleuse
FABIE Marine Inspectrice principale
FOULOUS Fatima Inspectrice
GABRIAC Florence Agente
GAMBLIN Albane Contréleuse
GRUJARD Sandra Contréleuse
IMBERT David Contréleur principal
JARRIE Nicolas Contréleur
LAIRIS Eric Agent
LARDEUX Thierry Contrôleur principal
MALGOUYRES Delphine Inspectrice (à compter du
03/09/2026)
MANENT Christophe Inspecteur
MARCO Michele Contrôleuse principale
MARECHAUX Aurély Agente
MATEOS Stéphane Contréleur
NAJIB Abdelkader Agent
OUSSADI Cherif Agent
PAVIA Julia Agente
RADIONOFF Théo Agent
RIBEIRO Carole Agente
ROUGIER Cécile Contrôleuse principale
SEMELET Mélanie Agente
ZICRY-MULLER Christine Contréleuse
Agents du département dépenses intervenant en renfort :
DE CHAZERON Richard Contréleur
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IGOUNET Amandine Agente
LEGER Elodie Agente
ROUX Benoit Agent
Agents de l'équipe départementale de renfort :
ABDOUN Yasmina Agente
GAUTREAU Bénédicte Contrôleuse
Article 12: Les subdélégations de signatures accordées sur le fondement de l'arrêté du
01/09/2026, publié au RS n°225 du 01/09/2026 sont reconduites sur le fondement du présent
arrêté.
Fait à Montpellier, le 15/09/2026
GS ae
Le areca ressources
Var 2HA
Pour Mme la Préfète,
—+
de la DDFiP34,
J
Claude SORHOUETGARAY
Administrateur de l'État
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