EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2026-115
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2026
Sommaire
Préfecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial
27-2026-04-30-00008 - SGCD - Subdélégation de signature de Madame
Hélène Morinière et Monsieur Yvon-Serge Badila pour
l'ordonnancement secondaire aux ollaborateurs du secrétariat
général commun départemental (6 pages) Page 3
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Préfecture de l'Eure
27-2026-04-30-00008
SGCD - Subdélégation de signature de Madame
Hélène Morinière et Monsieur Yvon-Serge Badila
pour l'ordonnancement secondaire aux
ollaborateurs du secrétariat général commun
départemental
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-30-00008 - SGCD - Subdélégation de signature de Madame Hélène Morinière et Monsieur Yvon-Serge
Badila pour l'ordonnancement secondaire aux ollaborateurs du secrétariat général commun départemental 3
E 2. Secrétariat généralcommun départementalPRÉ FET Service des ressources humainesDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéDÉCISION n° 2026-04 du 30/04/ 2026 portant subdélégationde signature de Madame Hélène Morinière et Monsieur Yvon-Serge Badila pourl'ordonnancement secondaire aux collaborateurs du secrétariat général commundépartemental
Vu la loi n° 82-231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes auxnouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu l'arrêté du 20 août 2025 portant déconcentration des décisions relatives a la situationindividuelle des fonctionnaires et agents contractuels exerçant leurs fonctions dans les directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure au 18 novembre 2024 ;Vu l'arrêté du 31 décembre 2013 relatif au cadre de référence interministériel du contrôle internecomptable, pris en application de l'article 170 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif ala gestion budgétaire et comptable publique ;Vu la convention du 30 décembre 2016 relative à la cartographie CHORUS de la région Normandieentre les préfectures de la région et la DEPAFI ;
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Vu l'arrêté n°SCAED 20-98 du 16 décembre 2020 portant organisation du secrétariat généralcommun départemental de l'Eure, modifié par l'arrêté du 3 juin 2024;Vu l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2026-12 portant délégation de signature a Madame Hélène Moriniére surles domaines finances et ressources humaines, et Yvon-Serge Badila sur les domaines numériquesainsi que prestations générales et immobilières, à compter du 1° mai 2026 et ce durant la vacancedu poste de directeur du secrétariat général commun départemental de l'Eure ;
DÉCIDE :
Article 1: Service des ressources humainesSubdélégation de signature est donnée à Madame Marie-Laure CHAROY, contractuelle, cheffe deservice des ressources humaine, à l'effet de signer l'ensemble des actes, décisions, courriers,rapports et documents, relevant des attributions et compétences de son service, dans le respectdes limites posées dans la délégation de signature du préfet.En cas d'empéchement ou d'absence de Madame Marie-Laure CHAROY, la subdélégation designature qui lui est consentie est exercée par Madame Sandrine BOULARD, attachée principaled'administration, agissant en tant qu'adjointe à la cheffe de service des ressources humaines,chargée de l'accompagnement des parcours professionnels, de l'innovation et de l'action sociale.Article 2 : Action socialeEn matière d'action sociale, subdélégation de signature est donnée a Madame Marie-LaureCHAROY, contractuelle, cheffe de service des ressources humaines aux fins de signer, dans la limitede ses attributions et compétences, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de dépensesou de recettes imputées au profit des structures bénéficiaires du secrétariat général commundépartemental relevant des ministères suivants de l'intérieur, de la transition écologique, del'énergie, du climat et de la prévention des risques, de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire etde la forêt, des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les hommes et les femmes, du travailet de l'emploi et du ministère de l'Économie, des finances et de l'industrie.En cas d'empéchement ou d'absence de Madame Marie-Laure CHAROY, la subdélégation designature qui lui est consentie est exercée par Madame Sandrine BOULARD, attachée principaled'administration, agissant en tant qu'adjointe à la cheffe de service des ressources humaines,chargée de l'accompagnement des parcours professionnels, de l'innovation et de l'action sociale.Article 2 : Formation et concoursPour l'engagement juridique et la certification de service fait, valant ordre de payer des actionsmenées dans le cadre de la formation et des concours du périmètre du SGCD (formation au planlocal, organisation des concours et examens professionnels, gratification des stagiaires),subdélégation de signature est donnée à :° Madame Marie-Laure CHAROY, cheffe de service des ressources humaines ;* Madame Sandrine BOULARD, adjointe à la cheffe de service, chargée de l'accompagnementdes parcours professionnels, de l'innovation et de l'action sociale.
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Article 2 : Service des financesEn matiére financiére, une subdélégation de signature est consentie a Madame Claire LESAGE,contractuelle, adjointe à la cheffe de service chargée de la gestion financière et de la performance.Elle est autorisée à signer dans la limite de ses compétences et attributions, tous les actes setraduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes imputées au profit des structuresbénéficiaires du secrétariat général commun départemental relevant des ministères de l'Intérieur,de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, de l'agriculture,de la souveraineté alimentaire et de la forêt, des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre leshommes et les femmes, du travail et de l'emploi et du ministère de l'Économie, des finances et del'industrie.Elle peut autant que de besoin initier et valider dans l'outil PLACE, les marchés publics de fournitureet de service imputés sur les crédits alloués aux structures bénéficiaires du secrétariat généralcommun départemental.Pour assurer la continuité du service, une subdélégation de signature est exercée par MadameÉlodie BLANCHE, secrétaire administrative de classe normale, Madame Freddie FAUVEL, adjointeadministrative principale 1° classe, Monsieur Laurent MIGNOT, contractuel et Monsieur YannMOUREAUX, secrétaire administratif de classe supérieure aux fins de:+ valider toutes les opérations enregistrées en dépenses et en recettes sur les applicationsCHORUS pour l'ensemble des BOP et UO du périmètre SGCD,¢ réaliser dans l'application CHORUS Formulaires les constatations et certifications de servicefait, quel que soit le montant,¢ donner les ordres à payer au comptable public y compris dans l'application CHORUSFormulaires.+ valider les ordres de mission et les états de frais de déplacement en qualité de servicegestionnaire dans l'application CHORUS DT.Et à Madame Virginie Lejeune, contractuelle, Madame Pavie, contractuelle, Monsieur Brian Lenois,contractuel aux fins de :¢ réaliser dans l'application Chorus Formulaires la rédaction et la validation des fiches decommunication ;+ __ valider les ordres de mission dans l'application CHORUS DT.Article 3 : Service de la transformation numériqueEn matière de transformation numérique, subdélégation de signature est donnée à MonsieurThierry FERNE, adjoint au chef du service de la transformation numérique, aux fins de signer :+ les devis d'un montant inférieur ou égal à 7 500€;+ les constatations du service fait relatif aux dépenses du centre de coût associé ;e les demandes de paiement.En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Yvon-Serge BADILA et de Monsieur ThierryFERNE, la subdélégation de signature qui est consentie a ce dernier est exercée, à l'exclusion desdevis, par :+ Monsieur Yves BLEUSSE, technicien de classe exceptionnelle des systèmes d'information etde communication, adjoint au chef de service, chef du pôle infrastructures et projets ;¢ Madame Aurélie MANNECHET, contractuelle, cheffe du pôle environnement numérique detravail.
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Article 4 : Service des prestations générales et immobilièresDans les domaines relevant de ses compétences et attributions, subdélégation de signature estdonnée à Monsieur Stéphane MARTIN, chef du service prestations générales et immobilière, auxfins de signer :+ les devis d'un montant inférieur ou égal à 2 000€;En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Stéphane MARTIN la subdélégation est confiée aMonsieur Stéphane MESDON, attaché d'administration, adjoint au chef de service, chargé desprestations générales, aux fins de :¢ __ valider les devis d'un montant inférieur ou égal à 2 000 € ;¢ d'initier les demandes d'achat et les constatations de service fait dans l'outil Chorus (horsachats informatiques) ;* d'initier et de valider dans l'outil Place, les marchés publics (hors achats informatiques).Et à l'exclusion de la saisie dans les outils Chorus et Place, la subdélégation est confiée selon lesmêmes montants à :¢ Madame Nathalie MARTIN, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe du pdlelogistique ;+ Monsieur Marc PAUTARD, agent principal des services techniques, adjoint à la cheffe dupôle logistique ;* Madame Marion POULARD, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du pôle desrésidences préfectorales.Article 5 : Utilisation de cartes achatsMadame Héléne MORINIERE, en qualité de cheffe du service des finances, est responsable duprogramme des cartes d'achat. Une subdélégation de signature pour l'utilisation de cartes achat estdonnée aux gestionnaires suivants : Montant TTC Montant TTCService Programme carted'achatPorteur decarte d'achat maximum partransactionNiveau 1(dépenses noncouvertes par unmarché public
maximum partransactionNiveau 3 (dépensescouvertes par unmarché public ou uneconvention UGAP)
Stéphane
formalisé)BADILA Chef du service de|MININT-SGCD27 |2 000€ 2 000€Yvon-Serge la transformationnumérique, adjointà la directriceMARTIN Cheffe du pôle|MININT-SGCD27 |2 000€ 2 000€Nathalie logistiquePOULARD Cheffe du pôle des|MININT-SGCD27 |2 000€ 2 000€Marion résidencespréfectoralesGICQUEL Cuisinier MININT-SGCD27 |2 000 € NC
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Article 6: Madame Héléne Moriniére, Monsieur Yvon-Serge Badila, le Secrétaire général de laPréfecture de l'Eure, Monsieur le directeur régional des finances publiques de Normandie etMadame la directrice départementale des finances publiques de l'Eure sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution de la présente décision qui prend effet à compter du 1% mai 2026 etqui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le 30/04/2026
Pour le Préfet de l'Eure et par délégation,La cheffe du service des finances,
Hélène MORINIERE
Pour le Préfet de l'Eure, et par délégationLe chef du service des transformationsnumériques
Yvon-Serge BADILA
D
Cette décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal du lieu d'affectation de l'agent dans le délai de deux mois à compter de sanotification, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr conformément aux dispositions des articlesR 421-1 et suivants du code de justice administrative.
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