ËF:BLIQUE 2 rFRANCAISE @ D Agence Régionale deSantéLiberté La RéunionÉgalitéFraternité
ARRETE n°481/ARS/2024
Relatif aux contrats types régionaux incitatifs définis la convention nationale des chirurgiens-dentistes d'aide à l'installation et au maintien dans les zones trés sous dotées à La Réunion
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé La Réunion
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L.1434-4 et R.1434-41 et suivants;Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-9 et L. 162-14-4;Vu la loi n°2013-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagementterritorial des professionnels de santé ;Vu le décret n°2017-632 du 25 avril 2017 relatif aux conditions de détermination des zones caractériséespar une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins ou dans lesquelles leniveau de l'offre est particulièrement élevé ;Vu le décret du 6 avril 2022 portant nomination de Monsieur Gérard COTELLON, Directeur Général del'Agence Régionale de Santé de La Réunion ;Vu l'arrété du 23 août 2023 portant approbation de la convention nationale organisant les rapportsentre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'Assurance Maladie.Vu l'arrêté °480 /ARS/2024 du 31 décembre 2024 portant détermination des zones caractérisées par uneoffre insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins et des zones dans lesquelles I'offre estparticulièrement élevée concernant la profession des chirurgiens-dentistes pour La Réunion ;
ARRETE
Article 1°": Les contrats types régionaux suivants, définis dans la convention nationale des chirurgiens-dentistes organisant le rapport entre les chirurgiens-dentistes et l'assurance maladie et visant à répartirces professionnels sur le territoire, sont arrêtés comme figurant en annexe du présent arrêté :e Le contrat d'aide à l'installation des chirurgiens-dentistes dans les zones sous dotées en offre desoins dentaires.e Le contrat d'aide au maintien d'aide au maintien d'activité des chirurgiens-dentistes dans leszones déficitaires en offre de soins dentaires.
Article 2: Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunalterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Article 3 : Le Directeur général de I'agence régionale de santé La Réunion est chargé de I'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de La Réunion.
Fait à Saint Denis, le 31 décembre 2024
f/ Le directeur généralde l'Agence Régionale de de Santé La Réunion
Le direct
ARS La Réunion2 bis, av Georges Brassens - CS 61002 - 97743 Saint-Denis Cedex 9 -Tél : 0262 97 90 00
www.ars.sante.fr

ANNEXE
CONTRAT TYPE D'AIDE A L'INSTALLATION DES
CHIRURGIENS-DENTISTES DANS LES ZONES TRES SOUS DOTES EN OFFRE
DE SOINS DENTAIRES (CAICD2023)
Convention 2023
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-4;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-9 et L. 162-14-4;
Vu l'arrêté du 23 août 2023 portant approbation de la convention nationale des chirurgiens-dentistes;
Vu l'arrêté n°480/ARS/2024 du 31 décembre 2024 du directeur général de l'Agence régionale de santé LaRéunion relatif à la définition des zones caractérisées par une insuffisance de l'offre de soins ou par desdifficultés d'accès aux soins prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de santé publique pour leschirurgiens-dentistes.
Vu n°481/ARS/2024 du 31 décembre 2024 du directeur général de l'Agence régionale de santé La Réunionrelatif aux contrats types régionaux incitatifs définis la convention nationale des chirurgiens-dentistesd'aide à l'installation et au maintien dans les zones très sous dotées à La Réunion
Il est conclu entre, d'une part :
La Caisse Générale de Sécurité Sociale Réunion (dénommée ci-aprés CGSS) de :représentée par son directeur général
Et
l'Agence Régionale de Santé La Réunion (dénommée ci-après I'ARS)représentée par son directeur général
Et, d'autre part, le chirurgien-dentiste :Nom, Prénom
inscrit au tableau de l'ordre du conseil départemental de :
numéro RPPS :
numéro AM :
Adresse professionnelle :
un contrat d'aide à l'installation des chirurgiens-dentistes dans les zones identifiées en zone « très sousdotée ».

Article 1. Champ du contrat d'aide à l'installation
Article 1.1. Objet du contrat d'aide à l'installation
Ce contrat vise à favoriser l'installation des chirurgiens-dentistes libéraux conventionnés dans les zonesdéfinies comme étant « très sous dotées » par le biais d'une aide forfaitaire, versée à l'occasion del'installation du chirurgien-dentiste dans les zones précitées. Cette aide vise à accompagner leprofessionnel dans cette période de fort investissement généré par le début d'activité en exercice libéral(locaux, équipements, charges diverses, etc.).
Article 1.2. Bénéficiaires du contrat d'aide à I'installation
Le présent contrat est proposé aux chirurgiens-dentistes libéraux conventionnés qui s'installent enexercice libéral dans une zone définie par I'agence régionale de santé comme étant « très sous dotées ».
Sont concernés par ce contrat, les chirurgiens-dentistes libéraux qui exercent à titre principal (cabinetprincipal) dans les zones susvisées :- soit à titre individuel- soit en groupe
L'exercice en groupe s'entend comme le regroupement d'au moins deux chirurgiens-dentistes libérauxconventionnés dans les mêmes locaux, installés dans ces zones et liés entre eux par :
- un contrat de société civile professionnelle (SCP) ou de société d'exercice libéral (SEL) ou desociété civile de moyens (SCM);- ou par tout autre contrat de société dès lors que ce contrat a été validé par I'Ordre
Les chirurgiens-dentistes libéraux titulaires et leurs collaborateurs libéraux exerçant dans les zones « trèssous dotées » peuvent adhérer à ce contrat.
Le chirurgien-dentiste ne peut être signataire et bénéficier qu'une seule fois de ce contrat. Celui-ci étantconclu intuitu personae, il est incessible.
Il peut néanmoins conclure et bénéficier au-delà du présent contrat (CAICD), un contrat de maintien del'activité (CAMCD) en zone « très sous-dotée ».
Article 2. Engagements des parties dans le contrat d'aide à I'installation
Article 2,1, Engagements du chirurgien-dentiste signataire
Le chirurgien-dentiste s'engage à :
- remplir les conditions lui permettant de percevoir les aides à I'équipement informatique ducabinet professionnel prévu à la Convention nationale des chirurgiens-dentistes ;- exercer à titre principal son activité libérale conventionnée dans les zones « très sous dotées »pour toute la durée du contrat, soit 5 ans sauf cas de force majeure (décès, invalidité...) ;

- informer la caisse du ressort de son cabinet principal sans délai de toute intention de cesser sonactivité dans la zone avant l'issue du contrat.
Article 2.2. Engagements de l'assurance maladie et de l'Agence Régionale de santé
En contrepartie des engagements du chirurgien-dentiste signataire définis à l'article 2.1, l'assurancemaladie s'engage à verser au chirurgien-dentiste une aide forfaitaire au titre de l'équipement du cabinetou autres investissements professionnels d'un montant de 50 000 euros.
Cette aide est versée en deux fois : 25 000 euros dans les 30 jours suivant la signature du contrat (annéen) et 25 000 euros avant le 30 avril de l'année civile n+2 (3*TM année du contrat) à compter de la signaturedu contrat par I'ensemble des parties.
Article 3. Durée du contrat d'aide à I'installation
Le présent contrat est conclu pour une durée de cinq ans à compter de sa signature par l'ensemble desparties, sans possibilité de renouvellement.
Article 4. Résiliation du contrat d'aide à l'installation
Article 4.1. Rupture d'adhésion à l'initiative du chirurgien-dentiste
Le chirurgien-dentiste peut décider de résilier son adhésion au contrat avant le terme de celui-ci. Cetterésiliation prend effet à la date de réception par la caisse d'assurance maladie, du ressort du cabinetprincipal du professionnel, de la lettre recommandée avec demande d''avis de réception l'informant decette résiliation. La caisse d'assurance maladie informera l'Agence Régionale de Santé de cetterésiliation.
Dans ce cas, la caisse d'assurance maladie du ressort du cabinet principal du professionnel procède à larécupération des sommes indûment versées au titre de l'aide à l'installation au prorata de la duréerestant à courir du contrat au moment de la résiliation demandée par le chirurgien-dentiste (sauf cas deforce majeure comme le décès ou une invalidité).
Article 4.2. Rupture d'adhésion à l'initiative de la caisse d'assurance maladie
Dans le cas où le chirurgien-dentiste ne respecte pas ses engagements contractuels (départ de la zone ouchirurgien-dentiste ne répondant plus aux critères d'éligibilité au contrat définis à l'article 1.2 du contrat),la caisse du ressort du cabinet principal du professionnel I'en informe par lettre recommandée avecaccusé de réception lui détaillant les éléments constatés et le détail des étapes de la procédure définieci-après. La caisse d'assurance maladie informera en parallèle I'Agence Régionale de Santé de cettedécision.
Le chirurgien-dentiste dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du courrier pour faireconnaître ses observations écrites à la caisse.

A lissue de ce délai, la caisse peut notifier au chirurgien-dentiste la fin de son adhésion au contrat parlettre recommandée avec accusé de réception.
Dans ce cas, l'assurance maladie procède à la récupération des sommes indûment versées au titre del'aide à linstallation au prorata de la durée restant à courir du contrat au moment de la résiliationnotifiée par la caisse.
Article 5. Conséquences d'une modification des zones caractérisées par une insuffisance de l'offre desoins et par des difficultés d'accès aux soins
En cas de modification par l'ARS des zones caractérisées par une insuffisance de l'offre de soins et pardes difficultés d'accès aux soins prévus au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique entrainantla sortie du lieu d'exercice du chirurgien-dentiste adhérant de la liste des zones précitées, le contrat sepoursuit jusqu'à son terme sauf demande de résiliation par le chirurgien-dentiste.
Le chirurgien-dentiste
Nom Prénom
La caisse d'assurance maladie L'agence régionale de santé
Nom Prénom Nom Prénom

CONTRAT TYPE D'AIDE AU MAINTIEN D'ACTIVITE DESCHIRURGIENS-DENTISTES DANS LES ZONES LES ZONES DEFICITAIRES ENOFFRE DE SOINS DENTAIRES (CAMCD2023)
Convention 2023
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-9 et L. 162-14-4;
Vu l'arrêté du 23 août 2023 portant approbation de la convention nationale des chirurgiens-dentistes;
Vu l'arrêté n°480/ARS/2024 du 31 décembre 2024 du directeur général de l'Agence régionale de santé LaRéunion relatif à la définition des zones caractérisées par une insuffisance de l'offre de soins ou par desdifficultés d'accés aux soins prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de santé publique pour leschirurgiens-dentistes.
Vu n°481/ARS/2024 du 31 décembre 2024 du directeur général de l'Agence régionale de santé La Réunionrelatif aux contrats types régionaux incitatifs définis la convention nationale des chirurgiens-dentistesd'aide à l'installation et au maintien dans les zones très sous dotées à La Réunion
1l est conclu entre, d'une part :
La Caisse Générale de Sécurité Sociale Réunion (dénommée ci-après CGSS) de :représentée par son directeur général
Et
l'Agence Régionale de Santé La Réunion (dénommée ci-après l'ARS)représentée par son directeur général
Et, d'autre part, le chirurgien-dentiste :Nom, Prénom
inscrit au tableau de l'ordre du conseil départemental de :
numéro RPPS :
numéro AM :
Adresse professionnelle :
un contrat d'aide au maintien d'activité des chirurgiens-dentistes libéraux conventionnés (CAMCD)installés dans les zones identifiées en zone « très sous dotée ».

Article 1. Champ du contrat d'aide au maintien d'activité
Articie 1.1. Objet du contrat d'aide au maintien d'activitéCe contrat vise à favoriser le maintien des chirurgiens-dentistes libéraux conventionnés dans les zonesdéfinies comme étant « très sous dotées » par la mise en place d'une aide forfaitaire, afin de limiter lescontraintes financières pesant sur les chirurgiens-dentistes et de leur permettre de réaliser desinvestissements, de se former et de contribuer ainsi à améliorer la qualité des soins dentaires.
Article 1.2. Bénéficiaires du contrat d'aide au maintien d'activité
Le présent contrat est proposé aux chirurgiens-dentistes libéraux conventionnés déjà installés dans unezone définie comme étant « très sous dotée » définie par l'agence régionale de santé.
Sont concernés par ce contrat, les chirurgiens-dentistes qui exercent à titre principal :- soit à titre individuel- soit en groupe
L'exercice en groupe s'entend comme le regroupement d'au moins deux chirurgiens-dentistes libérauxconventionnés dans les mêmes locaux, installés dans ces zones et liés entre eux par :- un contrat de société civile professionnelle (SCP) ou de société d'exercice libéral (SEL) ou de sociétécivile de moyens (SCM) ;- ou par tout autre contrat de société dès lors que ce contrat a été validé par l'Ordre
Les chirurgiens-dentistes titulaires et collaborateurs exerçant dans les zones définies précédemmentpeuvent adhérer à ce contrat.Ce contrat n'est pas cumulable avec le contrat d'aide à l'installation (CAICD2023) mais peut être concluà l'échéance de ce dernier.
Article 2. Engagements des parties dans le contrat d'aide au maintien d'activité
Article 2.1. Engagements du chirurgien-dentiste
Le chirurgien-dentiste s'engage à :- remplir les conditions lui permettant de percevoir les aides à I'équipement informatique ducabinet professionnel prévu au présent texte ;
- exercer et son activité libérale conventionnée dans les zones « très sous dotées »consécutivement pour toute la durée du contrat, soit 3 ans ;
- informer la caisse du ressort de son cabinet principal sans délai de toute intention de cesser sonactivité dans la zone avant l'issue du contrat.
Article 2.2. Engagements de l'assurance maladie et de l'Agence Régionale de Santé

En contrepartie des engagements du chirurgien-dentiste définis à l'article 2.1, il bénéficie d'une aideforfaitaire de 4 000 euros par an au titre de l'équipement du cabinet ou autres investissementsprofessionnels.
Elle est versée au titre de chaque année avant le 30 avril de I'année civile suivante.Le versement de l'aide est conditionné au respect des engagements prévus au contrat.
Article 3. Durée du contrat d'aide au maintien d'activité
Le présent contrat est conclu pour une durée de trois ans consécutifs, renouvelable, à compter de sasignature par l'ensemble des parties.
Article 4. Résiliation du contrat d'aide au maintien d'activité
Article 4.1. Rupture d'adhésion à l'initiative du chirurgien-dentiste
Le chirurgien-dentiste peut décider de résilier son adhésion au contrat avant le terme de celui-ci. Cetterésiliation prend effet à la date de réception par la caisse d'assurance maladie, du ressort du cabinetprincipal du professionnel, de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception l'informant decette résiliation. La caisse d'assurance maladie informera l'agencerégionale de santé de cette résiliation.
Dans ce cas, le professionnel ne pourra pas bénéficier de l'aide prévue pour l'année au coursde laquelle il résilie le contrat.
Article 4.2. Rupture d'adhésion à I'initiative de la caisse d'assurance maladie et de l'agence régionale desanté
Dans le cas où le chirurgien-dentiste ne respecte pas ses engagements contractuels (départ de la zone ouchirurgien-dentiste ne répondant plus aux critères d'éligibilité au contrat définis à I'article 1.2 du contrat),la caisse du ressort du cabinet principal du professionnel l'en informe par lettre recommandée avecaccusé de réception lui détaillant les éléments constatés et le détail des étapes de la procédure définieci-après.
Le chirurgien-dentiste dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du courrier pourfaire connaître ses observations écrites à la caisse.
A lissue de ce délai, la caisse peut notifier au chirurgien-dentiste la fin de son adhésion aucontrat par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans ce cas, le professionnel ne pourra pas bénéficier de l'aide prévue pour l'année au coursde laquelle son contrat est résilié.
Le chirurgien-dentiste
Nom Prénom
La caisse d'assurance maladie L'agence régionale de santé
Nom Prénom Nom Prénom