HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2025-062
PUBLIÉ LE 29 MARS 2025
Sommaire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Service des sécurités
43-2025-03-29-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N °
PREF/CAB/SDS-2025 - 54 DU 29 MARS 2025
PORTANT INTERDICTION
TEMPORAIRE D'ORGANISER UN RASSEMBLEMENT FESTIF
A
CARACTÈRE MUSICAL DIT « RAVE PARTY », « FREE PARTY » ou «
TEKNIVAL »
SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DU DÉPARTEMENT
DE LA HAUTE-LOIRE
DU SAMEDI 29 MARS 2025 AU LUNDI 07 AVRIL 2025
INCLUS (3 pages) Page 3
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2025-03-29-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N ° PREF/CAB/SDS-2025 -
54 DU 29 MARS 2025
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE
D'ORGANISER UN RASSEMBLEMENT FESTIF
A CARACTÈRE MUSICAL DIT « RAVE PARTY », «
FREE PARTY » ou « TEKNIVAL »
SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DU
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
DU SAMEDI 29 MARS 2025 AU LUNDI 07 AVRIL
2025 INCLUS
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-03-29-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N ° PREF/CAB/SDS-2025 - 54 DU 29 MARS 2025
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE D'ORGANISER UN RASSEMBLEMENT FESTIF
A CARACTÈRE MUSICAL DIT « RAVE PARTY », « FREE PARTY » ou « TEKNIVAL »
SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DU DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
DU SAMEDI 29 MARS 2025 AU LUNDI 07 AVRIL 2025 INCLUS
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PREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N ° PREF/CAB/SDS-2025 - 54
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE D'ORGANISER UN RASSEMBLEMENT FESTIF
A CARACTÈRE MUSICAL DIT « RAVE PARTY », « FREE PARTY » ou « TEKNIVAL »
SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DU DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
DU SAMEDI 29 MARS 2025 AU LUNDI 07 AVRIL 2025 INCLUS
Le Préfet de Haute-Loire,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code pénal et notamment son article 431-9 alinéa 2 ;
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 211-5 à L.211-8, L. 211-9, L.211-15, R.
211-2 à R. 211-9 et R. 211-27 à R. 211-30 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1-3 indiquant que « le
représentant de l'État dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à
l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publics, dont le champ d'application excède le territoire
d'une commune » ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, notamment pour la sécurité intérieure son article 34 modifié par l'ordonnance n° 2012-351
du 12 mars 2012, art. 19 (V) ;
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Yvan
CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire, à compter du 21 août 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n°SG/COORDINATION 2025-13 du 24 mars 2025 portant organisation de la
permanence préfectorale
VU la posture VIGIPIRATE « hiver-printemps 2025 » du 15 janvier 2025 qui maintient le territoire
national au niveau « URGENCE ATTENTAT » ;
Considérant que régulièrement le département de la Haute-Loire est le théâtre de rassemblements
festifs à caractère musical de type free-party ou rave-party non déclarés et générateurs de troubles à
l'ordre public donnant lieu à de très nombreuses infractions au Code de la route, à la législation sur le
bruit, sur les stupéfiants, etc. relevées par les forces de l'ordre à la suite de la découverte de ces
rassemblements ; que cela a été notamment le cas les 27, 28, 29 et 30 juillet 2024 ;
Considérant la tentative d'organisation en Ardèche, au lieu dit « Croix de Salarié », ce samedi 29 mars
2025, d'une rave party, interdite par arrêté préfectoral 07-2025-03-26-00011, et dont l'accès se fait par
des voies situées en Haute-Loire ;
6 avenue du général de Gaulle
CS 40321 – 43099 LE PUY EN VELAY CEDEX
Mel. pref-securites@haute-loire.gouv.fr
SDS/CAB/BSI
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PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE D'ORGANISER UN RASSEMBLEMENT FESTIF
A CARACTÈRE MUSICAL DIT « RAVE PARTY », « FREE PARTY » ou « TEKNIVAL »
SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DU DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
DU SAMEDI 29 MARS 2025 AU LUNDI 07 AVRIL 2025 INCLUS
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Considérant la manifestation à caractère musical non déclarée en cours sur la commune de SAINT
ETIENNE DE LIGDARES (07) regroupant 75 véhicules et environ 300 personnes dont des participants
originaires d'Espagne et d'Italie ;
Considérant, au vu des renseignements recueillis, la possibilité de déplacement sur le territoire de la
Haute-Loire,
Considérant les risques liés à la santé et la sécurité des personnes au vu de la situation
météorologique délicate du moment, impactant d'ores et déjà un camion lié à la festivité,
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du Code de la sécurité intérieure,
les rassemblements festifs à caractère musical tel que celui susmentionné sont soumis à l'obligation de
déclaration préalable auprès du préfet du département ;
Considérant qu'aucune déclaration n'a été déposée auprès de la préfecture de Haute-Loire, précisant
le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir
la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public; que le nombre de
personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ;
Considérant la mobilisation des moyens des forces de sécurité intérieure en matière de prévention de
la délinquance, de lutte contre le terrorisme, de sécurisation des axes routiers ; que les moyens
appropriés en matière de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière
ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements non déclarés comportent de
réels risques de troubles à l'ordre et la tranquillité publics ;
Considérant, en outre, l'urgence à prévenir ces risques et les pouvoirs de police administrative
générale que le préfet tient des dispositions de l'article L.2215-1-3 susvisé du Code général des
collectivités territoriales ;
Sur la proposition du service des sécurités,
A R R E T E
ARTICLE 1 : Tout rassemblement de type rave-party, free-party ou teknival est interdit dans tout le
département de la Haute-Loire du samedi 29 mars 2025 au lundi 07 avril 2025 inclus.
ARTICLE 2 : La circulation des véhicules à moteur transportant du matériel de sonorisation et/ou des
groupes électrogènes dans le cadre des manifestations festives indiquées ci-dessus est interdite durant
cette période dans tout le département.
ARTICLE 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-
27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation
par le tribunal judiciaire. Elle est également passible des sanctions prévues par le Code pénal.
ARTICLE 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le commandant le
groupement de gendarmerie départementale et le directeur départemental de la sécurité publique de la
Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet
d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Puy-en-Velay, le 29 mars 2025
Le directeur de cabinet,
Benoît DE LA GARDE
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A CARACTÈRE MUSICAL DIT « RAVE PARTY », « FREE PARTY » ou « TEKNIVAL »
SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DU DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
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Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr
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