LeLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 281.2025 - édition du 06/11/2025
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

EX Direction Régionale de l'Environnement,PRÉFET de l'Aménagement et du LogementDES ALPES-MARITIMES Service Biodiversité, Eau et Paysages
LibertéÉgalitéFraternité
Réf. : DREAL-SBEP-AP n°2022- Nice, le- 6 NOV. 2025
ARRÊTÉ 2095-1692.portant dérogation à l'interdiction de destruction d'individus d'espèces végétales protégées dans le
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cadre des travaux d'aménagement de la Frayère aval sur la commune de Cannes (06)
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 163-1, L. 163-4, L. 163-5, L. 171-7, L. 171-8, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14;
l'arrêté interministériel modifié du 19 février 2007 fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnementportant sur des espèces de faune et de flore sauvage protégées ;
l'arrêté interministériel du 9 mai 1994 relatif à la liste des espèces végétales protégées en régionProvence-Alpes-Côte d'Azur ;
l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux1x protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection;
l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptilesreprésentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et lesmodalités de leur protection ;
la demande de dérogation déposée le 31 mars 2025 par la Communauté d'agglomérationCannes Pays de Lérins (CACPL), composée des formulaires CERFA n°11 633*02, 13 614*01,13 616*01 et 13 617*01 et du dossier technique intitulé: « Aménagement de la Frayère avalentre la Rue Amador Lopez et I'Avenue Francis Tonner, sur la commune de Cannes (06) — Phase 2— 23 mars 2024 - Dossier de demande de dérogation au titre de l'article L411-2 du Code del'environnement » rédigé par le bureau d'études Biotope ;
la consultation du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) du 3 juillet 2025 ;
la consultation du public réalisée sur le site internet de la DREAL PACA du 25 juillet au 25 août
2025;
Considérant que la protection de l'environnement et notamment la protection des espaces naturels, lapréservation des espèces animales et végétales sont d'intérêt général ;
Considérant que la réalisation des travaux d'aménagement de la Frayère aval sur la commune deCannes (06) implique la destruction et l'enlèvement d'individus d'espèces protégées au titre del'article L. 411-1 du Code de l'environnement ;
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Considérant qu'un projet d'aménagement ou de construction d'une personne publique ou privéesusceptible d'affecter la conservation d'espéces animales ou végétales protégées et de leurshabitats peut être autorisé, à titre dérogatoire, notamment s'il répond, par sa nature à uneraison impérative d'intérêt public majeur. En présence d'un tel intérêt, le projet ne peutcependant être autorisé, eu égard aux atteintes portées aux espèces protégées appréciées entenant compte des mesures de réduction et de compensation prévues, que si, d'une part, iln'existe pas d'autre solution satisfaisante et, d'autre part, cette dérogation ne nuit pas aumaintien dans un état de conservation favorable des populations des espèces concernées dansleur aire de répartition naturelle ;
Considérant que le projet d'aménagement de la Frayère aval est inscrite au programme d'actions deprévention des inondations (PAPI) porté par la Communauté d'agglomération Cannes Pays deLérins (CACPL) et signé le 20 mai 2021, à la suite des inondations du 3 octobre 2015 ;
Considérant que la réalisation de ces travaux d'aménagement répond à une raison impératived'intérêt de la sécurité publique, étayée dans le dossier technique susvisé, étant donné que lecours d'eau de la Frayère a dévasté le quartier de la Bocca, situé à l'ouest de la commune deCannes, lors des inondations du 3 octobre 2015 ;
Considérant l'absence d'autres solutions alternatives satisfaisantes permettant de limiter les atteintesà l'environnement, sur les espèces et leur état de conservation, voire de les favoriser comptetenu de la situation urbaine du cours d'eau et du modelage des berges pour une diversité desprofils et un adoucissement des pentes ;
Considérant les mesures de réduction des impacts sur les espèces protégées d'une part, et lesmesures d'accompagnement et de suivi d'autre part, que le Maître d'ouvrage s'engage à mettreen œuvre dans le cadre de ces travaux ;
Considérant que l'impact résiduel des travaux ne remet pas en cause l'état de conservation despopulations des espèces protégées concernées, sous réserve de la mise en œuvre des mesuresde réduction, d'accompagnement et de suivi proposées dans le dossier technique ou prescritespar le présent arrêté ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1°". - Objet et identité du bénéficiaire de la dérogation
Dans le cadre des travaux d'aménagement de la Frayère aval, sur la commune de Cannes (06), lesbénéficiaires de la présente dérogation sont la Communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins(CACPL), sise au n°28 Boulevard du Midi Louise Moreau, 06150 Cannes, dénommée ci-après le Maîtred'ouvrage, ainsi que ses mandataires chargés de l'exécution des prescriptions du présent arrêté.
Les travaux couverts par le présent arrêté visent à accroître la capacité hydraulique du tronçon entrela rue Amador Lopez et l'avenue Francis Tonner, sur un linéaire de cours d'eau de 490 mètres.
Schéma de principe de l'aménagement
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Le présent arrêté intervient en 2% phase d'une 1* phase de travaux portant entre la confluenceentre la Grande et la Petite Frayére et l'avenue Francis Tonner, ayant bénéficié d'un arrêté préfectoralde dérogation à la réglementation relative à la protection des espèces du 4 août 2022.
Article 2. - Nature de la dérogation
Dans le cadre de l'aménagement visé à l'article 1, la dérogation porte, conformément auxformulaires CERFA susvisés, sur :
l'enlèvement et le transport de centaines de pieds répartis en 4 stations et près de 700individus de Consoude bulbeuse et de 14 stations d'Alpiste aquatique, sur une surface de0,53 ha d'habitats favorables ;
la destruction d'un gîte potentiel sous le pont, de 4 arbres gîtes potentiels, destruction etdégradation de 1,12 ha d'habitats de chasse et de 0,53 ha d'habitat de transit, pour leschiroptères Pipistrelle de Kuhl, pygmée, commune, Noctule commune, Noctule de Leisler,Murin de Daubenton, Vespère de Savi ;
la destruction de 0,53 ha d'habitats favorables à la nidification des oiseaux (Chardonneretélégant, Serin cini, Fauvette mélanocéphale, Pouillot véloce, Bergeronnette grise, Fauvette àtête noire, Grimpereau des jardins, Mésange bleue, Mésange charbonnière, Moineaudomestique, Pinson des arbres, Rouge-gorge familier, Rouge-queue noir, Roitelet à triplebandeau), destruction d'un nid d'Hirondelle rustique, destruction et/ou dégradation de 1,12 had'habitat de repos et de chasse pour ces espèces ;
la destruction (n < 10), le déplacement et/ou le dérangement d'individus de Crapaud épineux,Rainette méridionale, Grenouille rieuse, Couleuvre de Montpellier, Couleuvre vipérine, Lézarddes murailles, Orvet de Vérone, Couleuvre helvétique, Lézard des murailles, Tarente deMaurétanie, Ecureuil roux et Hérisson d'Europe.
la destruction ou la dégradation d'habitats de Crapaud épineux, Rainette méridionale,Grenouille rieuse, Couleuvre de Montpellier, Couleuvre vipérine, Lézard des murailles, Orvet deVérone, Couleuvre helvétique, Lézard des murailles.
Les atteintes à ces espèces seront exclusivement effectuées au sein de l'emprise du chantier destravaux visé à l'article 1, pour toute la durée de réalisation de cette phase de travaux.
Carte de localisation de la zone de travaux
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La zone d'emprise concernée par le présent arrété préfectoral porte entre la rue Amador Lopez etVavenue Francis Tonner, sur des habitats naturels et aquatiques et sur des habitats artificialisés.
Article 3. - Mesures de réduction, d'accompagnement et de suivis des impacts
Conformément aux propositions contenues dans sa demande de dérogation, le Maitre d'ouvragemet en ceuvre et prend intégralement en charge financiérement les actions mentionnées aux articles3.1 à 3.2.
Ces mesures seront mises en œuvre avant le démarrage de la phase de chantier, sauf mentioncontraire dans les articles 3.1 à 3.2 du présent arrêté.
Les objectifs de résultat 'emportent sur les objectifs de moyens et visent, sur la durée d'exploitationdes ouvrages, à une absence de perte nette, voire à un gain de biodiversité. Les montants financiersindiqués dans le dossier technique susvisé sont prévisionnels et indicatifs.
Une modification du projet pourra être répercutée sur les engagements du Maître d'ouvragementionnés dans le présent article. Les modifications sont soumises à validation préalable del'administration.
3.1.- Mesures de réduction des impacts
Mesure de réduction n°1 : Balisage des secteurs écologiques sensibles
Afin de préserver l'intégrité des milieux écologiques sensibles (habitats d'espèces et stations) detoute altération directe ou indirecte liée au chantier (pistes d'accès, zones de dépôts, aires techniquesdu chantier), les habitats naturels et stations d'espèces animales et végétales feront l'objet, en amontdu démarrage des travaux et sous le contrôle d'un écologue expérimenté, d'une mise en défens parpose de clôtures ou chaînettes et par information et sensibilisation du personnel de chantier.Cette mise en défens sera contrôlée régulièrement et maintenue pendant toute la durée destravaux, en lien avec la mesure de suivi MS1, dédiée à l'assistance environnementale de chantier.
Mesure de réduction n°2 : Phasage des travaux et calendrier
Les travaux liés à la libération des emprises (débroussaillage et coupe des arbres) sont à réaliserentre octobre et novembre. Les autres travaux seront effectués dans la continuité de la période delibération des emprises.
Dans le lit mineur du cours d'eau, les travaux seront réalisés de mai à août.
Les périodes de transplantation des espèces végétales protégées vont de septembre à novembrepour la Consoude bulbeuse et l'Alpiste aquatique.
Mesure de réduction n°3 : Horaires d'intervention et conditions
Afin de limiter impact sur la faune crépusculaire et nocturne, les travaux de nuit sont proscrits. Lestravaux auront obligatoirement lieu pendant la journée, et l'éclairage nocturne du chantier eststrictement limité à des impératifs de sécurité.
Mesure de réduction n°4 : Transplantation de la Consoude bulbeuse, gestion du site
Une transplantation des individus de Consoude bulbeuse sera effectuée, sous le contrôle d'unbotaniste expérimenté. En amont des travaux, le balisage des mottes sera effectué de mars à avril, larécupération des mottes de terre de la zone d'emprise des travaux et la transplantation vers le sitereceveur sera réalisée entre septembre et novembre entre la confluence entre la Grande et la PetiteFrayère et l'avenue Francis Tonner. La transplantation sera réalisée suffisamment proche du coursd'eau pour garantir des conditions hydrologiques optimales pour cette espèce.
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La transplantation sera réalisée conformément aux modalités techniques de transplantationprésentées dans la fiche G du Plan Régional d'Action en faveur de la Consoude bulbeuse.
En complément, un plan de gestion sera établi (cf. mesure MR16), en phase d'exploitation, afin defavoriser le développement de la Consoude bulbeuse, tout en prenant en considération les espèces
faunistiques protégées et patrimoniales.
Après la phase travaux, une évaluation du succès de l'opération devra être réalisée au printemps,suivant les travaux et pendant une durée de 10 ans (cf. mesure de suivi n°2).
Mesure de réduction n°5 : Transplantation d'Alpiste aquatique, gestion du site
Une transplantation des individus d'Alpiste aquatique sera effectuée, sous le contrôle d'un botanisteexpérimenté. En amont des travaux, le balisage des mottes sera effectué de mai à juillet, larécupération des mottes de terre de la zone d'emprise des travaux et la transplantation vers le sitereceveur sera réalisée entre septembre et novembre entre la confluence entre la Grande et la PetiteFrayére et l'avenue Francis Tonner.
En complément, un plan de gestion sera établi, en phase d'exploitation, afin de favoriser ledéveloppement de l'Alpiste aquatique, tout en prenant en considération les espèces faunistiquesprotégées et patrimoniales.
Après la phase travaux, une évaluation du succès de l'opération devra être réalisée au printemps,suivant les travaux et pendant une durée de 10 ans (cf. mesure de suivi n°2).
Mesure de réduction n°6 : Défavorabilisation du site et libération des emprises - Intervention sur lavégétation herbacée et arbustive
Avant le démarrage des travaux, des interventions sur la végétation seront pratiquées, sous lecontrôle d'un écologue expérimenté, afin de libérer les emprises travaux et rendre la zone défavorableaux espèces sensibles: restriction des emprises au strict nécessaire; débroussaillage manuel depréférence ou à l'aide d'engins légers; progression des travaux d'une extrémité à l'autre du tronçon defaçon à favoriser la fuite des individus de faune vers des secteurs non concernés par les travaux ;vitesse de fauche/débroussaillage inférieure à 10 km/h; hauteur de coupe de 15 cm minimum;maintenir une bande libre de végétation; broyage et exportation de l'essentiel des rémanents;respect du calendrier écologique de défavorabilisation (cf. mesure de réduction n°2).
Les arbres à cavités feront l'objet d'un contrôle par un chiroptérologue. En cas de présence avéréeou potentielle de chiroptéres, un abattage adapté des arbres sera mis en œuvre (pose de dispositifsanti-retour, 2nd contrôle visuel et abattage doux en cas d'indice de présence persistante.
L'ouvrage présent au sud de la zone de travaux sera soumis à ce même protocole pour éviter lerisque de destruction de chiroptères. Le nid d'hirondelle présent sur cet ouvrage sera retiré en dehorsde la période de nidification, entre octobre et janvier.
Mesure de réduction n°7 : Installations de chantier et zones de piège
La zone d'emprise de chantier temporaire sera soumise, en amont du démarrage des travaux, àvalidation préalable d'un écologue expérimenté. Elle sera implantée en retrait des secteurs à enjeux,exclusivement sur les zones urbanisées existantes à proximité de la zone de projet, sur une aireétanchéifiée. Un système de collecte des eaux de lessivage du chantier et un bassin de décantationseront aménagés de manière à éviter la diffusion d'eau souillée dans le milieu naturel.
Les opérations de nettoyage, d'entretien, de réparation, de ravitaillement des engins et du matérielainsi que le stockage des matériaux se feront exclusivement à l'intérieur de cette aire.
Le personnel du chantier sera sensibilisé et informé des enjeux et règles environnementalesapplicables sur le chantier.
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Mesure de réduction n°8: Plan de circulation des engins
Un plan de circulation sera défini par un écologue expérimenté et appliqué de manière à éviter lesaires de croisement et de retournement sur des zones à enjeux naturalistes, et à optimiser le nombreet les durées d'intervention d'engins sur le site.
Les pistes seront arrosées pour éviter l'envol de poussières liées au passage des engins, en
particulier en période de vent.
Mesure de réduction n°9: Contrôle des produits utilisés et mesures préventives contre les pollutions
Le Maître d'ouvrage mettra en place les dispositifs techniques préventifs nécessaires à l'évitementde toute pollution: utilisation de produits biodégradables ; décantation, filtration, régulation desécoulements lors des travaux; retraitement des fluides et déchets dans des filières de traitementappropriées ; stockage des lubrifiants et hydrocarbures sur des plateformes étanches avec rebord oudes containers ; nettoyage, entretien, réparation et ravitaillement des engins et du matériel surl'emprise des installations de chantier; mise en disposition de kits anti-pollution en cas de pollutionaccidentelle et suivi analytique du milieu pollué ; etc.
Mesure de réduction n°10 : Gestion des déchets
Un plan de gestion des déchets sera défini et appliqué afin de réduire, trier, stocker, collecter,transporter, valoriser et traiter les déchets dans les conditions propres à éviter des pollutions et des
nuisances.
Mesure de réduction n°11 : Défavorabilisation du site et libération des emprises — Démantélementsprécautionneux des enrochements
Les enrochements et milieux empierrés feront l'objet d'un démantèlement précautionneux, lesfriches, fourrés et ronciers seront débroussaillés, conformément aux prescriptions définies à la mesurede réduction n°6 du présent arrêté.
Les travaux de défavorabilisation sur les habitats des reptiles seront réalisés en présence d'unherpétologue expérimenté qui pourra être amené à déplacer des individus en cas de présence dans lazone d'emprise des travaux. Cette intervention aura lieu en dehors des périodes d'hibernation et dansla mesure du possible en période d'activité des reptiles (temps sec et ensoleillé, température compriseentre 10°C et 25°C), entre août et octobre, voire entre mars et mai.
Mesure de réduction n°12 : Dispositif de lutte contre les espèces exotiques envahissantes
Le maître d'ouvrage mettra en œuvre toutes les mesures adaptées pour éviter la colonisation pardes espèces végétales exotiques envahissantes des espaces internes et connexes aux zones detravaux: diagnostic préalable au printemps et balisage par un écologue expérimenté; définition etmise en œuvre de traitements spécifiques aux différentes espèces présentes ; élimination des déchetsdans des filières agréées; contrôle des engins de chantier avant et après intervention ; suiviquinquennal de la zone d'emprise des travaux et éradication en cas d'apparition d'individus d'espècesvégétales exotiques envahissantes.
Mesure de réduction n°13 : Prélèvement ou sauvetage avant destruction de spécimens d'espèces —Faune piscicole
En amont des travaux de construction de l'ouvrage, une portion du cours d'eau sera dévoyée ou uncôté de la berge sera isolé. Les batardeaux ou merlons seront mis en place afin de mettre en service lebras secondaire. Une pêche de sauvegarde sera réalisée par un ichtyologue expérimenté en amont dela mise à sec de la portion du cours d'eau concernée par les travaux.
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Mesure de réduction n°14 : Installation de gîtes à chiroptéres
Afin de réduire les impacts liés à la destruction d'arbres à cavités et de gîte sur le pont de l'avenueMaurice Chevalier, 10 gîtes artificiels à chiroptères seront installés, au terme des travaux et sous le
contrôle d'un chiroptérologue expérimenté, sur le pont de l'avenue Maurice Chevallier. Dans le cas oùla durée de travaux sur l'ouvrage excéderait sur la période d'accueil des chiroptères (mars à octobre),10 gîtes complémentaires seront installés, sous le contrôle d'un chiroptérologue, sur d'autres ouvrages
surplombant le cours d'eau de la Frayère.
Mesure de réduction n°15 : Installation de nids à Hirondelle rustique
Afin de réduire les impacts liés à la destruction d'un nid d'Hirondelle rustique sous le pont del'avenue Maurice Chevalier, 10 nichoirs artificiels à Hirondelle rustique seront installés, au terme destravaux et sous le contrôle d'un écologue expérimenté, sur le pont de l'avenue Maurice Chevallier.
Dans le cas où la durée de travaux sur l'ouvrage excéderait sur la période d'accueil des hirondelles{avril à août), 10 nichoirs complémentaires seront installés, sous le contrôle d'un écologue, sur
d'autres ouvrages surplombant le cours d'eau de la Frayère.
Mesure de réduction n°16 : Dispositif de remise en état des habitats naturels et insertion paysagère
À l'issue des travaux, une remise en état sera engagée sur les habitats terrestres et aquatiques, sousla conduite d'un écologue expérimenté, afin de restaurer la fonctionnalité écologique des milieux. Larestauration des berges, la forme et le profil du cours d'eau, le choix des plantations et
ensemencements, les aménagements pour la faune, la création d'une ripisylve fonctionnelle, etc.,seront réalisés pour être propices à une recolonisation des espèces initialement présentes,
notamment la Consoude bulbeuse et l'Alpiste aquatique (cf. mesures MR3 et MR4), le Morio, le Grillondes jonchères, les reptiles et amphibiens mentionnés à l'article 1 du présent arrêté.
Ces travaux de remise en état devront être effectués dans la période de moindre sensibilité des
espèces, de la fin de l'été jusqu'à la fin octobre, voire jusqu'en novembre pour la partie terrestre.
Mesure de réduction n°17 : Plan de gestion du site post-travaux
Le Maître d'ouvrage concevra, sous le contrôle d'un écologue expérimenté, un plan de gestion du
site, des strates herbacée et arborescente et du lit mineur, favorable à la restauration et au maintiendes espèces de faune et de flore visées par le présent arrêté: débroussaillage manuel ou à l'aided'engins légers, hors période de sensibilité écologique ; coupes et élagages limités à un enjeu desécurité du public ; maintien d'abris naturels dans le cours d'eau, etc.
3.2. Mesures d'accompagnement et de suivi des effets du projet
Mesure d'accompagnement n°1 : Assistance environnementale de chantier
Le suivi des mesures environnementales sera initié dès la phase de construction pour les mesuresmises en place avant le démarrage des travaux et sera maintenu pendant la durée totale du chantierpour s'assurer que les travaux se déroulent conformément aux prescriptions environnementales etn'entravent pas la réalisation des mesures encore non réalisées.
Ce suivi intégrera la présence, pendant toute la durée des travaux :
+ __ d'un écologue de chantier rattaché à la maîtrise d'ouvrage afin de l'assister durant les phasespré-travaux, de réalisation des travaux et post-travaux (notamment concernant les mesures desuivis ) et de s'assurer sur le terrain de la mise en œuvre sur le terrain des mesures de
réduction et d'accompagnement (formation et sensibilisation du personnel de chantier, suiviécologique du chantier, respect des zones sensibles et des mesures de réduction, auditsréguliers et planifiés de chantier afin de faire respecter les mesures de protection des
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espèces) ;
¢ d'un responsable environnement au sein des entreprises en charge de l'application de ladémarche de management environnemental, du PRE et de son suivi.
Mesure d'accompagnement n°2 : Création d'aménagements favorables à la mammalofaune
Des aménagements seront conçus et réalisés sous le contrôle d'un écologue expérimenté afinrecréer des habitats favorables pour les mammifères terrestres, en particulier pour le hérissond'Europe.
Mesure d'accompagnement n°3 : Création d'aménagement favorable à l'herpétofaune
Des aménagements seront conçus et réalisés sous le contrôle d'un herpétologue expérimenté afinrecréer des habitats favorables pour l'herpétofaune, reptiles et amphibiens, mais également pour lesinsectes: a minima 10 m? de murets de pierre sèche, en plusieurs aménagements, seront disposés enhaut des berges, en dehors des zones inondables, à proximité de linéaires boisés et herbacés.
Mesure de suivi n°1: Suivi post-chantier de l'évolution des habitats, de la flore et de la faunepatrimoniale
Les zones d'emprise et les mesures de réduction — notamment de transplantation temporaire etdéfinitive — et d'accompagnement feront l'objet de suivi de la végétation (Consoude bulbeuse etAlpiste aquatique) réalisé, conformément aux recommandations du Plan Régional d'Action en faveurde la Consoude bulbeuse avant et post-implantation pour cette espèce, sur une période de 10 ans(années N+1, N+2, N+3, N+4, N+6, N+8 et N+10, soit 7 années de suivi).
Ces suivis seront réalisés par mesures de densités sur quadrats pour les deux espèces protégées, ilsdevront inclure la fréquence des individus reproducteurs et des individus végétatifs, et comprendre auminimum deux sites de référence (populations en bon état) sur le même cours d'eau afin de comparerl'évolution interannuelle des densités et de la fréquence des individus reproducteurs dans le siterestauré et dans les sites de référence.
Le suivi de la faune patrimoniale (chiroptères, Hirondelle rustique, mammifères non-volants etherpétofaune) sera assuré par un écologue à N+1, N+2, N+3, N+ 5 et N+7, afin d'établir le taux deréussite et d'occupation des gîtes mis en place.
3.3. - Suivi des mesures de réduction, de compensation et d'accompagnement
Les mesures d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement feront l'objet desuivis afin d'évaluer les impacts réels du projet sur les compartiments biologiques et l'efficacité desmesures proposées, selon I'échéancier et les modalités définis dans le dossier technique.
Les données brutes recueillies lors de l'état initial et des suivis naturalistes seront versées ausystème d'information sur la nature et les paysages (base régionale SILÈNE) et sur la plate-forme dedépôt légal des données de biodiversité (www.projets-environnement.gouv.fr) par le Maîtred'ouvrage. Pour chaque lot de données, le Maître d'ouvrage fournira à la DREAL PACA l'attestation deversement correspondant signée par l'administrateur de données SILÈNE.
Article 4 : Mesures correctives et complémentaires
Si les suivis prévus à l'article 3 mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites pourgarantir le maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, lebénéficiaire sera tenu de proposer à la DREAL PACA des mesures correctives et des mesurescompensatoires complémentaires. Le préfet fixera, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
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Article 5 : Information des services de l'État et publicité des résultats
Le Maître d'ouvrage transmet à la DREAL PACA les données cartographiques relatives àl'aménagement et à l'exploitation et aux mesures prévues à l'article 3, en vue de leur intégration dansl'outil national GéoMCE.
Il informe la DREAL PACA et la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) desAlpes-Maritimes du début et de la fin des travaux.
Il est tenu de signaler sans délai à la DREAL PACA et à la DDTM des Alpes-Maritimes les accidents ouincidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente
dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées.
Un compte-rendu sera adressé à la DREAL PACA chaque année de suivi.
Le Maître d'ouvrage rend compte à la DREAL PACA sous la forme d'un rapport de synthèse (où lescoûts estimatifs de ces mesures, par poste, sont présentés pour information) de l'état d'avancementde la mise en œuvre des mesures prescrites à l'article 3, en janvier de chaque année jusqu'à leur miseen œuvre complète.
Il adresse une copie des conventions passées avec ses partenaires techniques ou scientifiques pourla mise en œuvre des mesures prescrites à l'article 3 et des bilans produits à la DREAL PACA pourinformation.
Les résultats des suivis et bilans seront rendus publics sur le site internet de la DREAL PACA afin depermettre l'amélioration des évaluations d'impacts et le retour d'expérience pour d'autres projets enmilieu équivalent.
Article 6 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est accordée pour la durée des travaux liés au projet visé à l'article 1, dans lalimite de cinq ans à compter de la signature du présent arrêté.
Article 7 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l'article L. 415-3 du Code de l'environnement.
Article 8 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté, notamment des dispositions prévues à l'article 3, est puni dessanctions définies à l'article L. 415-3 du code de l'environnement.
Article 9 : Délais et voies de recours
La présente décision peut être déférée auprès du tribunal administratif de Nice dans un délai dedeux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication. Elle peut faire l'objet d'unrecours gracieux ou hiérarchique dans ce même délai, qui prolonge de deux mois le délai ci-dessus
mentionné.
Le tribunal administratif de Nice peut être saisi, non seulement par courrier, mais également par
l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le lien www.telerecours.fr.
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur régional, par intérim, del'environnement, de l'aménagement et du logement PACA, le directeur départemental des territoires
et de la Mer des Alpes-Maritimes, le directeur régional de l'Office Français de la Biodiversité sont
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chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil desactes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes et mis en ligne sur le site internet de la
DREAL PACA.
A Nice, le... § vay 2025
trick AMOUSSOU-ADEBLE / a
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REPUBLIQUE Direction générale des douanesFRANÇAISE et droits indirectsliéFraternité
Direction Interrégionale desDouanes et Droits Indirects deProvence-Alpes-Côte d'Azur-Corse
ARRETE DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATUREOrdonnancement et de comptabilité générale de l'État
N°2025-08
Le Directeur Interrégional des Douanes et Droits Indirects de Provence-Alpes-Côte d'Azur-
Corse,
VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;
VU le décret n°92-604 du 1" juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du Président de la République du 28 avril 2025 portant nomination de M. LaurentHOTTIAUX en qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;VU le décret du président de la République du 29 octobre 2025 portant cessation de fonctions dupréfet de la région Provence-Alpes-Côtes d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécuritéSud, préfet des Bouches-du-Rhône, M. Georges-François LECLERC ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour ladésignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le budget duministère de l'économie et des finances ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 mai 2024 désignant M Franck TESTANIERE, en tant quedirecteur interrégional des douanes et droits indirects de PACA CORSE à compter du 15
juillet 2024;
VU les arrêtés préfectoraux du 5 novembre 2025 de M. Laurent HOTTIAUX, préfet des Alpes-Maritimes en charge de l'intérim des fonctions de préfet de la région Provence-Alpes-Côted'Azur donnant délégation de signature à M.Franck TESTANIERE en tant que

responsable des budgets opérationnels de programmes interrégionaux (BOP) des douanes dela région PACA-Corse;
ARRETE
Article 1: Délégation est donnée aux bénéficiaires repris en annexe1 à l'effet de:
m signer ou valider tout acte se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou derecettes imputables sur les budgets opérationnels de la direction interrégionale desdouanes de PACA-Corse relevant des programmes suivants :
N°218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » *N°302 « Facilitation et sécurisation des échanges »N°362 « Écologie »N°723 « Opérations immobilières nationales et des administrations centrales »N°348 « Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs »; N°349 « Transformation de l'action publique»[* ainsi qu 'aux bénéficiaires repris en Annexe 5 pour ce programme particulier]
m signer ou valider tout acte relatif aux dépenses sans ordonnancement relevant duprogramme 200 « remboursement et dégrèvement d'impôts d'État ».
m signer toute déclaration de conformité en matière d'opérations d'inventaire et, d'unefaçon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits etobligations et l'inventaire des biens se rapportant au domaine de compétence de ladirection interrégionale des douanes et droits indirects de PACA-Corse.
m signer ou valider tout acte se traduisant par l'ordonnancement de recettes non fiscales.
Article 2 : Délégation est donnée aux bénéficiaires repris en annexe 2 à l'effet de:
m signer, dans le cadre de leurs attributions respectives et dans la limite des seuilsd'habilitation indiqués, tout acte se traduisant par l'ordonnancement des dépenses,relatif aux opérations budgétaires relevant des programmes visés à l'article 1.
m signer ou valider, sans limite de montant, tout acte, se traduisant par la certification duservice fait, relatif aux opérations budgétaires relevant des programmes visés àl'article 1.
Article 3 : Délégation est donnée aux bénéficiaires repris en annexe 3 à l'effet de :
m signer ou valider tout acte relatif aux dépenses sans ordonnancement relevant duprogramme 200 « remboursement et dégrèvement d'impôts d'État ».
Article 4 : Délégation est donnée aux bénéficiaires repris en annexe 4 à l'effet de :
-2-

m mettre à disposition les crédits du budget opérationnel de programme 0302-DI13auprès de l'UO 0302-D113-D113 ;
m procéder à la programmation budgétaire conformément aux dispositions de l'article 11du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;
m procéder à des ré-allocations d'autorisations d'engagement (AE) entre les actions duprogramme, dès lors que l'économie générale du BOP n'est pas remise en cause.
Article 5: La présente décision entre en vigueur le 10 novembre 2025 et sera notifiée autrésorier général des douanes, comptable assignataire.
Fait à Marseille, le 6 novembre 2025
L'administrateur des douanes,Directeur Interrégional des douanes dePROVENCE ALPES COTE d'AZUR CORSE
ORIGINAL SIGNE
Franck TESTANIERE

Annexe 1
Annexes
— M. Mikaël LE PIMPEC, administrateur des douanes, adjoint au directeur interrégional ;— Mme Anne-Sophie PERON, directrice des services douaniers de 2° classe ;- Mme Christelle TONDEUR, directrice des services douaniers de 2° classe ;— Mme Pascale DIAZ, inspectrice régionale des douanes de 1°" classe ;— Mme Marjorie BULIARD, inspectrice régionale des douanes de 2° classe ;— Mme Sophie BONNAFFOUS, inspectrice régionale des douanes de 2° classe.
Annexe 2
Nom du bénéficiaire Fonction Plafond d'habilitation
TOURNU-DUBOIS Anne Secrétaire générale interrégionaleCompétence directeur
KAAS Etienne Gestionnaire cellule contrôleCompétence directeur| budgétaireRAZON Sandrine | Gestionnaire cellule contrôle Compétence directeurbudgétaire
VIGNAL Thomas Responsable Equipement 3 000,00 €MARSOT Maryse ne Responsable RH 3 000,00 €BERNARD David _ Référent Pôle Immobilier 3 000,00 €'CLEMENT Marc Référent Pôle Immobilier ji 3 000,00 €COSTES Laurent Responsable informatique 3 000,00 €PASSEMARD Laurent | Gestionnaire parc auto 3 000,00 €BERGER Elodie | Gestionnairé Pôle Immobilier 300,00 € |FREVILLE Julien Gestionnaire Pôle Équipement 300,00 €MAUREL Sébastien Gestionnaire Pôle Équipement 300,00 €DEPLANCHE Audrey Gestionnaire Pôle Équipement 300,00 €LALANNE Geneviève Gestionnaire Pôle Équipement 300,00 €GUEDIRI Ibtessam Gestionnaire Pôle Équipement 300,00 €SALAUN SCIACCA Armelle | Gestionnaire Frais de Déplacement 300,00 €CATEZ Marie-Christine | Gestionnaire RH 300,00 €| SAFFIGNA Emilie Gestionnaire RH 300,00 €POTTIER Gaële Gestionnaire RH 300,00 €FRATTINI Marc Référent FP et recrutement 300,00 €ILANTELME Valérie Gestionnaire FP et recrutement 300,00 €|RABEONY Nancy Gestionnaire FP et recrutement 300,00 €RUZZETTI Corinne | Gestionnaire FP et recrutement 300,00 €ELATTAR Jacyme | Gestionnaire FP et recrutement 300,00 €(LETIENNE Francoise Gestionnaire FP et recrutement 300,00 €

PPCI a) 300,00 €{DE VLAEMINCK LaurentGestionnaire Pôle Immobilier 300,00 €|GUERET Clémence
||||
Annexe 3
- Mme Geneviève LALANNE, contrôleuse principale des douanes ;_ M, Sébastien MAUREL, agent de constatation principal des douanes de 1° classe.
Annexe 4
- M Etienne KAAS, inspecteur des douanes ;
- Mme Sandrine RAZON, contrôleuse principale des douanes.
Annexe 5
- M. Philippe LANTELME, inspecteur des douanes, pour les décisions de la formationspécialisée du comité social d'administration local de la direction interrégionale des
douanes de PACA Corse,
- M. Mickaël LACHAUX, directeur régional des douanes de Marseille,- Mme Catherine TAULOU, inspectrice régionale des douanes de 1ère classe, pour lesdécisions de la formation spécialisée des directions régionales des douanes de Marseille et
d'Aix-en-Provence
- Mme Myriam SOULA, directrice régionale des douanes à Aix-en-Provence,
— Mme Sophie GUERIN-QUERVELLE, inspectrice régionale des douanes de 1ère classe, pour
les décisions de la formation spécialisée des directions régionales des douanes de Marseille
et d'Aix-en-Provence
- M. Roger COMBE, directeur régional à Nice
- Mme Monique VINCENT, inspectrice régionale des douanes de 1ère classe, pour les
décisions de la formation spécialisée des directions régionales des douanes de Nice

REPUBLIQUE ey MELLEFRANGAISE Direction générale des douanes
Fae et droits indirects
Fraternité
ARRETE
portant subdélégation de signatureaux agents de la direction interrégionale des douanesde Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects de Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;
VU l'ordonnance n° 2015-899 du 23juillet 2015 relative aux marchés publics;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;
VU le décret du Président de la République du 28 avril 2025 portant nomination de M. LaurentHOTTIAUX en qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du président de la République du 29 octobre 2025 portant cessation de fonctions dupréfet de la région Provence-Alpes-Côtes d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécuritéSud, préfet des Bouches-du-Rhône, M. Georges-François LECLERC ;
VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour ladésignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le budget du ministère del'économie et des finances ;
VU L'arrêté ministériel du 14 mai 2024 portant nomination de Monsieur Franck TESTANIERE dansl'emploi d'administrateur général des douanes et droits indirects, en qualité de directeurinterrégional des douanes et droits indirects de Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse à compter du 15juillet 2024;
VU les arrêtés préfectoraux du 5 novembre 2025 de M. Laurent HOTTIAUX, préfet des Alpes-Maritimes en charge de l'intérim des fonctions de préfet de la région Provence-Alpes-Côted'Azur portant délégation de signature à Monsieur Franck TESTANIERE, directeur interrégionaldes douanes et droits indirects de Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse ,

ARRETE
Article 1
Délégation de signature est donnée a Monsieur Mikael LE PIMPEC, administrateur des douanes, adjointau directeur interrégional, chef du pôle Logistique et Immobilier par intérim, Madame ChristelleTONDEUR, directrice des services douaniers de 2° classe, cheffe du pôle Pilotage, Performance etContrôle interne, Madame Anne-Sophie PERON, directrice des services douaniers de 2° classe, cheffedu pôle Ressources Humaines, Mme Anne TOURNU-DUBOIS, inspectrice régionale de 'ere classe,secrétaire générale interrégionale, à l'effet de signer les actes et décisions se rapportant à la gestion dupersonnel, des matériels et des locaux.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Monsieur Mikael LE PIMPEC, administrateur des douanes, adjointau directeur interrégional, chef du pôle Logistique et Immobilier par intérim, Madame ChristelleTONDEUR, directrice des services douaniers de 2° classe, cheffe du pôle Pilotage, Performance etContrôle interne, Madame Anne-Sophie PERON, directrice des services douaniers de 2° classe, cheffedu pôle Ressources Humaines, Mme Anne TOURNU-DUBOIS, inspectrice régionale de tere classe,secrétaire générale interrégionale, à l'effet d'exercer les attributions du pouvoir adjudicateur enmatière de marchés publics et accords-cadre.
Article 3
Les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées
Article 4
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects de Provence-Alpes-Céte d'Azur, Corse estchargé de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur le 10 novembre 2025 et qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de région de Provence-Alpes Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 6 novembre 2025
L'administrateur des douanes,directeur interrégional des douanes et droits indirectsde Provence-Alpes-Céte d'Azur-Corse
ORIGINAL SIGNÉ
Franck TESTANIERE

Es Cabinet du préfetPREFET Direction des SécuritésPatrees Bureau de la sécurité et de l'ordre public
LibertéÉgalicéFraternité
2025- 166 t
Arrétéautorisant la captation et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 etR. 242-8 à R. 242-14;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 28 avril 2025 portant nomination deM. Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du Président de la République du 06 janvier 2025 nommant MadameAurélie LEBOURGEOIS directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret n°2023-238 du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19avril 2023, relatif à la mise en œuvre de dispositifs de captation installés sur lesaéronefs pour des missions de police administrative ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant êtresimultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
VU la demande en date du 28 octobre 2025, formée par le service départementalde la police aux frontières des Alpes-Maritimes, visant à obtenir l'autorisation decapter et de transmettre des images au moyen de caméras installées sur desaéronefs sans équipage à bord aux fins d'assurer la surveillance des frontières du 09novembre 2025 au 08 février 2026 ;
Considérant que les dispositions susvisées et notamment le 5° du I. de l'articleL. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécuritéintérieure, dans l'exercice de leurs missions, de procéder à la captation, àl'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées surdes aéronefs aux fins d'assurer la surveillance des frontières en vue de lutter contreleur franchissement irrégulier ;

Considérant que de très nombreux étrangers entrent irrégulièrement chaqueannée sur le territoire national en empruntant, à la frontière franco-italienne, lessentiers pédestres contournant les zones habitées, les voies de circulation et lestunnels ferroviaires situés sur le territoire de la commune de Menton ; que le fluxmigratoire en provenance de l'Italie est particulièrement soutenu ; que depuis ledébut de l'année, plus de 12 000 étrangers ont été interpellés dans le cadre dudispositif de lutte contre l'immigration clandestine ;
Considérant que le secteur géographique concerné se caractérise par son étendue,sa topographie accidentée difficilement accessible (montagnes, vallées, bord demer), et un nombre important de sentiers pédestres qui le quadrillent et quiprésentent autant de voies d'entrée sur le territoire national contournant les zoneshabitées;
Considérant que la proximité de l'autoroute et des voies ferrées constituent undanger pour les étrangers qui les empruntent afin d'entrer sur le territoire national ;
Considérant que dans ces conditions, il est matériellement impossible de prévenirle franchissement irrégulier de la frontière, compte tenu de l'ampleur des flux, sansdisposer d'une vision aérienne dynamique permettant une visualisation grandangle sur l'ensemble de ce périmètre; que ce dispositif aérien est indispensablepour surveiller de manière optimale la frontière franco-italienne ; qu'il n'existe ainsipas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportéependant la durée de l'opération ; que les lieux surveillés sont strictement limités àun secteur défini sur la commune de Menton comprenant la zone frontalière avecl'Italie à l'exclusion des zones d'habitation, ainsi que sur les voies ferrées SNCF quiparcourent le territoire de la commune susnommée où sont susceptibles de secommettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir;qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet desAlpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1%: La captation et la transmission d'images par le service départementalde la police aux frontières des Alpes-Maritimes, sont autorisées au titre de lasurveillance des frontières et de l'appui des personnels au sol, en vue de garantir lasécurité publique.

Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 1° est fixé à une. Le matériel utilisé sera un DJIMAVIC M3T ou un DJ! Matrice 4.
Article 3: La présente autorisation est strictement limitée au périmètregéographique du secteur de la commune de Menton figurant sur le plan joint enannexe, à l'exclusion des zones d'habitation, avec une prise en compte des voiesferrées SNCF inscrites sur le territoire de la commune concernée.
Article 4: La présente autorisation est délivrée pour une durée de 3 mois, du 09novembre 2025 à zéro heure au 08 février 2026 à minuit.
Article 5: L'information du public se fera par la publication du présent acte aurecueil des actes administratifs et sur le site de la préfecture.
Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieureest transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération.
Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes, etle directeur interdépartemental de la police nationale des Alpes-Maritimes sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dontcopie sera adressée aux personnes mentionnées ci-dessous.
Fait à Nice, le 0 6 NOV. 202
Pour le Préfet
La Sous-Préfè ctrice de cabinet
Aurélie LEBOURGEOIS
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Nice (18 avenue des Fleurs 06000 Nice ou via le site www.telerecours fr) par toute personne ayantintérêtà agir estimant qu'il lui fait grief, dans la durée du délai du recours contentieux de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage, en application del'article RAZ41 du code de justice administrative

ZONE D EVOLUTION TOME DESURVELLANCE

SS Re - 4; = Cabinet dupréfetPRÉFET Direction des sécuritésDES ALPES- Bureau de la sécurité et de l'ordre public
MARITIMES
LiberÉgalitéFraternité
Ne 2025-16 #1 ARRETE
restreignant la liberté d'aller et venir des supporters du club de football del'Olympique de Marseille dans la commune de Niceet d'accès au stade Allianz Riviera à Nice à l'occasion du match de football duvendredi 21 novembre 2025 opposant l'OGC Nice à l'Olympique de Marseille
Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités locales, notamment son article L. 2214-4 ;
Vu le Code pénal ;
Vu le Code de procédure pénale;
Vu le Code du sport, notamment son article L.332-16-2 et ses articles R.332-1 àR.332-9;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 122-1;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République en date du 28 avril 2025 portantnomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du Président de la République du 06 janvier 2025 portant nominationMme Aurélie LEBOURGEOIS directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté du 28 août 2007 portant création d'un traitement automatisé de donnéesà caractère personnel relatif aux personnes interdites de stade;
Vu la circulaire du ministre de l'Intérieur INTD2205085 du 25 avril 2022 relative auxrencontres sportives à risques et interdictions de déplacements de supporters ;
CADAM06286 Nice Cedex 3pref-grandsevenements06@alpes-maritimes.gouv.fr

CONSIDERANT que pour la 13° journéedu championnat de ligue 1 de football,l'OGC Nice sera opposé le vendredi 21 novembre 2025 à 20h45 à l'Olympique deMarseille;
CONSIDERANT qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sport, il appartientau préfet, pour prévenir les troubles graves à l'ordre public et assurer la sécurité despersonnes et des biens à l'occasion des manifestations sportives, de restreindre laliberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporter d'uneéquipe ou se comportant comme tel, dont la présence au lieu d'une manifestationsportive est susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ;
CONSIDERANT que la rencontre revêt un enjeu très particulier pour les clubs del'OGC Nice et l'Olympique de Marseille au regard de leur classement;
CONSIDERANT le caractère répété d'événements graves de nature à troubler l'ordrepublic lors des précédentes rencontres de football entre l'équipe de l'OGC Nice etl'Olympique de Marseille;
CONSIDERANT la rivalité permanente et violente opposant les supporters ultras desdeux clubs depuis plusieurs années ; que cette rivalité s'est traduite par des incidentsnombreux, violents et récurrents ;
CONSIDERANT notamment les derniers incidents suivants :
- lors de la saison 2017/2018, les 300 supporters niçois autorisés à se déplacer àMarseille, ont fait l'objet d'attaques sur le trajet aller malgré l'escorte mise en placeet ont été contraints d'emprunter un itinéraire de secours au retour, afin d'éviter lesembuscades tendues par leurs homologues marseillais ;
- le 2 septembre 2018, lors du déplacement des supporters marseillais à Monaco, lespare-brises de leurs bus ont été endommagés sur le trajet du retour au péage deSaint-Isidore à Nice, ravivant ainsi la rivalité avec les Niçois;
- le 15 août 2021, des supporters marseillais, en marge de la rencontre Marseille-Bordeaux, ont attaqué des bus de supporters bordelais ;
- le déplacement du 22 août 2021 de supporters marseillais à Nice, lors de la saison2021/2022, avait été limité à 450 ;
- le 22 août 2021, lors de la rencontre OCG Nice / Olympique Marseille à Nice, dessupporteurs marseillais se sont fait remarquer dans le stade par une intense activitépyrotechnique et dejets de projectiles depuis leur tribune en direction des Niçois setrouvant dans les tribunes avoisinantes ; que les incidents survenus lors de ce matchentre les joueurs marseillais et les supporters ultras niçois, entraînant l'interruptiondu match à la 75° minute de jeu après l'envahissement du stade, n'ont faitqu'exacerber l'antagonisme entre les supporters des deux clubs; que la Ligue defootball professionnel avait pris des sanctions disciplinaires, ne faisant que décuplerl'animosité entre les supporters de ces clubs ;

- en amont de la rencontre du 29 octobre 2024 opposant l'Olympique de Marseille àl'Olympique Lyonnais de très violents incidents ont eu lieu, que les supporters del'Olympique de Marseille ont fortement dégradé le bus de l'équipe de l'OlympiqueLyonnais avec de nombreux projectiles; que l'entraîneur de l'Olympique LyonnaisM. Fabio GROSSO a été gravement blessé; qu'à la suite de ces graves débordements,les forces de sécurité intérieure ont procédé à des interpellations; que la Ligue defootball professionnel a annulé la rencontre ;
CONSIDERANT que le déplacement des supporters marseillais avait été interdit pararrêté ministériel du 25 août 2022 pour le match OGC Nice / Olympique de Marseilledu 28 août 2022 au stade Allianz Riviera à Nice ;
CONSIDERANT que le déplacement des supporters niçois à Marseille pour le matchaller du 14 septembre 2024 a été interdit par arrêté ministériel du 9 septembre 2024 ;
CONSIDERANT que le déplacement des supporters marseillais à Nice pour le matchretour, le 26 janvier 2025, a été interdit par arrêté ministériel ;
CONSIDERANT que le comportement violent de certains supporters se manifestesystématiquement aux abords des stades et dans les centres-villes des lieux derencontre, par des rixes entre supporters et des violences contre les forces del'ordre; que ces comportements violents se manifestent également par des jets depétards, fumigènes ou bombes agricoles causes de blessures ou de dégradations ;
CONSIDERANT que l'équipe de l'OGC Nice rencontrera l'équipe de l'Olympique deMarseille le vendredi 21 novembre 2025 à 20h45 au stade Allianz Riviera à Nice dansle cadre de la 13ème journée du championnat de France de football de Ligue 1; quel'ensemble des incidents cités précédemment fait peser sur la rencontre un risqueréel et sérieux d'affrontements entre les supporters des deux clubs ;
CONSIDERANT que cette rencontre s'inscrit dans un contexte de menace terroristequi sollicite à un niveau particulièrement élevé les forces de sécurité intérieure pourgarantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat dans lecadre du plan VIGIPIRATE porté à son niveau sommital « urgence attentat» surl'ensemble du territoire national ; que les forces de l'ordre ne sauraient être distraitesde leurs missions prioritaires pour répondre à des débordements liés aucomportement violent de supporters dans le cadre de la rencontre sportive du21 novembre 2025 ; que la disponibilité limitée des forces mobiles n'est aucunementassurée à la date de signature du présent arrêté ;
CONSIDERANT que, dans ces conditions, la présence sur la voie publique, auxalentours du stade Allianz Riviera à Nice, dans le stade et dans le centre-ville de Nice,de personnes se prévalant de la qualité de supporter du club de l'Olympique deMarseille ou connues comme tel, à l'occasion du match du vendredi 21 novembre2025 comporte des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens ;

CONSIDERANT que le risque de troubles à l'ordre public est avéré, que lamobilisation des forces de l'ordre de sécurité, même en nombre important, nepourra, à défaut de l'adoption de mesures de restriction et d'encadrementparticulières, assurer la sécurité des personnes et notamment celles des supportersde l'Olympique de Marseille;
CONSIDERANT qu'il convient ainsi de restreindre la liberté d'aller et venir de toutepersonne se prévalant de la qualité de supporter de l'Olympique de Marseille;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1° : Le vendredi 21 novembre 2025 de 15h00 à minuit, il est interdit à toutepersonne se prévalant de la qualité de supporter de l'Olympique de Marseille, ouse comportant comme tel, d'accéder au stade Allianz Riviera à Nice et à sesabords dont le périmètre est défini par les voies suivantes :
+ l'avenue Sainte-Marguerite; l'avenue Auguste Vérola; le boulevard duMercantour (R.M. 6202) et la traverse des Baraques ;+ la place Saint-lsidore et la place Chanoine César Musso ;+ l'arrêt Saint-lsidore de la gare des Chemins de fer de Provence.
Ces lieux sont inclus dans le périmètre décrit.
Article 2 : Le vendredi 21 novembre 2025 de 12h00 à minuit, il est interdit à toutepersonne se prévalant de la qualité de supporter de l'Olympique de Marseille, ouse comportant comme tel, de circuler ou de stationner sur la voie publique à Nice,à l'intérieur du périmètre défini par les voies suivantes :
* promenade des Anglais du quai des États-Unis jusqu'à l'avenue de Verdun ;* avenue de Verdun;* place Massena ;* avenue Jean Medecin ;* boulevard Jean-Jaures;+ place Garibaldi;+ rue Cassini;* quai des Docks;* quai des Papacino;* quai de la Douane;* quai Lunel ;* place Guynemer;+ avenue Thiers.
Ces lieux sont inclus dans le périmètre décrit.

Article3 : Sont interdits dans les périmètres et pourles durées définis à l'article 1°et à l'article 2, la détention, le port, le transport et l'usage d'engins pyrotechniques(artifices, fusées, pétards, etc), de carburants, de combustibles, de produitscorrosifs ou inflammables. Sont également interdits tous drapeaux et banderolesdont les inscriptions appellent à la provocation, à la violence ou à la haine ainsique tous objets pouvant être utilisés comme projectiles.
Article 4: La directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes et le directeurinterdépartemental de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes, dont copie sera adressée auprocureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice, aux deux présidents declub, affiché dans la mairie de Nice et aux abords immédiats du périmètre défini auxarticles1 et 2.
Fait à Nice, le 016 NOV, 2005
Pour le Préfet :
La Sous-Préfète, directrice de cabinet
DS 4922
Trélic ÉEBOU GEOIS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivantspeuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative etdu livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet;- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques,Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- un recours contentieux,en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut également être saisi parl'application informatique Télérecours accessible par le site internet : wwwtelerecours.fr

PREFET Cabinet du préfetDES ALPES- Direction des SécuritésMARITIMES Bureau de la sécurité et de l'ordre publicBoatFraternité
2025 - A668
Arrétéautorisant la captation et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 etR. 242-8 à R. 242-14;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 28 avril 2025 portant nomination deM. Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du Président de la République du 06janvier 2025 nommant MadameAurélie LEBOURGEOIS directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu le décret n°2023-238 du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19avril 2023, relatif à la mise en œuvre de dispositifs de captation installés sur lesaéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant étresimultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 28 octobre 2025, formée par le service départementalde la police aux frontières des Alpes-Maritimes, visant à obtenir l'autorisation decapter et de transmettre des images au moyen de caméras installées sur desaéronefs sans équipage à bord aux fins d'assurer la surveillance des frontières du 09novembre 2025 au 08 février 2026 ;
Considérant que les dispositions susvisées et notamment le 5° du I. de l'articleL. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécuritéintérieure, dans l'exercice de leurs missions, de procéder à la captation, àl'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur

des aéronefs aux fins d'assurer la surveillance des frontiéres en vue de lutter contreleur franchissement irrégulier ;
Considérant que de très nombreux étrangers entrent irrégulièrement chaqueannée sur le territoire national en empruntant, à la frontière franco-italienne, lessentiers pédestres situés en zone montagneuse et les tunnels ferroviaires situés surle territoire des communes de Breil-sur-Roya, de Sospel et de Castellar ; que le fluxmigratoire en provenance de l'Italie est particulièrement soutenu; que depuis ledébut de l'année, plus de 12 000 étrangers ont été interpellés dans le cadre dudispositif de lutte contre l'immigration clandestine ;
Considérant que le secteur géographique concerné se caractérise par son étendue,sa topographie accidentée difficilement accessible (montagnes, vallées, bord demer), et un nombre important de sentiers pédestres qui le quadrillent et quiprésentent autant de voies d'entrée sur le territoire national contournant les zoneshabitées;
Considérant que la proximité de l'autoroute et des voies ferrées constituent undanger pour les étrangers qui les empruntent afin d'entrer sur le territoire national ;
Considérant que dans ces conditions, il est matériellement impossible de prévenirle franchissement irrégulier de la frontière, compte tenu de l'ampleur des flux, sansdisposer d'une vision aérienne dynamique permettant une visualisation grandangle sur l'ensemble de ce périmètre; que ce dispositif aérien est indispensablepour surveiller de manière optimale la frontière franco-italienne ; qu'il n'existe ainsipas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins.
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportéependant la durée de l'opération; que les lieux surveillés sont strictement limitésaux secteurs des communes de Breil-sur-Roya, de Sospel et de Castellar, àl'exclusion des zones d'habitation, ainsi que sur les voies ferrées SNCF quiparcourent le territoire des communes susnommées où sont susceptibles de secommettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir;qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet desAlpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1°': La captation et la transmission d'images par le service départementalde la police aux frontières des Alpes-Maritimes, sont autorisées au titre de lasurveillance des frontières et de l'appui des personnels au sol, en vue de garantir lasécurité publique.

Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 1° est fixé à une. Le matériel utilisé sera un DJIMAVIC M3T ou un Dj! Matrice 4.
Article 3: La présente autorisation est strictement limitée au périmètregéographique des secteurs des communes de Breil-sur-Roya, de Sospel et deCastellar figurant sur le plan joint en annexe à l'exclusion des zones d'habitation,avec une prise en compte des voies ferrées SNCF inscrites sur le territoire des troiscommunes concernées.
Article 4: La présente autorisation est délivrée pour une durée de 3 mois, du 09novembre 2025 à zéro heure au 08 février 2026 minuit.
Article 5: L'information du public se fera par la publication du présent acte aurecueil des actes administratifs et sur le site de la préfecture.
Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieureest transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération.
Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes, etle directeur interdépartemental de la police nationale des Alpes-Maritimes sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dontcopie sera adressée aux personnes mentionnées ci-dessous.
Fait à Nice, le 0 6 NOV. 105
Pourle Préfet |tirectrice de cabinet
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Nice (18 avenue des Fleurs 06000 Nice ou via le site www.telerecours fr) par toute personne ayantintérêt à agir estimant qu'il li fait grief, dans la durée du délai du recours contentieux de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage, en application del'article R4211 du code de justice administrative.

CARTOGRAPHIE DRONES DDPAF 06
COMMUNE DE BREIL SUR ROYA
ZONE D EVOLUTION ZONE DE SURVEILLANCE

CARTOGRAPHIE DRONES DDPAF 06
COMMUNE DE CASTELLAR
ZONE D EVOLUTION ZONE DE SURVEILLANCE

CARTOGRAPHIE DRONES DDPAF 06
COMMUNE DE SOSPEL
DE LLAG' ZONE D EVOLUTION ZONE DE SURVEILLANCE

Eu Cabinet du préfetPREFET Direction des SécuritésDES ALPES- Bureau de la sécurité et de l'ordre publicMARITIMES
LibertéÉgalitéFraternité
N° 2025-1669
Nice, le 0 6 NOV. 2025
ARRÊTÉportant autorisation du 49°" rallye régional du Haut Pays Niçois
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code du sport ;
VU la demande présentée par Monsieur Eric Martini, Président de l'associationsportive de l'automobile club de Nice, à l'effet d'être autorisée à faire disputerles vendredi 7 et samedi 8 novembre 2025 un rallye automobile dénommé« 49È"° rallye régional du Haut Pays Niçois » ;
VU les pièces constitutives du dossier;
VU les avis favorables ou réputés favorables des maires des communes traversées ;
VU l'avis du Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Alpes-Maritimes ;
VU l'avis du Directeur départemental. des services d'incendie et de secours desAlpes-Maritimes ;
VU l'avis du Président du conseil départemental des Alpes-Maritimes;
VU l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer;
VU l'avis du Chef de service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux
sports;

VU l'avis de la commission départementale de la sécurité routière en date du29 octobre 2025 ;
VU l'attestation d'assurance délivrée le 5 août 2025 par la compagnie d'assurancesMaillard ;
SUR proposition de la Directrice de cabinet de la préfecture des Alpes-Maritimes :
ARRETE
Article 1° - Est autorisé le rallye automobile dénommé « 49*"° rallye régional du HautPays Niçois », organisé les vendredi 7 et samedi 8 novembre 2025 par l'associationsportive de l'automobile club de Nice, selon un parcours conforme à l'itinérairedéposé par l'organisateur.La responsabilité de la manifestation incombe entièrement à l'organisateur.
Article2 - Le nombre de concurrents ne doit pas excéder 200.
Article3 - Les commissaires doivent arrêter l'épreuve en cas de non-respect desdispositions prévues et disposer des moyens de communication nécessaires à ceteffet.L'organisateur, qui a transmis à la préfecture la liste nominative des commissaires decourses présents, doit transmettre toutes modifications relatives à cette liste.
Article 4 - Au cas où les conditions atmosphériques seraient défavorables lors de lamanifestation (pluies violentes entraînant des risques d'éboulement ou deséboulements), la gendarmerie se réserve le droit d'interdire ou d'interrompre à toutmoment l'épreuve.
De plus, l'organisateur doit tenir compte de la météorologie et annuler ouéventuellement neutraliser l'épreuve en cas de mauvais temps susceptible de mettreen danger la vie et la sécurité des concurrents.
Article5 - Une structure sanitaire doit être prévue et adaptée au nombre departicipants et aux risques encourus. L'organisateur doit mettre en place les mesuresde sécurité indiquées dans le dossier et doit pourvoir à la mise en place de véhiculesavec matériel de désincarcération et porteur d'eau sur chaque spéciale.
l'organisateur doit veiller à ce que les engins de lutte contre l'incendie et ladésincarcération soient dimensionnés en fonction de l'étude des risques qu'il auraréalisée au préalable et qu'un interface entre la direction de course et les moyens desecours soit mis en place.

Les moyens sanitaires ainsi que tous les dispositifs de sécurité doivent étre mis enplace avant la fermeture de route. Le déroulement de la manifestation ne doitapporter aucune perturbation ni à la distribution ni à l'intervention des secours. Lessapeurs pompiers interviendront sur toute demande de secours formulée sur simpleappel « 18 » ou « 112 ».
Article 6 - La circulation et le stationnement des véhicules seront réglementés par lesarrêtés du Président du Conseil département des Alpes-Maritimes, du Président de lamétropole Nice Côte d'Azur et des maires des communes traversées.
Cette interdiction ne s'applique pas aux véhicules appartenant aux servicesd'incendie, de secours et gendarmerie.
Article 7 - Dès la procédure d'engagement, chaque concurrent doit respecterstrictement les termes du code de la route et la signalisation mise en place, aussi biendurant les parcours de reconnaissance que pendant le rallye dans les secteurs deliaison. Les reconnaissances ne sont en aucun cas des essais. || doit être en possessiond'un carnet de contrôle des infractions à la police de la circulation routière.
Des contrôles inopinés en cours d'épreuve sur l'itinéraire suivi seront effectués par lesservices de gendarmerie pour sanctionner les contrevenants sur le plan pénal.
Article 8 - L'organisateur doit assurer à ses frais, par voie de presse (écrite et orale),une large publicité des interdictions de circulation, des itinéraires d'accès les plusfavorables, des déviations, des parkings éventuellement offerts aux spectateurs, etinsister sur la nécessaire discipline du stationnement des véhicules (stationnementunilatéral, véhicules rangés prêts à repartir, recherche impérative de points destationnement hors chaussée pour les véhicules encombrants, camping-car, etc...).
Il appose des panneaux rigides, indélébiles et visibles des usagers et des riverains,quelques jours avant le début de la manifestation, sur chacune des extrémités duparcours ainsi qu'aux intersections de routes situées entre ces points, afin d'informerles usagers des dates et heures de début et de fin d'interdiction d'accès à la portionde route empruntée lors de la manifestation. Les déviations doivent être égalementclairement mentionnées.
Une surveillance par l'organisation de l'implantation de cette signalisation doit êtreassurée durant la période qui précède la manifestation. Les panneaux doivent êtreenlevés dès la fin de l'épreuve.
Article 9 - En cas de manquement aux règles édictées, l'article R.331-28 du code dusport prévoit que le responsable du service d'ordre, représentant de l'autoritéadministrative, a le pouvoir de suspendre ou de faire stopper immédiatement lamanifestation, s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent pas réunies.
Article 10 - L'organisateur doit procéder dès la fin de l'épreuve à la remise en état deslieux concédés pour le déroulement de la manifestation.

Article 11 - L'organisateur doit respecter les règles de la fédération délégatairenotamment celles concernant la sécurité des pratiquants et du public et s'assurer quela police d'assurance souscrite est conforme aux dispositions des articles L.331-10 etL.131-16 du code du sport.
Article 12 - Les concurrents non licenciés doivent présenter un certificat médicalmentionnant l'absence de contre-indication à la pratique sportive de compétition decette activité, daté de moins d'un an (code du sport articles L231-2 et 3).
Article 13 - L'organisateur est responsable, tant vis-à-vis de l'État, du département, descommunes ou des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient éventuellementêtre occasionnés sur les routes, les chemins ou leurs dépendances à l'occasion dudéroulement de l'épreuve susvisée. Il doit prendre en charge les réparations quipourraient être rendues nécessaires après le passage de l'épreuve.
Article14 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Alpes-Maritimes.
Article 15 - La Directrice de cabinet de la préfecture des Alpes-Maritimes, le Colonelcommandant le groupement de gendarmerie des Alpes-Maritimes, le Président deconseil départemental des Alpes-Maritimes, et les Maires concernés sont chargéschacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie seraadressée au Directeur départemental des services d'incendie et de secours, au Chefde service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, au Directeurdépartemental des territoires et de la mer, et à l'organisateur.
sice dé cavinetPour
La Sous-Preféte,&
os
le LEBOURGBOIS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivantspeuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.4211 et suivants du code de justice administrative et dulivre IV du code des relations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet;- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques,Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut également être saisi parl'application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr

Recueil special 281.2025 06/11/2025
S O M M A I R E
Direction regionale.............................................................2
DREAL PACA.................................................................2
Environnement.........................................................2
AP 2025.1672 Cannes travx amenagt Frayere aval derog.............2
Ministère Economie Finances Souveraineté indust.numerique.......................12
direction interregionale douanes dts indirects Paca Corse..................12
Delegation signat.pouvoir procuration contrôle designat...............12
AP 2025.08 Subdeleg. ordonnancemt compta.Etat....................12
AP du 06.11.2025 Subdelegation gestion...........................17
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................19
Direction des Securites....................................................19
Securite publique.....................................................19
AP 2025.1667 Menton aut.cameras aeronefs.........................19
AP 2025.1671 OGC Nice Olympique Marseille 21.11.2025.............23
AP 2025.1668 Castellar.....Breil Roya aut cameras aeronefs.......28
AP 2025.1669 Aut. 49eme rallye reg.Haut Pays Nicois..............34
Index Alphabétique
AP 2025.08 Subdeleg. ordonnancemt compta.Etat....................12
AP 2025.1667 Menton aut.cameras aeronefs.........................19
AP 2025.1668 Castellar.....Breil Roya aut cameras aeronefs.......28
AP 2025.1669 Aut. 49eme rallye reg.Haut Pays Nicois..............34
AP 2025.1671 OGC Nice Olympique Marseille 21.11.2025.............23
AP 2025.1672 Cannes travx amenagt Frayere aval derog.............2
AP du 06.11.2025 Subdelegation gestion...........................17
DREAL PACA.................................................................2
Direction des Securites....................................................19
direction interregionale douanes dts indirects Paca Corse..................12
Direction regionale.............................................................2
Ministère Economie Finances Souveraineté indust.numerique.......................12
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................19