GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2026-166
PUBLIÉ LE 18 JUIN 2026
Sommaire
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire /
Pole Developpement Territorial
R03-2026-06-16-00006 - AP creation ASA Saut-Maripa-VF (2 pages) Page 3
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des
Controles / Direction de L'Ordre Public et des Securites
R03-2026-06-17-00001 - Arrêté portant nomination de Monsieur
Jean-Claude LABRADOR en qualité d'Intervenant Départemental de
Sécurité Routière (IDSR) (1 page) Page 6
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Affaires Maritimes
Littorales et Fluviales
R03-2026-06-18-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public et dérogation temporaire de circuler sur le domaine
public maritime pour la réalisation de sondages géotechniques sur la
bande littorale - secteurs de la prison de Cayenne (lot n°5) et de la
caserne Loubère (lot n°6) - dans le cadre du projet "France Vue sur Mer" -
Sentier du littoral ", situés dans la commune de Cayenne (6 pages) Page 8
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de
l'Amenagement des Territoires et Transition Ecologique
R03-2026-06-05-00005 - AP mettant en demeure la SAS B.TECH GUYANE
pour ses installations sises sur l'AEX 18/2023 " Affluent Mana Branche Nord 1
" (3 pages) Page 15
R03-2026-06-16-00005 - Arrêté portant réglementation de la
circulation à compter du 17 juin 2026 jusqu'au 18 juin 2026 sur la RN2 du
PR 0 au PR 1+700 ( commune de Matoury en et hors agglomération) (4
pages) Page 19
R03-2026-06-17-00006 - Arrêté portant réglementation de la
circulation du 27 juillet au 18 décembre 2026 sur la RN2 du PR 116+000
au PR 126+000 et du PR 131+300 au PR 184+000 (commune de Saint
Georges de l'Oyapock hors agglomération) (4 pages) Page 24
R03-2026-06-17-00007 - Arrêté portant réglementation de la
circulation du 29 juin 2026 au 24 juillet 2026 sur la RN2 du PR 60+000 au PR
72+000
Commune de Régina (hors agglomération ) (4 pages) Page 29
Secretariat Général des Services de l'Etat /
R03-2026-06-17-00005 - Arrêté prorogation DUP Lindor Beauregard (2
pages) Page 34
R03-2026-06-17-00004 - Arrêté prorogation DUP Palika (2 pages) Page 37
2
Direction Générale de la Coordination et de
l'Animation du Territoire
R03-2026-06-16-00006
AP creation ASA Saut-Maripa-VF
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-06-16-00006 - AP creation ASA Saut-Maripa-VF 3
PREFETDE LA GUYANELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°LE PRÉFETVU le chapitre III du titre II du livre I*° du code de l'environnement;VU l'article 10 de l'ordonnance n°2004-632 modifiée du 1* juillet 2004 relative aux associationssyndicales de propriétaires ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU les articles 8 à 12 du décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnancesusvisée ;VU le décret n°2017-626 du 25 avril 2017 modifié relatif aux procédures destinées à assurerl'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptiblesd'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives al'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État en Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur del'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 28janvier 2026 portant nomination de Mme Houda VERNHET, sous-préfète, enqualité de secrétaire générale des services de l'État, responsable de la coordination despolitiques publiques auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;VU la décision du 19 décembre 2024 fixant la liste d'aptitude aux fonctions de commissaireenquêteur pour le département de la Guyane pour l'année 2025 ;VU l'arrêté du 8 août 2025 désignant M. Meryll MARTIN, en qualité de commissaireenquêteur ;VU l'arrêté préfectoral n°RO3-22025-09-12-00013 du 12 septembre 2025 portant ouverture del'enquête publique relative au projet de création de l'association syndicale autorisée (ASA) SautMaripa et à l'organisation de la consultation des propriétaires et Usagers susceptibles d'êtreinclus dans le périmètre de I'ASA de la piste de Saut Maripa, sur le territoire de la commune deSaint-Georges ;VU la délibération n°25-99 du 29 octobre 2025 du conseil municipal de la ville de Saint-Georgesrelative au projet de création l'ASA de la piste de Saut Maripa ;VU le rapport du commissaire enquêteur du 25 novembre 2025 émettant un avis favorable à lacréation de l'ASA Saut Maripa ;VU le procès-verbal en date du 5 février 2026 validant les résultats de la consultation préalabledes usagers susceptibles d'être inclus dans le périmètre de l'association syndicale autorisée dela piste de Saut Maripa ;VU les statuts de I'ASA de la piste Saut Maripa et l'état parcellaire annexé ;Considérant que l'ASA de la piste de Saut Maripa constitue un mode de gestion collectivepermettant aux parties prenantes de planifier, financer et exécuter les travaux d'intérêtcommun nécessaires pour assurer la sécurité et la pérennité de l'infrastructure pour l'ensembledes usagers;Considérant que les principaux acteurs économiques et institutionnels présents sur lepérimètre de l'ASA de la piste de Saut Maripa ont émis un avis favorable, et que les propriétaireset usagers susceptibles d'être inclus dans ce périmètre se sont également prononcésfavorablement à la création de l'ASA ;SUR proposition de la secrétaire générale des services de l'État
/0 /1 /2 /3 /4 /1 /4 /5 /3 /1 /5 /3 /6 /5 /3 /1 /1 /1 /1 /5
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-06-16-00006 - AP creation ASA Saut-Maripa-VF 4
ARRETE:Article 1%: L'association syndicale autorisée (ASA) de la piste de Saut Maripa est créée àcompter de la date du présent arrêté. Le siège de l'association est fixé provisoirement à la sous-préfecture de Saint-Georges.Article 2 : L'association a pour objet d'assurer la construction, l'aménagement, l'entretien de lapiste de Saut Maripa afin de permettre aux usagers d'emprunter cette voie de manièresécurisée.Article 3 : Monsieur Hendrick KEMPER, directeur général de la scierie de l'Oyapock, est nomméadministrateur provisoire. Il est chargé de convoquer les propriétaires et usagers de la piste deSaut Maripa et de présider la première assemblée générale dans un délai de deux mois, àcompter de la date de signature du présent arrêté. Cette assemblée aura notamment pourobjet l'élection des membres du syndicat.Article 4 : L'administrateur provisoire est chargé d'afficher cet arrêté, ainsi que les statuts dansun délai de quinze jours à compter de la date de publication de l'arrêté au siège provisoire del'association.Article 5 : Les statuts de l'ASA de la piste de Saut Maripa et l'état parcellaire sont annexés auprésent arrêté.Article 6 : La notification du présent arrêté sera faite à chacun des propriétaires et usagerssusceptibles d'être inclus dans le périmètre de l'association. À défaut d'information sur lepropriétaire, la notification sera faite à son locataire et, à défaut de locataire, elle sera déposéeen mairie.Article 7 : Les fonctions de comptable de l'ASA de la piste de Saut Maripa sont confiées à M.Jean-Paul RENARD, comptable public, responsable du service de gestion comptable Est-Littoralà la direction régionale des finances publiques de la Guyane.Article 8 : La secrétaire générale des services de l'État, le sous-préfet de l'arrondissement deSaint-Georges, le maire de la commune de Saint-Georges sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté et inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Cayenne, le
/0 /1 □ /3 /4 /5 /6 □ /7 /8 /7 /1
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-06-16-00006 - AP creation ASA Saut-Maripa-VF 5
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2026-06-17-00001
Arrêté portant nomination de Monsieur
Jean-Claude LABRADOR en qualité d'Intervenant
Départemental de Sécurité Routière (IDSR)
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-06-17-00001 - Arrêté portant nomination de
Monsieur Jean-Claude LABRADOR en qualité d'Intervenant Départemental de Sécurité Routière (IDSR) 6
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternitéARRETE n°portant nomination de Monsieur Jean-Claude LABRADORen qualité d'Intervenant Départemental de Sécurité Routière (IDSR)du programme « Agir pour la Sécurité Routiére » pour la Région GuyaneLe PREFETVU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État dedeuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;VU le décret du 03 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme MILLET, administrateur de l'État dupremier grade, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;VU l'arrêté n°RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane;VU la décision du Comité Interministériel de la Sécurité Routière du 7juillet 2004 de lancer et déployer danschaque département, le programme « Agir pour la Sécurité Routière » fondée sur la mobilisation et leregroupement des acteurs locaux souhaitant s'impliquer dans des actions concrètes de prévention et desensibilisation à la Sécurité routière ;VU la lettre du Délégué Interministériel à la Sécurité Routière aux Préfets du 23 août 2004, relative audispositif pour la politique locale de sécurité routière, et notamment du programme « Agir pour la sécuritéroutière », fondé sur la mise en œuvre d'opérations structurées de prévention ;Considérant l'engagement écrit de Monsieur Jean-Claude LABRADOR de proposer sa candidature à lafonction d'Intervenant Départemental de Sécurité routière du programme «Agir pour la Sécurité Routière» ;SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la Sécurité, de la Réglementationet des Contrôles,ARRÊTEArticle ter: Monsieur Jean-Claude LABRADOR, retraité, est nommé « Intervenant Départemental deSécurité Routière » (IDSR), pour le département de la Guyane et est placée sous l'autorité de la coordinationdépartementale de la sécurité routière.Article 2: L'IDSR bénéficie du statut de collaborateur occasionnel des services de l'État, il est soumis auxmêmes règles d'obligation de réserve, de probité et de déontologie que les fonctionnaires et est couvert parl'État lors de toute intervention.L'IDSR ne fait l'objet d'aucune rémunération ou vacation, mais il peut demander le remboursement des fraisliés à ses déplacements ou à ses repas, selon les règles et tarifs en vigueur dans l'administration de l'État.Article 3 : Le présent arrêté est valable pour une durée de deux ans, et sera publié au recueil des actesadministratifs. Il pourra être renouvelé à la demande de l'IDSR et par expresse reconduction selonl'implication dans les actions.Article 4 : le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la Sécurité, de la Réglementation et desContrôles, est chargé de l'exécution du présent arrêté avec le concours de la coordination départementalede sécurité routière. A Cayenne, le 17/06/26Pour le Préfet et par délégation,Le directeur de l'ordre public et des sécurités; laude D'ALMEIDALe directeur de l'ordre publicet des securités
inesClaude D'ALMEIDA
R03-2026-06-17-00001
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-06-17-00001 - Arrêté portant nomination de
Monsieur Jean-Claude LABRADOR en qualité d'Intervenant Départemental de Sécurité Routière (IDSR) 7
Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2026-06-18-00001
Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public et dérogation temporaire de
circuler sur le domaine public maritime pour la
réalisation de sondages géotechniques sur la
bande littorale - secteurs de la prison de
Cayenne (lot n°5) et de la caserne Loubère (lot
n°6) - dans le cadre du projet "France Vue sur
Mer" - Sentier du littoral ", situés dans la
commune de Cayenne
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-18-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public et
dérogation temporaire de circuler sur le domaine public maritime pour la réalisation de sondages géotechniques sur la bande littorale
- secteurs de la prison de Cayenne (lot n°5) et de la caserne Loubère (lot n°6) - dans le cadre du projet "France Vue sur Mer" - Sentier
du littoral ", situés dans la commune de Cayenne
8
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRETE n°portant autorisation d'occupation du domaine public et dérogation temporaire de circuler sur ledomaine public maritime pour la réalisation de sondages géotechniques sur la bande littorale -secteurs de la prison de Cayenne (lot n° 5) et de la caserne Loubére (lot n°6) - dans le cadre duprojet « France Vue sur Mer — Sentier du littoral », situés dans la commune de Cayenne.
LE PREFET
VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2122-1,L.2122-2 et L.2122-3 ;VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le Code de l'environnement et plus particulièrement son article R.214-44 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets a l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État en Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet, en qualité depréfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 28 janvier 2026 portant nomination de la secrétaire générale des services de l'État,responsable de la coordination des politiques publiques auprès du préfet de la région Guyane,préfet de la Guyane (groupe Il) - Mme VERNHET Houda ;VU l'arrêté ministériel du 2 décembre 2022 portant nomination de Monsieur Daniel NICOLAS,ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur général adjoint desterritoires et de la mer de Guyane ;VU l'arrêté préfectoral n° RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services del'État en Guyane;VU l'arrêté préfectoral n° RO3-2026-04-20-00006 du 20 avril 2026 portant délégation de signature àMonsieur Daniel NICOLAS, directeur général adjoint des territoires et de la mer de Guyane, dans lecadre de l'intérim du directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;VU l'arrêté préfectoral n°RO3-2026-04-23-00011 du 23 avril 2026 portant subdélégation de signaturede Monsieur Daniel NICOLAS, directeur général des territoires et de la mer de Guyane, par intérim,à ses collaborateurs ;VU la demande en date du 30 novembre 2025 de la Communauté d'Agglomération du CentreLittoral représentée par Sandra TROCHIMARA sa présidente et complétée le 13 mars 2026 ;Considérant que l'absence de réponse de la mairie de Cayenne, des services fiscaux, du ServiceDépartemental d'Incendie et de Secours et du Service Paysage Eau et Biodiversité dans les délaisimpartis, est réputée favorable ;Considérant que les travaux envisagés par la CACL présentent un intérêt public et n'est pascontraire aux intérêts des Usagers ;Considérant que l'aménagement et les travaux envisagés s'inscrivent dans le projet « France Vue surMer - Sentier du littoral » projet plus global d'aménagement et de valorisation du littoral et desfleuves de l'agglomération du centre littoral ;Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;
R03-2026-06-18-00001
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-18-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public et
dérogation temporaire de circuler sur le domaine public maritime pour la réalisation de sondages géotechniques sur la bande littorale
- secteurs de la prison de Cayenne (lot n°5) et de la caserne Loubère (lot n°6) - dans le cadre du projet "France Vue sur Mer" - Sentier
du littoral ", situés dans la commune de Cayenne
9
ARRETE
Article 1: Nature de l'occupationLe pétitionnaire, la communauté d'agglomération du centre littoral de Guyane dit « CACL »,représentée par sa présidente Mme Sandra TROCHIMARA, immatriculée sous le SIRET n°249 730045 00047 code APE 8411 et domiciliée au 4 esplanade de la Cité d'Affaires - CS 36029 - 97357MATOURY, est autorisé a intervenir pour la réalisation de sondages géotechniques au niveau :1. du lot n°5 pour la mise en place d'un contournement de la prison par la réalisation desfondations d'une passerelle .Les ouvrages géotechniques à réaliser pour ce lot sont la réalisation des fondationsponctuelles entre les points 1 et 2 du plan d'aménagement ci-dessous ainsi que desterrassements pour la réalisation du sentier à l'Ouest de la prison.La zone d'intervention est localisée en jaune et en hachures rouges sur le même plan ci-dessous.La réalisation de fondations en partie Nord de la prison en domaine maritime (pour laréalisation d'une passerelle) induisant la réalisation de sondages complémentaires endomaine maritime afin de permettre de réduire les aléas sur les coupes géotechniques àretenir au droit de la future passerelle à réaliser.Ces éléments seront évoqués dans les rapports préalables et avant-projet suivant lesrésultats de cette première phase d'investigation.
SCHEMA D'IMPLANTATION DES SONDAGESLégende :ende g SONDAGE PRESSIOMETRIQUE Format A4 Mai 2025 DossierESSAI AU PENETROMETRE N CAYENNE (97300)| G | N Ga Re | Lot n°5 Contournement de la Prison de CayenneLBTP G pale
Les coordonnées GPS des différents sondages sont les suivantes :Coordonnées GPS (WGS 84)P1 / SP1 O:-52.3325513 — N : 4.9424881P7 / SP2 O : -52.3334107 — N : 49422392P8 / SP3 O : -52.3338294 — N : 4.9421417Légende : Sondage pénétrométrique (P), Sondage pressiométrique (SP)
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-18-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public et
dérogation temporaire de circuler sur le domaine public maritime pour la réalisation de sondages géotechniques sur la bande littorale
- secteurs de la prison de Cayenne (lot n°5) et de la caserne Loubère (lot n°6) - dans le cadre du projet "France Vue sur Mer" - Sentier
du littoral ", situés dans la commune de Cayenne
10
2. du lot n°6 pour la mise en place de passerelle et de plateformes (en déblais/profils rasant enpartie Ouest) sur le secteur de la caserne Loubère.Les ouvrages géotechniques à réaliser pour ce lot seront la réalisation des fondationsponctuelles au niveau de la passerelle des terrassements pour la réalisation de la continuitédu sentier.La réalisation de sondages au droit de la zone Nord (passerelle) étant difficile d'accès parengins motorisés. Les sondages seront manuels avec des équipements mobiles pour ladétermination du modèle géotechnique et seront couplés à des sondages lourds en bordureaccessible du site.
ESSAI AU PENETROMETRE LS CAYENNE (97300)F G | N G3 FR PUITSÀ LA PELLE MECANIQUE 7 BEC LOBOERELBTP G aa
Légende : : aT rdc Format A4 Mai 2025 | Dossier :
Les coordonnées GPS des différents sondages sont les suivantes :Coordonnées GPS (WGS 84)P1 O : -52.3365444 — N : 49393874P2 O : -52.3367522 — N : 4.9393652P3 O : -52.3371395 — N : 4.9391610P4 O : -52.3373990 — N : 4.9391002PS O : -52.3376558 — N : 4.9391878P6 O : -52.3377908 — N : 4.9393058P7 O : -52.3382136 — N : 4.939160P8 O : -52.3380946 — N : 4.9390235SP1 O : -52.3365926 — N : 4.9394098SP2 O : -52.3376952 — N : 49392502SP3 O : -52.3381709 — N : 49393395PM1 O : -52.3365453 — N : 4.9394177PM2 O : -52.3377130 — N : 4.9392700PM3 O : -52.3379537 — N : 4.9393572PM4 O : -52.3338294 — N : 4.9421417Légende : Sondage pénétrométrique (P), Sondage a la pelle mécanique (PM), Sondage pressiométrique (SP)
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-18-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public et
dérogation temporaire de circuler sur le domaine public maritime pour la réalisation de sondages géotechniques sur la bande littorale
- secteurs de la prison de Cayenne (lot n°5) et de la caserne Loubère (lot n°6) - dans le cadre du projet "France Vue sur Mer" - Sentier
du littoral ", situés dans la commune de Cayenne
11
La présente autorisation concerne uniquement l'occupation du domaine public maritime (DPM).Elle ne dispense en aucun cas le bénéficiaire d'obtenir les autres autorisations nécessaires pourd'éventuelles autres activités.Article 2 : Clauses financièresConsidérant le caractère d'utilité public des travaux à effectuer mentionnés à l'article 1, et lanécessité de circuler sur le domaine public par les engins de chantier lors des travauxd'implantation et d'entretien, l'occupation du domaine public maritime est accordée gratuitement.Article 3 : TitulaireLa présente autorisation est strictement personnelle. Elle ne peut être cédée et le titulaire del'autorisation restera responsable des conséquences de ladite occupation.Article 4 : PrécaritéLa présente autorisation est accordée à titre précaire et est révocable sans indemnité à la premièreréquisition de l'administration. Toute occupation non expressément prévue par la présenteautorisation pourra faire l'objet de poursuites pour contravention de grande voirie.Article 5 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 6 : Agents de l'administrationLe pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ouparticulières, existantes ou à venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient lui êtreordonnées par les agents de l'État. L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner larésiliation de la présente autorisation.Les agents de l'État auront constamment libre accès à l'emprise et aux installations autorisées.Article 7 : Constitution de droits réelsLa présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public n'est pas constitutive dedroits réels, en application des articles L. 2122-2 et L. 2122-3 du code général de la propriété despersonnes publiques.Elle intègre tous ouvrages ou installations existants dans l'emprise de l'autorisation à la date de sadélivrance.Article 8 : Durée, renouvellementLa présente autorisation est accordée pour une durée de dix ans (10 ans) à compter de la signaturedu présent arrêté.Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser la date fixée et l'occupation cessera de plein droit àl'issue de la période autorisée si l'autorisation n'est pas renouvelée.Article 9: Travaux nouveaux, modification, réparation et renouvellement des termes del'occupationToute adjonction ou modification substantielle de l'occupation ici autorisée devra faire l'objetd'une autorisation préalable et écrite du préfet, accordée dans les mêmes conditions que laprésente autorisation.Les travaux de grosses réparations devront faire l'objet d'un dossier de présentation un mois al'avance adressé à la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM).Les demandes de renouvellement ou de modification d'autorisation devront être présentées par lepermissionnaire trois mois au moins avant l'expiration de la période en cours. Elles seront adresséesà Monsieur le Préfet de Guyane ou, le cas échéant, au directeur général des territoires et de la mer(DGTM).En cas de retard dans l'établissement de la procédure de renouvellement ou de modification, lepétitionnaire pourra demander une prolongation de son autorisation jusqu'à la finalisation de celle-ci.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-18-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public et
dérogation temporaire de circuler sur le domaine public maritime pour la réalisation de sondages géotechniques sur la bande littorale
- secteurs de la prison de Cayenne (lot n°5) et de la caserne Loubère (lot n°6) - dans le cadre du projet "France Vue sur Mer" - Sentier
du littoral ", situés dans la commune de Cayenne
12
Article 10 : Fin de l'occupationEn cas de cessation de l'occupation ou d'absence de renouvellement dans les délais prescrits, lerétablissement des lieux dans leur état primitif par les soins et aux frais du pétitionnaire pourra êtreexigé par le directeur général des territoires et de la mer, sans préjudice des poursuites pourcontravention de grande voirie dans le cas où le pétitionnaire ne déférerait pas aux injonctions quilui seraient adressées.Article 11 : Obligations liées à l'entretien et à l'exploitation de l'ouvrageLe pétitionnaire a obligation constamment d'entretenir en bon état et à ses frais les ouvrages etéquipements implantés sur le domaine public et reste responsable des dommages et des dégâts,liés à un défaut de conception, un défaut d'entretien ou à une mauvaise utilisation de ses ouvrages,qui pourraient survenir à autrui pendant la construction ou l'utilisation des dits ouvrages.Toute occupation non expressément prévue par la présente autorisation pourra faire l'objet depoursuites pour contravention de grande voirie.Article 12 : Clauses particulières, circulation, propreté, sécurité publiqueConformément aux prescriptions des services consultés, et sans préjudice des prescriptions légalesou réglementaires, par ailleurs applicables, il est rappelé au pétitionnaire qu'il devraimpérativement les conditions suivantes :— veiller à ce que le nombre d'engins circulant sur le DPM soit limité au strict nécessaire et concerneuniquement les activités liées au chantier d'aménagement et/ou d'entretien et les déclarer auprèsdes services de l'État avant le début des travaux mentionnés à l'article 1 ;— baliser et signaliser la zone de travaux et assurer la sécurisation de toutes les manœuvres desengins de chantier en interdisant le chantier au public ;— interdire la pêche et la baignade dans la zone de travaux;— prévoir un tapis ou tout autre dispositif pour ne pas créer d'orniéres pour la circulation des enginset véhicules à moteur dans les zones meubles. Boucher les impacts et ornières en fin de travaux.— maintenir un couloir d'accès pour les services de secours ;— disposer d'un personnel compétent qualifié notamment en matière de secours civiques ;- veiller à ce que les travaux soient exécutés dans les règles de l'art et qu'ils respectentl'environnement, notamment en veillant à ne jeter, aucun produit altérant la qualité de l'eau ouprovoquant une pollution, aucune substance dont l'action ou les réactions entraineraientdirectement ou indirectement des effets nuisibles sur la santé ;- en cas de pollution accidentelle (fuite d'hydrocarbures, huile...), les véhicules concernés devrontimmédiatement être évacués du DPM et les lieux nettoyés ;— prévoir la collecte et l'évacuation des déchets lors de la phase travaux vers les zones dédiées de lacommune;— lors de la phase d 'exploitation, entretenir les aménagements et leurs abords en parfait état depropreté et d'Utilisation. Cela comprend la mise en place de campagnes régulières d'enlèvement etd'évacuation des détritus (papiers, bouteilles, emballages, huiles, pièces mécaniques hors d'usages,etc) vers les lieux de traitement appropriés ;— rétablir les lieux et leurs abords dans leur état primitif en fin d'autorisation.Un procès verbal sera dressé par les agents assermentés de l'État en cas d'infraction.Article 13 : AffichageLe présent arrêté devra être tenu à disposition du public.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-18-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public et
dérogation temporaire de circuler sur le domaine public maritime pour la réalisation de sondages géotechniques sur la bande littorale
- secteurs de la prison de Cayenne (lot n°5) et de la caserne Loubère (lot n°6) - dans le cadre du projet "France Vue sur Mer" - Sentier
du littoral ", situés dans la commune de Cayenne
13
Article 14 : Publication et exécutionLe directeur général des territoires et de la mer par intérim est chargé de notifier le présent arrêtéau pétitionnaire.La secrétaire générale des services de l'État, le directeur général des territoires et de la mer parintérim de la Guyane, le maire de la commune de Cayenne, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs deGuyane.À Cayenne le 18/06/2026,Pour le Préfet,Par délégation, le directeur général des territoires et de la mer par intérim,Par subdélégation, l'adjointe à la cheffe de l'unité stratégie environnement etgestion du domaine public,SignatureAlexandra numériquedeAlexandra MARKOURMARKOUR bate: 2026.06.1814:29:41 -03'00'Alexandra MARKOUR
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane — Rue Fiedmond, BP 7008, 97307Cayenne Cédex - soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication.L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP5030, 97305 Cayenne Cedex - dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ouimplicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-18-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public et
dérogation temporaire de circuler sur le domaine public maritime pour la réalisation de sondages géotechniques sur la bande littorale
- secteurs de la prison de Cayenne (lot n°5) et de la caserne Loubère (lot n°6) - dans le cadre du projet "France Vue sur Mer" - Sentier
du littoral ", situés dans la commune de Cayenne
14
Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2026-06-05-00005
AP mettant en demeure la SAS B.TECH GUYANE
pour ses installations sises sur l'AEX 18/2023 "
Affluent Mana Branche Nord 1 "
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-05-00005 - AP mettant en demeure la SAS B.TECH GUYANE pour ses
installations sises sur l'AEX 18/2023 " Affluent Mana Branche Nord 1 " 15
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRETEn°mettant en demeure la SAS B.TECH Guyane pour ses installations sises sur l''AEX 18/2023« Affluent Mana Branche Nord 1 », sur la commune de Saint-Laurent du Maroni
LE PREFET
VU le décret n°2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain;VU le décret n°2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer ;VU le décret n°2006-649 du 2juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux titres de stockage souterrain et à lapolice des mines et des stockages souterrains ;VU le décret n°2011-2105 du 30 décembre 2011 portant approbation du schéma départementald'orientation minière (SDOM) de la Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de larégion Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté préfectoral n°R03-2023-07-19-00007 du 19 juillet 2023 autorisant la SAS B.TECH Guyane àexploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Saint-Laurent duMaroni dite « Affluent Mana Branche Nord 1 » ;VU le rapport de l'inspection des mines n°DGTM/DATTE/SPRIE/UIE/2024/N°311 du 2 août 2024 suite àl'inspection réalisée le 23 juillet 2024 sur AEX 18/2023 « Affluent Mana Branche Nord 1 », et l'absence deréponse de la SAS B.TECH Guyane;VU le rapport de l'inspection des mines du 27 avril 2026 faisant suite à la visite du 30 mars 2026 sur le siteminier transmis à l'exploitant par courrier ;CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 30 mars 2026, l'inspecteur des mines a constaté que lesrapports d'activité du 4ème trimestre 2025, de l'année 2025 et du 1" trimestre 2026 sont manquants etque ce constat constitue un manquement aux dispositions de l'article 1.6 de l'arrêté préfectoral n°RO3-2023-07-19-00007 du 19juillet 2023 susvisé ;CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 30 mars 2026, l'inspecteur des mines a constaté qu'unepelle excavatrice hors d'usage se situe en amont aux abords du site et que ce constat constitue unmanquement aux dispositions de l'article 51 de l'arrêté préfectoral n°RO3-2023-07-19-00007 du 19 juillet2023 susvisé ;CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 30 mars 2026, l'inspecteur des mines a constaté que laréhabilitation au fur et à mesure n'a pas été effectuée et que ce constat constitue un manquement auxdispositions de l'article 9.2 de l'arrêté préfectoral n°RO3-2023-07-19-00007 du 19 juillet 2023 susvisé ;CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 30 mars 2026, l'inspecteur des mines a constaté que lesbassins des phases 1 et 2 ne sont pas comblés et que la crique n'a pas été reprofilée au centre du flat, et
1/3
R03-2026-06-05-00005
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-05-00005 - AP mettant en demeure la SAS B.TECH GUYANE pour ses
installations sises sur l'AEX 18/2023 " Affluent Mana Branche Nord 1 " 16
que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l'article 9.4 de l'arrêté préfectoraln°RO3-2023-07-19-00007 du 19juillet 2023 susvisé ;CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 30 mars 2026, l'inspecteur des mines a constaté que lesproduits de la déforestation en andains ne sont pas disposés sur les parties terrassées et que ce constatconstitue un manquement aux dispositions de l'article 9.8 de l'arrêté préfectoral n°RO3-2023-07-19-00007 du 19 juillet 2023 susvisé ;CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 30 mars 2026, l'inspecteur des mines a constaté l'absencede la mise en œuvre de la re-végétalisation assistée et que ce constat constitue un manquement auxdispositions de l'article 910 de l'arrêté préfectoral n°RO3-2023-07-19-00007 du 19 juillet 2023 susvisé ;CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 30 mars 2026, l'inspecteur des mines a constaté que lemémoire de fin de travaux n'a pas été transmis et que ce constat constitue un manquement auxdispositions de l'article 101 de l'arrêté préfectoral n°RO3-2023-07-19-00007 du 19 juillet 2023 susvisé ;CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'articleL.173-2 du code minier en mettant en demeure la SAS B.TECH Guyane de respecter les prescriptions desarticles 1.6, 51, 9.2, 9.4, 9.8, 910 et 101 de l'arrêté préfectoral n°RO3-2023-07-19-00007 du 19 juillet2023 susvisé ;CONSIDÉRANT l'absence de réponse de la SAS B.TECH Guyane sur le projet d'arrêté préfectoral demise en demeure ;SUR proposition de la secrétaire générale des services de l'État;ARRETE:Article 1°: La SAS B.TECH Guyane identifiée par le numéro de SIREN 844 161 653 sise 25 avenue de laLiberté - 97300 Cayenne, exploitant d'une mine alluvionnaire aurifére dite « Affluent Mana Branche Nord1» autorisée par l'arrêté préfectoral n°RO3-2023-07-19-00007 du 19 juillet 2023, est soumise auxprescriptions du présent arrété.Article 2: La SAS B.TECH Guyane est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 1.6 del'arrêté préfectoral du RO3-2023-07-19-00007 susvisé, en transmettant les rapports d'activité manquantsdans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté.Article 3: La SAS BTECH Guyane est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 51 del'arrêté préfectoral du R03-2023-0719-00007 susvisé, en évacuant le véhicule hors d'usage dans un délaide 2 mois à compter de la notification du présent arrêté.Article 4: La SAS BTECH Guyane est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 9.2 del'arrêté préfectoral du RO3-2023-07-19-00007 susvisé, en terminant la réhabilitation dans un délai de2 mois à compter de la notification du présent arrêté.' Article 5: La SAS BTECH Guyane est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 9.4 del'arrêté préfectoral du RO3-2023-07-19-00007 susvisé, en comblant les bassins et en replacant la crique aucentre du flat dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté.Article 6: La SAS BTECH Guyane est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 9.8 del'arrêté préfectoral du RO3-2023-07-19-00007 susvisé, en démantelant les andains issus de la déforestationet en les ramenant sur les parties terrassées exemptes de végétation dans un délai de 2 mois à compterde la notificatfon du présent arrêté.
2/3
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-05-00005 - AP mettant en demeure la SAS B.TECH GUYANE pour ses
installations sises sur l'AEX 18/2023 " Affluent Mana Branche Nord 1 " 17
Article 7 : La SAS B.TECH Guyane est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 910 del'arrêté préfectoral du RO3-2023-07-19-00007 susvisé, en mettant en œuvre la re-végétalisation assistéedans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté.Article 8 : La SAS BTECH Guyane est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 101 del'arrêté préfectoral du RO3-2023-07-19-00007 susvisé, en transmettant le mémoire de fin de travaux dansun délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté.Article 9: Dans le cas où les obligations prévues aux articles 2 à 8 ne seraient pas satisfaites dans lesdélais respectivement fixés dans chaque article, et indépendamment des sanctions pénales quipourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions administrativesprévues à l'article L. 173.2 du code minier.Article 10: La secrétaire générale des services de l'État, le maire de Saint-Laurent du Maroni, le directeurgénéral des territoires et de la mer par intérim et l'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laGuyane.Un extrait du présent arrêté est affiché pendant une durée de 1 mois à la mairie de Saint-Laurent duMaroni. Procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ettransmis à la préfecture.
Cayenne, le 05 JUIN 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008,97 307 Cayenne Cédex dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse del'administration dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rueSchoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compterde la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.
3/3
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-05-00005 - AP mettant en demeure la SAS B.TECH GUYANE pour ses
installations sises sur l'AEX 18/2023 " Affluent Mana Branche Nord 1 " 18
Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2026-06-16-00005
Arrêté portant réglementation de la circulation à
compter du 17 juin 2026 jusqu'au 18 juin 2026 sur
la RN2 du PR 0 au PR 1+700 ( commune de
Matoury en et hors agglomération)
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-16-00005 - Arrêté portant réglementation de la circulation à compter du
17 juin 2026 jusqu'au 18 juin 2026 sur la RN2 du PR 0 au PR 1+700 ( commune de Matoury en et hors agglomération) 19
Direction Généralez ae des Territoires et de la MerPREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
Direction Aménagement desTerritoires et TransitionEcologiqueService Infrastructures etTransports
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° —Portant réglementation de la circulationa compter du 17 juin 2026 au 18 juin 2026sur la RN 2 du PR 0 au PR 1+700(commune de Matoury en et hors agglomeration)Le préfet
VU le Code de la route ;VU le Code de la voirie routière ;VU le Code du domaine de l'État :VU le Code général de la Propriété des Personnes Publiques ;VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et laRéunion ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions modifiée, notamment son article 4 ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ;VU le décret n° 2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions desservices de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État enGuyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État dudeuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane et les arrêtés de délégationet subdélégation de signature dans le cadre de l'interim du directeur général des territoires et de la mer deGuyane ;VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et desautoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisationroutière approuvée par l'arrêté du 06 novembre 1992 et l'ensemble des textes d'application (guidestechniques spécifiques) ;VU l'arrêté préfectoral n°2176 du 04 novembre 2003, portant règlement de l'occupation du domaine publicroutier national ;VU l'arrêté préfectoral n°108/1D/2B du 28 janvier 1999, portant réglementation de la circulation desvéhicules sur le réseau routier national du département de la Guyane ;VU l'arrêté n°25/Mat/PM de la Mairie de Matoury en date de janvier 2025 portant réglementation de lacirculation pendant la durée des travaux de VRD dans le secteur de Balata et de la Cotonnière du 13 janvier2025 au 31 décembre 2027 ;
R03-2026-06-16-00005
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-16-00005 - Arrêté portant réglementation de la circulation à compter du
17 juin 2026 jusqu'au 18 juin 2026 sur la RN2 du PR 0 au PR 1+700 ( commune de Matoury en et hors agglomération) 20
VU larrété préfectoral n°RO3-2025-11-28-00001 du 28 novembre 2026, portant réglementation de lacirculation sur la route nationale n°2 du lundi 1% décembre 2025 jusqu'au jeudi 31 décembre 2026,pour la réalisation des travaux de voirie de la mise en 2x2 ;Vu le DESC du 16juin 2026 ;Considérant que pour réduire autant que possible les entraves à la circulation, provoquées par lestravaux de voirie de la mise en 2x2 voies entre le giratoire de Balata et le giratoire du PROGT réaliséspour le compte de la Direction Générale des Territoires et de la Mer, et assurer la sécurité des usagersde la voie publique, ainsi que du personnel durant l'exécution des travaux, il y a lieu de réglementer lacirculation sur la route nationale n°2 du PR 0 au PR 1+700 :Dans le cadre des travaux de reprise de la voirie au niveau du carrefour tamarin ainsi qu'en aval de larue pinot.Sur proposition de l'adjointe au Chef de Service Infrastructures et Transports de la DGTM ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-16-00005 - Arrêté portant réglementation de la circulation à compter du
17 juin 2026 jusqu'au 18 juin 2026 sur la RN2 du PR 0 au PR 1+700 ( commune de Matoury en et hors agglomération) 21
ARRETE :
Article 1 : Restriction de la circulationEn complément des prescriptions de l'arrêté préfectoral n°RO3-2026-01-30-00004 du 31 janvier 2026,valable jusqu'au 31 décembre 2026.Du 17 au 18 juin 2026, entre le pont Balata et la rue Ebène, tous les véhicules pourront circuler surles voies bus en fonction des phases de travauxLe sens de circulation PROGT vers Balata sera dévié par le shunt du Family Plaza conformément auDESC.Article 2 : Limitation de vitesseLa vitesse de tous les véhicules circulant sur cette section de la route nationale n°2, est limitée à 30km/h les 17 et 18 juin. Cette limitation de vitesse sera matérialisée par le panneau B.14 "30".Article 3 : Restriction de dépassementLes dépassements entre le giratoire de Balata et la rue Ebène seront interdits quelles que soient lesvoies laissées libres à la circulation. Cette fin d'interdiction de dépasser sera matérialisée par unpanneau B34.Article 5 : Durée de la réglementationLe présent arrêté sera applicable à compter de la date de la publication jusqu'au 18 juin 2026.Article 6 : SignalisationLa signalisation d'approche et de position sera conforme au dernier dossier d'exploitation souschantier (DESC), transmis et validé au préalable par la maîtrise d'ouvrage.La mise en place et la maintenance de la signalisation sera assurée par l'entreprise RIBAL TP —demeurant au 1 rue des morphos — ZI Collery 4 — BP 548, 97 300 Cayenne.Cette signalisation sera conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, huitièmepartie, signalisation temporaire.Pendant toute la durée des travaux la signalisation sera de classe 2, gamme normale.Article 7 : InfractionsToute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois etrèglement en vigueur.Article 8 : AffichageLe présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et à chaqueextrémité du chantier ainsi que dans la commune de Matoury.Article 9 : RenseignementsToute correspondance destinée au gestionnaire de la voirie devra être adressée à :DGTM/DATTE/SIT/ District route de la Madeleine CS 76 003, 97 306 Cayenne cedex,mail : dgtm-datte-sit-district@guyane.gouv.fr
Cayenne, le D [o& [odb,Pour le Préfet, pardélégationPour = Directeur Général,
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-16-00005 - Arrêté portant réglementation de la circulation à compter du
17 juin 2026 jusqu'au 18 juin 2026 sur la RN2 du PR 0 au PR 1+700 ( commune de Matoury en et hors agglomération) 22
Diffusion :Madame la Secrétaire Générale des services de l'État en Guyane ;Préfecture/Réglementation/EMIZ PCMonsieur le Maire de la commune de Matoury ;Le Directeur de la Direction Générale des Territoires et de la Mer ;Monsieur le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane ;Monsieur le général, commandant de la gendarmerie de Guyane ;Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ;Monsieur le directeur du SDIS:sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-16-00005 - Arrêté portant réglementation de la circulation à compter du
17 juin 2026 jusqu'au 18 juin 2026 sur la RN2 du PR 0 au PR 1+700 ( commune de Matoury en et hors agglomération) 23
Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2026-06-17-00006
Arrêté portant réglementation de la circulation
du 27 juillet au 18 décembre 2026 sur la RN2 du
PR 116+000 au PR 126+000 et du PR 131+300 au
PR 184+000 (commune de Saint Georges de
l'Oyapock hors agglomération)
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-17-00006 - Arrêté portant réglementation de la circulation du 27 juillet au
18 décembre 2026 sur la RN2 du PR 116+000 au PR 126+000 et du PR 131+300 au PR 184+000 (commune de Saint Georges de
l'Oyapock hors agglomération)
24
E 5 Direction GénéralePREFET des Territoires et de la MerDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternitéDirection Aménagement desTerritoires et TransitionEcologiqueService Infrastructures etTransports
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°R03-2026-06-17-00006Portant réglementation de la circulationdu 27 juillet au 18 décembre 2026sur la RN 2 du PR 116+000 au PR 126+000et du PR 131+300 au PR 184+000Commune de Saint-Georges de l'Oyapock(hors agglomération)Le préfet de la Guyane
VU le Code de la route ;VU le Code de la voirie routière ;VU le Code du domaine de l'État ;VU le Code général de la Propriété des Personnes Publiques ;VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et laRéunion ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions modifiée, notamment son article 4 ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ;VU le décret n° 2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions desservices de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État enGuyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État dudeuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et desautoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisationroutière approuvée par l'arrêté du 06 novembre 1992 et l'ensemble des textes d'application (guidestechniques spécifiques)VU l'arrêté préfectoral n°2176 du 04 novembre 2003, portant règlement de l'occupation du domaine publicroutier national ;VU l'arrêté préfectoral n°108/1D/2B du 28 janvier 1999, portant réglementation de la circulation desvéhicules sur le réseau routier national du département de la Guyane ;VU l'arrêté préfectoral permanent n°1200/DEAL/SG/2D/3B du 02 août 2012, portant réglementation de lacirculation sur les routes nationales, au droit des chantiers courants et lors d'interventions horsagglomération ;VU l'arrêté n°R03-2023-04-23-00001 du 03 avril 2023 portant organisation des services de l'État enGuyane ;
datm-datte-sit-district@auyane.gouv.fr. a
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-17-00006 - Arrêté portant réglementation de la circulation du 27 juillet au
18 décembre 2026 sur la RN2 du PR 116+000 au PR 126+000 et du PR 131+300 au PR 184+000 (commune de Saint Georges de
l'Oyapock hors agglomération)
25
VU l'arrêté préfectoral n° RO3-2026-04-20-00006 du 20 avril 2026 portant délégation de signature à M.Daniel NICOLAS Directeur Général adjoint des Territoires et de la Mer de Guyane ;VU l'arrêté n° RO3-2026-04-23-00011 du 23 avril 2026 portant subdélégation de signature de M.Daniel NICOLAS Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane, par intérim, a sescollaborateurs ;VU la demande du PARC ROUTIER en date du 02 juin 2026 désignée ci-après « le pétitionnaire » ;VU l'avis favorable du chef du District autorisant la réglementation de la circulation sur la routenationale n°2 du PR 116+000 au PR 126+000 et du PR 131+300 au PR184+000 du 27 juillet au 18décembre 2026 dans le cadre des travaux d'enduits sur chaussée réalisés par le PARC ROUTIER ;Considérant que pour réduire autant que possible les entraves à la circulation, provoquées par lestravaux d'enduit réalisés par le PARC ROUTIER pour le compte de la Direction Générale desTerritoires et de la Mer, et assurer la sécurité des usagers de la voie publique, ainsi que dupersonnel durant l'exécution des travaux, il y a lieu de réglementer la circulation sur la route nationalen°2, du PR 116+000 au PR 126+000 et du PR 131+300 au PR184+000 ;Sur proposition du Chef du DISTRICT du Service Infrastructures et Transports de la DGTM ;
ARRETE :
L'opération consiste en la réfection de la couche de roulement de la chaussée par la mise en œuvred'un enduit superficiel.Article 1 : Restriction de la circulation routièreÀ compter du 27 juillet au 18 décembre 2026 inclus, la circulation sur la route nationale n°2, du PR116+000 au PR 126+000 et du PR 131+300 au PR184+000 sur le territoire de la commune de Saint-Georges de l'Oyapock, sera réduite a une voie et régulée avec alternat par signaux manuels K.10,pour permettre le déroulement des travaux de réparation de la chaussée.Le schéma de principe de la signalisation de type CF 23, du manuel du chef de chantier, est annexé àla présente autorisation, ainsi que le guide des alternats qui prescrit les conditions d'emploi d'unalternat par piquets K10 dont la longueur ne peut excéder 1200 mètres.Article 2 : Limitation de la vitesseLa vitesse de tous les véhicules circulant sur cette section de la route nationale n°2, sera limitée à50 km/h. Cette limitation de vitesse sera matérialisée par des panneaux B.14 "70" et "50".Le panneau portant la mention "70" sera intercalé entre les panneaux AK5 et B3.Article 3 : Restriction de dépassementLes dépassements sur l'emprise du chantier seront interdits quelles que soient les voies laisséeslibres à la circulation. Cette interdiction de dépasser sera matérialisée par un panneau B3.Article 4 : Interdiction de stationnementPendant la durée des travaux, aucun stationnement ne sera autorisé sur l'emprise de la zone detravaux et de part et d'autre sur une longueur de 100 mètres, excepté pour les véhicules affectés auchantier.Article 5 : Durée de la réglementationLe présent arrêté sera applicable 27 juillet au 18 décembre 2026.Sauf autorisation express du DISTRICT de la DGTM, les travaux autorisés dans le cadre du présentarrêté, ne pourront être mis en œuvre du vendredi soir (ou veille de jour férié) à partir de 18h00jusqu'au lundi suivant (ou lendemain dejour férié) 6h00, ainsi que pour les jours indiqués dans l'arrêtéde circulation.Article 6 : SignalisationLa mise en place et la maintenance de la signalisation seront assurées par le PARC ROUTIER et leCentre d'Exploitation et d'Intervention de Saint-Georges de l'Oyapock.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-17-00006 - Arrêté portant réglementation de la circulation du 27 juillet au
18 décembre 2026 sur la RN2 du PR 116+000 au PR 126+000 et du PR 131+300 au PR 184+000 (commune de Saint Georges de
l'Oyapock hors agglomération)
26
Cette signalisation sera conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, huitièmepartie, signalisation temporaire.Pendant toute la durée des travaux de jour comme de nuit la signalisation sera de classe 2, grandegamme.Article 7 : Prescriptions diversesToute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois etrèglement en vigueur.Article 8 : AffichageLe présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et à chaqueextrémité du chantier ainsi que dans la commune de Saint-Georges de l'Oyapock.Article 9 : RenseignementsToute correspondance destinée au gestionnaire de la voirie devra être adressée à :DGTM/DATTE/SIT/ District - route de la Madeleine CS 76 003, 97 306 Cayenne cedex.courriel : dgtm-datte-sit-district@quyane.qouv.frArticle 10 : DiffusionMonsieur le Secrétaire Général de la préfecture du département de la Guyane ;Préfecture/Réglementation/EMIZ PC ;Monsieur le Maire de la commune de Saint-Georges de l'Oyapock;Le Directeur de la Direction Générale des Territoires et de la Mer ;Monsieur le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane ;Monsieur le général, commandant de la gendarmerie de Guyane ;Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ;Monsieur le directeur du SDIS ;SAMU ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cayenne, le 14. O6. 2526Pour le Préfet, par délégationPour le Directeur Général,des Territoires et de la Meret par délégation,Chef dé District
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-17-00006 - Arrêté portant réglementation de la circulation du 27 juillet au
18 décembre 2026 sur la RN2 du PR 116+000 au PR 126+000 et du PR 131+300 au PR 184+000 (commune de Saint Georges de
l'Oyapock hors agglomération)
27
AnnexesSchémas de signalisation CF 23
Alternat par piquets K 10 Circulation alternéeRoute a 2 voies
| s xvw OOT
w OT easton) (a
woe K2 =OTM L.() —
K 5 c double faceouK5a
' io he E 10 30,m
BQen 7"ae 100m
Remarque(s):- Dispositif applicable uniquement de jour et sous - Un panneau B 14 de limitation de vitesse à 70 km/hcertaines conditions : Cf. Signalisation temporaire - Les peut éventuellement être intercalé entre les panneauxalternats. AK 5 et KC 1.52 Signalisation temporaire - SETRA
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-17-00006 - Arrêté portant réglementation de la circulation du 27 juillet au
18 décembre 2026 sur la RN2 du PR 116+000 au PR 126+000 et du PR 131+300 au PR 184+000 (commune de Saint Georges de
l'Oyapock hors agglomération)
28
Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2026-06-17-00007
Arrêté portant réglementation de la circulation
du 29 juin 2026 au 24 juillet 2026 sur la RN2 du
PR 60+000 au PR 72+000
Commune de Régina (hors agglomération )
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-17-00007 - Arrêté portant réglementation de la circulation du 29 juin
2026 au 24 juillet 2026 sur la RN2 du PR 60+000 au PR 72+000
Commune de Régina (hors agglomération )
29
E A | Direction GénéralePREFET des Territoires et de la MerDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternitéDirection Aménagement desTerritoires et TransitionEcologiqueService Infrastructures etTransports
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°R03-2026-06-17-00007Portant réglementation de la circulationdu 29 juin 2026 au 24juillet 2026sur la RN 2 du PR 60+000 au PR 72+000
Commune de Régina (hors agglomération)Le préfet de la Guyane
VU le Code de la route ;VU le Code de la voirie routière ;VU le Code du domaine de l'État ;VU le Code général de la Propriété des Personnes Publiques ;VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et laRéunion ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions modifiée, notamment son article 4 ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ;VU le décret n° 2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions desservices de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État enGuyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État dudeuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif a la signalisation des routes et desautoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisationroutière approuvée par l'arrêté du 06 novembre 1992 et l'ensemble des textes d'application (guidestechniques spécifiques)VU l'arrêté préfectoral n°2176 du 04 novembre 2003, portant règlement de l'occupation du domaine publicroutier national ;VU l'arrêté préfectoral n°108/1D/2B du 28 janvier 1999, portant réglementation de la circulation desvéhicules sur le réseau routier national du département de la Guyane ;VU l'arrêté préfectoral permanent n°1200/DEAL/SG/2D/3B du 02 août 2012, portant réglementation de lacirculation sur les routes nationales, au droit des chantiers courants et lors d'interventions horsagglomération ;VU l'arrêté n°R03-2023-04-23-00001 du 03 avril 2023 portant organisation des services de l'État enGuyane ;VU l'arrêté préfectoral n° RO3-2026-04-20-00006 du 20 avril 2026 portant délégation de signature à M.Daniel NICOLAS Directeur Général adjoint des Territoires et de la Mer de Guyane ;
datm-datte-sit-district@auvane.gouvfr
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-17-00007 - Arrêté portant réglementation de la circulation du 29 juin
2026 au 24 juillet 2026 sur la RN2 du PR 60+000 au PR 72+000
Commune de Régina (hors agglomération )
30
VU l'arrêté n° RO3-2026-04-23-00011 du 23 avril 2026 portant subdélégation de signature de M.Daniel NICOLAS Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane, par intérim, a sescollaborateurs ;VU la demande du PARC ROUTIER en date du 02 juin 2026 désignée ci-après « le pétitionnaire » ;VU l'avis favorable du chef du District autorisant la réglementation de la circulation sur la routenationale n°2 du PR 60+000 au PR 72+000 du 29 juin au 24 juillet 2026 dans le cadre des travauxd'enduits sur chaussée réalisés par le PARC ROUTIER ;Considérant que pour réduire autant que possible les entraves à la circulation, provoquées par lestravaux d'enduit réalisés par le PARC ROUTIER pour le compte de la Direction Générale desTerritoires et de la Mer, et assurer la sécurité des usagers de la voie publique, ainsi que dupersonnel durant l'exécution des travaux, il y a lieu de réglementer la circulation sur la route nationalen°2, du PR 60+000 au PR 72+000 ;Sur proposition du Chef du DISTRICT du Service Infrastructures et Transports de la DGTM ;ARRETE :
L'opération consiste en la réfection de la couche de roulement de la chaussée par la mise en œuvred'un enduit superficiel.Article 1 : Restriction de la circulation routièreÀ compter du 29 juin au 24 juillet 2026 inclus, la circulation sur la route nationale n°2, du PR 60+000au PR 72+000 sur le territoire de la commune de Régina, sera réduite à une voie et régulée avecalternat par signaux manuels K.10, pour permettre le déroulement des travaux de réparation de lachaussée.Le schéma de principe de la signalisation de type CF 23, du manuel du chef de chantier, est annexé àla présente autorisation, ainsi que le guide des alternats qui prescrit les conditions d'emploi d'unalternat par piquets K10 dont la longueur ne peut excéder 1200 mètres.Article 2 : Limitation de la vitesseLa vitesse de tous les véhicules circulant sur cette section de la route nationale n°2, sera limitée à50 km/h. Cette limitation de vitesse sera matérialisée par le panneau B.14 "50".Article 3 : Restriction de dépassementLes dépassements sur l'emprise du chantier seront interdits quelles que soient les voies laisséeslibres à la circulation. Cette interdiction de dépasser sera matérialisée par un panneau B3.Article 4 : Interdiction de stationnementPendant la durée des travaux, aucun stationnement ne sera autorisé sur l'emprise de la zone detravaux et de part et d'autre sur une longueur de 100 mètres, excepté pour les véhicules affectés auchantier.Article 5 : Durée de la réglementationLe présent arrêté sera applicable du 29 juin au 24 juillet 2026.Sauf autorisation express du DISTRICT de la DGTM, les travaux autorisés dans le cadre du présentarrêté, ne pourront être mis en œuvre du vendredi soir (ou veille de jour férié) à partir de 18h00jusqu'au lundi suivant (ou lendemain dejour férié) 6h00, ainsi que pour les jours indiqués dans l'arrêtéde circulation.Article 6 : SignalisationLa mise en place et la maintenance de la signalisation seront assurées par le PARC ROUTIER et leCentre d'Exploitation et d'Intervention de Régina.Cette signalisation sera conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, huitièmepartie, signalisation temporaire.Pendant toute la durée des travaux de jour comme de nuit la signalisation sera de classe 2, grandegamme.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-17-00007 - Arrêté portant réglementation de la circulation du 29 juin
2026 au 24 juillet 2026 sur la RN2 du PR 60+000 au PR 72+000
Commune de Régina (hors agglomération )
31
Article 7 : Prescriptions diversesToute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois etrèglement en vigueur.Article 8 : AffichageLe présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et à chaqueextrémité du chantier ainsi que dans la commune de Régina.Article 9 : RenseignementsToute correspondance destinée au gestionnaire de la voirie devra être adressée à :DGTM/DATTE/SIT/ District - route de la Madeleine CS 76 003, 97 306 Cayenne cedex.courriel : dgtm-datte-sit-district@quyane.qouv.frArticle 10 : DiffusionMonsieur le Secrétaire Général de la préfecture du département de la Guyane ;Préfecture/Réglementation/EMIZ PC ;Monsieur le Maire de la commune de Régina ;Le Directeur de la Direction Générale des Territoires et de la Mer ;Monsieur le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane ;Monsieur le général, commandant de la gendarmerie de Guyane ;Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ;Monsieur le directeur du SDIS ;SAMU ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cayenne, le (7,06. ZoPour le Préfet, par délégationPour le Directeur Général,des Territoires et de la Meret par délégation,Chef de District
—
Gianni WAYA
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-17-00007 - Arrêté portant réglementation de la circulation du 29 juin
2026 au 24 juillet 2026 sur la RN2 du PR 60+000 au PR 72+000
Commune de Régina (hors agglomération )
32
AnnexesSchémas de signalisation CF 23
Alternat par piquets K 10 Circulation alternéeRoute a 2 voies
—)]WOOT
woe = K2 50mOTH 4 Yya
Yj17K 5 c double face LEZ)ili cael wyouK5a Uy,
h
gl re (D : ee | Gd) ox 100m. = = Qrcrres ui ds. os — Q A: 100 m
Remarque(s):- Dispositif applicable uniquement de jour et sous - Un panneau B 14 de limitation de vitesse à 70 km/hcertaines conditions : Cf. Signalisation temporaire - Les peut éventuellement être intercalé entre les panneauxaltemats. AK 5 et KC 1.52 Signalisation temporaire - SETRA
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-17-00007 - Arrêté portant réglementation de la circulation du 29 juin
2026 au 24 juillet 2026 sur la RN2 du PR 60+000 au PR 72+000
Commune de Régina (hors agglomération )
33
Secretariat Général des Services de l'Etat
R03-2026-06-17-00005
Arrêté prorogation DUP Lindor Beauregard
Secretariat Général des Services de l'Etat - R03-2026-06-17-00005 - Arrêté prorogation DUP Lindor Beauregard 34
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant prorogation de l'arrêté préfectoral n°RO3-2022-01-10-00002 déclarant d'utilité publique la constitutiond'une réserve foncière - secteur LINDOR-BEAUREGARD - OIN 03, sur la commune deRémire-MontjolyLE PRÉFETVU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles L121-1 et L121-5 :VU le code de l'environnement;VU le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État dudeuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 28 janvier 2026 portant nomination de Mme Houda VERNHET en qualité de secrétairegénérale des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques auprès du préfet dela région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté préfectoral n° RO3-2022-01-10-00002 du 10 janvier 2022 déclarant d'utilité publique la constitutiond'une réserve foncière - secteur LINDOR-BEAUREGARD - OIN 03, sur la commune de Rémire-Montjoly ;VU l'arrêté du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;VU le courrier de l'Établissement Public Foncier et d'Aménagement (EPFA) de Guyane en date du 28 janvier2026;CONSIDÉRANT que le délai de validité de la déclaration d'utilité publique, fixé à cinq ans, expire le 9 janvier2027;CONSIDÉRANT que des études liées aux travaux d'aménagement demeurent en cours sur le secteur del'Opération d'Intérêt National (OIN) de Guyane ;CONSIDÉRANT qu'en l'absence de circonstances nouvelles liées au projet initial, cette prorogation n'est passoumise à nouvelle enquête préalable;SUR proposition de la secrétaire générale des services de l'État;ARRETEArticle 1": Sont prorogés pour une durée de cinq ans, à compter du 10 janvier 2027, les effets de ladéclaration d'utilité publique prononcée par arrêté préfectoral n°RO3-2022-01-10-00002 du 10 janvier 2022déclarant d'utilité publique la constitution d'une réserve foncière - secteur LINDOR-BEAUREGARD - OIN 03,sur la commune de Rémire-Montjoly au profit de l'Établissement Public Foncier et d'Aménagement (EPFA) deGuyane.Article 2 : Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Rémire-Montjoly pendant une durée minimale dedeux mois, aux lieux habituels d'affichage au public. Il sera justifié de l'accomplissement de cette formalitépar la production d'un certificat d'affichage.Cet arrêté sera également publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane etinséré sur le site internet des services de l'État en Guyane (www.guyane.gouv.fr) à la rubrique suivante :https://www.guyane.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiquesUn extrait de cet arrêté sera inséré par les soins du préfet et aux frais de l'EPFA de Guyane, dans un journald'annonces légales diffusé dans le département de la Guyane.
/0 /1 /2 /3 /4 /1 /4 /5 /3 /1 /5 /3 /6 /7 /3 /1 /1 /1 /1 /8
Secretariat Général des Services de l'Etat - R03-2026-06-17-00005 - Arrêté prorogation DUP Lindor Beauregard 35
Article 3: La secrétaire générale des services de l'État, le maire de Rémire-Montjoly, et le directeur de l'EPFAde Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Cayenne, le 17 juin 2026Le Préfet,
Secretariat Général des Services de l'Etat - R03-2026-06-17-00005 - Arrêté prorogation DUP Lindor Beauregard 36
Secretariat Général des Services de l'Etat
R03-2026-06-17-00004
Arrêté prorogation DUP Palika
Secretariat Général des Services de l'Etat - R03-2026-06-17-00004 - Arrêté prorogation DUP Palika 37
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° Dportant prorogation de l'arrêté préfectoral n°RO3-2022-01-10-00001 déclarant d'utilité publique la constitutiond'une réserve foncière - secteur PALIKA - OIN 01, sur la commune de Cayenne
LE PRÉFETVU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles L121-1 et L121-5 :VU le code de l'environnement;VU le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État dudeuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 28 janvier 2026 portant nomination de Mme Houda VERNHET en qualité de secrétairegénérale des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques auprès du préfet dela région Guyane, préfet de la Guyane;VU l'arrêté préfectoral n° RO3-2022-01-10-00001 du 10 janvier 2022 déclarant d'utilité publique la constitutiond'une réserve foncière — secteur PALIKA — OIN 01, sur la commune de Cayenne ;VU l'arrêté du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;VU le courrier de I'Etablissement Public Foncier et d'Aménagement (EPFA) de Guyane en date du 9 février 2026 ;CONSIDÉRANT que le délai de validité de la déclaration d'utilité publique, fixé à cinq ans, expire le 9 janvier2027;CONSIDÉRANT que des études liées aux travaux d'aménagement demeurent en cours sur le secteur del'Opération d'Intérêt National (OIN) de Guyane ;CONSIDÉRANT qu'en l'absence de circonstances nouvelles liées au projet initial, cette prorogation n'est passoumise à nouvelle enquête préalable ;SUR proposition de la secrétaire générale des services de l'État;
ARRÊTEArticle 1": Sont prorogés pour une durée de cinq ans, à compter du 10 janvier 2027, les effets de ladéclaration d'utilité publique prononcée par arrêté préfectoral n°RO3-2022-01-10-00001 du 10 janvier 2022déclarant d'utilité publique la constitution d'une réserve foncière - secteur PALIKA - OIN 01, sur la commune deCayenne, au profit de l'Etablissement Public Foncier et d'Aménagement (EPFA) de Guyane.Article 2 : Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Cayenne pendant une durée minimale de deux mois. Ilsera justifié de l'accomplissement de cette formalité par la production d'un certificat d'affichage.Cet arrêté sera également publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane etinséré sur le site internet des services de l'État en Guyane (www.guyane.gouv.fr) à la rubrique suivante :https://www.guyane.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiquesUn extrait de cet arrêté sera inséré par les soins du préfet et aux frais de l''EPFA de Guyane, dans un journald'annonces légales diffusé dans le département de la Guyane.
/0 /1 /2 /3 /4 /1 /4 /5 /3 /1 /5 /3 /6 /7 /3 /1 /1 /1 /1 /8
Secretariat Général des Services de l'Etat - R03-2026-06-17-00004 - Arrêté prorogation DUP Palika 38
Article 3: La secrétaire générale des services de |'Etat, la maire de Cayenne, et le directeur de l'EPFA deGuyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Cayenne, leLe Préfet,
/0 /1 □ /3 /4 /5 /6 □ /7 /8 /7 /9
Secretariat Général des Services de l'Etat - R03-2026-06-17-00004 - Arrêté prorogation DUP Palika 39