PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2025-136
PUBLIÉ LE 23 JUILLET 2025
Sommaire
Centre hospitalier de Ham /
80-2025-07-18-00003 - Décision 2025- 2001 CH HAM Direction par
intérim + gardes direction et astreintes L (2 pages) Page 3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
la Somme (DDETS Somme) /
80-2025-07-23-00003 - Arreté portant délégation de signature
d'ordonnancement secondaire de Madame Laetitia CRETON (4 pages) Page 6
80-2025-07-23-00002 - Arreté portant délégation de signature
d'ordre général de Madame Laetitia CRETON DDETS SOMME (12 pages) Page 11
Direction Départementale des Territoires et de la Mer / service
environnement et littoral
80-2025-07-22-00002 - Arrêté portant dérogation aux interdictions de
perturbation intentionnelle, destruction, mutilation, altération,
dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales
protégées (11 pages) Page 24
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Centre hospitalier de Ham
80-2025-07-18-00003
Décision 2025- 2001 CH HAM Direction par
intérim + gardes direction et astreintes L
Centre hospitalier de Ham - 80-2025-07-18-00003 - Décision 2025- 2001 CH HAM Direction par intérim + gardes direction et astreintes
L 3
CENTRE DIRECTION GENERALEHOSPITALIER he ~ & Directeur : Christophe BLANCHARD7 we Be Directrice déléguée par intérim : Emilie MESTON| Assistante de Direction : Mélanie LASSALLE — 03 23 81 40 02
DECISION N°2025/2001PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE AU TITRE DE LA DIRECTIONDELEGUEE PAR INTERIM ET DES GARDES DE DIRECTION & ASTREINTESADMINISTRATIVES DU CENTRE HOSPITALIER DE HAMLe Directeur du Centre Hospitalier,Vu l'article L.6143-7 du code de la santé publique,Vu les articles D.6143-33 à D.6143-36 dudit code relatifs aux modalités de délégation designature des directeurs,Vu la convention de direction commune du 10 mars 2025 entre le Centre Hospitalier de Saint-Quentin et le Centre Hospitalier de Ham,Considérant la nomination de M. Christophe BLANCHARD dans les fonctions de directeur duCentre Hospitalier de SAINT-QUENTIN par arrêté du 26 décembre 2019 de Mme la Directrice généraledu Centre National de Gestion,Considérant la nomination de Mme Emilie MESTON dans les fonctions de Directrice adjointe ducentre hospitalier de Ham par arrêté du 16 février 2024 de Mme la Directrice du Centre National deGestion,Considérant la nomination de M. Laurent CURTI dans les fonctions de Secrétaire général du GHTAisne Nord Haute Somme et chargé de la stratégie médicale territoriale par arrêté du 17 décembre 2021de Mme la Directrice générale du CNG,Vu l'organigramme de direction du centre hospitalier de Ham en vigueur a la date du 22 mai 2025,DECIDEARTICLE 1° ;En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Emilie MESTON, directrice déléguée par intérim duCentre hospitalier de Ham, délégation générale est donnée a M. Laurent CURTI Secrétaire Général duGHT Aisne Nord Haute Somme, pour signer tous les actes, courriers, décisions, documents administratifset financiers, nécessaires au bon fonctionnement du Centre Hospitalier de Ham pour la période du 11 août2025 au 29 août 2025 inclus.ARTICLE 2:Sont exclus de la délégation consentie par l'article 1° de la présente décision :- Les sanctions disciplinaires du 2ème, 3ème et 4ème groupe,- La signature de conventions de coopérations avec un partenaire extérieur.ARTICLE 3 :Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L.6143-7 du code de la santé publique, MonsieurChristophe BLANCHARD, Directeur du centre hospitalier de Ham, délègue sous sa responsabilité, sasignature à :e Pour les gardes de direction :- M. Laurent CURTI, Secrétaire Général du GHT Aisne Nord Haute SommeAux seules fins de prendre toutes les dispositions réglementaires et individuelles nécessaires à l'exercicedes compétences liées à la garde de direction telles que définies ci-dessous de la présente décision.CENTRE HOSPITALIER DE HAM - 56, Rue de Verdun — 80400 HAM — & : 03 23 81 40 00 - www.ch-ham.com 1/2
Centre hospitalier de Ham - 80-2025-07-18-00003 - Décision 2025- 2001 CH HAM Direction par intérim + gardes direction et astreintes
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DIRECTION GENERALEDurant les périodes de garde de direction définies par un tableau validé par la directrice, les personnelsci-dessus mentionnés sont autorisés à prendre toutes les décisions et les actes conservatoiresnécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de continuité des soins, à lasauvegarde des personnes et des biens, ainsi qu'au maintien en fonctionnement des installations del'établissement, et donc de signer, pour le centre hospitalier de Ham, tous documents se rapportant :A la gestion des absences et assignations des personnelsA l'exercice du pouvoir de police au sein de tous les services de l'établissementA la sécurité des personnes et des biensAux dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justiceÀ l'admission, au séjour, à la sortie, au décès des patients et résidentsAu déclenchement des plans d'urgence et de la cellule de criseAux moyens de l'établissement, notamment en situation de crise.ARTICLE 4 :La présente décision prend effet à compter du 11 août 2025 et ce jusqu'au 29 août 2025 inclus.La présente décision sera communiquée au Trésorier principal, au Président du Conseil de Surveillanceet publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hauts de France — Préfecture de laSomme.Fait à HAM, le 16 juillet 2025, Le DirecteurChristophe BLANCHARD
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Reçu à titre de notification le A Forl_e2< dea seesDélégataire Grade SignatureSecrétaire Général du ew:Laurent CURTI GHT Aisne Nord Haute opSomme
Destinataires :- Les intéressés, tous les agents mentionnés dans la présente délégation pour mise en ceuvre asavoir : M. Laurent CURTI ,Mme Emilie MESTON- Préfecture de la Somme (pour publication au recueil des actes administratifs)- Président du Conseil de surveillance- Trésorier principal (pour information)- Dossier délégation de signature Direction- Dossier administratif individuel des intéressés
CENTRE HOSPITALIER DE HAM - 56, Rue de Verdun — 80400 HAM — @ : 03 23 81 40 00 - www.ch-ham.com 2/2
Centre hospitalier de Ham - 80-2025-07-18-00003 - Décision 2025- 2001 CH HAM Direction par intérim + gardes direction et astreintes
L 5
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2025-07-23-00003
Arreté portant délégation de signature
d'ordonnancement secondaire de Madame
Laetitia CRETON
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-07-23-00003 - Arreté
portant délégation de signature d'ordonnancement secondaire de Madame Laetitia CRETON 6
PREFETDE LA SOMMELibertéLge ditéFraternité
ARRÊTÉPortant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondairede Mme Lætitia CRETON,directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la SommeLE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financièredes gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentrationVU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux et notamment son article 1":VU le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 susvisée :VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT ;VU l'arrête ministériel du 30 juin 2017 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Étatpris en application de l'article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé ;VU l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 12 décembre 2022 nommantMme Lætitia CRETON, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de laSomme;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-07-23-00003 - Arreté
portant délégation de signature d'ordonnancement secondaire de Madame Laetitia CRETON 7
VU l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 26 avril 2023 portant nominationde Mme Hélène ROUSSEL, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Somme ;VU l'arrêté du Prémier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 18 Juin 2025 nommant MadameVéronique LIEVEN directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidaritésde la Somme ;VU l'arrêté préfectoral. du 22 décembre 2020 portant organisation du secrétariat généralcommun départemental de la Somme ;VU l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités de la Somme ;VU l'arrêté préfectoral du 5 août 2024 portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire de Mme Letitia CRETON,SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Somme :
ARRÊTE
Article 1° - Délégation est donnée à Mme Leetitia CRETON, directrice départementale dellemploi, du travail et des solidarités de la Somme, en tant que responsable des UnitésOpérationnelles, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses deL'État relevant des budgets opérationnels de Programme (BOP) suivants :
1- BOP régionaux :N°104 : « Intégration et accès à ; la nationalité » ;N°135 : « Urbanisme, territoire et amélioration de l'habitat (actions 1, 3, 4 et 5);N°147 : « Politique de la Ville »N°177 : « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » ;N°216 : « Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur » ;N°303 : « Immigration et asile » ;N°304 : « Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales ».Article 2-. Cette délégation concerne la signature de tous documents administratifs et piècescomptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et au mandatement des dépenses ainsi queceux relatifs aux opérations concernant les recettes (titres de perception, états exécutoires,cessions) à l'exception :- de tous les actes juridiques (conventions, contrats, arrêtés de subventions d'investissement etde fonctionnement dont le montant de la participation financière de l'État est supérieure à350 000€,- des décisions de subvention de fonctionnement et de wubventions d'investissement quel qu'ensoit le montant sur le BOP 147,- des marchés publics en procédure formalisée,- des décisions de ne pas se conformer à l'avis défavorable de l'autorité bn us du contrôlefinancier, er un tel avis est préalablement requis,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-07-23-00003 - Arreté
portant délégation de signature d'ordonnancement secondaire de Madame Laetitia CRETON 8
- des décisions de passer outre,- des ordres de réquisition du comptable public,- des décisions d'acquisition, d'aliénation, d'affectation du domaine privé et public de l'État saufdélégation expresse consentie en la matière à un autre chef de service de l'État.Article 3- En cas d'absence de Mme Lætitia CRETON, directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités, délégation est donnée dans les conditions fixées aux articles 1 et 2 duprésent arrêté à Mme Véronique LIEVEN et Mme Hélène ROUSSEL, directrices départementalesadjointes. En cas d'absence ou d'empêchement de celles-ci, délégation est donnée, dans lesconditions fixées aux articles 1 et 2 du présent arrêté, à : .O M. Ludovic BILLARD et M. Jérôme VINCENT pour les BOP relatifs à l'hébergement et aulogement ainsi qu'à l'asileO Mme Céline ASQUIN pour les BOP relatifs à l'insertion professionnelle, l'emploi et lapolitique de la ville | |0 Mme Sabine CANEL pour les BOP relatifs à la politique de la villeO Mme Alexandra HENAULT pour les BOP relatifs à l'intégration et aux populationsvulnérables. |Article 4- Délégation de signature, pour saisir et valider des actes dans Chorus Formulaire, estconférée à Mme Véronique LIEVEN, chargée de la gestion des demandes de concours de la forcepublique et des indemnisations amiables et contentieuses .Article 5- Mme Letitia CRETON, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités peut subdéléguer sa signature aux collaborateurs qu'elle aura désignés par arrêté pourles actes administratifs et comptables relevant du domaine de la gestion des services communsà la direction départementale.Article 6 — L'arrêté préfectoral du 5 août 2024 susvisé est abrogéArticle 7- Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, la directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités. de la Somme et la directrice départementale des financespubliques de la Somme sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-07-23-00003 - Arreté
portant délégation de signature d'ordonnancement secondaire de Madame Laetitia CRETON 9
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-07-23-00003 - Arreté
portant délégation de signature d'ordonnancement secondaire de Madame Laetitia CRETON 10
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2025-07-23-00002
Arreté portant délégation de signature d'ordre
général de Madame Laetitia CRETON DDETS
SOMME
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-07-23-00002 - Arreté
portant délégation de signature d'ordre général de Madame Laetitia CRETON DDETS SOMME 11
PREFETDE LA SOMMELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ.Portant délégation de signature principale à Mme Lætitia CRETON, directricedépartementale de l'emploi du travail et des solidarités de la SommeLE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR. OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de commerce ;VU le Code du tourisme ;VU le Code de l'artisanat ;VU le Code de la consommation ;VU le Code de la construction et de l'habitat ;VU le Code du travail ;VU le Code de la sécurité sociale;VU le Code général des impôts ;VU le Code de l'urbanisme ;VU le Code de l'action sociale et des familles ;VU le Code de la santé publique ;VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;VU les lois n°83-8 du 7 janvier 1983 et n°83-663 du 22 juillet 1983 modifiées relatives ala répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions etl'État ;VU la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprisescommerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique,- juridique et social et notamment son article 4 modifié ; |VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administrationterritoriale de la République ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-07-23-00002 - Arreté
portant délégation de signature d'ordre général de Madame Laetitia CRETON DDETS SOMME 12
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et auxresponsabilités locales et notamment son article 132 ;vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;VU la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploiet à la démocratie sociale ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration desdécisions administratives individuelles ;VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instrumentsde mesure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaireet comptable publique ;VU le décret 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT,préfet de la Somme ;VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction del'administration territoriale de l'État ; |VU le décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuels dans les domaines de l'économie et des finances ;VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions desSecrétariats généraux communs départementaux et notamment son article 1°'VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et auxmissions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités etdes directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations ;VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2017 relatif aux règles de la comptabilité budgétairede l'État pris en application de l'article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique susvisé ;VU l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 12 décembre 2022nommant Mme Lætitia CRETON, directrice départementale de l'emploi, du travail etdes solidarités de la Somme ;VU l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 26 avril 2023 nommantMme Hélène ROUSSEL directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Somme ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-07-23-00002 - Arreté
portant délégation de signature d'ordre général de Madame Laetitia CRETON DDETS SOMME 13
VU l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 18 Juin 2025 nommantMme Véronique LIEVEN directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail etdes solidarités de la Somme ;VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2020 portant organisation du secrétariatgénéral commun départemental de la Somme;VU l'arrêté portant délégation de signature principale à Mme Laetitia CRETON,Directrice départementale de l'emploi du travail et des solidarités de la Somme endate du 24 Juillet 2023 ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Somme :
ARRETEArticle 1°:Délégation de signature est donnée a Mme Letitia CRETON, directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme, a effet designer tous actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats,correspondances, dans le cadre des missions relevant de sa-direction. Entrent dans lechamp de cette délégation les décisions et documents dans les domaines d'activitésci-après :
1. Dispositions relatives en matière d'administration générale :1.1. tous les actes, décisions et pièces administratives relatifs à l'organisation etau fonctionnement du service sur lequel il a autorité ;1.2. l'octroi des congés annuels, des congés de maternité, de paternité,d'adoption et du congé bonifié ;1.3. l'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés de longuemaladie et des congés de longue durée ;1.4. l'autorisation d'exercer une activité à temps partiel ;1.5. le retour dans l'exercice d'une activité à temps plein ;1.6. l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;1.7. l'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives àl'exercice du droit syndical ;1.8. les sanctions disciplinaires du premier groupe ;1.9. l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité;1.10. les changements d'affectation n'entrainant pas de changement derésidence administrative ;1.11. l'établissement et la signature des cartes professionnelles, à l'exclusion decelles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur dudépartement d'affectation ;1.12. les ordres de missions et autorisations de circuler avec un véhiculepersonnel des agents placés sous son autorité ;1.13. la fixation du règlement intérieur d'aménagement local du temps de travailet de l'organisation ;1.14. la commande des matériels, fournitures, véhicules et pressions :
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-07-23-00002 - Arreté
portant délégation de signature d'ordre général de Madame Laetitia CRETON DDETS SOMME 14
1.15.1.16.
1:17.
1.18.
2.
la signature des marchés, ordres de service et toutes pièces contractuellesrelatives aux travaux d'aménagement et d'entretien des biens immobiliers ;les arrêtés de composition, les procès-verbaux, les comptes rendus etcorrespondances pour le Comité Social d'Administration et la FormationSpécialisée relative a l'Hygiène et aux Conditions de travail de la DDETS ;les correspondances et décisions relatives à la gestion du comité médical etdes commissions de réforme des agents de l'État et des établissementshospitaliers. (décret n°86-442 du 24 mars 1986), la signature des procès-verbaux des commissions de réforme et du comité médical ;les arrêtés portant désignation des médecins agréés, des membres ducomité médical (décret n° 86-442 du 14 mars 1986), des membres du comitémédical pour les praticiens hospitaliers, des membres de la commission deréforme. |Dispositions relatives en matière de politiques en faveur de l'inclusionsociale :
2.2.
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2.4.2.5.2.6.3.
le subventionnement au titre de l'Allocation Logement Temporaire (loi91.1406 du 31.12.1991 décret n°2017-1472 du 13 octobre 2017);les correspondances et procès-verbaux établis en application des articles D313-13 et D 313-14 du code de l'action sociale et des familles, relatifs auxmodalités de mise en œuvre de la visite de conformité mentionnée àl'article L313-6 du code de l'action sociale et des familles ;la présentation devant les juridictions autres. que les tribunauxadministratifs, les cours administratives d'appel et le Conseil d'État, souscouvert du préfet, de la défense de l'État pour le compte du ministère desaffaires sociales, du travail, du plein emploi et des solidarités, du ministèrede la santé, de la famille et des personnes handicapées ;le contrôle de légalité des actes des établissements sociaux;l'admission dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;la dotation globale de fonctionnement des CHRS ;Dispositions relatives en matière de politiques en faveur des famillesvulnérables :
32,3.3.
3.4.
3.5.4.
. l'exercice de la tutelle des pupilles de l'État (article L.224-1 du code del'action sociale et des familles) ;l'établissement des actes d'administration des deniers pupillaires (articleL.224-9 du code de l'action sociale et des familles) ;'imputation à la charge de l'État des dépenses afférentes aux personnessans domicile de secours (article L121-7 du code de l'action sociale et desfamilles) ; |les propositions d'admission au bénéfice d'une forme d'aide sociale serviepar l'État (articles 131.2 et L345-1 du code de l'action sociale et des familles -décret n°2007-198 du 13 février 2007) ;les recours devant les juridictions d'aide sociale (article 132.8 du code del'action sociale et des familles).Dispositions relatives en matière de politiques en faveur de l'accueil etde l'intégration :
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-07-23-00002 - Arreté
portant délégation de signature d'ordre général de Madame Laetitia CRETON DDETS SOMME 15
4.2.4.3.
5.2.
5.3.
5.4.
5.5.
la notification des décisions d'autorisation budgétaire et de tarification auxétablissements hébergeant des demandeurs d'asile ;l'approbation des comptes administratifs et affectation des résultats ;les courriers liés au recensement des places de CADA disponibles dans laSomme et dans les autres départements de la région et invitation à seprésenter au gestionnaire d'un CADA ;Dispositions relatives en matière de politiques de logement social :les actes relatifs à la gestion courante du contingent préfectoral (code de laconstruction et de l'habitation, articles L 441-1 et R 441-5);les actes relatifs a la mise en ceuvre des dispositions relatives a la mise enœuvre du droit au logement opposable (code de la construction et del'habitation, articles L.441-2-3 à L. 441-2-3.2 et R.441-13 à R.441-18-5);les actes relatifs à l'élaboration et a la mise en œuvre du plandépartemental d'accès au logement et à l'hébergement des personnesdéfavorisées ;les décisions prises par la commission logement dans le cadre du plandépartemental d'accès au logement et à l'hébergement des personnesdéfavorisées ;les actes liés à la prévention des expulsions locatives, notamment dans lecadre du fonctionnement de la commission départementale decoordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).Dispositions relatives en matière de politiques des droits des femmes etd'égalité entre les femmes et les hommes6.6.1.6.2.6.3.6.4.
xles documents et correspondances liés à l'activité de la commissiond'action contre les violences à l'égard des femmes ;l'avis sur la demande d'agrément du centre d'information sur les droits des'femmes et des familles (CIDFF) ;les avis sur les demandes d'agrément des Établissements d'Information, deConsultation ou de Conseil de Familles (EICCF) ;les avis sur les demandes d'agrément des associations dans le cadre duparcours de sortie de la population et de la traite des étres humains.Dispositions relatives en matière d'inspection, contrôle et évaluation destructures : | |
Fute72:7.3.7.4.
les documents, actes et correspondances relatifs à l'inspection, le contrôleet l'évaluation de la politique de la ville ;l'exercice des missions de contrôle et d'inspection et pouvoir d'injonctions(article L 313-13 et suivants du CASF);l'exercice des missions de tutelle et de contrôle : inspection-contrôle etpouvoir d'injonctions (article L 313-13 et suivants du CASF).
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-07-23-00002 - Arreté
portant délégation de signature d'ordre général de Madame Laetitia CRETON DDETS SOMME 16
8. Dispositions relatives en matière de politiques du travail de l'emploi et de laformation professionnelle
8.1.
8.2.
. 8.3.
8.4.
8.5.
8.6.
8.7.
En matière de salaires :a) L'établissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution destravaux à domicile (Art. L.7422-2 et L.7422-3 et R.7422-1; R.7422-2);b) La fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ouaccessoires des travailleurs a domicile (Art. L.7422-6, L.7422-7 etL.7422-11) ;c) La fixation de la valeur des avantages et prestations en naturel entrantdans le calcul de l'indemnité de congés payés (Art. L.3141-23);d) Les décisions en matière de remboursement aux employeurs dessalaires maintenus aux conseillers du salarié pour l'exercice de leurmission (Art. L.1232-11).En matière d'hébergement du personnel :a) La délivrance de l'accusé de réception de la déclaration d'unemployeur d'affectation d'un local à l'hébergement (Art. 1 loi 73-548du 27/06/1973).En matière de négociation collective :a) L'appréciation de la qualification des emplois menacés dans le cadrede la négociation triennale (Art. L2242-15 à L.2242-20 et Art. D.2241-3et D.2241-4).En matière de conflits collectifs :a) L'engagement des procédures de conciliation ou de médiation auniveau départemental (Art. L.2523-2).En matière d'agence de mannequins :a) L'attribution, le renouvellement, la suspension et le retrait de lalicence d'agence de mannequins (Ars L.7123-14 ; Art.R7123-15, R7123-17 et R.7123-17-1).En matière d'emploi des enfants et jeunes de moins de 18 ans:a) La délivrance et le retrait des autorisations individuelles d'emploi desenfants dans les spectacles, les professions ambulantes et commemannequins dans la publicité et la mode (Art. L.7124-1 à L. 7124-3 ; ArtR.7124-1à R.7124-5) ;b) La délivrance, le renouvellement, la suspension et le retrait del'agrément de l'agence de mannequins lui permettant d'engager desenfants (Art. L.7124-5);c) La fixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfantentre ses représentants légaux et le pécule; autorisation deprélèvement (Art. L.7124-9) ;d) La délivrance, le renouvellement, la suspension et le retrait del'agrément des cafés et brasseries pour employer ou recevoir en stagedes jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en alternance (Art.L.4153-6 ; Art. R.4153-8 et R.4153-12 ; Art. L.2336.4 du Code de la santépublique).En matière d'apprentissage et d'alternance :
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a)b)
La décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuitedes contrats en cours (Art. L.6223-1 et L.6225-1 à L.6225-3 ; Art. R.6223-16 et Art. R.6225-4 à R. 6225-8) ;La dérogation au plafond d'apprentis par maitre d'apprentissageaccordé par la commission départementale de l'emploi et del'insertion. (Art R512-11 à R5112-18 et Art R6223-6 à R6223-8).8.8. En matière de placement privé :a)L'enregistrement de la déclaration préalable d'activité de placement(Art. R.5323-1 et R.5323- 6).8.9. En matière d'emploi:a)b)
C)
d)€)
8)h)
j
k)
L'aide aux salariés placés en activité partielle (Art.5122-1;L5122-2;L.5122-4) ;L'activité partielle en cas de réduction d'activité durable (Loi n°2020-734 du 17/06/2020 ; Décret n°2020-926 du 28/07/2020 ; Art.R5122-1 aR5122-26 du code du travail) ;Les arrétés fixant la liste des personnes habilitées a venir assister sur sademande un salarié lors de l'entretien préalable à son licenciement oulors de l'entretien préalable à la signature d'une ruptureconventionnelle (Art. L 1232-7, D. 1232-4 à D.1232-12) ;L'aide à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle des emploiset des compétences (Art. L.5122-3 ; Art. R.5122-1 à R.5122-29) ;Les aides aux actions de reclassement der reconversion professionnelle(Art. L. 5123-1 à L. 5123-9);L'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (Art. L.5141-2 à L.5141-6 ; Art. R.5141-1 à R.5141-3) ;Les diagnostics locaux d'accompagnement (Circulaires DGEFP n°2002-53 du 10/12/2002 et n°2003-04 du 04/03/2003) ;Le dispositif garantie jeune (L.5134-110 et suivants; R5134-161 etsuivant ; Art. L5131-6 à L5131-7 ; Art. R5131-16 et suivants) ;L'attribution, l'extension, le renouvellement et le retrait d'agrémentd'une association ou d'une entreprise de services à la personne etcourriers relatifs aux services à la personne (Art. L.7232-1, L.7232-1-1,L.7232-1-2, L.7232-5 R.7232-1) ;Toutes décisions relatives aux conventions de promotion de l'emploiincluant les accompagnements des contrats en alternance par lesGEIQ (Art. D.6325-24 ; circulaire n°97/08 du 25/004/1997 et instructionn° DGEFP/SDPAE/MIE/2016/214 du 29 juin 2016) ;Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par l'activitééconomique et toutes décisions relatives au fonds départementald'insertion (Art. L.5132-2 et L.5132-4; |Art. R.5132-44 et L.5132-45 ;R.5132-46) ; oeL'attribution, l'extension, le renouvellement et le retrait des agréments"entreprise solidaire d'utilité sociale" et courriers relatifs auxentreprises solidaires d'utilité sociale (Art. L.3332-17-1 et R.3332-21-3) ;Les actes afférents au secrétariat de la commission départementale del'emploi et de l'insertion et à celui des sous-commissions oucommissions restreintes correspondantes (Décret n°2006- 665 du07/06/2006 ; R5112-11 du code du travail) ;
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8.10.
8.11.
8.12.
8.13.
8.14
n) L'agrément des comités de bassin d'emploi (Loi n°99-533 du 25 juin1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durabledu territoire ; Décret n°2002-790 du 3 mai 2002 relatif aux comités debassin d'emploi et au comité de liaison des comités de bassind'emploi) ;o) La demande d'informations concernant les dispositifs d'aide à l'emploi(Décret n° 2009-1696 du 29/12/2009 relatif aux demandes d'informa-tions concernant certains dispositifs d'aide à l'emploi) ;En matière de réduction, de suspension ou de suppression du revenu deremplacement :a) Les recours administratifs et juridictionnels formés à l'encontre desdécisions de suppression du revenu de remplacement et de pénalitéadministrative antérieures au Ter janvier 2019. (Décret n°2018-1335 du28 décembre 2018 relatif aux droits et aux obligations des demandeursd'emploi et au transfert du suivi de la recherche d'emploi).En matière de formation professionnellea) La rémunération des stagiaires et l'abandon de stage agréé par l'État(Art R.6341-48, R.6341-44, R.6341-48).En matière d'obligation d'emploi des travailleurs handicapésa) L'agrément des accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement enfaveur des travailleurs handicapés (Art R.5212-15, R.5212-17).En matière de travailleurs handicapésa) La subvention d'installation d'un travailleur handicapé pour l'exerciced'une fonction indépendante (Art. R.5213-52 ; Art. D.5213-54 à D.5213-61) ;b) Les aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire detravail des travailleurs handicapés (Art. L.5213-10 Art. R.5213-33 àR.5213-38) ;c) Les aides au poste attribuées aux entreprises adaptées (Art. L5213-19 ;Art. R5213-76 d).En matiére de repos dominicalLes décisions de dérogation au repos dominical au titre desdispositions de l'article L.3132-20 du Code du travailArticle 2 :En matière de compétences mutualisées en interdépartemental, délégation designature est donnée à M. Emmanuel RICHARD, directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités du Nord, à effet de signer les décisions et documentsdans les domaines d'activités ci-après :2.1. En matière d'emploi :a) L'agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de SociétéCoopérative Ouvrière et de Production (Loi n°47.1775 du 10/09/1947 ;Loi n°78.763 du 19/07/1978; Loi n°92.643 du 13/07/1992; Décretn°87.276 du 16/04/1987; Décret n°93.455 du 23/03/1993; Décretn°93.1231 du 10/11/1993) ;
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Article 3:En matière de compétences mutualisées en interdépartemental, délégation designature est donnée à Mme Nathalie CHOMETTE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais, à effet de signer tous les:décisions et documents dans les domaines d'activités ci-après :3.1. En matière de conseillers du salariéa) Le remboursement des frais des conseillers des salariés (Art L1232-10et L1232-11 et Art D1232-7 à D1232-9)
Article 4 :En matière de compétences mutualisées en interdépartemental, délégation designature est donnée à Mme Lætitia CRETON, directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités de là Somme, à effet de signer les décisions et documentsdans lés domaines d'activités ci-après :3.2. En matière d'apprentissage et d'alternanceL'enregistrement des contrats d'apprentissage dans le secteur public non industrielet commercial (Art. L6227-11) ;
Article 5 :Sont toutefois exclus de la présente délégation de signature :En tous domaines :- les actes à portée réglementaire,- toute décision de fermeture d'un établissement accueillant du public,- tout acte de procédure privatif d'une liberté individuelle,- les mémoires introductifs d'instances et les mémoires en réponse,- les mémoires en justice, en particulier, les saisines du tribunal administratif etde la chambre régionale des comptes, ainsi que des juridictions compétentesen matière d'action sociale et des familles,- les correspondances adressées aux membres du gouvernement et à leurs ca-binets, aux agences nationales sauf en ce qui concerne des données fac-tuelles, documentaires, informatives ou statistiques,- les correspondances échangées avec les parlementaires, les présidents duConseil régional et départemental, les conseillers régioreux et départemen-taux et les préfets en exercice,- les correspondances portant sur des questions de principe, adressées auxmaires et présidents d'EPCI (circulaires....),- les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupementset à leurs établissements publics,- les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affecta-tion), —- les décisions ou arrêtés préfectoraux relatifs à la constitution et à la composi-tion des comités, commissions (et missions d'enquéte) prévues par la régle-mentation relative au champ de compétence de la direction départementalede l'emploi, du travail et des Scant et institués par des textes législatifsou réglementaires,- les arrêtés de portée générale et/ou départementale au sens de l'article 53du décret du 29 avril 2004 susvisé.
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- les arrêtés d'ouverture d'enquête publique et de tous les arrêtés subsé-quents,- les réponses aux recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité,
Pour les établissements et services sociaux :- les autorisations de création ou d'extension des établissements et servicessociaux relevant de la compétence du Préfet ;- les décisions de fermeture des établissements sociaux relevant de la compé-tence du préfet (article 210 du code de l'action sociale et de la famille).
Article 6 :Mme Lætitia CRETON, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Somme, est autorisée à présenter, devant les juridictionsadministratives et judiciaires, les observations orales de l'État et à l'appui desconclusions écrites par le représentant de l'État.
Article 7 :En l'absence de Mme Lætitia CRETON, directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités de la Somme, la présente délégation de signature est confiéeà Mme LIEVEN Véronique et Hélène ROUSSEL, directrices départementales adjointes.En cas d'absence ou d'empêchement de ces dernières, délégation est donnée a:Oo Mme Céline ASQUIN, sur les matières relatives à l'insertion professionnelle, àl'emploi et à la politique de la villeMme Alexandra HENAULT sur les matières relatives à la protection despopulations vulnérables |Mme Isabelle LACQUEMANT sur le champ de l'accompagnement et relationsdu travail=" Madame Anna JOUD DEBAS sur les matières relatives au champ travail.
C
i)
En matiére de compétences mutualisées en interdépartemental, M. EmmanuelRICHARD, Mme Nathalie CHOMETTE et Mme Letitia CRETON, directeursdépartementaux de l'emploi, du travail et des solidarités, peuvent subdéléguer leursignature a des agents placés sous leur autorité. Une copie de ces subdélégations seratransmise au préfet de région aux fins de publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de région Hauts-de-France.
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Article 8: |Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, les directeurs départementauxde l'emploi, du travail et des solidarités des départements du Nord, du Pas-de-Calaiset de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Somme et au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Hauts-de-France. |
Amiens, le
Le préfet
Rollon V4 EL-BLAISOT
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2025-07-22-00002
Arrêté portant dérogation aux interdictions de
perturbation intentionnelle, destruction,
mutilation, altération, dégradation d'aires de
repos ou de reproduction d'espèces animales
protégées
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perturbation intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales
protégées
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PREFET Direction départementaleDE LA SOMME des territoires et de la Mereal de la SommeFraternité
ARRETEPortant dérogation aux interdictions de perturbation intentionnelle, destruction,mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproductiond'espéces animales protégéesLE PREFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L 411-1, L 411-2, L 415-3 et R 411-6 à R 411-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT ;Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des spécimensde faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;Vu la demande en date du 24 juillet 2024, complétée le 10 octobre 2024 déposée par la SAS TIAMAT,domiciliée 72 rue des Jacobins, 80000 Amiens ;Vu l'avis défavorable du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) du 12 décembre2024 ;Vu le mémoire en réponse à l'avis défavorable du CSRPN du 18 février 2025 ;Vu l'avis favorable sous conditions du CSRPN du 21 mars 2025 ;Vu l'engagement de la SAS TIAMAT sur la prise en compte des réserves du CSRPN ;Vu la consultation publique du 28 octobre au 17 novembre 2024 inclus ;
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protégées
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Considérant que les travaux présentent des mesures d'évitement, de réduction, de compensation etd'accompagnement ;Considérant l'intégration des mesures de réduction, de compensation et d'accompagnement dansl'aménagement futur du site TIAMAT constituant les habitats d'origine des espéces contactées ;Considérant l'intégration de mesures compensatoires ex-situ, dans la ZAC Jules Verne à Boves,constituant des habitats de compensation pour l'avifaune et les chiroptères ;Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, despopulations des espèces visées ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;
ARRETEArticle 1er. — Identité du bénéficiaireLa société par actions simplifiées TIAMAT (SAS TIAMAT), domiciliée au 72 rue des Jacobins,80000 Amiens, est le bénéficiaire de la présente dérogation dans le cadre des travaux de constructiond'un site de production de batterie sodium-ion sur la commune de Boves, dans le département de laSomme.Lors de cette opération, la SAS TIAMAT, ou toute personne placée sous son autorité, sontautorisées à déroger à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation de sites dereproduction ou d'aires de repos d'espèces protégées désignés à l'article 2 du présent arrêté dans lesconditions définies aux articles 3 à 10 du présent arrêté.
Article 2.- Espèces concernées et nature des interventionsSur la base des inventaires et des études naturalistes, des atteintes aux espèces protégéesfaunistiques et/ou aux habitats d'espèces sont définies pour les espèces suivantes :Avifaune :e Bergeronnette grise - Motacilla alba __ e Hirondelle rustique - Hirundo rusticae Bergeronnette printanière - Motacilla flava e Martinet noir - Apus apuse Buse variable - Buteo buteo e Mésange bleue - Cyanistes caeruleuse Chouette hulotte - Strix aluco _ e Mésange charbonnière - Parus majore Coucou gris - Cuculus canorus e Moineau domestique — Passer domesticuse Faucon crécerelle - Falco tinnunculus e Mouette rieuse - Chroicocephalus ridibunduse Fauvette à tête noire - Sylvia atricapilla e Pic épeiche - Dendrocopos majore Goéland argenté - Larus argentatus e Pic vert - Picus viridise Grand cormoran continental - Phalacrocorax e Pinson des arbres - Fringilla coelebscarbo | ; |ePouillot véloce - Phylloscopus collybitae Grimpereau des jardins - Certhia brachydactylaP J ea e Rougegorge familier - Erithacus rubecula
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protégées
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e Troglodyte mignon - Troglodytes troglodytes
Chiroptères :e Pipistrelle commune - Pipistrellus pipistrellus e Sérotine commune - Eptesicus serotinuse Pipistrelle de Kuhl - Pipistrellus kuhlii e Murin de Daubenton - Myotis daubentonii
Mammifères terrestres :e Hérisson d'Europe — Erinaceus europaeus
Article 3 : Lieu d'intervention
Région administrative : Hauts de FranceDépartement : SommeCommune: Boves -Parcelles : ZC21, ZC23, ZC 24, ZC27, ZC37,.2C39, ZC45 et ZC52.
Article 4 : Mesures de réduction, de compensation et d'accompagnement1/ Mesures d'évitement> Les surfaces non constructibles - non aedificandi, au nord et au sud, en lien avec les distancesréglementaires à respecter vis à vis des axes de l'autoroute A29 et de la RD934, ne sont pas construiteset sont intégrées dans les aménagements paysagers. Ainsi, la haie en limite de propriété avecl'autoroute A29 est conservée et entretenue en l'état.2/ Mesures de réduction> Les opérations de débroussaillage et de déboisement ne sont pas autorisées du 15 mars au 15 août, etce afin de ne pas porter atteintes à des espèces faunistiques en cours de reproduction (œufs etjuvéniles) dans les espaces boisés.> Le long des limites séparatives du terrain, les clôtures sont doublées par des espaces favorables à labiodiversité, sous forme d'une prairie fleurie ou bien sous forme d'une haie mellifère d'une largeur deminimale d'1,5 mètres, excepté le long des axes routiers où la largeur minimale est portée à 3 mètres.> Tout autour du site est mis en place d'une haie sur une longueur totale de 2200 mètres pour unesurface minimale de 6 600 m°. Un écran arboré est créé au sud du site, pour une longueur de 500mètres, permettant d'abriter le bassin de gestion des eaux pluviales par infiltration au Sud du projet àterme.> La haie située le long de l'autoroute A29 est non constructible - non aedificandi, et renforcée à l'aidede plantations aux endroits des trouées. En accompagnement de cette haie sont créés 5 bosquets —îlots boisés (voir plan d'aménagement en annexe 3 du présent arrêté.> Les berges des bassins de gestion des eaux pluviales par infiltration présentent des pentes doucesd'un rapport de 1 hauteur pour 3 longueurs (1H/3L) et font l'objet d'une plantation d'essences végétaleslocales adaptées aux milieux humides. Le fond de ces bassins présente des différentiels de profondeurpermettant de créer des dépressions (supérieures à 80 cm) et des surélévations propices à laconstitution de petits flots, et constituer des milieux adaptés à la fois à la sécheresse et aux périodes degel. Les contours sont sinueux afin d'augmenter la surface de berges.> Des espèces végétales phyto-épuratrices sont implantées dans les noues, en amont des bassins degestion d'eau de pluies précités, afin de stopper les limons et d'épurer l'eau.
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> Les espaces verts sont générés selon le principe d'une prairie de fauche, avec une unique fauchetardive favorable à la présence d'insectes. La fauche maintient un minimum de 10 centimètres dehauteur de coupe.> Les talus sont végétalisés à l'aide d'arbustes et de couvre-sols d'origines horticoles.> Le long des limites séparatives du terrain, les clôtures assurent une perméabilité du site pour la petitefaune à l'aide de mailles d'une dimension de 20 x 20 cm aménagées en partie basse des clôtures etespacées tous les 25 à 50 mètres.> Un éclairage du site adapté à la faune sauvage et aux habitats d'espèces est mis en place. La lumière,sauf contrainte de sécurité, n'est pas projetée en direction des bosquets et des espaces verts. Lespoints lumineux situés à proximité de ces habitats ne doivent pas présenter de lumières blanches. Lessources de lumière sont espacées afin d'éviter l'effet de lumière dense. Lorsque cela est possible (horscontraintes de sécurité ou de livraison), l'éclairage peut être associé à un détecteur de mouvements etdes minuteries. Les façades des bâtiments côté nord (face à l'autoroute) sont équipés d'éclairage adétection.> Les opérations de déboisement respectent de bonnes pratiques d'abattage afin de préserver leschauves-souris qui hiverneraient dans des cavités ou sous des écorces. Les arbres sont préalablementinspectés par un écologue, et ceux qui sont susceptibles d'abriter des chiroptères sont marqués avantl'intervention. La technique d'abattage de ces arbres repose sur la méthode par démontage mécaniquepar abattage manuel assisté, ou démontage par rétention, et s'applique aux arbres inférieurs à 25mètres de haut et de diamètre inférieur à 60 cm. Les bois et les branches susceptibles d'être occupéssont disposés au sol pour une durée de 72 heures et orientés de manière à ce que les cavités soient versle haut afin de faciliter l'envol des chauves-souris.> L'écologue est présent durant toute la durée de l'intervention relative au débroussaillement et audéboisement.> Pour la phase « ligne pilote », 2 100 m? du bois seront évités et mis en défens pendant les travaux. Ledéfrichement final sera réalisé en phase lors de l'extension du projet.Les mesures précitées seront prises progressivement, en fonction des différentes phasesd'aménagement et de construction des projets TIAMAT.3/Mesures compensatoires> Un boisement compensateur est créé pour une superficie de 11 400 m?, sur la parcelle cadastraleZN18 de Blangy-Tronville. Les 1,14 ha forment deux ensembles distincts de 10 400 m? de plantationd'arbres d'un part et de 1000 m° d'ourlet périphérique d'autre part. (voir plan d'aménagement enannexe 8 du présent arrêté. Les aménagements des deux ensembles se définissent comme suit :- la plantation d'arbres permet à terme à la fois l'accueil des chiroptères recherchant la créationd'arbres à cavité et celle des oiseaux grâce l'implantation d'arbres frugivores. Une densité moyennefaible de 800 plants/hectare est appliquée. La plantation est conduite en 3 phases : à P, P+9 et P+ 19 (Pétant l'année de plantation), soit 500 plants lors de l'année P, 166 plants à P+9 et 166 plants à P+19,pour créer une diversité d'âge dans le peuplement. La conduite du bois est accompagnée vers lasénescence de manière à offrir des cavités naturelles pour toute la faune. L'année P démarre al'automne 2025 par la première phase de plantation. Cette plantation démarre au plus tôt par rapportau début des travaux ;- l'ourlet périphérique est géré par une fauche exportatrice permettant de constituer deshabitats favorables aux insectes et aux reptiles. Les fauches sont réalisées à partir de la constitution del'ourlet périphérique tous les ans pendant 4 ans, puis tous les 2 ans jusqu'en 2038, et enfin tous les3 ans jusqu'à la 30° année. Dans l'ourlet périphérique sont plantés 30 pommiers sauvages et 30 poirierssauvages.
4/Mesures d'accompagnement
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> Les espaces de la compensation « bois Marguerite » doivent bénéficier d'une protection foncière. Lepétitionnaire enverra, dans un délai de 1 an maximum après la prise du présent arrêté, l'assurance decette protection.> Le pétitionnaire met en place une surveillance des plantes exotiques envahissantes en phase chantieret en phase d'exploitation. Toute apparition de plantes exotiques doit faire l'objet d'une gestionadaptée de suppression et évitement de propagation.> Lors de la surveillance du site en phase d'exploitation, des mesures permettant l'évaluation del'expression de la banque de graines du sol sont mises en place au moyen de la méthode d'analyse de laflore et de la végétation durant les suivis écologiques. Les rapports annuels de l'écologue mentionnentles émergences floristiques. Lors de toutes réapparitions d'espèces patrimoniales (messicoles et autres),l'écologue prend. l'attache du Conservatoire Botanique National de Bailleul pour prendre desdispositions visant à protéger le ou les individus.> Les arbres constitutifs des haies et les arbres implantés sur le site compensatoire font l'objet de taillesde formation afin d'obtenir des arbres plus équilibrés et solides.> L'utilisation de végétaux d'origine locale est obligatoire. Les végétaux implantés respectent la marquecollective « Végétal local » de l'OFB. Le pétitionnaire en transmettra à la direction départementale desterritoires et de la mer (DDTM) de la Somme la liste avant plantation.> Une partie des bois abattus dans le bois « au Grassouillet » est déplacée sur le site de compensation« bois Marguerite ». Seuls les arbres sains sont abattus et réservés pour le bois d'œuvre. Les billes debois et les souches déplacés permettent de constituer des hibernaculums en bois pour le hérissond'Europe, mais également des habitats favorables aux insectes. (voir localisation des dépôts en Annexe7).> La terre forestière issue des opérations de dégagement d'emprise au droit du bois « au Grassouillet »est pour moitié utilisée sur le lieu de plantation du boisement compensateur, et pour l'autre réservéepour être réutilisée dans les aménagements paysagers du site.> La terre végétale décapée lors des opérations de construction est stockée puis réutilisée dans lesaménagements des espaces verts.> Tout autour du site TIAMAT, selon le planning de réalisation du projet, sont installs (voir pland'implantation en annexe 6 du présent arrêté :- 1 hôtel à insectes ;- 14 nichoirs à passereaux ;- 6 gîtes à chiroptères ;- 6 hibernaculums à hérisson d'Europe.> Dans l'emprise du site TIAMAT, au droit des bassins d'infiltration, sont installés 2 hibernaculums ahérisson d'Europe (voir plan d'implantation en annexe 5 du présent arrêté).> Les fenêtres des bâtiments, adaptées à l'évitement de collisions avec l'avifaune, présentent lescaractéristiques suivantes: Un taux de réflexion extérieur de 15 % maximum et/ou des verressérigraphiés et/ou la pose de motifs ou supports électrostatiques.
x> Sur une période de 30 ans, à compter de la plantation du boisement compensateur (P étant aconsidérer comme l'année de plantation du boisement), sont réalisés 8 suivis spécifiques a cettemesure compensatoire. Les suivis se déclinent comme suit :- un diagnostic oiseaux et chauves-souris à P+1, qui constitue l'état initial de référence ;- des diagnostics oiseaux et chauves-souris à P+3, P+ 5, P+ 10, P+ 15, P+ 20, P+ 25, P+ 29.
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> Les espaces verts sont gérés de maniére extensive, sans usage de produits phytosanitaires.Les éléments et mesures précités doivent être conformes aux surfaces et plans disponibles dans ledossier déposé par le pétitionnaire en DDTM de la Somme.
Article 5 : Le suivi écologiqueLe suivi écologique est décliné en deux étapes: le suivi chantier, et le suivi en phased'exploitation.Les suivis sont réalisés par un ou plusieurs écologues compétents dans les taxons faune et floreimpactés par le projet, et en capacité d'identifier les espèces exotiques envahissantes et la florepatrimoniale.Le suivi chantier :Le suivi des travaux comportera un total de 16 demi-journées.Le suivi en phase d'exploitation :Trois suivis faune et flore sont mis en œuvre à N+1, N+3 et N+5, par la réalisation de 2 passagesannuels sur site, entre le début du printemps et la fin de l'automne.Plus spécifiquement au droit du boisement compensateur, le suivi en phase d'exploitation seraréalisé sur une période de 30 ans selon les modalités suivantes : P+1, P+3, P+5, P+10, P+15, P+20, P+25 etN+29, par la réalisation de 2 passages annuels entre le début du printemps et la fin de l'automne.Chaque intervention fait l'objet d'un compte-rendu, adressé aux services de l'État. En cas dedysfonctionnement, une fiche d'écart sera établie et des modalités de correction seront mises enplace. Les données de suivis sont communiquées aux services de l'État (DDTM et DREAL), au CSRPN etsont transmises au système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP).
Article 6 : Durées de validité de la dérogation et échéances de réalisation des aménagements au titredes mesures compensatoiresLa présente dérogation est valable, à compter de la date de signature du présent arrêté, pourune durée de 3 ans (hors mesures de suivi écologique précitées en l'article 5 du présent arrêté).Elle est valable dans les limites fixées par les éléments de méthode et de saisonnalité définiespar le présent arrêté. ©La durée de validité peut être prolongée, sur demande du pétitionnaire et avant expiration de laprésente dérogation, dans le cas où des contraintes techniques, dûment justifiées, ne permettraient pasde terminer le chantier dans le calendrier prévisionnel.Les mesures de compensation doivent être maintenues fonctionnelles pendant 30 ans.
Article 7 : Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 à 6 du présent arrêté peut faire l'objetde contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'art. L.415-3 du code del'environnement susvisé.
Article 8 : Modalités d'intervention
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Les informations sur les modalités d'intervention sont détaillées dans le dossier de demande dedérogation.
Article 9 : Qualification des personnes amenées à intervenirAu préalable des travaux, le pétitionnaire justifiera des compétences des personnes chargées del'opération dans la connaissance des groupes d'espèces pour lesquels ils interviennent.
Article 10 : Voie et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif d'Amiens - 14, rue Lemerchier - 80011 Amiens cedex 1 - dans un délai de deux mois acompter de sa notification. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'intermédiaire del'application « télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 11 : Exécution de l'arrêtéLe secrétaire général de la préfecture de la Somme, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement des Hauts de France, le chef du service départemental de l'officefrançais pour la biodiversité, et le directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Somme et notifié au bénéficiaire.Amiens, le: 2 2 JUIL, 2025
Rollon MOUCHEL-BLAISOT
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ANNEXESAnnexe 1: Plan de localisation des haies autour du site TIAMAT
nt
Zone | Longueur Surface (3 ml de largeur) en m?3 2 200 6 600
Annexe 2 : Localisation du boisement compensateur de la haie reliant le bois marguerite au bois duCanada
à. LAN —abe D
| \ aie à bal| >" planter Bois MargueriteFr § 500m° + 5000 114
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Annexe 3: Plan de localisation des mesures ERc sur le site TIAMAT (haies et plantations dans la zonenon constructible le long de l'Autoroute) essences non contractuelles
=-*@--
Raat neQoertse nee 'Ts neste y
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7[RE NN:
& mn 2
oy — + PenSoe ome 6 S
1: 0@@* 0556 0"2
Annexe 4 : Plan de localisation des mesures ERc sur le site (aménagement du bassin végétalisé et del'écran arboré au sud du projet).
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Annexe 5: Plan de localisation des Hibernaculums dans l'emprise du projet.
a D+ — Se ue
CL] Localisation des 6 hibernacies dans la haieUM Localisation des 2 hibernacies dans le bassin
Annexe 6 : Plan de localisation des nichoirs, abris à chiroptères et hôtel à insectes dans l'emprise duprojet.
[5 Hotels à insectes
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Annexe 7 : Plan de localisation billes de bois déposés dans le boisement compensateur « boismarguerite ».
Billes de bois provenant de la bande boisée etdépostes au sol
Annexe 8 : Plan descriptif de l'aménagement du « bois marguerite ».
Ourtet (bande herbacée)250 m x4 m = 1000 m'
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