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PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 191 du 25 novembre 2024

SOMMAIRE
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n° BECC44-2024-11-15-30 en date du 25 novembre 2024 portant habilitation à
réaliser la conformité relative à la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale : société
SAS Aqueduc.
DRFIP – Direction Régionale des Finances Publiques
Délégation générale de signature de Mme Sylvie LORENT, responsable du Service des Impôts
des particuliers de Nantes Centre.
Délégation générale de signature de M Raymond SCHMOUCHKOVITCH, responsable du Service
des Impôts des particuliers de Nantes Nord.
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté préfectoral CAB/SPAS/2024-1160 du 22 novembre 2024 portant autorisation de
captation, d'enregistrement t de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs sur la commune de Nantes.
Arrêté préfectoral n°2024-CAB-62 du 20 novembre 2024 portant modification des agréments
pour les prestations de dépannage, de remorquage et d'évacuation des véhicules lourds sur
l'autoroute A11.
PREFET Direction
DE LA LOIRE- _ départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté
portant habilitation à réaliser le certificat de conformité
relatif à la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale
n° BECC44-2024-11-15-30
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU le code de commerce, notamment les articles L. 752-23- alinéa 1 et R. 752-44 et suivants ; :
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation .
commerciale ;
VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale
d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;
VU la demande d'habilitation déposée complète le 7 novembre 2024 par M. Bruno ZAGROUN,
représentant la société SAS Aqueduc ;
ARRÊTÉ
_ ARTICLE 1° : La société SAS Aqueduc, dont le siège social est situé 10 rue du 1% mai - 11100 à
Narbonne, est habilitée à réaliser le certificat de conformité prévu par les articles L. 752-23 - alinéa 1 et
R. 752-44 et suivants du code de commerce, pour les dossiers de demande d'autorisation
d'exploitation commerciale relevant du département de la APE (sauf exception visée à
l'article R. 752-44-7 du code de commerce).
ARTICLE 2 : Cette habilitation porte le numéro d'identification BECC44-2024-11-15-30.
ARTICLE 3: La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, non renouvelable par tacite
reconduction.
Service Conseil, Accompagnement et Urbanisme Durable
Bureau Planification & Commissions
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 - 44036 Nantes Cedex 01
Tél : 02 40 67 25 16
Mél : ddtm-cdac@loire-atlantique.gouv.fr 172

ARTICLE 4: L'habilitation peut étre retirée en cas de non-respect des conditions d'obtention, de
mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-44-2 du code de commerce.
ARTICLE § : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique est chargé de l'exécution
du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-
Atlantique.
25 NOV. 2026
NANTES, le
Pour le Préfet,
président de la Commission départementale
d'aménagement commercial,
et par délégation,
le Secrétaire général adjoint,
sous-préfet en charge de la cohésion sociale
et de la politique de la ville,
Délais et voies de recours : ;
Tout recours a l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois suivant sa réception ou sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de
la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé
pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande).
Le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur l'application Internet « Télérecours
citoyens », en suivant les instructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr
2/2

REPU BLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de. .
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247-
4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverse dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
: Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16
Arrête
Article 1°: Article DE Délégation de signature est donnée à M Mathieu GARREC,
Inspecteur des Finances publiques et à MME HUGHES Pascale, Inspectrice des
_ Finances Publiques, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de
NANTES CENTRE, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000€, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement OU
restitution d'office |
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses
et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai ne pouvant
_ excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000€ ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en
demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances
ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service

Article 2: Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de
contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office et, en matière de gracieux
fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet : |
1°) dans la limite de 15000€, aux inspecteurs divisionnaires et inspecteurs des
finances publiques désignés ci-après :
- Mme Peggy BROWN-BOCH ER Inspectrice Divisionnaire
- Mme Laurence BRIDOUX-PATRY Inspectrice des Finances Publiques
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B
désignés ci-après :
- CANN Erwann
- CHANE-CHO-HOI Prisca
- HACQUART Jérémy
- POULAIN Stéphanie
- TARIN Dominique
- VIDEMANN Flore.
- FOUQUET Stéphane
- LE BORGNE Eric
- NEJIN Astrid |
- PERION Marie-Josèphe
- WEBER Morgan
3°) dans la limite de 2 000 € aux agents des finances publiques de catégorie C
désignés ci-après : |
-- ARTHABERRO Mathieu
- BERTON Gwendoline
- CHANTREL Isabelle
- CHARFI Malika
_- DEMORY Véronique
- GUENAGOU Frédéric
- JEGAT Anita
- MAINGUY Laura
- MINAUD Maxime
- OULBANI Malika
- ROSELIA Laurie
- BEUREL Perrine :
- GUILLOU Gilles
- DARBONVILLE-PETIT Lucas
- THAREAU Virginie
Article 3: Délégation de signature est donnée, 4 compter du 14 novembre 2024, a
l'effet de signer : |
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de
durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement :
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les
demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
Aux agents désignés ci-après :mises en
Somme maximale
THAREAU Virginie |Nom et prénom des Grade Limite des Durée maximale
agents décisions des délais de pour laquelle un
gracieuses paiement délai de ©
paiement peut
étre accordé
OULAMI Anifa Contrôleur 1 000.€ 6 mois 10 000.€
principal
BERTHO Christelle | Contrôleur 1000.€ 6 mois 10 000.€
PERION Marie- | Contrôleur 1 000.€ 6 mois 10 000.€
Josèphe
ROUSSE Lucie Contrôleur 1 000.€ 6 mois 10 000.€
WEBER Morgane Contrôleur 1 000.€ 6 mois 10 000.€
FOUQUET Stéphane | Contrôleur 1 000.€ 6 mois 10 000.€
Principal
LE BORGNE Eric Contrôleur 1 000.€ 6 mois 10 000.€
Principal
NEJIN Astrid Contrôleur 1 000.€ 6 mois 10 000.€
CAILLE Reine Agent 1 000.€ 6 mois 10 000.€
administratif
GUILLOU Gilles Agent 1 000.€ 6 mois 10 000.€
. "administratif
BEUREL Perrine Agent 1 000.€ 6 mois 10 000.€
administratif
DARBONVILLE - | Contractuel 1 000.€ 6 mois 10 000.€
PETIT Lucas
Contractuel 1 000.€ 6 mois 10 000.€
Article 4 (pour les agents de l'accueil Jules Verne) :
donnée a l'effet de signer :
1°) en matiére de contentieux fiscal d'assiette,Délégation de signature est
les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délais de paiement, dans les limites de
durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous ;
Aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des Grade Limite des | Limite des Durée Somme maximale
agents oo décisions | décisions | maximale pour laquelle un
contentieu | gracieuses | des délais délai de
ses de paiement peut
paiement être accordé
CHAGNEAU Pierre | Contrôleur 10 000€ 10 000€ 3 mois 3 000€
CONAN Damien Contrôleur 10 OO0€ 10 000€ 3 mois 3 000€
CORNILLEAU Alexis | Contrôleur | 10 OO0€ 10 O00€ 3 mois 3 000€
FAUCOULANCHE | Contrôleur | 10 000€ 10 000€ | 3 mois 3 000€
| Didier
POIRIER Jean- Contrôleur 10 O000€ 10 000€ 3 mois 3 000€
Charles | |
FERNANDES Sonia Agent 2 000€ 2 000€ 3 mois 3 000€
HEYMAN Marina Agent 2 OOO€ 2 OO0OE 3 mois 3 000 €
BOURLET Agent 2 000€ 2 OOO€ 3 mois 3 000€
Gwendoline | |
DUVAL Jessica Agent 2 OO0€ 2 000€ 3 mois 3 000 €
PALVADEAU Agent 2 000€ 2 000€ 3 mois 3 000 €
Maryse |
RENAUDINEAU Agent 2 OOO£ 2 OOO€ 3 mois 3 OO0£
Brigitte ne
Article 5 (pour les agents de renfort des SIP) : Délégation de signature est donnée à
l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délais de paiement, dans les limites de
durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous ;
Grade Limite des décisions Limite des Durée Somme maximale
contentieuses décisions maximale des | pour laquelle un
. gracieuses délais de délai de
paiement paiement peut
être accordé
Contrôleur 10 000€ 10 OO0€ 3 mois 3 000€
Agent 2 OO0€ 2 OOOE 3 mois 3 000€ .
aux agents dont les noms figurent en annexe 1, lorsqu'ils sont temporairement
affectés à la mission d'accueil des usagers exercée dans le bâtiment Jules Verne du

Centre des Finances publiques Cambronne, 2 rue du Général Margueritte a
NANTES."
Article 6: Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du
département de Loire-Atlantique
A Nantes , le 14 /11/2024
Le comptable, responsable du
service des impôts des particuliers
de Nantes Centre
ie LOR
lL . § boSyl


ANNEXE 1:
Nom et prénom des agents Grade
D'AGARO Antony Contrôleur |
BESCOND Morwenna Contrôleur
BICILIR Umut Contrôleur
FEVRE Mélanie Contrôleur
FLEURY Hélène : Contrôleur
GAGNANT Romane Contrôleur
MUSSET Nathalie Contrôleur
_ REDOR Sylvie Contrôleur
Urie Fabienne Contrôleur
-BENARD Nathan Agent
GILBERT Aurélie Agent
GUERIN REME Gunther Agent
MARIERE Myriam Agent
MITTEAU Jean-François Agent
NETO Sabine Agent
PHILYS Vanessa Agent
ZABKA Margot Agent
Sylvie LORENT Inspecteur divisionnaire hors classe |
GARREC Mathieu Inspecteur
HUGHES Pascale Inspecteur
CHANE-CHO-HOI Prisca Contrôleur
CANN Erwann Contrôleur
HACQUARD Jérémy Contrôleur
TARIN Dominique Contrôleur
POULAIN Stéphanie Contrôleur
VIDEMANN Flore Contrôleur
FOUQUET Stéphane Contrôleur
NEJIN Astrid Contrôleur
PERION Marie-Josèphe Contrôleur
WEBER Morgan Contrôleur
ARTHABERRO Mathieu Agent _
BERTON Gwendoline Agent
JEGAT Anita Agent
CHANTREL Isabelle Agent
CHARFI Malika Agent
DEMORY Véronique Agent
MAINGUY Laura Agent
MINAUD Maxime Agent
OULBANI Malika Agent
ROSELIA Laurie Agent
GUILLOU Gilles Agent

" ARNAULT Sylvie Contrôleur
BARRIER Valérie Contrôleur
BOISTEUX Yves Contrôleur
CRUARD Céline Contrôleur
: DAUMY Alain Contrôleur
GILET Morgane | Contrôleur
Kerdoncuff André Contrôleur
MAZE Yoann Contrôleur |
SEVREZ Jean-Marc Contrôleur
PRUNEAU Gwendal Contrôleur
DUFOURMONTEL Christine Contrôleur
Contrôleur GOUPIL Christine
DEGRAS Dayanna Agent
HAMON Géraldine Agent
HEIN Stéphane Agent
OZDES OZGE Agent
LAYEC GWENOLA Agent
GASNIER Nadia Agent

REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUESDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Nantes nord
Vu le code général des impôts, et notamment l'artic le 408 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment l es articles L.247, L.257A et R*247-
4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant div erses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16
Arrête
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Peggy BROWN -BOCHER Inspectrice
Divisionnaire, Laurence BLONDEAU inspectrice des Fi nances Publiques, Renée
BOURCE inspectrice des Finances Publiques, adjoints au responsable du service des
impôts des particuliers de Nantes Nord à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de conte ntieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou
restitution d'office
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération,
transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptab le des décisions contentieuses
et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable s oussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en
demeure de payer, les actes de poursuites et les dé clarations de créances
ainsi que pour ester en justice ;
tous actes d'administration et de gestion du servic e

Article 2 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de
contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admi ssion totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'off ice et, en matière de gracieux
fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-
après :
-Laurence BRIDOUX-PATRY Inspectrice des Finances Pub liques
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des fina nces publiques de catégorie B
désignés ci-après :
-ARNAULT Sylvie,
-BARRIER Valérie,
-BOISTEUX Yves,
-CRUARD Céline,
-DAUMY Alain,
-GILET Morgane,
-KERDONCUFF André
-MAZE Yoann
-SEVREZ Jean-Marc.
-PRUNEAU Gwendal
-DUFOURMONTEL Christine
-GOUPIL Christine
3°) dans la limite de 2 000 € aux agents des financ es publiques de catégorie C
désignés ci-après :
-DEGRAS Dayanna,
-HAMON Géraldine,
-HEIN Stéphane,
-OZDES Ozge
-LAYEC Gwenola
-GASNIER Nadia
Article 3 : Délégation de signature est donnée, à compter du 12 novembre 2024, à
l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalit és et aux frais de poursuites, portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisé e dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans les limites de
durée et de montant indiquées dans le tableau ci-de ssous ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en
demeure de payer, les actes de poursuites et les dé clarations de créances ;
Aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agentsGrade Limite des
décisions
gracieusesDurée maximale
des délais de
paiementSomme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
DUFOURMONTEL
ChristineContrôleur 10 000€ 12 mois 10 000€
GOUPIL Christine Contrôleur 10 000€ 12 mois 10 000€
GILET Morgane Contrôleur 10 000€ 12 mois 10 000€
ARNAULT Sylvie Contrôleur 2 000 € 3 mois 3 000€
BARRIER Valérie Contrôleur 2 000 € 3 mois 3 000€
BOISTEUX Yves Contrôleur 2 000 € 3 mois 3 000€
CRUARD Céline Contrôleur 2 000 € 3 mois 3 000€
DAUMY Alain Contrôleur 2 000 € 3 mois 3 000€
KERDONCUFF André Contrôleur 2 000 € 3 mois 3 000€
MAZE Yoann Contrôleur 2 000 € 3 mois 3 000€
SEVREZ Jean-Marc Contrôleur 2 000 € 3 mois 3 000€
PRUNEAU Gwendal Contrôleur 2 000 € 3 mois 3 000€
HEIN Stéphane Agent 2 000€ 3 mois 3 000€
HAMON Géraldine Agent 2 000€ 3 mois 3 000€
DEGRAS Dayanna Agent 2 000€ 3 mois 3 000€
LAYEC Gwenola Agent 2 000 € 12 mois 10 000€
OZDES Ozge Agent 2 000 € 12 mois 10 000€
GASNIER Nadia Agent 2 000 € 12 mois 10 000€
Article 4 (pour les agents de l'accueil Jules Verne) : Délégation de signature est
donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, le s décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement o u restitution d'office, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délais de paiement, dans les limites de
durée et de montant indiquées dans le tableau ci-de ssous ;
Aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agentsGrade Limite
des
décision
s
contenti
eusesLimite des
décisions
gracieusesDurée
maximale
des délais
de
paiementSomme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
CHAGNEAU Pierre Contrôleur 10 000€ 10 000€ 3 mois 3 000€
CONAN Damien Contrôleur 10 000€ 10 000€ 3 mois 3 000€
CORNILLEAU Alexis Contrôleur 10 000€ 10 000€ 3 mois 3 00 0€
FAUCOULANCHE
DidierContrôleur 10 000€ 10 000€ 3 mois 3 000€
POIRIER Jean-Charles Contrôleur 10 000€ 10 000€ 3 mois 3 000€
FERNANDES Sonia Agent 2 000€ 2 000€ 3 mois 3 000€
HEYMAN Marina Agent 2 000€ 2 000€ 3 mois 3 000 €
BOURLET
GwendolineAgent 2 000€ 2 000€ 3 mois 3 000€
BEN-CHEYKH Salma Contractuelle 2 000€ 2 000€ 3 mois 3 00 0€
DUVAL Jessica Agent 2 000€ 2 000€ 3 mois 3 000 €
PALVADEAU Maryse Agent 2 000€ 2 000€ 3 mois 3 000 €
RENAUDINEAU
BrigitteAgent 2 000€ 2 000€ 3 mois 3 000€
Article 5 (pour les agents de renfort des SIP) : Délégation de signature est donnée à
l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, le s décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement o u restitution d'office, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délais de paiement, dans les limites de
durée et de montant indiquées dans le tableau ci-de ssous ;
Grade Limite des décisions
contentieusesLimite des
décisions
gracieusesDurée
maximale des
délais de
paiementSomme maximale
pour laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Contrôleur 10 000€ 10 000€ 3 mois 3 000€
Agent 2 000€ 2 000€ 3 mois 3 000€
aux agents dont les noms figurent en annexe 1, lors qu'ils sont temporairement
affectés à la mission d'accueil des usagers exercée dans le bâtiment Jules Verne du
Centre des Finances publiques Cambronne, 2 rue du Général Margueritte a
NANTES."
Article 6: Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du
département de Loire-Atlantique
A Nantes, le 18 novembre 2024
Le comptable, responsable du
service des impôts des particuliers
de Nantes nord
Raymond ScHMONCHKOVITCH
tr ef Z <a .f- CP

ANNEXE 1 :
Nom et prénom des agents Grade
D'AGARO Antony Contrôleur
BESCOND Morwenna Contrôleur
BICILIR Umut Contrôleur
FEVRE Mélanie Contrôleur
FLEURY Hélène Contrôleur
GAGNANT Romane Contrôleur
MUSSET Nathalie Contrôleur
REDOR Sylvie Contrôleur
Urie Fabienne Contrôleur
BENARD Nathan Agent
GILBERT Aurélie Agent
GUERIN REME Gunther Agent
MARIERE Myriam Agent
MITTEAU Jean-François Agent
NETO Sabine Agent
PHILYS Vanessa Agent
ZABKA Margot Agent
Sylvie LORENT Inspecteur divisionnaire hors classe
GARREC Mathieu Inspecteur
HUGHES Pascale Inspecteur
CHANE-CHO-HOI Prisca Contrôleur
CANN Erwann Contrôleur
HACQUARD Jérémy Contrôleur
TARIN Dominique Contrôleur
POULAIN Stéphanie Contrôleur
VIDEMANN Flore Contrôleur
FOUQUET Stéphane Contrôleur
NEJIN Astrid Contrôleur
PERION Marie-Josèphe Contrôleur
WEBER Morgan Contrôleur
ARTHABERRO Mathieu Agent
BERTON Gwendoline Agent
JEGAT Anita Agent
CHANTREL Isabelle Agent
CHARFI Malika Agent
DEMORY Véronique Agent
MAINGUY Laura Agent
MINAUD Maxime Agent
OULBANI Malika Agent
ROSELIA Laurie Agent
GUILLOU Gilles Agent
ARNAULT Sylvie Contrôleur
BARRIER Valérie Contrôleur
BOISTEUX Yves Contrôleur
CRUARD Céline Contrôleur
DAUMY Alain Contrôleur
GILET Morgane Contrôleur
Kerdoncuff André Contrôleur
MAZE Yoann Contrôleur
SEVREZ Jean-Marc Contrôleur
PRUNEAU Gwendal Contrôleur
DUFOURMONTEL Christine Contrôleur
GOUPIL Christine Contrôleur
DEGRAS Dayanna Agent
HAMON Géraldine Agent
HEIN Stéphane Agent
OZDES OZGE Agent
LAYEC GWENOLA Agent
GASNIER Nadia Agent
| = |
PRÉFET a CABINET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service des polices
administratives de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/2024-1160 _
portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Nantes
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 a L. 242-8 et R. 242-8 a R. M4:
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à |' 'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu le décret du président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur
RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 juin 2023 portant nomination de Madame
Marie ARGOUARC'H en qualité de directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet
de Loire-Atlantique, ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Marie
ARGOUARC'H, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Pen Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° octobre 2024 portant délégation de signature à Madame Sophie PAUZAT,
directrice adjointe de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU la demande en date du 22 novembre 2024, formée par le Directeur Interdépartemental de la Police
Nationale de la Loire-Atlantique, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de trans-
mettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord aux fins de
prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens lors d'une opération de sécurisation pré-
vue à NANTES, le mardi 26 novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il est fréquemment constaté des infractions liées au trafic de stupéfiant notamment
dans le centre-ville de Nantes ;
Mél :pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1

CONSIDERANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes a l'ordre public et de protection de la sécurité
des personnes et des biens, de procéder à la captation, a l'enregistrement et a la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des
biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre
public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en
œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à
des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la
protection des bâtiments publics, lorsqu'ils sont exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
CONSIDÉRANT que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en
ce qu'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, menace et violence sur les
riverains ; qu'il génère des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer le
caractère exclusif de cette occupation, violences qui peuvent impliquer , compte tenu des liens qu'ils
entretiennent avec les réseaux criminels, le recours à des armes ou des méthodes particulièrement
dangereuses, exposant ainsi les riverains à des risques élevés d'atteinte à leur sécurité et à leur intégrité
physique; que des personnes toxicomanes peuvent elles-mêmes recourir à la violence contre les
habitants dans le but de se fournir les moyens d'acquérir le produit stupéfiant qu'elles recherchent ;
que compte tenu des troubles, à la fois graves et nombreux, qu'elle engendre ;
CONSIDÉRANT qu'une opération de sécurisation est organisée le 26 novembre 2024, par les forces de
police, dans le centre-ville de Nantes (cf. cartographie adressée par la police nationale en annexe), afin
de lutter contre les points de deal et toutes formes de délinquance ; que dans ce cadre le recours aux
dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adaptée ;
CONSIDÉRANT que la couverture actuelle du dispositif de vidéoprotection ne permet pas une
couverture complète du centre-ville de Nantes, tel qu'il est identifié dans le plan transmis par la police
nationale et annexés au présent arrêté, laissant certaines zones hors du champ des caméras et limitant
ainsi les capacités de prévention des actes de violences ;
CONSIDÉRANT que le recours à un drone permet d'offrir une couverture plus étendue, en grand angle,
et une capacité de réponse accrue aux situations à risques et de garantir la sécurité des personnes ;
qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de 1 caméra aéroportée pendant la seule
durée de l'opération de sécurisation ; que les lieux surveillés sont strictement limités au secteur lié à
l'opération et à ses abords, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage de la
caméra aéroportée vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à
la durée de l'opération ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratif ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article R.242-13 du Code de la sécurité intérieure, l'information au
public peut-être écartée lorsque celle-ci est en contradiction avec les finalités de l'opération, telle que
la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet
de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Tél : 02 40 41 20 20
Mél :pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1

Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le Directeur
Interdépartemental de la Police Nationale de la Loire-Atlantique, sont autorisés sur la commune de
Nantes pour :
° assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et les risques
d'intrusion et de dégradation des bâtiments et installations publics conformément au 1° de
l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure ;
Article 2 - La présente autorisation est délivrée pour la durée prévue de l'opération des forces de
police, à Nantes, le mardi 26 novembre 2024, de 09h00 à 12h00.
Article 3 -Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1° est fixé à 1 caméra embarquée sur un aéronef sans équipage à bord, de type
drone, immatriculé UAS-FR-235128.
Article 4 - La présente autorisation est limitée aux périmètres géographiques figurant sur le plan
transmis par le directeur interdépartemental de la police nationale, figurant en annexe.
Article 5 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département.
Article 6 - Conformément aux dispositions de l'article R.242-13 du Code de la sécurité intérieure,
l'opération de captation aérienne ne fera pas l'objet d'une communication préalable au public qui
entrerait en contradiction avec la finalité prévue, de prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens telle que mentionnée supra.
Article 7 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-
Atlantique et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 8 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique, et le
maire de la commune concernée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Nantes, le 22 novembre 2024 Le Préfet
Pour le préfet et nar déié ~
La Directrice de æriTnet
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les
deux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication :
- Un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01
- un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police
administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
- un recours contentieux, adressé au :
Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Ce
recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Tél : 02 40 41 20 20
Mél :pref-spas@loire-atlantique.gouv. fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1

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Dispositif de sécurisation aérienneCentre-ville de Nantes (44)

PREFET
DE LA LOIRE- CABINET
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de l'ordre public et des
politiques de sécurité
Unité des droits à conduire
ARRÊTÉ n° 2024-CAB-62
portant modification des agréments pour les prestations de dépannage, de
remorquage et d'évacuation des véhicules lourds sur l'autoroute A11
VU le code de la route, notamment les articles R421-10 et R 422-5 :
VU le code de la voirie routière, notamment l'article L.122-1 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de
préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de madame Marie ARGOUARC'H, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 mars 2024 portant délégation de signature à monsieur Marc ANDRÉ,
directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU la circulaire du 25 avril 2013 relative à l'organisation du dépannage sur les autoroutes concédées et
les ouvrages d'art concédés du réseau routier national ;
VU l'arrêté n°2022-SGAR-616 du 29 août 2022 relatif à l'institution d'une commission
interdépartementale d'agrément des garagistes-dépanneurs sur autoroutes et ouvrages d'art du réseau
routier national concédées à la société Vinci Autoroutes — réseau ASF ;
VU la demande d'organisation de la commission interdépartementale d'agrément, présentée par la
société ASF, pour l'agrément des dépanneurs sur les réseaux autoroutiers de ASF ;
'VU l'avis émis par la commission interdépartementale d'agrément réunie le 19 décembre 2023, pour
l'agrément des dépanneurs sur l'autoroute A11 concédée à la société VINCI-Autoroutes - réseau ASF;
SUR la proposition de Madame Marie Argouarc'h, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
région Pays de la Loire,
ARRÊTE
Article 1°: l'arrêté du 15 mars 2024 portant agrément pour les prestations de dépannage, de
remorquage et d'évacuation des véhicules légers sur l'autoroute A11 (secteur 1 PR 224,199 au PR
257,948) est lil
1 2072
tu eae -atlantique gouv.fr my
ure ~ UDAC — 6 quai Ceineray ~ BP 33515 — 44035 NANTES cedex 1

Article 2: Les entreprises dont le nom figure ci-aprés, sont agréées en qualité de dépanneurs véhicules
lourds sur l'autoroute A11, à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'à la date
indiquée ci-dessous :
Secteur d'intervention Nom des dépanneurs Date de fin de l'agrément
Secteur 1 - garage DEPANNAGE 3]
du PR 176,599 au PR 218,472 |05 impasse André Fertre, 72 100 Le Mans 17-01-2031
SIRET : 442 044 889 00016
- garage MERDRIGNAC
10 boulevard d' Estienne d' Orves, 72 100 Le 17-01-2031
Mans ©
SIRET : 502 346 240 00018
Secteur 2 - garage RENAULT TRUCKS (KERTRUCKS) 17-01-2031
PR 218,472 au PR 257,948 09 rue de la Bélière, 49124 Saint Barthélémy
d' Anjou
SIRET : 326 620 820 00398
- garage PINEAU 17-01-2031
09 rue du Dery, Saint Sylvain d' Anjou,
49480 Verriéres-en-Anjou
SIRET : 418 308 920 00044
Article 3: La société VINCI-Autoroutes - réseau ASF est chargée de conclure les contrats avec les
entreprises de dépannage sélectionnées dans le présent arrêté, avec acceptation d'un cahier des
charges, conformément à la circulaire du 25 avril 2013.
Article 4.- Le présent arrêté peut être contesté, en saisissant dans le délai de deux mois à compter de
sa notification ou de sa publication, soit le Préfet pour un recours gracieux, soit le Ministre de
l'Intérieur pour un recours hiérarchique, soit le tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile
Gloriette CS 24111 44041 Nantes cedex - pour un recours contentieux. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application «Télérecours citoyens» accessible à partir du site
www.telerecours.fr
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente, le
silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Article 5 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique, la secrétaire générale de la préfecture du Maine et Loire, le secrétaire général de la
préfecture de l'Eure et Loir, le secrétaire général de la préfecture de la Sarthe, le commandant de la
région de gendarmerie des Pays de la Loire et du groupement de gendarmerie départementale de la
Loire-Atlantique, le commandant du groupement de gendarmerie du Maine et Loire, le commandant
du groupement de gendarmerie de l'Eure et Loir, le commandant du groupement de gendarmerie de la
Sarthe, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la
Loire, le président directeur général de la société VINCI - Autoroutes - réseau ASF, sont chargés chacun
en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Le Préfet
Nantes, le 20 novembre 2024
Pour le nréfet et par Délégation
ifise.de-cabinet—fa
he,La sous-preit 3
Marie ARGOUARC'H