SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2026-079
PUBLIÉ LE 25 MARS 2026
Sommaire
Centre Hospitalier de Mâcon /
71-2026-03-24-00002 - Décision direction déléguée intérim CH
du Clunisois (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire /
71-2026-03-24-00003 - Arrêté portant déclaration de projet pour la
création d'un parking sécurisé poids lourds (PSPL) sur la commune de
Saint-Albain, et emportant mise en comptabilité n°1 du Plan Local
d'Urbanisme intercommunal du Maconnais-Tournugeois. (4 pages) Page 6
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Centre Hospitalier de Mâcon
71-2026-03-24-00002
Centre Hospitalier de Mâcon - 71-2026-03-24-00002 - Décision direction déléguée intérim CH du Clunisois 3
DECISION DU DIRECTEUR N°2026-17DIRECTION DELEGUE CH DU CLUNISOISCENTRE HOSPITALIER INTERIMDE MACON |
Le Directeur du Centre Hospitalier de Macon, de la Direction commune entre les Centreshospitaliers de Macon, du Pays Charolais Brionnais, du Clunisois et de Tournus, et desEHPAD de Digoin, Marcigny, Bois Sainte-Marie, Chauffailles et Romenay,Vu le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L6143-7 et D61 43-33 a D6143-35,Vu le Code de la Fonction Publique,Vu le Code de l'Action sociale et de la Famille,Vu la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires et modifiant le code de la santé publique,Vu le Décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé,Vu le Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 19 décembre 2020 nommant Madame ArianeSEIGNEUR, Directrice d'établissement sanitaire, social et médico-social, Directrice adjointe au Centrehospitalier de Mâcon, en qualité de Directeur adjoint aux Centres hospitaliers de Mâcon, du Pays CharolaisBrionnais, du Clunisois, de Tournus, et des Etablissements d'hébergement pour personnes âgées (EHPAD)de Bois Ste Marie, de Marcigny, de Chauffailles, de Digoin et de Romenay, à compter du 12 octobre 2022,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 30 juin 2023 affectant Madame Anne Laure SFILIGOI,Directrice des soins au Centre Hospitalier Universitaire de Saint-Etienne, au Centre Hospitalier de Roanne etet aux EHPAD de Coutouvre, de Montagny et du Pays de Belmont, en qualité de de coordonnatrice desactivités de soins des établissements de la direction commune auprès des centres hospitaliers de Macon, dudu Pays Charolais Brionnais, du Clunisois, de Tournus et des établissements d'hébergement personnesagées (EHPAD) de Bois-Ste-Marie, Marcigny, Digoin, Chauffailles et Romenay,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 1¢ février 2024 plaçant a compter du 4 mars 2024,Monsieur Richard DALMASSO dans l'emploi fonctionnel de Directeur des Centre hospitaliers de Mâcon, duPays Charolais Brionnais, du Clunisois, de Tournus, et des Etablissements d'hébergement pour personnesâgées (EHPAD) de Bois Ste Marie, de Marcigny, de Chauffailles, de Digoin et de Romenay,Vu la décision n°2024-59 en date du 4 mars 2024 nommant Madame Anne-Laure SFILIGOI en qualité deDirecteur délégué du Centre Hospitalier du Clunisois,Vu la nomination de Madame Anne-Laure SFILIGOI, Directeur d'Hôpital, sur le poste de Directeur Adjoint encharge de l'Animation du Projet Médico-Soignant et de la Contractualisation des Pôles au sein des CentresHospitaliers de Châlon-sur-Saône, Montceau-Les-Mines, Autun, La Guiche-Mont-Saint-Vincent, Toulon-sur-Arroux, et les EHPAD d'Epinac et de Couches (Direction commune) à compter du 31 mars 2026,Considérant la vacance du poste de directeur délégué au Centre Hospitalier du Clunisois,Considérant la nécessité d'assurer le bon fonctionnement de cet établissement en l'attente de la nominationd'un directeur délégué de site,DECIDE
ARTICLE 1 A compter du mardi 31 mars 2026 et jusqu'au 31 mai 2026, Madame Ariane SEIGNEUR assure ladirection déléguée du Centre Hospitalier du Clunisois.
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ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
Notifiée à lintéressée, leSignature
=
A compter de cette méme et pour la durée ci-dessus indiquée, délégation générale de Signature luiest donnée, aux fins d'administration et de gestion courantes dudit établissement.Au titre de la présente décision, elle reçoit également délégation de Signature pour tout acted'ordonnateur.
Madame Ariane SEIGNEUR a délégation de Signature pour toute décision qu'elle peut être amenéeà prendre au cours de l'astreinte de direction.Dans ce cadre, elle est notamment autorisée 4 signer :- tous actes et documents nécessaires a la gestion des malades les décisions de permissionsde sortie des patients, sur avis favorable du médecin chef de service et dans les conditionsprévues à l'article R1112-56 du Code de la Santé publique, ainsi que les prélèvements
Continuité des soins, ou motivés par l'urgence :- tous actes conservatoires nécessaires à la Sauvegarde des personnes et des biens et auMaintien en fonctionnement des installations du Centre Hospitalier du Clunisois pour sesdifférents sites (sites Griffon et Corsin).La présente décision est établie en 2 exemplaires originaux et sera notifiée à l'intéressée. Elle seraaffichée au sein du Centre Hospitalier du Clunisois et une information faite auprès du Conseil de
La présente décision abroge toute décision antérieure relative à la direction déléguée du CentreHospitalier du Clunisois.Cette décision peut, conformément aux dispositions du Code de Justice Administrative, êtrecontestée par recours gracieux auprès du Directeur OU par recours pour excès de pouvoir auprès duTribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Fait à Mâcon, le 24 mars 2026
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Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-03-24-00003 - Arrêté portant déclaration de projet pour la
création d'un parking sécurisé poids lourds (PSPL) sur la commune de Saint-Albain, et emportant mise en comptabilité n°1 du Plan
Local d'Urbanisme intercommunal du Maconnais-Tournugeois.
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E . Direction DépartementalePREFET des TerritoiresDE SAONE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Service urbanisme et appui aux territoiresUnité planificationTél : 03 85 2116 31 | !ddt-up@saone-et-loire.gouv.fr Le préfet de Saône-et-Loire,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du MériteARRÊTÉ N°portant déclaration de projet, pour la création d'un parking sécurisé poids lourds (PSPL)sur la commune de Saint-Albain, et emportant mise en compatibilité n°1 du Plan Locald'Urbanisme intercommunal du Maconnais-Tournugeois
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 300-6, L. 153-54 à L. 153-59 , R. 153-15et suivants et le R 104-33 ;Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 122-4 et suivants relatifs àl'évaluation environnementale des plans et documents d'urbanisme ; les articles L. 123-1 etsuivants et les articles R. 123-1 et suivants relatifs à l'enquête publiqueVu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025, portant nomination deM. Dominique Dufour en qualité de Préfet de Saône-et-Loire ;Vu le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de la communauté de communesMaconnais-Tournugeois (CCMT) approuvé le 21 décembre 2023 ;Vu la convention entre l'État et la société APRR pour la concession de la construction, del'entretien et de l'exploitation d'autoroute (version consolidée du 6 novembre 2018) etconformément au décret n°2023-43 du 30 janvier 2023 approuvant des avenants auxconventions passées ;Vu le dossier de déclaration de projet emportant mise en compatibilité (DP mec) du PLUide la CCMT transmis à la Direction départementale des territoires de Saône et Loire parAPRR le 1° août 2025 pour la création d'un parking sécurisé pour poids lourds sur lacommune de St Albain dénommé « PSPL Macon Saint Albain » ;Vu la décision de l'autorité environnementale n° F-027-25-C-0063 du 24 mars 2025 sur leprojet;
37 boulevard Henri Dunant — CS 8014071040 MACON CedexTél : 03 85 21 28 00 1/3
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Local d'Urbanisme intercommunal du Maconnais-Tournugeois.
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Vu la décision de l'autorité environnementale n° BFC-2025-004866/KK PP du 5 octobre2025 sur la procédure d'urbanisme dispensant d'évaluation environnementale ;Vu, l'arrêté n°71-2025-10-31-00001 du 31 octobre 2025 de prescription de la procédure de ladéclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1 du Plan Local d'Urbanismeintercommunal du Maconnais Tournugeois ;Vu, le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint de la mise en compatibilité du PLUide la CCMT du 13 novembre 2025 ;Vu, l'arrêté préfectoral n°71-2025-11-13-00001 du 11 novembre 2025 portant organisation etouverture d'une enquête publique relative à la procédure de la déclaration de projetemportant mise en compatibilité n°1 du PLUi de la CCMT ;Vu, le dossier d'enquête publique mis à disposition du public, les observations écritesconsignées sur le registre d'enquête et adressées au commissaire enquêteur, lesobservations orales recueillies par celui-ci, ainsi que l'ensemble des pièces annexées auregistre;Vu, le rapport et les conclusions de l'enquête publique du 20 janvier 2026 où lecommissaire enquêteur a émis un avis favorable, assorti de trois recommandations, sur ladéclaration de projet et la mise en compatibilité du PLUI ;Vu, le courrier du préfet de Saône-et-Loire du 30 janvier 2026 invitant la CCMT à délibéreren vue d'émettre un avis sur la mise en compatibilité de son PLUi avec le projet de créationd'un parking sécurisé pour poids lourds sur la commune de St Albain ;Vu, la délibération n°2026/08 du 12 février 2026 de la CCMT émettant un avis favorable surle projet lui-même et sur la mise en compatibilité du PLUi qu'il implique et validantégalement le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint ;Considérant que le projet présente un caractère d'intérêt général au regard des besoinsactuels et futurs en matière de stationnements sécurisés pour poids lourds mentionnés audossier tel que cela ressort notamment de deux rapports de la commission européenne ;Considérant qu'il est nécessaire d'adapter le règlement graphique (plan de zonage),l'orientation d'aménagement et de programmation commerce du PLUi et de mettre à jourle rapport de présentation ;Considérant qu'il y a lieu de mettre en compatibilité le PLUi ;ARRÊTEArticle 1: Est déclaré d'intérêt général le projet de création d'un parking sécurisé pourpoids lourds sur la commune de St Albain dénommé « PSPL Macon Saint Albain ». Leprésent arrêté vaut déclaration de projet.Article 2 : Cette déclaration de projet emporte la mise en compatibilité n°1 du Plan locald'urbanisme de la communauté de communes Mâconnais-Tournugeois.Article 3: Le dossier de déclaration de projet emportant mise en compatibilité N°1 duPLUi de la CCMT comprenant les pièces modifiées du PLUi est annexé au présent arrêté.
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Local d'Urbanisme intercommunal du Maconnais-Tournugeois.
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Article 4: Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs et sur le siteinternet de la préfecture de Saône-et-Loire . II sera affiché pendant un mois au siège de lacommunauté de commune Mâconnais-Tournugeois et en mairie de Saint Albain. Lamention de cet affichage fera l'objet d'une publication dans un journal diffusé dans ledépartement.Article 5 : En application des dispositions de l'article R.421-1 du code de justiceadministrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 6 : Le dossier de déclaration de projet approuvé est tenu à la disposition du publicau siège de la communauté de commune Mâconnais-Tournugeois et sur son site internet.Article 7 : En application des dispositions de l'article L153-23 du code de l'urbanisme, lamise en compatibilité du PLUi de la CCMT sera opposable suite à sa publication sur legéoportail de l'urbanisme.Article 8: Mme la secrétaire générale de la préfecture, M. le directeur départemental desterritoires, M le président de la CCMT et M le maire de Saint Albain sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
e 24 NUS 20Le préfet
= +—Dominique DUFOUR
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