ExRÉPUBLIQUEF RANÇAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté La RéunionÉgalitéFraternité
Arrêté n° 252/ARS/2024
portant approbation de la convention constitutive du Groupement d'Intérét PublicCentre de Formation Ouest Réunion (CFOR)
Le directeur général de l'ARS La Réunion
VU _ le code de la santé publique, et notamment les articles L.1431-2 et suivants;
VU la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droitnotamment ses articles 98 à 122 relatifs aux dispositions relatives au statut des groupementsd'intérêt public;
VU le décret n°2004-374du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU _ le décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public modifié ;
VU _ le décret du 6 avril 2022 portant nomination de Monsieur Gérard COTELLON en qualité deDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé de La Réunion;
VU la demande d'approbation de la convention constitutive du Groupement d'Intérêt PublicCentre de Formation Ouest Réunion (CFOR) signée le 16 novembre 2023 accompagnée duprogramme d'activités, des comptes prévisionnels et de l'état prévisionnel des effectifs dugroupement pour les trois années à venir;
VU les modifications apportées, notamment sur le changement du régime comptable etbudgétaire par une convention constitutive rectifiée reçue par l'ARS le 6 mai 2024,
VU ' l'avis favorable du 12 juin 2024 du directeur régional des finances publiques;
CONSIDERANT que les activités du groupement d'intérêt public Centre de formation Ouest Réunionn'excèdent pas le ressort territorial de la région La Réunion;
CONSIDERANT que le groupement d'intérêt public Centre de formation Ouest Réunion a pour objetla formation professionnelle continue des professionnels de santé ;
CONSIDERANT que la compétence de l'ARS contribue à évaluer et à promouvoir les formations desprofessionnels de santé et des acteurs de la prévention et de la promotion de la santé ;
CONSIDERANT que la convention constitutive du Groupement d'intérêt public Centre de FormationOuest Réunion respecte les dispositions de la loi n°2011-525 et du décret n°2012-91 précités ;
CONSIDERANT l'objet, le projet de financement de l'activité de formation professionnelle et lesmodalités de fonctionnement du groupement d'intérêt public Centre de Formation Ouest Réunionqui rattachent ce dernier à un fonctionnement de service public industriel et commercial ;

DECIDE
ARTICLE 1: La convention constitutive du Groupement d'Intérét Public « Centre de Formation OuestRéunion » annexée au présent arrêté est approuvée à compter de la publication du présent arrété.
Le Groupement d'intérêt public Centre de Formation Ouest Réunion ainsi constitué dispose de lapersonnalité morale à compter de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le groupement d'intérêt public est dénommé « Centre de Formation Ouest Réunion(CFOR) ».
ARTICLE 3 : Le Groupement d'intérêt public Centre de Formation Ouest Réunion a pour objet de :
Proposer localement des formations professionnelles continues aux :- Professionnels de santé des établissements du secteur public, privé et libéral,- _ Professionnels de santé des structures médico-sociales, sociales, associatives,- Professionnels de santé des établissements membres du groupement d'intérêt public,- _ Les autres professionnels de secteur marchand et non marchand.
Il a donc pour mission :- De prospecter et recenser les besoins en formation sur le territoire de La Réunion,- De répondre aux besoins en concevant et formalisant des programmes de formation,- De développer les programmes de formation en cours,- De commercialiser les programmes de formation,- De mettre en œuvre les actions de formation, les journées d'étude et les congrès,- De constituer un vivier de formateurs,- De développer les compétences des formateurs,- De constituer un vivier de concepteurs de programmes de formation,- D'analyser et d'évaluer I'impact des formations réalisées,- De développer des partenariats dans le champ de la formation professionnelle.
L'intérêt général poursuivi par le groupement d'intérêt public porte sur le développement descompétences des professionnels de santé pour améliorer la réponse à apporter aux patients etusagers. ;
Le champ d'intervention du groupement d'intérêt public CFOR est le département de La Réunion.
ARTICLE 4 : Les membres du groupement d'intérêt public « CFOR » sont :
e L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DE LA REUNIONEtablissement public de santé dont le siège est situé au 42 Chemin du Grand Pourpier à 97460SAINT PAUL,
e Le CENTRE HOSPITALIER OUEST REUNIONEtablissement public de santé dont le siège est situé au 5 Impasse Plaine Chabrier 97460SAINT PAUL,
ARTICLE 5 : Le siège social du groupement d'intérêt public CFOR est fixé au :
11 rue de l'Hôpital - 97460 SAINT PAUL
Il peut être transféré en tout autre lieu par décision de l'assemblée générale.
Standard: 0262 97 90 002 bis, av Georges Brassens - CS 61002 - 97743 Saint-Denis Cedex 09www.lareunion.ars sante.fr

ARTICLE 6 : Le groupement d'intérêt public CFOR est constitué pour une durée indéterminée, saufdissolution anticipée.
ARTICLE 7 : La comptabilité du groupement d'intérêt public CFOR est tenue et sa gestion assuréeselon les règles de droit privé.Elle est confiée à un agent comptable.
ARTICLE 8 : Les personnels du groupement d'intérêt public CFOR sont constitués :
1° des personnels mis à disposition par ses membres, qui conservent leur statut de droit public ;
2° le cas échéant, des agents relevant d'une personne morale de droit public mentionnée à l'article2 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, non membredu groupement, et qui sont placés dans une position conforme à leur statut ;
3° des personnels propres recrutés directement par le groupement, à titre complémentaire, régis parle code du travail compte tenu de l'activité de service public industriel et commercial géré par legroupement d'intérêt public.
ARTICLE 9 : Chaque membre du groupement est tenu des obligations du groupement à proportionde ses droits statutaires.
Sauf convention particulière, les membres ne sont pas tenus envers les tiers des engagements dugroupement. Ils ne sont pas solidaires à l'égard des tiers.
La contribution des membres aux dettes du groupement est déterminée à raison de leurscontributions statutaires aux charges du groupement.
ARTICLE 10: Le groupement est constitué sans capital. Les droits statutaires des membres dugroupement sont les suivants :- Etablissement public de santé mentale de La Réunion : 50 %- Centre Hospitalier Ouest Réunion : 50 %
ARTICLE 11: Le présent arrêté, peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication :- Soit d'un recours gracieux auprès du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé LaRéunion,- Soit d'un recours contentieux formé par toutes personnes ayant intérêt à agir auprès duTribunal Administratif de Saint Denis, 27 rue Félix Guyon, 97400 Saint Denis. La juridictionadministrative compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens »accessible à partir du site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Le directeur général de l'ARS La Réunion et les représentants des membres du GIP sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de La Réunion.
Fait à Saip&Denis, le 26 juin 2024

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Convention constitutive d'un Groupement d'Intérêt PublicCentre de Formation Ouest Réunion
Il est constitué entre les personnes désignées à l'article 5, un groupement d'intérêt public (GIP),régi par le chapitre Il de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'améliorationde la qualité du droit, par ses décrets d'application et par la présente convention.
Titre premier — Constitution
Article 1 - Dénomination
La dénomination du groupement est : Centre de Formation Ouest Réunion (CFOR)
Article 2 - Objet et champ territorial
2.1 Le groupement d'intérêt public a pour objet / est créé afin de :
Proposer localement des formations professionnelles continues.
Les publics et structures ciblés, sont :
Les professionnels de santé des établissements du secteur public, privé et libéral.Les professionnels de santé des structures médico-sociales, sociales, associatives.Les professionnels des établissements membres du GIP.Les autres professionnels de secteur marchand et non marchand.
Pour ce faire, il a (notamment) pour mission de :- De prospecter et recenser les besoins en formation sur le territoire de la Réunion- De répondre aux besoins en concevant et formalisant des programmes de formation- De développer les programmes de formation en cours- De commercialiser les programmes de formation- De mettre en œuvre les actions de formation, les journées d'étude et les congres- De constituer un vivier de formateurs- De développer les compétences des formateurs- De constituer un vivier de concepteur de programme de formation- Danalyser et évaluer l'impact des formations réalisées- De développer des partenariats dans le champ de la formation professionnelle
Toutes ces actions étant réalisées en accord conforme aux exigences du référentiel nationaldes critéres qualités en vigueur imposés aux organismes de formation continue.
L'intérêt général poursuivi par le GIP porte sur le développement des compétences desprofessionnels de santé pour améliorer la réponse à apporter aux patients et usagers.
Le champ d'intervention du GIP est le département de La Réunion.
1/9Centre Hospitalier Ouest Réunion | Établissement Public de Santé Mentale de In Réunion5 impasse Plaine Chabrier - Grand Pourpier - 97 460 SAINT PAUL | 42 min du Grand Pourpier — 97 866 SAINT-PAUL CedexTél:02.62.45.30.30 / E-Mail : direction@chor.re Tél 02.6245.35.00 / E-Mail : direction@epsmr.org

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Article 3 — Siège :
=
«
Le siège du groupement est fixé au 11 rue de I'Hépital, 97460 Saint-Paul.Il peut être transféré en tout autre lieu par décision de I'assemblée générale.
Article 4 — Durée :
Le groupement est constitué pour une durée indéterminée, sauf dissolution anticipée.
Le GIP jouit de la personnalité morale à compter de la publication de la décision d'approbation.
Article 5 - Membres du GIP :
- Etablissement Public de Santé Mentale de La Réunion — Etablissement public de santé — 42chemin du Grand Pourpier 97460 Saint-Paul.
- Centre Hospitalier Ouest Réunion — Etablissement public de Santé — 5 impasse PlaineChabrier 97460 Saint-Paul.
Article 6 - Droits statutaires :
Les droits statutaires des membres du groupement sont les suivants :
- Etablissement Public de Santé Mentale : 50%
- Centre Hospitalier Ouest Réunion : 50%
Article 7 - Obligations statutaires - Règles de responsabilité des membres entre eux età l'égard des tiers.
" 7.1. Contributions :
Chaque membre du groupement contribue aux charges du groupement à proportionde ses droits statutaires après déduction des recettes encaissées par le GIP.
Les contributions statutaires peuvent être :
e des contributions financières ;e des contributions non-financières sous la forme de mise à disposition sans contrepartiefinancières de personnels, de locaux, des équipements, de matériels et de prestations.
Les subventions de fonctionnement ou d'investissement qu'un membre peut verser, le caséchéant, au groupement ne sont pas regardées comme des contributions statutaires.
2/9Centre Hospitalier Ouest Réunion | Établissement Publie de Santé Mentale de la Réunion5 impasse Plaine Chabrier - Grand Pourpier - 97 460 SAINT PAUL | 42, Chemin du Grand Pourpier— 97 866 SAINT-PAUL CedexTél :02.62.45.30.30 / E-Mail: direction@chor.re Tél. 02.62.45.35.00 / E-Mail : direction@epsmr.org

7.2. Obligations des membres à l'égard des tiers et entre eux :
Sauf convention particulière, les membres ne sont pas tenus envers les tiers desengagements du groupement.lls ne sont pas solidaires à l'égard des tiers.
La contribution des membres aux dettes du groupement est déterminée à raison de leurscontributions statutaires aux charges du groupement. Le nouveau membre n'est tenu que desdettes échues à compter de son admission, au prorata de sa contribution aux charges dugroupement. En cas de retrait ou d'exclusion, et sauf décision contraire de l'assembléegénérale, prise à l'unanimité, un membre est responsable des dettes du groupement, échuesà la date du retrait ou de l'exclusion, à raison de ses contributions statutaires aux charges.
Dans leur rapport entre eux, les membres sont tenus des obligations du groupement àproportion de leurs droits statutaires.
Article 8 - Adhésion, retrait, exclusion :
8.1 Adhésion :
Au cours de son existence, le groupement peut accepter des nouveaux membres par décisionde l'assemblée générale prise à l'unanimité.
8.2 Retrait :
En cours d'exécution de la convention, tout membre peut se retirer du groupement pour motiflégitime à l'expiration d'un exercice budgétaire, sous réserve qu'il ait notifié sa volonté de seretirer du GIP 3 mois avant la fin de l'exercice et que les modalités, notamment financières, dece retrait aient reçu l'accord de l'assemblée générale.
8.3 Exclusion :
L'exclusion d'un membre peut être prononcée sur proposition par l'assemblée générale, en casd'inexécution de ses obligations ou pour faute grave. Le membre concerné est entendu aupréalable.
Les modalités, notamment financières, de cette exclusion doivent avoir reçu l'accord del'assemblée générale. Cette décision est prise à la majorité des membres de l'assembléegénérale.
3/9Centre Hospitalier Ouest Réunion Établissement Public de Santé Mentale de la Réunion5 impasse Plaine Chabrier - Grand Pourpier - 97 460 SAINT PAUL | 42, Chemin du Grand Pourpier - 97 866 SAINT-PAUL CedexTél :02.62.45,30.30 / E-Mail : direction@chor.re Tél. 02.62.45.35.00 / E-Mail : direction@epsmr.org

Titre Il ~ Fonctionnement
Article 9 — Capital :
Le groupement est constitué sans capital.
Article 10 - Ressources du groupement :
Les ressources du groupement comprennent :
- les contributions financières des membres ;- la mise à disposition sans contrepartie financière de personnels, de locaux, d'équipements,de matériels et de prestations ;- les subventions ;- les produits des biens propres ou mis à leur disposition, la rémunération des prestations etles produits de la propriété intellectuelle ;- les emprunts et autres ressources d'origine contractuelle ;- les dons et legs.
La mise à disposition de personnels, de locaux, d'équipements et autres donne lieu à desconventions entre le GIP et les personnes mettant à disposition.
Le nombre d'emplois, en équivalent temps plein travaillé, au titre de la participation financièrede chaque membre, figure en annexe de ladite convention.
Article 11 - Régime applicable aux personnels du GIP et son directeur :
Les personnels du groupement sont constitués :1° Des personnels mis à disposition par ses membres ; qui conservent leur statut de droitpublic, comme le prévoit la loi2° Le cas échéant, des agents relevant d'une personne morale de droit public mentionnée àl'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,non membre du groupement, et qui sont placés dans une position conforme à leur statut f3° Des personnels propres recrutés directement par le groupement, à titre complémentaire,régis parle Code du travail compte tenu de l'activité de service public industriel et commercialgérée par le GIP.
Les modalités de rémunération des personnels sont fixées par l'assemblée générale surproposition du directeur.
4/9Centre Hospitalier Ouest Rénnion | Établissement Public de Santé Mentale de la Réunion5 impasse Plaine Chabrier - Grand Pourpier - 97 460 SAINT PAUL | 42, Chemin du Grand Pourpier— 97 866 SAINT-PAUL CedexTél:02.62.45.30.30 / E-Mail : direction@chor.re Tél 02.62 45.35.00 / E-Mail : directiontepsmr.org

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CENTREHOSPITALIER réuwionOUEST REUNION
Article 12 - Propriété des équipements, des logiciels et des locaux :
Les biens acquis ou développés en commun par les membres dans le cadre des activités duGIP appartiennent au groupement. En cas de dissolution du groupement, ils sont dévolus àd'autres personnes conformément aux règles établies à l'article 23.
Les biens mis à disposition du GIP par les membres ou par d'autres personnes demeurentleur propriété. En cas de dissolution du GIP, ils sont remis à leur disposition.
Article 13 — Budget :
Le budget, présenté par le directeur du groupement, est approuvé chaque année, parl'assemblée générale. Des décisions modificatives du budget, présentées par le directeur,peuvent être adoptées en cours d'exercice par l'assemblée générale.
L'exercice budgétairé commence le 1% janvier et se termine le 31 décembre de l'année civile.
Le budget inclut l'ensemble des opérations de recettes et de dépenses prévues pour l'exercice.En dépense, il fixe le montant des crédits destinés à la réalisation des objectifs du groupementen distinguant les dépenses de fonctionnement des dépenses d'investissement.Un règlement financier, adopté par l'assemblée générale, précise, dans le respect de laréglementation budgétaire applicable, les autres règles relatives à la préparation, à l'adoptionet à la présentation du budget initial et des budgets rectificatifs.
Article 14 - Contribution annuelle des membres aux charges du groupement :
Le montant de la contribution statutaire annuelle de chaque membre est arrêté par 'assemblée
générale.
Les contributions non financières, proposées par un membre, font l'objet d'une évaluation quiest établie, pour chaque exercice budgétaire, d'un commun accord, par le directeur et lemembre concerné et validée par l'assemblée générale.
Article 15 - Gestion et tenue des comptes :
La formation professionnelle étant une activité de nature économique exercée sur un marchéconcurrentiel, les budgets antérieurs et prévisionnels étant issus majoritairement de la ventede formation à des organismes privés et le CFOR s'adressant à un public plus large que lesseuls établissements membres, le groupement assure, à titre principal la gestion d'une activitéde service public industriel et commercial.
Par conséquent, la comptabilité du groupement est tenue et sa gestion assurée selon les règlesdu droit privé.
Elle est confiée à un agent comptable.
Un règlement financier, adopté par l'assemblée générale, précise les autres règles relativesà la gestion du groupement.
5/9italier Ouest Réunion | Établissement Public de Santé Mentale de la Réunion5 impasse Plaine Chabrier - Grand Pourpier - 97 460 SAINT PAUL | 42, Chemin du Grand Pourpier — 97 866 SAINT-PAUL CedexTél:02.62.45.30.30 / E-Mail : direction chor.re Tél. 02.62.45.35.00 / E-Mail : direction@epsmr.org

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Titre lll - Organisation, administration et représentation du GIP :
Article 16 - Assemblée générale :
16.1 L'assemblée générale est composée de l'ensemble des membres du groupement.
Les représentants des membres du groupement à l'assemblée générale et leurs suppléantssont les suivants : .
Le Directeur CHOR ou son suppléant (1 voix)Le Directeur EPSMR ou son suppléant (1 voix)Le Directeur des Affaires Financières EPSMR (1 voix)Le Directeur des Ressources Humaines CHOR (1 voix)La Secrétaire Générale et Directrice des affaires générales, juridiques CHOR (1 voix)La Directrice de la stratégie, de l''accompagnement des filières de soins, de la coordination desprojets, des partenariats et coopérations EPSMR (1 voix)
Le Président de la CME du CHOR ou son suppléant (1 voix)Le Président de la CSIRMT du CHOR ou son suppléant (1 voix)
Le Président de la CME de l'EPSMR ou son suppléant (1 voix)Le Président de la CSIRMT de l'EPSMR ou son suppléant (1 voix)
L'assemblée générale élit en son sein un président ainsi qu'un vice-président qui assure sasuppléance.
Le nombre de voix de chaque membre est proportionnel à ses droits statutaires (cf. art 14).
L'assemblée générale est réunie au moins une fois par an sur convocation de son président.
La réunion de I'assemblée générale est de droit si elle est demandée par au moins un membredu GIP.
L'assemblée générale est convoquée vingt jours au moins à l'avance. Ce délai est réduit à cinqjours en cas d'urgence. La convocation indique I'ordre du jour et le lieu de réunion.
Le vote par procuration est autorisé, dans la limite de 2 pouvoirs par personne.
L'assemblée générale délibère valablement si les membres présents ou représentésdétiennent au moinsconjointement deux tiers des droits statutaires tels que définis à l'article 6de la présente convention. Si la réunion ne peut se tenir valablement, les membres sontconvoqués pour une nouvelle réunion dans un délai quinze jours. Les délibérations sont alorsvalables quels que soient les droits détenus par les membres présents ou représentés.
Les décisions de l'assemblée générale sont adoptées à la majorité simple, sauf stipulationscontraires de la présente convention. La majorité qualifiée exige deux tiers au moins des voix.En cas de partage des voix, le président de l'assemblée générale dispose d'une voixprépondérante.
6/9Centre Hospitalier Ouest Réunion | Établissement Public de Santé Mentale de ln Réunion3 impasse Plaine Chabrier - Grand Pourpier - 97 460 SAINT PAUL | 42, Chemin du Grand Pourpier — 97 866 SAINT-PAUL CedexTél-0262.45.30.30 / E-Mail : direction@chor.re Tél 02.62.45.35.00 / E-Mail : dircetion@epsmr.org

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Les délibérations de I'assemblée générale font l'objet de procès-verbaux, qui sont signés parson président ou le cas échéant son vice-président.
Le directeur du groupement et toutes personnes utiles assistent, avec voix consultative, auxséances de 'assemblée générale.
16.2. Sont de la compétence de l'assemblée générale :
Les questions relatives au fonctionnement du groupement
1) Toute modification de la convention constitutive et son renouvellement ;2) la dissolution anticipée du groupement ;3) les mesures nécessaires à sa liquidation ;4) la transformation du groupement en une autre structure ;5) l'admission d'un nouveau membre ;6) l'exclusion d'un membre et ses modalités financières ;7) la fixation des modalités, notamment financières, du retrait d'un membre du groupement ;8) la désignation, le renouvellement du mandat et la révocation des administrateurs ;9) l'affectation des éventuels excédents.
Dans les matières énumérées aux 1), 2), 4), 5), 6), 7) et 8) du présent article, les décisionsde I'AG ne peuventêtre prises qu'à la majorité qualifiée.
L'Assemblée Générale peut prévoir, le cas échéant, la consultation préalable de certainesautorités administratives en cas de besoin.
Les questions relatives à l'objet du groupement :
1) L'organisation du groupement ;2) l'adoption du programme annuel prévisionnel d'activités et du budget correspondant,y compris, le cas échéant , les prévisions d'engagement de personnel ;3) l'approbation des comptes de chaque exercice ;4) le règlement financier du groupement ;5) la nomination du directeur du groupement et la validation de son organigramme ;6) les modalités de rémunérations du directeur (le cas échéant), ainsi que les modalités,proposées par le directeur, de rémunération des autres personnels du groupementincluant notamment les formateurs occasionnels ;7) l'autorisation des prises de participation de participation ;8) l'association du GIP à d'autres structures ;9) l'autorisation des transactions.
Dans les matières énumérées aux 3), 4), 7), et 8) et 9) du présent article, les décisions nepeuvent être prises qu'a la majorité qualifiée.
719Centre Hospitalier Ouest Réunion | Etablissement Publie de Santé Mentale de la Réunion5 impasse Plaine Chabrier - Grand Pourpier - 97 460 SAINT PAUL | 4 min du Grand Pourpier — 97 866 SAINT-PAUL Cedexlél: 02.62.45 30.30 / E-Mail: direction@chor.re Tél 02.6245.35.00 / E-Mail : direction@epsmr.org

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Article 17 - Directeur du groupement :
Le directeur du GIP est nommé par l'assemblée générale pour une durée de 3 ans,renouvelable sur proposition de son président
Ses modalités de rémunération sont arrétées par l''Assemblée Générale, sur proposition de sonprésident.
Le directeur assure le fonctionnement du groupement sous l'autorité de l'AssembléeGénérale et dans les conditions fixées par celui-ci.
À cet effet
- il structure l'activité et le fonctionnement du GIP et a autorité sur les personnels dugroupement;- il est ordonnateur des recettes et des dépenses du groupement ;- il veille aux équilibres budgétaires et financiers du groupement ;
- il propose à l'Assemblée Générale les modalités de rémunération des personnels et enparticulier des formateurs occasionnels ;
- il signe tous les contrats de travail et toutes les conventions 5
- il signe les transactions qu'il présente à l'Assemblée Générale ;
- il représente le GIP en justice et dans les actes de la vie civile ;
- Une fois par an, il soumet à l'Assemblée Générale un rapport d'activité du groupement.- En fonction des choix stratégiques,- ilmet en œuvre les décisions de l'assemblée générale en sa qualité de responsable exécutifdu GIP ;
- il élabore le projet de budget nécessaire à leur mise en œuvre ;
- Îl rend compte des résultats obtenus aux membres de l'Assemblée Générale du GIP,notamment à partir d'indicateurs prédéterminés.
Dans les rapports avec les tiers, le directeur du groupement engage le groupement par toutacte entrant dans son objet.
Titre IV - Dispositions diverses :
Les travaux et productions réalisés dans le cadre du GIP relèvent de sa propriété intellectuelleet nécessiteront pour leur éventuelle réutilisation dans un autre contexte de l'accord duDirecteur.
8/9Centre Hospitalier Ouest Réunion | Établissement Public de Santé Mentale de la Réunion3 impasse Plaine Chabrier - Grand Pourpier - 97 460 SAINT PAUL | 42, Chemin du Grand Pourpier - 97 866 SAINT-PAUL Cedexlél: 02.62.45 30.30 / E-Mail : direction@chor.re Tél. 02.62.45.35.00 / E-Mail : direction@epsmr.org

CENTREHOSPITALIEROUEST REUNION
Titre V — Liquidation du GIP :
Article 18 — Dissolution :
Le groupement est dissous par:
1) décision de l'assemblée générale ;
2) décision de l'autorité administrative qui a approuvé la convention constitutive, notammenten cas d'extinction de l'objet ;
La dissolution du groupement entraîne sa liquidation, mais la personnalité morale dugroupement subsiste pour les besoins de celle-ci. ;
Article 19 — Liquidation :
L'assemblée générale nomme un ou plusieurs liquidateurs et détermine les règles relatives àleur rémunération.
Les attributions et l'étendue des pouvoirs du liquidateur sont fixées par l'assemblée générale.
Article 20 - Dévolution des actifs : 3
Aprés paiement des dettes et, le cas échéant, remboursement du capital ou reprise desapports, l'excédent d'actif est attribué à un ou plusieurs bénéficiaires conformément auxdécisions prises par l'assemblée générale du groupement.
Article 21 - Condition suspensive :
La présente convention est conclue sous réserve de son approbation et de sa publication parles autorités compétentes.
Fait à Satat-Poul te ÀÀ. Juin.2024
En 2 exemplaires
Pour le CHOR et pour l'EPSMR
9/9; Centre Hospitalier Ouest Réunion Établissement Public de Santé Mentale de la Réunion5 impasse Plaine Cliabrier - Grand Pourpier - 97 460 SAINT PAUL | 42, Chemin du Grand Pourpier — 97 866 SAINT-PAUL CedexTél : 02.62.45.30.30 / E-Mail : direction@chor.re Tél. 02.6245.35.00 / E-Mail : direction@epsmr.org