CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°16-2024-149
PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Agence régionale de la santé / Délégation départementale de
l'Agence Régionale de Santé
16-2024-09-19-00008 - Arrêté portant réquisition d'un laboratoire de
biologie médicale (3 pages) Page 4
16-2024-09-23-00001 - Arrêté portant retrait de l'arrêté de
réquisition du laboratoire de biologie médicale Biogroup Astralab du 19
septembre 2024 (2 pages) Page 8
16-2024-09-25-00003 - Arrêté préfectoral
Portant application de
l'article L. 1311-4 du Code de la santé publique concernant un
l'appartement n°13 situé au 1er étage d'un immeuble collectif
sis 9 rue Jacqueline Auriol - cité Deligne - sur la commune de Cognac
(16100) (4 pages) Page 11
DIR ATLANTIQUE / MIMO
16-2024-09-19-00007 - Arrêté n°2024-Dsain-027 du 19/09/24 relatif aux
travaux de réfection de chaussée sur la RN141 sens Saintes vers
Angoulême du
PR97+600 au PR95+600 et des bretelles d'entrée et
sortie sens Saintes vers Angoulême dans l'échangeur de Montagan
.
Communes de Bourg-Charente et Mainxe-Gondeville (4 pages) Page 16
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Charente / Inclusion et emploi
16-2024-09-27-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne SAP n° 883487969 - RICHARD Catherine. (2 pages) Page 21
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Charente / Santé et Protection Animales
et Environnement
16-2024-09-25-00004 - AP Habilitation sanitaire DUBORD Marine (2 pages) Page 24
Direction Départementale des Territoires de la Charente / SEER/RISQUES
16-2024-09-24-00001 - AP Restriction-BvCharente-1620240925 (16 pages) Page 27
16-2024-09-20-00004 - Forage de Métry F2 - Chasseneuil-sur-Bonnieure (8
pages) Page 44
Direction Départementale des Territoires de la Charente / Service Eau
Environnement Risques
16-2024-09-27-00004 - Arrêté fixant des restrictions temporaires de la
navigation sur le fleuve LA CHARENTE pour l'organisation du Flow by
night sur les communes de Bourg-Charente, Gensac-la-Pallue, Saint-Brice,
Châteaubernard, Boutiers-Saint-Trojan et Cognac, le 19 octobre 2024 de
17h00 à 22h00 (4 pages) Page 53
2
16-2024-09-27-00002 - Arrêté interdisant temporairement la navigation
sur le fleuve LA CHARENTE pour la réalisation des travaux de
maintenance et de rénovation de l'écluse de Saint-Cybard sur la
commune d'Angoulême du 4 novembre 2024 au 15 novembre 2024 (6
pages) Page 58
16-2024-09-27-00003 - Arrêté interdisant temporairement la navigation
sur le fleuve LA CHARENTE, pour la réalisation des travaux de
restauration de la continuité écologique sur la retenue des moulins de
Saint-Simeux sur la commune de Mosnac-Saint-Simeux à partir du 23
septembre 2024 jusqu'à l'achèvement des travaux de 8h00 à
12h00 et de 13h00 à 17h00 chaque semaine du lundi au vendredi sauf jour
férié (4 pages) Page 65
Direction Départementale des Territoires de la Charente / Service
Economie Agricole et Rurale
16-2024-09-30-00001 - AP SCEA DU BOIS VERT (2 pages) Page 70
Préfecture de la Charente / Service de Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
16-2024-09-16-00006 - Arrêté portant création de la commune
nouvelle de Magnac-Lès-Gardes (2 pages) Page 73
16-2024-09-24-00002 - Arrêté portant autorisation environnementale
mise à 2x2 voies RN 141 (108 pages) Page 76
16-2024-09-26-00001 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes
d'utilité publique (6 pages) Page 185
3
Agence régionale de la santé
16-2024-09-19-00008
Arrêté portant réquisition d'un laboratoire de
biologie médicale
Agence régionale de la santé - 16-2024-09-19-00008 - Arrêté portant réquisition d'un laboratoire de biologie médicale 4
ŒxPRÉFETDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant réquisition d'un laboratoire de biologie médicaleLe préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 62121, L.6212-3, L6211-1, L6211-2, etL.6213-7 ;Vu le Code Général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 22151 ;Vu le décret le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 03/07/2024 portant nomination de M. JérômeHARNOIS en qualité de Préfet de la Charente ;Vu le décret du Président de la République du 20/12/2023 portant nomination du secrétairegénéral de la préfecture de la Charente, sous-préfet d'Angoulême;Vu le mouvement de grève national annoncé le 28 août 2024 par les syndicats de biologistesmédicaux du vendredi 20 au lundi 23 septembre 2024 inclus ;Vu les éléments apportés par les représentants des laboratoires de biologie médicale;Considérant que l'article L. 2215-1 alinéa 4 du Code Général des Collectivités Territoriale dispose :"en cas d'urgence, lorsque l'atteinte au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécuritépublique l'exige et que les moyens dont dispose le Préfet ne permettent plus de poursuivre lesobjectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pourtoutes les communes du département ou plusieurs, ou une seule d'entre-elles, réquisitionner toutbien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usagede ce bien et prescrire toute mesures utiles jusqu'à ce que l'atteinte au service public ait pris fin";Considérant que l'état de santé de patients atteints de maladies chroniques nécessite de disposerimpérativement et sans délai de résultats d'examens de biologie médicale indispensables àl'adaptation de leur prise en charge thérapeutique ;7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
Agence régionale de la santé - 16-2024-09-19-00008 - Arrêté portant réquisition d'un laboratoire de biologie médicale 5
Considérant que la suspension de la réalisation des examens de biologie médicale compromet, dece fait, la sécurité de la prise en charge des personnes dont l'état de santé le nécessite ;Considérant également qu'une telle suspension serait de nature à créer un risque grave pour lasanté des personnes qui nécessitent des soins en urgence et qui sont éloignées d'un établissementde santé, il appartient donc d'imposer un fonctionnement minimum pour faire face à cessituations;Considérant l'urgence qui s'attache à la situation et le risque d'atteinte à la sécurité des patientsen l'absence de continuité de la réalisation des examens de biologie ;Considérant qu'il y a lieu dans ces conditions, et de façon proportionnée, de procéder à laréquisition des personnels nécessaires à minima afin de garantir une offre de biologie médicaleminimale et accessible à la population et de répondre aux situations critiques qui nécessitent, enurgence, des examens de biologie médicale ;Considérant que la suspension d'activité d'un grand nombre de sites de biologie médicale est denature à perturber le fonctionnement du système de santé et à faire peser un risque sur la santépublique;Considérant que le maillage territorial des sites de biologie médicale effectifs est, de ce fait,profondément modifié par la suspension d'activité et qu'il n'y a pas d'autre solution que laréquisition pour répondre, dans un temps raisonnable, compatible avec l'état de santé du patient,aux besoins urgents d'examens de biologie médicale;Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine ;
ARRÊTE
Article 1 : Il est procédé à la réquisition du site du laboratoire de biologie médicale BiogroupAstralab (SELAS) implanté à CONFOLENS, 18 rue Emile Roux et de ses personnels indispensables,aux horaires habituels d'ouverture de celui-ci, dans la limite de l'activité qu'il exercehabituellement (prélèvement), afin d'assurer une réponse aux besoins impérieux ou indispensablespour éviter une perte de chance dans le cadre de la continuité des prises en charge, du vendredi20 au samedi 21 septembre 2024 ainsi que le lundi 23 septembre 2024 inclus.Article 2 : Les biologistes responsables et co-responsables de ces laboratoires de biologie médicalesont chargés de l'exécution de cet arrêté, c'est-à-dire sont responsables de l'organisation de lacontinuité du fonctionnement de leur laboratoire pendant la période de réquisition.
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
Agence régionale de la santé - 16-2024-09-19-00008 - Arrêté portant réquisition d'un laboratoire de biologie médicale 6
Article 3 : En application des dispositions de l'article L. 2215-1 du Code Général des CollectivitésTerritoriales : « Le refus d'exécuter les mesures prescrites par l'autorité requérante constitue undélit qui est puni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende ».Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif territorialement compétent. Le Tribunal administratif peut être saisi par requêteadressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée vial'application « Télé recours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la délégation départementale dela Charente de l''Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental de lapolice nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente et qui sera notifié aulaboratoire de biologie médicale mentionné ci-dessus.
Angoulême, le 19 septembre 2024
Le Préfet
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr 3/3
Agence régionale de la santé - 16-2024-09-19-00008 - Arrêté portant réquisition d'un laboratoire de biologie médicale 7
Agence régionale de la santé
16-2024-09-23-00001
Arrêté portant retrait de l'arrêté de réquisition
du laboratoire de biologie médicale Biogroup
Astralab du 19 septembre 2024
Agence régionale de la santé - 16-2024-09-23-00001 - Arrêté portant retrait de l'arrêté de réquisition du laboratoire de biologie
médicale Biogroup Astralab du 19 septembre 2024 8
ExPRÉFETDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant retrait de l'arrêté de réquisition du laboratoire de biologie médicaleBiogroup Astralab du 19 septembre 2024Le préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 6212-1, L.6212-3, L6211-1, L6211-2, et L.6213-7;Vu le Code Général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 221511 ;Vu le décret le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements :Vu le décret du Président de la République du 03/07/2024 portant nomination de M. Jérôme HARNOISen qualité de Préfet de la Charente ;Vu le décret du Président de la République du 20/12/2023 portant nomination du secrétaire général dela préfecture de la Charente, sous-préfet d'Angoulême ;Vu l'arrêté en date du 19 septembre 2024 portant réquisition d'un laboratoire de biologie médicale,Biogroup Astralab, du vendredi 20 au samedi 21 septembre 2024 ainsi que le lundi 23 septembre 2024inclus;Vu l'ordonnance n° 2402557 rendue par le du juge des référés du tribunal administratif de Poitierssuspendant l'exécution de l'arrêté portant réquisition d'un laboratoire de biologie médicale du vendredi20 au samedi 21 septembre 2024 ainsi que le lundi 23 septembre 2024 inclus ;Considérant que par arrêté en date du 19 septembre 2024 le préfet a réquisitionné un laboratoire debiologie médicale, Biogroup Astralab, du vendredi 20 au samedi 21 septembre 2024 ainsi que le lundi 23septembre 2024 inclus ;Considérant que par ordonnance du 20 septembre 2024, le juge des référés du tribunal administratif dePoitiers a ordonné la suspension de cette réquisition ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/2
Agence régionale de la santé - 16-2024-09-23-00001 - Arrêté portant retrait de l'arrêté de réquisition du laboratoire de biologie
médicale Biogroup Astralab du 19 septembre 2024 9
CONSIDERANT que l'arrêté du 19 septembre 2024 n'a plus lieu d'être maintenu dansl'ordonnancement juridique et doit donc être retiré ]Sur proposition du directeur général de I'agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine ;
ARRÊTE
Article 1% : L'arrêté portant réquisition du laboratoire de biologie médicale Biogroup Astralab deConfolens en date du 19 septembre 2024 est retiré.Article 4 ; Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif territorialement compétent. Le Tribunal administratif peut être saisi par requêteadressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée vial'application « Télé recours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la délégation départementale dela Charente de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental de lapolice nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente et qui sera notifié aulaboratoire de biologie médicale mentionné ci-dessus.
Angoulême, le 23 septembre 2024
Le Préfet
Jérôme HARNOIS
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr 2/2
Agence régionale de la santé - 16-2024-09-23-00001 - Arrêté portant retrait de l'arrêté de réquisition du laboratoire de biologie
médicale Biogroup Astralab du 19 septembre 2024 10
Agence régionale de la santé
16-2024-09-25-00003
Arrêté préfectoral
Portant application de l'article L. 1311-4 du Code
de la santé publique concernant un
l'appartement n°13 situé au 1er étage d'un
immeuble collectif sis 9 rue Jacqueline Auriol -
cité Deligne - sur la commune de Cognac (16100)
Agence régionale de la santé - 16-2024-09-25-00003 - Arrêté préfectoral
Portant application de l'article L. 1311-4 du Code de la santé publique concernant un l'appartement n°13 situé au 1er étage d'un
immeuble collectif sis 9 rue Jacqueline Auriol - cité Deligne - sur la commune de Cognac (16100)
11
E ; Agence Régionale de Santé Nouvelle-AquitainePRÉFET Délégation Départementale de la CharenteDE LA Département santé environnementCHARENTELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralPortant application de l'article L. 1311-4 du Code de la santé publique concernant unI'appartement n°13 situé au 1 étage d'un immeuble collectif sis 9 rue Jacqueline Auriol - citéDeligne - sur la commune de Cognac (16100)Le préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment son article L.1311-4 ;Vu le décret du 03 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente;Vu l'arrêté préfectoral du 26 septembre 1985 portant règlement sanitaire départemental de laCharente ;Vu le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité deslocaux d'habitation et assimilés ;Vu le rapport du Directeur Général de I'Agence Régionale de Santé - Nouvelle Aquitaine en date du10 septembre 2024 relatant les faits constatés dans l'appartement n°13 situé au 1¢ étage d'unimmeuble collectif sis 9 rue Jacqueline Auriol, cité Deligne, sur la commune de Cognac (16100);Considérant qu'il ressort du rapport du Directeur Général de I'Agence Régionale de Santé - NouvelleAquitaine que ce logement, occupé par Madame MORANGE Micheline en qualité de locataire, pré-sente un danger ou un risque imminent pour la santé et la sécurité physique des personnes comptetenu:= du stockage en masse d'objets inflammables dans toutes les pièces augmentant le pouvoircalorifique du logement en cas d'incendie et ne permettant pas d'utiliser la cuisine et leséquipements sanitaires dans des conditions normales pouvant engendrer des risques pour lasanté de l'occupante et du voisinage tels que : incendie, intoxications au monoxyde de car-bone, chutes de personne, infection cutanée ou maladies liées au manque d'hygiène, trans-mission de virus, parasites ou maladies.
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
Agence régionale de la santé - 16-2024-09-25-00003 - Arrêté préfectoral
Portant application de l'article L. 1311-4 du Code de la santé publique concernant un l'appartement n°13 situé au 1er étage d'un
immeuble collectif sis 9 rue Jacqueline Auriol - cité Deligne - sur la commune de Cognac (16100)
12
Considérant que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé publique etnotamment pour celle de l'occupante et des voisins et nécessite une intervention urgente afind'écarter tous ces risques sanitaires ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRETEArticle 1 : Madame MORANGE Micheline, née le 12 octobre 1952 à Mainxe (16), locataire del'appartement n°13 situé au 1°" étage de I'immeuble d'habitation collectif sis 9 rue Jacqueline Auriol,cité Deligne sur la commune de Cognac (16100) est mise en demeure d'exécuter, dans un délaimaximum de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté, les mesures suivantes :B toutes mesures nécessaires pour désencombrer l'ensemble des pièces de l'appartementn°13 situéau 1 étage de I'immeuble d'habitation collectif sis 9 rue Jacqueline Auriol, citéDeligne sur la commune de Cognac (16100).Article 2 : En cas de non-exécution de ces mesures dans les délais fixés à l'article 1, à compter de lanotification du présent arrêté, le maire de Cognac ou, à défaut, le préfet, procédera à son exécutiond'office aux frais de la personne mentionnée à l'article 1, sans autre mise en demeure préalable.La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.Article 3 : Le présent arrêté sera notifié dans les formes administratives à la personne mentionnée àl'article 1. Il sera transmis au propriétaire du bien ainsi qu'au maire de la commune de Cognac.Article4 : Le présent arrêté sera transmis au mairede la commune où se situe le logement, au-procureur dela République, au président de l'établissement public de coopération intercommunalecompétent en matière d'habitat le cas échéant, aux organismes payeurs des aides personnelles aulogement ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département,conformémentà l'article R.511-7 du code de la construction et de I'habitation.Il sera également transmis au GIP Charente solidarités, à l'Agence NAtionale de l'Habitat (ANAH)ainsi qu'à la chambre départementale des notaires.Article 5 : La présente décision peut faire I'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès dupréfet de la Charente, soit hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction Généralede la Santé — EA2-14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP) dans les deux mois suivantla notification.Concernant le recours gracieux, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejetimplicite. En matière de recours hiérarchique, I'absence de réponse au terme d'un délai de deux moisvaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Poitiers -15, rue Blossac — CS 80541 - 86020 Poitiers) dans le délai de deux mois à compter de la notification,7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr2/3
Agence régionale de la santé - 16-2024-09-25-00003 - Arrêté préfectoral
Portant application de l'article L. 1311-4 du Code de la santé publique concernant un l'appartement n°13 situé au 1er étage d'un
immeuble collectif sis 9 rue Jacqueline Auriol - cité Deligne - sur la commune de Cognac (16100)
13
xou dans le délai de deux mois à partir de la réponse écrite de I'administration si un recoursadministratif a été déposé. Le tribunal administratif de Poitiers peut également être saisidirectement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application «Télérecourscitoyens» . (informations et accés au service disponibles à l'adresse suivantehttps://www.telerecours.fr).
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente, le sous-préfet de Cognac, leDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, le Directeur Départementaldes Territoires, la Directrice Départementale de la direction de l'Emploi,du Travail, des Solidaritéset de la protection des populations, le maire de Cognac, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrété dont la publication sera faite au recueil des actes administratifs dela préfecture de la Charente.
Angoulême, le 2 5 SEP. 2024Pour le préfet et par délégation,
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr3/3
Agence régionale de la santé - 16-2024-09-25-00003 - Arrêté préfectoral
Portant application de l'article L. 1311-4 du Code de la santé publique concernant un l'appartement n°13 situé au 1er étage d'un
immeuble collectif sis 9 rue Jacqueline Auriol - cité Deligne - sur la commune de Cognac (16100)
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Agence régionale de la santé - 16-2024-09-25-00003 - Arrêté préfectoral
Portant application de l'article L. 1311-4 du Code de la santé publique concernant un l'appartement n°13 situé au 1er étage d'un
immeuble collectif sis 9 rue Jacqueline Auriol - cité Deligne - sur la commune de Cognac (16100)
15
DIR ATLANTIQUE
16-2024-09-19-00007
Arrêté n°2024-Dsain-027 du 19/09/24 relatif aux
travaux de réfection de chaussée sur la RN141
sens Saintes vers Angoulême du
PR97+600 au PR95+600 et des bretelles d'entrée
et sortie sens Saintes vers Angoulême dans
l'échangeur de Montagan .
Communes de Bourg-Charente et
Mainxe-Gondeville
DIR ATLANTIQUE - 16-2024-09-19-00007 - Arrêté n°2024-Dsain-027 du 19/09/24 relatif aux travaux de réfection de chaussée sur la
RN141 sens Saintes vers Angoulême du
PR97+600 au PR95+600 et des bretelles d'entrée et sortie sens Saintes vers Angoulême dans l'échangeur de Montagan .
Communes de Bourg-Charente et Mainxe-Gondeville
16
ExPRÉFETDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale des routes
Atlantique
Arrêté n°2024-Dsain-027 du
relatif aux travaux de réfection de chaussée sur la RN141 sens Saintes vers Angoulême du
PR97+600 au PR95+600 et des bretelles d'entrée et sortie sens Saintes vers Angoulême
dans l'échangeur de Montagan .
Communes de Bourg-Charente et Mainxe-Gondeville
Le préfet de la Charente
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui
l'ont modifié ;
Vu l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2024 portant délégation de signature à monsieur le directeur
interdépartemental des routes Atlantique par intérim ;
Vu l'arrêté n°sub-2024-16-07 du 26 août 2024 portant subdélégation de signature par monsieur Françis
LARRIVIERE, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu l'avis réputé favorable au 16 septembre 2024 de monsieur le président du conseil départemental de la
Charente ;
Vu l'avis réputé favorable au 16 septembre 2024 de monsieur le maire de la commune de Jarnac ;
Vu l'avis réputé favorable au 16 septembre 2024 de monsieur le commandant de gendarmerie de Segonzac ;
Vu le dossier d'exploitation ;
Cité administrative Tour B
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 46 98 32 30
Mél : District-Saintes.Dira@developpement-durable.gouv.fr 1/4
19/09/24
DIR ATLANTIQUE - 16-2024-09-19-00007 - Arrêté n°2024-Dsain-027 du 19/09/24 relatif aux travaux de réfection de chaussée sur la
RN141 sens Saintes vers Angoulême du
PR97+600 au PR95+600 et des bretelles d'entrée et sortie sens Saintes vers Angoulême dans l'échangeur de Montagan .
Communes de Bourg-Charente et Mainxe-Gondeville
17
Considérant qu'en raison des travaux de réfection de chaussée sur la RN141 sens Saintes vers Angoulême du
PR97+600 au PR95+600 et des bretelles d'entrée et sortie sens Saintes vers Angoulême dans l'échangeur de
Montagan, situés sur le territoire des communes de Bourg-Charente et Mainxe-Gondeville, il convient de mettre
en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
Arrête
Article 1 : Afin de réaliser les travaux ci-dessus cités,
Phase 1 : du lundi 30 septembre à 9h00 au vendredi 11 octobre 2024 à 16h00 :
Neutralisation de voie
La voie de gauche de la RN141 sens Angoulême vers Saintes peut être neutralisée du PR94+120 au
PR98+670. Les usagers circulent sur la voie de droite.
La voie de gauche de la RN141 sens Saintes vers Angoulême peut être neutralisée du PR100+835 au
PR98+570. Les usagers circulent sur la voie de droite.
La voie de droite de la RN141 sens Saintes vers Angoulême peut être neutralisée du PR94+470 au PR94+120.
Les usagers circulent sur la voie de gauche.
Basculement
La circulation peut être interdite sur RN141, sens Saintes vers Angoulême, du PR98+570 au PR94+470. Les
usagers circulant sur la RN141 sens Saintes vers Angoulême sont basculés entre le PR98+570 et le PR94+470,
sur la voie de gauche du sens opposé de la RN141 (sens Angoulême vers Saintes) dont chaque voie est ou-
verte à un sens de circulation.
Limitation de vitesse
La vitesse maximale autorisée sur la RN141 sens Angoulême vers Saintes est fixée à 90km/h du PR93+770 au
PR94+470, puis à 80 km/h du PR94+470 au PR98+670.
La vitesse maximale autorisée sur la RN141 sens Saintes vers Angoulême est fixée
- à 90km/h du PR101+235 au PR99+010,
- et à 80 km/h du PR99+010 au PR94+120
à l'exception des zones d'approche de basculement, du PR99+010 au PR98+770 et du PR94+870 au
PR94+670, limitées à 70 km/h,
et des zones de basculement, du PR98+770 au PR98+470 et du PR94+670 au PR94+120, limitées à 50 km/h.
Fermeture de bretelle
La bretelle de sortie de la RN141 sens Saintes vers Angoulême dans l'échangeur de Montagan peut être fermée
à la circulation, sauf besoins du chantier. Les usagers sont alors déviés par la RN141 sens Saintes vers Angou-
lême pour demi-tour à l'échangeur La Belloire via la RD941, retour sur la RN141 sens Angoulême vers Saintes
puis la bretelle de sortie de la RN141 de l'échangeur de Montagan.
Cité administrative Tour B
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 46 98 32 30
Mél : District-Saintes.Dira@developpement-durable.gouv.fr 2/4
DIR ATLANTIQUE - 16-2024-09-19-00007 - Arrêté n°2024-Dsain-027 du 19/09/24 relatif aux travaux de réfection de chaussée sur la
RN141 sens Saintes vers Angoulême du
PR97+600 au PR95+600 et des bretelles d'entrée et sortie sens Saintes vers Angoulême dans l'échangeur de Montagan .
Communes de Bourg-Charente et Mainxe-Gondeville
18
La bretelle d'entrée de la RN141 sens Saintes vers Angoulême dans l'échangeur de Montagan peut être fermée
à la circulation, sauf besoins du chantier. Les usagers sont alors déviés par la RD736, la RD941 puis la bretelle
d'entrée de la RN141 sens Saintes vers Angoulême dans l'échangeur La Belloire.
Phase 2 : à l'issue de la phase 1 et jusqu'au vendredi 18 octobre 2024 :
Neutralisation de voie
La voie de gauche de la RN141 sens Angoulême vers Saintes peut être neutralisée du PR94+120 au
PR98+670. Les usagers circulent sur la voie de droite.
La voie de gauche de la RN141 sens Saintes vers Angoulême peut être neutralisée du PR100+835 au
PR94+120. Les usagers circulent sur la voie de droite.
Limitation de vitesse
La vitesse maximale autorisée sur la RN141 sens Angoulême vers Saintes est fixée à 90km/h entre le
PR93+770 et le PR98+670.
La vitesse maximale autorisée sur la RN141 sens Saintes vers Angoulême est fixée à 90km/h entre le
PR101+235 et le PR94+120.
Article 2 : En cas d'intempéries ou aléas techniques, les contraintes seront prolongées dans les mêmes
dispositions de chantier jusqu'au vendredi 18 octobre 2024 à 16h00.
Article 3: La signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle susvisée.
La fourniture, la pose, la maintenance et la dépose de la signalisation temporaire sont assurées par la direction
interdépartementale des routes Atlantique (district de Saintes / CEI de Cognac Tél : 05.45.32.69.01).
Article 4 : Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours
contentieux pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de
deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.
Cité administrative Tour B
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 46 98 32 30
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RN141 sens Saintes vers Angoulême du
PR97+600 au PR95+600 et des bretelles d'entrée et sortie sens Saintes vers Angoulême dans l'échangeur de Montagan .
Communes de Bourg-Charente et Mainxe-Gondeville
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Article 6:
 Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Charente ;
 Monsieur le président du conseil départemental de la Charente ;
 Monsieur le maire de la commune de Bourg-Charente ;
 Monsieur le maire de la commune de Jarnac;
 Monsieur le maire de Mainxe-Gondeville ;
 Monsieur le commandant de gendarmerie de Segonzac ;
 Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique par intérim ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur.
À Saintes, le,
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur par intérim et par délégation,
Le chef du district de Saintes.
Cité administrative Tour B
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 46 98 32 30
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19/09/2024
DIR ATLANTIQUE - 16-2024-09-19-00007 - Arrêté n°2024-Dsain-027 du 19/09/24 relatif aux travaux de réfection de chaussée sur la
RN141 sens Saintes vers Angoulême du
PR97+600 au PR95+600 et des bretelles d'entrée et sortie sens Saintes vers Angoulême dans l'échangeur de Montagan .
Communes de Bourg-Charente et Mainxe-Gondeville
20
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2024-09-27-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne SAP n° 883487969 -
RICHARD Catherine.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2024-09-27-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne SAP n° 883487969 - RICHARD Catherine. 21
E_/ .Liberté « Égalité « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFECTURE DE LA CHARENTEDirection RégionaleDe I'Economie, de l'Emploi, du travailet des solidaritésde Nouvelle-AquitaineD.D.E.T.S.P.P. de la CharenteSERVICE INSTRUCTEURAffaire suivie par Martine MATHEYTéléphone : 0516166242Courriel : martine.mathey@charente.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP883487969
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233- 2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu l'arrété n°16-2024-08-20-00011 du 20 août 2024 portant délégation de signature àMadame Catherine MARIN, responsable adjointe du service inclusion et emploi;Vu la demande de déclaration déposée par Madame RICHARD Catherine, 8 Lotissement La Faye 16600MORNAC, le 19 septembre 2024;
Le préfet de la CharenteConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur dela DDETSPP de Charente, le 19 septembre 2024 par Madame RICHARD Catherine en qualité de gérante,pour l'entreprise Accoeurd'Elle dont l'établissement principal est situé 8 Lotissement La Faye 16600MORNAC et enregistrée sous le N° SAP 883487969 pour |'activité suivante en mode prestataire :e Soutien scolaire ou cours à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles. -
Cité administrative - Bâtiment A4 rue Raymond PoincaréBP 71016 - 16001 ANGOULEME cedexTél. : 05.16.16.62.00 - www.charente.gouv.fr
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Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice deses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si Iorganlsme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur - Inclusion et Emploi à la DDETSPP ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie- Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Poutlers 15 rue de Blossac, BP 541, 86035 PontlersCedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet 'implicite), UN recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
P préfet et par subdélégation,Sponsable adjomte du service inclusion et
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2024-09-25-00004
AP Habilitation sanitaire DUBORD Marine
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2024-09-25-00004 - AP Habilitation sanitaire DUBORD Marine 24
PREFET Direction départementaleDE LA de I'emploi, du travail, des solidaritésCHARENTE et de la protection des populationsLiberté 'ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORALportant attribution d'une habilitation sanitaire au Docteur Marine DUBORDLe préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la peche maritime, et notamment les articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6ainsi que les articles R.203.1- à R.203-15 et R.242-33;Vu le décret n°80.516 du 4juillet 1980, modufle par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990et par le décret 2003-768 du 1 août 2003, relatifà l'exécution des mesures de prophylaxiecollective des maladies des animaux;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouVoirs_ des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;Vu le décret du 3 juillet 2024 nommant Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;Vu l'arrêté ministériel du 29 mars 2024 nommant Mme Marilyne MARTINEZ Directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations dela Charente ;Vu l'arrété préfectoral n°16-2024-08-19-00019 en date du 19/08/2024 donnant délégation designature à Mme Marilyne MARTINEZ Directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Charente;Vu l'arrété préfectoral n°16-2024-08-20-00014 du 20/08/2024 portant subdelegatlon de5|gnature à Mme Marilyne MARTINEZ Directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Charente en faveur des cadres relevant desa direction ;Vu la demande présentée par Madame DUBORD Marine née le 04/09/1997 et domiciliéeprofessionnellement au 6 avenue de la Gare 16150 CHABANAIS Docteur vétérinaire inscritau tableau de l'Ordre des vétérinaires sous le n°33047 ;Considérant que le Docteur DUBORD Marine remplit les condltlons permettant l'attributionde l'habilitation sanitaire;
Cité administrative — Bâtiment A4 rue Raymond PoincaréBP 71016 — 16001 ANGOULEME cedexTél. : 05:16.16.62.00 - www.charente.gouv.fr1/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2024-09-25-00004 - AP Habilitation sanitaire DUBORD Marine 25
Sur proposition de la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations de la Charente;ARRETEArticle 1°- L'habilitation sanitaire prévue à l' article L.203-1 du code rural et de la péchemaritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans au Docteur DUBORD Marineadministrativement domiciliée : 6 Avenue de la Gare 16150 CHABANAIS.Article 2 - A l'expiration du délai de cing ans et dans la mesure où les conditions requises ontété respectées, cette habilitation sanitaire sera renouvelable par périodes de cinq annéestacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue dechaque période de cing ans, auprès du préfet de la Charente, du respect de ses obligations deformation continue prévues à l'article R.203-12.Article 3 - Le Docteur DUBORD Marine s'engage à respecter les prescriptions techniquesrelatives à l'exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animauxdirigées par l'État et des opérations de police sanitaire exécutées en application le l'articleL.203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 - Le Docteur DUBORD Marine pourra être appelée par le préfet de sesdépartements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieuxde détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. |l seratenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 ducode rural et de la pêche maritime.Article 5 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitationsanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 etsuivants du code rural et de la pêche maritime. 'Article 6 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratifde Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture de la Charente et la Directrice départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re-cueil des actes administratifs de la Charente dont copie sera adressée au DocteurDUBORD Marine. Angouléme, le 25/09/2024Pour le préfet et par subdélégationle chef de service santé et protection_ animales et environnement
Laurianne TAVERNIER
Cité administrative - Batiment A4 rue Raymond PoincaréBP 71016 —- 16001 ANGOULEME cedexTél. : 051616.62.00 - www.charente.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2024-09-25-00004 - AP Habilitation sanitaire DUBORD Marine 26
Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-09-24-00001
AP Restriction-BvCharente-1620240925
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-09-24-00001 - AP Restriction-BvCharente-1620240925 27
PREFET Direction departementaleDE LA des territoiresCHARENTEL'iberte'EgalitéFraternité
ARRETEde restriction temporaire des prélèvements d'eau effectués en cours d'eauet en nappe sur le bassin versant de la Charente dans le département de la CharenteLe préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du MéritePréfet coordonnateur des sous-bassins de la Charente, de la Seudreet des fleuves côtiers de la GirondeVu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-3, L.214-1 à L.214-6, L.214-18, L.215—7 aL.215-13 et R.211-66 à R.211-74 concernant les mesures de limitations des usages de l'eau en cas desécheresse ou à un risque de pénurie ;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L 2212-2 relatifs auxpouvoirs généraux des maires en matiere de police et l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs dureprésentant de I' Etat dans le département en matière de police;Vu le décret n°62.1448 du 24 novembre 1962 relatifà |'exercice de la police des eaux ;Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine deI'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;Vu le décret du 16 février 2010 modifiant le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2014-813 du 17 juillet 2014 relatif au commissionnement et à l'assermentation desfonctionnaires et agents chargés de fonctions de police judiciaire au titre du code de |'environnement ;Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à lagestion des situations de crise liées à la sécheresse ;Vu l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination desmesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental n° 16-2023-04-24-00001 du 24 avril 2023 délimitant les zonesd'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dessous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de la Gironde ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental n° 16-2024-05-07-00007 du 07 mai 2024 modifiant l'arrêté n° 16-2023-04-24-00001 du 24 avril 2023 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitationou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudreet des fleuves côtiers de la Gironde ;Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente;Vu |'arrété préfectoral du 19 août 2024 donnant délégation de signature à monsieur Hervé SERVAT,directeur départemental des territoires de la Charente ;Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2024-08-19-00017 du 19 août 2024 donnant subdélégation de signature àdes cadres et agents de la direction départementale des territoires de la Charente ;
43 rue du docteur Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37 ; _www.charente.gouv.fr 116
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-09-24-00001 - AP Restriction-BvCharente-1620240925 28
Considérant l'évolution des débits des cours d'eau et le niveau des nappes aux stations et piézometresde suivi prévus par l'arrêté-cadre interdépartemental susvisé ;Considérant que les dispositions de limitations des usages de l'eau sont rendues nécessaires pour lapréservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable des populations,des écosystèmes aquatiques et pour la protection des ressources en eau ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1: Application des plans d'alerteLe présent arrêté réglemente temporairement les prélèvements d'eau en cours d'eau et en nappe dansle département de la Charente, sur les zones d'alerte du bassin versant de la Charente, selon lesniveaux de gravité suivant :Niveaux de gravité liés aux indicateurs de référenceVigilanceLes communes concernées par zones d'alerte sont citées en annexe 1.Article 2: Mesures de limitation ou de suspension pour les prélèvements à usages d'irrigation agricoleL'évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriques rattachées auxzones d'alerte entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation des prélèvements d'eau dans lescours d'eau et les nappes suivant les niveaux de gravités atteints définis dans les tableauxsuivants, conformément aux dispositions prévues par |'arrété-cadre interdépartemental susvisé.Périmètre de gestion de l'OUGC Karst : ' DateZones d'alerte Indicateurs de référence var:i';:tge Mesures de gestion d'entrée en; 8 applicationPiézo La Rochefoucauldou Station Foulpougne Hors Alerte Volume libre(Gond-Pontouvre)KARSTLA ROCHEFOUCAULDPiézo La RochefoucauldTOUVRE ou Station Foulpougne Hors Alerte Volume libre(Gond-Pontouvre); Piézo La RochefoucauldBONNIEURE-AVAL ou Station Foulpougne Hors Alerte Volume libre(Gond-Pontouvre) .
A SRt ÿ : 2 s 1 Mesurse cmunication e - ATARDOIRE Station de Montbron deccensibitestièn 15/08/2024
Station FoulpougneGond-PontouvreÉCHELLE-LÈCHE Hors Alerte Volume libre
43 rue du docteur Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr « 2/6
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-09-24-00001 - AP Restriction-BvCharente-1620240925 29
Périmètre de gestion de l'OUGC Cogest'Eau :
AUME-COUTUREPiézo de AigreouStation Moulin-de-GougeHors Alerte
. , DateZones d'alerte Indicateurs de référence N":::äge Mesures de gestion d'entrée en8 applicationCHARENTE-AMONTF'eW? C'harente 2 Station de Vindelle Hors Alerte Volume librede sa source à Angoulême . 'et certains affluentsCHARENTE-MOYENNE .. .s Station de Chaniers .Fleuve __CharenÈe à l'aval Pont de Beillant Hors Alerte Volume libred'AngoulémePiézo de Balzac o ;ARGENCE Vouliar Vigilance Volume libre 19/09/2024ARGENTOR-IZONNE Station de Poursac Hors Alerte Volume libre
Volume libre26/09/2024
N Piézo de Saint-Saturnin 93 -NOUERE 3 oh Vigilance Volume libre 26/09/2024 |PÉRUSE Piézo de Sauz_e-Vaussals Hors Alerte Volume libreLes Jarriges _SUD-ANGOUMOIS ; ; äAnguienne, Boème, Claix Statlo?'_îî\f:îgbï-elget Hors Alerte Volume libre -Charraud, Eaux-ClairesSON-SONNETTE Station de Saint-Front Hors Alerte Volume libre
Périmètre de gestion de l'OUGC Saintonge : Niveau de DateZones d'alerte Indicateurs de référence gravité Mesures de restriction d'entrée enapplication
SEUGNEStation de LijardièreSaint-Seurin-de-PalenneVigilanceVolume libre29/08/2024Les volumes hebdomadaires restreints s'appliquent à tous les préleveurs-irrigants pour chaque périodehebdomadaire, sauf aux volumes autorisés globaux inférieurs à 5 000 m* par exploitation. La périodehebdomadaire débute chaque jeudi à 8H00.
43 rue du docteur Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr3/16
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-09-24-00001 - AP Restriction-BvCharente-1620240925 30
Les interdictions d'irriguer ou restrictions par jours d'interdiction d'irrigation s'appliquent à tous lespréleveurs-irrigants, sauf aux cultures maraîchères dérogatoires accordées par les services de l'Étataprès réception d'une demande motivée déposée par l'organisme unique de gestion collective (OUGC).Les cultures dérogatoires autorisées sont limitées à 200m3/ha. 'Article 3: Mesures de limitation ou de suspension pour les prélèvements autres usages publics ouprivés effectués directement sur le milieu naturel (hors irrigation agricole et hors réseau eau potable)L'évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriques rattachées auxzones d'alerte entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation des prélèvements d'eau dans lescours d'eau et les nappes suivant les niveaux de gravité atteints définis dans le tableausuivant, conformément aux dispositions prévues par |'arrété-cadre interdépartemental susvisé :DateZones d'alerte Indicateurs de référence Niveau de gravité | d'entrée enapplicationCHARENTE-AMONTFleuve Charente de sa source à Angoulême Station de Vindelle Hors Alerteet certains affluentsCHARENTE-MOYENNE Station de Chaniers Hers AlermeFleuve Charente à l'aval d'Angouléme Pont de BeillantPiézo de Balzac oARGENCE Vouillac Vigilance 19/09/2024ARGENTOR-IZONNE . Station de Poursac " Hors Alerte
Piézo de AigreAUME-COUTURE ou Hors AlerteStation Moulin-de-Gouge
> Piézo de Sint—Saturin ÆNOUERE s e Vigilance [ 25/07/2024PÉRUSE Piézo de Sauz_e-Vaussals Hors Alerte3 Les JarrigesSUD-ANGOUMOIS | Station de Vœuil-et-Giget Hars AlèrtéAnguienne, Boème, Claix Charraud, Eaux-Claires (La Charraud)SON-SONNETTE Station de Saint-Front Hors Alerte
Piézo La RochefoucauldBONNIEURE-AVAL - ou Station Foulpougne Hors Alerte(Gond-Pontouvre)TARDOIRE Station de Montbron Vigilance 15/08/2024
43 rue du docteur Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 05:1717.37.37 .www.charente.gouv.fr 4/16
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DateZones d'alerte Indicateurs de référence Niveau de gravité | d'entrée enapplicationStation FoulpougneGond-Pontouvre Hors AlerteECHELLE-LECHEPiézo La RochefoucauldTOUVRE ou Station Foulpougne Hors Alerte(Gond-Pontouvre)
Station de LijardièreSEUGNE Saint-Seurin-de-PalenneVigilance 29/08/2024Les niveaux de gravité mentionnés ci-dessus entrainent la mise en œuvre des mesures définies àl'annexe 2 du présent arrêté, pour chaque zone d'alerte concernée.Article 4 : Application et validitéLes mesures ou levées de restrictions sont applicables sur chaque zone d'alerte, à partir de 8H00, àcompter des dates mentionnées dans les lignes des tableaux des articles 2 & 3.Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de laressource nejustifiera pas de mesure nouvelle. Elles feront le moment venu |'objet d'une abrogation.En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire le 31 octobre 2024 à minuit, date defin de gestion de l'étiage telle que prévue par l'arrêté-cadre interdépartemental susvisé.Le précédent arrêté du 19 septembre 2024 réglementant les prélèvements d'eau dans les communessur les zones d'alertes concernés est abrogé à compter du 26 septembre 2024 à 8 heures.Article 5 : SanctionsTout contrevenant au présent arrêté est passible de la peine d'amende prévue pour les contraventionsde la 5e classe (article R 216-9 du code de I'environnement).Article 6 : Droit des tiersLes permissionnaires ou leurs ayants-droit ne pourront prétendre à aucune indemnité nidédommagement quelconque en raison des mesures précédents ou si, en raison d'une nouvelle baissedes débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérét de la salubritépublique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manièretemporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.Article 7 : Voie de recoursLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :e d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;< d'un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique ;< d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Ces recours n'ont pas d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.Article 8 : PublicationLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de la Charente, etadressé aux maires des communes pour information et affichage.L'ensemble des mesures de restriction est consultable sur le site des services de l'État du départementde la Charente, et sur le site Propluvia :43 rue du docteur Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 5/16
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- http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/https://www.charente.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-Chasse-Eau-Risques/Gestion-de-l-eau/Gestion—etiage-et-irrigation/Gestion-conioncturelle-de-la-ressource—en—eau/Restrictions—des—prelevements-d-eau-dans-le-milieu-naturel
Article 9 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur départementaldes territoires, les maires des communes concernées, le directeur départemental de la police nationale,le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental deI'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. Angoulême, le 24 septembre 2024Po/ le préfet et par délégationLe directeur départemental des territoires
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PREFET Gestion de l'étiage 2024DE LA | Etat de la ressource superficielleCHARENTE
FraternitéDirectionDépartementale desTerritoires
Situation au 20 septembre 2024
[ DépartementZones d'alertes[] Sans[ Vigilance -[ Alerte[ Alerte renforcéeB CRISE niveau 1B CRISE niveau 2Sources de données : Sandre - IGN (BdTOPO) - DDT16Fonds cartographiques : IGN (BdTOPO)Conception :Direction Départementale' des Territoires de la Charente
T US UVU VVLLÇUI LUI VOGIS16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr
N
La|Rochefoucauld
'v Confolenso
ddt16&schema=w_etiage_gestion&project=carte_zones_alerte(Zones alerte etiage)
Auzonne Clain-Amont11 | Dronne-aval 43 | Argence12 | Lizonne 44 | Argentor-Izonne14 | Tude 45 | Auge15 | Isle-bassin-aval 46 | Aume-Couture16 | Le Voultron 47 | Bief17 | Bandiat 48 | Charente-Amont18 | Bonnieure 49 | Charente-Moyenne19 | Bonnieure_Aval 50 | Né20 | Échelle-Lèche 51 | Nouère21 | Tardoire 52 | Péruse22 | Touvre 53 | Son-Sonnette28 | Antenne-Rouzille 54 | Sud-Angoumois32 | Vienne-Amont 55 | Seugne
10 20 km|—— Edition du 19-09-2024
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ËxPRÉFETDE LACHARENTEL'iberte'ÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires
ANNEXE1 : Liste des communes par zones d'alerteCHARENTE-AMONT : Fleuve Charente de sa source à Angoulême et certains affluentsAIGRE FLÉAC MARCILLAC-LANVILLE SAINT-LAURENT-DE-CERISALLOUE FONTENILLE MARSAC SAINT-QUENTIN-SUR-CHARENTEAMBÉRAC FOUQUEURE MASSIGNAC SAINT-CYBARDEAUXAMBERNAC GENAC-BIGNAC MONTIGNAC-CHARENTE SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTEANSAC-SUR-VIENNE GOND-PONTOUVRE MOUTON SALLES-DE-VILLEFAGNANASNIÈRE-SUR-NOUÈRE HIESSE MOUTONNEAU SAUVAGNACAUNAC-SUR-CHARENTE JUILLÉ MOUZON TAIZE-AIZIEAUSSAC-VADALLE LA CHAPELLE NANTEUIL-EN-VALLEE TERRES-DE-HAUTE-CHARENTE|BALZAC LA FAYE PLEUVILLE TUSSONBARRO LE BOUCHAGE POURSAC VARSBENEST LE LINDOIS PRESSIGNAC VERNEUILBIOUSSAC LES ADJOTS PUYREAUX VERTEUIL-SUR-CHARENTECELLETTES LÉSIGNAC-DURAND ROUILLAC VERVANTCHAMPNIERS LICHÈRES RUFFEC VILLEJOUBERTCHENON LIGNÉ SAINT-AMANT-DE-BOIXE VILLOGNONCONDAC LONNES SAINT-COUTANT VINDELLECOULONGES LUXÉ SAINT-GENIS-D'HIERSAC VOUHARTECOURCOME MAINE-DE-BOIXE SAINT-GEORGES XAMBESCOUTURE MANOT SAINT-GOURSONEPENEDE MANSLE-LES-FONTAINES [SAINT-GROUXARGENTOR-IZONNEALLOUE LE BOUCHAGE POURSAC TAIZE-AIZIEBENEST LE GRAND-MADIEU SAINT-COUTANT VIEUX-RUFFECBIOUSSAC LE VIEUX-CERIER SAINT-GEORGESCHAMPAGNE-MOUTON NANTEUIL-EN-VALLEE SAINT-LAURENT-DE-CERISPERUSEBERNAC LA FORET-DE-TESSE MONTJEAN VILLEFAGNANCONDAC LA MAGDELEINE RUFFEC VILLIERS-LE-ROUXLA CHÈVRERIE LES ADJOTS SAINT-MARTIN-DU-CLOCHERLA FAYE - LONDIGNY THEIL-RABIER
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SON-SONNETTEAUNAC-SUR-CHARENTE LE VIEUX-CERIER SAINT-CLAUD TURGONBEAULIEU-SUR-SONNETTE LUSSAC SAINT-FRONT VAL-DE-BONNIEURECELLEFROUIN MOUTON SAINT-GOURSON VALENCECHASSIECQ NANTEUIL-EN-VALLEE SAINT-LAURENT-DE-CERIS VENTOUSECOUTURE NIEUIL SAINT-SULPICE-DE-RUFFEC 'LA TACHE PARZAC SUAUXLE GRAND-MADIEU SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE: |TERRES-DE-HAUTE-CHARENTE
BIEFBESSE JUILLÉ LUXÉ TUSSONCHARMÉ LA FAYE RAIX VILLEFAGNANCOURCOME LIGNE SALLES-DE-VILLEFAGNANEMPURE LONNES SOUVIGNEAUME-COUTUREAIGRE EMPURE MARCILLAC-LANVILLE SOUVIGNÉAMBERAC FOUQUEURE MONS THEIL-RABIERBARBEZIÈRES LA MAGDELEINE ORADOUR TUSSONBESSE LES GOURS PAIZAY-NAUDOUIN-EMBOURIE |VERDILLEBRETTES LONGRÉ RANVILLE-BREUILLAUD VAL-D'AUGEÉBRÉON LUPSAULT SAINT-FRAIGNEAUGE[MARCILLAC-LANVILLE ]MONS ROUILLAC VAL-D'AUGE VERDILLEARGENCEANAIS BALZAC CHAMPNIERS TOURRIERS VILLEJOUBERTAUSSAC-VADALLE BRIE JAULDES VARS
SUD-ANGOUMOISANGUIENNE LA CHARRAUD |BOÈME LES EAUX-CLAIRESANGOULEME DIGNAC ' BOISNE-LA-TUDE ANGOULEMEDIRAC FOUQUEBRUNE CHADURIE DIGNACGARAT LA COURONNE FOUQU'EBRUI_\IE DIRACPUYMOYEN MAGNAC-LAVALETTE-VILLARS |LA COURONNE LA COURONNESOYAUX MOUTHIERS-SUR-BOEME MAGNAC-LAVALETTE-VILLARS PUYMOYENSAINT-MICHEL MOUTHIERS-SUR-BOEME SAINT-MICHEL|CLAIX TORSAC NERSAC TORSACCLAIX \VOEUIL-ET-GIGET PLASSAC-ROUFFIAC VOEUIL-ET-GIGETPLASSAC-ROUFFIAC ROULLET-SAINT-ESTÉPHEROULLET- SAINT- ESTÉPHE VOULGÉZAC
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NOUEREASNIERES-SUR-NOUEREDOUZATECHALLATFLEAC
GENAC-BIGNACHIERSACLINARSMARSAC
ROUILLACSAINT-AMANT-DE-NOUERESAINT-CYBARDEAUXSAINT-GENIS-D'HIERSAC
SAINT-SATURNINVAL-D'AUGE
CHARENTE-MOYENNE :Fleuve Charente de l'aval d'Angoulême à la limite des départements 16-17ANGEAC-CHAMPAGNE CLAIX LINARS SAINT-PREUILANGEAC-CHARENTE COGNAC LOUZAC-SAINT-ANDRÉ SAINT-SATURNINANGOULEME |DOUZAT MAINXE-GONDEVILLE SAINT-SIMONBASSAC ÉCHALLAT MÉRIGNAC SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTEBELLEVIGNE ÉTRIAC MERPINS SAINTE-SÉVÈREBIRAC FLÉAC MOSNAC-SAINT-SIMEUX SEGONZACBONNEUIL FLEURAC MOULIDARS SIGOGNEBOURG-CHARENTE FOUSSIGNAC NERSAC SIREUILBOUTEVILLE GENSAC-LA-PALLUE NERCILLAC TRIAC-LAUTRAITBOUTIERS-SAINT-TROJEAN GENTÉ RÉPARSAC TROIS-PALISBRÉVILLE GRAVES-SAINT-AMANT ROUILLAC VAL-DES-VIGNESCHAMPMILLON HIERSAC ROULLET-SAINT-ESTÈPHE VAUX-ROUILLACCHASSORS JARNAC SAINT-BRICE VIBRAC |CHATEAUBERNARD JULIENNE SAINT-LAURENT-DE-COGNACCHATEAUNEUF-SUR-CHARENTE |LA COURONNE SAINT-MÊME-LES-CARRIERESCHERVES-RICHEMONT LES METAIRIES SAINT-MICHEL
NÉANGEAC-CHAMPAGNE CHAMPAGNE-VIGNY LADIVILLE SAINT-FÉLIXANGEDUC CHATEAUBERNARD- LAGARDE-SUR-LE-NÉ SAINT-FORT-SUR-LE-NÉARS CHATIGNAC LIGNIERES-AMBLEVILLE SAINT-MEDARDBARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE CHILLAC MERPINS |SAINT-PALAIS-DU-NÉBARRET CONDÉON MONTMOREAU SAINT-PREUILBÉCHERESSE COTEAUX-DU-BLANZACAIS |NONAC SAINTE-SOULINEBELLEVIGNE CRITEUIL-LA-MAGDELEINE |ORIOLLES SALLES-D'ANGLESBERNEUIL DÉVIAT PASSIRAC SALLES-DE-BARBEZIEUXBESSAC ÉTRIAC PÉRIGNAC SEGONZACBONNEUIL GENTÉ PLASSAC-ROUFFIAC VAL-DES-VIGNESBRIE-SOUS-BARBEZIEUX GIMEUX POULLIGNAC VERRIERESBROSSAC GUIMPS REIGNAC VIGNOLLESCHADURIE JUILLAC-LE-COQ SAINT-AULAIS-LA-CHAPELLE |VOULGÉZACCHALLIGNAC LACHAISE SAINT-BONNET
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KARSTAGRIS GRASSAC NANCLARS SAINT-SORNINBOUEX JAULDES NIEUIL SERSBRIE LA ROCHETTE ORGEDEUIL SOUFFRIGNACBUNZAC LA TACHE PRANZAC SUAUXCELLEFROUIN LES PINS PUYREAUX TAPONNAT-FLEURIGNACCHARRAS LUSSAC _ RIVIERES TOUVRECHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE |MAINZAC ROUZEDE VAL-DE-BONNIEURECHAZELLES MARILLAC-LE-FRANC SAINT-ADJUTORY VALENCECHERVES-CHATELARS MARTHON SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE VITRAC-SAINT-VINCENTCOULGENS MONTBRON SAINT-CLAUD VOUTHONEYMOUTHIERS MORNAC SAINT-FRONT VOUZANFEUILLADE MOULINS-SUR-TARDOIRE SAINT-GERMAIN-DE-MONTBRON |YVRAC-ET-MALLEYRANDGARAT MOUTON SAINT-MARYLA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS
BONNIEURECELLEFROUIN LES PINS MONTEMBOEUF TERRES-DE-HAUTE-CHARENTECHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE |LÉSIGNAC-DURAND MOUZON VAL-DE-BONNIEURECHERVES-CHATELARS LUSSAC SAINT-MARY VITRAC-SAINT-VINCENTLE LINDOIS MAZEROLLES SUAUX
BONNIEURE-AVAL|MOUTON PUYREAUX SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURETARDOIREAGRIS LA ROCHETTE ORGEDEUIL SAUVAGNACAUSSAC-VADALLE LE LINDOIS PUYREAUX TAPONNAT-FLEURIGNACBRIE LES PINS RIVIERES , |VAL-DE-BONNIEURECOULGENS MARILLAC-LE-FRANC ROUSSINES VITRAC-SAINT-VINCENTECURAS MAZEROLLES ROUZEDE VOUTHONEYMOUTHIERS MONTBRON SAINT-ADJUTORY YVRAC-ET-MALLEYRANDJAULDES MOULINS-SUR-TARDOIRE |SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURELA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS |NANCLARS SAINT-SORNIN
BANDIATAGRIS EYMOUTHIERS MARTHON RIVIERESBOUEX FEUILLADE MONTBRON SAINT-GERMAIN-DE-MONTBRONBUNZAC GRASSAC MORNAC SOUFERIGNACCHARRAS LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS |MOULINS-SUR-TARDOIRE |VOUTHONCHAZELLES MAINZAC PRANZAC VOUZAN
ECHELLE-LECHEBOUEX GARAT MORNAC TOUVREDIGNAC GRASSAC ROUGNAC VOUZANDIRAC MAGNAC-SUR-TOUVRE SERS
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TOUVREANGOULEMEBRIECHAMPNIERS
GARATGOND-PONTOUVREL'ISLE-D'ESPAGNAC
MAGNAC-SUR-TOUVREMORNACRUELLE-SUR-TOUVRE
SOYAUXTOUVRE
ANTENNE-ROUZILLEBOUTIERS-SAINT-TROJAN JAVREZAC NERCILLAC SAINT-LAURENT-DE-COGNACBREVILLE JULIENNE RANVILLE-BREUILLAUD SAINT-SULPICE-DE-COGNACCHASSORS LOUZAC-SAINT-ANDRE REPARSAC SIGOGNECHERVES-RICHEMONT MAREUIL ROUILLAC VAUX-ROUILLACCOGNAC FOUSSIGNAC SAINT-BRICE VAL-D'AUGECOURBILLAC LES METAIRIES SAINTE-SEVERE VERDILLEHOULETTE MESNACSEUGNE|BAIGNES-SAINTE-RADEGONDE |BORS-DE-BAIGNES GUIMPS REIGNACBARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE — |CHANTILLAC LE TATRE TOUVERACBARRET CONDEON MONTMERAC
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EnPREFETDE LACHARENTEQibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires
ANNEXE 2 : Mesures de gestion applicables aux prélèvements d'eauhors irrigation, selon le niveau de gravité de l'étiageUsages domestiques et secondaires :UsagesArrosage desjardins potagers(y compris serresnon-agricoles)Information viacommuniqué depresse Interditde 13h00 à 20h00 Interditde 8h00 à 20h00Arrosage despelouses, massifs- fleuris, jardinsd'agrément,arrosage desespaces verts, golfsparticuliersllots de fraicheursou jardinsremarquables géréspar descollectivités : uneadaptationmoins stricte peutêtre intégrée dansles arrêtés cadressur la base desrestrictionsapplicables auxjardins potagers
Information viacommuniqué depresse Interditde 8h00 à 20h00
Interdiction totale(sauf cas particulier des plantations d'arbres etarbustes de moins de 3 ans - interdiction de8h00 à 20h00 et _arrosages limités a 2 fois par semaine de 20h00à 8h00, sous réserve de restrictions plus strictesnécessairespour l'alimentation en eau potable)
Arrosage desterrains de sport(y compris airesd'évolutionséquestres, centreséquestres,hippodromes,circuits motocross,circuits VTT)
Information viacommuniqué depresse Interditde 13h00 a 20h00Interditde 8h00 à 20h00et limité à 2 nuits parsemaine
Interdiction totalesauf pour terrains desport d'enjeu nationalouinternational : Interditde 8h00 à 20h00 etlimité à 2 nuits parsemaineInterdiction totale encas de pénurie d'eaupotable
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Usages
Arrosage des golfs(conformément al'accord cadre golfet environnement2019-2024)
Information viacommuniqué depresse
Interdiction d'arroserles terrains de golfde 8h00 à 20h00+
Réduction de laconsommationhebdomadaire d'eaude 30 %Un registre deprélèvement devra êtreremplihebdomadairementpendant la périoded'étiage.
Interdiction d'arroserles terrains de golfà l'exception desgreens et des départs+Réduction de laconsommationhebdomadaire d'eaude 60 %Un registre deprélèvement devra êtreremplihebdomadairementpendant la périoded'étiage.
Interdiction d'arroserles terrains de golfà l'exception desgreens qui peuvent êtrearrosésentre 20h00 et 8h00sauf en cas de pénuried'eau potable+ Réduction de laconsommationhebdomadaire d'eaud'au moins 70 %Un registre deprélèvement devra êtreremplihebdomadairementpendant la périoded'étiage.Les relevés decompteurs doivent êtreenvoyés toutes lessemaines à la DDT(M)Lavage de véhiculeset engins nautiquespar lesprofessionnelsInformation viacommuniqué depresse
Interditsauf avec du matériel haute pressionou avec un système de recyclage de l'eau(sauf impératif sanitaire)Affichage obligatoire de l'arrêté de restrictionen vigueur
Interdiction totalesauf impératif sanitaireAffichage obligatoire'de l'arrêté derestriction en vigueurLavage de véhiculeset engins nautiquesprivés chez lesparticuliersInformation viacommuniqué depresse Interdiction totalesauf impératif sanitaire
Nettoyage desfaçades, toitures,trottoirs, voiries etautres surfacesimperméabilisées
Information viacommuniqué depresse
Interdictionsauf impératif sanitaire, sécuritaireou lié à des travauxInterdiction totalesauf impératif sanitaireet sécuritaire
Remplissage depiscines familialesInformation viacommuniqué depresse
Interdiction totalesauf remise à niveau et premier remplissagesi lechantier avait débuté avant les premièresrestrictions et après consultation dugestionnaire de l'alimentation en eau potableInterdiction totale
Remplissage depiscines accueillantdu publicInformation viacommuniqué depresse sauf impératif sanitaire soumis à validation de l'ARSInterdiction totale
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Usages
Vidange de piscinesInformation viacommuniqué depresse
Interdiction totalecf article R1331-2 du Code de la santé publique :" Il est interdit d'introduire dans les systèmes de collecte des eaux uséesdes eaux de vidange des bassins de natation.Toutefois, les communes agissant en application de l'article L.1331-10peuvent déroger aux c et d de l'alinéa précédent à condition que lescaractéristiques des ouvrages de collecte et de traitement le permettentet que les déversements soient sans influence sur la qualité du milieurécepteur du rejet final. Les dérogations peuvent, en tant que de besoin,être accordées sous réserve de prétraitement avant déversement dans lessystèmes de collecte."Alimentation desfontaines publiqueset privéesd'ornement encircuit ouvert
Information viacommuniqué depresse Interdiction totale
Fonctionnementdes douches deplages et tout autredispositif analogueInformation viacommuniqué depresse Interdiction totale
Usages ICPEUsages
Exploitation desinstallationsclassées pour laprotection del'environnement(ICPE)
Sensibiliser lesexploitants ICPE auxregles de bon usaged'économie d'eauSe référer à leurarrêté d'autorisationou de prescriptions
Se référer à |'arrété d'autorisation ou de prescriptions des ICPE.Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératricesd'eaux polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyagegrande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Le registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.
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Direction départementaledes territoiresPREFETDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité
ANNEXE 3 : Modalités particulières de gestionExploitations avec dérogation accordée en période de CriseAUGE
CdPDE_2024 RaisonSociale R£ SE SRHEBDOMADAIRE TOTAL (m°)
OUV-16-SU-AG-003 DOUBLET Jean Marie 1000OUV-16-SU-AG-006 SARL LE LOGIS DE MORTIER 2 380OUV-16-SU-AG-009 GUEDON Philippe 250OUV-16-SU-AG-012 SCEA MARRY 400TOTAL 3 884
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Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-09-20-00004
Forage de Métry F2 - Chasseneuil-sur-Bonnieure
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-09-20-00004 - Forage de Métry F2 - Chasseneuil-sur-Bonnieure 44
PREFET | Direction départementale des territoiresDE LA Service Eau, Environnement, RisquesCHARENTEBt Agence Régionale de Santé Nouvelle-AquitaineS Délégation Départementale de la CharenteDépartement santé environnementARRETEportant autorisation temporaire de prélever I'eau au forage de Métry F2, communede CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE, afin de l'utiliser en vue de la consommationhumainePour le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable Nord Est CharenteLe préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du MériteVu le Code de l'environnement, parties législative et réglementaire, livre Il, titre !" relatif à la protectionde l'eau et des milieux aquatiques, et notamment les articles L.215-13 relatif à la dérivation des eaux,L.211-1 à L.211-3 et L.214-1 et suivants, R.211-1 à R.214-60 relatifs aux procédures d'autorisation et dedéclaration et R.214-23 relatif à l'autorisation temporaire ;Vu le Code de la santé publique, parties législative et réglementaire, livre III, titre 1", chapitre I": Règlesgénérales et livre Ill, titre Il, chapitre I": Eaux potables et chapitre IV: Dispositions pénales etadministratives, et notamment les articles L1321-1 et suivants, les articles R1321-1 à R1321-63 relatifs auxeaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales et l'article R1321-9 relatif àl'autorisation temporaire ;Vu les articles R.211-71 à R.211-74 du Code de l'environnement classant en zone de répartition des eauxle bassin de la Charente;Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ;Vu la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur I'eau et les milieux aquatiques ;Vu le décret n° 94-354 du 29 avril 1994 modifié relatif aux zones de répartition des eaux;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la securlte sanitaire des eaux destinées à laconsommation humaine;Vu le décret n° 2007-1581 du 7 novembre 2007 relatif aux servitudes d'utilité publique instituées en vued''assurer la protection de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et modifiant leCode de la santé publique;Vu le décret n° 2022-1720 du 29 décembre 2022 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à laconsommation humaine;Vu le décret du 20 décembre 2023 portant nomination de M. Jean-Charles JOBART, secrétaire généralde la préfecture de la Charente, sous-préfet d'Angoulême ;Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de M. Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente;Vu l'arrêté interministériel du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2février 1996 et fixant les prescrlptlons générales applicables aux sondage, forage création de puits oud'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/8
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l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature définie au tableau de Iarticle R.214-- 1du Code de l'environnement;Vu l'arrêté interministériel du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation enapplication des articles L.214-1à L.214-3 du Code de l'environnement et relevant des rubriques 11.2.0,1.21.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 de la nomenclature des opérations fixée par l'article R.214-1 du Code del'environnement;Vu l'arrété ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eauxbrutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R:1321-2, R:1321-3,R.1321-7 et R1321-38 du Code de la santé publique ;Vu l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisationd'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine mentionnée aux articles R.1321-6 a R132'l-12 etR.1321-42 du Code de la santé publique;Vu l'arrêté ministériel du 24 décembre 2015 modifiant l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifiérelatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par unréseau de distribution, pris en application des articles R:1321-10, R1321-15 et R1321-16 du Code de lasanté publique;Vu l'arrété préfectoral du 24 mai 1995 définissant la liste des communes incluses dans les zones de'répartition des eaux sur le département de la Charente ;Vu l'arrété préfectoral du 3 mars 2006 définissant les mesures à mettre en œuvre pour améliorer lagestion des ressources utilisées pour la production d'eau potable en Charente;Vu l'arrété préfectoral du 2 février 2007 portant désignation du service chargé de la police de l'eau etde la gestion des eaux superficielles et souterraines ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2016 portant création d'un nouveau syndicat résultant de la fusiondes syndicats intercommunaux d'alimentation en eau potable de l'Argentor Lizonne, du Confolentais,de Luxé-Cellettes-Villognon-Fontenille-Saint-Groux, de la vallée de l'Or, de la vallée du Transon, de larégion d'Aunac, de la région de Montemboeuf et de la région de Saint-Claud ;Vu l'arrêté préfectoral régional du 26 août 2020 portant décision d'examen au cas par cas n° 2020-9956en application de l'article R122-3 du Code de l'environnement relative au projet de réhabilitation del'ancien forage agricole de Métry F2 pour un usage d'alimentation en eau potable sur la commune deChasseneuil-sur-Bonnieure ;Vu l'arrêté préfectoral régional du 8 novembre 2021 de délimitation des zones de répartition des eauxsur le bassin Adour-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 juin 2022 portant autorisation de traiter l'eau prélevée au forage Dubreuil,commune de Suaux, et au forage de Métry, commune de Chasseneuil-sur-Bonnieure, par filtration sursable et charbon actif et de l'utiliser en vue de la consommation humaine pour le syndicatintercommunal d'alimentation en eau potable Nord Est Charente;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne approuvé par arrêté préfectoral du 10 mars 2022 ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Charente approuvé par arrêté préfectoraldu 19 novembre 2019 ;Vu le récépissé de dépôt du 6 août 2020 du dossier de déclaration n° 16-2020-00044 donnant accord aucommencement des travaux de réhabilitation du forage agricole de Métry F2, commune deChasseneuil-sur-Bonnieure , dans un objectif d'exploitation à usage d'alimentation en eau potable ;Vu la délibération du 24 novembre 2022 du conseil syndical du SIAEP Nord Est Charente relative à laprocédure de définition des périmètres de protection du forage de Métry F2 et décidant unanimementd'engager la phase 2 administrative;
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Vu l'avis du 25 avril 2023 de I'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique pour le départementde la Charente, en charge de la définition des périmètres de protectlon du forage de Métry F2,commune de Chasseneuil-sur-Bonnieure;Vu le dossier de demande d'autorisation environnementale déposé le 27 juin 2023 et considérécomplet et recevable le 4 octobre 2023 au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement,présenté par le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable (SIAEP) Nord Est Charente,enregistré sous le n° 0100025246 au guichet unique de l'environnement et relatif à l'exploitation deI'ancien forage agricole de Métry F2 réhabilité pour I'alimentation en eau potable, lieu-dit le Grand Clos,commune de Chasseneuil-sur-Bonnieure ;Vu l'avis favorable avec demande de précisions du 24 août 2023 de la Commission Locale de l'Eau (CLE)du SAGE Charente ;Vu l'absence d'observation particulière exprimée par les membres du conseil départemental del'environnement et des risques sanitaires et technologiques lors de leur information du 23 août au10 septembre 2024;Considérant que le SIAEP Nord Est Charente exerce la compétence « eau potable » sur I'ensemble descommunes de son territoire depuis le 1% janvier 2017 ;Considérant que l'article R.214-23 du Code de l'environnement permet à M. le préfet de statuer sur uneautorisation temporaire d'une durée maximale de six mois, renouvelable une fois ;Considérant que l'article R1321-9 du Code de la santé publique permet à M. le préfet de statuer sur uneautorisation temporaire d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine issue de la nouvelleressource du forage de Métry F2 réhabilité avant que les périmètres de protection aient été déclarésd'utilité publique ;Considérant que la mise en service anticipée du forage de Métry F2 est requise pour réaliser les essaisprévus et s'assurer de l'efficience des installations de la filière de traitement de la nouvelle usine deSuaux dont la construction s'achéve ;Considérant qu'il y a lieu de prévenir un potentiel manque d'eau estival à la prise d'eau dans la Tardoirede la Séchère à Roussines, qui alimente quelque 9000 habitants en eau potable, dont de grosconsommateurs dont la demande s'accroit en période estivale: élevages bovins, maison de retraite,collectivité, hôtel-restaurant... ;Considérant que la mise en service du forage de Métry F2 s'inscrit dans un programme global deprotection et sécurisation du service d'alimentation en eau potable du SIAEP Nord Est Charente;Considérant que I'hydrogéologue agréé en matiere d'hygiéne publique pour le département de laCharente, M. LEMORDANT Yves, a émis un avis favorable à une exploitation du forage de Métry F2 auxdébits et volumes sollicités, a délimité 3 périmètres de protection et fixé les prescriptions associées ;Considérant que les procédures de déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraineset de la définition des périmètres de protection du forage de Métry F2, d'autorisation de sonexploitation et de la distribution de I'eau aux fins de consommation humaine sont engagées par leSIAEP Nord Est Charente;Considérant que l'analyse du prélèvement effectué le 3 septembre 2024 au forage de Métry F2 par unlaboratoire agréé par le ministère chargé de la santé révèle une eau conforme aux limites de qualité deseaux brutes pour les paramètres mesurés et pouvant donc être utilisée pour la production d'eaudestinéeà Ja consommation humaine;Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau;Considérant que par courriel du 22 août 2024, le SIAEP Nord Est Charente a fait part de son absenced'observation sur le projet d''arrêté d'autorisation temporaire qui lui a été transmis ;Considérant que l'opération projetée est compatible avec le SDAGE du bassin Adour-Garonne et leSAGE Charente ;
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Considérant que le projet doit permettre d'assurer la protection des intéréts visés à l'article L.211-1 duCode de I'environnement, notamment de garantir la santé et la salubrité publique et de satisfaire auxexigences de la préservation des écosystèmes aquatiques et de la ressource en eau ;Considérant la complétude et la qualité des pièces nécessaires à l'instruction du dossier;Sur proposition de M. le secrétaire général dela préfecture :ARRÊTETITRE I - OBJET DE L'AUTORISATION TEMPORAIRE
Article 1°" : Objet de l'autorisation temporaireLe bénéficiaire, le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable (SIAEP) Nord Est Charentereprésenté par Monsieur MADIER Pierre, président, est autorisé en application des dispositions desarticles R.214-23 du Code de |'environnement et R1321-9 du Code de la santé publique, sous réserve durespect des prescriptions énoncées aux articles suivants, dans le cadre des tests d'efficience desinstallations de la filière de traitement de la nouvelle usine de Suaux et en situation de défaillanceestivale de la ressource de la Tardoire à la Séchère à Roussines, à utiliser de façon temporaire l'eau. prélevée au forage de Métry F2 réhabilité.Le débit maximal de pompage est fixé à 120 m°/h, soit 2 400 m°/jour (pompage 20h/24). L'exploitationdu forage est arrêtée si le niveau dynamique maximum admissible fixé à - 22 m/repère (sommet du tubeinox @ 406 mm à + 0,78m/sol) est atteint. Le niveau d'alerte est positionné à — 20 m/repère enpompage. 'Le forage de Métry F2, référencé BSSOOTSNDR (ancien numéro : 06822X0011/F) à la banque du sous-soldu BRGM, est situé au lieu-dit le Grand Clos, commune de Chasseneuil-sur-Bonnieure, sur la parcellecadastrée section À n°1 656.Ses coordonnées Lambert 93 sont X = 502 650 m ; Y = 6 529 730 m ; Z = + 1275 m NGF.La ressource captée est le Dogger libre (Bajocien): masse d'eau souterraine référencée FRFGO18 -Calcaires du Jurassique moyen et supérieur du karst de La Rochefoucauld - système karstique de la- Touvre.La rubrique définie au tableau de l'article R.214-1 du Code de l'environnement concernée par cetteopération est la suivante : :Rubrique ; Intitulé RégimeA l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une conventionavec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L.214-9 ducode de ['environnement, ouvrages, installations, travauxpermettant un prélèvement total d'eau dans une zone oU desmesures permanentes de répartition quantitative instituées, 131.0-71.31.0 . PR OE gcorr Mabuennotamment au titre de l'article L 211-2, ont prévu l'abaissement des Autorisationseuils :1° D'une capacité supérieure ou égale à 8 m*/heure (A) ;2° Dans les autres cas (D).Article 2 : Équipements et dispositions de suivi de l'exploitation du forageAvant mise en exploitation, le forage de Métry F2 est pourvu :— d'un point fixe NGF implanté et repéré sur l'ouvrage et facilement accessible ;
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— d'un tube guide sonde et d'une sonde piézométrique permettant des mesures de niveauxstatique et dynamique en continu (12 mesures par jour au minimum avec archivage des données).Ces mesures sont rattachées au NGF;— d'appareils de mesures permettant de connaître le débit de pompage horaire, le volumejournalier prélevé, le temps de fonctionnement de la pompe et la turbidité de l'eau. Ces donnéessont régulièrement relevées et/ou enregistrées par l'exploitant sur un registre ou fichierinformatique ;— d'un robinet de prélèvement aux fins d'analyses de la qualité des eaux brutes.Les courbes des enregistrements en continu des niveaux d'eau NGF sont envoyées mensuellement parcourrier électronique à la mission inter-services de l'eau et de la nature (MISEN) - ddt-misen@charente.gouv.fr et à l'agence régionale de santé (ARS) — ars-dd16-sante-environnement@ars.sante.fr ou mises à disposition sur un site Internet dédié.Toutes les données acquises sont stockées de façon à constituer un historique du comportement de laressource. Elles sont disponibles à la consultation par les services de police de l'eau de la DDT et deI'ARS au siège du SIAEP Nord Est Charente.Ces équipements sont régulièrement entretenus et maintenus en parfait état de fonctionnement. Lesappareils de métrologie font l'objet d'un contrôle annuel par un organisme habilité avec rédaction d'uncompte rendu consigné et disponible au siège de la collectivité.Article 3 : Sécurisation du captageLa parcelle cadastrée section A n° 1656, commune de Chasseneuil-sur-Bonnieure, définie commepérimètre de protection immédiate par l'avis hydrogéologique du 25 avril 2023 susvisé, est clôturée sansdélai. Le portail d''accès est maintenu verrouillé en permanence. La porte du local technique du forageest fermée à clé et pourvue d'un système d'alarme anti-intrusion. L'accès dans le périmètre deprotection immédiate est interdit à toute personne étrangère au service d'exploitation du captage, nonaccompagnée ou autorisée par l'exploitant. A I'intérieur de ce périmètre, toutes les activités autres quecelles inhérentes à I'exploitation et à l'entretien du captage et des infrastructures liées sont interdites.La sécurisation du forage est assurée 24h/24 et 7 jours/7 vis-a-vis des actes de malveillance. En cas -d'effraction, d'intrusion ou de dysfonctionnement, l'alerte est immédiate afin de prendre les mesuresadaptées prévues par une procédure dédiée. Cette dernière précise les actions à mener en toutessituations et les personnes et services de l'État à informer (service de police de l'eau de la DDT et ARS).Article 4 : Contrôle sanitaire réglementaireAprès validation par les services de l'ARS des résultats d'analyses réalisées sur I'eau du forage aprèspompage de 72h, le SIAEP Nord Est Charente est autorisé à traiter l'eau du forage de Métry F2 à lanouvelle usine de Suaux. L'eau traitée n'est mise en distribution qu'après validation par l'ARS de laconformité de l'ensemble des analyses d'eau de la période de mise en service de la filière de traitement.Le contrôle sanitaire de l'ARS est renforcé sur l'eau traitée, notamment sur les paramètres turbidité,aluminium, fer, manganèse, chloroacétamides, triazines et bactériologie. Il peut être allégé ou complétéen fonction de l'évolution de la qualité de l'eau.Article 5 : Surveillance analytiqueUne surveillance analytique renforcée est mise en place par I'exploitant sur l'eau traitée. Il s'assure parun matériel de terrain approprié, de la présence permanente de chlore résiduel dans l'eau traitée et surle réseau de distribution.Toute non-conformité dans la surveillance ou tout problème de fonctionnement doit être signalé àl'ARS. L'ensemble des mesures, interventions, travaux et observations est consigné dans un carnetsanitaire tenu à la disposition des agents de l'ARS.
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Article 6 : Durée de l'autorisation temporaireCette autorisation temporaire est accordée pour une durée de six mois à compter de la date designature du présent arrêté. Elle est renouvelable une fois. Le cas échéant, le courrier de demande derenouvellement doit être adressé au service en charge de la police de l'eau de la DDT et audépartement santé-environnement de l'ARS un mois au plus tard avant l'échéance de la présenteautorisation.Afin d'obtenir l'autorisation définitive d'exploiter le forage de Métry F2, commune de Chasseneuil-sur-Bonnieure pour l'alimentation en eau potable, le bénéficiaire doit déposer avant 3 mois à compter de ladate de notification du présent arrêté, le dossier de demande de déclaration d'utilité publiquecorrespondant auprès du guichet unique de l'environnement - DDT de la Charente - Service Eau,Environnement, Risques — 43, rue du docteur Charles Duroselle — 16 016 Angouléme Cédex.TITRE Il - DISPOSITIONS GENERALESArticle 7 : Prescriptions généralesLe bénéficiaire doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté ministériel du 11septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptionsgénérales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du Code de l'environnement et relevant des rubriques 11.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0 ou 1310 de lanomenclature définie au tableau de l'article R.214-1 du Code de l'environnement et joint à la présenteautorisation. 'Article 8 : Conformité au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation temporaire, sontsitués, installés, effectués et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demanded''autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être portée, avant saréalisation avec tous les éléments d'appréciation, à la connaissance du préfet, conformément auxdispositions du II. de l'article R.181-46 du Code de l'environnement. Le cas échéant, le préfet peut exigerune nouvelle demande d'autorisation conformément aux dispositions des articles R.181-45 du Code del'environnement et R1321-11 du Code de la santé publique.Article 9 : Début et fin des travaux - Mise en serviceLe bénéficiaire doit informer le service de police de l'eau instructeur du présent dossier des dates dedémarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.Article 10 : Caractère de l'autorisationL'autorisation est accordéeà titre personnel, précaire et révocable sans |ndemn|te de I'Etat exerçant sespouvoirs de police.Faute pour le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administrationpourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pourfaire disparaître aux frais du bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir cesdommages dans l'intérét de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice del'application des dispositions pénales relatives aux infractions au Code de l'environnement.Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le bénéficiairechangerait ensuite I'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablementautorisé,. ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bonfonctionnement.7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 6/8
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Article 11 : Déclaration des incidents ou accidentsLe bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet dés qu'il en a connaissance, selon les dispositions del'article L.211-5 du Code de l'environnement, les accidents ou incidents intéressant les installations,ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porteratteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faire prendreles dlsposmons nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou acudent pour évaluer sesconséquences et y remédier.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.Article 12 : Accès aux installationsLes agents chargés'.de la police de l'eau et des milieux aquatiques de la DDT et du département santé-environnement de l'ARS auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés parla présente autorisation, dans les conditions fixées par les Codes de l'environnement et de la santépublique. Ils pourront demander communlcatlon de toute pièce utile au contrôle de la bonneexécution du present arrêté, .... ;3 toisr; sf auc ®Article 13 : Droit des tiers -Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. -Article 14 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres réglementations.Article15 : Publication et information des tiersUne copie du présent arrété et un exemplaire du dossier de demande d'autorisation temporaire serontmis à la disposition du public pour information à la préfecture de la Charente, ainsi qu'a.la mairie de lacommune de Chasseneuil-sur-Bonnieure.Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsique les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise, sera affiché en mairie deChasseneuil-sur-Bonnieure pendant une durée minimale d'un (1) mois; procés-verbal del'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire. 'La présente autorisation sera mise à disposition du public sur le site Internet des services de l'État enCharente pendant une durée d'au moins quatre (4) mois.Article 16 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers —15, rue de Blossac - CS 80541 —- 86020 POITIERS, par voie postale ou par voie dématérialisée via« télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www. telerecours.fr, conformément aux dispositionsde l'article R181-50 du Code de l'environnement:— par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1, dans un délai dedeux (2) mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage ;— par le bénéficiaire ou l'exploitant, dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquellela décision lui a été notifiée.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 7/8
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mentionnés ci-dessus. Le silence gardé par I'administration pendant plus de deux mois sur la demandede recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément auxdispositions de l'article R181-52 du Code de l'environnement.Article 17 :'ExécutionM. le secrétaire général de la préfecture de la Charente, Mme la sous-préfète de Confolens, M. ledirecteur départemental des territoires de la Charente, M. le directeur général de l'agence régionale desanté de Nouvelle-Aquitaine, M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de Nouvelle-Aquitaine, M. le président du syndicat intercommunal d'alimentation en eaupotable Nord Est Charente, M. le maire de Chasseneuil-sur-Bonnieure, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur dela SAUR et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Charente.
Fait à Angoulême, le 20 SEP, 2024Le Préfet,Pour le préfet et par délégation,
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Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-09-27-00004
Arrêté fixant des restrictions temporaires de la
navigation sur le fleuve LA CHARENTE pour
l'organisation du Flow by night sur les communes
de Bourg-Charente, Gensac-la-Pallue, Saint-Brice,
Châteaubernard, Boutiers-Saint-Trojan et
Cognac, le 19 octobre 2024 de 17h00 à 22h00
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navigation sur le fleuve LA CHARENTE pour l'organisation du Flow by night sur les communes de Bourg-Charente, Gensac-la-Pallue,
Saint-Brice, Châteaubernard, Boutiers-Saint-Trojan et Cognac, le 19 octobre 2024 de 17h00 à 22h00
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PREFET Direction départementale des territoiresDE LA- CHARENTELibertéEgalitéFraternité
ARRETEfixant des restrictions temporaires de la navigation sur le fleuve LA CHARENTE pourl'organisation du Flow by night sur les communes de Bourg-Charente, Gensac-la-Pallue, Saint-Brice, Chateaubernard, Boutiers-Saint-Trojan et Cognac, le 19 octobre2024 de 17h00 à 22h00
Le préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code des Transports ;Vu le décret 2004/374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrété du 28 juin 2013 pris en application de I'article R4241-1 du titre IV du code des transportsportant règlement général de police de la navigation (RGPN) sur les eaux intérieures ;Vu l'arrêté interpréfectoral du 7 décembre 2020 portant règlement particulier de police de lanavigation de la Charente ;Vu l'arrêté n° 16-2024-08-19-00018 du 19 août 2024 donnant délégation de signature à M SERVAT Hervé,directeur départemental des territoires ;Vu l'arrété n° 16-2024-08-19-00017 du 19 août 2024 donnant délégation ou subdélégation de signature àdes cadres de la direction départementale des territoires de la Charente ; |Vu la pétition du 20 septembre 2024 par laquelle l'association le Flow des Gabarriers représentée parMonsieur Grégory LECREVISSE, le président et dont le siège social est domicilié 52 impasse Jules Verne16130 Juillac-le-Coq, sollicite une restriction de la navigation sur le fleuve LA CHARENTE, compris entrela cale de mise à I'eau de Bourg-Charente et le ponton de pédalo de la base de plein air de Cognac,pour l'organisation du Flow by night le 19 septembre 2024 de 17h00 à 22h00;
Considérant que le contenu de la demande nécessite de restreindre la navigation sur le parcours définipar l'organisateur pour la sécurité des compétiteurs et des différents usagers du fleuve ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires :
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00 ;www.charente.gouv.fr 1/4
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navigation sur le fleuve LA CHARENTE pour l'organisation du Flow by night sur les communes de Bourg-Charente, Gensac-la-Pallue,
Saint-Brice, Châteaubernard, Boutiers-Saint-Trojan et Cognac, le 19 octobre 2024 de 17h00 à 22h00
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ARRETEArticle 1°: La navigation est restreinte le 19 octobre de 17h00 à 22h00 de la cale de mise à I'eau deBourg-Charente au ponton de pédalos de la base de plein air de Cognac pour l'organisation du Flow bynight. ' -La circulation des bateaux n'est pas interdite au droit du parcours durant le temps de la manifestation.Le permissionnaire fait son affaire d'en organiser le passage et d'assurer un service de sécurité par laprésence d'hommes vigies. Les autres usagers du fleuve devront respecter les consignes des hommesvigies.Toutes les dispositions sont prises par le pétitionnaire pour assurer la surveillance et la sécurité desconcurrents, du parcours, des spectateurs, des personnes chargées de l'organisation, ainsi qu'il ressortdu dossier de demande d'autorisation et notamment :e la décision de maintien ou d'annulation des courses, au vu des conditionsmétéorologiques, des risques encourus pour les compétiteurs, de la qualité de l'eau ou de l'efficacitédes secours ;< la vérification préalable à toute épreuve du niveau capacitif des concurrents, de leurséquipements de sécurité et de la validité de leurs assurances ;< la vérification des systèmes de communication et la mise en alerte de tous lesdispositifs de secours.Le balisage et la signalisation sont à la charge de la personne responsable de l'organisation de lamanifestation et la surveillance de la zone interdite ou restreinte s'effectue sous sa responsabilité.Le permissionnaire dépose, dès la fin de la manifestation, tous balisages temporaires et autre matérielimplantés sur le fleuve ou sur les berges.Le permissionnaire circule sur le fleuve LA CHARENTE à ses risques et périls et est responsable desaccidents et dommages causés aux propriétés riveraines ou à des tiers, du fait de l'organisation de lamanifestation, ou de l'action des participants ou des spectateurs.Pendant la manifestation, et à cette occasion, Il est formellement interdit de jeter des journauximprimés, prospectus, tracts, échantillons et produits quelconques dans l'eau et sur les berges.Le permissionnaire est notamment responsable, dans le cadre de la réalisation de son intervention desfaits susceptibles de dégrader l'eau.Article 2 : Le présent arrêté est délivré sous réserve des autorisations de la part du Département de LA .CHARENTE, de la commune du lieu de la manifestation et de par l'application d'autres réglementationset dont le permissionnaire fait son affaire. |Article 3: L'arrêté sera affiché dans les mairies de Bourg-Charente, Gensac-la-Pallue, Saint-Brice,Châteaubernard, Boutiers-Saint-Trojan et Cognac à la réception de celui-ci.Copies seront affichés sur des panneaux d'informations disposés à chaque extrémité de la zoneinterdite. ;La présente autorisation est mise au recueil administratif
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/4
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navigation sur le fleuve LA CHARENTE pour l'organisation du Flow by night sur les communes de Bourg-Charente, Gensac-la-Pallue,
Saint-Brice, Châteaubernard, Boutiers-Saint-Trojan et Cognac, le 19 octobre 2024 de 17h00 à 22h00
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Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :* — d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;¢ d'un recours hiérarchique devant le ministre compétent;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 5 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 6 : Le sous-préfet de COGNAC, le directeur départemental des territoires, le commandant dugroupement de gendarmerie de la CHARENTE, le président du Conseil Départemental de laCHARENTE propriétaire et exploitant du fleuve, les maires de Bourg-Charente, de Gensac-la-Pallue,Saint-Brice, Châteaubernard, Boutiers-Saint-Trojan et Cognac, le directeur départemental de la sécuritépublique sont chargés, chacun en ce qui les concernes, de l'exécution du présent arrêté dont une copie. est expédiée au directeur du service départemental des services d'incendie et de secours et audirecteur du service interministériel de défense et de protection civiles
Angoulême, le 27 SEP. 2024Pour le préfet et par délégationLe directeur départemental des territoireset par subdélégation,la cheffe del'unité protection des milieux aquatiques
'7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULÊME CedexTél. : 05.45.97.61.00 .www.charente.gouv.fr 3/4
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navigation sur le fleuve LA CHARENTE pour l'organisation du Flow by night sur les communes de Bourg-Charente, Gensac-la-Pallue,
Saint-Brice, Châteaubernard, Boutiers-Saint-Trojan et Cognac, le 19 octobre 2024 de 17h00 à 22h00
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Plan de situation
DENILLE
LES-TUILERIES
Boutiers-Saint
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7-9, rue de la préfecture
ANNEXES
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CS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr4/4 —
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navigation sur le fleuve LA CHARENTE pour l'organisation du Flow by night sur les communes de Bourg-Charente, Gensac-la-Pallue,
Saint-Brice, Châteaubernard, Boutiers-Saint-Trojan et Cognac, le 19 octobre 2024 de 17h00 à 22h00
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Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-09-27-00002
Arrêté interdisant temporairement la navigation
sur le fleuve LA CHARENTE pour la réalisation
des travaux de maintenance et de rénovation de
l'écluse de Saint-Cybard sur la commune
d'Angoulême du 4 novembre 2024 au 15
novembre 2024
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-09-27-00002 - Arrêté interdisant temporairement la navigation sur
le fleuve LA CHARENTE pour la réalisation des travaux de maintenance et de rénovation de l'écluse de Saint-Cybard sur la commune
d'Angoulême du 4 novembre 2024 au 15 novembre 2024
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PREFET Direction départementale des territoiresDE LA | |CHARENTELibertéEgalitéFraternité
ARRETEinterdisant temporairement la navigation sur le fleuve LA CHARENTE pour laréalisation des travaux de maintenance et de rénovation de l'écluse de Saint-Cybardsur la commune d'Angouléme du 4 novembre 2024 au 15 novembre 2024
Le préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du MériteVu le Code des Transports ;Vu le décret 2004/374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté du 28 juin 2013 pris en application de l'article R4241-1 du titre IV du code des transportsportant règlement général de police de la navigation (RGPN) sur les eaux intérieures ;Vu l'arrêté interpréfectoral du 7 décembre 2020 portant règlement particulier de police de lanavigation de la Charente; . 'Vu l'arrété n° 16-2024-08-19-00018 du 19 août 2024 donnant délégation de signature à M SERVAT Hervé,directeur départemental des territoires ;Vu l'arrété du 19 aout 2024 n° 16-2024-08-19-00017 du 17 août 2024 donnant délégation ousubdélégation de signature à des cadres de la direction départementale des territoires de la Charente ;Vu le dossier de déclaration n° 100031534 déposé au titre du Code de l'environnement portant sur lestravaux d'électrification et de rénovation des portes de l'écluse de Saint-Cybard en date du 6 octobre2023;Vu la demande du 23 septembre 2024 par laquelle le Département de la Charente représenté parMonsieur Philippe BOUTY le président dont le siège social est domicilié 31 Boulevard Émile Roux - CS60 000 - 16917 Angoulême Cedex 9, sollicite une interdiction sur le fleuve LA CHARENTE, à l'écluse deSaint-Cybard sur la commune d'Angouléme, pour la réalisation des travaux d'automatisation del'écluse:; 'Considérant que le dossier de déclaration n° 0100031534 a fait l'objet d'un accord du service EauxEnvironnement Risques au titre du Code de l'Environnement en date du 9 octobre 2023 ;Considérant que le contenu de la demande nécessite d'interdire la navigation au droit des travaux pourla sécurité des différents usagers du fleuve et des employés des entreprises réalisant les travaux ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires :
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/5
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-09-27-00002 - Arrêté interdisant temporairement la navigation sur
le fleuve LA CHARENTE pour la réalisation des travaux de maintenance et de rénovation de l'écluse de Saint-Cybard sur la commune
d'Angoulême du 4 novembre 2024 au 15 novembre 2024
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ARRETEArticle 1*: La navigation sur le fleuve LA CHARENTE est interdite à tous bâtiments, bateaux et enginsde plaisance motorisés ou non au niveau de l'écluse de Saint-Cybard située sur la communed'Angouléme du 4 novembre 2024 au 15 novembre 2024.L'interdiction de 'navigation ne s'applique pas aux embarcations identifiées par le responsable duchantier comme étant nécessaires à la réalisation des travaux .Les travaux rendent impossible la navigation durant cette périodeLes travaux seront conformes au contenu du dossier n° 0100031534 déposé au titre du Code del'environnement.L'interdiction temporaire de naviguer dans la zone est matérialisée aux abords de l'écluse à l'aide depanneaux de signalisation de type A1 (interdiction de passer).Le permissionnaire dépose, dès la fin des travaux, tous balisages temporaires et autres matérielsimplantés sur le fleuve ou sur les berges.Le balisage et la signalisation sont à la charge du permissionnaire et la surveillance de la zone interditeou restreinte s'effectue sous sa responsabilité. -Le permissionnaire fait son affaire d'organiser les attentes des bateaux naviguant, voire leur amarrageen dehors de la zone d'interdiction ;Le permissionnaire circule sur le fleuve LA CHARENTE à ses risques et périls et est responsable desaccidents et dommages causés aux propriétés riveraines ou à des tiers, du fait de la réalisation destravaux.Pendant les travaux, et à cette occasion, il est formellement interdit de Jeter des déchets et produitsquelconques dans l'eau et sur les berges.Le permissionnaire et le responsable du chantier sont notamment responsables, dans le cadre de laréalisation des travaux des faits susceptibles de dégrader l'eau.Article 2: Le présent arrété est délivré sous réserve des autorisations de par l'application d'autresréglementations et dont le permissionnaire fait son affaire.Article 3 : L'arrêté sera affiché dans la mairie d'Angouléme à la réception de celui-ci.Copies seront affichées aux abords de l'écluse.La présente autorisation est mise au recueil administratif.Article 4 : Le présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet:< d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente< d'un recours hiérarchique devant le ministre compétent;e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac —- CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen»accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 5 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél, : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/5
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le fleuve LA CHARENTE pour la réalisation des travaux de maintenance et de rénovation de l'écluse de Saint-Cybard sur la commune
d'Angoulême du 4 novembre 2024 au 15 novembre 2024
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Article 6: Le préfet de la CHARENTE, le directeur départemental des territoires, le commandant dugroupement de gendarmerie de la CHARENTE, le président du Conseil Départemental de laCHARENTE propriétaire et exploitant du fleuve, le maire d'Angouléme, le directeur départemental dela Police Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété dontune copie est expédiée au directeur du service départemental des services d'incendie et de secours etau directeur du service interministériel de défense et de protection civiles
Angouléme, lePour le préfet et par délégationLe directeur départemental des territoireset par subdélégation,la cheffe dë 'unité Protection des milieux aquatiques
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/5
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le fleuve LA CHARENTE pour la réalisation des travaux de maintenance et de rénovation de l'écluse de Saint-Cybard sur la commune
d'Angoulême du 4 novembre 2024 au 15 novembre 2024
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AnnexesPlans de situation
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7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr4/5
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le fleuve LA CHARENTE pour la réalisation des travaux de maintenance et de rénovation de l'écluse de Saint-Cybard sur la commune
d'Angoulême du 4 novembre 2024 au 15 novembre 2024
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ECLUSE DE SAINT-CYBARD Panneaux de type Al
7-9, rue de la préfecture [CS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr J 5/5
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le fleuve LA CHARENTE pour la réalisation des travaux de maintenance et de rénovation de l'écluse de Saint-Cybard sur la commune
d'Angoulême du 4 novembre 2024 au 15 novembre 2024
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le fleuve LA CHARENTE pour la réalisation des travaux de maintenance et de rénovation de l'écluse de Saint-Cybard sur la commune
d'Angoulême du 4 novembre 2024 au 15 novembre 2024
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Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-09-27-00003
Arrêté interdisant temporairement la navigation
sur le fleuve LA CHARENTE, pour la réalisation
des travaux de restauration de la continuité
écologique sur la retenue des moulins de
Saint-Simeux sur la commune de
Mosnac-Saint-Simeux à partir du 23 septembre
2024 jusqu'à l'achèvement des travaux de 8h00 à
12h00 et de 13h00 à 17h00 chaque semaine du
lundi au vendredi sauf jour férié
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-09-27-00003 - Arrêté interdisant temporairement la navigation sur
le fleuve LA CHARENTE, pour la réalisation des travaux de restauration de la continuité écologique sur la retenue des moulins de
Saint-Simeux sur la commune de Mosnac-Saint-Simeux à partir du 23 septembre 2024 jusqu'à l'achèvement des travaux de 8h00 à
12h00 et de 13h00 à 17h00 chaque semaine du lundi au vendredi sauf jour férié
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PREFET Direction départementale des territoiresDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité
ARRETEinterdisant temporairement la navigation sur le fleuve LA CHARENTE, pour laréalisation des travaux de restauration de la continuité écologique sur la retenue desmoulins de Saint-Simeux sur la commune de Mosnac-Saint-Simeux à partir du 23septembre 2024 jusqu'a I'achévement des travaux de 8h00 à 12h00 et de 13h00 à17h00 chaque semaine du lundi au vendredi sauf jour fériéLe préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du MériteVu le Code des Transports ;Vu le décret 2004/374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté du 28 juin 2013 pris en application de l'article R4241-1 du titre IV du code des transportsportant règlement général de police de la navigation (RGPN) sur les eaux intérieures ;Vu larrété interpréfectoral du 7 décembre 2020 portant réglement particulier de police de lanavigation de la Charente; L -Vu l'arrété n° 16-2024-08-19-00018 du 19 août 2024 donnant délégation de signature à M. SERVAT,Directeur départemental des territoires de la Charente ;Vu l'arrêté n° 16-2024-08-19-00017 du 19 août 2024 donnant subdélégation de signature à des cadres etagents de la Charente ;Vu le dossier de porter à connaissance au titre du Code de l'environnement portant sur les travaux derestauration de la continuité écologique sur la retenue des moulins de Saint-Simeux en date du 26juillet 2024 ; 'Considérant que les travaux ont fait l'objet d'un accord du service Eaux Environnement risques au titredu Code de I'Environnement en date du 13 septembre2024 ;Considérant que le contenu de la demande nécessite d'interdire la navigation au droit de la retenuedes moulins de Saint-Simeux pour la sécurité des différents usagers du fleuve et du personnel desentreprises réalisant les travaux ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires :
7-9, rue de la préféctureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/4
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le fleuve LA CHARENTE, pour la réalisation des travaux de restauration de la continuité écologique sur la retenue des moulins de
Saint-Simeux sur la commune de Mosnac-Saint-Simeux à partir du 23 septembre 2024 jusqu'à l'achèvement des travaux de 8h00 à
12h00 et de 13h00 à 17h00 chaque semaine du lundi au vendredi sauf jour férié
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ARRETEArticle 1: La navigation sur le fleuve LA CHARENTE est interdite à tous batiments, bateaux et engins deplaisance motorisés ou non a la retenue des moulins de Saint-Simeux située sur la commune deMosnac-Saint-Simeux à partir du 23 septembre 2024 et jusqu'à I'achévement des travaux de 8h00 à12h00 et de 13h00 a 17h00 chaque semaine du lundi au vendredi sauf jour férié.Durant la période des travaux, la largeur de passage à l'écluse sera réduit à 5,2 m.L'interdiction de navigation ne s'applique pas aux embarcations identifiées par le maître d'ouvragecomme étant nécessaires à la réalisation des travaux.L'heure de fin d'interdiction de naviguer est sous le contrôle du pétitionnaire ou de la personneresponsable des travaux qui peut la prolonger en cas de nécessité relative à la sécurité du personnelexécutant les travaux, des personnes et des biens.Les travaux seront conformes au dossier de porter à connaissance en date du 26juillet 2024.L'interdiction temporaire de naviguer dansla zone est matérialisée de part et d'autre de l'écluse pardes panneaux de signalisation de type A1 (interdiction de passer) qui seront masqués durant lescréneaux d'ouverture à la navigation. :Le permissionnaire ou l'entreprise dépose, dès la fin des travaux, tous balisages temporaires et autresmatériels implantés sur le fleuve ou sur les berges.Le balisage et la signalisation sont à la charge du pétitionnaire et la surveillance de la zone interdites'effectue sous sa responsabilité ou celle du responsable des travaux.Le permissionnaire ou la personne responsable des travaux fait son affaire d'organiser les attentes desbateaux naviguant, voire leur amarrage en dehors de la zone d'interdiction ;Le permissionnaire et la personne responsable des travaux sont responsables des accidents etdommages causés aux propriétés riveraines ou à des tiers, du fait de l'organisation des travaux.Pendant les travaux, et à cette occasion, il est formellement interdit de jeter des déchets et produitsquelconques dans l'eau et sur les berges.Le permissionnaire et le responsable des travaux sont notamment responsables, dans le cadre de laréalisation des travaux des faits susceptibles de dégrader l'eau.Article 3: Le présent arrêté est délivré sous réserve des autorisations de par l'application d'autresréglementations et dont le permissionnaire fait son affaire.Article 4 : L'arrêté sera affiché dans la mairie de Mosnac-Saint-Simeux à la réception de celui-ci.Copies seront affichées aux abords de la retenue des moulins de Saint-Simeux.La présente autorisation est mise au recueil administratif.
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/4
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-09-27-00003 - Arrêté interdisant temporairement la navigation sur
le fleuve LA CHARENTE, pour la réalisation des travaux de restauration de la continuité écologique sur la retenue des moulins de
Saint-Simeux sur la commune de Mosnac-Saint-Simeux à partir du 23 septembre 2024 jusqu'à l'achèvement des travaux de 8h00 à
12h00 et de 13h00 à 17h00 chaque semaine du lundi au vendredi sauf jour férié
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Article 5 : Le présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet : '< d'unrecours gracieux devant la préfète de la Charente ;< d'un recours hiérarchique devant le ministre compétent;* d'Uun recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr. - 'Article 6 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 7 : Le sous-préfet de COGNAC, le directeur départemental des territoires, le commandant dugroupement de gendarmerie de la CHARENTE, le président du Conseil Départemental de laCHARENTE propriétaire et exploitant du fleuve, le maire de Mosnac-Saint-Simeux, le directeurdépartemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté dont une copie est expédiée au directeur du service départemental des servicesd'incendie et de secours et au directeur du service interministériel de défense et de protection civiles
Angoulême, le - 27 GEP. 2024Pour le préfet et par délégationLe directeur départemental des territoireset par subdélégation,La cheffe de l'unité Protection des Milieux Aquatiques
t
P.Jessica FOURNIE
7-9, rue de la préfectureCS 92301 —- 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/4
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-09-27-00003 - Arrêté interdisant temporairement la navigation sur
le fleuve LA CHARENTE, pour la réalisation des travaux de restauration de la continuité écologique sur la retenue des moulins de
Saint-Simeux sur la commune de Mosnac-Saint-Simeux à partir du 23 septembre 2024 jusqu'à l'achèvement des travaux de 8h00 à
12h00 et de 13h00 à 17h00 chaque semaine du lundi au vendredi sauf jour férié
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ANNEXES
Plan de signalisation
{ Ecluse de Mosnac St. Simeux — Panneaux de type Al
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 4/4
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le fleuve LA CHARENTE, pour la réalisation des travaux de restauration de la continuité écologique sur la retenue des moulins de
Saint-Simeux sur la commune de Mosnac-Saint-Simeux à partir du 23 septembre 2024 jusqu'à l'achèvement des travaux de 8h00 à
12h00 et de 13h00 à 17h00 chaque semaine du lundi au vendredi sauf jour férié
69
Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-09-30-00001
AP SCEA DU BOIS VERT
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-09-30-00001 - AP SCEA DU BOIS VERT 70
PREFET | Direction départementaleDE LA | | des territoiresCHARENTE |L_iberte'EgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêchemaritime de prise de contrôle de la société SCEA DU BOIS VERT par la SC LES 2VERGERS représentée par Monsieur François MENSENLe préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.333-1 et suivants et R. 333-1 etsuivants ; |Vu le décret du O3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente;Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 nommant Monsieur Hervé SERVAT, directeurdépartemental des territoires de la Charente ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Hervé SERVAT,directeur départemental des territoires de la Charente ;Vu l'arrêté préfectoral du 20 février 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif à 120 ha pour larégion Nouvelle-Aquitaine;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime (CRPM)présentée par la SC LES 2 VERGERS, représentée par Monsieur François MENSEN, le 18 juillet 2024;Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la région Nouvelle-Aquitaine (SAFER NA) du 12 septembre 2024 ;Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération d'acquisition detitres sociaux;Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'articleL. 333-2 du CRPM, de la SCEA DU BOIS VERT par la SC LES 2 VERGERS qui détiendra au terme deI'opération 96,14 % des droits de vote de manière directe ;Considérant que la surface exploitée ou détenue, directement ou indirectement, par Monsieur FrançoisMENSEN, bénéficiaire final de l'opération OS 1624010501, sera d'une surface agricole utile pondérée de319,3549 ha, excédant le seuil d'agrandissement significatif fixé à 120 hectares de surface pondéréepour une opération envisagée avant le 1° octobre 2024 ;
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Considérant que l'opération en\)isagée ne contrevient pas aux objectifs définis à l'article L.333-1, pourles motifs suivants : ' '° absence de demande concurrente déposée auprès de la SAFER durant la période depublicité, pour une installation ou une consolidation d'exploitations existantes ;° absence d'impact notable de l'opération sur la diversité des systèmes de production oule développement du territoire au regard des emplois, des performances économiques etsociales ;Que dès lors il y a lieu d'autoriser la réalisation de l'opération sans prévoir de mesure compensatoirementionnée à l'article L133-2 du CRPM.
ARRÊTEArticle 1°': La restructuration sociétaire conforme au descriptif de l'opération transmise par la SAFERNA à la Préfecture de la Charente dans son avis du 12 septembre 2024 est autorisée sous le n°1624014en ce qu'elle ne contrevient pas aux dispositions de l'article L.331-3 du CRPM.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 3: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires deCharente, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Angoulême, le
Pour le préfet et par délégation,Le directeur départementat-des territoires0
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30 septembre 2024
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Préfecture de la Charente
16-2024-09-16-00006
Arrêté portant création de la commune
nouvelle de Magnac-Lès-Gardes
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EnPREFETDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant création de la commune nouvelle de Magnac-lès-Gardes
Le préfet de la CharenteVu le code gén'éral des collectivités territoriales et notamment ses articles L2113-1 et suivants ;Vu les délibérations concordantes du 25 juillet 2024 des conseils municipaux de Gardes-le-Pontaroux etde Magnac-Lavalette-VillarsVu l'avis favorable du 24 juin 2024 du comité social territorial de la Charente ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des services de l'État ;Considérant que la volonté des communes de Gardes-le-Pontaroux et de Magnac-Lavalette-Villars deformer une commune nouvelle s'est exprimée de façon explicite ;Considérant que les conditions posées par le code général des collectivités territoriales pour la créationd'une commune nouvelle sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTEArticle 1°: Est.crééé/à compter du 1" janvier 2025, une commune nouvelle issue de la fusion descommunes de Gardes-le-Pontaroux et de Magnac-Lavalette-Villars.Le périmètre de la commuhe nouvelle est identique à celui des communes actuelles de Gardes-le-Pontaroux et de Magnac-Lavalette-Villars.Article 2 : La commune nouvelle prend le nom de Magnac-lès-Gardes. La population totale s'éleve à 727habitants. Elle fait partie de l'arrondissement d'Angouléme et du canton de Villebois-Lavalette.Article 3 : Le chef-lieu de la commune nouvelle de Magnac-lès-Gardes est fixé au chef-lieu de l'anciennecommune de Magnac-Lavalette-Villars, 5 rue du Séquoia 16 320 Magnac-Lavalette-Villars .Article 4: Jusqu'au prochain renouvellement des conseils municipaux, le conseil municipal de lacommune nouvelle de Magnac-lès-Gardes est composé de l'ensemble des membres des conseilsmunicipaux en exercice des deux anciennes communes.Article 5: Sont créées des communes déléguées reprenant le nom et les limites territoriales desanciennes communes de Gardes-le-Pontaroux et de Magnac-Lavalette-Villars.Cette création entraîne de plein droit l'institution d'un maire délégué et d'une annexe de la mairie danslaquelle sont établis les actes d'état-civil des habitants de la commune déléguée.Seule la commune nouvelle de Magnac-lès-Gardes aura la qualité de collectivité territoriale.
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Préfecture de la Charente - 16-2024-09-16-00006 - Arrêté portant création de la commune nouvelle de Magnac-Lès-Gardes 74
Article 6: La création de la commune nouvelle de Magnac-lès-Gardes entraine sa. substitution danstoutes les délibérations et dans tous les actes pris par les deux anciennes communes.Les biens, droits et obligations des anciennes communes sont dévolus à la commune nouvelle.Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord desparties. Les cocontractants seront informés de cette substitution.Article 7 : La commune nouvelle de Magnac-lès-Gardes se substitue aux deux anciennes communes ausein des, établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes auxquelschacune adhère.Article 8 : L'ensemble des personnels des communes dont est issue la commune nouvelle est réputérelever de cette dernière dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes.Les agents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicableainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application de l'article 111 de loi n°84-53 du 26janvier 1984 portant dispositions statutaires relativesà la fonction publique territoriale.Article 9 : La commune nouvelle de Magnac-lès-Gardes sera dotée, dès sa création, outre son budgetpnnapal du budget annexe « Château de la Mercerie» issu de l'ancienne commune de Magnac-Lavalette-Villars, ainsi que du budget annexe « Résidence tourisme » issu de l'ancienne commune deGardes-le-Pontaroux.-Article 10: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication de faire l'objet :« d'un recours gracieux devant la préfet de la Charente;* d'un recours hiérarchique devant le ministre de I'Intérieur et des Outre-Mer;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.Article 11: Le secrétaire général de la préfecture, les maires des actuelles communes de Gardes-le-Pontaroux et de Magnac-Lavalette-Villars, le directeur départemental des finances publiques sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à toutes lesautorités compétentes, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et qui feral'objet d'une transmission à M. le ministre de l'intérieur aux fins de publication au Journal Officiel de laRépublique Française.
Angouléme, le — 16 SEP. 202k
sLe préfet,
Jérôme HARNOIS
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Préfecture de la Charente
16-2024-09-24-00002
Arrêté portant autorisation environnementale
mise à 2x2 voies RN 141
Préfecture de la Charente - 16-2024-09-24-00002 - Arrêté portant autorisation environnementale mise à 2x2 voies RN 141 76
PREFET Direction départementaleDE LA - des territoiresCHARENTE 'LibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivantsdu code de I'environnement,etportant dérogation à l'interdiction de destruction d'espéces animales protégées et deleurs habitats au titre desarticles L.411-1 et suivants du code de l'environnement,concernant la mise à 2x2 voies de la RN141 sur le tronçon Chasseneuil-sur-Bonnieure —Terres-de-Haute-Charente sur les communes de Chasseneuil-sur-Bonnieure, Lussac,Nieuil et Suaux (16)
Le préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive européenne 2000/60/DCE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politiquecommunautaire dans le domaine de l'eau ;Vu la directive européenne 92/43/CEE du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturelsainsi que de la faune et de la flore sauvages ;Vu le code civil et notamment son article 640 ;Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 181-1 et suivants, L. 411-1 et suivants, L163-1et suivants, L. 2111, L. 211-7, L214-1 à L.214-6;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code forestier, et notamment le livre III et son titre IV ;Vu le code de la santé publique ;Vu le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux « Adour-Garonne » approuvé le 10 mars2022;Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Charente approuvé le 19novembre 2019 ;Vu le Plan de Gestion des Risques d'Inondation (PGRI) du bassin Adour-Garonne approuvé le 10 mars2022 ;
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Préfecture de la Charente - 16-2024-09-24-00002 - Arrêté portant autorisation environnementale mise à 2x2 voies RN 141 77
Vu le décret du 06 janvier 2000 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement de 2x2 voies dela RN141 entre Chassenevil-sur-Bonnieure et Etagnac, prorogé par décret du 30 décembre 2009jusqu'au 07 janvier 2020, puis par le décret du 12 décembre 2019, jusqu'au 06janvier 2026 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 03juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS en qualité de préfetde la Charente ;Vu le décret du 20 décembre 2023 portant nominätion de Monsieur Jean-Charles JOBART, secrétairegénéral de la préfecture de la Charente,Vu l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l''ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères protégés sur I'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté interministérieldu 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l''ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et reptiles représentés surle territoire metropolltaln protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leurprotection;Vu l'arrété ministériel du 13 février 2002 fixant les prescriptions'générales applicables aux installations,ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration et autorisation en application des articles L. 214-1 àL. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.3.0 (1°) de la nomenclature annexéeau décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié;Vu l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables'auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration et autorisation en application desarticles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant dela rubrique 3.1.2.0 (1°) de lanomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 09 juin 2021 modifié du 03/07/24 fixant les prescriptions techniqués généralesapplicables aux plans d'eau, y compris en ce qui.concerne les modalités de vidange, relevant de larubrique 3.2.3,0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement;Vu l'arrêté préfectoral du 06 juin 2023 portant modification du plan départemental de protection desforêts contre les incendies ;Vu l'arrêté préfectoral du 06 décembre 2023 portant modification du classement de massifs à risquesde feux de forêt et obligation de débroussaillement et de gestion sylvicole dans ces massifs ;Vu l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2023 portant inventaire des zones de frayères et des zones decroissance ou d'alimentation de la faune piscicole et des crustacés sur Ie département de la Charenteen application de l'article L.432-3 du code de l'environnement;Vu l'arrêté préfectoral du 23 avril 2024 prescrivant I'ouverture d'une enquête publique unique relativeau projet routier d'aménagement de la 2x2 voies de la RN141 pour le tronçon Chasseneuil-sur-Bonnieure — Terres de Haute Charente du 03 juin 2024 au 03juillet 2024;Vu l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2024 autorisant la prise de possession anticipée des parcelles sousemprise et incluses dans le périmètre de 'aménagement foncier, agricole, forestier et environnemental(AFAFE) ;
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Préfecture de la Charente - 16-2024-09-24-00002 - Arrêté portant autorisation environnementale mise à 2x2 voies RN 141 78
Vu la demande d'autorisation environnementale déposée le 20 septembre 2021 par La DirectionRégionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement (DREAL) de Nouvelle Aquitaine -Service déplacements, infrastructures et transports ;Vu l'avis favorable de la Commission Départementale d'Aménagement Foncier de la Charente en datedu 14 septembre 2021 ;Vu l'avis du Syndicat d'aménagement des rivières du Bandiat, de la Tardoire et de I3 Bonnieure en datedu 13 octobre 2021 ;Vu l'avis de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles etForestiers en date du 18 octobre 2021 ;Vu l'avis de la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Nouvelle-Aquitaine en date du 22 octobre2021 ;Vu l'avis de la Commission Locale de l'Eau du SAGE Charente en date du 25 novembre 2021 ;Vu l'avis de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement, et du Logement deNouvelle-Aquitaine, Service Patrimoine Naturel en date du 06 juillet 2022 ;Vu l'avis défavorable du Conseil National de la Protection de la Nature en date du 23 novembre 2022 ;Vu l'avis de l'Autorité Environnementale en date du 26 janvier 2023 ;Vu l'avis du Syndicat des bassins de l'Argentor, de I'lzonne et du Son-Sonnette en date du 27juin 2023 ;Vu le mémoire en réponse du 17 novembre 2023 à l'avis du Conseil National de la Protection de laNature ;Vu l'accusé de réception en date du 28 novembre 2023 délivré par les services de I'Etat du guichetunique ;Vu les compléments apportés pour la demande d'autorisation environnementale du 28 novembre2023 ;Vu l'avis favorable du Conseil National de la Protection de la Nature en date du 20 février 2024 ;Vu l'avis de l'Autorité Environnementale en date du 21 mars 2024 ;Vu le mémoire en réponse du 11 avril 2024 à l'avis de l'Autorité Environnementale ;Vu le mémoire en réponse du 11 avril 2024 à l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature ;Vu les consultations réglementaires effectuées lors de l'instruction de la demande;Vu les avis des services concernés émis lors de l'instruction de cette demande ;Vu la délibération du Département de la Charente en date du 18 juillet 2024 ;Vu l'avis favorable de la sous-préfète de l'arrondissement de Confolens en date 24juillet 2024;Vu les délibérations émises par les conseils municipaux des communes de :- Chasseneuil-sur-Bonnieure, en date du 12 juin 2024 ;- SUaux, en date du 18 juin 2024;- Nieuil, en date du 09juillet 2024 ;- Lussac, en date du 11 juillet 2024 ;Vu le rapport, les conclusions et l'avis favorable du commissaire-enquêteur en date du 18 juillet 2024 ;43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 3/64
Préfecture de la Charente - 16-2024-09-24-00002 - Arrêté portant autorisation environnementale mise à 2x2 voies RN 141 79
Vu les commentaires de l'Agence Régionale de la Santé (ARS), émis durant le Conseil Départemental deI'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) concernant le captage deMétry et l'enjeu eau potable du secteur ;Vul'avis favorable à l'unanimité, émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des RisquesSanitaires et Technologiques (CODERST) de la Charente en date du 11 septembre 2024;Vu le projet d'arrêté envoyé le 12 septembre 2024 dans la cadre de la phase contradictoire à laDirection Régionale de l'Environnement de l''Aménagement et du Logement de Nouvelle Aquitaine -Service déplacements, infrastructures et transports ;Vu les remarques, en date du 19 septembre 2024, apportées par la Direction Régionale del'Environnement de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle Aquitaine — Service déplacements,infrastructures et transports sur le projet d'arrêté, dans le cadre de la phase contradictoire ;
Considérant que le projet consiste en la mise en 2x2 voies dela RN141 sur le tronçon entre Chasseneuil-. sur-Bonnieure et Terres de Haute Charente sur une longueur de 9,35km ;Considérant que le projet faisant l'objet de la demande, bénéficie d'un décret déclarant d'utilitépublique les travaux d'aménagement de la RN141 entre Chassenevil-sur-Bonnieure et Etagnac;Considérant qùe le projef faisant l'objet de la demande, est soumis à autorisation environnementale autitre du L181-1 et L181-2 du code de l'environnement ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau, dans la mesure où elles préviennent les inondations, préservent lesécosystèmes aquatiques, prennent les dispositions de protection des.eaux contre les surchargeshydrauliques et la pollution par déversement ;Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du Schéma Directeur d'Aménagementet de Gestion des Eaux du bassin Adour-Garonne ;Considérant que le projet est conforme au réglement du Schéma d'Aménagement et de Gestion desEaux du bassin versant de la Charente ;Considérant que les compléments aux mesures de réduction, compensation et d'accompagnementapportés par le pétitionnaire, en réponse à l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature,notamment le complément des mesures MRO7, MR19, MC04 et MAO2, permettent de répondre à cetavis;Considérant que le projet présente une demande de dérogation au titre du 4°) du |. de l'article L.411-2du code de l'environnement, que cette demande porte sur la capture, l'enlèvement, la destruction et laperturbation intentionnelle de spécimens de 141 espèces animales protégées et sur la destruction,l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos de ces espèces;Considérant que le projet de mise à 2x2 voies de la RN141 sur le tronçon de Chasseneuil-Roumazièresaméliore les conditions de sécurité des usagers, améliore la sécurité pour les riverains desagglomérations déviées et permet la mise en conformité avec son statut de route express à accèsréglementé;Considérant que par conséquent, le projet répond à des raisons impératives d'intérêt public majeur ;Considérant. que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, despopulations des espèces protégées visées par cet arrêté, dans leur aire de répartition naturelle,notamment du fait des mesures d'évitement, d'atténuation et de compensation à la destruction,l'altération ou la dégradation des aires de repos et des sites de reproduction ainsi qu'à la destruction età la perturbation intentionnelle de spécimens de ces espèces;
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Considérant que dans le cadre de la mise en place des mesures compensatoires, le pétitionnairetiendra à jour un cahier des travaux exécutés et du suivi des mesures mises en place sur le projet ;Considérant que l'aménagement du projet garantit la transparence hydraulique et écologique avec lamise en place d'ouvrages hydrauliques adaptés aux écoulements et de passages « petite faune » ;Considérant qu'un suivi de l'état écologique et chimique des cours d'eau sera mis en œuvre, pendantles travaux du projet afin de surveiller la qualité des eaux et préserver le milieu aquatique ;Considérant que les eaux de plateforme du projet routier sont gérées par la mise en place de bassins degestion des eaux pluviales le long de la 2x2 voies lors de son exploitation ;Considérant qu'en phase travaux, les bassins de gestion des eaux pluviales sont équipés en sortie debarrages filtrants géotextiles pour la filtration des matières en suspension, pour préserver la qualité durejet dans le milieu naturel;Considérant que l'article 12 et larticle 13 du présent arrêté détaillent les prescriptions émises par leservice police de l'eau de la direction départementale des territoires de la Charente, les prescriptionsspécifiques sur la gestion des eaux pluviales et sur la qualité des rejets, mises en place sur le projet demise en 2x2 voies de la RN141 ; eConsidérant que la qualité des rejets des ouvrages de gestion des eaux pluviales, est suivie parl'Écologue du projet, et que les périodes de retour des bassins des eaux pluviales ont été ajustées enfonction des aléas climatiques ;Considérant que le projet finalement retenu limite au maximum les impacts sur l'environnement,optimise les emprises nécessaires à'la réalisation du projet, et constitue la meilleure alternative possibleen l'absence d'autre solution satisfaisante ; 'Considérant que le projet évite les secteurs les plus sensibles sur les différents volets, notamment lesmilieux aquatiques, humides, et les cortèges d'espèces ;Considérant qu'au regard de l'existence d'impacts résiduels pour les milieux humides, aquatiques,forestiers, ouverts, semi-ouverts et anthrôpiques avec leurs cortèges d'espèces cibles, des mesures decompensations sont nécessaires ;Considérant que les mesures de compensation mises en place sur le projet, favorisent la réinsertion descortèges d'especes cibles dans leurs milieux naturels, et participent à la restauration d'habitat typepour celles-ci ;Considérant que les secteurs définis pour la mise en place des mesures compensatoires sont des sites àpotentiel favorable, qu'ils favorisent la qualité, la réhabilitation des cortèges cibles et l'efficacité desmesures de restauration des milieux ;Considérant que des mesures d'adaptation du phasage des travaux et de l'ensemble des mesuresd'évitement et de réduction seront mises en œuvre durant toute la durée du chantier, et superviséespar un écologue, afin de limiter les impacts sur le milieu aquatique ;Considérant que ces mêmes mesures seront appliquées pour limiter les impacts des véhicules dechantier, du personnel, et que les équipes seront sensibilisées aux impacts sur le milieu naturel avant deprocéder aux travaux ;Considérant qu'en phase chantier des mesures de mise en défens des cours d'eau et zones humidessont mises en œuvre pour limiter et éviter tout accident et incident ;Considérant qu'un suivi hebdomadaire des travaux est mis en œuvre pendant le chantier et qu'unesynthèse est transmise trimestriellement au service de police de I'eau de la Direction Départementaledes Territoires et au service patrimoine naturel de la DREAL Nouvelle-Aquitaine ;
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Considérant qu'une étude hydraulique a été réalisée pour les travaux d'aménagement du viaduc de laBonnieure et qu'il est démontré qu'il n'y a pas d'impact sur le risque inondation ;Considérant que les principales servitudes impactées par le projet sont rétablies après chantier et miseen exploitation de la RN141;Considérant que des travaux de remise en état des lieux seront mis en œuvre apres les travaux duprojet d'aménagement de la 2x2 voies et des ouvrages intégrés à la présente autorisationenvironnementale ;Considérant que l'article 23 du présent arrété recapltule la démarche « Éviter - Réduire- Compenser »conduite dans'le cadre du projet de mise en 2x2 voies de la RN141, ainsi que les prescriptions qui endécoulent;Considérant que les études acoustique et paysagère réalisées se traduisent par la mise en place demesures de réduction et d'évitement, pour amoindrir les impacts du projet pour les habitants et pouraméliorer son insertion dans le paysage;Considérant que le pétitionnaire est autorisé par arrété préfectoral du 22 juillet 2024, à prendrepossession des parcelles sous emprise et incluses dans le périmètre de I'aménagement foncier, agricole,forestier et environnemental, de manière anticipée ;Considérant que les parcelles boisées sont déjà propriétés de l'État, ou le deviendront soit par voied'acquisition amiable, soit à l'issue de 'aménagement foncier, soit par voie d'expropriation, et que parconséquent ces parcelles boisées ne relèvent pas du champ de l'autorisation de défrichement prévue àl'article L.311-1 du code forestier;Considérant en outre que le défrichement impacte 747 ha; que le dossier présente, les mesuresd'évitement et de réduction appliquées en phase chantier, notamment les périodes de chantier, et lescompensations de 50,49 ha, au moins, prévues sur les secteurs prédéfinis, avec leurs suivis ;Considérant que le pétitionnaire s'engage à demander la mise en place d' un arrêté préfectoral deprotection de blotope (APPB) sur le secteur de compensation du site'de Rivaillon, et à transmettre leséléments nécessaires à sa rédaction, sous un délai d'un an auprès des services de l'État;Considérant en outre que la destruction de zones humides, après évitement et réduction, représenteune surface de 2,20ha; que le dossier présente les mesures appliquées en phase chantieretexploitation, notamment, les compensations de 3,30 ha au moins prévues avec leurs suivis et lessecteurs de mise en application ;Considérant que dans son mémoire en réponse à l''avis du Conseil National de la Protection de laNature, le pétitionnaire s'engage à réaliser 4 mares supplémentaires,Considérant en outre que la destruction des milieux aquatiques, représente une surface de 1/16ha ; quele dossier présente les mesures appliquées en phase chantier et exploitation, notamment, lescompensations de 11,23 ha au minimum (comprenant les compensations des zones humides) prévuesavec leurs suivis et les secteurs de mise en application;Considérant en outre que la destruction des milieux ouverts et semi-ouverts représente une surface de3946 ha; que le dossier présente les mesures appllquees en phase chantier et expl0|tat|onnotamment, les compensations 68/11 ha au minimum prévues avec leurs suivis et les secteurs de miseen application;Considérant en outre que la destruction des milieux anthropiques représente une surface de 26,83 ha ;que le dossier présente les mesures appliquées en phase chantier et exploitation, notamment, lescompensations de 29,23ha au minimum prévues avec leurs suiviset les secteurs de mise enapplication ;
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Considérant que le tracé définitif du projet de mise en 2x2 voies la RN141, jouxte le Périmètre deProtection Rapproché (PPR) du captage du Métry en cours de réflexion, sur la commune deChasseneuil-sur-Bonnieure ;Considérant l'avis de I'hydrogéologue agrée en matière d'hygiène publique, en date du 25 avril 2023 auregard des enjeux eau potable, et notamment par rapport au futur Périmètre de Protection Rapprochédu Métry;Considérant dès lors que le projet est conforme aux dispositions du L.211-1 du code del'environnement;Considérant que le dossier de demande d'autorisation environnementale est conforme aux différentesréglementations en vigueur ; -Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Charente :
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SOMMAIRETITRE I - OBJET DE L'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE............ etttettt ettt 11Article 1 : Bénéficiaire de I'aUtOriSatioN. ... ettt sresarseses e st e b s e s b asbes s sass e sessresens1Article 2 : Localisation et emprise AU PrOjet.... sttt setetreseesassssss seassesssassaesrssnsnes 11Article 3 : Objet de l'AUTOFISATION...................................srsccocssrsramsenserseneseusessenassarseassentaenrarmneacensessassdessEdENass s s b r a011Article4 : Caractéristiques U PrOJ@t...............semisnnennnnnmenmsnnnmûnnnnnnnnnnnnsnmnnannennennennnnn 12TITRE 11 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES....u....svvessserssseensres vrveversntosnec ntanennemmerempremmemenOs e e e en 14Article 5 : Conformité du dossier de la demande d'autorisation environnementale et modification.14Article 6 : Durée de validité de l'autorisation environnementale.................................................... et 14Article 7 : Travaux, planning et disPOSItIONS........................esserescrarseanenenenenensenerereresseressendennsessescendenes esnans 1471 Organisation des traVaUX........iiiiiiieee sssssse ssssssssesssssssssses sanss D 147.2 Localisation des installations & Plan de chantier (MROT).....................erereererrrereeneeceecenrarersecersannensee 157.3 Adaptation des périodes phase chantier (MRO2)....................scrresracsseacienesteresenesensesesesscrarresssensanennee 1574 Mesures préparatoires (MR12 — MRT5)...................scscsceseoncesearsencensencerenenenesescentenmentensencensnenencencensresscesecesrecen 167.41 - Phase amont du chantier — Cas particulier des déblaiS............................seceresereneerssennneenssersreeseuss1674.2 - Phase amont du chantier - Phase préparatoire(2 semaines)....................................seeeerseneenns 1774.3 - Phase chantier (2 passages par mois entre mars et septembre et 1 fois par mois entreoctobre et février).................e eetsteseesseesseeasesseeseeeseseseseseesesesseeseseseseseseseiessietesenseteaeetiesiattteeeteeeetaearteeeetes 177.5 Mesures phase TraVAUX......cccurreruiniererisiiiniererssseesssasestsssamatsssesesssasstseess shenssesssssssssestassiesssessstessssassnnes 177.51 Gestion des poussières (MRO4)....................recceeneecnrencensensennençesR 177.5.2 Gestion des plantes envahissantes & tri des terres végétales (MRO3-MRO9)....................... 187.5.3 Gestion des risques de pollutions accidentelles lors des travaux (MRO5).................. e 187.5.4 Gestion de l'implantation de la ligne du Réseau Transport d'Electricité (RTE)........c..c........ 19Article 8 : Accès aux installations et exercice des missions de poliCE.....................................osersssssreserscecrrecccan0000 19Article 9 : Déclaration des incidents OU ACCIQENTS....................cerorrrersansensensessessessassrensasasarsasssscasccssossausese ne000s 19Article 10 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident............. arsnercencescrneaserasscccansrccc cncneece 20TITRE IIl - PRESCRIPTIONS RELATIVES À LAUTORISATION AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU ET LESMILIEUX AQUATIQUES...............rsrcrrrerereerrereresenerncesnmencerenteneesarenmenereenteratesesasutaautaataAUsEAU e d en e ce ce n cA cEVe e 21Article 11 : Rybriques Loi Sur I'Eau concernées par l'autorisation environnementale....................................... 21Article 12 : Gestion des eaux plUVIal@S.............................rssecceesenenençssnnnennnennennnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnmnnmnnnnnnnnnnmnqtntn 22121 : Gestion des eaux pluÿiales des bassins versants (MR16G)..............................errecressressensresensessenessansassrasenaees 221211 Caractéristiques des ouvrages hydrauliques OH1 à OH10 dans le tableau suivant (cfAnnexe1 : localisation) :.......................iescserseesseereces ansencessressrsnesererenaremetesetenceesesenenrOrensODA0e cec etceS en e ceceVEe0 0 23121.2 Caractéristiques des ouvrages hydrauliques mixtes 11 & 12 dans le tableau suivant :........ 2412.2 : Travaux liés aux ouvrages hydrauliqUES..................................sserscerecescverssensenssenenssensene srarsensenrensasenenenene 2612.3 : Gestion des eaux pluviales du brojet FOUTI@I..................ercrsverererenencrenerersencensencravenermcensasasraceace s e ae 2712.3.1 Caractéristiques des bassins de rétention (cf : ANNEXE ! ..., 27
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Article 13 : Gestion des eaux de ruissellement, MES & particules (MRO6 — MRT1)............................ssores 28131 : Prescriptions liées aux travaux, pollutions et ruissellement en cours d'eau et terrassement..3013.2 : Désimperméabilisation (MRT3)..........................erserreresrenrenessenreressenrerenersrarenennees hececesesacencererece e ccn e cn nn es 30Article 14: Travaux de doublement du Viaduc de la Bonnieure et conséquences sur le cours d'eau delA BONNIEUTE,............icrsrescesseseenserersenenenearerenssenenenenenerersrecaneecacememenancnascsmeneneneremennenenencecnenecenes e rendacssecsn cs cec se cE SA000S 30Article 15 : Milieux aquatiques et zones NUMICES......................crereeceeseeseeenenseeneeeeenennennnsnçŒnnnnnnnnnnnnnnnnnn 32TITRE IV - PRESCRIPTION RELATIVES A LA DÉROGATION AU TITRE DES ESPÈCES ET HABITATSà C@ 11C C] = SRS 34Article 16 : Nature de la dérogation au titre des espèces et habitats protégés.................................e 34Article 17 : Récapitulatif des documents tenus à la disposition de I'inspection environnementale....40TITRE V — PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX OPÉRATIONS DE DÉBOISEMENT ...............creriecerssensenncanrarsenseuse 42Article 18 : Compensation sur les milieux forestiers....................................................... nnensrenermenseenerersstenerscrareen cn ce na0ee 42Article 19 : Arrêté Préfectoral de Protection de Biotope (APB)..................erreresrererereneaneersensancerrrrananasa0ee 42TITRE VI - MESURES D'ÉVITEMENT, DE RÉDUCTION, DE COMPENSATION, D'ACCOMPAGNEMENT ETDE SUIV............ovrroresirssarentensesneratencennenansnasancansraatantenarentenaeentendeeemennerseecacencrenesenen rencrenesdn nc cecadec A DAne cA se ce cec sE n NN 0n N c00000 43Article 20: Application des mesures d'évitement, de réduction, de compensation,d'accompagnement B @ SUIVI.......................nermenenennenennensnensensnsçensennnennennnnenmnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnne 43Article 21 : Localisation des mesures de la séquence Eviter - Réduire —- Compenser (ERC)................... 43Article 22 : Mesures glODAÏES......................sersresssssenesrsecrenesentenenenmeencentennenentansencaneansentnemeramsraneene ce sn ce e e nas 44Article 23 : Localisation des secteurs accueillant des compensations et mesures associées................ 56230 METRY .........nococesrscrsenmiencesesrenenesescencenenentemeataneneanemeneamennenenearstarenenenenerenbbb s e s a4t st e b e e en e e s st be et s e neeeenbbanas 5623.2 RIVAILLON ...........rvovesererersrsreusessensentassonrenesaveneremensensenses eesenerenesecemencencencencencannescncensamnacenrena ec ce cn se nnene n cec 0s 5623.3 ROUET ...............ossossrsressonsussrssrenssseasenrevensonensencrnrenenmentenerersesrrenendemeernramensesucessaneecanannc casasnececeneseneenma ce nn 5723.4 PUYBERNARD.............uirersererunerenenenmrsneneeraceceavemenensenenvenceresensansessessenensanerencenenanaenses0ces00e rasppcanptennemannan MResaaces 5823.5 MAMOUSSOUX....nascssssssrsrenssenesrsnenteseussseasenenentessameneemerenerenmencenenenmamenentenenceeccasecce aet en en en deca mc c en e ceeenee 5823.6 PARZAC..................ccrecocserereenenerenearrennenensarasensrntenversenenerenenenenensnnsenenenennencensencansencasejonsansesceasanecsansenns 5923.7 Fontafie & MONTPIOUX.........................esesreeererenersnemensencencesesnsarerescansasenentenendencensesb basensnbessesnessnnnsansssebrnaes 60TITRE VI =- DISPOSITIONS FINALES...ivsvorsseserereneareurenarsararasenermcensennenersentansresdsesmenenteneneesssdensacesnacenseasHdnceenn s000000 61Article 24 : Transmissions des données naturalistes & données de COMpeNsatiONS.................ciesrseceee 61Article 25 : Modalité de suivi des travaux.............. bbbt et e e bt se b e b e st aeesaeas e 61Article 26 : Mesures en périOQE fiN T'AVAUX......................cveseccareesensencanenesennsencnenssensrensreeneassenseraesenreeaeneneseeeute 6226:1 Rapports de fin de CrAVAUX................corercererrrencencencescantensenteneasterencresereanmenmrncaraannerennrananenaaresn en n ce cr n cn se 62Article 27 : Fonctionnement des ouvrages en phase d'explOitatiON................csenennsnnennnnnnannnnn 6227.1. Responsabilité relative au fonctionnement des ouvrages.........................................s e s se sn 6227.2. SurveillaANCE @S OUVrAGES..........................rcrerccrrcsscrenmencenrencrancansenerercenremerncencennrnncenen eececessesvasaanenrn sn saneneue 62Article 28 : Transfert de l'autorisation environnementale...........:........................rrereseeneennnnnnennnnnnnnnnnne 63Article 29 : Cessation et remise en état des lleUX.........................serrssserseencensssenseeneenmes e 63Article 30 : SANCHIONS.....eeteeteteeieeret eceeeeetete et eeseee e e e seres e s aeentesseenesssnnesasontensensessesaassssiesssesessnsesssnsssssessnsnsens 63Article31 : PUblicatiONS......................isereersrerenesensenssrnnaenee RO 63
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Article 32 : Voies et délais de reCours.....eeerereeneen. eveeeeeseteeeeeamseseesnteseasestnesesesetesetesetnsteannsesree asenaesrenArticle 33 : EXO CULION. . e eiiierereerereeeeassssesssssesssssensnnsnsessernesnnssssessstenssssassesssasasetosstsssssssssssssssasssssssessessessessstnesssasarsAAININK E S cnieeeeeeeieeseessresassassarasasssesesasssasasaeasseasssesssssesasssasssesesssastsesssnsssssesssssssesossassssssssssassssssnessrsessessssneestnnesesnnnns
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ARRETETITRE| - OBJET DE L'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALEArticle1 : Bénéficiaire de I'autorisationLa Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement (DREAL) de NouvelleAquitaine — Service déplacements, infrastructures et transports, dont le siège est 15 rue Arthur RANCCS 60539 86020 POITIERS Cedex, est dénommée le « bénéficiaire» ou le « pétitionnaire » del'autorisation environnementale définie à l''article 3.Article 2 : Localisation et emprise du projetLe projetse situe entre la commune de Chasseneuil-sur-Bonnieure et Terres-de-Haute-Charente(anciennement connue sous le nom de Roumazières-Loubert).Lussac, Nieuil et Suaux.l _ concerne les communes de ... Chasseneuil-sur-Bonnieure,v s*; SE sp \®HONNIF RE -t -: e" ...A ; su q c... 7H 'l'sllfi"la.... æ f %Pl -._? = .' Iy # F
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Moy Lasignee-Dirre'—-'E Mouzon ',' - ) '(Figure 1: plan de situationArticle 3 : Objet de l'autorisationLa présente autorisation environnementale porte sur les travaux de création d'une nouvelle portion dela route nationale n°141, consistant en sa mise à deux fois deux voies sur un tronçon d'une longueur de9,35 kilomètres entre Chasseneuil-sur-Bonnieure et Terres-de-Haute-Charente, dans le département dela Charente (16) dans la région de la Nouvelle-Aquitaine.Le projet est soumis à autorisation environnementale au titre des articles R181-1 et suivants du code del'environnement. Elle comprend :> L'autorisation IOTA (Installations, Ouvrages, Travaux et Activités), accordée au titre des articlesL.2141 et suivants du code de l'environnement (TITRE IHl).43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 0517173737www.charente.gouv.fr 11/64
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» La dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées et de leurs habitats, en vertude l'article L.411-2, 4° du code de l'environnement (TITRE IV).Article 4 : Caractéristiques du projetLe projet constitue la dernière portion de la Route Centre-Europe Atlantique (RCEA) restant àaménager. Cette route étant accidentogène et dotée d'un fort trafic de poids lourds, la décision futprise de la mettre en 2x2 voies entre Angoulême et Limoges.Le dernier tronçon de cette 2x2 voies, de 20 kilomètres entre la commune de Chasseneuil-sur-Bonnieure et la commune d''Exideuil-sur-Vienne, a fait l'objet d'une Déclaration d'Utilité Publique (DUP)en date du 6 janvier 2000, prorogée en 2009 et 2019, pour une validité jusqu'en 2026.Le projet consisté en la création/réalisation de plusieurs ouvrages, travaux et aménagements,comprenant:La création d'une nouvelle portion de la RN141, d'une longueur de 9km.
*v La création d'un échangeur sur La commune de Chasseneuil-sur-Bonnieure# Un doublement du viaduc de la Bonnieure à l''identique (sur 150m) et le rétablissement de lavoirie secondaire impactéev Le rétablissement des routes départementales RD951, RD366, RD365, RD60 et RD739v La réalisation de 3 ouvrages de transparence agricole -v La réalisation de 13 ouvrages hydrauliques répartis le long du tracé du projet, pour assurer latransparence hydraulique du secteur ainsi que la continuité écologique avec des ouvragesmixtes pour réaliser des corridors écologiques (agricole et grande faune - petite faune)v La réalisation de 6 bassins d'eaux pluvialesv La création de merlons acoustiques# La création de 26 passages « petite faune » pour assurer la transparence écologique du secteur'tout au long du tracév La création d'une aire de repos intégrant 1500m? de surface de stationnement, sur la communede Nieuilv La modification de l'aire de covoiturage située sur la commune de Chasseneuil-sur-Bonnieure(sous maîtrise d'ouvrage du Département de la Charente) .Le tracé de la section Chasseneuil-sur-Bonnieure - Terres-de-Haute-Charente a dû prendre en compteles différentes zones d'habitats (fermes, hameaux, maisons isolées) et proposer un itinéraire demoindre impact. (cf: ANNEXE1 : Plan projet)Ainsi, un seul tracé a été sélectionné en raison des.diverses contraintes rencontrées. Il passe au Nord dela RN141 actuelle (qui sera déclassée suite à 'aménagement). Il a été étudié et sélectionné en suivant laséquence Éviter - Réduire - Compenser, permettant d'avoir un projet de moindres impacts surl'environnement, tout en prenant en considération les problématiques du secteur.Le tracé du projet prend place au Nord-Est de la commune de Chasseneuil-sur-Bonnieure, il passe par leviaduc de la Bonnieure, où, un doublement du viaduc existant est réalisé. En se prolongeant vers l'est, letracé intègre l'aménagement de l'échangeur sur la commune de Chasseneuil-sur-Bonnieure avec lacréation de 3 bassins d'eaux pluviales. 3 merlons et 6 murs sont réalisés pour réduire les nuisancessonores, et la continuité de la RD951 est restaurée.
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Le tracé continue vers l'Est sur les communes de Lussac et Suaux où, l'aménagement du tracé,intercepte plusieurs dessertes locales telles que les routes départementales RD951, RD366, RD365,RD360 et RD739. Les principales dessertes sont restaurées. L'aire de covoiturage est modifiée, ellecomprendra 18 - places partiellement désimperméabilisées, pour répondre aux exigencesenvironnementales du projet. '13 ouvrages hydrauliques sont créés (cf : titre I!l) tout le long du tracé de la RN141, ainsi que 26 passages« petite faune » pour assurer la transparence écologique, 3 ouvrages de transparence agricole, et desmerlons acoustiques pour les enjeux paysagers et acoustiques.Ce nouveau tronçon se raccorde enfin à celui d'Exideuil - Terres-de-Haute-Charente.Une aire de repos est réalisée à proximité de l''échangeur de la section Terres-de-Haute-Charente, d'unesuperficie de 1500m? et comprenant des places de stationnement pour 95 poids lourds, 32 véhiculeslégers, et 10 campings car. '
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AIRE DE REPOSplan de l'aire de repos
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TITRE Il - DISPOSITIONS GENERALES COMMUNESArticle 5 : Conformité du dossier de la demande d'autorisation environnementale et modificationLe présent arrêté décrit, les activités, installations, ouvrages, travaux selon les documents, plans etdonnées techniques fournis dans le dossier de la demande d'autorisation, sans prejudlce desdispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires, et des autres réglementations en vigueur.Toute modification apportée au dossier conformément au L181-14, R.181-45 et R.181-46 du code del'environnement, qui participe au' changement du dossier de la demande initiale, qui modifie lesactivités, les aménagements, les travaux, les plans ou bien encore, qui est de nature à entraîner desdangers et inconvéniénts significatifs pour les intérêts du L181-3 devra être porté, au moins 15 joursavant la réalisation des modifications, à la connaissance du préfet avec tous les élémentsd'appréciation.Article 6 : Durée de validitéde l'autorisation environnementaleL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable .sans indemnité de l'État,conformément aux dispositions de l'article L181-22 du code de l'environnement.L'autorisation est accordée pour une durée de 60 ans à compter de la signature du présent arrêté.La prorogation de l'arrêté portant autorisation environnementale peut être demandée par lepétitionnaire avant son échéance dans les conditions fixées par l'article L181-15 et R181-46 du code del'environnement. -Sauf cas de force majeureou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'autorisationenvironnementale cesse de produire effet lorsque les travaux n'ont pas débuté dans un délai de 3 ans àcompter du jour de la notification de l'autorisation.Article 7 : Travaux, planning et dispositions71 Organisation des travauxLe pétitionnaire s'engage à fournir un calendrier des principales phases de réalisation du chantier, et unplannlng prévisionnel des operatlons ajusté à certaines contraintes environnementales ou techniques,au service eau environnement et risques de la-Direction Départementale des Territoires (DDT) de laCharente, ainsi qu'au service patrimoine naturel de la Direction Régionale de l'Environnement, del''Aménagement et du Logement (DREAL) Nouvelle-Aquitaine, et au service departemental de l'OfficeFrançais de la Biodiversité (OFB) de la Charente, et aux communes concernées par la demanded'autorisation environnementale, au minimum 1 mois avant le démarrage des travaux.Le pétitionnaire s'engage aussi à tenir informés les services de l'État sur les travaux et opérations sedéroulant sur le chantier, via une synthèse transmise trimestriellement.Le coordinateur environnemental en charge du suivi du chantier, assistera le maître d'ouvrage, lesmaîtres d'œuvre et les entreprîses intervenant sur les secteurs sensibles à éviter et les zones surlesquelles l'installation des aires de chantier est possible, en amont des travaux pour la mise en placedu balisage, la signalétique et la sensibilisation du personnel de chantier (cf: ANNEXE 2.: éviter -réduire phase chantier).Il contrôlera les dispositifs de balisage et le respect des emprises chantier tout au long du projet. Ilveillera à alerter les entreprises en cas de manquements et vérifiera que les mesures correctives soientbien réalisées. Des pénalités contractuelles seront prévues au sein du contrat de prestation pour lesentreprises, si celles-ci ne respectent pas la mesure.Le coordinateur environnemental mettra en place ses contrôles en fonction du Plan de Respect del'Environnement (PRE).
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7.2 Localisation des installations & Plan de chantier (MROT)La localisation des bases de vie du chantier, des aires de dépôt, de stockage et de stationnement desengins est inscrite dans le Plan de Respect de l'Environnement (PRE).Le PRE constitue un engagement du maître d'ouvrage, celui-ci est transmis au service de police de I'eaude la Direction Départementale des Territoires de la Charente et du service patrimoine naturel de laDREAL Nouvelle-Aquitaine, au moins 1 mois avant le démarrage du chantier.Il est établi par l'entrepreneur, et détaille toutes les précautions relatives à la préservation del''environnement pendant les travaux, les tâches de chantier, leurs incidences sur l'environnement et lesdifférentes mesures organisationnelles et techniques que les entreprises mettent en place surl'ensemble du chantier.Il comprend un organigramme de chacune des entreprises réalisant les travaux sur le site du projet etleur responsabilité vis-a-vis de I'environnement.La phase de travaux ne peut commencer avant que le PRE ne soit approuvé par les services de l'Étatmentionnés ci-dessus.Ainsi, le Plan de Respect de l'Environnement (PRE) rappelle :> Lalocalisation précise de la base de vie, des aires de stockage de matériaux et de produits ;» L'explication des procédures misent en place pour la création et le rétablissement des routes ;» Lalocalisation et réalisation de travaux au sein ou à proximité de zones écologiques sensibles:>Les mesures misent en œuvre sur le chantier, pour réduire, supprimer ou compenser lesincidences;> L'application des mesures en termes de chronologie, de moyens financiers et humains ;»> Laresponsabilité de toutes les entreprises sur le projet ;Le respect des procédures est assuré par le responsable environnement de l'entreprise. Un contrôlepeut être effectué par le maître d'ouvrage ou ses délégataires.7.3 Adaptation des périodes phase chantier (MRO2)Afin de limiter les impacts des travaux sur les espèces, travaux de décapage, débroussaillage,terrassement, dans le cadre de ce projet, sont réalisés selon les modalités suivantes, précisées par ledossier d'autorisation environnementale :1) Les travaux de déboisement/défrichement sont réalisés uniquement :3 S'ils concernent des zones sur ou à proximité des cours d'eau, fossés, et pour les arbres à enjeuxchiroptères préalablement identifiés : entre le Ter septembre et le 31 octobre pour limiterl'impact sur le Muscardin. L'entretien de ces zones sera réalisé de manièreà ce que la végétationne reprenne pas, limitant ainsi l'attrait de ces secteurs pour le Muscardin.> Pour les autres boisements : entre le 1er septembre et le 15 mars.Par exception, les coupes d'arbres sans enjeux chiroptères, saproxylophages et muscardin, entre le 15 etle 31 mars sont possibles uniquement après passage d'un écologue, dans les 3 jours précédant lesinterventions, pour s'assurer de l'absence.de risque de destruction d'individus d'espèces protégées.2) Le débroussaillage est autorisé sans restriction du 1er septembre au 31 octobre, et du 1" novembreau 31 mars, après passage dun ingénieur écologique pour vérifier l'absence d'espèces protégées.3) La réalisation des travaux de décapage, terrassements dégagements d'emprises n'interviendraqu'apres mise à ras de la végétation conformément au 2) du présent article. Ces travaux sontréalisables sans restriction du 1er septembre au 1er mars.
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4) La mise en place des ouvrages hydrauliques doit être réalisée en période d'assec en privilégiant uneintervention entre juillet et octobre tout en respectant les autres contraintes calendaires relatives auxmilieux et espèces concernés.Si les travaux s'inscrivent dans une des périodes d'interdiction mentionnées ci-dessus, le passage d'uningénieur écologue 5jours avant le commencement des travaux est nécessaire pour confirmerl''absence d'espéces protégées sur la zonè de travaux. En cas de présence d'especes protégées, lestravaux sont suspendus et le rapport est envoyé au service patrimoine naturel de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, pour avis.Dans le cas où l'absence est confirmée, les travaux peuvent débuter et le rapport est envoyé sous15 jours.
74 Mesures préparatoires (MR12 — MR15)Toutes les mesures d'évitement et de réduction sont contrôlées et validées par un ingénieur écologueen charge de l'assistance environnementale et du suivi écologique du chantier. Il est en appui ducoordinateur environnemental en phase amont et chantier.Le pétitionnaire s'engage également à délimiter et respecter strictement la zone travaux. Pour cela,cette dernière est délimitée par un balisage visible matérialisé par l'installation de piquets de bois avecdouble fils, sur les secteurs écologiquement sensibles. Cette délimitation d'emprise (dont celle detravaux), respecte les modalités de la mesure MRO1 et la localisation présentée sur la carte « mesuresd'évitement et de réduction » de l'Annexe 2.Afin de sensibiliser les entreprises sur le terrain, des panneaux explicatifs sont installés sur les clôturespour signifier l'intérêt de protéger ces zones.Les arbres présentant un intérêt écologique et situés en limite de chantier sont préservés et protégésafin d'éviter les blessures par le passage d'engins.En complément de l'information amont auprès des entreprises (mise en œuvre selon les modalités dela mesure MAO1), l'écologue en charge du suivi écologique du chantier est chargé de veiller au respectde ces mesures sur le terrain, selon les modalités définies par la mesure MS01. Notamment, il assiste lesentreprises pour la mise en place du balisage et vérifie ensuite régulièrement son état. Ce balisagephysique est à réaliser durant la phase préparatoire du chantier avant le passage des engins.741 — Phase amont du chantier — Cas particulier des déblais sur le secteur du périmètre de protection decaptage de MétrLes études d'exécution des terrassements sur le secteur du périmètre de protection du captage deMétry seront transmises aux services de l'État 1 mois avant le démarrage des travaux. En cas d'atteintedes toits des calcaires lors des sondages de reconnaissance ou des terrassements, les services de la DDTet de l'ARS en seront immédiatement informés et l'avis d'un hydrogéologue agréé sera sollicité.74.2 - Phase amont du chantier — Phase préparatoire (2 semaines)> Localisation des éléments à enjeux à partir de I'état initial et positionnement du balisage et desbarrières pour limiter les emprises travaux au strict nécessaire avec les entreprises en charge destravaux ;> Rédaction du cahier des prescriptions écologiques, à destination des entreprises en charge destravaux ;}» Localisation et balisage des espèces exotiques envahissantes ;> Sensibilisation des entreprises aux enjeux écologiques;> Détermination des modalités de mise en œuvre du chantier (accès, emprises, bases vie).43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 16/64
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ZA.3 - Phase chantier (2 passages par mois entre mars et septembre et 1 fois par mois entre octobre etfévrier).> Appui à l'ingénieur environnement du chantier pour la sensibilisation continue des entreprisesau respect des milieux naturels ;> Suivi des prescriptions écologiques ;» Assistañce pour I'éradication des espèces végétales envahissantes ;» En fonction des difficultés rencontrées sur le terrain, proposition de nouvelles prescriptions ourévision de certaines prescriptions ;> Vérification régulière sur le terrain du bon état des installations mises en place pour laprotection des milieux naturels (balisage notamment, barrières anti-retours...) ;7.5 Mesures phase travauxAvant le démarrage de chaque phase de travaux, le protocole est le suivant :» Clôture du chantier;» Visite de la zone chantier avant le début des travaux, par l'écologue pour identifier les élémentsphysiques à enlever en période d''activité des reptiles, des amphibiens ou des petitsmammifères;» Mise en œuvre d'un processus de fuite ou de récupération des animaux, si leur présence estconstatée;> Nettoyage et export des matériaux.£.51 Gestion des poussières (MRO4)Pour éviter la mise en suspension et le transport aérien de la poussière, les mesures suivantes sontmises en œuvre :» Les secteurs sensibles à la poussière (stations de flore protégée, habitats d'espècesremarquables, présence de milieux aquatiques, habitations, etc. ...) sont identifiés :> Un contrôle visuel des émissions de poussières par le personnel coordonnateur environnement ;> Les pistes et sites de travaux où sont relevées des émissions de poussières sont arrosés pourlimiter le transport aérien des poussières. Le pompage est fait en conformité avec laréglementation en vigueur et après obtention des autorisations nécessaires.> Des limitations de vitesse spécifiques sont mises en place.Z 5.2 Gestion des plantes ehvahissantes & tri des terres végétales (MRO3-MRO9)Toutes les mesures de prévention, éradication et confinement précoces sont prises pour éviterl'introduction et la dispersion des espèces envahissantes sur le chantier et ses abords, notammentconcernant l'entretien et la circulation des véhicules de travaux, la formation du personnel, le repérage,le balisage et l'élimination des stations d'espèces envahissantes existantes et le transport desmatériaux.Plusieurs espèces envahissantes sont présentes sur site: Buddléia ; Herbe de la Pampa ; Jussie ; Lauriercerise; Robinier.Avant la phase de.travaux, les secteurs présentant des plantes à caractère envahissant sont localisés denouveau pour mettre à jour l'état initial. Les stations sont ensuite balisées par le coordinateurenvironnemental, pour éviter la dissémination et afin d'engager leur contrôle ou éradication.Des actions curatives sont mises en place une fois les stations re-localisées et après décision ducoordinateur environnemental, à la suite de la prise en compte du stade phénologique des espècescibles.
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L'utilisation d'herbicides ainsi que le mélange ou le transfert de terres végétales entre les secteurscontaminés de façon avérée ou potentielle et les secteurs indemnes sont en particulier interdits.Une fois arrachées, dessouchées ou coupées, les Espèces Exotiques Envahissantes (EEE) pourront êtreincinérées sur place sous réserve d'autorisation, ou envoyées en centre de traitement agréé.La terre contaminée, ne peut être utilisée pour les autres aménagements du projet et doit être enfouieen profondeur ou envoyée en centre de traitement agréé.Le coordinateur environnemental mettra en œuvre pendant et après le chantier un suivi de larecolonisation éventuelle des zones concernées par les EEE, s'il constate la présence d'espècesenvahissantes, une destruction où un confinement est mis en place en fonction de la quantité.Préalablement 'aux terrassements, les 15-20 premiers centimètres sont prélevés et stockés en merlonsou en tas-ne dépassant pas 2 mètres de hauteur, afin de ne pas dégrader la banque de semences. Unengazonnement de ces stocks est réalisé afin de limiter le développement d'espèces exotiquesenvahissantes. À I'issue des terrassements, ces stocks sont remis en place sur 'ensemble des couchessupérieures des délaissés et talus routiers afin de permettre une cicatrisation rapide du milieu par lagermination immédiate de la banque de graines des espèces herbacées initialement présentes.Ces opérations sont mises en œuvre en début et en fin de terrassement de chaque phase de travaux,et - bénéficient d'un suivi d'évolution et d''une vérification régulière par le coordinateurenvironnemental.Pour limiter le risque d'introduction, les espèces végétales utilisées pour les aménagements paysagerssont des espèces locales garanties (telles que les espèces portant le label « végétal local »). La liste desespèces végétales proposées pour les aménagements paysagers est validée par la DREAL NouvelleAquitaine (SPN).Z 5.3 Gestion des risques de pollutions accidentelles lors des travaux (MROS)L''ensemble des installations nécessaires aux travaux est implanté au sein de l'emprise projet.Dans le cas où aucune autre solution ne peut être mise en oeuvre, d'autres secteurs hors emprisepourront être utilisés sous réserve de l'accord et de l'expertise préalable du coordinateurenvironnemental et de l'information des services de l'État.Le Plan Général de Respect de l'Environnement (PGRE) rédigé par le coordinateur environnemental,précise les mesures qui sont prises pour limiter le risque de pollution et notamment les mesuressuivantes:» Les zones de stockage de matériaux sont implantées sur des aires spécifiques, confinées,éloignées des milieux sensibles et hors zone inondable. Ces zones sont disposées à proximitédes voiries et des réseaux existants. Leur-emplacement définitif est validé par le coordinateurenvironnemental;> Le stockage des huiles, carburants est réalisé sur des emplacements réservés à distance desmilieuxà enjeux et des milieux aquatiques, et a minima à plus de 20 mètres des cours d'eau etfossés. Les vidanges ravitaillements et nettoyages des engins et du matériel se font dans unezone spécialement définie et aménagée (zone imperméabilisée...) ;> Les engins de chantier doivent justifier d'un contrôle technique récent et sont équipés de kitsde dépollution ;» Les eaux usées sont traitées avant leur rejet dans le milieu naturel ;» Les substances non naturelles ne sont pas rejetées sans autorisation et sont retraitées dans desfilières appropriées ;> Les matériaux inertes et autres substances ne sont pas rejetées dans le milieu naturel.> L'accès du chantier et des zones de stockage est interdit au public jusqu'à la mise enexploitation ;
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7.5.4 Gestion de I'implantation de la ligne du Réseau Transport d'Electricité (RTE)Les travaux liés à I'implantation des nouveaux pylônes électriques de la ligne haute tension 90kV entreLoubert et la Rochefoucauld, du support n°59 au support n°68, sont indépendants du dossierd'autorisation environnementale. Ainsi les opérateurs des réseaux concernés devront respecter laréglementation en vigueur.Conformément au contenu du mémoire en réponseau Conseil National de la Protection de la Nature(CNPN) le pétitionnaire veillera à la mise en place d'un système anticollision pour les oiseaux vers lessecteurs sensibles, sur les nouveaux câbles de la ligne haute tension 90kV, modifiée du 2,2 km suite à lamise en 2x2 voies de la RN141.
Article 8 : Accès aux installations et exercice des missions de policeLe service eau environnement et risques de la Direction Départementale des Territoires de la Charenteet le service patrimoine naturel de la Direction Régionale de l'Environnement, Aménagement et duLogement de la Nouvelle-Aquitaine, et le service départemental de l'Office Français de la Biodiversitéde la Charente, sont chargés chacun en ce qui les concerne dans le cadre de leurs fonctions, desmissions de police relatives au présent arrêté d'autorisation.Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement, ont libre accès auxactivités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditionsfixées par I'article L181-16 du code de I'environnement, sous réserve du respect des conditions desécurité sur le chantier (port d'EPI et signalement au coordonnateur SPS et au chef de chantier). Ilspeuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présentarrêté.Par ailleurs, si nécessaire, le pétitionnaire met à disposition des agents chargés d'une mission decontrôle, les moyens de transport (notamment nautique) permettant d'accéder aux secteurs al'installation/l'ouvrage/le secteur de travaux/au lieu de l'activité.Article 9 : Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant I'objet de la présente autorisation, quisont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L181-3 et L181-4 du code del'environnement.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le. pétitionnaire est tenu deprendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Article 10 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accidentDurant toute la phase de travaux, dès qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu en casd'incident, susceptible de provoquer une pollution accidentelle qui sont de nature à porter atteinteaux intérêts mentionnés aux articles L.214-1; L181-3 et L181-4 du code de I'environnement,d'interrompre immédiatement les travaux et de prendre les dispositions afin de limiter l'effet del'incident sur le milieu et d'éviter qu'il ne se reproduise. Il informe également dans les meilleurs délaisde l'incident et des mesures prises pour y faire face, et conformément à l'article L.211-5 du Code del'environnement :* LePréfet de la Charente ;* Leservice de la police de l'eau de la Direction Départementale des Territoires de la Charente :
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< Le service patrimoine naturel de la Direction Régionale de l'Environnement, Aménagement etdu Logement de la Nouvelle-Aquitaine;< Le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Charente ;* Les maires des communes concernées par l'accident ou incident.
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TITRE Ii! - PRESCRIPTIONS RELATIVES A L'AUTORISATION AU TITRE DELA LOI SUR L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUESArticle 11 : Rubriques Loi Sur l'Eau concernées par l'autorisation environnementaleAu titre de la loi sur l'eau, les rubriques suivantes concernées par la nomenclature du R.214-1 du Codede l'environnement, applicable aux installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA), soumis àautorisation et/ou à déclaration :
RejetsRejets d'eaux pluviales dans les eaux doucessuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol,la surface totale du projet, augmentée de la L'emprise foncière du21.50 _ |surface correspondant à la partie du bassin p Autorisationnaturel dont les écoulements sont interceptéspar le projet, étant : Supérieure ou égale à 20ha projet est d'environ 87 ha.
TITRE IH : Impact sur le milieu aquatique ou la sécurité publiqueInstallations, ouvrages, travaux ou activitésconduisant à modifier le profil en long ou leprofil en travers du lit mineur d'un coursLongueur desmodifications sur les cours'd'eau : 114m au total31.20 |d'eay, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique OHO : 20m Autorisation auéte @b Z. N P ; . — novembre 20073140, ou conduisant à la dérivation d'un coursd'eau : Sur une longueur de cours d'eau OHT1 : 42msupérieure ou égale à 100mM OH12 : 52mLongueur desInstallations ou ouvrages ayant un impact "]°d ifications sur les courssensible sur la luminosité nécessaire au d'eau : 114m au total 2.2ut [ ; ; . .. |Arrété du 1331,30 |maintien de la vie et de la circulation OHO : 20m Autorisation février 2002aquatique dans un cours d'eau sur unelongueur : Supérieure ou égale à 100m OHT1 : 42mOH12" 52mPlans d'eau permanents ou non : Dont la ëîêaîîSSIIËÎ/iîîegeëîgëon Arrêté du 9 juin3.2.30 | superficie est supérieure à 01 ha mais X P Déclaration |2021 modifié duL Ec à . représentent une surface Linférieur à 3 ha ; 08 juillet 2024cumulée de 11ha.Assèchement, mise en eau Les surfaces de zones3310 imperméabilisation, remblais en zones humides détruites par le Autorisationhumides ou de marais, la zone asséchée oumise en eau étant : Supérieure à 1 ha projet sont de 2, 20 ha(dont 1,35 ha direct).
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Article 12 : Gestion des eaux pluvialesL'aménagement du projet nécessite de gérer les eaux pluwales des bassins versants routiers et desbassins versants naturels interceptés par les différentes voiries du projet.Le projet intercepte donc:< 2 bassins versants liés aux cours d'eaux, celui de la Bonnieure et celui du Son-Sonnette.< Et 10 bassins versants, liésà la réalisation des ouvrages hydrauliques routiers, permettant latransparence hydraulique.Les écoulements hydrauliques de ces différents bassins sont rétablis par différents ouvrageshydrauliques du projet routier. L'ensemble des ouvrages hydrauliques destinésà permettre lesécoulements pluviaux des bassins versants sont dimensionnés pour une pluie de période de retourcentennale. La localisation de ces ouvrages se trouve en Annexe 1.'.V.w \'Ë ' | m'\!'hw"" -\hb ' Z ; * ''. : ;- - \ p —£ Ÿ#SE fec s Blunes A
Carte des bassms versants mterceptés par le pro_,et121 : Gestion des eaux pluviales des bassins versants (MR16La transparence hydrauliquedu projet est assurée par la mise en place de plusieurs dispositifs defranchissement :» — les ouvrages hydrauliques (OH - MR16).» Les ouvrages hydrauliques mixtes (OH11 & 12- annexe 4)Les ouvrages hydrauliques utilisent des cadres fermés avec banquettes (sauf pour les OH 11 et 12), de40 cm de largeur de chaque côté de l'ouvrage, disposées sur un débit de retour Q10.Les OH 3, 7, 10, 11, 12, intègrent des banquettes et des abris (encoches dans les banquettes pourfaciliter le déplacement des micros mammifères).
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Les banquettes sont raccordées au terrain naturel afin de ne pas créer de marche et d'êtrefonctionnelles, elles sont végétalisées aux abords et des andains sont mis en œuvre pour guider lesespèces.Les OH ici présentés (OH1 à OH10) sont des ouvrages destinés à permettre la continuité d'écoulementstemporaires.1211 Caractéristiques des ouvrages hydrauliques OH1 à OH10 dans le tableau suivant (cf Annexe 1:localisation) :| Nom ÎBassins Superficie Qi100 Pente Vitfasses Capac'ité DimensionOuvrage ver:ant (ha) (m3/s) | retenue ma(xr::';\sa;les hyc(l::;/l:):;ue (Lx H en mm)OH1 BV1 70 0—.67 1.0% ' 2.70 %71.25 1900 x 2000OH2 . BV2 56.2 3.5 | ;)% 3.31 3.75 N 3500 x 2000 nÎÎOHS l':'ÎVB 32.8 B 1.82 1.(;% 2.95 2.30 2800 x 2000OH4 _B\; 341 ' 1.97 1.0% | 2.98 ) 2.30 - 2800 x 2000OH5 BV5 18.é 1.71 ;.O% | 2.80 2.30 2800 x 125|OH6 BV6 152 087 |1.0% 2.80 1.25 " \2100x2000 —6H7 BV7 79 | 0.48 1.0% ) 2.50 . 0.54 1600 x 2000(;48 ' BV8 28.2 112 1.0% 2.95 V'ÎZS 2100 x 2000 |\' oH9 BV9 14.8 0.95 1.0% 2.80 11.25 1_5500 x 1000 '| OH1EJ BV10 | 75.2 3.75 ;1.0% 3.35 5.70 4400 x 1000
Prescriptions sur ces ouvrages :Le pétitionnaire transmet 3 mois avant le début des. travaux, au service de police de l'eau de laDirection départementale des Territoires de la Charente, les plans, les coupes, les profils en long et entravers des ouvrages hydrauliques.Ces ouvrages rétablissent I'écoulement des eaux de ruissellement naturel du bassin versant et souventde façon concentrée. Aussi en fonction de la vitesse dans l'ouvrage et de la pente du bassin versant, lepétitionnaire doit mettre en place des ouvrages complémentaires de dissipation ou de diffusionpermettant d'éviter le ravinement et autres désordres en aval de l'ouvrage.S'il est nécessaire de réaliser ce type d'ouvrage, le pétitionnaire devra transmettre, 3 mois avantl'engagement des travaux, une notice explicative en justifiant la nécessité, accompagnée d'une note decalcul, au service de police de I'eau de la direction départementale des territoires de la Charente.
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121.2 Caractéristiques des ouvrages hydrauliques mixtes 11 & 12 dans le tableau suivant :Ouvrage 11 (plan - annexe 4):Bassin versant (Annexe 3) n°1Surface (km2) 2/1Plus long chemin hydraulique (km) 2,54Point haut (m NGF) 228Point bas (m NGF) 165Dénivelé (m) 63Pente moyenne (%) 2,48Débit de pointe décennal Qi10 (m3/s) 5,43Débit de pointe centennal Qi100 (m3/s) 12/14Fonction ouvrage Passage mi>.<te pour concilier lçs 2 Usages :petite faune + hydrauliqueLargeur 55 mHauteur eau pour période de retour 100ans 118 mHauteur totale ouvrage 5m
Ouvrage 12 (plan - annexe 4):Bassin versant (Annexe 3) n°2Surface (km2). 2]Plus long chemin hydraulique (km) 2,79Point haut (m NGF) 234Point bas (m NGF) 169Dénivelé (m) 65Pente moyenne (%) 2,33Débit de pointe décennal Qi10 (m3/s) 3,979,56Débit de pointe centennal Qi100 (m3/s)
Fonction ouvrage Passage mixte pour concilier les 3 Usages :agricole + grande faune + hydrauliqueLargeur 18,0 mHauteur eau pour période de retour 100 ans 0,97 mHauteur totale ouvrage 5m
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Prescriptions sur ces ouvrages :Ces ouvrages respectent l'arrêté de prescriptions générales du 28 novembre 2007 et l'arrêté deprescriptions générales du 13 février 2002. Le premier arrêté rappelle que le maintien de la circulationde la faune s'applique à tous les cours d'eau.Le pétitionnaire fournit une note de calcul et une notice explicative qui précisent les moyens qu'il meten œuvre afin d'assurer la franchissabilité des ouvrages par les poissons au service de police de l'eau3 mois avant les travaux.Cette notice comporte :>
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Le choix du type d'ouvrage en fonction :des contraintes techniques et de fonctionnalité de l'infrastructure ;des autres fonctions et usages à rétablir (zone d'expansion des crues, piétons, animaux, etc.) ;du coût.Dimensionnement de l'ouvrage qui doit tenir compte des principes suivant :intégrer la dynamique et la mobilité du cours d'eau ;lui donner un gabarit assurant la « plus grande transparence hydraulique et écologique » ;vérifier que le gabarit de l'ouvrage respecte les caractéristiques minimales pour lerétablissement des diverses fonctions et usages qui peuvent être associés au passagehydraulique.Transparence hydrauliqueLa réglementation précise que la plus grande transparence hydraulique est recherchée afin dene pas engendrer de perturbation significative du régime hydraulique du cours d'eau, de ne pasréduire les capacités naturelles d'expansion des crues dans le lit majeur, de ne pas aggraver lesconséquences'des inondations et de ne pas constituer de danger pour la sécurité publique encas de crue.> Autres fonctions et usages à rétablir
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Dès lors qu'un ouvrage doit assurer plusieurs fonctions, il est recommandé de retenir lors de sondimensionnement la 'fonction la plus exigeante en termes d'ouverture puis de s'assurer quecette dernière répond bien à I'ensemble des autres enjeux identifiés sur le milieu.Positionnement (ou calage altimétrique) de l'ouvrageLes ouvrages fermés (avec radier) présentent un risque non négligeable de mauvaispositionnement de leur radier et des dérivations associées par rapport au profil en long initialdu cours d'eau ;Le radier est situé à environ 30 cm au-dessous du fond du lit du cours d'eau et est recouvertd'un substrat de même nature que celui du cours d'eau. Les ouvrages ne doivent pas créerd'érosion progressive ou régressive ni de perturbations significatives de l'écoulement des eaux àIaval ni accroître les risques de débordement. Le positionnement longitudinal de l'ouvrage estadapté en entrée et sortie de manière à garantir la continuité écologique (absence de chuted'eau aval), le cas échéant un aménagement du lit d'étiage est réalisé afin de garantir une lamed'eau suffisante à l'étiage. Le raccordement entre Fouvrage et le lit aval est, si nécessaire,stabilisé par 'aménagement d'un dispositif de dissipation d'énergie en sortie d'ouvrage pourcontenir les risques d'érosion.Maintien de la circulation des poissonsLes paramètres déterminants sont :- la capacité de nage et de saut des espèces de poissons présentes ;< la vitesse du courant au sein de l'ouvrage à différents débits ;43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 0517173737www.charente.gouv.fr 25/64
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< l'épaisseur de la lame d'eau au sein de 'ouvrage à différents débits.Capacité de nage des poissonsLa capacité de nage de chaque espèce de poissons dépend en particulier de la taille desindividus et de la température de l'eau.Vitesse du courant au sein de l'ouvrage à différents débitsLa vitesse admise à l'intérieur des ouvrages hydrauliques (4 m/s) est généralement trop élevéepour assurer la franchissabilité de l'ouvrage par les poissons ;Des zones de repos doivent être aménagées de manière systématique dès que la longueurd'ouvrage atteint ou dépasse 10 m.Intensité lumineuse dans les ouvragesL'arrêté de prescriptions générales du 13 février 2002, indique d'une part que : « Le projet assureautant que possible par ses modalitésde construction un éclairement naturel (tirant d'air suffisantévasement des extrémités) » et d'autre part que « la transition entre la pleine lumière et I'intensitélumineuse sous l'ouvrage soit progressive ». Des mesures.sont donc mises en œuvres pourpermettre un éclairement naturel dans le cas d'un ouvrage de plus de 10 métres de longueur.;Le dossier comportera aussi les éléments concernant la préservation des frayères si elles sontprésentes. Des mesures particulières de réduction et de compensation des incidences sur lesfrayères sont mises en œuvre dès lors qu'il y a un impact sur les zones de frayères.12.2 : Travaux liés aux ouvrages hydrauliquesLors de la réalisation des ouvrages hydrauliques, le pétitionnaire est tenu de respecter les élémentssuivants, comme énoncé dans le dossier d'autorisation environnementale:>>Les travaux sont réalisés à sec afin de limiter l'entraînement des particules fines vers |'aval.La période de travaux est réalisée lorsque les cours d'eau interceptés par le projet sont à sec eten période d'étiage.En cas d'écoulement en phase travaux, des dérivations provisoires sont nécessaires durant laphase chantier afin de permettre la réalisation des ouvrages hydrauliques définitifs en place, audroit des écoulements naturels (cas notamment des OH11 et OH12).
/ | //'/' ; 7.
. ,gam:i'l/,tf\ n'°12S e| — REdérivation temporaire de I'OH11 dénvatlon temporalre de I'OH12Procédure de mise en place :>Le lit provisoire avec écoulement superficiel est créé a sec, en conservant des bouchons deterre en amont et en aval du tronçon de cours d'eau d'origine.
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Un chemisage des berges de part et d'autre des dérivations sur au moins 1 mètre de large estréalisé. En cas de matériaux instables, de fortes pentes ou de déblais importants, les berges sontrecouvertes d'une fibre géotextile.Un dispositif de type barrière géotextile est mis en place sur les deux berges jusqu'aux pointsamont et aval des lits provisoires avant la mise en place des clôtures définitives, complétées parun cordon de terre de part et d'autre du cours d'eau.Après chaque épisode pluvieux, les dérivations provisoires sont inspectées afin de vérifierl'absence d'encombres, de phénomènes d'érosion, et de la stabilité des berges.Il est aménagé à I'intérieur des OH, un lit sinueux réalisé avec les matériaux issus du lit d'origineou à défaut de granulométrie 0/150.L'ouverture du nouveau lit est réalisé de manière progressive et se fait par le biais de bouchonsde terre, qui seront supprimés progressivement de l'aval vers l'amont.Les sections hydrauliques sont dimensionnées au regard des dimensions du lit mineur natureldes cours d'eau, la pente naturelle du cours d'eau est respectée lors de l'installation desouvrages. .Il est procédé à la recréation de la ripisylve sur les nouveaux linéaires de cours d'eau temporaire.Des visites de.contrôle du fonctionnement hydraulique des ouvrages sont réalisés : 6 et 12 moisapres leur mise en service.12.3 : Gestion des eaux pluviales du projet routierLes écoulements naturels sont dirigés vers un réseau parallèle de fossés en terre qui assurera la collectedes eaux pluviales du bassin versant naturel et leur évacuation, sans traitement vers l'exutoire le plusproche. Ce réseau de collecte est équipé de fossés trapézoidaux enherbés (profondeur 0,5 m, largeur1,5 m) situés à 0,5 m des pieds de remblais et à 1m ds têtes de talus en déblais.Le pétitionnaire met en place la gestion des eaux pluviales routiers en fonction du dossier de demanded'autorisation environnementale et des prescriptions techniques du présent arrêté.12.31 Caractéristiques des bassins de rétention (cf : Annexe : 1)Dénomination Bassin N°1 Bassin N°2 Bassin N°3 Bassin N°4 | Bassin N°5| Bassin N°6Localisation (PK) PK 400 PK 750 PK 1125 PK 2525 PK 7450 PK 9500Largeur du bassin aumiroir du volume 75 8,5 13,5 175 24,3 15,5mort - | (m)Longueur du bassinau miroir du volume 85,5 60 100 123 192 104mort - L (m)Fruit des_ pentes des 15 15 15 1,5 15 1,5berges - m (m/m)Hauteur d'eau utiledu bassin - hu (m) 15 15 1,5 1,5 1,5 1,5Hauteur d'eau duvolume mort - hm 0,5 0,5 0,5 0,5 05 0,5(m)Longueur aux plus 91,5 66 106 129 198 108,5hautes eaux - (m)Largeur aux plus 13,5 14,5 19,5 23,5 30,3 20
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hautes eaux - (m)Violume LUSie du 1340 1034 2543 3900 5943 1900bassin - Vu (m3)Volume Mort du 270 204 640 1051 2424 785bassin - Vm (m3)Volume tora Gy 1610 1238 3183 4951 8367 2685bassin - (m3)Surface au miroirÀu 641 510 1350 2152 5029 1612volume mort (m°)Diamètre de l'orifice 100 équipé | 100 équipé | 100 équipé 100 145 |80 équipé d'unde fuite- @ (mm) | d'un vortex d'un vortex d'un vortex vortexDebit de fuite 64 4,28 15,17 20,95 437 10,91maximal sous hu (I/s)Débit de fuite à miy 45 367 10,57 14,55 30/ 755hauteur utile (l/s)Tempsd'intervention 08h24 09h24 08h24 10h00 11h12 14h24- disponible (h)Surface active del'impluvium routier - 2,29 1,54 4,54 71 13,91 3,28Sa (ha)Exutoire La Bonnieure | La Bonnieure | La Bonnieure |La Bonnieure | Talweg sec RUI':ËÎ::Ude
Prescriptions sur les bassins de gestion pluviale cités précédemment :Le pétitionnaire fournira une notice et note de calcul 3 mois avant les travaux :< sur le comportement des bassins en cas de période de retour supérieure à 10 ans ;< les plans des bassins ainsi que les profils en long et en travers par rapport au terrain naturel ;* la description des travaux de raccordement des bassins sur les cours d'eaux;Il est noté que si les bassins nécessitent de réaliser une digue supérieure à 2 m, le pétitionnaire devraaussi fournir une note de calcul sur la stabilité de la digue.Article 13 : Gestion des eaux de ruissellement, MES & particules (MRO6 — MR11)En amont du traitement des matières en suspension, pour maintenir la qualité des eaux et des milieuxaquatiques, durant toute la période de travaux, sont mises en place les mesures suivantes :» La réalisation des six bassins définitifs de dimensionnement Q10 de la section courante audébut des travaux, conjointement au décapage de la terre végétale (avant les travaux deplantations paysagères ) ;> Le décapage est réalisé en phase avec l'avancement des travaux, limitant la surface à nu enattente, les talus décapés sont protégés contre l'érosion (chenillage, sillons) ;> En parallèle, connectésà ces bassins, la mise en œuvre des fossés de ceinture du chantier deformes trapézoïdales, arrondies ou évasées, composés de pièges à cailloux et de micro-seuils, et
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si nécessaire sont ajoutés des dispositifs de protection des sols et/ou anti-érosion (géotextiles,seuils, enrochements) ;»> Les eaux de ruissellement sont interceptées dans des fossés provisoires, non rectilignes afin deralentir les écoulements superficiels, composés de pièges à cailloux et de micro-seuils et munis àleurs extrémités de barrages filtrants géotextiles adaptés pour la filtration des MES et de laturbidité, régulièrement entretenues ;» Des merlons sont aménagés pour protéger les milieux sensibles et diriger les eaux deruissellement vers les dispositifs de collecte, de concentration ou de traitement ;» Les bassins de décantation sont équipés de dispositif anti-érosion (couverture en géotextile,tapis de granulats concassés, sacs de sable, boudins, etc) et si nécessaire, sont équipés desdispositifs d'augmentation du temps de rétention de l'eau avec ouverturesen quinconce(chicanes en géotextile synthétique, en granulats ou matériaux rocheux, gabion, sac de sable, oubarrières perméables en filet coco ou géotextile synthétique) ;» Au niveau de chaque ouvrage, un bassin provisoire est aménagé pour recueillir les eaux deruissellement afin de piéger les sédiments en suspension durant la phase travaux sur un débitde QS, chaque bassin provisoire sont équipées à leur sortie de barrages filtrants géotextilesadaptés pour la filtration des MES et de la turbidité, régulièrement entretenus ;» Le principe de diffusion est privilégié afin d'éviter les phénomènes d'érosion, et le projetprivilégie les rejets diffus dans le milieu naturel aux rejets directs dans les cours d'eaux, grâce augéotextile tissé ou non tissé positionné à la verticale à travers lequel I'eau percole lentement ;> Aménagementdes accès au chantier pour réduire le transport de boue du chantier vers la voiepublique;» Durant le terrassement, un suivi renforcé hebdomadaireest mis en place à l'aide d'une mesurede la concentration en MES (mg/L), en amont et en aval du chantier. La mesure de laconcentration en MES en aval doit être de classe de qualité identique à la mesure effectuée enamont des travaux (valeur de référence). En cas de dépassement de cette valeur de référence(dégradation de la qualité), toutes les mesures complémentaires sont mises en œuvres par lepétitionnaire pour diminuer la concentration en MES de l'eau à l'aval des travaux, et en informele service en charge de la polièe de l'eau de la DDT de la Charente. La mesure d'oxygène dissousà l'aval des travaux ne doit pas se situer en dessous de 6 mgO2/L (valeur seuil fixée par la DCE).Les mesures périodiques sont consignées dans un registre de suivi et mis à la disposition duservice en charge de la police de l'eau de la DDT de la Charente.En complément, une mesure de qualité du milieu avant les travaux (période étiage / hauteseaux) permettra de vérifier que toutes les mesures mises en place permettent de ne pasdégrader la qualité du milieu récepteur en aval.La qualité des rejets de chaque ouvrage de gestion des eaux pluviales doit être inférieure aux valeurs dutableau ci-dessous jusqu'à l'évènement de référence :Paramètres Niueaîie rejets inférieur à ;MES | - somglDÔO B - ! 30 m_g_fi __ |Hydrocarbures totaux « 1mgf |HAP | 0,182 ue/ _ |c N e |Zn | _ 78UEN 'Cu 1 pg{l43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 29/64
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131 : Prescriptions liées aux travaux, pollutions et ruissellement en cours d'eau et terrassementLe pétitionnaire prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter les risques de pollutionaccidentelle et de destruction des milieux aquatiques en tenant compte du régime des eaux et de lanécessaire prévention des inondations. Dans ce but, l'entretien des engins et les stockages des produitsdestinés à cet entretien seront réalisés sur des sites prévus à cet effet, situés hors du lit mineur etéquipés de dispositifs de rétention permettant d'empêcher toute fuite de matiere polluante vers lecours d'eau. Il en est de même pour le stockage des déchets produits sur le chantier, hors débrisvégétaux et matériaux extraits du lit du cours d'eau.Le pétitionnaire prend toutes les dispositions nécessaires pour éviter toute mortalité de la fauneprésente ou destruction de la flore présente sur l'emprise des travaux ou sur le tronçon impacté par lesrejets. 1l effectue, lorsque cela est nécessaire, des pêches de sauvegarde, en lien avec la fédération deCharente pour la pêche et la protection du milieu aquatique ou l'association de pêche locale.Lors des travaux de terrassement, en cas de découverte de déchets industriels, chimiques ou ménagers,abandonnés et qui contribuent à la détérioration de l'environnement, à la pollution des eaux ou de l'air,le pétitionnaire les élimine dans des filières conformes à la réglementation.Toute découverte fortuite de vestiges archéologiques est immédiatement signalée au service régionalde l'archéologie, conformément à l'article L.531-14 du code du patrimoine.Les remblais, autres que ceux strictement nécessaires à la réalisation du projet, sont interdits en litmajeur et en zone inondable.13.2 : Désimperméabilisation (MR13)Le pétitionnaire devra comme énoncé dans le mémoire en réponse au CNPN (page.6),désimperméabilise Tha de voiries obsolètes, il devra mettre en œuvre cette mesure conformément auxcartographies du dossier d'autorisation environnementale et respecter la mesure associée à larecolonisation du milieu (MR13),du dossier d'autorisation environnementale (Annexe 9).Par ailleurs, les places de parking de l'aire de covoiturage sur la commune de Chasseneuil-sur-Bonnieureseront équipés de dalles alvéolées engazonnées (hormis les places pour les personnes à mobilitéréduite), selon le format adopté par le Conseil Départemental de la Charente.Article 14: Travaux de doublement du Viaduc de la Bonnieure et conséquences sur le cours d'eau de laBonnieureDans le cadre de la mise en deux fois deux voies de la RN141 section Chasseneuil - Terres de HauteCharente, le doublement du viaduc actuel de la Bonnieure est réalisé. Localisé sur la commune deChasseneuil-sur-Bonnieure, et permettant le franchissement de la Bonnieure. Dans le cadre du chantier,aucun travail en lit mineur ni aucun franchissement ne sera effectué. Les mesures suivantes sont misesen place lors de la réalisation des travaux liés au viaduc :> Les piles du viaduc sont réalisées dans le lit majeur, sans intervention en lit mineur, nifranchissement provisoire ;» Les berges sont mises en défens sur 7 mètres sur chaque rive ;» Les accès sont réalisés depuis les chemins existants, les pistes complémentaires ainsi que lesinstallations de chantier sont intégralement localisées au sein des emprises foncières ;> En cas de crue ou d'événement météorologique majeur, les travaux sont suspendu à proximitéde « la Bonnieure », pour raisons d'intempéries, aussi longtemps que nécessaire ;> Pour la réalisation des appuis, la pose d'un rideau de palplanches ceinturant la zone de lasemelle est réalisée, les eaux en fond de fouille sont pompées et traitées dans un bassin de
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décantation et filtration provisoires, les eaux filtrées et « propre » sont rejetées par la suite dansle cours d'eau de « La Bonnieure » ;> Pour éviter un engorgement des bassins provisoires et éviter de contaminer les eaux claires,durant et uniquement en périodes de non-interventions, sous autorité de l'écologue duchantier et sur la base des résultats d'analyse de l'eau, les remontées d'eaux claires, qui nenécessitent de traitement, sont rejetées directement dans « la Bonnieure » selon les modalitésénoncées à l'article 13 du présent arrêté ;» La fondation de l'ouvrage est réalisée au sec par pompage ;> Un bouchon en béton immergé peut être coulé en fond de fouille et assurer une étanchéité dubatardeau (solution retenue dans I'hypothése de venue d'eau importante). La réalisation ou nond'un bouchon en béton immergé dépendra des conclusions d'une étude spécifique travaux.»> La zone des travaux se situe sur chaque rive, à 7 m du haut de berge de « la Bonnieure », avecune mise en défens de cette dernière ;>. La végétation présente sur cette bande de 7 m est conservée. La distance de la semelle estsituée à 5 m minimum de cette limite ;> Un barrage flottant est mis en place en bordure du lit mineur, de façon à prévenir tout risque depollution accidentelle ;
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Article 15 : Milieux aquatiques et zones humidesZones humidesLa réalisation des travaux prévus par le dossier d'aménagement de la RN141 section Chasseneuil -Terres de Haute Charente, génère une perte directe au droit des zones humides, d'une superficie de1,35 ha. Néanmoirs, les fonctionnalités de la ZH4, sont impactées indirectement, ce qui occasionneune perte indirecte de 0,84 ha, pour ainsi, une surface globale de 2,20 ha, de zones humides détruites.La cartographie des zones humides identifiées sur le projet se trouve en annexe 6.Ces surfaces détruites représentent des pertes écologiques nécessitant une compensation, les surfacesconcernées sont les suivantes:Nom de la zone . Localisation / Fonctions importantes (fort a Surface de zones. Bassin versant - . .humide Secteur modérée) humides impactées- Fonctions hydrauliques 0,014haZH1 La Bonnieure Metry - Fonctions hydrogéologiques- Fonctions biologiques0,605ha directeZH4 Le Son Montpioux Faible fonctionnalité0,84ha indirecteZH5 Le son Le Pouyalet Faible fonctionnalité 0,073haZH6 Le Son Fontafie Faible fonctionnalité 0,20ha- Fonctions hydrauliques 0/171haZH8 Le Son Fontafie - Fonction hydrogéologiques- Fonctions biologiques- Fonctions hydrauliques 0,291haZH9 Le Son Fontafie - Fonction hydrogéologique- Fonctions BiologiquesTotal 2,194haConformément aux dispositions du SDAGE Adour-Garonne 2022-2027 et du SAGE Charente, à défautd'alternatives, le maître d'ouvrage démontre que le taux de compensation qu'il propose vis-a-vis deszones humides sont: équivalentes en termes de biodiversité et de fonctionnalités et dans le bassinversant de la masse d'eau. En cas d'absence de cette démonstration, la compensation sera effectuée àminima à hauteur de 150 % de la surface perdue.Le besoin de compensation de zones humides dans le cadre du projet s'éleve à 3,30 ha (2,20 hacompensés à 150 %). Les surfaces identifiées pour la compensation loi sur l'eau sont sur les secteurs deFontafie et Montpioux (AFAFE) et sur le site de Parzac.Milieux aquatiquesLa perte écologique des milieux aquatiques est estimée à 5,51 ha pour une surface de 116 ha réelle.Le pétitionnaire met en place la mesure. MCO3 pour la compensation des zones humides et milieuxaquatiques (explicitée à l'article 22 du présent arrêté), complétée par la mesure MCO4.
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L'objectif de cette mesure est de compenser la perte d'habitats en milieux humides liée aux travaux demise à 2 x 2 voies de la RN 141, par la restauration de milieux humides dégradés qui seront gérés pourretrouver un bon état écologique.Le pétitionnaire doit compenser les impacts sur les milieux humides et aquatiques à minima sur unesurface de 11,23 ha, notamment les impacts en zones humides de 3,30 ha (mutualisé dans les 11,23 ha).La totalité des gains écologiques apportés est a minima de 7,94ha.Le pétitionnaire réalisera les travaux en suivant les prescriptions techniques du présent arrété et lesdispositions du dossier d'autorisation environnementale. En plus des compensations détaillées dans ledossier, il fournit 1 mois avant le commencement des travaux au service police de l'eau de la DDT de laCharente et au service du patrimoine naturel de la DREAL Nouvelle Aquitaine, la localisation précisedes mares supplémentaires énoncées dans le mémoire en réponse au Conseil National de la Protectionde la Nature (CNPN), qui comprend :* 1 mare supplémentaire sur le secteur de Métry .* 1 mare supplémentaire sur le secteur de Fontafie* - Z mares supplémentaires sur le site de Parzac
Secteur ] Surface de ;:ompensation a Eima (en ha) 'Întafi e—(Afafe) ) | :,20Metry 1,08VI\;ontpioux (Afafe) ' B 145 nParzac B 3,32;(ivaillon ' ) ) 115 )Rouet ' 0,95Mamc;ssoux u 2,08Compensation totale a minima (en ha) 11,23
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Concernant les plan de gestion des secteurs, objet des mesures compensatoires :L'ensemble des secteurs, objets des mesures compensatoires, font l'objet d'un entretien et d'unegestion conservatoire réalisés par un organisme compétent en matière de gestion d'espace naturel,pendant une durée minimale de 60 ans. En s'appuyant sur les éléments présentés dans le dossier dedemande de dérogation et en intégrant les prescriptions de l'article 22 du présent arrêté, l'ensembledes modalités de restauration, de gestion conservatoire et d'entretien des différents secteurs sus-viséssont précisées sous forme d'un plan de gestion détaillé, établi par un écologue.Pour chaque secteur, le document ou plan de gestion doit notamment indiquer, surla base d'un étatdes lieux précis et de l'objectif recherché, la ou les espèces visées, le gain écologique attendu, lecalendrier des interventions envisagées, les zones à traiter, les techniques retenues pour la restaurationet les modalités d'entretien des différents milieux, ainsi que les modalités de suivi (objectifs,indicateurs, protocoles, sites témoins, forme des rendus...), en lien avec les suivis prescrits dans leprésent arrêté.Ce document de gestion (ou plan de gestion) est accompagné d'une cartographie (périmètres, habitats,mode de gestion) établie sous Système d'Information Géographique et transmise à la DREAL NA/SPNvia un format de fichier préalablement précisé par la DREAL NA/SPN.Les modalités de surveillance et d'intervention relatives aux espèces exotiques envahissantes invasivessont précisées et intégrées au plan de gestion.Le document est décliné par périodes de 5 ans.Ce plan de gestion est transmisà la DREAL NA/SPN, pour validation, dans les 8 mois qui suivent lanotification du présent arrêté.Par la suite, les opérations de gestion conservatoire et d'entretien (dates d'intervention, modalités...)des sites de compensation et des secteurs maîtrisés par le pétitionnaire, objets des mesures deréduction prescrites au présent arrêté, sont consignées dans un cahier d'entretien propre à chacun dessecteurs visés, en complément du plan de gestion.A l'issue de 5 ans de gestion, un premier bilan est transmis à la DREAL NA/SPN. En cas de constat demanque d'efficacité des mesures au regard du résultat des suivis, de l'état de conservation des espècesprotégées par la compensation et de l'évolution négative des populations et/ou de leurs habitats, desadaptations aux mesures d'entretien et de gestion conservatoire doivent être proposées et mises enplace après validation par la DREAL NA/SPN. Dans ce cas, un nouveau document de gestion est établiet transmis à la DREAL NA/SPN pour validation.Le plan de gestion est susceptible d'être révisé (adaptations des mesures de gestion) en fonction desrésultats des suivis dans la mesure MS02 prescrite au présent arrêté.Le bilan des résultats et la révision du plan de gestion qui en découle, est établi après 5 ans de mise enœuvre des mesures, puis tous les 10 ans. Chaque nouveau plan de gestion est transmis à la DREALNA/SPN pour validation.Concernant les bilans des suivis des mesures de réduction et compensatoires :Un bilan des résultats des suivis est établi après 5 ans de suivis, puis tous les 10 ans.Chaque suivi fait I'objet d'un rapport envoyé pour information à la DREAL NA/SPN dans l'année qui suitle suivi en question.
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 0517173737www.charente.gouv.fr 41/64
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TITRE V - PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX OPERATIONS DEDEBOISEMENTArticle 18 : Comgensation'sur les milieux forestiersLa localisation des secteurs, et arbres, oU une intervention d'abattage adaptée est mise en place selonla mesure MRO2, sera communiquée1 mois avant le début des travaux de déboisement, au service depolice de l'eau de la DDT de la Charente et du service patrimoine naturel de la DREAL NouvelleAquitaine.La perte écologique des milieux forestiers est estimée à 25,56 ha, pour une surface réelle de 747 ha.Le pétitionnaire met en place la mesure- MCO1 pour la compensation des zones boisées et milieuxforestiers (explicitée à l'article 22 du présent arrété), complétée par la mesure MCO2.L'objectif est de compenser au plus près des zones détruites ou altérées.Pour ce faire, la mesure MCO1 met en place des îlots de sénescence, aucune gestion de ces boisementsne sera effectuée, seul l'entretien des bordures et des chemins sera réalisé conformément aux périodesde reproduction et de nidification des espéces cibles.Le pétitionnaire doit compenser les impacts sur les milieux forestiers a minima sur une surface de50,49 ha, et la totalité des gains écologiques apporté est a minima de 29,1 ha.Article 19 : Arrété Préfectoral de Protection de Biotope (APBPour une meilleure gestion des boisements et démontrer une réelle recherche de gain écologique, unArrété de Protection de Biotope (APB) sera mis en place sur les boisements du secteur de Rivaillon,pour une surface totale de 21,501 ha.Sous réserve des dispositions encadrant la mise en œuvre d'un APB et des procédures de concertationassociées, l'APB comprendra à minima :< 716 ha de boisements identifiés pour la sénescence dans 60 ans;< 3,87 ha de boisement en état vieillissant ;e 9,09 ha de boisement restauré.Liste des parcelles cadastrales concernées par l'APB : D43, D63, D65, D67, D78, D95, D96, D99, D100,D101, D102, D103, D104, D105, D106, D107, D108, D113, D114, D115, D117, D131, D132, D229, D230, A476,A480, D989, OC773.Le pétitionnaire s'engage dans un délai d'lan à compter de la publication du présent arrété, àconstituer un dossier comportant les éléments scientifiques et techniques pour la création d'un APBsur le site compensatoire de Rivaillon, comme précisé dans le mémoire en réponse au CNPN.Il transmet, une fois le dossier créé, ces documents-au service de police de I'eau de la DDT de laCharente et au service patrimoine naturel de la DREAL Nouvelle-Aquitaine.
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TITRE VI — MESURES D'EVITEMENT, DE REDUCTION. DECOMPENSATION, D'ACCOMPAGNEMENT ET DE SUIVIE rrr rrr e eN E EU DE QUIVI
Article 20: Application des mesures d'évitement, de réduction, de compensation, d'accompagnementet de suiviLe pétitionnaire est tenu de mettre en œuvre les mesures d'évitement, de réduction, de compensation,d'accompagnement et de suivi, présentées dans la demande d'autorisation environnementale et deleurs mesures d'amélioration vues dans le mémoire en réponse à l'avis du CNPN, et telles que citées etcomplétées dans le tableau ci-après en article 22 du présent arrêté.Le pétitionnaire est tenu de mettre en place ses mesures selon les délais et modalité techniquesdécrites dansle dossier d'autorisation environnementale et selon les prescriptions du présent arrêté.Le pétitionnaire prend les dispositions nécessaires pour que ces mesures soient communiquées auxentreprises qui interviennent sur le site. Il s'assure, en outre, que ces mesures sont respectées.La traçabilité de ces communications est assurée et tenue à disposition du service Police de l'Eau de laDirection Départementale des Territoires de la Charente et du service du patrimoine naturel de laDREAL Nouvelle-Aquitaine.Le pétitionnaire prend en compte les prescriptions du présent arrêté et communique 3 mois avant lecommencement des travaux un dossier technique détaillé qui présente la consistance précise destravaux et les plans d'exécution, ainsi que les coordonnées GPS en Lambert 93 des travaux réalisés pourles mesures compensatoires, notamment la localisation des mares, des ornières et des milieuxaquatiques restaurés. Ce dossier est transmis pour avis et validation auprès de la DirectionDépartementale des Territoires de la Charente et du service du patrimoine naturel de la DREALNouvelle-Aquitaine.Article 21 : Localisation des mesures de la séquence Eviter — Réduire — Compenser (ERCLes mesures de compensation sont réparties sur plusieurs secteurs géographiques présentés ci-dessous(cartographie des mesures: Annexe 7).'Iul RN141 Miseà 2 x 2 voies sectionDicanioion — . SEG ED Locatisation des secteurs de mise en ceuvre Chasseneuil- Roumazidresdes mesures compensatoiresDépartement dela Charente (16)ol e Y TT< -" - " ; e ; L .iy »";_,; - N » .- 'k L_-__' . "".4':"!} , 4 :\": =—} prêlo::al-'saflon des zonesJ ; "-"'""'Q"""}' k,_',,& xaenetey . * I\ humidesTN ) ¥ ey * " R.e T ; ffs S 'È.'a R M ZNIEFFde type1¥ P v '_—-Ê«y:— ) 1 —E* r p cd EN 7 Ry,;'a . % #fi' l . ;}'x# ë f'_'"'—_ ,7*3 äï'} = Emprise projet RN141Éouvenr = vheTreude y ... 4 -*.MÜII . d' Rouet A e \P'H . ' ,ÿŸ. RP> Ch e ières" Fontafie s el [ -* É 4,, Emertse projet RN141. . - .4 '3";"— p 2 &" Roumaziéres- Exideuil. > ï A ". " P), ph - = Emprise projet AN181d SRR Tfii Chabanals
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Article 23 : Localisation des secteurs accueillant des compensations et mesures associées231 METRYMesures mises en place sur ce secteur : MC01, MCO2, MCO3, MC04:':":%Eum ! Localisation des aménagements favorables à la Site compensatoire de MétryNOUVELLEAQUITAINE faune RN141 Mise à 2x2 voies= SEGED section Chasseneul! -Roumazières] périmètre du sitecompensatoire" emprise RN141 CHROObjectifs MCEIS Milieux forestiers" Milieux ouverlsM Milleux arbustifsH Milieux humides. 3 mares à créer{parcellesAB194,195,197)
* Gîte anthropique àChiroptéres à amé.nager sur le nouvelouvrage
23.2 RIVAILLONMesures compensatoires mises en place sur ce secteur : MCO1, MC03
=5?e%mn Objectifs des mesures compensatoires par Site compensatoire de Rivaillon, NOUVELLEAQUITAINE grands milieux après restauration RN141 Mise & 2x2 voies| æ SEGED ï section Chasseneuil - Exideuft1
périmétre du sitecompensatoireObjectifs MCEM Mitieux arbustifs- Milieux forestiers- Milieux humides" Milieux ouverts
@ créatonde rarez :Ornières favorables au Sonneur àventre Jaune et mares de falblesprofondeur
0 125 250m—— 9Foved de rarte : KSN © 2021m
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 0517173737www.charente.gouv.fr 55/64
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23.3 ROUETMesures compensatoires mises en place sur ce secteur: MCO1, MC02, MCO3, MC04, MCO5esPRÉFET ION = Objectifs des mesures compensatoires par Site compensatoire de Rouetpc ce st k grands milieux aprés restauration RN141 Mise & 2x2 voles= SEGED section Chasseneull -Roumazièrespérimétre du sitecompensatoireObjectifs MCEB Milieux forestiersMilieux ouvertsBl Milieux arbustifsG Milieux humidesi Milieux anthropiques
Zone de reproduction favorableau Sonneur a ventre jaune(parcelle OA933)® Mares de faible profondeur(parcelle 0201, 0A939)
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 56/64
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234 PUYBERNARDMesures compensatoires mises en place sur ce secteur : MCO1, MCO2Ey 1000N B Objectifs des mesures compensatoires parHOUVELLEAQUITAINE 1 grands milieux après restauration— SEGED
23.5 MAMOUSSOUX
Site compensatoire de PuybernardRN141 Mise à 2x2 voiessection Chasseneuil -Roumazières) périmètre du sitecompensatoireMCE de la-RN141Roexemprise RN141 ROEXObjectifs MCEMN Milieux forestiersMilieux ouvertsMN Milieux arbustifs
0 10 200m| ——Molisation: SEGED (€.4W4), sadt 2023
Mesures compensatoires mises en place sur ce secteur : MCO1, MC02, MCO3, MC04, MCO5-y ,Dea Récion B': Objectifs des mesures compensatoires parTR = grands milieux après restauration= SEGED
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37 .www.charente.gouv.fr 57/64
Site compensatoire de MamoussouxRN141 Mise à 2x2 voiessection Chasseneuil -Roumazières[I périmètre du sitecompensatoireMCE de la RN141Roex ;Objectifs MCEB Milieux forestiersMilieux ouvertsK Milieux arbustifsM Mitieux humidesMilieux anthropiquesW Défavorable
0 100 200m-Réoksobon : SEGEO (€ KDM), codt 2023
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23.6 PARZACMesures compensatoires mises en place sur ce secteur : MCO1, MC02, MCO3, MCO5Objectifs des mesures compensatoires par Site compensatoire de Parzacgrands milieux après restauration RN141 Mise à 2x2 voiessection Chasseneuil -Roumazières[C3 périmètre du sitecompensatoireObjectifsMCEH Milieux forestiers" Milieux ouvertsI Milièux arbustifsÿ Milieux humides OLE| Milieux humides -| Milieux anthropiques
0 250 500mm}Réolivation: SEGED (E KIML ooût 2023Objectifs de mesures compensatoires par Site compensatoire de Parzac' grands milleux après restauration _ RN161 Miseà 242 voiesentre Chasseneuil et Roumaziéres
u=DE LA :'ÎOIONNOUVELLEAQUITAINE PAkgL SEGEDu | ' . W ' CC3 périmétre du sitem P d ; compensatoire' : Objectifs MCEM Milieux humidesTravaux de restaurationts restauration de 160 mide cours d'eaucours d'eau existant
Fandde corte ; 16N © 2831Aéatisanea : SESED (FXIV), févaier 2007
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23.7 Fontafie & MontpiouxMesures compensatoires mises en place sur ce secteur : MCO1, MC02, MCO3
es ; FontaT B Objectifs des mesures compensatoires par Site compensatoire de fieA PVICTUANNE .' grands milieux après restauration RN141 Mise à 2x2 voies= SEGE section Chasseneuil -Roumazièrespérimètre du sitecompensatoireemprise projet RN141Chasseneuil-RoumaziéresObjectifs MCEB Milieux forestiersMilieux ouvertsMilieux arbustifsB ilieux humidesH Milieux humides DLE
0 50 100 m|_————_)L670700 N Objectifs des mesures compensatoires par Site compensatoire de MontpiouxSRy .' grands milieux aprés restauration RN141 Mise à 2x2 voies= SEGED section Chasseneuil -Roumazières"') périmétre du sitecompensatoireObjectifs MCEB Milieux forestiersMilieux ouvertsMilieux arbustifsH Milieux humidesI Wilieux humides DLE
ô 50 100mm — —— }Aéoisation : SEGED {ERIM), septembre 2023
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TITRE VII - DISPOSITIONS FINALESArticle 24 : Transmissions des données naturalistes & données de compensationsLe pétitionnaire -verse sur l'espace de dépôt https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/ lesdonnées brutes de biodiversité acquises postérieurement à la décision administrative à l'occasion desétudes de suivi des impacts et des mesures compensatoires. Celles-ci sont fournies aux mêmeséchéances que les suivis afférents, et le récépissé de dépôt est transmis sans délaià la DREAL Nouvelle-Aquitaine. On entend par données brutes de biodiversité, les données d'observation de taxons,d'habitats d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou paracquisition de données auprès d'organismes détenant des données existantes.Conformément à l'article L163-5 du Code de l'Environnement, le pétitionnaire est tenu de fournir auxservices compétents de l'État toutes les informations nécessaires à la bonne tenue de l'outil degéolocalisation des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité sur ce projet.Ainsi, le pétitionnaire remet par mail à la Direction Départementale des Territoires de la Charente, et àla Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine,aux adresses suivantes :* ddt-seer@charente.gouv.frgeomce.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr,dans un délai de 12 mois et selon les modèles dlsponlblesà l'adresse web suwante http://www.nouvelle-a10758. html> une fiche « Projet »,> une fiche « Mesure » pour chacune des mesures compensatoires prescrites,> une couche SIG de géolocalisation des mesures au format shapefile (.shp), produite dans lesystème de projection L93/RGF93 (EPSG : 2154), et dont les données attributaires comportent aminima un champ identifiant explicitement la mesure afférente à l'objet géographique(ex :nom de la mesure, numéro de la fiche mesure...).Article 25 : Modalités de suivi des travauxLe chantier est réalisé dans les règles de l'art et en application des techniques en vigueur.Il est demandé qu'une surveillance régulière du chantier soit assurée et consignée quotidiennementdans un Journal de bord du chantier dans lequel figurent notamment le planning et les plans duchantier, les enjeux relatifs aux espéces protegees et la planification des différentes mesures prévuesdans le présent arrété. Les dates d'intervention ainsi que les rapports d'intervention de l'écologue sontégalement portés au journal de bord du chantier.Cette autosurveillance devra permettre de justifier la bonne exécution du programme de travaux etleur traçabilité. Les principales phases du chantier, les incidents survenus et toute information relative àun fait susceptible d'avoir une incidence sur le milieu doivent y être consignés.Ce registre est tenu en permanence à disposition du service chargé de la police de l'eau de la DDT de laCharente.De façon trimestrielle, un compte rendu de chantier comprenant les principaux éléments concernantl'avancement des travaux, les problèmes rencontrés et le planning d'avancement en cas d'évolution esttransmis par voie électronique au service chargé de la police de I'eau de la DDT de la Charente.43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 60/64
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Ponctuellement, en fonction des besoins spécifiques du service instructeur, le pétitionnaire s'engage àfournir sur simple demande les documents nécessaires au suivi du chantier.Les modalités de suivi de la mesure MS02 prise pour les zones humides, milieux aquatiques et coursd'eau prendront en compte tous les secteurs identifiés comme tels, notamment sur les secteurs de:> Rivaillon, Metry, Rouet, Parzac, Montpioux, Fontafie et Mamoussoux.Des suivis doivent être réalisés pour vérifier l'efficacité des mesures compensatoires vis-à-vis desobjectifs de gains écologiques, sur une durée de 60 ans (les suivis sont réalisés aux années n+1, n+2, n+3,n+4, n+5, N+10, n+15, N+20, n+25, n+30, N+35, n+40, n+45, n+50, n+55, n+60).Article 26 : Mesures en période fin travaux26.1 Rapports de fin de travauxAvant la réception des travaux, le pétitionnaire s'assure que l'entrepreneur remet en état de propretéles lieux des travaux et leurs abords. Il procède à la réparation éventuelle d'ouvrages ou d'accès utiliséset dégradés.Le pétitionnaire invite le service chargé de la police de I'eau de la DDT de la Charente à la réceptiondes travaux.Dans un délai de trois mois, après la réception des travaux, le pétitionnaire transmettra au servicepolice de l'eau de la DDT de la Charente un rapport (dont au moins un exemplaire en formatnumérique) comprenant :- Un bilan de synthèse du déroulement du chantier et des mesures prises pour respecter lesprescriptions;« — le procès-verbal de réception des travaux ;* Uneattestation que les travaux réalisés sont conformes aux plans de récolement.Article 27 : Fonctionnement des ouvrages en phase d'exploitation271. Responsabilité relative au fonctionnement des ouvragesLe Plan de Responsabilité Environnemental (PRE), mentionne les entreprises et leur implication sur lestravaux réalisés en phase chantier et quel organisme gère le bon fonctionnement des ouvrages d'eauxpluviales du projet en phase exploitation.Le maître d'ouvrage est responsable des incidences et accidents que pourrait causer le projet de miseen 2x2 voies de la RN141 sur le tronçon Chasseneuil - Terres de Haute Charente.27.2. Surveillance des ouvragesEn phase travaux et exploitation, les mesures d'entretien et d'interventions générales ou spécifiquesrelatives aux ouvrages de gestion des eaux pluviales sont mises en œuvre conformément auxdispositions contenues dans le dossier d''autorisation environnementale et du TITRE II -PRESCRIPTIONS RELATIVES À L'AUTORISATION AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU ET LES MILIEUXAQUATIQUES.L'utilisation de produits phytosanitaires et chimiques polluants est proscrite pour l'entretien desouvrages de gestion des eaux pluviales et de leurs abords.Toutes les opérations d'entretien du réseau d'eaux pluviales et des bassins de rétention, ainsi que desouvrages hydrauliques sont mentionnés dans un carnet de suivi. Tous les justificatifs sont à conserver
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afin de pouvoir produire ces documents et les transmettre au service en charge de la police de l'eau dela DDT de la Charente.La localisation de ces bassins de rétention figure en annexe 1 du présent arrêté.Article 28 : Transfert de l'autorisation environnementaleLe transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration adressée au Préfet par lenouveau gestionnaire préalablement au transfert. La demande est conforme aux dispositions desarticles R 181-47 du code de l'environnement.Article 29 : Cesèflon et remise en état des lieuxLorsque des installations, ouvrages, travaux ou activités sont définitivement arrêtés, l'exploitant ou, àdéfaut, le propriétaire remet le site dans un état tel qu'aucune atteinte ne puisse être portée auxintéréts protégés mentionnés à l'article L. 181-3. Il informe l'autorité administrative compétente de lacessation de l'activité et des mesures prises. Cette autorité peut à tout moment lui imposer desprescriptions pour la remise en état du siteArticle 30 : SanctionsEn cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénalesqui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du pétitionnaire les mesures de policeprévues à l'article L171-8 du code de l'environnement.Article 31 : PublicationsLe présent arrêté est notifié au pétitionnaire.Une copie de cet arrêté est transmiseaux mairies de Chasseneuvil-sur-Bonnieure, Suaux, Lussac et Nieuilpour y être consultée.Un extrait de cet arrêté est affiché dans les mairies de Chasseneuil-sur-Bonnieure, Suaux, Lussac etNievil pendant une durée de 1mois minimum. Un procès-verbal de l'accomplissement de cetteformalité est dressé par les soins du maire et transmis au service police de l'eau de la DDT de Charente.Le présent arrêté est publié sur le site Internet de la préfecture de la Charente pendant une duréeminimale de quatre mois.L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées enapplication de l'article R. 181-38 du code de l'environnement.Article 32 : Voies et délais de recours1) Le présent arrêté est susceptible d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dePoitiers, qui peut être saisi au moyen de l'application https://www.telerecours.fr/, en application del'article R181-50 du code de l'environnement :_ par le pétitionnairedans un délai de deux mois à compter de sa notification ;* _ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intéréts mentionnésà l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de sonaffichage en mairie ou de sa publication de sur le site internet de la préfecture.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
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La présente décision peut également faire I'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans les délaisprécités. L'exercice d'un recours administratif proroge le délai de recours contentieux.Tout recours administratif ou contentieux doit étre notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire dela décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilitédu recours contentieux.3) Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au 1) et 2), les tiers, peuvent déposer uneréclamation auprès du préfet de la Charente, à compter de la mise en service du projet mentionné autitre I, aux seules fins de contester I'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans laprésente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour lerespect des intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement.Le Préfet de la Charente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.Si elle estime que la réclamationest fondée, le Préfet de la Charente fixe des prescriptionscomplémentaires, dans les formes prévues à l'article R181-45 du code de l'environnement.Article 33 : EàécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Charente ;La sous-préfète de l'arrondissement de Confolens ;Les Maires des communes de Chasseneuil-sur-Bonnieure, Suaux, Lussac et Nieuil ;Le Directeur Départemental des Territoires et de la Charente;Le Directeur Régional de I'Environnement, de 'Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;Le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Charente;Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine ;sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié sur le siteinternet de la préfecture.
Angoulême, le 9 à 3Ep 202—(ceLe Préfet,dérème HARNOIS
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Préfecture de la Charente
16-2024-09-26-00001
Arrêté préfectoral instituant des servitudes
d'utilité publique
Préfecture de la Charente - 16-2024-09-26-00001 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique 185
Direction Régionale de l'Environnement,äê:fl. de l'Aménagement et du Logement deDE LA Nouvelle-AquitaineCHARENTELibertéÉgalitéFraternité
; ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°16-2024-09-26-00001instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risquesautour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produitschimiquesCommune de JARNACLe préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de I'environnement, et notamment ses articles L 555-16, R 555-30, R 555-30-1 et R 555-31;Vu le code de l'énergie notamment les chapitres ler du titre II du livre ler et du titre III du livre IV;Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L 101-2, L 132-1, L 132-2, L 151-1 et suivants L 153-60,L 161-1 et suivants L 163-10, et R 431-16 ;Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R 122-22 et R 123-46 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d application du chapitre-V du titre V du livre Vdu code de fenvironnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport degaz naturel ou assimilé d hydrocarbures et de produits chimiques ;Vu l'arrêté préfectoral n°16-2017-12-08-102du 8 décembre 2017 instituant les servitudes d utilitépublique prenant en compte la maîtrise des risques des canalisations de transport de gaz naturel ouassimilé d hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Jarnac ;Vu le dossier n°AC-CES-0119 du 2 mars 2018 par lequel la société GRTGAZ dont le siège social estsitué Immeuble Bora - 6 rue Raoul Nordling 92 277 BOIS COLOMBE cedex, a déclaré avec leséléments utiles d appréciation le projet de « déplacement du poste de livraison de distributionpublique de Jarnac », et notamment la pièce n°5 relative à I étude de dangers ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°16-2018-08-13-003 du 13 août 2018 à l'arrêté ministériel du4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation par la sociétéGRTGAZ de la canalisation « Branchement de JARNAC DP » ;Vu le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de 'aménagement et du logement de larégion Nouvelle-Aquitaine en date du 16 septembre 2024 ;Vu la consultation administrative de M. le maire de Jarnac et M. Le Président de la Communautéd Agglomération du Grand Cognac sur le projet darrété préfectoral susvisé en date du 18septembre 2023 ;
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Vu l'absence de réponse de la mairie de Jarnac et de la Communauté d Agglomération du GrandCognac;Vu le projet d arrété préfectoral instituant des servitudes d utilité publique prenant en compte lamaîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimiléd hydrocarbures et de produits chimiques porté le 19 août 2024 à la connaissance de la sociétéGRTgaz et sa réponse en date du 21 août 2024 ;Considérant que selon l'article L 555-16 du code de l'environnement, les canalisations de transportde gaz naturel ou assimilé d hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objetd institution de servitudes d utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison desdangers et des inconvénients qu elles présentent,Considérant que selon larticle R 555-30 b) du code de l'environnement pris en application dutroisième alinéa de larticle L 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels les dispositionsenmatière de maîtrise de l'urbanisation ¢ appliquent sont définis ; les critères de ces périmètres sontdéterminés par les risques susceptibles d être créés par une canalisation de transport en servicenotamment les risques d incendie d'explosion ou démanation de produits toxiques menaçantgravement la santé ou la sécurité des personnes
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Charente ;
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ARRÊTE :
Article T° :En application des articles L.555-16 et R.555-30 b) du Code de'l'Environnement, des servitudesd'utilité publique sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereuxsusceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément auxdistances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée '' au présentarrêté.Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictionssupplémentaires fixées par l'article2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP 2ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoirepour tout projet dont l'emprise atteint la SUP 1.NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :e PMS : Pression Maximale en Service de la canalisatione DN : Diamétre Nominal de la canalisation.e Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissantles limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et lareprésentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableauxfont foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.Nom de la commune : Jarnac Code INSEE : 16167CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR:GRTgazSiège Social : Immeuble BORA -— 6 Rue Raoul Nordling92 227 BOIS COLOMBES CEDEXOuvrages traversant la commune :. Longueur Distances S.U.P.PMS DN approximative (en mètres de part etNom de la canalisation (bar) dans la commune Implantation d'autrede la(en mètres) canalisation)SUP1 SUP2 SUP3DN100-1992- (CHASSORS_SEGONZAC 677 100 2053 ENTERRE 25 5 5DN80-2018-BRT JARNAC 677 80 30 ENTERRE 15DN60-1959-BRT JARNAC | 677 65 1645 ENTERRE 15DN250-1993-1998-TROIS-PALIS_CHERVES- 677 250 542 ENTERRE 75 5 5RICHEMONTDN150-1959-TROIS-PALIS_BRIZAMBOURG 677 150 1429 ENTERRE 45 5 5DN250-1970-1973-1976-TROIS- 677 250 1428 ENTERRE 75 S 5PALIS_BRIZAMBOURGDN80-1994-BRT VAUX 677 80 195 ENTERRE = 15 5 5ROUILLAC
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Installations annexes situées sur la commune :Distances S.U.P en mètresNom del'installation | N . ; ;am ge,f ' (à partir de l'installation)— — |SUP1 | SUP2 SUP3 |JARNAC DP 20 6 6 |JARNAC BEURAC 50 6 | |
Article 2 :Conformément à l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes,en fonction des zones d'effets :Servitude SUP1, correspondant à la zone _ d'effets létaux (PEL) du_phénomène dangereux deréférence majorant au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement :La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible derecevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture sontsubordonnées à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable dutransporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu deI'expertise mentionnée au IIl de l'article R 555-31 du code de l'environnement.L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5mars 2014 susvisé.Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux deréférence réduit au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement:L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes oud'un immeuble de grande hauteur est interdite.Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereuxde référence réduit au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes oud'un immeuble de grande hauteur est interdite.Article 3 :Conformément à l'article R.555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le transporteurde toute demande de permis de construire ou de certificat d'urbanisme (d'information ouopérationnel) ou de permis d'aménager déposé dans l'une des zones définies à l'article 2.Article 4 :Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et auxcartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1et L163-10du code de l'urbanisme.Article5 :Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n°16-2017-12-08-102 du 8 décembre 2017susvisé.Article 6 :En application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié aurecueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de la Charente pendant unedurée minimale d'un an. Il est également adressé au maire de la commune de Jarnac.4/6
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Article 7 :En application de I'article R.554-61 du code de l'environnement, cet arrêté peut faire l'objet d'unrecours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers:-— par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de lacanalisation présente, dans un délai de quatre mois à compter de sa publication ;— par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés précédemment.Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet,à compter de la mise enservice d'un projet de canalisation autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance oul'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des mconvenlents ou desdangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnésà l' artlcleL. 554-5.Le préfet dlspose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour yrépondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.Article 8 :Le secrétaire général de la préfecture de la Charente, le sous-préfet de l'arrondissement de Cognac,le maire de la commune de Jarnac, le Directeur Départemental des. Territoires de Charente,leDirecteur Régional de l'Environnement, de 'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitainesont chargés chacun en ce qui le concerne de I'exécution du présent arrété dont ampliation leursera adressée, ainsi qu'au Directeur Généralde GRTgaz.Angoulême, le ,Z G SEP. ?,\\?.'nP/ le préfet et par délégation,Le sec ::Iire énéral,
JeapfCharles JOBART
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de laPréfecture de Charente et de la Direction Régionale de l'Environnement de l''Aménagement et du LogementNouvelle-Aquitaine ainsi que dans la mairie de la commune concernée.
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ANNEXE : Plan au 1/25 000éme
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