PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°93-2025-09-09
PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté inter-préfectoral n° 2025-01076 du 08 septembre 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen d'une caméra installée sur un hélicoptère de la
gendarmerie nationale en Ile-de-France le 10 septembre 2025. (8 pages) Page 3
- Arrêté inter-préfectoral n° 2025-01077 du 08 septembre 2025
réglementant temporairement le transport et la distribution de carburant
dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels en Ile-de-France
les 9 et 10 septembre 2025. (7 pages) Page 12
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PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté inter-préfectoral n° 2025-01076 du 08
septembre 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen d'une caméra installée sur un hélicoptère
de la gendarmerie nationale en Ile-de-France le
10 septembre 2025.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté inter-préfectoral n° 2025-01076 du 08 septembre 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un hélicoptère de la gendarmerie nationale en
Ile-de-France le 10 septembre 2025.
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PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
PRÉFETDE L'ESSONNELibertéEpaltré 2Fraterwité
ap PREFETDE SEINE-ET-MARNE(y LibertéEgalitéFraternité
PRÉFETDU VAL-D'OISELibertéEgalitéFraternité
PRÉFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité



Arrêté n° 2025-01076
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra
installée sur un hélicoptère de la gendarmerie nationale en Ile-de-France
le 10 septembre 2025
Le préfet de police, le préfet de Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines, la préfète de l'Essonne,
le préfet du Val-d'Oise,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242- 8 à R.
242-15 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
ses articles 11, 72 et 73 ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
administrative ;
Vu le décret du 9 mars 2022 par lequel M. Philippe COURT, préfet du Calvados, est nommé pré-
fet du Val-d'Oise (hors classe) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 par lequel M. Pierre ORY, préfet de Maine-et-Loire, est nom-
mé préfet de Seine-et-Marne ;
Vu le décret du 7 février 2024 par lequel Mme Frédérique CAMILLERI, préfète de police des
Bouches-du-Rhône, est nommée préfète de l'Essonne ;
Vu le décret du 7 février 2024 par lequel M. Frédéric ROSE, administrateur de l'Etat du grade
transitoire, est nommé préfet des Yvelines ;
2025-01076
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté inter-préfectoral n° 2025-01076 du 08 septembre 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un hélicoptère de la gendarmerie nationale en
Ile-de-France le 10 septembre 2025.
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Vu la demande en date du 5 septembre 2025 formée par la direction de l'ordre public et de la
circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images
au moyen d'une caméra installée sur un hélicoptère de la gendarmerie nationale mobilisé afin
d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et la sécurité des
rassemblements en Ile-de-France à Paris et dans les départements de la Seine-et-Marne, des
Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-
d'Oise à l'occasion de la journée de mobilisation intersyndicale le 10 septembre 2025 ;
Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure de procéder à la captation, à l'enregistrement et
à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés et la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique
ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir
l'ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à
l'ordre public ;
Considérant que le 10 septembre 2025 aura lieu une journée d'actions pour laquelle plusieurs
appels font explicitement référence à des blocages ; qu'il existe un risque sérieux que des ras-
semblements non déclarés aient lieu à cette occasion et que des troubles à l'ordre public
soient commis en Ile-de-France ; qu'il convient d'assurer la sécurité des personnes, des biens et
des rassemblements ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un hélicoptère équipé d'une caméra
aéroportée en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires
survolées sont strictement limitées aux zones où seront mises en œuvre les finalités susvisées ;
que la durée de l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au regard de ces
mêmes finalités ;
Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,
ARRETE   :
Article 1 er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés à Paris et dans les départements de la Seine-et-
Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne
et du Val-d'Oise à l'occasion de la journée de mobilisation intersyndicale aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à une caméra embarquée sur un hélicoptère.
Article 3 – La présente autorisation s'applique à un périmètre géographique comprenant
l'ensemble du territoire de la Ville de Paris et dans les départements de la Seine-et-Marne, des
Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-
d'Oise.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour le mercredi 10 septembre 2025.
2025-01076
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté inter-préfectoral n° 2025-01076 du 08 septembre 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un hélicoptère de la gendarmerie nationale en
Ile-de-France le 10 septembre 2025.
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Article 5 – L'information du public est assurée par la publication de l'arrêté aux recueils des
actes administratifs mentionnés à l'article 7, sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture
de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.
Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 7 – Le préfet de Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines, la préfète de l'Essonne, le préfet
des Hauts-de-Seine, le préfet de Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-de-Marne, le préfet du Val-
d'Oise, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre public et de
la circulation et le colonel commandant la force aérienne de gendarmerie d'Île-de-France sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur
dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes
administratifs du département de Paris et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-
Saint-Denis et du Val-de-Marne, et consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 8 septembre 2025
SIGNÉ
Laurent NUÑEZ
2025-01076
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté inter-préfectoral n° 2025-01076 du 08 septembre 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un hélicoptère de la gendarmerie nationale en
Ile-de-France le 10 septembre 2025.
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Fait à Melun, le 8 septembre 2025
SIGNÉ
Pierre ORY
2025-01076
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté inter-préfectoral n° 2025-01076 du 08 septembre 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un hélicoptère de la gendarmerie nationale en
Ile-de-France le 10 septembre 2025.
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Fait à Versailles, le 8 septembre 2025
SIGNÉ
Frédéric ROSE
2025-01076
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté inter-préfectoral n° 2025-01076 du 08 septembre 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un hélicoptère de la gendarmerie nationale en
Ile-de-France le 10 septembre 2025.
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Fait à Evry-Courcouronnes, le 8 septembre 2025
SIGNÉ
Frédérique CAMILLERI
2025-01076
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté inter-préfectoral n° 2025-01076 du 08 septembre 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un hélicoptère de la gendarmerie nationale en
Ile-de-France le 10 septembre 2025.
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Fait à Cergy, le 8 septembre 2025
SIGNÉ
Philippe COURT
2025-01076
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté inter-préfectoral n° 2025-01076 du 08 septembre 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un hélicoptère de la gendarmerie nationale en
Ile-de-France le 10 septembre 2025.
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Annexe de l'arrêté n° 2025-01076 du 8 septembre 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de
deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande
devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
2025-01076
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté inter-préfectoral n° 2025-01076 du 08 septembre 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un hélicoptère de la gendarmerie nationale en
Ile-de-France le 10 septembre 2025.
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PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté inter-préfectoral n° 2025-01077 du 08
septembre 2025 réglementant temporairement
le transport et la distribution de carburant dont
le gaz inflammable dans des conteneurs
individuels en Ile-de-France les 9 et 10 septembre
2025.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté inter-préfectoral n° 2025-01077 du 08 septembre 2025 réglementant
temporairement le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels en Ile-de-France
les 9 et 10 septembre 2025.
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PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
PREFETDE L'ESSONNELibertéEgalitéFraternité
ap PREFETDE SEINE-ET-MARNEtq Liberté~ EgalitéFraternité
PREFETDU VAL-D'OISELibertéEgalitéFraternité
PREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité



Arrêté n° 2025-01077
réglementant temporairement le transport et la distribution de carburant dont le gaz
inflammable dans des conteneurs individuels en Ile-de-France les 9 et 10 septembre 2025
Le préfet de police, le préfet de Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines, la préfète de l'Essonne,
le préfet du Val-d'Oise,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L. 2512-13, L.
2512-17 et L. 2521-3 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1, 222-15-1, 322-5 et 322-11-1 ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 742-7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
ses articles 11, 72 et 73 ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses
par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») ;
Vu le décret du 9 mars 2022 par lequel M. Philippe COURT, préfet du Calvados, est nommé
préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 par lequel M. Pierre ORY, préfet de Maine-et-Loire, est
nommé préfet de Seine-et-Marne ;
Vu le décret du 7 février 2024 par lequel Mme Frédérique CAMILLERI, préfète de police des
Bouches-du-Rhône, est nommée préfète de l'Essonne ;
Vu le décret du 7 février 2024 par lequel M. Frédéric ROSE, administrateur de l'Etat du grade
transitoire, est nommé préfet des Yvelines ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécurité intérieure et
72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, à Paris et dans les
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ; qu'en application
des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et 11 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le
préfet de département a la charge de l'ordre public ;
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté inter-préfectoral n° 2025-01077 du 08 septembre 2025 réglementant
temporairement le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels en Ile-de-France
les 9 et 10 septembre 2025.
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Considérant que le 10 septembre 2025 aura lieu une journée d'actions pour laquelle plusieurs
appels font explicitement référence à des blocages ; qu' il existe un risque sérieux que des
rassemblements non déclarés de nature à troubler l'ordre public aient lieu à cette occasion et que
des individus isolés ou en réunion fassent utilisation de produits incendiaires contre les forces de
l'ordre et les services publics ;
Considérant que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste mobilisent fortement les
forces de sécurité intérieure pour assurer la sécurisation générale de la région d'Ile-de-France dans
le cadre du plan VIGIPIRATE porté au niveau « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 sur
l'ensemble du territoire national ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées,
nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens ; qu'une
mesure réglementant temporairement le transport et la distribution de carburant dont le gaz
inflammable dans des conteneurs individuels applicable à Paris et dans les départements de la
Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-
Marne et du Val-d'Oise à l'occasion de la journée de mobilisation intersyndicale du 10 septembre
répond à ces objectifs ;
ARRETENT :
Article 1er – Le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des
conteneurs individuels sont interdits du mardi 9 septembre 2025 à 08h00 au mercredi 10
septembre 2025 à 23H59.
Article 2 – En cas d'urgence et pour répondre à un besoin justifié, il peut être dérogé aux
dispositions de l'article 1er du présent arrêté, sur autorisation des services de la police nationale
accordée lors des contrôles.
Article 3 – Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Paris et dans les départements de
la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-
de-Marne et du Val-d'Oise.
Article 4 – Le préfet de Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines, la préfète de l'Essonne, le préfet des
Hauts-de-Seine, le préfet de Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-de-Marne, le préfet du Val-d'Oise,
la préfète, directrice du cabinet du préfet de police, la directrice de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne, le directeur de l'ordre public et de la circulation et le directeur de la
police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils
des actes administratifs du département de Paris et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et consultable sur le site de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 8 septembre 2025
SIGNÉ
Laurent NUÑEZ
2025-01077 2
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté inter-préfectoral n° 2025-01077 du 08 septembre 2025 réglementant
temporairement le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels en Ile-de-France
les 9 et 10 septembre 2025.
14
Fait à Melun, le 8 septembre 2025
SIGNÉ
Pierre ORY
2025-01077 3
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté inter-préfectoral n° 2025-01077 du 08 septembre 2025 réglementant
temporairement le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels en Ile-de-France
les 9 et 10 septembre 2025.
15
Fait à Versailles, le 8 septembre 2025
SIGNÉ
Frédéric ROSE
2025-01077 4
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté inter-préfectoral n° 2025-01077 du 08 septembre 2025 réglementant
temporairement le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels en Ile-de-France
les 9 et 10 septembre 2025.
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Fait à Evry-Courcouronnes, le 8 septembre 2025
SIGNÉ
Frédérique CAMILLERI
2025-01077 5
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté inter-préfectoral n° 2025-01077 du 08 septembre 2025 réglementant
temporairement le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels en Ile-de-France
les 9 et 10 septembre 2025.
17
Fait à Cergy, le 8 septembre 2025
SIGNÉ
Philippe COURT
2025-01077 6
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté inter-préfectoral n° 2025-01077 du 08 septembre 2025 réglementant
temporairement le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels en Ile-de-France
les 9 et 10 septembre 2025.
18
Annexe de l'arrêté n° 2025-01077 du 8 septembre 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des actes
administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision,
doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
2025-01077 7
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté inter-préfectoral n° 2025-01077 du 08 septembre 2025 réglementant
temporairement le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels en Ile-de-France
les 9 et 10 septembre 2025.
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