PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2024-317
PUBLIÉ LE 18 JUILLET 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-07-18-00001 - Arrêté portant restriction des prélèvements
d'eau en cours-d'eau et nappe d'accompagnement dans le département
de la Haute-Garonne. (9 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2024-07-18-00001
Arrêté portant restriction des prélèvements
d'eau en cours-d'eau et nappe
d'accompagnement dans le département de la
Haute-Garonne.
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-18-00001 - Arrêté portant restriction des prélèvements d'eau en cours-d'eau et nappe
d'accompagnement dans le département de la Haute-Garonne. 3
=x
PREFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant restriction des prélèvements d'eau en cours d'eau et nappe d'accompagnement
dans le département de la Haute-Garonne
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n°1962-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à l'exercice de la police de l'eau ;
Vu le décret n°2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Adour-Garonne
approuvé le 10 mars 2022 ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental fixant un plan d'actions en cas de sécheresse pour le sous-bassin
de la Garonne en date du 26 juin 2023 ;
Vu l'arrêté cadre départemental du 26 juin 2023 relatif à la réglementation provisoire des usages de
l'eau en cas de sécheresse ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental fixant un plan d'actions en cas de sécheresse pour le sous-bassin
Neste et rivières de Gascogne en date du 31 juillet 2023 ;
Vu l'arrêté du préfet de l'Ariège, du 14 juin 2024, portant vigilance et modérations volontaires des
usages de l'eau sur le bassin versant de la Lèze, et sur les axes réalimentés de l'Ariège, et de
l'Hers-Vif;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental fixant un plan d'actions en cas de sécheresse sur les bassins
versants ariégeois en date du 8 juillet 2024 ;
Vu les observations constatées par l'office français de la biodiversité lors de sa tournée ONDE du
16 juillet 2024 ;
Vu le comité de l'eau du département de la Haute-Garonne en date du 17 juillet 2024 ;
Direction départementale des territoiresService environnement, eau et forêts1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/7
Direction départementale
des territoiresPREFECTURE 31 - 31-2024-07-18-00001 - Arrêté portant restriction des prélèvements d'eau en cours-d'eau et nappe
d'accompagnement dans le département de la Haute-Garonne. 4
Considérant les conditions hydroclimatiques constatées sur une partie du département en référence
à l'arrêté-cadre départemental du 26 juin 2023 et aux arrêtés cadres inter-départementaux
associés ;
Considérant le remplissage déficitaire des retenues de Montbel, de Mondély, de la Ganguise, de
Balerme et Laragou ;
Considérant que les seuils définis dans cet arrêté-cadre départemental et dans les arrêtés inter-
départementaux associés ont été atteints ou dépassés sur une ou plusieurs stations de référence ;
Considérant, en conséquence, que des mesures temporaires de restriction de certains usages de
l'eau sont nécessaires pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de la
sécurité et de la salubrité publiques, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la
ressource en eau ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art. 1. – Cours d'eau et nappes d'accompagnement concernés par les restrictions
Le tableau suivant définit les secteurs faisant l'objet de restrictions pour les prélèvements directs
effectués en cours d'eau et nappe d'accompagnement (hors eau potable) .
N° de zone et dénomination Niveau de restriction
Lauragais et vallée du Tarn
1 : Rivière Girou réalimentée de sa réalimentation par le
ruisseau de la Balerme sur la commune de Verfeil jusqu'à
sa confluence avec l'Hers-MortVigilance
2 : Bassin du Girou non réalimenté et ses affluents
(secteur rive droite Garonne, ONDE)Crise
3 : Rivière de l'Hers-Mort réalimentée par la Ganguise Vigilance
4 : affluents de l'Hers-Mort (secteur rive droite Garonne,
ONDE)Crise
8 : Petits affluents du Tarn (secteur rive droite Garonne,
ONDE)Crise
Volvestre et vallée de l'Ariège
10 : Rivière Lèze réalimentée Vigilance
11 : Rivière Hers-Vif réalimentée Vigilance
12 : Rivière Ariège réalimentée Vigilance
13 : petits affluents de l'Ariège (secteur rive droite
Garonne, ONDE)Crise
15 : Le Volp et ses affluents Alerte renforcée
Vallée de la Garonne et système Saint-Martory
20 : petits affluents de Garonne à l'aval du Salat (secteur
rive gauche Garonne, ONDE)Alerte renforcée
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Coteaux du Gers et de Gascogne
28 : Petits affluents non réalimentés du système Neste
(secteur rive gauche Garonne, ONDE) Alerte renforcée
Les dispositions s'appliquent aux prélèvements pour :
• les bassins et cours d'eau désignés ;
• leurs affluents, ainsi que dans les eaux souterraines de leur nappe d'accompagnement (bande
de 100 m de part et d'autre du cours d'eau à défaut d'une étude spécifique).
Pour les secteurs au seuil de vigilance d es mesures d'anticipation, de communication et de
sensibilisation du grand public et des professionnels aux économies d'eau sont assurées,
notamment par les organismes uniques de gestion collective des prélèvements d'eau.
La carte pédagogique appelée «Les restrictions de prélèvements d'eau dans le département de la
Haute-Garonne : pour tous les usages à partir d'un pompage direct dans un cours d'eau ou sa
nappe d'accompagnement» localise les zones concernées.
Le zonage et des explications complémentaires sur les restrictions sont disponibles à l'adresse
suivante : https://atlasddt31.fr/etiages .
Conformément à l'arrêté cadre du 26 juin 2023, le remplissage des retenues collinaires est interdit
entre le 1er juin et le 31 octobre.
Art. 2. – Les restrictions pour les usages d'irrigation agricoles
Concernant l'usage pour l'irrigation agricole, les restrictions sont les suivantes :
N° de zone et
dénominationNiveau de
restrictionJours d'interdictionDispositions particulières
d'irrigation des cultures
spéciales
Lauragais et vallée du Tarn
2 : Bassin du Girou
non réalimenté et
ses affluentsCriseInterdiction totale de prélèvementPour le maraîchage, les
cultures florales et
l'horticulture interdiction au
niveau alerte renforcée
(interdiction de 13h à 20h et
de 22h à 4h)
4 : affluents de
l'Hers-MortCriseInterdiction totale de prélèvementPour le maraîchage, les
cultures florales et
l'horticulture interdiction au
niveau alerte renforcée
(interdiction de 13h à 20h et
de 22h à 4h)
8 : Petits affluents
du TarnCriseInterdiction totale de prélèvementPour le maraîchage, les
cultures florales et
l'horticulture interdiction au
niveau alerte renforcée
(interdiction de 13h à 20h et
de 22h à 4h)
Volvestre et vallée de l'Ariège
13 : petits affluents
de l'AriègeCriseInterdiction totale de prélèvement Pour le maraîchage, les
cultures florales et
l'horticulture interdiction au
niveau alerte renforcée
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(interdiction de 13h à 20h et
de 22h à 4h)
15 : Le Volp et ses
affluentsAlerte
renforcée Interdiction de prélèvement
3,5 jours par semaine :
- du lundi 8h au mardi 8h
- du mercredi 8h au jeudi 8h
- du vendredi 8h au samedi 8h
-le dimanche de 8h à 20h/
Coteaux du Gers et de Gascogne
20 : Petits affluents
de Garonne à l'aval
du SalatAlerte
renforcéeInterdiction de prélèvement
3,5 jours par semaine :
- du lundi 8h au mardi 8h
- du mercredi 8h au jeudi 8h
- du vendredi 8h au samedi 8h
-le dimanche de 8h à 20h/
28 : Petits affluents
non réalimentés du
système NesteAlerte
renforcéeInterdiction de prélèvement
3,5 jours par semaine :
- du lundi 8h au mardi 8h
- du mercredi 8h au jeudi 8h
- du vendredi 8h au samedi 8h
-le dimanche de 8h à 20h/
Art. 3. - Adaptations des restrictions pour l'usage d'irrigation agricole
Pour l'irrigation agricole des cultures de maraîchage, pépinières, horticulture et pour l'irrigation
localisée au goutte-à-goutte et micro-aspersion, les restrictions peuvent être appliquées en
restriction horaire donc en seuil d'alerte une interdiction d'irriguer de 13 h à 20 h et en seuil
d'alerte renforcée de 13 h à 20 h et de 22 h à 4 h.
Sous réserve de validation par le préfet d'un plan de restriction proposé par les gestionnaires des
réseaux collectifs d'irrigation dans les délais définis par l'article 7.4 de l'arrêté préfectoral portant
application de la réglementation des usages de l'eau en cas de sécheresse dans le département de
la Haute-Garonne, une adaptation avec des restrictions en débits est possible.
Art. 4. – Les restrictions pour les autres usagers depuis un cours d'eau ou une nappe
d'accompagnement
Les collectivités, les entreprises, les associations ainsi que les particuliers doivent se conformer aux
mesures de limitation des prélèvements à partir du milieu naturel que sont les cours d'eau et leurs
nappes d'accompagnement définit en article 1.
Pour les prélèvements ou usages de l'eau réalisés à partir d'eau prélevée sur un cours d'eau
ou nappe d'accompagnement en alerte renforcée (Volp et secteur rive gauche Garonne ONDE,
cf. article 1), les restrictions sont les suivantes :
Arrosage
•L'arrosage des jardins potagers (y compris serres, non agricoles) est interdit de 8 h à 20 h
•L'arrosage des pelouses, des massifs fleuris, des jardins d'agrément et des espaces verts
est interdit sauf pour l'arrosage des arbres et arbustes de moins de 3 ans (arrosage alors
limité à 2 fois par semaine entre 20 h et 8 h). Pour les collectivités et les canaux, l'arrosage
des plantations d'arbres et arbustes de moins de 3 ans est interdit de 13 h à 20 h et de 22 h
à 4 h
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d'accompagnement dans le département de la Haute-Garonne. 7
•L'arrosage des terrains de sport (y compris aires d'évolutions équestres, centres équestres,
hippodromes, circuits motocross, circuits vtt) est interdit de 8 h à 20 h et limité à deux fois par
semaine.
•l'arrosage des golfs est interdit à l'exception des greens et des départs et une réduction de
la consommation hebdomadaire de 60 % doit être mise en œuvre (avec la tenue d'un
registre de prélèvement hebdomadaire pendant la période d'étiage).
Lavage et nettoyage
•Le lavage de véhicules et engins nautiques par les professionnels est interdit sauf avec du
matériel haute pression ou avec un système de recyclage de l'eau (sauf impératif sanitaire).
Un affichage de l'arrêté de restriction en vigueur est obligatoire par le professionnel
•Le lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers est interdit (sauf
impératif sanitaire)
•Le nettoyage des façades, toitures, trottoirs, voiries et autres surfaces imperméabilisées est
interdit sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à des travaux.
Loisirs
•Le remplissage des piscines familiales est interdit sauf pour la remise à niveau et pour le
premier remplissage si le chantier avait débuté avant les premières restrictions
•Le remplissage de piscines accueillant du public est interdit sauf renouvellement de l'eau
prévu par l'arrêté du 07/04/1981 modifié relatif aux dispositions techniques applicables aux
piscines ou sauf impératif sanitaire soumis à validation de l'agence régionale de santé.
•La vidange des piscines est interdite
•L'alimentation des fontaines publiques et privées d'ornement en circuit ouvert est interdite
•Le fonctionnement des douches de plages et tout autre dispositif analogue est interdit.
ICPE, activités industrielles et commerciales
•Les installations classées pour l'environnement (ICPE) doivent se référer à leur arrêté
spécifique.
•Les activités industrielles et commerciales doivent limiter au strict nécessaire leur
consommation d'eau. Le registre de prélèvement doit être rempli hebdomadairement.
Pour les prélèvements ou usages de l'eau réalisés sur un cours d'eau ou nappe
d'accompagnement en crise (secteur rive droite Garonne ONDE, cf. article 1), les restrictions sont
les suivantes :
Arrosage
•L'arrosage des jardins potagers (y compris serres, non agricoles) est interdit de 8 h à 20 h
•L'arrosage des pelouses, des massifs fleuris, des jardins d'agrément et des espaces verts
est interdit sauf pour l'arrosage des arbres et arbustes de moins de 3 ans (arrosage alors
limité à 2 fois par semaine entre 20h et 8h). Pour les collectivités et les canaux, l'arrosage
des plantations d'arbres et arbustes de moins de 3 ans est limitée à 2 fois par semaine de 4h
à 13h.
•L'arrosage des terrains de sport (y compris aires d'évolutions équestres, centres équestres,
hippodromes, circuits motocross, circuits vtt) est interdit sauf pour terrains de sport d'enjeu
national ou international où l'arrosage est limité à 2 fois par semaine entre 20h et 8h.
•l'arrosage des golfs est interdit à l'exception des greens et des départs pouvant être arrosé
uniquement de 20h à 8h et une réduction de la consommation hebdomadaire de 70 % doit
être mise en œuvre (avec la tenue d'un registre de prélèvement hebdomadaire pendant la
période d'étiage).
Lavage et nettoyage
•Le lavage de véhicules et engins nautiques par les professionnels est interdit (sauf impératif
sanitaire). Un affichage de l'arrêté de restriction en vigueur est obligatoire par le
professionnel
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d'accompagnement dans le département de la Haute-Garonne. 8
•Le lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers est interdit (sauf
impératif sanitaire)
•Le nettoyage des façades, toitures, trottoirs, voiries et autres surfaces imperméabilisées est
interdit sauf impératif sanitaire, sécuritaire.
Loisirs
•Le remplissage des piscines familiales est interdit (y compris remise à niveau)
•Le remplissage de piscines accueillant du public est interdit sauf renouvellement de l'eau
prévu par l'arrêté du 07/04/1981 modifié relatif aux dispositions techniques applicables aux
piscines ou sauf impératif sanitaire soumis à validation de l'agence régionale de santé.
•La vidange des piscines est interdite
•L'alimentation des fontaines publiques et privées d'ornement en circuit ouvert est interdite
•Le fonctionnement des douches de plages et tout autre dispositif analogue est interdit.
ICPE, activités industrielles et commerciales
•Les installations classées pour l'environnement (ICPE) doivent se référer à leur arrêté
spécifique
•Les activités industrielles et commerciales doivent limiter au strict nécessaire leur
consommation d'eau. Le registre de prélèvement doit être rempli hebdomadairement.
Art. 5. – Débit réservé à l'aval des ouvrages de prélèvements d'eau
Dans le cas des prélèvements restant autorisés dans les cours d'eau, il est rappelé qu'un débit
réservé minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent les
eaux, doit être maintenu en tout temps à l'aval de tout ouvrage dans le lit mineur des cours d'eau, y
compris des prélèvements d'eau. Si le débit amont est inférieur au débit réservé, la totalité du débit
amont devra transiter à l'aval.
Art. 6. – Usages de l'eau non concernés
Sont exclus des mesures de restriction, les prélèvements d'eau suivants :
•les prélèvements pour l'adduction en eau potable ainsi que tous les usages de l'eau
provenant du réseau d'eau potable,
•Les prélèvements réalisés dans un plan d'eau déconnecté,
•les prélèvements pour l'abreuvement des animaux,
•les prélèvements pour la protection civile, en particulier pour la défense incendie,
•et tout autre prélèvement indispensable aux exigences de la santé, de la salubrité publique et
de la sécurité civile
Art. 7. – Durée et validité
Les mesures définies dans le présent arrêté sont applicables à compter du samedi 20 juillet à 8h00.
Elles restent en vigueur jusqu'au 31 octobre 2024 et seront ajustées selon l'évolution des conditions
hydroclimatiques.
Art. 8. – Contrôle et sanctions
Les agents chargés de la police de l'eau et de la pêche, ainsi que tous ceux mentionnés à l'article
L.216-3 du code de l'environnement, ont en permanence accès aux installations de pompage pour le
contrôle des conditions imposées par le présent arrêté.
En application des articles L. 171-8 et suivants du code de l'environnement, indépendamment des
poursuites pénales qui peuvent être exercées, le non-respect des prescriptions du présent arrêté
peut être puni d'une amende au plus égale à 15 000 € et d'une astreinte journalière au plus égale à
1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise
en demeure.
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Fait a Toulouse, le 18 JUIL, 2024
Préfet
réfsi À
Art. 9. – Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Il est adressé aux communes concernées pour affichage en mairie pendant une durée minimale d'un
mois.
Il est mis en ligne sur le site internet départemental de l'État pendant une durée minimum d'un mois.
Une explication du contenu de l 'arrêté est disponible à l'adresse suivante :
https://atlasddt31.fr/etiages .
Art. 10. – Voie et délais de recours
Tout recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif de
Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification.
Art. 11. - Abrogation des dispositions précédentes
L'arrêté préfectoral portant placement en situation de vigilance des usages de l'eau sur le
département de la Haute-Garonne du 18 juin 2024 est abrogé.
Art. 12. – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, les sous-préfets de Muret et de Saint-
Gaudens, la directrice départementale des territoires, le général de division, commandant le
groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité publique, les
maires des communes riveraines des cours d'eau faisant l'objet de la présente réglementation et le
chef de service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.

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=m
PREFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
D'après l'arrêté préfectoral
pour application à compter
du 20 Juillet à 08h00
à À a= /ro Oe LK? pm
= D a ~—S oS aNY — Ph 4>> MJCES OS SS
«tu 2 fr | Vo
a.
FAGISI
' LR Yn Secteurs en restrictions
iS ae Crise : bassin du Girou non réalimenté et ses affluents, affluents de l'Hers-Mort, petits affluents
TA du Tarn, petits affluents de l'Ariège.
Alerte renforcée : Volp, petits affluents de Garonne à l'aval du Salat, les affluents non
=: réalimentés du système Neste.
ES Vigilance: Lèze, Hers-Vif, Ariège, Girou réalimenté, Hers-Mort réalimenté
LES
% Pas de restriction sur le reste du département. a
: r
Les restrictions de prélèvements d'eau dans le dépa rtement de la
Haute-Garonne : pour tous les usages à partir d'un pompage
direct dans un cours d'eau ou sa nappe d'accompagne ment
Quels cours d'eau sont impactés par les restriction s ?
Sont concernés par les restrictions :
les prélèvements dans les cours d'eau des zones ind iquées en niveau d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise dans la carte
les prélèvements souterrains situés à une distance inférieure à 100 m de ces cours d'eau.
Dans les zones en niveau de vigilance, il n'y a pas de restrictions imposées mais l'ensemble des usage rs sont invités à prendre toutes
mesures d'économies d'eau. Une communication adapté e doit être menée à tous niveaux.
Pour plus d'information, visitez le site suivant : https://atlasddt31.fr/etiages/
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-18-00001 - Arrêté portant restriction des prélèvements d'eau en cours-d'eau et nappe
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=m
PREFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Les restrictions de prélèvements d'eau dans le dépa rtement de la
Haute-Garonne : pour tous les usages à partir d'un pompage
direct dans un cours d'eau ou sa nappe d'accompagne ment
Quels usagers et usages sont concernés par les rest rictions ?
Quel que soit l'usage de l'eau prélevée (irrigation agricole, arrosage de terrains de sport, d'espaces verts, de
potagers...), tous les usagers ayant un point de pr élèvement dans les cours d'eau pré-cités ou dans leu rs
nappes d'accompagnement, comme les collectivités, l es professionnels agricoles, les particuliers...
Ne sont pas concernés...
les prélèvements indispensables à la santé, la salu brité publique ou à la sécurité civile et militaire
(notamment la lutte incendie) ;
les prélèvements pour l'abreuvement des animaux, le s piscicultures et les parcs à volailles.
les prélèvements d'eau potable ;
les prélèvements indispensables à la santé, la salu brité publique ou à la sécurité civile (notamment l a lutte
incendie) ;
les prélèvements pour l'abreuvement des animaux, le s piscicultures et les parcs à volailles.
Quand s'appliquent les restrictions ?
En CRISE, les prélèvements pour l'irrigation agrico le sont interdits (sauf si cultures dérogatoire cf. règle secteur
alerte renforcée). Pour les autres usagers, en cris e, les principales restrictions sont les suivantes (voir arrêté
pour le détail) :
L'arrosage des jardins potagers est interdit de 8h à 20 h
L'arrosage des pelouses, des massifs fleuris, des j ardins d'agrément, des espaces verts est interdit.
L'arrosage des terrains de sport est interdit
Le lavage de véhicules et engins nautiques privés c hez les particuliers est interdit
Le nettoyage des façades, toitures, trottoirs, voir ies et autres surfaces imperméabilisées est interdi t
Le remplissage de piscines familiales est interdit
L'alimentation des fontaines publiques et privées d 'ornement en circuit ouvert est interdit
Pour les secteurs en ALERTE RENFORCEE, les prélèvem ents pour l'irrigation agricole sont interdits 3,5 jours par
semaines sur les créneaux suivants : du lundi 8h au mardi 8h - du mercredi 8h au jeudi 8h - du vendredi 8h au
samedi 8h - le dimanche de 8h à 20h.
Pour les autres usagers, en alerte renforcée, les p rincipales restrictions sont les suivantes (voir ar rêté pour le
détail) :
L'arrosage des jardins potagers est interdit de 8h à 20 h
L'arrosage des pelouses, des massifs fleuris, des j ardins d'agrément, des espaces verts est interdit.
L'arrosage des terrains de sport est interdit de 8h à 20h
Le lavage de véhicules et engins nautiques privés c hez les particuliers est interdit
Le nettoyage des façades, toitures, trottoirs, voir ies et autres surfaces imperméabilisées est interdi t
Le remplissage de piscines familiales est interdit (sauf remise à niveau et premier remplissage si les travaux
ont débuté avant les premières restrictions)
L'alimentation des fontaines publiques et privées d 'ornement en circuit ouvert est interdit
Pour plus d'information, visitez le site suivant : https://atlasddt31.fr/etiages/ PREFECTURE 31 - 31-2024-07-18-00001 - Arrêté portant restriction des prélèvements d'eau en cours-d'eau et nappe
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