VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°84-2025-091
PUBLIÉ LE 7 JUILLET 2025
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
84-2025-07-04-00006 - ARRETE DU 4 JUILLET 2025 PORTANT RÉQUISITION
DES OFFICINES DE PHARMACIE POUR ASSURER LE SERVICE
PHARMACEUTIQUE DE GARDE ET D'URGENCE A COMPTER DU 1er
JUILLET 2025 SUR LE DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE (6 pages) Page 3
AUTRES SERVICES /
84-2025-01-02-00004 - DECISION N° D. 84/2025 PORTANT EXTENSION
DES HORAIRES D'ASTREINTE CADRES AUTORISES A RÉALISER DES
ASTREINTES CADRES A L'INSTITUT L'ALIZARINE (2 pages) Page 10
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
84-2025-06-19-00003 - Arrêté portant mise en demeure de quitter les
lieux (2 pages) Page 13
84-2025-07-02-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N° SAP921908414 (2 pages) Page 16
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
84-2025-07-07-00001 - Arrêté préfectoral du 07 juillet 2025 PORTANT
RESTRICTION DES USAGES DE L'EAU SUR LES BASSINS VERSANTS DU LEZ
PROVENÇAL - LAUZON ET DE L'ÆYGUES (16 pages) Page 19
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2025-07-04-00005 - ARRÊTÉ portant délégation de signature pour
la saisie des demandes d'achats et la certification du service fait dans
l'application Chorus-formulaires pour les titres 3, 5 et 6 du budget de la
préfecture de Vaucluse et du Secrétariat général commun, ainsi
que pour la saisie des ordres de mission et des états de frais dans
l'application Chorus-DT (5 pages) Page 36
2
Agence régionale de santé PACA
84-2025-07-04-00006
ARRETE DU 4 JUILLET 2025 PORTANT
RÉQUISITION DES OFFICINES DE PHARMACIE
POUR ASSURER LE SERVICE PHARMACEUTIQUE
DE GARDE ET D'URGENCE A COMPTER DU 1er
JUILLET 2025 SUR LE DÉPARTEMENT DE
VAUCLUSE
Agence régionale de santé PACA - 84-2025-07-04-00006 - ARRETE DU 4 JUILLET 2025 PORTANT RÉQUISITION DES OFFICINES DE
PHARMACIE POUR ASSURER LE SERVICE PHARMACEUTIQUE DE GARDE ET D'URGENCE A COMPTER DU 1er JUILLET 2025 SUR LE
DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE
3
s' l@ D Agence Régionale de Santé Liberté < Égalité + FraternitéProvence-AlpesCôte d'Azur RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE VAUCLUSE
ARRETE DU 4 JUILLET 2025
PORTANT RÉQUISITION DES OFFICINES DE PHARMACIE POUR ASSURER
LE SERVICE PHARMACEUTIQUE DE GARDE ET D'URGENCE A COMPTER DU 1er JUILLET 2025 SUR
LE DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE
Le préfet de Vaucluse
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.5125-17 et R.4235-49 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1 alinéa 4 ;
VU l'appel national des organisations syndicales représentatives de la profession aux pharmacies d'officine de
faire une grève illimitée du service de garde et d'urgence sur tout le territoire à compter du 1er juillet 2025 ;
Vu l'appel des organisations syndicales départementales représentatives de la profession à suivre cet appel
national de grève du service de garde et d'urgence des officines à compter du 1er juillet 2025 ;
VU le préavis de grève en date du 25 juin du syndicat des pharmaciens d'officine du département du Vaucluse
appelant les pharmacies en service de garde et d'urgence à un mouvement de fermeture totale à compter du 1er j
uillet 2025 pour une durée indéterminée.
VU l'estimation du pourcentage du nombre de grévistes évalué par le syndicat des pharmaciens d'officine ;
CONSIDERANT que le syndicat des pharmaciens d'officine évalue à80% le taux de grévistes dans le
département de Vaucluse ;
CONSIDÉRANT que la cessation d'activité du service de garde et d'urgence des officines à compter du 1er juillet
2025, ne permettra pas de répondre aux besoins de la population et d'assurer une dispensation pérenne des
médicaments, en particulier en dehors des heures d'ouverture habituelles des pharmacies ;
CONSIDÉRANT que cette cessation d'activité est de nature à créer un risque grave pour la santé publique et de
compromettre la continuité des soins ;
CONSIDERANT l'importance du service de garde et d'urgence des officines, qui constitue un maillon essentiel de
la chaîne de soins, notamment pour les patients nécessitant une prise en charge immédiate ;
CONSIDÉRANT que ces préavis désorganisent l'approvisionnement en médicaments dans ce département ;
CONSIDÉRANT l'impossibilité pour l'administration de faire face au risque pour la santé publique en utilisant
d'autres moyens ;
CONSIDÉRANT l'impérieuse nécessité d'assurer la protection de la santé publique et la continuité de cette
mission de service public, représentant une situation d'urgence ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu dans ces conditions de réquisitionner les officines pour certains secteurs dans le dé-
partement de Vaucluse afin de garantir une organisation minimale du service de garde et d'urgence durant la pé-
riode de grève ;
Agence régionale de santé PACA - 84-2025-07-04-00006 - ARRETE DU 4 JUILLET 2025 PORTANT RÉQUISITION DES OFFICINES DE
PHARMACIE POUR ASSURER LE SERVICE PHARMACEUTIQUE DE GARDE ET D'URGENCE A COMPTER DU 1er JUILLET 2025 SUR LE
DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE
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Sur proposition du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de la région Provence Alpes Côte
d'Azur :
ARRETE
Article 1 :
Les officines de pharmacie et les pharmaciens titulaires d'officines, qui se sont déclarés grévistes et qui sont
mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté sont réquisitionnés afin d'assurer pour le secteur
géographique indiqué, aux dates et heures précisées, le service pharmaceutique de garde et d'urgence.
Article 2 :
La présente réquisition est une réquisition de services. Il est rappelé qu'en vertu de l'article L. 5424-3 du code
de la santé publique dans son alinéa 12, constitue un manquement soumis à sanction financière le fait pour un
pharmacien de ne pas participer au service de garde ou au service d'urgence dans les conditions prévues à
l'article L. 5125-22.
Article 3 :
Un recours peut être formé devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux
mois à compter de sa notification pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Article 4 :
Le préfet du Vaucluse, le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de la Région Provence Alpes Côte
d'Azur, le Directeur départemental de la sécurité publique du département de Vaucluse et le Commandant du
groupement de gendarmerie du département de Vaucluse les maires des communes concernées, sont
chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux pharmaciens
concernés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon le 4 juillet 2025
signé
Le sous-préfet chargé de mission
Sébastien MAGGI
Agence régionale de santé PACA - 84-2025-07-04-00006 - ARRETE DU 4 JUILLET 2025 PORTANT RÉQUISITION DES OFFICINES DE
PHARMACIE POUR ASSURER LE SERVICE PHARMACEUTIQUE DE GARDE ET D'URGENCE A COMPTER DU 1er JUILLET 2025 SUR LE
DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE
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ANNEXE :
LISTE DES PHARMACIES ASSURANT LE SERVICE DE GARDE ET D'URGENCE PHARMACEUTIQUES POUR LA PERIODE DU 010/02025 AU 06/07/2025
NOM DES TITULAIRES ADRESSE POSTALE CODE
POSTAL COMMUNE NUMERO DE
TELEPHONE
lundi 7 juillet 2025 Pharmacie de Provence ROUE Morgane 92, avenue de Tarascon 84 000 AVIGNON 04. 90. 82. 06. 37
mardi 8 juillet 2025 Pharmacie Picardo PICARDO Laurent 72, route de Montfavet 84 000 AVIGNON 04. 90. 82. 14. 58
mercredi 9 juillet 2025 Pharmacie de l'Angle EL AZIMANI Khalid 60, boulevard Saint Ruf 84 000 AVIGNON 04. 90. 25. 34. 37
jeudi 10 juillet 2025 Pharmacie de l'Angle EL AZIMANI Khalid 60, boulevard Saint Ruf 84 000 AVIGNON 04. 90. 25. 34. 37
vendredi 11 juillet 2025 Pharmacie des Olivades GUILLOZ Xavier Centre commercial des Olivades, 20 B rue Paul Pamard 84 000 AVIGNON 04. 90. 87. 59. 37
samedi 12 juillet 2025 Pharmacie des Lys SALLES Marianne 4, avenue de Werzlar 84 000 AVIGNON 04. 90. 87. 55. 48
dimanche 13 juillet 2025 Pharmacie Picardo PICARDO Laurent 72, route de Montfavet 84 000 AVIGNON 04. 90. 82. 14. 58
dimanche 13 juillet 2025 Pharmacie Picardo PICARDO Laurent 72, route de Montfavet 84 000 AVIGNON 04. 90. 82. 14. 58
NOM DES TITULAIRES ADRESSE POSTALE CODE
POSTAL COMMUNE NUMERO DE
TELEPHONE
SEMAINE 28 journée dimanche 2025 Pharmacie de la Cité
ZARGUIT Ali
51 Av. Théophile Delorme 84 130 PONTET (Le) 04. 90. 31. 13. 03
NOM DES TITULAIRES ADRESSE POSTALE CODE
POSTAL COMMUNE NUMERO DE
TELEPHONE
lundi 7 juillet 2025 Pharmacie de la Couronne ROUX Mathieu 12 Pl. Gambetta 84 300 CAVAILLON 04. 90. 78. 03. 20
mardi 8 juillet 2025 Pharmacie des Marronniers BENICHOU Eric /
SOUDANT Caroline 732 Av. Aristide Brilland 84 440 ROBION 04. 90. 76. 51. 34
mercredi 9 juillet 2025 Pharmacie Grande Pharmacie Cavaillonnaise NAMER Stéphanie / VENOT
Olivier 101 Route de Pertuis 84 300 CAVAILLON 04. 90. 71. 57. 13
jeudi 10 juillet 2025 Pharmacie de la Rode
SAVOYE Louise / PAULET
Fabienne / SAUDRAY
Charlotte / LAURENT
Thomas
Centre commercial Intermarché; 465 rte de Carpentras 84 800 ISLE sur la SORGUE 04. 90. 38. 16. 32
vendredi 11 juillet 2025 Pharmacie de la Galerie DUMAS Jean-Michel Galerie marchande Auchan, 88 Av. des Taillades 84 300 CAVAILLON 04. 90. 78. 21. 04
samedi 12 juillet 2025 Pharmacie du Coustellet POISSONNIER Florent 90 Rte d'Avignon 84 220 CABRIERES d'AVIGNON 04. 90. 76. 91. 36
dimanche 13 juillet 2025 Pharmacie du Lycée MENARD Marie-Christine Quai Lices Berthelot 84 800 ISLE sur la SORGUE 04. 90. 38. 04. 66
dimanche 13 juillet 2025 Pharmacie Centrale FERRAND Sylvie 26 Crs Victor Hugo 84 300 CAVAILLON 04. 90. 78. 08. 31
SECTEUR CAVAILLON / ISLE SUR LA SORGUE
SEMAINE 28
SECTEUR AVIGNON
SEMAINE 28
DATE DE REQUISITION ET PHARMACIES CONCERNEES
DATE DE REQUISITION ET PHARMACIES CONCERNEES
SECTEUR GRAND AVIGNON
DATE DE REQUISITION ET PHARMACIES CONCERNEES
Agence régionale de santé PACA - 84-2025-07-04-00006 - ARRETE DU 4 JUILLET 2025 PORTANT RÉQUISITION DES OFFICINES DE
PHARMACIE POUR ASSURER LE SERVICE PHARMACEUTIQUE DE GARDE ET D'URGENCE A COMPTER DU 1er JUILLET 2025 SUR LE
DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE
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SECTEUR COMTAT VENESSIN
NOM DES TITULAIRES ADRESSE POSTALE CODE
POSTAL COMMUNE TELEPHONE
lundi 7 juillet 2025 Pharmacie du Comtat ROCHE Laurence
/ ROCHE Sébastien Parking Leclerc, Bd Alfred Naquet 84 200 CARPENTRAS 04. 90. 63. 10. 13
mardi 8 juillet 2025 Pharmacie de Monteux CLEMENS Olivia 34 Bd Commandant Dampeine 84 170 MONTEUX 04. 90. 6.6 20. 13
mercredi 9 juillet 2025 Pharmacie Bernusset BERNUSSET Julien 432 Cours Frizet 84 210 PERNES LES FONTAINES 04. 90. 6.1 30. 79
jeudi 10 juillet 2025 Pharmacie des Hauts de Pernes CHAULIEU Isabelle 167 Pl. Aristide Brilland 84 210 PERNES LES FONTAINES 04. 90. 66. 59. 17
vendredi 11 juillet 2025 Pharmacie La Buissonne PSAILA Julien 680 Rte Buissonne 84 210 PERNES LES FONTAINES 04. 90. 61. 22. 01
samedi 12 juillet 2025 Pharmacie Bres BRES Marjolaine 400 Av. Castanes 84 210 PERNES LES FONTAINES 04. 90. 61. 32. 48
dimanche 13 juillet 2025 Pharmacie du Castellas GUERIDO Laurence Rte de Mazan, 1015 Chem Castellas 84 200 CARPENTRAS 04. 90. 63. 19. 84
dimanche 13 juillet 2025 Pharmacie Pasteur DEMOULIN Antoine 17 Bd Pasteur 84 170 MONTEUX 04. 90. 66. 85. 30
SECTEUR ORANGE
NOMS DES TITULAIRES ADRESSE POSTALE CODE
POSTAL COMMUNE TELEPHONE
lundi 7 juillet 2025 Pharmacie La Comtadine MAZOLLIER Françoise /
BALDELLON PIERRE Square Charles Lecocq 84100 ORANGE 04.90.34.21.78
mardi 8 juillet 2025 Pharmacie des Vieux Remparts LAPOUJADE Ana-Maria 281 Route de Camaret 84100 ORANGE 04.90.34.01.55
mercredi 9 juillet 2025 Pharmacie Champlain VEDRINE Simon 514 Av. Champlain 84100 ORANGE 04.90.34.10.33
jeudi 10 juillet 2025 Grde Pharmacie des Cours RANVIN Vincent 31 Av. Charles de Gaulle 84100 ORANGE 04.90.34.02.82
vendredi 11 juillet 2025 Pharmacie de Pourtoules HORNOY Patrick /
BARROCHE Frédérique 633 Bd Edouard Daladier 84100 ORANGE 04.90.34.03.23
samedi 12 juillet 2025 Pharmacie Trémolières TREMOLIERES Marie 16 Bd de la République 84350 COURTHEZON 04.90.70.70.47
dimanche 13 juillet 2025 Pharmacie Trémolières TREMOLIERES Marie 16 Bd de la République 84350 COURTHEZON 04.90.70.70.47
dimanche 13 juillet 2025 Pharmacie Trémolières TREMOLIERES Marie 16 Bd de la République 84350 COURTHEZON 04.90.70.70.47
DATE DE REQUISITION ET PHARMACIES CONCERNEES
DATE DE REQUISITION ET PHARMACIES CONCERNEES
SEMAINE 28
SEMAINE 28
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PHARMACIE POUR ASSURER LE SERVICE PHARMACEUTIQUE DE GARDE ET D'URGENCE A COMPTER DU 1er JUILLET 2025 SUR LE
DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE
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SECTEUR SUD LUBERON
NOMS DES TITULAIRES ADRESSE POSTALE CODE
POSTAL COMMUNE TELEPHONE
lundi 7 juillet 2025 Pharmacie Mirabeau BISOGNO Sandrine/
NICOLLET Thomas 1 Rue du 19 Mars 1962 84120 MIRABEAU 04.90.77.00.63
mardi 8 juillet 2025 Pharmacie de la Durance GAYOU Caroline Place Tambour d'Arcole 84160 CADENET 04.90.68.04.77
mercredi 9 juillet 2025 Pharmacie de l'Europe CHEMINOT Eugénie 279 Av. de Verdun 84120 PERTUIS 04.90.79.59.37
jeudi 10 juillet 2025 Pharmacie des Jardins CURSOUX Audrey 1263 Bd Jean Guigues 84120 PERTUIS 04.90.09.53.14
vendredi 11 juillet 2025 Pharmacie Nicalek NICALEK Jean Paul 14 Rue Forbin de Janson 84350 VILLELAURE 04.90.09.82.40
samedi 12 juillet 2025 Pharmacie du Soleil ANAYAHAN Angéline 41 Av. Jean Moulin 84120 PERTUIS 04.90.79.01.18
dimanche 13 juillet 2025 Pharmacie de la Tour SASSO Jérôme 21 Bd de la République 84240 LA TOUR D'AIGUES 04.90.07.39.05
dimanche 13 juillet 2025 Pharmacie de Lourmarin MAK Cheng-Chhay Clos de la Treille 84160 LOURMARIN 04.90.68.20.25
NOMS DES TITULAIRES ADRESSE POSTALE CODE
POSTAL COMMUNE TELEPHONE
lundi 7 juillet 2025 Pharmacie de la cathédrale GANDRIAUX Sandra /
GUIGOU Jean-Baptiste 146 Rue des Marchands 84 400 APT 04.90.74.02.53
mardi 8 juillet 2025 Pharmacie de la cathédrale GANDRIAUX Sandra /
GUIGOU Jean-Baptiste 146 Rue des Marchands 84 400 APT 04.90.74.02.53
mercredi 9 juillet 2025 Pharmacie de la cathédrale GANDRIAUX Sandra /
GUIGOU Jean-Baptiste 146 Rue des Marchands 84 400 APT 04.90.74.02.53
jeudi 10 juillet 2025 Pharmacie de la cathédrale GANDRIAUX Sandra /
GUIGOU Jean-Baptiste 146 Rue des Marchands 84 400 APT 04.90.74.02.53
vendredi 11 juillet 2025 Pharmacie Collard et Bellot GANDRIAUX Sandra /
GUIGOU Jean-Baptiste Av. Jean Geoffroy 84490 SAINT SATURNIN 04.90.75.41.79
samedi 12 juillet 2025 Pharmacie Collard et Bellot GANDRIAUX Sandra /
GUIGOU Jean-Baptiste Av. Jean Geoffroy 84490 SAINT SATURNIN 04.90.75.41.80
dimanche 13 juillet 2025 Pharmacie Collard et Bellot GANDRIAUX Sandra /
GUIGOU Jean-Baptiste Av. Jean Geoffroy 84490 SAINT SATURNIN 04.90.75.41.81
dimanche 13 juillet 2025 Pharmacie Collard et Bellot GANDRIAUX Sandra /
GUIGOU Jean-Baptiste Av. Jean Geoffroy 84490 SAINT SATURNIN 04.90.75.41.82
DATE DE REQUISITION ET PHARMACIES CONCERNEES
SEMAINE 28
SEMAINE 28
DATE DE REQUISITION ET PHARMACIES CONCERNEES
SECTEUR APT
Agence régionale de santé PACA - 84-2025-07-04-00006 - ARRETE DU 4 JUILLET 2025 PORTANT RÉQUISITION DES OFFICINES DE
PHARMACIE POUR ASSURER LE SERVICE PHARMACEUTIQUE DE GARDE ET D'URGENCE A COMPTER DU 1er JUILLET 2025 SUR LE
DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE
8
NOMS DES TITULAIRES ADRESSE POSTALE CODE
POSTAL COMMUNE TELEPHONE
samedi 12 juillet 2025 Pharmacie du Berteuil BOUSSIRON Jean Philippe 72 Cours du Berteuil 84600 VALREAS 04.90.35.02.23
dimanche 13 juillet 2025 Pharmacie du Berteuil BOUSSIRON Jean Philippe 72 Cours du Berteuil 84600 VALREAS 04.90.35.02.24
dimanche 13 juillet 2025 Pharmacie du Berteuil BOUSSIRON Jean Philippe 72 Cours du Berteuil 84600 VALREAS 04.90.35.02.25
NOMS DES TITULAIRES ADRESSE CODE
POSTAL COMMUNE TELEPHONE
lundi 7 juillet 2025 Pharmacie L'Etoile d'Albion GHIGO Emilie 1 Allée des Pruniers 84390 SAINT CHRISTOL 04. 90. 75. 05. 32
mardi 8 juillet 2025 Pharmacie L'Etoile d'Albion GHIGO Emilie 1 Allée des Pruniers 84390 SAINT CHRISTOL 04. 90. 75. 05. 32
mercredi 9 juillet 2025 Pharmacie L'Etoile d'Albion GHIGO Emilie 1 Allée des Pruniers 84390 SAINT CHRISTOL 04. 90. 75. 05. 32
jeudi 10 juillet 2025 Pharmacie L'Etoile d'Albion GHIGO Emilie 1 Allée des Pruniers 84390 SAINT CHRISTOL 04. 90. 75. 05. 32
vendredi 11 juillet 2025 Pharmacie L'Etoile d'Albion GHIGO Emilie 1 Allée des Pruniers 84390 SAINT CHRISTOL 04. 90. 75. 05. 32
NOMS DES TITULAIRES ADRESSE CODE
POSTAL COMMUNE TELEPHONE
lundi 7 juillet 2025 Pharmacie Montfort et Piron PIRON Alizée / DENIS Elisa 32, place Montfort 84 110 VAISON LA ROMAINE 04.90.36.37.88
mardi 8 juillet 2025 Pharmacie Montfort et Piron PIRON Alizée / DENIS Elisa 32, place Montfort 84 110 VAISON LA ROMAINE 04.90.36.37.88
mercredi 9 juillet 2025 Pharmacie Montfort et Piron PIRON Alizée / DENIS Elisa 32, place Montfort 84 110 VAISON LA ROMAINE 04.90.36.37.88
jeudi 10 juillet 2025 Pharmacie Montfort et Piron PIRON Alizée / DENIS Elisa 32, place Montfort 84 110 VAISON LA ROMAINE 04.90.36.37.88
vendredi 11 juillet 2025 Pharmacie Montfort et Piron PIRON Alizée / DENIS Elisa 32, place Montfort 84 110 VAISON LA ROMAINE 04.90.36.37.88
samedi 12 juillet 2025 Pharmacie des Voconces PLANTARD Marie-Neige /
BELLON Marie Avenue Marcel Pagnol 84 110 VAISON LA ROMAINE 04.90.36.14.06
dimanche 13 juillet 2025 Pharmacie des Voconces PLANTARD Marie-Neige /
BELLON Marie Avenue Marcel Pagnol 84 110 VAISON LA ROMAINE 04.90.36.14.06
dimanche 13 juillet 2025 Pharmacie des Voconces PLANTARD Marie-Neige /
BELLON Marie Avenue Marcel Pagnol 84 110 VAISON LA ROMAINE 04.90.36.14.07
SEMAINE 28
SEMAINE 28
SEMAINE 28
DATE DE REQUISITION ET PHARMACIES CONCERNEES
SECTEUR VAISON LA ROMAINE
DATE DE REQUISITION ET PHARMACIES CONCERNEES
SECTEUR ENCLAVE DE PAPES
SECTEUR SAULT
DATE DE REQUISITION ET PHARMACIES CONCERNEES
Agence régionale de santé PACA - 84-2025-07-04-00006 - ARRETE DU 4 JUILLET 2025 PORTANT RÉQUISITION DES OFFICINES DE
PHARMACIE POUR ASSURER LE SERVICE PHARMACEUTIQUE DE GARDE ET D'URGENCE A COMPTER DU 1er JUILLET 2025 SUR LE
DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE
9
AUTRES SERVICES
84-2025-01-02-00004
DECISION N° D. 84/2025 PORTANT EXTENSION
DES HORAIRES D'ASTREINTE CADRES
AUTORISES A RÉALISER DES ASTREINTES
CADRES A L'INSTITUT L'ALIZARINE
AUTRES SERVICES - 84-2025-01-02-00004 - DECISION N° D. 84/2025 PORTANT EXTENSION DES HORAIRES D'ASTREINTE CADRES
AUTORISES A RÉALISER DES ASTREINTES CADRES A L'INSTITUT L'ALIZARINE 10
INnstitutlAlizarineAccompagnement EducaltifThérapeutique et Pédagogique

32, avenue A. Vivaldi – 84000 AVIGNON – Téléphone : 04 90 88 51 38 – Fax : 04 90 89 92 62 – Email : ime@institut-alizarine.com



DECISION N° D. 84/2025
PORTANT EXTENSION DES HORAIRES D'ASTREINTE CADRES
AUTORISES A REALISER DES ASTREINTES CADRES A L'INSTITUT L'ALIZARINE




VU le Code de l'Action Sociale et des Familles,
VU la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
VU le décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements
mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière,
VU le décret n°2003 -507 du 11 juin 2003 relatif à la compensation et à l'indemnisation du service d'astreinte dans les
établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière,
VU l'arrêté du 24 avril 2002 fixant la liste des corps, grades ou emplois autorisés à réaliser des astreintes dans les
établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière,

Considérant
- la décision D 095/2023 portant actualisation de la liste des personnels autorisés à réaliser des astreintes cadres pour
l'année 2022
- La décision de l'ARS n°2024-120 portant extension de l'amplitude d'ouverture du fonctionnement de l'EEAP pour des
solutions de répit de l'Institut l'Alizarine

La Directrice d e l'Institut l'Alizarine , agissant en cette qualité et en vertu du statut du personnel des
établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social,


DECIDE

Article 1 : D'actualiser la liste des personnels autorisés à réaliser des astreintes cadres comme suit :
• BASTY Virginie, Cheffe de service
• RAZAFINDRAZAKA Frank, Chef de service
• ANINO Katia, Cheffe de service

Article 2 : Les personnels réalisant des astreintes cadres sont mobilisables comme suit :
• du lundi au vendredi de 17h à 8h30 le lendemain
• les week-end (du vendredi à partir de 17h au lundi 8h30)


Article 3 : La présente liste est valable pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 2025.

Article 4 : Obligation est faite aux personnels autorisés à réaliser des astreintes à rendre compte des actes pris
dans l'exercice de ces astreintes à la chef d'établissement.

Article 5 : L'astreinte sera indemnisée selon le décret ci-dessus référencé soit :

Traitement indiciaire annuel / 4 x temps d'astreinte
1 820 h

Pour les agents rémunérés sur une base du SMIC : SMIC horaire / 4 x temps d'astreinte

Article 6 : Les interventions seront soit rémunérées en heures supplémentaires soit récupérées suivant le choix
de l'agent. De plus, les interventions un dimanche ou un jour férié seront en plus indemnisées selon
l'indemnité forfaitaire de 5,91 € par heure.

Article 7 : La présente décision sera communiquée par :
- une remise du document à chaque intéressé(e)
- une transmission de cette décision au Payeur Départemental
- une publication au recueil des actes administratifs
- une information au Conseil d'Administration de l'Institut l'Alizarine

Article 8 La présente décision peut être déférée devant le Tribunal Administration de Nîmes - 16 avenue
Feuchères - 30000 Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa signature.


Fait à Avignon le 02/01/2025


La Directrice de l'Institut l'Alizarine
Joëlle RUBERA
Signé
AUTRES SERVICES - 84-2025-01-02-00004 - DECISION N° D. 84/2025 PORTANT EXTENSION DES HORAIRES D'ASTREINTE CADRES
AUTORISES A RÉALISER DES ASTREINTES CADRES A L'INSTITUT L'ALIZARINE 11

AUTRES SERVICES - 84-2025-01-02-00004 - DECISION N° D. 84/2025 PORTANT EXTENSION DES HORAIRES D'ASTREINTE CADRES
AUTORISES A RÉALISER DES ASTREINTES CADRES A L'INSTITUT L'ALIZARINE 12
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2025-06-19-00003
Arrêté portant mise en demeure de quitter les
lieux
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-06-19-00003 - Arrêté portant mise en
demeure de quitter les lieux 13
ExPREFETDE VAUCLUSEijerte'EgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Arrêté
portant mise en demeure de quitter les lieux
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu les articles L. 511-11 à L. 511-21 du Code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 14 février 2024, portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de
préfet de Vaucluse ;
Vu le décret du 16 août 2022, portant nomination de M. Bernard ROUDIL, en qualité de Sous-
préfet de Carpentras ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Bernard
ROUDIL, Sous-préfet de Carpentras ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 06 juin 2024 relatif au traitement de l'insalubrité avec
interdiction temporaire d'habiter dans un délai d'un mois à compter de sa notification, soit à
partir du 19 août 2024 dans l'appartement situé au 569 chemin de la Fauconnette 84200
CARPENTRAS, section cadastrale AY 52.
Considérant que le logement situé 569 chemin de la Fauconnette 84200 CARPENTRAS,
section cadastrale AY 52, déclaré insalubre , est interdit temporairement à l'habitation
jusqu'à la mainlevée de l'arrêté de traitement de l'insalubrité ;
Considérant que, par le maintien dans les lieux, l'occupante s'expose à un danger pour sa
sécurité physique et sa santé ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-06-19-00003 - Arrêté portant mise en
demeure de quitter les lieux 14
ExPREFETDE VAUCLUSEijerte'EgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Considérant que l'autorité compétente en matière d'insalubrité est autorisée à prescrire
toute mesure nécessaire pour empêcher l'accès et l'usage du lieu et, en cas d'inexécution, à y
procéder d'office ;
Sur proposition de la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités.
ARRÊTE
Article 1er : Madame Caroline BOUDET, ainsi que tous les occupants de leur chef, sont mis en
demeure de quitter le logement situé au 569, chemin de la Fauconnette 84200 CARPENTRAS,
section cadastrale AY 52, dans un délai de 10 (dix) jours à compter de la notification du
présent arrêté.
Article 2 : S'il n'a pas été satisfait dans le délai imparti à la mise en demeure mentionnée à
l'article 1er
, il sera procédé sans délai à l'évacuation forcée du logement situé 569, chemin de
la Fauconnette 84200 CARPENTRAS, section cadastrale AY 52, avec le concours de la force
publique.
Article 3  : Le présent arrêté sera notifié au propriétaire par voie postale. Il sera également
notifié à l'occupante du logement par les forces de l'ordre, ainsi qu'au maire de Carpentras
qui sera chargé d'en assurer la publicité et l'affichage, en mairie et sur les lieux occupés.
Article 4  : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou déposé sur l'application
télérecours citoyen accessible sur le site : www.telerecours.fr, conformément aux dispositions
de l'article R.421-1 du Code de justice administrative.
Article 5 : M. le Sous-préfet de Carpentras et M. le maire de la commune de Carpentras sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Carpentras, le 19/06/2025
Pour le préfet, et par délégation,
le Sous-préfet de Carpentras
Signé M. Bernard ROUDIL
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-06-19-00003 - Arrêté portant mise en
demeure de quitter les lieux 15
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2025-07-02-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°
SAP921908414
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-07-02-00002 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP921908414 16
NPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité

Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités

Pôle Insertion, Emploi et Entreprises


Nous écrire : le courrier doit être adressé à l'adresse postale unique et respecter la forme suivante,
LES SERVICES DE L'ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9

Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire)
Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
Affaire suivie par : Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel : nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr



Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP921908414


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le Préfet de Vaucluse,

CONSTATE,

Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Vaucluse le 26 mai 2025, M. Mohamed BALDE, en qualité d'entreprise
individuelle, SIREN 921908414.

Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au
nom de M. Mohamed BALDE , situé 9 place Mal Juin 84000 AVIGNON sous le n°
SAP921908414, à compter du 2 juillet 2025.

La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire

Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :

o Entretien et travaux ménagers

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L. 241 -10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps à l'exception des activités soumises à
l'agrément ou à l'autorisation du Conseil Départemental.







DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-07-02-00002 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP921908414 17





…/…





La déclaration a une portée nationale à l'exception des activités soumises à l'agrément ou
à l'autorisation du Conseil Départemental.

Les informations relatives à l'agrément et à l'autorisation sont précisées sur les arrêtés.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-
20 à R. 7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.




Avignon, le 2 juillet 2025


P/Le Préfet,
Et par délégation,
La Cheffe du pôle I2E,

Signé


Zara NGUYEN-MINH

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-07-02-00002 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP921908414 18
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2025-07-07-00001
Arrêté préfectoral du 07 juillet 2025 PORTANT
RESTRICTION DES USAGES DE L'EAU SUR LES
BASSINS VERSANTS DU LEZ PROVENÇAL -
LAUZON ET DE L'ÆYGUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-07-07-00001 - Arrêté préfectoral du 07 juillet 2025 PORTANT
RESTRICTION DES USAGES DE L'EAU SUR LES BASSINS VERSANTS DU LEZ PROVENÇAL - LAUZON ET DE L'ÆYGUES 19
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéLgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté préfectoral du 07 juillet 2025
PORTANT RESTRICTION DES USAGES DE L'EAU SUR LES BASSINS VERSANTS DU LEZ PROVENÇAL –
LAUZON ET DE L'ÆYGUES
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.211-1, L.211-3, R.211-66 et R.211-67
concernant les mesures de limitation des usages de l'eau en cas de sécheresse ou à un risque
de pénurie ;
VU le Code de la Santé Publique, et notamment son article R.1321-9 ;
VU le Code général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2215-1 et
L.2212-2 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements  modifié par le décret
n°2010-146 du 16 février 2010 ;
VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en
eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté du 21 mars 2022 du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée
approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin (SDAGE) et
le programme de mesures 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée ;
VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de
sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations
classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté interpréfectoral n° 26-2022-04-06-00002 (Drôme) du 6 avril 2022, n° 05-2022-006
00013 (Hautes-Alpes) du 6 avril 2022 et 84-2022-04-07-00002 (Vaucluse) du 07 avril 2022
fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la µ
ressource en eau dans les bassins versants du Lez provençal – Lauzon, de l'Æy gues et de
l'Ouvèze provençale,
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-07-07-00001 - Arrêté préfectoral du 07 juillet 2025 PORTANT
RESTRICTION DES USAGES DE L'EAU SUR LES BASSINS VERSANTS DU LEZ PROVENÇAL - LAUZON ET DE L'ÆYGUES 20
Ex PREFET DE VAUCLUSE Liberté Égalité Fraternité
VU  l'arrêté préfectoral n° 26-2025-06-24-00003 du 24 juin 2025 du préfet
de la Drôme portant restriction des usages de l'eau sur les bassins versants du lez provençal –
lauzon et de l'Æygues ;
CONSIDÉRANT la dégradation des débits des cours d'eau sur les secteurs du Lez-Provençal –
Lauzon,
CONSIDÉRANT que les cours d'eau du bassin versant de l'AEygues sont à des débits
supérieurs à la normale pour cette saison,
CONSIDÉRANT que les prévisions météorologiques (pluviométrie et températures) ne
permettent pas d'envisager, à court terme, une amélioration durable de la situation
CONSIDÉRANT qu'il convient de sensibiliser les usagers de l'eau sur la dégradation
progressive des ressources en eau,
CONSIDÉRANT le classement en situation de vigilance sur la partie Drômoise du secteur du
Lez-Provençal – Lauzon par arrêté préfectoral du 24 juin 2025,
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires de Vaucluse,
A R R Ê T E
Article 1 er
 : Situation sur les zones d'alerte du Lez Provençal-Lauzon et de l'Æygues.
Les niveaux de restrictions s'appliquent sur les zones d'alertes suivantes :
Zones d'alerte Ressource Situation de
gestion
Lez Provençal – Lauzon Eaux superficielles et
souterraines
Vigilance
Æygues Eaux superficielles et
souterraines
-
La carte des secteurs concernés ainsi que la liste des communes concernées par ces zones
d'alerte sont respectivement celles définies en annexe 2 et en annexe 3 de l' arrêté inter-
préfectoral n°26-2022-04-06-00002 (Drôme) du 6 avril 2022, n° 05-2022-04-06-00013 (Hautes-
Alpes) du 6 avril 2022 et 84-2022-04-07-00002 (Vaucluse) du 07 avril 2022 fixant, en période
de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau
dans les bassins versants du Lez provençal – Lauzon, de l'Æygues et de l'Ouvèze provençale et
reprises en annexes 2 et 3 du présent arrêté.
Elles sont disponibles sur le site internet de la Préfecture de Vaucluse : www.vaucluse.gouv.fr
Article 2 : Mesures de restriction
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-07-07-00001 - Arrêté préfectoral du 07 juillet 2025 PORTANT
RESTRICTION DES USAGES DE L'EAU SUR LES BASSINS VERSANTS DU LEZ PROVENÇAL - LAUZON ET DE L'ÆYGUES 21
Les mesures de limitation ou de restriction de l'usage de l'eau en situation de vigilance,
d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sont définies sur les tableaux de l'annexe 1 de l' arrêté
inter-préfectoral n°26-2022-04-06-00002 (Drôme) du 6 avril 2022, n° 05-2022-04-06-00013
(Hautes-Alpes) du 6 avril 2022 et 84-2022-04-07-00002 (Vaucluse) du 07 avril 2022 fixant, en
période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en
eau dans les bassins versants du Lez provençal – Lauzon, de l'Æygues et de l'Ouvèze
provençale et reprises en annexe 1 du présent arrêté.
PRÉLÈVEMENTS ET USAGES CONCERNÉS   :
Les mesures du présent arrêté concernent tous les prélèvements et les usages de la ressource
en eau :
Pour les usages économiques ( agriculteurs, industriels), d'alimentation en eau potable des
populations, de salubrité et de sécurité civile  : il est tenu compte de l'origine de l'eau. Les
restrictions s'appuient sur le périmètre géographique du bassin de gestion sur lequel le
prélèvement d'eau a lieu.
Pour tous les autres prélèvements et usages (usages non prioritaires de l'eau qu'elle soit issue
du réseau d'eau potable ou non) : les restrictions s'appuient sur le périmètre géographique du
bassin de gestion auquel appartient la commune où est effectuée l'action (d'arroser, de
remplir sa piscine…).
PRÉLÈVEMENTS ET USAGES NON CONCERNÉS   :
Les prescriptions définies ne s'appliquent pas aux prélèvements effectués en vue d'assurer les
usages prioritaires :
- alimentation en eau potable des populations,
- intervention des services d'incendie et de secours,
- abreuvement des animaux,
- rafraîchissement des bâtiments.
Article 3 : Mesures complémentaires
Les maires peuvent à tout moment, sur le territoire communal, prendre par arrêté municipal
des mesures de restriction complémentaires justifiées par des nécessités locales, sous réserve
de compatibilité avec le présent arrêté. Une copie de ces arrêtés sera envoyée pour
information à la Direction Départementale des Territoires.
A tout moment, le maire peut prendre des mesures de police administrative générale adapté
à la situation pour restreindre l'usage de l'eau en application de l'article L.2212-2 du code
général des collectivités territoriales.
D'une façon générale, le maire pourra mettre en œuvre des opérations dans le but :
– d'afficher dans les lieux publics des rappels des mesures d'économie d'eau,
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-07-07-00001 - Arrêté préfectoral du 07 juillet 2025 PORTANT
RESTRICTION DES USAGES DE L'EAU SUR LES BASSINS VERSANTS DU LEZ PROVENÇAL - LAUZON ET DE L'ÆYGUES 22
PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
– d'améliorer le rendement des réseaux d'eau,
– de sensibiliser toutes les populations et en particulier, les enfants aux pratiques d'économie
d'eau,
– d'informer si nécessaire, les propriétaires de résidences secondaires, de la situation de
sécheresse et des mesures d'économie à mettre en place.
Article 4 : Période de validité et modification de la situation
Les dispositions sont applicables à compter de la date de publication du présent arrêté et
sont maintenues jusqu'au 31 octobre 2025 inclus.
En fonction de l'évolution des ressources en eau et des conditions climatiques sur le
département, ces dispositions peuvent être renforcées, prolongées ou abrogées.
Article 5 : Sanctions
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue
pour les contraventions de 5 classe d'un montant maximum de 1ᵉ  500 euros pour les
particuliers et 7 500 euros pour les personnes morales.
Article 6 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Nîmes (16, avenue Feuchères - 30 000 NIMES) dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. La juridiction administrative compétente est saisie par l'application Télérecours
citoyen, accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Dans le même délai de deux mois à compter de la publication, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le préfet de Vaucluse, Direction départementale
des territoires 84 905 AVIGNON Cedex 9 ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de
la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet, conformément à l'article R.421-2 du Code de
justice administrative. Ce rejet implicite peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.
Article 7 : Affichage et publication
L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et
disponibles sur le site internet de la Préfecture de Vaucluse : www.vaucluse.gouv.fr
Une copie de cet arrêté sera transmise aux mairies concernées, pour affichage pendant une
durée minimale d'un mois avec l'obligation d'un affichage dans au moins un lieu public
adapté pour la consultation par le public.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-07-07-00001 - Arrêté préfectoral du 07 juillet 2025 PORTANT
RESTRICTION DES USAGES DE L'EAU SUR LES BASSINS VERSANTS DU LEZ PROVENÇAL - LAUZON ET DE L'ÆYGUES 23
Le présent arrêté et l'arrêté cadre sus-visé sont consultables :
• sur le site internet de la préfecture : www.vaucluse.gouv.fr
• sur le site internet VigiEau du ministère de la transition écologique : https://vigieau.gouv.fr/
Article 8 : Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
• la Secrétaire Générale et le Directeur de Cabinet de la Préfecture de Vaucluse ;
• la sous-préfète d'Apt et le sous-préfet de Carpentras ;
• les Maires des Communes de Vaucluse concernés ;
• le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Vaucluse ;
• le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de Vaucluse ;
• le Directeur Départemental des Territoires de Vaucluse ;
• le Directeur Départemental de la Protection des Populations de Vaucluse ;
• le Service départemental de l'office français de la biodiversité de Vaucluse ;
• le Direct eur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement  de la
région PACA ;
• le Directeur Territorial Départemental de l'Agence Régionale de Santé ;
Une copie sera adressée pour information à :
• Mme la Préfète Coordonnatrice de Bassin ;
• M. le Directeur de l'Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse ;
• M. le Directeur Départemental du Service d'Incendie et de Secours.
Signé
Le préfet de Vaucluse,
Thierry SUQUET
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-07-07-00001 - Arrêté préfectoral du 07 juillet 2025 PORTANT
RESTRICTION DES USAGES DE L'EAU SUR LES BASSINS VERSANTS DU LEZ PROVENÇAL - LAUZON ET DE L'ÆYGUES 24
PREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
PRÉFET .DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
Annexe 1 à l'Arrêté préfectoral du
Mesures de gestion et de limitation des usages adaptées
à la situation de la ressource en eau
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau (1)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A
Tous usages
Volumes prélevés
Rappel : En application des arrêtés ministériels portant
prescriptions générales applicables aux prélèvements, les
compteurs ou système de comptage concernant les prélèvements
en cours d'eau, gravitairement ou par pompage et les
prélèvements par forage (en nappe profonde ou
d'accompagnement des cours d'eau) doivent respecter les mesures
suivantes :
ils doivent être relevés à une fréquence mensuelle ;
la date de relevé du compteur ou du système de comptage, le
fonctionnement ou l'arrêté de l'installation, l'index du compteur et
le volume prélevé depuis le précédent relevé doivent erre
enregistrés sur un registre prévu à cet effet. Ce registre sera
présenté à toute réquisition des services de contrôle.
X X X X
Relevé
mensuel Relevé à minima bimensuel
Usages prioritaires
liés à la santé, à la
salubrité et à la
sécurité civile (dont
la sécurité incendies)
Pas de limitation sauf arrêté spécifique X X X X
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-07-07-00001 - Arrêté préfectoral du 07 juillet 2025 PORTANT
RESTRICTION DES USAGES DE L'EAU SUR LES BASSINS VERSANTS DU LEZ PROVENÇAL - LAUZON ET DE L'ÆYGUES 25
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau (1)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A
Prélèvements d'eau
directement dans les
cours d'eau à usage
domestique (tout
prélèvement inférieur
à 1 000 m³/an n'ayant
pas d'usage agricole)
Sensibiliser
le grand
public et
les
collectivité
s aux règles
de bon
usage
d'économie
d'eau
Sensibiliser
le grand
public et
les
collectivité
s aux règles
de bon
usage
d'économie
d'eau(affic
hage en
marie, mise
à jour du
site
Propluvia,
communisa
tion par
voie de
presse)
Interdiction X
Arrosage des
pelouses, massifs
fleuris
Interdit entre
9 h et 19 h Interdiction X X X X
Arrosage des jardins
potagers Interdit entre 9 h et 19 h Interdiction X X X X
Arrosage des espaces
verts et des ronds
points
Interdiction sauf plantations
(arbres et arbustes plantés en
pleine terre depuis moins de 1 an
avec restriction d'horaire)
Interdiction X X
Dispositifs de
récupération des
eaux de pluie
Utilisation possible pour l'arrosage des pelouses,
massifs fleuris et jardins potagers avec
recommandation d'une abstention d'arrosage entre
9 h et 19 h
X X X X
Remplissage et
vidange de piscines
privées (de plus
d'1m3
)
Interdiction de remplissage et de
vidange sauf remise à niveau et
premier remplissage si le chantier
avait débuté avant les premières
restrictions
Interdiction X
Piscines ouvertes au
public
Vidange et
remplissage
soumise à
autorisation
auprès de l'ARS
Renouvellement,
remplissage et
vidange soumis à
autorisation
auprès de l'ARS
X X
Alimentation en eau
potable des
populations (usages
prioritaires : santé,
salubrité, sécurité
civile)
Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique X X X X
Lavage de véhicules
par des
professionnels
Interdiction sauf avec du matériel
haute pression OU avec un système
équipé d'un système de recyclage
de l'eau
Interdiction sauf
impératif
sanitaire
X X X X
Lavage de véhicules
chez les particuliers Interdit à titre privé à domicile1
. X
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-07-07-00001 - Arrêté préfectoral du 07 juillet 2025 PORTANT
RESTRICTION DES USAGES DE L'EAU SUR LES BASSINS VERSANTS DU LEZ PROVENÇAL - LAUZON ET DE L'ÆYGUES 26
PREFETDE VAUCLUSELibertéLgalitéFraternité
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau (1)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A
Nettoyage des
façades, toitures,
trottoirs et autres
surfaces
imperméabilisées
Interdit sauf si réalisé par une
collectivité ou une entreprise de
nettoyage professionnel et par
lavage sous pression
Interdit sauf
impératif
sanitaire ou
sécuritaire, et
réalisé par une
collectivité ou
une entreprise
de nettoyage
professionnel et
par lavage sous
pression
X X X X
Alimentation des
fontaines publiques
et privées
d'ornement
L'alimentation des fontaines publiques et privées en
circuit ouvert est interdite, dans la mesure où cela est
techniquement possible
X X X
Jeux d'eau
Interdit sauf ceux à eau recyclée ou raison liée à la
santé publique (dont en cas d'activation du niveau 3
du plan national canicule par le préfet de
département)
X X X X
Arrosage des terrains
de sport Interdit entre 9 h et 19 h
Interdiction
(sauf arrosage de
manière réduite
au maximum
pour les terrains
d'entraînement
ou de
compétition à
enjeu national
ou
internationale,
sauf en cas de
pénurie en eau
potable)
X X
1 En application de l'article L.1331-10 du Code de la Santé Publique
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Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau (1)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A
Arrosage des golfs
(Conformément à
l'accord cadre golf et
environnement 2019-
2024)
Interdiction
d'arroser les
terrains de golf
de 8 heures à 20
heures de façon
à diminuer la
consommation
d'eau sur le
volume
hebdomadaire
de 15 à 30 %
Un registre de
prélèvement
devra être
rempli
hebdomadaire
pour l'arrosage.
Réduction des
volumes d'au
moins 60 % par
une interdiction
d'arroser les
fairways 7 j/7.
Interdiction
d'arroser les
terrains de golf à
l'exception des
« greens et
départs ».
Interdiction
d'arroser les
golfs.
Les greens
pourront
toutefois être
préservés, sauf
en cas de
pénurie d'eau
potable, par un
arrosage « réduit
au strict
nécessaire »
entre 20 h et 8 h,
et qui ne pourra
représenter plus
de 30 % des
volumes
habituels.
X X X
Exploitation des
installations classées
pour la protection de
l'environnement
(ICPE)
Sensibiliser
les
exploitants
ICPE aux
règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau
et génératrices d'eaux polluées sont reportées
(exemple d'opération de nettoyage grande eau) sauf
impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Les dispositions applicables aux activités industrielles
commerciales et artisanales s'appliquent sauf si :
a/ L'établissement bénéficie d'un arrêté préfectoral
comportant des prescriptions relatives aux
économies d'eau à réaliser en cas de sécheresse.
L'arrêté préfectoral d'autorisation de l'établissement
prévaut alors.
b/ L'établissement peut démontrer que ses
prélèvements en eau ont été réduits au minimum
(mise en œuvre des techniques les plus économes du
secteur d'activité, actions et investissements
spécifiques, …). L'établissement tient à la disposition
de l'inspection des installations classées un document
spécifique argumenté permettant de justifier qu'il
relève de ce cadre particulier d'application.
C / L'exploitant prélève dans une ressource maîtrisée
X X
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PREFETDE VAUCLUSELibertéLgalitéFraternité
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau (1)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A
Activités industrielles
(dont ICPE)
commerciales et
artisanales dont la
consommation d'eau
est > à 1000 m³/an
Sensibiliser
les
exploitants
aux règles
de bon
usage
d'économie
d'eau
Réduction des
prélèvements
d'eau de 20 %
de la
consommation
hebdomadaire
moyenne de
l'année en cours
hors période
sécheresse
Réduction des
prélèvements
d'eau de 40 % de
la consommation
hebdomadaire
moyenne de
l'année en cours
hors période
sécheresse
L'interdiction de
prélever peut-
être décidée par
le préfet de
département.
X X
Centrales
hydroélectriques,
moulins (< 500 kW)
Sensibiliser
les
exploitants
aux règles
de bon
usage
d'économie
d'eau
Obligation de restituer à l'aval immédiat des ouvrages
de prise d'eau l'intégralité du débit amont
(sauf :
- installations dont le règlement prévoit des
dispositions sécheresse
- si le canal d'amenée comporte un usage agricole
autorisé, possibilité de maintenir l'ouvrage en eau
jusqu'à l'atteinte du débit réservé)
X X X X
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Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau (1)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A
Installations de
production
d'électricité d'origine
nucléaire,
hydraulique, et
thermique à flamme,
visées dans le code
de l'énergie, qui
garantissent, dans le
respect de l'intérêt
général,
l'approvisionnement
en électricité sur
l'ensemble du
territoire national
Sensibiliser
les
industriels
aux règles
de bon
usage
d'économie
d'eau
Pour les centres nucléaires de production
d'électricité, modification temporaire des modalités
de prélèvement et de consommation d'eau, de rejet
dans l'environnement, et/ou limites de rejet dans
l'environnement des effluents liquides en cas de
situation exceptionnelle par décisions de l'Autorité
de sûreté nucléaire (appelées décision "Modalités" et
décision "Limites") homologuées par le Ministère
chargé de l'environnement.
Pour les installations thermiques à flamme, les
prélèvements d'eau liés au refroidissement, aux eaux
de process ou aux opérations de maintenance restent
autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par
arrêté préfectoral.
Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres
d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau
électrique ou à la délivrance d'eau pour le compte
d'autres usagers ou des milieux aquatiques sont
autorisées. Le préfet peut imposer des dispositions
spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès
lors qu'elles n'interfèrent pas avec l'équilibre du
système électrique et la garantie de
l'approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous
les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête
de vallée présentant un enjeu de sécurisation du
réseau électrique national dont la liste est fournie à
l'article R 214-111-3 du Code de l'Environnement.
X
irrigation gravitaire
et aspersion
(sauf prélèvements à
partir de retenues de
stockage
déconnectées de la
ressource en eau en
période d'étiage)
Ces mesures de
restriction ne
s'appliquent pas aux
prélèvements
collectifs réalisés à
partir des ressources
dites « maîtrisées »
dérivant les eaux de la
Durance.
Prévenir les
agriculteurs
– Interdiction
d'irriguer entre
9 h et 19 h
(tolérance sur
l'horaire de
début
d'interdiction
pour l'irrigation
par enrouleur,
jusqu'à 11 h)
– Réduction des
prélèvements
de 20 %
(2)
– Interdiction
d'irriguer entre
9 h et 19 h
– Réduction des
prélèvements de
40 %
(2)
Interdiction X
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PREFETDE VAUCLUSELibertéLgalitéFraternité
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau (1)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A
Prélèvements pour
alimentation des
canaux gravitaires,

(Ces mesures de
restriction ne
s'appliquent pas aux
prélèvements
collectifs réalisés à
partir des ressources
dites « maîtrisées »
dérivant les eaux de la
Durance.)
– Réduction des
prélèvements
de 20 %
(2)
– Réduction des
prélèvements de
40 %
(2)
Interdiction X
Irrigation des cultures
par système
d'irrigation localisée
(goutte à goutte,
micro-aspersion par
exemple).
Autorisé Interdiction
X
Irrigation des cultures
de :
–  semences,
– horticulture,
– maraîchage/
cultures légumières,
– pépinière dont
viticole
– jeunes plants de
moins de 1 an
pour des cultures
pérennes,
Soumis aux
mesures
correspondante
s à la technique
d'irrigation
décrites ci-
dessus
Soumis aux
mesures
correspondantes
à la technique
d'irrigation
décrites ci-
dessus
Interdiction
d'irriguer entre
9 h et 19 h
X
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Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau (1)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A
Irrigation des cultures
à partir de retenues
de stockage
déconnectées de la
ressource en eau en
période d'étiage)
prélèvements
collectifs réalisés à
partir des ressources
dites « maîtrisées »
dérivant les eaux de la
Durance.
Recommandation d'une abstention d'irrigation entre
9 h et 19 h X
Abreuvement des
animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique X
Irrigation dans le
cadre de la gestion
collective (OUGC)
Proposition
de mesures
d'anticipati
on par
l'OUGC
Proposition par l'OUGC de
modalités de gestion spécifiques
après validation par le préfet et
inscription dans l'arrêté cadre
Interdiction X
Remplissage /
vidange des plans
d'eau (dont retenues
de stockage)
Sensibiliser
le grand
public et
les
collectivité
s aux règles
de bon
usage
d'économie
d'eau
Interdiction
Sauf pour les usages commerciaux sous autorisation
du service de police de l'eau concerné (4)
X X X X
Navigation fluviale Privilégier le regroupement des
bateaux pour le passage des
écluses
Mise en place de restrictions
adaptées et spécifiques selon les
axes et les enjeux locaux
Privilégier le
regroupement
des bateaux
pour le passage
des écluses
Mise en place de
restrictions
adaptées et
spécifiques selon
les axes et les
enjeux locaux (4)
Arrêt de la
navigation si
nécessaire
X
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PREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau (1)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A
Travaux en cours
d'eau
Limitation au
maximum des
risques de
perturbation
des milieux
aquatiques
Report des travaux sauf :
situation d'assec total ;
pour des raisons de sécurité ;
dans le cas d'une restauration,
renaturation du cours d'eau.
Déclaration au service de police de
l'eau de la DDT
X X X X
(1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées.
(2) L'interdiction horaire a pour objectif de limiter l'irrigation et l'arrosage durant les heures où
l'évapotranspiration est maximale. Afin de garantir une réelle réduction des prélèvements, cette
interdiction horaire doit être associée à une réduction effective des prélèvements.
Lorsque l'interdiction horaire se heurte à des impossibilités techniques , pour la mise en eau des
canaux gravitaire seule le pourcentage de réduction EN DÉBIT INSTANTANÉ est à respecter. Dans les
contextes dans lesquels des points de prélèvement sont regroupés géographiquement et pour
lesquels l'interdiction horaire mène alors à un impact local et temporel important, les règlements
définissant des tours d'eau seront à privilégier, avec le même objectif de réduction des volumes
prélevés,
(3) A noter qu'à titre exceptionnel, une mesure de restriction adaptée peut s'appliquer sous certaines
conditions, notamment à la demande de l'usager qui n'entre pas dans un type d'activités ou sous-
catégorie d'usage définis ici ou à l'initiative du préfet
4) A noter  : L'arrêté du 9 juin 2021, fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans
d'eau, précise dans son article 8 que :
 « Dans le cas des plans d'eau alimentés par prélèvement en cours d'eau et nappe d'accompagnement, le
remplissage est interdit du 15 juin au 30 septembre . Ainsi, aucun prélèvement n'est effectué dans cette
période à l'exception des prélèvements indispensables au bon fonctionnement des piscicultures et des
cas exceptionnels arrêtés par le préfet, dans le respect des dispositions de l'article L. 214-18 du code de
l'environnement. »
« En cas de prélèvement dans un cours d'eau au régime hydrologique nival, la période d'interdiction de
remplissage est fixée sur la période d'étiage hivernal de ces cours d'eau, du 15 décembre au 15 mars. Le
préfet peut adapter ces dates par arrêté motivé. »
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PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
[CI limites départementales _ Communes concernées par cet arrêté[C Zones de gestion sécheresse
Annexe 2 à l'Arrêté préfectoral du
Zones hydrographiques de gestion
Annexe 2 – Page 1/1
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EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgaliteFraternité
Annexe 3 à l'Arrêté préfectoral du
Appartenance des communes du département de Vaucluse aux zones
hydrographiques de gestion
Bassin versant du Lez Provençal – Lauzon
84 84019 BOLLENE
84 84053 GRILLON
84 84097 RICHERENCHES
84 84138 VALREAS
84 84150 VISAN
Annexe 3 – Page 1/1
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RESTRICTION DES USAGES DE L'EAU SUR LES BASSINS VERSANTS DU LEZ PROVENÇAL - LAUZON ET DE L'ÆYGUES 35
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-07-04-00005
ARRÊTÉ portant délégation de signature pour la
saisie des demandes d'achats et la certification
du service fait dans l'application
Chorus-formulaires pour les titres 3, 5 et 6 du
budget de la préfecture de Vaucluse et du
Secrétariat général commun, ainsi que pour la
saisie des ordres de mission et des états de frais
dans l'application Chorus-DT
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-07-04-00005 - ARRÊTÉ portant délégation de signature pour la saisie des demandes d'achats et
la certification du service fait dans l'application Chorus-formulaires pour les titres 3, 5 et 6 du budget de la préfecture de Vaucluse et
du Secrétariat général commun, ainsi que pour la saisie des ordres de mission et des états de frais dans l'application Chorus-DT
36
PREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat général
commun départemental
ARRÊTÉ
portant délégation de signature pour la saisie des demandes d'achats et la certification du
service fait dans l'application Chorus-formulaires pour les titres 3, 5 et 6 du budget de la
préfecture de Vaucluse et du Secrétariat général commun, ainsi que pour la saisie des ordres de
mission et des états de frais dans l'application Chorus-DT.
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions et notamment son article 34 ;
Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret N°2009-1484 du 3 décembre 2009
relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 16 août 2022 publié au journal officiel du 17 août 2022 portant nomination de M.
Bernard ROUDIL en qualité de sous-préfet de Carpentras ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 publié au journal officiel du 14 septembre 2023 portant
nomination de M.Sébastien MAGGI en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès de la
Préfète de Vaucluse ;
Vu le décret du 31 octobre 2023 publié au journal officiel du 01 novembre 2023 portant
nomination de Mme Sabine ROUSSELY en qualité de secrétaire générale de la Préfecture de
Vaucluse, sous-préfète d'Avignon,
Vu le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024 portant nomination
de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse à compter du 4 mars 2024 ;
Vu le décret du 17 décembre 2024 publié au journal officiel du 18 décembre 2024 portant
nomination de M. Thibault de CACQUERAY en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet de la
préfecture de Vaucluse ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-07-04-00005 - ARRÊTÉ portant délégation de signature pour la saisie des demandes d'achats et
la certification du service fait dans l'application Chorus-formulaires pour les titres 3, 5 et 6 du budget de la préfecture de Vaucluse et
du Secrétariat général commun, ainsi que pour la saisie des ordres de mission et des états de frais dans l'application Chorus-DT
37
Vu le décret du 05 juin 2025 publié au journal officiel du 06 juin 2025 portant nomination de
M. Éric PIERRAT en qualité de sous-préfet d'Apt ;
Vu la circulaire  du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales du
13 novembre 2002 relative à la situation juridique des conjoints des membres du corps
préfectoral dans l'exercice de la mission de représentation de l'État ;
Vu la circulaire du premier ministre 6029/SG du 24 juillet 2018 portant sur l'organisation
territoriale des services publics, annonçant la fusion des programmes budgétaires 333 et 307,
pour mettre en place le programme « Administration territoriale de l'Etat » 354 ;
Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme de
l'organisation territoriale de l'État ;
Vu la circulaire N°6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de
secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté 20/2705 du 23 décembre 2020 portant nomination de M. Oliver NOWAK, directeur
du secrétariat général commun départemental de la préfecture de Vaucluse à compter du 1 er
janvier 2021 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse.
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Sabine ROUSSELY, secrétaire générale
de la préfecture de Vaucluse, à l'effet de signer tout document nécessaire à l'engagement
comptable, à la liquidation des créances, au mandatement des dépenses et l'établissement des
titres de perception sur les programmes du budget de l'État pour lesquels une délégation de
signature n'a pas été consentie à un chef de service de l'État dans le département.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sabine ROUSSELY, secrétaire générale
de la préfecture de Vaucluse, la délégation de signature qui lui est confiée à l'article 1 du présent
arrêté sera exécutée par M. Sébastien MAGGI, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de
Vaucluse, secrétaire général adjoint de la préfecture de Vaucluse ;
EEn cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Sabine ROUSSELY et de M. Sébastien
MAGGI cette délégation sera exercée par M. Thibault de CACQUERAY, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de Vaucluse.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Sabine ROUSSELY , de M. Sébastien
MAGGI et de M. Thibault de CACQUERAY, cette délégation sera exercée par M. Bernard
ROUDIL, sous-préfet de Carpentras.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-07-04-00005 - ARRÊTÉ portant délégation de signature pour la saisie des demandes d'achats et
la certification du service fait dans l'application Chorus-formulaires pour les titres 3, 5 et 6 du budget de la préfecture de Vaucluse et
du Secrétariat général commun, ainsi que pour la saisie des ordres de mission et des états de frais dans l'application Chorus-DT
38
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Sabine ROUSSELY , de M. Sébastien
MAGGI, de M. Thibault de CACQUERAY et de M. Bernard ROUDIL, cette délégation sera exercée
par M. Éric PIERRAT, sous-préfet d'Apt.
ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée pour l'engagement juridique de la dépense et la
certification du service fait aux agents cités dans l'annexe I, chacun pour son domaine de
compétence dans le respect des montants fixés par les articles suivants (4 à 14).
ARTICLE 4 : Délégation de signature est donnée pour l'engagement juridique de la dépense et la
constatation du service fait aux conjoints des membres du corps préfectoral dans l'exercice de
la mission de représentation de l'État ainsi qu'au cuisinier et au majordome de l'hôtel de
préfecture jusqu'à un montant de 2.000 euros.
ARTICLE 5 : M. Olivier NOWAK, d irecteur du secrétariat général commun départemental de la
préfecture de Vaucluse , M Martial HERZIG, chef du service budget, achats et finances et en
l'absence de ce dernier Mme Laurence RIEU, ont également compétence pour certification de
service fait sur tous les services prescripteurs.
ARTICLE 6  : Délégation de signature est donnée à M Martial HERZIG en qualité de chef du
service budget, achats et finances et responsable d'unité opérationnelle ainsi qu'à son adjointe
Mme Laurence RIEU, pour valider dans les applications CHORUS et CHORUS FORMULAIRES les
actes comptables émis s'agissant des dépenses et des recettes (création d'une demande
d'achat, certification du service fait, demande d'émission et signature de titres de perception,
ainsi que toute pièce justificative de dépense et de recette), dans le périmètre budgétaire des
programmes du ministère de l'intérieur et des programmes en adhérence interministérielle
suivants : BOP 124, 148, 155, 161, 176, 206, 207, 232, 215, 216, 217, 303, 348, 349, 354, 362, 363,
364, 380, 754 et CAS 723
ARTICLE 7 : Délégation de signature est donnée à Mme Marielle MALDJIAN, MM. Jean-Noël DEL
CASTILLO, Olivier LANIEL et Déra RAKOTOJOELINA en qualité de gestionnaires pour valider
dans l'application CHORUS et CHORUS FORMULAIRES les actes comptables (notamment tout
acte se traduisant par la création d'une demande d'achat, la certification du service fait) émis
s'agissant des dépenses, dans le périmètre budgétaire des programmes du ministère de
l'intérieur et des programmes en adhérence interministérielle suivants  : BOP 124, 148, 155, 161,
176, 206, 207, 232, 215, 216, 217, 303, 348, 349, 354, 362, 363, 364, 380, 754 et CAS 723.
ARTICLE 8  : Délégation est donnée à MM Martial HERZIG, Olivier LANIEL, Jean-Noël
DEL CASTILLO et Déra RAKOTOJOELINA, Mmes Laurence RIEU et Marielle MALDJIAN en leur
qualité de service gestionnaire, gestionnaire valideur et gestionnaire contrôleur, pour signer les
pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, concernant les frais de
mission et de formation engagés et imputées sur les programmes 354 « Administration
territoriale de l'Etat  », 216 «  actions sociales service social  » et 207 «  Prévention routière  », en
validant informatiquement dans l'application CHORUS-Déplacements Temporaires (CHORUS-
DT) les ordres de mission, les commandes de prestations « voyage » et les états de frais induits.
ARTICLE 9 : M. Martial HERZIG en qualité de chef du service du budget, achats et finances, et
responsable d'unité opérationnelle, son adjointe Mme Laurence RIEU ainsi que Mme Marielle
MALDJIAN et MM. Jean-Noël DEL CASTILLO, Olivier LANIEL et Déra RAKOTOJOELINA sont
nommés « référent CHORUS départemental » pour le département du Vaucluse.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-07-04-00005 - ARRÊTÉ portant délégation de signature pour la saisie des demandes d'achats et
la certification du service fait dans l'application Chorus-formulaires pour les titres 3, 5 et 6 du budget de la préfecture de Vaucluse et
du Secrétariat général commun, ainsi que pour la saisie des ordres de mission et des états de frais dans l'application Chorus-DT
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A ce titre et via l'outil Chorus-com, les agents sont habilités à transmettre les ordres de payer au
CGF / Service Facturier de la DRFIP PACA pour les dépenses relevant du flux 3 et flux 4 ainsi que
les relevés d'opération administration des cartes d'achat sans limitation de montant.
ARTICLE 10 : Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté du 30 juin 2025 publié au RAA N°84-2025-
087 en date du 30 juin 2025 portant délégation de signature pour la saisie des demandes
d'achats et la certification du service fait dans l'application chorus formulaire pour les titres 3, 5
et 6 du budget de la préfecture de Vaucluse et du Secrétariat général commun, ainsi que pour la
saisie des ordres de mission et des états de frais dans l'application chorus DT.
ARTICLE 11 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, d'un recours administratif gracieux devant le préfet de Vaucluse ou d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes. La juridiction administrative peut aussi
être saisie par l'application « télérecours citoyens » (https://www.telerecours.fr)
ARTICLE 12 : La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, le sous-préfet chargé de
mission auprès du préfet de Vaucluse, le sous-préfet d'Apt, le sous-préfet de Carpentras, le sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse et chacun des co-responsables des centres de
coûts cités dans l'état annexe I susvisé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Vaucluse .
Fait à Avignon, le 04 juillet 2025
Le préfet,
SIGNÉ
Thierry SUQUET
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-07-04-00005 - ARRÊTÉ portant délégation de signature pour la saisie des demandes d'achats et
la certification du service fait dans l'application Chorus-formulaires pour les titres 3, 5 et 6 du budget de la préfecture de Vaucluse et
du Secrétariat général commun, ainsi que pour la saisie des ordres de mission et des états de frais dans l'application Chorus-DT
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ANNEXE 1
Liste des agents ayant délégation de signature pour les engagements juridiques et la certification du service fait
Nom Prénom fonction Plafond BOP
SUQUET Thierry préfet non X tous
CASTANIER Cédric cuisinier du préfet non 354
CIVES Mickaël majordome de la résidence du préfet non 354
ROUSSELY Sabine secrétaire générale non X tous
MAGGI Sébastien secrétaire général adjoint – sous-préfet non X tous
DE CACQUERAY Thibault directeur de cabinet non X tous
PIERRAT Eric Sous-préfet d'Apt non X tous
ROUDIL Bernard sous-préfet de Carpentras non X tous
DE BRION Philippe non X 354
CHARNAUD Cyrille non X 354
NOWAK Olivier directeur du SGCD non tous
BRODHAG Edouard directeur de la DDT non X 215, 216, 217, 354, 723
BREMOND Julien directeur adjoint de la DDT non X 215, 216, 217, 354, 723
BERNARD Philippe directeur de la DDPP non X 206,354
TRAYNARD Silvain adjoint au directeur de la DDPP non X 206,354
MAISON Christine directrice de la DDETS non X 124, 155, 354, 723
BLOUET Nelly adjointe à la directrice de la DDETS non X 124, 155, 354, 723
POLAZZON Eric adjoint à la directrice de la DDETS non X 124, 155, 354, 723
CLERICI Samuel directeur des sécurités oui
RUSSIER Raphael chef du pôle sécurité publique oui
ANDREONI Richard oui X
GALOT Sandrine oui X
SOULIER Pascal gestionnaire sécurité publique et police administrative oui X 216
EFE Marion gestionnaire sécurité publique et police administrative oui X 216
MARIOTTI Valérie animatrice sécurité routière oui X 207
LAMAISON Elsa chef du pôle sécurité routière oui X 207
MESROUK Azdine chargé de l'observatoire départemental sécurité routière oui X 207
GONZALES Amélie cheffe du SIDPC oui X 161
DIJON-EPIARD Adeline gestionnaire planification ORSEC non X 161
FOLIO Marie-christine gestionnaire risques naturels et sanitaires non X 161
GAUCHERAND Aurélien chef du SCPPAT oui X 112, 119, 122, 362, 363, 364, 380
VAVASSEUR Camille adjointe chef SCPPAT oui X 112, 119, 122, 362, 363, 364, 380
OUDJEDI-HAKOUN Nadia chef du pôle appui territorial oui X 112, 119, 122, 362, 363, 364, 380
GAILLARD Sébastien gestionnaire DSIL, FNADT, Fonds Vert oui X 112, 119, 122, 362, 363, 364, 380
MOLL Philippe gestionnaire DSID, DETR, DSIL, Fonds vert oui X 112, 119, 122, 362, 363, 364, 380
GERARD Isabelle gestionnaire DETR oui X 112, 119, 122, 362, 363, 364, 380
STIMMESSE Marie-christine chef du SRCT oui X 119,122
BONLEU Corinne adjointe au chef du SRCT oui X 119,122
PILLIOL Jean-Marc gestionnaire des dotations oui X 119,122
GEY Véronique adjointe au chef du BRTE oui X 232
BLANC Bettina chef du BRTE oui X 232
BEI Sébastien chef du bureau de l'immigration et de l'asile oui X 303
OLICARD Patricia gestionnaire du pôle éloignement oui X 303
DUCHEMAN Marie-Claire gestionnaire du pôle éloignement oui X 303
TOMAS Sandrine chef du SRH et adjointe au directeur du SGCD non tous
CHAMPVALONT Isabelle adjointe au chef SRH non 124, 155, 176, 206, 215, 216, 217, 354
GUILLOUX Christel chef du pôle social non 124, 155, 176, 206, 215, 216, 217, 354
PORCHER Laurent chef du service immobilier logistique non 354,723,348,349
BLAYAC Catherine adjointe au chef du SIL non 354,723,348,349
ROY Denis chef du SIDSIC non 354
PORTAL Olivier adjoint au chef du SIDSIC non 354
HERZIG Martial chef du service budget, achats, finances oui X tous
RIEU Laurence adjointe au chef du SBAF oui X tous
DEL CASTILLO Jean-Noël gestionnaire budgétaire oui X tous
LANIEL Olivier gestionnaire budgétaire oui X tous
MALDJIAN Marielle gestionnaire budgétaire oui X tous
RAKOTOJOELINA Déra gestionnaire budgétaire oui X tous
Utilisateur
Chorus-
formulaires
2 000,00
2 000,00
secrétaire général Carpentras
secrétaire général Apt
25 000,00
129, 161, 207, 216,354
129, 216
gestionnaire lutte contre la radicalisation et des
politiques locales de sécurité 129, 216
gestionnaire lutte contre la radicalisation et des
politiques locales de sécurité 129, 216
2 000,00
2 000,00
2 000,00
2 000,00
2 000,00
2 000,00
2 000,00
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-07-04-00005 - ARRÊTÉ portant délégation de signature pour la saisie des demandes d'achats et
la certification du service fait dans l'application Chorus-formulaires pour les titres 3, 5 et 6 du budget de la préfecture de Vaucluse et
du Secrétariat général commun, ainsi que pour la saisie des ordres de mission et des états de frais dans l'application Chorus-DT
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