RAA_etat74_20261014_501

Préfecture de la Haute-Savoie – 14 octobre 2026

ID 565f2fc379d61e42d500fb7d7faa6f0dcf87aa06decfdb272be141a63c5cd9e8
Nom RAA_etat74_20261014_501
Administration ID pref74
Administration Préfecture de la Haute-Savoie
Date 14 octobre 2026
URL https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/52128/328750/file/RAA_etat74_20261014_501.pdf
Date de création du PDF 14 octobre 2026 à 02:00:05
Date de modification du PDF
Vu pour la première fois le 14 octobre 2026 à 10:45:23
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HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2026-501
PUBLIÉ LE 14 OCTOBRE 2026
Sommaire
74_Pôle administratif des installations classées /
74-2026-10-08-00001 - APPAIC-2026-0093 SAS PROMEDIF (6 pages) Page 3
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction de la citoyenneté et de
l'immigration
74-2026-10-08-00006 - AP N° PREF-DCI-BCAR-2026-0599 DU 08/10/2026
portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales dans la commune de
Domancy (3 pages) Page 10
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les
collectivités locales
74-2026-10-07-00011 - DRCL-BAFU 2026-0114-AP A412 AOT3 Allinges RAA
(15 pages) Page 14
74-2026-10-07-00012 - DRCL-BAFU 2026-0115-AP A412 AOT3 Bons-RAA (20
pages) Page 30
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
74-2026-09-23-00007 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2026-114
portant
subdélégation de signature aux agents de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et
techniques pour le département de la Haute-Savoie (16 pages) Page 51
2
74_Pôle administratif des installations classées
74-2026-10-08-00001
APPAIC-2026-0093 SAS PROMEDIF
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2026-10-08-00001 - APPAIC-2026-0093 SAS PROMEDIF 3
Pôle administratif des installations
| a classées
PREFET
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie
A , le 08 octobre 2026
Chevalier de la Légion d'honneur hs nn
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° PAIC-2026-0093 du 08/10/2026
Portant mise à jour des prescriptions de la société SAS PROMEDIF
implantée 335 route des Grandes Teppes sur la commune de Perrignier (74550)
(siret : 79708063700029)
VU le code de l'environnement ;
VU la nomenclature des installations classées codifiée à l'annexe de l'article R-511.9 du code de
l'environnement ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de Monsieur Jérôme BONET, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU le décret du 24 juillet 2025, nommant M. Carl ACCETTONE, administrateur de l'État du deuxième
grade, en tant que secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2026-131 du 17 août 2026 donnant délégation de signature à
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté ministériel du 02/05/02 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées soumises à déclaration sous la rubrique 2940 de la nomenclature des installations classées ;
VU l'arrêté ministériel du 23/08/2005 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4718 de la
nomenclature des installations classées ;
VU l'arrêté ministériel du 09/04/19 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2565 (revêtement métallique ou
traitement de surfaces par voie électrolytique ou chimique) de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n°96-2145 du 9 octobre 1996 autorisant la société PROMEDIF à poursuivre
l'exploitation d'une unité de fabrication de mobiliers et accessoires métalliques sur la commune de
Perrignier ;
PAIC : 3 Rue Paul Guiton 74000 ANNECY y
Tel : 04 50 08 09 24 1/6 VquarareŸ
Mél : ddpp-paic@haute-savoie.gouv.fr VW, NA
SN ACC
http://www.haute-savoie.gouv.fr/
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2026-10-08-00001 - APPAIC-2026-0093 SAS PROMEDIF 4
VU l'arrêté préfectoral cadre sécheresse n° DDT-2024-0474 du 7 mai 2024 fixant le cadre des mesures
de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse ;
VU le plan d'actions pour une gestion résiliente et concertée de l'eau adopté en mars 2023, en
particulier l'objectif de réduction de 10 % de l'eau prélevée d'ici 2030 ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 19/08/2024 relatif à l'inspection de
l'établissement menée le 30juillet 2024 ;
VU le courriel de l'exploitant du 24 février 2026 transmettant le dossier, daté de septembre 2025, de
régularisation administrative de son établissement ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 04 septembre 2026 «
20260423_RAP_CODOC_PROMEDIF_v4.odt » ;
VU le projet d'arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires porté à la connaissance de
l'exploitant et transmis par courrier avec accusé de réception (880000698493545) du 07 septembre
2026 conformément aux articles L. 514-5 et R. 181-45 du code de l'environnement ;
VU les observations de l'exploitant formulées par courrier recommandé avec accusé de réception
(LRAR 1A 183 720 3567 4) du 16 septembre 2026;
CONSIDERANT que suite à la modification de la nomenclature des installations classées, l'installation
de traitement de surface est désormais classée sous le régime de l'enregistrement;
CONSIDERANT que suite à la modification de la nomenclature des installations classées, l'installation
de d'application de peinture liquide initiale serait désormais classée sous le régime de l'enregistrement;
CONSIDERANT que l'exploitant a effectué le remplacement de la peinture aux solvants par des
peintures en poudre depuis 2021;
CONSIDERANT que cette modification de l'installation d'application de peinture change le régime
applicable à cette installation du régime de l'enregistrement à celui de la déclaration ;
CONSIDERANT que cette modification est considérée comme une baisse d'activé ;
CONSIDERANT que la cessation d'activité d'application de peinture devra être effectuée selon le
régime initial c'est à dire celui de l'enregistrement ;
CONSIDERANT les épisodes de sécheresse répétés depuis l'année 2022 ;
CONSIDERANTqu'il convient, pour respecter l'objectif de sobriété du plan eau de mieux réglementer
les prélèvements d'eau à usage industriel notamment pour mieux répondre aux crises de sécheresse ;
CONSIDERANT la nécessité de fixer des limites de prélèvements d'eau et de préciser les lieux de
prélèvements ;
CONSIDERANT qu'il convient de compléter les prescriptions de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 9
octobre 1996 pour anticiper les mesures d'adaptation en période de sécheresse ;
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74_Pôle administratif des installations classées - 74-2026-10-08-00001 - APPAIC-2026-0093 SAS PROMEDIF 5
CONSIDERANT qu'il y a lieu, en application des dispositions des articles L. 181-14 et R. 181-45 du code
de l'environnement de modifier l'arrêté préfectoral du 9 octobre 1996 susvisé pour mettre à jour le
tableau des rubriques tout en rappelant les arrétés ministériels dont les prescriptions s'appliquent en
sus de celles de l'arrêté préfectoral du 9 octobre 1996 ;
SUR proposition de monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRETE
Article 1er :
Le contenu de l'article 1.2 de l'arrêté préfectoral du 9 octobre 1996 est remplacé par les dispositions
suivantes :
« L'établissement comprend les principales installations suivantes :
* un atelier de travail mécanique des métaux (puissance installée totale = 355 kW)
* une unité de préparation des surfaces métalliques par traitement chimique (cuve de 6 m?)
¢ un atelier d'application de peinture poudre (consommation de peinture < à 200 kg par jour)
* une unité de séchage et cuisson du revêtement (température intérieure = 200 °C)
* une cuve de propane de 275 tonnes alimentant le four de cuisson »
Article 2 :
Le contenu de l'article 1.3 de l'arrêté préfectoral du 9 octobre 1996 est remplacé par les dispositions
suivantes :
« Les activités exercées sur le site sont visées par les rubriques suivantes de la nomenclature des installations classées :
N° de rubrique Activités Niveau présent sur le site Régime :
E : Enregistrement
D : Déclaration
2565.2.a Revêtement métallique ou traitement de surfaces| Un bain de phosphatation E
par voie électrolytique ou chimique de
Procédé utilisant des liquides, sans mise en ceuvre 6 000 litres
de cadmium, le volume des cuves de traitement
étant supérieur à 1 500 litres
2940.3.b Application, cuisson, séchage de vernis, peinture,| Quantité maximale de DC
apprêt, colle, enduit, etc. produits susceptible d'être
Lorsque les produits mis en œuvre sont des| utilisée par jour : 140 kg
poudres à base de résines organiques, la quantité
maximale de produits susceptible d'être mise en
œuvre étant supérieure à 20 kg/j mais inférieure à
200 kg/j
2560.2 Travail mécanique des métaux et alliages Puissance = 355 kW DC
La puissance maximum de l'ensemble des
machines fixes pouvant concourir simultanément
au fonctionnement de l'installation étant
supérieure à 150 kW, mais inférieure ou égale à
1000 kW
4718.2.b Gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et 2 (y| Une cuve de propane de DC
compris GPL) et gaz naturel 275 tonnes
La quantité totale susceptible d'être présente dans
les installations étant supérieure ou égale à 6 t
mais inférieure à 50 t
Les installations classées dépendant du régime DC ne sont pas soumises à l'obligation de contrôle périodique dès lors
qu'une installation est soumise au régime de l'enregistrement.».
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74_Pôle administratif des installations classées - 74-2026-10-08-00001 - APPAIC-2026-0093 SAS PROMEDIF 6
Article 3 : prescriptions applicables
Outre les prescriptions de l'arrêté préfectoral n°96-2145 du 9 octobre 1996, les prescriptions
applicables des textes mentionnés ci-dessous s'appliquent à l'établissement dès lors qu'elles sont plus
sévères que celles résultant de l'arrêté préfectoral du 9 octobre 1996 :
° arrêté ministériel du 09/04/19 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
régulièrement autorisées antérieurement au 12 avril 2019 relevant depuis lors du régime de
l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2565,
* les prescriptions applicables aux installations nouvelles de l'arrêté du 02/05/02 relatif aux
prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la
rubrique 2940,
* les prescriptions applicables aux installations existantes de l'arrêté du 23/08/05 relatif aux
prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de
l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4718 de la nomenclature des
installations classées.
Article 4 :
La cessation de l'installation d'application de peinture devra être effectuée selon les règles de
l'enregistrement conformément aux articles R512-46-25 à R512-46-27 du code de l'environnement en
notifiant au préfet la cessation de l'activité trois mois avant sa réalisation et en faisant attester par une
entreprise certifiée que les étapes de la cessation ont été menées conformément au code de
l'environnement.
Article 5 :
Le contenu de l'article 21 de l'arrêté préfectoral du 9 octobre 1996 concernant l'alimentation en eau
est remplacé par les dispositions suivantes :
« Toutes dispositions sont prises afin d'éviter tout phénomène de pollution du réseau public de
distribution d'eau et du réseau d'eau à usage domestique à l'intérieur de l'usine. A ce titre, le ou les
réseaux d'eau industrielle sont distincts du réseau d'eau potable, et leur branchement sur le réseau
d'alimentation est équipé d'un disconnecteur ou se fait par l'intermédiaire d'une capacité alimentée
gravitairement après rupture de charge.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspecteur des installations classées l'état de ses consommations
annuelles d'eau. Il doit rechercher par tous les moyens économiques acceptables et notamment à
l'occasion de remplacement de matériel à diminuer au maximum la consommation d'eau de son
établissement. Toutes les installations de prélèvement d'eau sont munies de compteurs volumétriques
agréés.
Les prélèvements d'eau, non liés à la lutte contre un incendie et aux exercices de secours, sont autorisés
dans les quantités suivantes :
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74_Pôle administratif des installations classées - 74-2026-10-08-00001 - APPAIC-2026-0093 SAS PROMEDIF 7
Origine de la Nom de la masse d'eau ou de la Prélèvement maximal |Prélèvement maximal
ressource commune du réseau journalier (m3/j) annuel (m3/an)
Eau potable Réseau public de Perrignier 7 900
La consommation d'eau de l'usine est relevée hebdomadairement. Elles est portée sur un registre.
L'exploitant devra, le cas échéant, se conformer aux mesures d'urgence que le préfet serait susceptible
d'imposer dans le cadre de l'arrêté préfectoral en vigueur afin de préserver la ressource en eau en cas de
sécheresse. »
Article 6 :
Le contenu de l'article 3.3 de l'arrêté préfectoral du 9 octobre 1996 concernant les condition de rejets
atmosphériques est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les rejets atmosphériques de l'établissement devront respecter les dispositions des arrêtés ministériels
suivants :
° l'arrêté ministériel du 09/04/19 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
régulièrement autorisées antérieurement au 12 avril 2019 relevant depuis lors du régime de
l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2565,
+ l'arrêté ministériel du 02/05/02 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées soumises à déclaration sous la rubrique 2940. »
Article 7:
Le contenu de l'article 341 de l'arrêté préfectoral du 9 octobre 1996 concernant les contrôles
périodiques des rejets atmosphériques est remplacé par les dispositions suivantes :
« La fréquence de réalisation des contrôles périodiques des rejets atmosphériques de l'établissement doit
respecter les dispositions des arrêtés ministériels suivants :
* l'arrêté ministériel du 09/04/19 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
régulièrement autorisées antérieurement au 12 avril 2019 relevant depuis lors du régime de
l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2565,
+ l'arrêté ministériel du 02/05/02 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées soumises à déclaration sous la rubrique 2940. »
Article 8 : .
L'article 76 de l'arrêté préfectoral du 9 octobre 1996 concernant la protection contre l'électricité
statique, les courants de circulation et la foudre est supprimé.
Article 9:
L'article 9 de l'arrêté préfectoral du 9 octobre 1996 concernant l'installation de compression d'air est
supprimé.
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74_Pôle administratif des installations classées - 74-2026-10-08-00001 - APPAIC-2026-0093 SAS PROMEDIF 8
Article 10 :
Les articles 11 et 12 relatif aux liquides inflammables de l'arrêté préfectoral du 9 octobre 1996 sont
supprimés.
Article 11 :
L'article 14 de l'arrêté préfectoral du 9 octobre 1996 concernant l'application de peinture est supprimé.
Article 12 : notification et recours
Le présent arrêté est notifié à la société SAS PROMEDIF.
Conformément à l'article L.514-6 du Code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un
contentieux de pleine juridiction.
Conformément à l'article R.514-3-1 du Code de l'environnement, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, notamment par la voie
dématérialisée depuis le portail "Télé-recours citoyens" accessible à l'adresse www.telerecours.fr :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deux
mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle
la décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
délai n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation, telle que
définie par l'article L.213-1 du Code dejustice administrative, du Tribunal Administratif de Grenoble.
Article 13 : application
Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Monsieur le directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement, chargé de l'inspection des installations classées, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et dont une copie sera notifiée à monsieur le maire
de Perrignier (74550).
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Carl ACCETTONE
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74_Pôle administratif des installations classées - 74-2026-10-08-00001 - APPAIC-2026-0093 SAS PROMEDIF 9
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-10-08-00006
AP N° PREF-DCI-BCAR-2026-0599 DU 08/10/2026
portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité
des listes électorales dans la commune de
Domancy
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-08-00006 - AP N° PREF-DCI-BCAR-2026-0599 DU 08/10/2026 portant nomination des
membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales dans la commune de Domancy 10
PREFET Direction de la citoyenneté et de l'immigration
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la citoyenneté et des activités réglementées
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° PREF-DCI-BCAR-2026-0599 DU 08/10/2026
portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales dans la commune de Domancy
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 etR.7 à R. 11;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2007 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de Monsieur Jérôme BONET, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
Vu les propositions du maire de la commune de Domancy ;
Considérant qu'il convient de renouveler, dans chaque commune de département, les membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de six ans après
chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Haute-Savoie,
ARRÊTE
Article 1 - Sont désignés, pour six ans, les membres de la commission de contrôle chargée de la
régularité des listes électorales, les personnes dont les noms figurent dans l'annexe jointe au présent
arrêté.
Article 2 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie :
* Soit un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Savoie ;
+ Soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Haute-Savoie.
sf
Rue du 30° régiment d'infanterie - 74000 Annecy É
04 56 33 60 OÙ - prefecture@haute-savoie gouv.fr 172 Soit
Li
5 Ss af
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-08-00006 - AP N° PREF-DCI-BCAR-2026-0599 DU 08/10/2026 portant nomination des
membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales dans la commune de Domancy 11
Article 3 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et le maire de la
commune sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet,
le secrétaire général
re
oa
Carl ACCETTONE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-08-00006 - AP N° PREF-DCI-BCAR-2026-0599 DU 08/10/2026 portant nomination des
membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales dans la commune de Domancy 12
Conseiller municipal - 1 liste principale
(membre titulaire)
BASSAN Michelle
Conseiller municipal 1 — liste principale
(membre suppléant)
Conseiller municipal 2 - liste principale
(membre titulaire)
CHAUMARTIN Annick
Conseiller municipal 2 - liste principale
(membre suppléant)
Conseiller municipal 3 - liste principale
(membre titulaire)
LAULAIGNE Marine
Conseiller municipal 3 - liste principale
(membre suppléant)
Conseiller municipal 4 - liste d'opposition
(membre titulaire) COCO Catherine
Conseiller municipal 4- liste d'opposition
(membre suppléant)
Conseiller municipal 5 - liste d'opposition
(membre titulaire)
BOTTOLLIER-CURTET Stephanie
Conseiller municipal 5 - liste d'opposition
(membre suppléant)
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-08-00006 - AP N° PREF-DCI-BCAR-2026-0599 DU 08/10/2026 portant nomination des
membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales dans la commune de Domancy 13
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-10-07-00011
DRCL-BAFU 2026-0114-AP A412 AOT3 Allinges
RAA
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-07-00011 - DRCL-BAFU 2026-0114-AP A412 AOT3 Allinges RAA 14
ad A Secrétariat Général
PRÉFET Direction des relations avec les collectivités locales
DE LA HAUTE-SAVOI E Bureau des affaires foncières et de l'urbanisme
Fraternité
= 7 OCT, 2026
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2026-0114 du
portant autorisation aux agents mandatés par la société AMEDEA d'occuper
temporairement des parcelles de propriétés privées sur le territoire de la commune
d'Allinges
— Assainissement provisoire, accès de chantier, stockages provisoires,
déviations provisoires, sondages géotechniques et bases vie secondaires —
Le Préfet,
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 24 décembre 2019 déclarant d'utilité publique les travaux de création d'une liaison
à 2 X 2 voies entre Machilly et Thonon-les-Bains, dans le département de la Haute-Savoie, conférant
le statut autoroutier à la liaison nouvellement créée et portant mise en compatibilité des docu-
ments d'urbanisme des communes de Machilly, Bons-en-Chablais, Ballaison, Brenthonne, Fessy, Lully,
Perrignier, Allinges, Margencel et Thonon-les-Bains ;
VU le décret 2024-933 du 11 octobre 2024 approuvant la convention de concession passée entre
l'État et la société AMEDEA pour l'autoroute A412 ainsi que le cahier des charges annexé à cette
convention ;
VU le décret n° 2026-302 du 21 avril 2026 relatif à la simplification de la procédure contentieuse en
matière environnementale et à l'accélération de certains projets ;
VU le décret du 22juillet 2026 portant nomination de Monsieur Jérôme BONET en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 28 août 2026 n° DDT-2026-1079 portant autorisation environnementale au titre des
articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison autoroutiére
concédée entre Machilly et Thonon-les-Bains (A412) et de suppression des passages à niveau n° 65
et n° 66 à Perrignier, communes de Machilly, Loisin, Ballaison, Bons-en-Chablais, Brenthonne, Fessy,
Lully, Anthy-sur-Léman, Margencel, Allinges et Thonon-les-Bains ;
VU le courrier du 3 septembre 2026 par lequel le directeur opérationnel de la société AMEDEA
sollicite l'autorisation de pénétrer et d'occuper, pour une période de deux ans, des parcelles privées
afin de permettre à ses agents ou ceux qu'il aura mandatés a cet effet de réaliser des travaux
préparatoires permettant la mise en place d'infrastructures d'accompagnement du projet de
construction de l'A412 pour des raisons d'assainissements provisoires, accès de chantier, stockages
provisoires et déviations provisoires de routes et cours d'eau, sondages géotechniques et bases vie
secondaires dans les communes d'Allinges, Bons-en-Chablais, Brenthonne, Lully et Perrignier ;
VU la notice explicative, les plans et états parcellaires joints a cette demande ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-07-00011 - DRCL-BAFU 2026-0114-AP A412 AOT3 Allinges RAA 15
CONSIDERANT la nécessité de réaliser des travaux préparatoires permettant la mise en place
d'infrastructures d'accompagnement du projet de construction de l'A412, déclaré d'utilité publique,
pour des raisons d'assainissements provisoires, accès de chantier, stockages provisoires et
déviations provisoires de routes et cours d'eau, sondages géotechniques et installation de bases vie
secondaires dans les communes d'Allinges, Bons-en-Chablais, Brenthonne, Lully et Perrignier ; qu'à
cet égard il est indispensable pour la société AMEDEA et les agents mandatés par ses soins de
pénétrer et d'occuper temporairement les terrains définis au plan parcellaire annexé au présent
arrêté ;
CONSIDÉRANT l'impossibilité de recueillir l'accord des propriétaires concernés ;
CONSIDÉRANT que chaque arrêté pris sur le fondement de la demande susmentionnée d'AMEDEA
s'insére dans un dispositif d'autorisations préfectorales de pénétration et d'occupation temporaires
pour chaque commune concernée par la réalisation des travaux préparatoires précités pour la
réalisation de l'autoroute A412 : Allinges, Bons-en-Chablais, Brenthonne, Lully et Perrignier ;
ARRÊTE :
Article 1°: Dans le cadre du projet de construction de l'A412, les agents de la société AMEDEA ou
leurs mandataires auxquels elle a délégué ses droits sont autorisés, pour une période de deux ans, a
pénétrer et occuper des parcelles privées sur le territoire de la commune d'Allinges pour des
travaux préparatoires permettant la mise en place d'infrastructures d'accompagnement, pour des
raisons d'assainissements provisoires, accès de chantier, stockages provisoires et déviations
provisoires de routes et cours d'eau, sondages géotechniques et installation de bases-vie
secondaires dans les conditions fixées à l'article 2 et par la notice explicative jointe en annexe 1 du
présent arrêté, sur les parcelles des états parcellaires joints en annexe 2 et selon le plan parcellaire
joint en annexe 3.
Les parcelles concernées sont incluses dans le périmètre de l'arrêté préfectoral d'autorisation
environnementale du 28 août 2026 n° DDT-2026-1079 susvisé.
Article 2 : Les travaux préparatoires sont ainsi précisés :
- L'assainissement provisoire permet de capter et traiter les eaux pluviales issues des emprises
chantier avant d'être rejetées dans le milieu naturel par infiltration ou déversement dans un cours
d'eau. Cette installation se compose de fossés longitudinaux et/ou de conduites ainsi que de bassins
équipés d'une capacité allant d'une centaine à un millier de mètres cubes suivant les besoins ;
- L'accès de chantier représente l'ensemble des pistes pour véhicules légers et poids lourds a
l'intérieur des emprises chantier. Ces pistes seront empierrées au besoin ;
_ Les stockages provisoires sont des dépôts d'une dizaine de mètres de haut, composés des terres
végétales et d'autres matériaux inertes issus des déblais avant leur remise en place dans les zones de
remblai ;
— Les déviations provisoires de route permettent le cas échéant de maintenir la circulation des voies
publiques concernées sur des voies provisoires le temps que les travaux de rétablissement définitif
soient achevés. Les fonctionnalités connexes telles que l'assainissement et le revêtement seront
rétablies en même temps ;
- Les déviations provisoires de cours d'eau permettent de déplacer provisoirement un cours d'eau
afin de réaliser l'ouvrage permettant son rétablissement définitif en lieu et place de l'existant ;
— Le sondage géotechnique est une procédure d'investigation du sol qui permet de recueillir des
informations essentielles sur les propriétés physiques et mécaniques du sous-sol. Il s'agit d'un
creusement mécanique réalisé au moyen d'une pelle mécanique pour une profondeur de cinq à six
mètres, OU au moyen d'une carotteuse pour une profondeur moyenne d'une quarantaine de mètres.
Son but est de connaître les caractéristiques mécaniques, physiques et chimiques des sols ou des
roches afin d'accompagner la réalisation des études d'exécution ;
- Les bases vies secondaires permettent au chantier d'avoir des bureaux et sanitaires en
préfabriqués ainsi que des aires de stockage des matériaux de construction au plus proche des
zones de travaux. Ces bases seront assises sur des plateformes empierrées et assainies.
Ces travaux préparatoires pourraient nécessiter des opérations préalables telles que l'archéologie
préventive, des déviations de réseaux, et toute autre étude ou opération nécessaire à la bonne
réalisation des travaux du projet A412 comme la coupe ou l'abattage d'arbres, en précisant que :
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-07-00011 - DRCL-BAFU 2026-0114-AP A412 AOT3 Allinges RAA 16
- Le diagnostic archéologique représente l'ensemble des études documentaires, prospections et
sondages qui permettent de confirmer ou d'infirmer la présence de vestiges sur la zone à aménager.
Lorsque des vestiges sont mis en évidence, le diagnostic permet de les caractériser, de les dater, de
déterminer leur emprise en plan et en épaisseur ainsi que l'impact du projet d'aménagement sur
leur conservation. Les zones pour travaux seront alors libérées, ou bien des prescriptions de fouilles
seront ordonnées par le préfet de région ;
- Les déviations des réseaux secs et humides tels que les réseaux d'eaux pluviales, usées et potables,
ou encore les réseaux de télécommunications, d'électricité et de gaz, pourront être réalisées par
fonçage sous voies existantes ou tranchée ouverte si les conditions de circulation et techniques le
permettent.
Ces travaux sont soumis à la délivrance des autorisations requises par la réglementation en vigueur
selon leur nature.
Article 3: Les accès à ces emprises d'occupation temporaire se feront par les voies ouvertes au
public.
Article 4 : Le maire notifie l'arrêté au propriétaire du terrain ou, si celui-ci n'est pas domicilié dans la
commune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété.
À défaut de convention amiable, la société AMEDEA ou son représentant fait au propriétaire du
terrain, préalablement à toute occupation du terrain désigné, une notification par lettre
recommandée, indiquant le jour et l'heure où il compte se rendre sur les lieux ou s'y faire
représenter. Il l'invite à s'y trouver ou à s'y faire représenter lui-même pour procéder
contradictoirement à la constatation de l'état des lieux. Cette visite des lieux ne peut intervenir au
plus tôt que dix jours après sa notification au propriétaire. En même temps, la société AMEDEA ou
son représentant informe par écrit le maire d'Allinges de ladite notification.
À défaut par le propriétaire de se faire représenter sur les lieux, le maire d'Allinges lui désigne
d'office Un représentant pour opérer contradictoirement avec la société AMEDEA.
Le procès-verbal de l'opération qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage
est dressé en trois expéditions, l'une destinée à être déposée à la mairie d'Allinges, et les deux
autres à être remises aux parties intéressées.
Si les parties ou leurs représentants sont d'accord, les travaux autorisés par l'arrêté peuvent être
commencés aussitôt.
Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désigne,
à la demande de l'administration, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire ou par son
représentant de signer le procès-verbal, ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgence
le procès-verbal prévu ci-dessus.
Article 5; Le propriétaire ou autres ayants droits ont droit à une indemnisation des dommages
causés à la propriété. À la fin de l'opération, tout dommage causé par les interventions sera réglé
dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 1° de la loi de 1892 susvisée. À défaut
d'accord amiable sur les indemnités versées, il convient de s'en référer à l'article 10 de la loi
précitée.
Article 6: Chacun des ingénieurs, géomètres ou agents chargés des études ou travaux sera muni
d'une ampliation du présent arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.
L'introduction des agents ou personnes visés à l'article 1% n'est pas autorisée à l'intérieur des
maisons d'habitation ainsi qu'à l'intérieur des propriétés attenantes aux habitations et closes par
des murs ou par des clôtures équivalentes. Dans les autres propriétés closes, elle ne pourra avoir
lieu que cinq jours après sa notification au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la
propriété.
Article 7 : Les agents de la société AMEDEA ou les personnels des prestataires opérant pour le
compte de cette société sont autorisés à prendre connaissance des plans cadastraux, ainsi que d'en
faire des calques et copies.
Article 8 : |] est interdit d'enlever les piquets ou jalons, de détruire les repères placés par les agents
chargés des études ou travaux, ou de causer quelconque trouble dans leurs opérations.
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Article 9: Immédiatement après la fin de l'occupation temporaire du terrain, et a défaut d'accord
amiable sur l'indemnité, la partie la plus diligente saisira le tribunal administratif pour obtenir le
règlement correspondant.
Avant qu'il soit procédé au règlement de l'indemnité, les propriétaires désignés seront tenus de
faire connaître les fermiers, locataires, titulaires de droit d'usufruit ou autre. À défaut, ils resteraient
seuls chargés des indemnités que ces derniers pourraient réclamer.
Article 10: Le présent arrêté sera publié et affiché immédiatement par les soins du maire d'Allinges
aux emplacements habituels au moins dix jours avant la mise en œuvre des opérations. Un certificat
constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé par le maire d'Allinges au préfet du
département de la Haute-Savoie.
Article 11: Cet arrêté s'insère dans un dispositif d'autorisations préfectorales d'occupation
temporaire pour chacune des communes suivantes : Allinges, Bons-en-Chablais, Brenthonne, Lully,
Perrignier.
Article 12 : Le présent arrêté est soumis au régime contentieux défini par l'article R. 311-5 du code
dejustice administrative. Conformément à cet article, il peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant la cour administrative d'appel de Lyon, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie ou de sa
notification. Dans le méme délai, un recours gracieux est également possible auprés du préfet
signataire du présent arrêté mais le délai de recours contentieux n'est pas prorogé par l'exercice
d'un recours administratif. L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à
l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision, dans les conditions prévues par l'article
R. 77-16-1 du code dejustice administrative. L'auteur d'un recours administratif est également tenu
de le notifier.
Article 13 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, le directeur opérationnel de la
société AMEDEA, le maire d'Allinges et le commandant du groupement de gendarmerie de la
Haute-Savoie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
copie sera adressée pour information au directeur départemental des territoires et à la directrice
départementale des finances publiques.
érôme BONET —_—
——
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Operation A412
Concession de la liaison autoroutiére a 2x2 voies
entre Machilly et Thonon-les-Bains (Haute-Savoie)
AUTOROUTE A412 nr Lac Léman
+ THONON.
d \# LES-BAINS
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Demande d'autorisation de pénétrer et d'occuper
temporairement des propriétés privées et publiques
pour les emprises d'occupation temporaire n°3
(Articles 1 et 3 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics)
ASSAINISSEMENT PROVISOIRE, ACCÈS DE CHANTIER, STOCKAGE
PROVISOIRE, DEVIATIONS PROVISOIRES DE ROUTES ET COURS D'EAU,
SONDAGES GÉOTECHNIQUES et BASES VIE SECONDAIRES
Notice explicative. Annexe n°1 à l'arrêté n°2026-0114
autorisant AMEDEA à occuper des parcelles privées sur la
commune d'Allinges. Deed
Le Préfet TT 1
Jerome BONET
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-07-00011 - DRCL-BAFU 2026-0114-AP A412 AOT3 Allinges RAA 19
NOTICE EXPLICATIVE
1 — Contexte de la demande
Le décret du 24 décembre 2019, signé par le Premier ministre et publié au Journal officiel de la
République française (JO) le 27 décembre 2019 déclare d'utilité publique les travaux de création
d'une liaison a 2 x 2 voies entre Machilly et Thonon-les-Bains dans le département de la Haute-
Savoie, confère le statut autoroutier à la liaison nouvellement créée (dénommée autoroute A412) et
met en compatibilité les documents d'urbanisme des communes de Machilly, Bons-en-Chablais,
Ballaison, Brenthonne, Fessy, Lully, Perrignier, Allinges, Margencel et Thonon-les-Bains.
Par décret n° 2024-933 du 11 octobre 2024, le Premier ministre a approuvé la convention de
concession passée entre l'État et la société AMEDEA en vue de la conception, la construction,
l'exploitation, l'entretien, la maintenance et le financement de l'autoroute A412, et de ses annexes,
ainsi que le cahier des charges annexé à cette convention. Cette concession prendra fin cinquante-
cinq ans après l'entrée en vigueur de la convention.
La société AMEDEA a délégué au GIE A412 (Groupement Concepteur Constructeur) la gestion des
procédures foncières temporaires ou définitives liées à la construction de l'autoroute A412 en vertu
d'un contrat signé le 15 octobre 2024.
2 — Objet de la demande
L'opération de construction de l'A412 nécessite la réalisation de travaux préparatoires permettant la
mise en place d'infrastructures d'accompagnement du projet en vue d'opérations d'assainissement
provisoire, de l'accès au chantier, de la création de stockages provisoires, de la déviation de routes et
de cours d'eau, de la réalisation de sondages géotechniques et de la construction de bases vie
secondaires. Sont concernées des parcelles publiques et privées présentes sur le territoire des
communes d'Allinges, Bons-en-Chablais, Brenthonne, Lully et Perrignier.
Précisions sur la nature de ces travaux préparatoires :
- L'assainissement provisoire permet de capter et traiter les eaux pluviales issues des emprises
du chantier avant d'étre rejetées dans le milieu naturel par infiltration ou déversement dans
un cours d'eau. Cette installation se compose de fossés longitudinaux et ou de conduites
ainsi que de bassins équipés d'une capacité allant d'une centaine a un millier de mètres
cubes selon les besoins.
- L'accès de chantier représente l'ensemble des pistes utilisées par les véhicules légers et les
poids lourds du chantier qui sont situées à l'intérieur des emprises du chantier. Ces pistes
seront empierrées au besoin.
- Les stockages provisoires sont des dépôts d'une dizaine de mètres de haut, composés des
terres végétales et d'autres matériaux inertes issus des déblais avant leur remise en place
dans les zones de remblai.
- Les déviations provisoires de routes permettent le cas échéant de maintenir la circulation des
voies publiques concernées par le chantier sur des voies provisoires le temps que les travaux
de rétablissement définitif soient achevés. Les fonctionnalités connexes tels que
l'assainissement et le revêtement seront rétablies en même temps.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-07-00011 - DRCL-BAFU 2026-0114-AP A412 AOT3 Allinges RAA 20
- Les déviations provisoires de cours d'eau permettent de déplacer provisoirement un cours
d'eau afin de réaliser l'ouvrage permettant son rétablissement définitif en lieu et place de
l'existant.
- Le sondage géotechnique est une procédure d'investigation du sol qui permet de recueillir
des informations essentielles sur les propriétés physiques et mécaniques du sous-sol. Il s'agit
d'un creusement mécanique réalisé au moyen d'une pelle mécanique pour une profondeur
de cinq à six mètres, ou au moyen d'une carotteuse pour une profondeur moyenne d'une
quarantaine de mètres. Son but est de connaître les caractéristiques mécaniques, physiques
et chimiques des sols ou des roches afin d'accompagner la réalisation des études
d'exécution.
- Les bases vie secondaires permettent au chantier d'avoir des bureaux et sanitaires en
préfabriqués ainsi que des aires de stockage des matériaux de construction au plus proche
des zones de travaux. Ces bases seront assises sur des plateformes empierrées et assainies.
Ces travaux préparatoires pourraient de surcrot nécessiter des opérations préalables telles que
l'archéologie préventive, des déviations de réseaux, et toute autre étude ou opération nécessaire à la
bonne réalisation des travaux du projet A412, par exemple le déboisement. Plus précisément :
- Le diagnostic archéologique représente l'ensemble des études documentaires, des
prospections et des sondages qui permettent de confirmer ou d'infirmer la présence de
vestiges sur la zone à aménager. Lorsque des vestiges sont mis en évidence, le diagnostic
permet de les caractériser, de les dater, de déterminer leur emprise en plan et en épaisseur
ainsi que l'impact du projet d'aménagement sur leur conservation. Les zones pour travaux
seront alors libérées, ou bien des prescriptions de fouilles pourront être ordonnées par le
préfet de région.
- Les déviations des réseaux secs et humides consistent à déplacer un réseau aujourd'hui en
interface avec le projet de l'A412, par exemple les réseaux d'eaux pluviales, usées et
potables, de télécommunication, d'électricité et de gaz. Ces dévoiements de réseaux
pourront être réalisés par fonçage sous voies existantes ou tranchée ouverte si les conditions
techniques et de circulation le permettent.
Les accès à ces emprises d'occupation temporaire se feront par les voies ouvertes au public.
Des échanges avec les propriétaires et les exploitants sont en cours afin d'obtenir des conventions et
des états des lieux par voie consensuelle mais quelle que soit l'issue des négociations, des arrêtés
préfectoraux autorisant pour chaque commune les agents mandatés par la société AMEDEA à
pénétrer et occuper temporairement les parcelles concernées demeurent indispensables, de
manière à sécuriser la ma trise foncière provisoire.
C'est dans ce cadre que le GIE A412, mandaté par la société AMEDEA, demande au représentant de
l'État dans le département de la Haute-Savoie de bien vouloir l'autoriser, ainsi que ses agents et
prestataires de services mandatés à cet effet, à pénétrer et occuper temporairement les propriétés
privées et publiques nécessaires à la réalisation de travaux préparatoires mentionnés ci-dessus, pour
les parcelles citées dans les états parcellaires annexés à la présente demande, sous réserve de
l'obtention des autorisations tierces nécessaires à l'exécution de ces travaux.
Cette demande d'autorisation de pénétrer et d'occuper les propriétés privées et publiques est
fondée sur les articles 1 et 3 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la
propriété privée par l'exécution des travaux publics reproduits ci-après :
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Article 1°":
« Les agents de l'administration ou les personnes auxquelles elle délègue ses droits, ne peuvent
pénétrer dans les propriétés privées pour y exécuter les opérations nécessaires à l'étude des projets
de travaux publics, civils ou militaires, exécutés pour le compte de l'Etat, des collectivités territoriales
et de leurs groupements, ainsi que des établissements publics, qu'en vertu d'un arrêté préfectoral
indiquant les communes sur le territoire desquelles les études doivent être faites. L'arrêté est affiché à
la mairie de ces communes au moins dix jours avant, et doit être représenté à toute réquisition.
L'introduction des agents de l'administration ou des particuliers à qui elle délègue ses droits, ne peut
être autorisée à l'intérieur des maisons d'habitation ; dans les autres propriétés closes, elle ne peut
avoir lieu que cinq jours après notification au propriétaire, ou, en son absence, au gardien de la
propriété.
A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la
notification au propriétaire faite en la mairie : ce délai expiré, si personne ne se présente pour
permettre l'accès, les dits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal
judiciaire.
Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accord amiable se
soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord il ait été procédé à une constatation
contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.
A la fin de l'opération, tout dommage causé par les études est réglé entre le propriétaire et
l'administration dans les formes indiquées par la loi du 22 juillet 1889. »
Article 3 :
« Lorsqu'il y a lieu d'occuper temporairement un terrain, soit pour en extraire ou ramasser des
matériaux, soit pour y fouiller ou y faire des dépôts de terre, soit pour tout autre objet relatif à
l'exécution de projets de travaux publics, civils ou militaires, cette occupation est autorisée par un
arrêté du préfet, indiquant le nom de la commune où le territoire est situé, les numéros que les
parcelles dont il se compose portent sur le plan cadastral, et le nom du propriétaire tel qu'il est inscrit
sur la matrice des rôles. Cet arrêté indique d'une façon précise les travaux à raison desquels
l'occupation est ordonnée, les surfaces sur lesquelles elle doit porter, la nature et la durée de
l'occupation et la voie d'accès. Un plan parcellaire désignant par une teinte les terrains à occuper est
annexé à l'arrêté, à moins que l'occupation n'ait pour but exclusif le ramassage des matériaux. »
Un dossier d'occupation temporaire est réalisé pour chacune des communes concernées et
comporte les pièces suivantes :
- Une notice explicative
- Un état parcellaire par commune indiquant les noms des propriétaires concernés ;
- Unplan parcellaire par commune indiquant les parcelles concernées.
3-Analyse environnementale relative à ces différentes opérations
L'arrêté préfectoral portant autorisation environnementale a été pris par le représentant de l'État
dans le département de la Haute-Savoie en date du 28 Août 2026.
L'ensemble des parcelles cadastrales citées dans les annexes de la présente demande sont comprises
dans le périmètre foncier de l'annexe 2 de l'arrêté préfectoral précité.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-07-00011 - DRCL-BAFU 2026-0114-AP A412 AOT3 Allinges RAA 22
4 — Durée
Le GIE A412 demande une durée de pénétration et d'occupation temporaire de deux ans à compter
de l'autorisation délivrée par l'autorité préfectorale. Cette durée est justifiée par la nécessité de
maintenir des installations et infrastructures provisoires jusqu'à la mise en service de l'autoroute
A412.
5 — Recherche de l'accord amiable, et par défaut, contentieux administratif
En priorité, il sera recherché l'accord amiable avec les propriétaires et exploitants agricoles impactés
par ces mesures. Un barème d'indemnisation sera proposé pour les pertes de récoltes ainsi que pour
tous les autres dommages de travaux publics causés à la propriété privée.
Vous trouverez ci-après les deux schémas de la procédure.
Arrêté
préfectoral
Amiable Contentieux
Saisine Tribunal
Administratif
Travaux Expert désigné
Dépôt Proces
Verbal
Convocations
Etat des lieux
6 — Logigramme de la procédure
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La recherche d'un accord amiable est permanente du début jusqu'a la fin de la mise en place de la
procédure d'occupation temporaire. Cependant, et par expérience, sur de grands projets linéaires
telle que l'autoroute A412, il est fort probable que nous ayons recours à la mise en œuvre de l'arrêté
préfectoral par le biais de sa notification, de la convocation des propriétaires pour l'établissement de
l'état des lieux, et si nécessaire, de la saisine du tribunal administratif pour la désignation d'un expert
dans le cadre d'une requête en constat d'urgence.
Vous trouverez ci-après le logigramme de la procédure d'autorisation de pénétrer et d'occuper
temporairement les parcelles conformément aux articles 1 et 3 de la loi du 29 décembre 1892.
Maitre d'Ouvrage Maitre d'Ouvrage
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ETAT PARCELLAIRE - OCCUPATION
TEMPORAIRE
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COMMUNE DE ALLINGES
Ind. Date Libellé Etabli Vérifié Validé
A01 27/08/2026 Première émission L. RICHARD-CAMPOY G. BRUNEL J. GRENIER
États parcellaires. Annexe n°2 à l'arrêté n°2026-0114
autorisant AMEDEA à occuper des parcelles privées sur la
commune d'Allinges.
Le Préfet
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O|N{c/o|MjA/L{L/E/PlA[s|y|s[T[o]2]5]1]/8]4][Ajo]1GIE NF
Numéro IndicePhase Discipline Ouvrage Type Émetteur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-07-00011 - DRCL-BAFU 2026-0114-AP A412 AOT3 Allinges RAA 25
862
1e10L
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-07-00011 - DRCL-BAFU 2026-0114-AP A412 AOT3 Allinges RAA 26
692oesLLELegv6|0922SSNAHOXNvdud|SECVv{eono,uuuasoeyng)aoeynsoNBdeUNSoNuejdB0BLNSlq-nenBIENoNaSzapoSUONBAJASGQa]sayesudwy|un|PJJSEPE9SOU9/9/94POWv/L4NOdAYIVSIAIGNIb/L4NOdANIVSIAIGNIv/LANOdSYIVSIAIGNIÿ/LYNOdANIVSIAIGNI(ajesoweuuosied)INVINSSSYdayNOSno(enbisAudsuuosied)11243NIVL11HdOHd9600031:31440ùd9202/60/20Z-a6beYgSAONITTV30ANNWWOD34IVHYOdWA1NOILVdND9O-1VELOsale)o1doidsapajsiq34IVT1394Vd1V13LDV-VaLSASSAONITIVAOVAAIS0/4
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-07-00011 - DRCL-BAFU 2026-0114-AP A412 AOT3 Allinges RAA 27
=) FIFFAGE
à é, 12 CONCESSIONS
MACHILLY > THONON-LES-BAINS
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GIE A412 | . MOEi A412 Emetteur
AARCADIS | SIBIEP re f .=] EIFFAGE NEEL À \ | ceofit
GÉNIE CIVIL = EIFFAGE =] APRR D ofil Wd GÉOMÈTRE - EXPERT
GENIE CIVIL 4 [OMS
Plan Parcellaire
Dossier d'arrêté d'Occupation Temporaire n°3
Ouvrage n°: COMALL
Type de plan : PLF
Commune de : ALLINGES
Echelle : 1/2000 er"
Format: 1470 x 297 « Planimétrique : RGF93 CC46
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Ind} Date Libellé Etabli Vérifié Validé
A01/ 01-09-26 | Réalisation du plan ABR KRM CR MAU
Plan parcellaire. Annexe n°3 à l'arrêté n°2026-0114
autorisant AMEDEA à occuper des parcelles privées sur la |
commune d'Allinges.
Le Préfet
Fete ONET
GIEINIFIOÏINIC|IOI|MIAILILIPILIFIGIE|OIF|0]21015})4111AI011
Phase Discipline Ouvrage Type Emetteur Numéro Indice
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-07-00011 - DRCL-BAFU 2026-0114-AP A412 AOT3 Allinges RAA 28
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-07-00011 - DRCL-BAFU 2026-0114-AP A412 AOT3 Allinges RAA 29
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-10-07-00012
DRCL-BAFU 2026-0115-AP A412 AOT3 Bons-RAA
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-07-00012 - DRCL-BAFU 2026-0115-AP A412 AOT3 Bons-RAA 30
E Ja Secrétariat Général
PREFET Direction des relations avec les collectivités locales
DE LA HAUTE-SAVOIE Bureau des affaires foncières et de l'urbanisme
Liberté
Évalité
Fraternité
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2026-0115 du ~ 7 OCT, 2026
portant autorisation aux agents mandatés par la société AMEDEA d'occuper
temporairement des parcelles de propriétés privées sur le territoire de la commune
de Bons-en-Chablais
— Assainissement provisoire, accès de chantier, stockages provisoires,
déviations provisoires de routes, sondages géotechniques et bases vie secondaires —
Le Préfet,
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 24 décembre 2019 déclarant d'utilité publique les travaux de création d'une liaison
à 2 X 2 voies entre Machilly et Thonon-les-Bains, dans le département de la Haute-Savoie, conférant
le statut autoroutier à la liaison nouvellement créée et portant mise en compatibilité des docu-
ments d'urbanisme des communes de Machilly, Bons-en-Chablais, Ballaison, Brenthonne, Fessy, Lully,
Perrignier, Allinges, Margencel et Thonon-les-Bains ;
VU le décret 2024-933 du 11 octobre 2024 approuvant la convention de concession passée entre
l'État et la société AMEDEA pour l'autoroute A412 ainsi que le cahier des charges annexé à cette
convention ;
VU le décret n° 2026-302 du 21 avril 2026 relatif à la simplification de la procédure contentieuse en
matière environnementale et à l'accélération de certains projets ;
VU le décret du 22juillet 2026 portant nomination de Monsieur Jérôme BONET en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 28 août 2026 n° DDT-2026-1079 portant autorisation environnementale au titre des
articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison autoroutiére
concédée entre Machilly et Thonon-les-Bains (A412) et de suppression des passages a niveau n° 65
et n° 66 a Perrignier, communes de Machilly, Loisin, Ballaison, Bons-en-Chablais, Brenthonne, Fessy,
Lully, Anthy-sur-Léman, Margencel, Allinges et Thonon-les-Bains ;
VU le courrier réceptionné le 3 septembre 2026 par lequel le directeur opérationnel de la société
AMEDEA sollicite l'autorisation de pénétrer et d'occuper, pour une période de deux ans, des
parcelles privées afin de permettre a ses agents ou ceux qu'il aura mandatés a cet effet de réaliser
des travaux préparatoires permettant la mise en place d'infrastructures d'accompagnement du
projet de construction de l'A412 pour des raisons d'assainissements provisoires, accès de chantier,
stockages provisoires et déviations provisoires de routes et cours d'eau, sondages géotechniques et
bases vie secondaires dans les communes d'Allinges, Bons-en-Chablais, Brenthonne, Lully et
Perrignier ;
VU la notice explicative, les plans et états parcellaires joints a cette demande ;
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CONSIDERANT la nécessité de réaliser des travaux préparatoires permettant la mise en place
d'infrastructures d'accompagnement du projet de construction de l'A412, déclaré d'utilité publique,
pour des raisons d'assainissements provisoires, accès de chantier, stockages provisoires, déviations
provisoires de routes et cours d'eau, sondages géotechniques et installation de bases-vie
secondaires dans les communes d' Allinges, Bons-en-Chablais, Brenthonne, Lully et Perrignier ; qu'à
cet égard il est indispensable pour la société AMEDEA et les agents mandatés par ses soins de
pénétrer et d'occuper temporairement les terrains définis au plan parcellaire annexé au présent
arrêté ;
CONSIDÉRANT l'impossibilité de recueillir l'accord de l'ensemble des propriétaires concernés ;
CONSIDÉRANT que chaque arrêté pris sur le fondement de la demande susmentionnée d'AMEDEA
s'insére dans un dispositif d'autorisations préfectorales de pénétration et d'occupation temporaires
pour chaque commune concernée par la réalisation des travaux préparatoires précités pour la
réalisation de l'autoroute A412 : Allinges, Bons-en-Chablais, Brenthonne, Lully et Perrignier ;
ARRÊTE
Article 1°: Dans le cadre du projet de construction de l''A412, les agents de la société AMEDEA ou
leurs mandataires auxquels elle a délégué ses droits sont autorisés, pour une période de deux ans, à
pénétrer et occuper des parcelles privées sur le territoire de la commune de Bons-en-Chablais pour
des travaux préparatoires permettant la mise en place d'infrastructures d'accompagnement, pour
des raisons d'assainissements provisoires, accès de chantier, stockages provisoires, déviations
provisoires de routes et cours d'eau, sondages géotechniques et installation de bases-vie
secondaires, dans les conditions fixées à l'article 2 et par la notice explicative jointe en annexe 1 du
présent arrêté, sur les parcelles des états parcellaires joints en annexe 2, et selon le plan parcellaire
joint en annexe 3.
Les parcelles concernées sont incluses dans le périmètre de l'arrêté préfectoral d'autorisation
environnementale du 28 août 2026 n° DDT-2026-1079 susvisé.
Article 2 : Les travaux préparatoires sont ainsi précisés :
- L'assainissement provisoire permet de capter et traiter les eaux pluviales issues des emprises
chantier avant d'être rejetées dans le milieu naturel par infiltration ou déversement dans un cours
d'eau. Cette installation se compose de fossés longitudinaux et/ou de conduites ainsi que de bassins
équipés d'une capacité allant d'une centaine à un millier de mètres cubes suivant les besoins ;
- L'accès de chantier représente l'ensemble des pistes pour véhicules légers et poids lourds à
l'intérieur des emprises chantier. Ces pistes seront empierrées au besoin ;
_ Les stockages provisoires sont des dépôts d'une dizaine de mètres de haut, composés des terres
végétales et d'autres matériaux inertes issus des déblais avant leur remise en place dans les zones de
remblai ;
— Les déviations provisoires de route permettent le cas échéant de maintenir la circulation des voies
publiques concernées sur des voies provisoires le temps que les travaux de rétablissement définitif
soient achevés. Les fonctionnalités connexes telles que l'assainissement et le revêtement seront
rétablies en même temps ;
- Les déviations provisoires de cours d'eau permettent de déplacer provisoirement un cours d'eau
afin de réaliser l'ouvrage permettant son rétablissement définitif en lieu et place de l'existant ;
— Le sondage géotechnique est une procédure d'investigation du sol qui permet de recueillir des
informations essentielles sur les propriétés physiques et mécaniques du sous-sol. Il s'agit d'un
creusement mécanique réalisé au moyen d'une pelle mécanique pour une profondeur de cinq à six
mètres, ou au moyen d'une carotteuse pour une profondeur moyenne d'une quarantaine de mètres.
Son but est de connaître les caractéristiques mécaniques, physiques et chimiques des sols ou des
roches afin d'accompagner la réalisation des études d'exécution;
- Les bases vies secondaires permettent au chantier d'avoir des bureaux et sanitaires en
préfabriqués ainsi que des aires de stockage des matériaux de construction au plus proche des
zones de travaux. Ces bases seront assises sur des plateformes empierrées et assainies.
Ces travaux préparatoires pourraient nécessiter des opérations préalables telles que l'archéologie
préventive, des déviations de réseaux, et toute autre étude ou opération nécessaire à la bonne
réalisation des travaux du projet A412 comme la coupe ou l'abattage d'arbres, en précisant que :
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- Le diagnostic archéologique représente l'ensemble des études documentaires, prospections et
sondages qui permettent de confirmer ou d'infirmer la présence de vestiges sur la zone à aménager.
Lorsque des vestiges sont mis en évidence, le diagnostic permet de les caractériser, de les dater, de
déterminer leur emprise en plan et en épaisseur ainsi que l'impact du projet d'aménagement sur
leur conservation. Les zones pour travaux seront alors libérées, ou bien des prescriptions de fouilles
seront ordonnées par le préfet de région ;
- Les déviations des réseaux secs et humides tels que les réseaux d'eaux pluviales, usées et potables,
ou encore les réseaux de télécommunications, d'électricité et de gaz, pourront être réalisées par
fonçage sous voies existantes ou tranchée ouverte si les conditions de circulation et techniques le
permettent.
Ces travaux sont soumis à la délivrance des autorisations requises par la réglementation en vigueur
selon leur nature.
Article 3: Les accès à ces emprises d'occupation temporaire se feront par les voies ouvertes au
public.
Article 4: Le maire notifie l'arrêté au propriétaire du terrain ou, si celui-ci n'est pas domicilié dans la
commune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété.
À défaut de convention amiable, la société AMEDEA ou son représentant fait au propriétaire du
terrain, préalablement à toute occupation du terrain désigné, une notification par lettre
recommandée, indiquant le jour et l'heure où il compte se rendre sur les lieux ou s'y faire
représenter. Il l'invite à s'y trouver ou à s'y faire représenter lui-même pour procéder
contradictoirement à la constatation de l'état des lieux. Cette visite des lieux ne peut intervenir au
plus tôt que dix jours après sa notification au propriétaire. En même temps, la société AMEDEA ou
son représentant informe par écrit le maire de Bons-en-Chablais de ladite notification.
À défaut par le propriétaire de se faire représenter sur les lieux, le maire de Bons-en-Chablais lui
désigne d'office Un représentant pour opérer contradictoirement avec la société AMEDEA.
Le procès-verbal de l'opération qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage
est dressé en trois expéditions, l'une destinée à être déposée à la mairie de Bons-en-Chablais, et les
deux autres à être remises aux parties intéressées.
Si les parties ou leurs représentants sont d'accord, les travaux autorisés par l'arrêté peuvent être
commencés aussitôt.
Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désigne,
à la demande de l'administration, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire ou par son
représentant de signer le procès-verbal, ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgence
le procès-verbal prévu ci-dessus.
Article 5 : Le propriétaire ou autres ayants droits ont droit à une indemnisation des dommages
causés à la propriété. À la fin de l'opération, tout dommage causé par les interventions sera réglé
dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 1° de la loi de 1892 susvisée. À défaut
d'accord amiable sur les indemnités versées, il convient de s'en référer à l'article 10 de la loi
précitée.
Article 6: Chacun des ingénieurs, géomètres ou agents chargés des études ou travaux sera muni
d'une ampliation du présent arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.
L'introduction des agents ou personnes visés à l'article 1% n'est pas autorisée à l'intérieur des
maisons d'habitation ainsi qu'à l'intérieur des propriétés attenantes aux habitations et closes par
des murs ou par des clôtures équivalentes. Dans les autres propriétés closes, elle ne pourra avoir
lieu que cing jours après sa notification au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la
propriété.
Article 7: Les agents de la société AMEDEA ou les personnels des prestataires opérant pour le
compte de cette société sont autorisés à prendre connaissance des plans cadastraux, ainsi que d'en
faire des calques et copies.
Article 8 : |] est interdit d'enlever les piquets ou jalons, de détruire les repères placés par les agents
chargés des études ou travaux, ou de causer quelconque trouble dans leurs opérations.
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Article 9: Immédiatement après la fin de l'occupation temporaire du terrain, et à défaut d'accord
amiable sur l'indemnité, la partie la plus diligente saisira le tribunal administratif pour obtenir le
reglement correspondant.
Avant qu'il soit procédé au règlement de l'indemnité, les propriétaires désignés seront tenus de
faire connaître les fermiers, locataires, titulaires de droit d'usufruit ou autre. À défaut, ils resteraient
seuls chargés des indemnités que ces derniers pourraient réclamer.
Article 10 : Le présent arrêté sera publié et affiché immédiatement par les soins du maire de Bons-
en-Chablais aux emplacements habituels au moins dix jours avant la mise en œuvre des opérations.
Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé par le maire de Bons-en-
Chablais au préfet du département de la Haute-Savoie.
Article 11: Cet arrêté s'insère dans un dispositif d'autorisations préfectorales d'occupation
temporaire pour chacune des communes suivantes : Allinges, Bons-en-Chablais, Brenthonne, Lully,
Perrignier.
Article 12 : Le présent arrêté est soumis au régime contentieux défini par l'article R. 311-5 du code
dejustice administrative. Conformément à cet article, il peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant la cour administrative d'appel de Lyon, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie ou de sa
notification. Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet
signataire du présent arrêté mais le délai de recours contentieux n'est pas prorogé par l'exercice
d'un recours administratif. L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à
l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision, dans les conditions prévues par l'article
R. 77-16-1 du code dejustice administrative. L'auteur d'un recours administratif est également tenu
de le notifier.
Article 13 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, le directeur opérationnel de la
société AMEDEA, le maire de Bons-en-Chablais et le commandant du groupement de gendarmerie
de la Haute-Savoie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont copie sera adressée pour information au directeur départemental des territoires et à la
directrice départementale des finances publiques.
Jérôme BONET
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-07-00012 - DRCL-BAFU 2026-0115-AP A412 AOT3 Bons-RAA 34
Opération A412
Concession de la liaison autoroutière a 2x2 voies
entre Machilly et Thonon-les-Bains (Haute-Savoie)
AUTOROUTE A412
THONON.- -
\ LES-BAINS
9 € > 8
& > & 8
À
MACHILLY
(1) Route des Crets Communs
(2) Chemin des Blessenys
(3 Chemin des Bougeries
A
2
à
2002882900
in SUISSE
LT
Demande d'autorisation de pénétrer et d'occuper
temporairement des propriétés privées et publiques
pour les emprises d'occupation temporaire n°3
(Articles 1 et 3 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics)
ASSAINISSEMENT PROVISOIRE, ACCÈS DE CHANTIER, STOCKAGE
PROVISOIRE, DEVIATIONS PROVISOIRES DE ROUTES ET COURS D'EAU,
SONDAGES GÉOTECHNIQUES et BASES VIE SECONDAIRES
Notice explicative. Annexe n°1 à l'arrêté n°2026-0115 |
autorisant AMEDEA à occuper des parcelles privées sur la
commune de Bons-en-Chablai ne.
Le Préfet —_—-
1
Eee BONETen
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-07-00012 - DRCL-BAFU 2026-0115-AP A412 AOT3 Bons-RAA 35
NOTICE EXPLICATIVE
1 — Contexte de la demande
Le décret du 24 décembre 2019, signé par le Premier ministre et publié au Journal officiel de la
République française (JO) le 27 décembre 2019 déclare d'utilité publique les travaux de création
d'une liaison a 2 x 2 voies entre Machilly et Thonon-les-Bains dans le département de la Haute-
Savoie, confère le statut autoroutier à la liaison nouvellement créée (dénommée autoroute A412) et
met en compatibilité les documents d'urbanisme des communes de Machilly, Bons-en-Chablais,
Ballaison, Brenthonne, Fessy, Lully, Perrignier, Allinges, Margencel et Thonon-les-Bains.
Par décret n° 2024-933 du 11 octobre 2024, le Premier ministre a approuvé la convention de
concession passée entre l'État et la société AMEDEA en vue de la conception, la construction,
exploitation, l'entretien, la maintenance et le financement de l'autoroute A412, et de ses annexes,
ainsi que le cahier des charges annexé à cette convention. Cette concession prendra fin cinquante-
cing ans après l'entrée en vigueur de la convention.
La société AMEDEA a délégué au GIE A412 (Groupement Concepteur Constructeur) la gestion des
procédures foncières temporaires ou définitives liées à la construction de l'autoroute A412 en vertu
d'un contrat signé le 15 octobre 2024.
2 — Objet de la demande
L'opération de construction de l'A412 nécessite la réalisation de travaux préparatoires permettant la
mise en place d'infrastructures d'accompagnement du projet en vue d'opérations d'assainissement
provisoire, de l'accès au chantier, de la création de stockages provisoires, de la déviation de routes et
de cours d'eau, de la réalisation de sondages géotechniques et de la construction de bases vie
secondaires. Sont concernées des parcelles publiques et privées présentes sur le territoire des
communes d'Allinges, Bons-en-Chablais, Brenthonne, Lully et Perrignier.
Précisions sur la nature de ces travaux préparatoires :
- L'assainissement provisoire permet de capter et traiter les eaux pluviales issues des emprises
du chantier avant d'être rejetées dans le milieu naturel par infiltration ou déversement dans
un cours d'eau. Cette installation se compose de fossés longitudinaux et ou de conduites
ainsi que de bassins équipés d'une capacité allant d'une centaine à un millier de mètres
cubes selon les besoins.
- L'accès de chantier représente l'ensemble des pistes utilisées par les véhicules légers et les
poids lourds du chantier qui sont situées à l'intérieur des emprises du chantier. Ces pistes
seront empierrées au besoin.
- Les stockages provisoires sont des dépôts d'une dizaine de mètres de haut, composés des
terres végétales et d'autres matériaux inertes issus des déblais avant leur remise en place
dans les zones de remblai.
- Les déviations provisoires de routes permettent le cas échéant de maintenir la circulation des
voies publiques concernées par le chantier sur des voies provisoires le temps que les travaux
de rétablissement définitif soient achevés. Les fonctionnalités connexes tels que
l'assainissement et le revêtement seront rétablies en même temps.
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Les déviations provisoires de cours d'eau permettent de déplacer provisoirement un cours
d'eau afin de réaliser l'ouvrage permettant son rétablissement définitif en lieu et place de
l'existant.
Le sondage géotechnique est une procédure d'investigation du sol qui permet de recueillir
des informations essentielles sur les propriétés physiques et mécaniques du sous-sol, Il s'agit
d'un creusement mécanique réalisé au moyen d'une pelle mécanique pour une profondeur
de cinq à six mètres, ou au moyen d'une carotteuse pour une profondeur moyenne d'une
quarantaine de mètres. Son but est de connatre les caractéristiques mécaniques, physiques
et chimiques des sols ou des roches afin d'accompagner la réalisation des études
d'exécution.
Les bases vie secondaires permettent au chantier d'avoir des bureaux et sanitaires en
préfabriqués ainsi que des aires de stockage des matériaux de construction au plus proche
des zones de travaux. Ces bases seront assises sur des plateformes empierrées et assainies.
Ces travaux préparatoires pourraient de surcrot nécessiter des opérations préalables telles que
l'archéologie préventive, des déviations de réseaux, et toute autre étude ou opération nécessaire à la
bonne réalisation des travaux du projet A412, par exemple le déboisement. Plus précisément :
Le diagnostic archéologique représente l'ensemble des études documentaires, des
prospections et des sondages qui permettent de confirmer ou d'infirmer la présence de
vestiges sur la zone à aménager. Lorsque des vestiges sont mis en évidence, le diagnostic
permet de les caractériser, de les dater, de déterminer leur emprise en plan et en épaisseur
ainsi que l'impact du projet d'aménagement sur leur conservation. Les zones pour travaux
seront alors libérées, ou bien des prescriptions de fouilles pourront être ordonnées par le
préfet de région.
Les déviations des réseaux secs et humides consistent à déplacer un réseau aujourd'hui en
interface avec le projet de l'A412, par exemple les réseaux d'eaux pluviales, usées et
potables, de télécommunication, d'électricité et de gaz. Ces dévoiements de réseaux
pourront être réalisés par fonçage sous voies existantes ou tranchée ouverte si les conditions
techniques et de circulation le permettent.
Les accès à ces emprises d'occupation temporaire se feront par les voies ouvertes au public.
Des échanges avec les propriétaires et les exploitants sont en cours afin d'obtenir des conventions et
des états des lieux par voie consensuelle mais quelle que soit l'issue des négociations, des arrêtés
préfectoraux autorisant pour chaque commune les agents mandatés par la société AMEDEA à
pénétrer et occuper temporairement les parcelles concernées demeurent indispensables, de
manière à sécuriser la ma trise foncière provisoire.
C'est dans ce cadre que le GIE A412, mandaté par la société AMEDEA, demande au représentant de
l'État dans le département de la Haute-Savoie de bien vouloir l'autoriser, ainsi que ses agents et
prestataires de services mandatés à cet effet, à pénétrer et occuper temporairement les propriétés
privées et publiques nécessaires à la réalisation de travaux préparatoires mentionnés ci-dessus, pour
les parcelles citées dans les états parcellaires annexés à la présente demande, sous réserve de
l'obtention des autorisations tierces nécessaires à l'exécution de ces travaux.
Cette demande d'autorisation de pénétrer et d'occuper les propriétés privées et publiques est
fondée sur les articles 1 et 3 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la
propriété privée par l'exécution des travaux publics reproduits ci-après :
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Article1° :
« Les agents de l'administration ou les personnes auxquelles elle délègue ses droits, ne peuvent
pénétrer dans les propriétés privées pour y exécuter les opérations nécessaires à l'étude des projets
de travaux publics, civils ou militaires, exécutés pour le compte de l'Etat, des collectivités territoriales
et de leurs groupements, ainsi que des établissements publics, qu'en vertu d'un arrêté préfectoral
indiquant les communes sur le territoire desquelles les études doivent être faites. L'arrêté est affiché à
la mairie de ces communes au moins dix jours avant, et doit être représenté à toute réquisition.
L'introduction des agents de l'administration ou des particuliers à qui elle délègue ses droits, ne peut
être autorisée à l'intérieur des maisons d'habitation ; dans les autres propriétés closes, elle ne peut
avoir lieu que cinq jours après notification au propriétaire, ou, en son absence, au gardien de la
propriété.
A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la
notification au propriétaire faite en la mairie : ce délai expiré, si personne ne se présente pour
permettre l'accès, les dits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal
judiciaire.
Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accord amiable se
soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord il ait été procédé à une constatation
contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.
A la fin de l'opération, tout dommage causé par les études est réglé entre le propriétaire et
l'administration dans les formes indiquées par la loi du 22 juillet 1889. »
Article 3 :
« Lorsqu'il y a lieu d'occuper temporairement un terrain, soit pour en extraire ou ramasser des
matériaux, soit pour y fouiller ou y faire des dépôts de terre, soit pour tout autre objet relatif à
l'exécution de projets de travaux publics, civils ou militaires, cette occupation est autorisée par un
arrêté du préfet, indiquant le nom de la commune où le territoire est situé, les numéros que les
parcelles dont il se compose portent sur le plan cadastral, et le nom du propriétaire tel qu'il est inscrit
sur la matrice des rôles. Cet arrêté indique d'une façon précise les travaux à raison desquels
l'occupation est ordonnée, les surfaces sur lesquelles elle doit porter, la nature et la durée de
l'occupation et la voie d'accès. Un plan parcellaire désignant par une teinte les terrains à occuper est
annexé à l'arrêté, à moins que l'occupation n'ait pour but exclusif le ramassage des matériaux. »
Un dossier d'occupation temporaire est réalisé pour chacune des communes concernées et
comporte les pièces suivantes :
- Une notice explicative
- Un état parcellaire par commune indiquant les noms des propriétaires concernés ;
- Unplan parcellaire par commune indiquant les parcelles concernées.
3-Analyse environnementale relative à ces différentes opérations
L'arrêté préfectoral portant autorisation environnementale a été pris par le représentant de l'État
dans le département de la Haute-Savoie en date du 28 Août 2026.
L'ensemble des parcelles cadastrales citées dans les annexes de la présente demande sont comprises
dans le périmètre foncier de l'annexe 2 de l'arrêté préfectoral précité.
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4 — Durée
Le GIE A412 demande une durée de pénétration et d'occupation temporaire de deux ans à compter
de l'autorisation délivrée par l'autorité préfectorale. Cette durée est justifiée par la nécessité de
maintenir des installations et infrastructures provisoires jusqu'à la mise en service de l'autoroute
A412.
5 — Recherche de l'accord amiable, et par défaut, contentieux administratif
En priorité, il sera recherché l'accord amiable avec les propriétaires et exploitants agricoles impactés
par ces mesures. Un barème d'indemnisation sera proposé pour les pertes de récoltes ainsi que pour
tous les autres dommages de travaux publics causés à la propriété privée.
Vous trouverez ci-après les deux schémas de la procédure.
Arrêté
préfectoral
Contentieux
Saisine Tribunal
Administratif
Travaux Expert désigné
Dépôt Procés
Verbal
Convocations
Etat des lieux
6 — Logigramme de la procédure
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La recherche d'un accord amiable est permanente du début jusqu'a la fin de la mise en place de la
procédure d'occupation temporaire. Cependant, et par expérience, sur de grands projets linéaires
telle que l'autoroute A412, il est fort probable que nous ayons recours à la mise en œuvre de l'arrêté
préfectoral par le biais de sa notification, de la convocation des propriétaires pour l'établissement de
l'état des lieux, et si nécessaire, de la saisine du tribunal administratif pour la désignation d'un expert
dans le cadre d'une requête en constat d'urgence.
Vous trouverez ci-après le logigramme de la procédure d'autorisation de pénétrer et d'occuper
temporairement les parcelles conformément aux articles 1 et 3 de la loi du 29 décembre 1892.
Maitre d'Ouvrage Maitre d'Ouvrage
a ~ i YS
Négociations1 Dossier OT aaa 8 .amiables
a So = J
( 7" 4 7
Saisine Négociations
Préfecture amiables
'i / & il
r = à
Arrêté Négociations
Préfectoral amiables
~ A Ve 4
@ sy | 4
Notifications 4 Négociations
LRAR amiables
L J q 4
'a à "a '
_ Négociations
1 Saisine TA = 8 .
amiables
a D. = JA
FE a. 'a >
| Expertise a Negociations
amiables
a y @ J
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-07-00012 - DRCL-BAFU 2026-0115-AP A412 AOT3 Bons-RAA 40
=) EIFFAGE
CONCESSIONS
A412
MACHILLY® THONON-LES-BAINS
GIE A412 MOEi A412 Emetteur
A
ARCADIS | ÆIBIEP scuyscrne /
=) FIFFAGE NEEL \ ee SYSTIA
mene =] FIFFAGE =)APRR Profils
* | tudes
ETAT PARCELLAIRE - OCCUPATION
TEMPORAIRE
OT3
COMMUNE DE BONS-EN-CHABLAIS
Ind. Date Libellé Etabli Vérifié Validé
A01 27/08/2026 Première émission L. RICHARD-CAMPOY G. BRUNEL J. GRENIER
États parcellaires. Annexe n°2 à l'arrêté n°2026-0115
autorisant AMEDEA à occuper des parcelles privées sur la
commune de Bons-en-Chablais.
Le Préfe
D T
GIEINIFIONN c'o|miB|o[N|E PlAÏS|Yy}SIT|02]5]1]85|A) 011
Phase Discipline Ouvrage Type Émetteur Numéro Indice
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-07-00012 - DRCL-BAFU 2026-0115-AP A412 AOT3 Bons-RAA 41
e92ceg/e9ÿ/e,inod8//2/8002AC£/LYNOdAYIVLAIMdONd-NNeogzec/edpe}INOd9//Z/8Z0ZAG£/LHNOdAYIVLAIMdONd-NNeogzec/eope|inod8/22/8207HNOdANAILINYANSNBogceG/eopde}340303930AYIVLAlWdOdde9CCEG/E9ÿ/EL30AMIVLalddOdd
(ejeloweuuosisd)INVINSSSYdayNOSno(enbisAudeuuosied)1323434IV1L31Hd0Hd250003131HdOHd
9202/60/20|-o6e4
SIVTSVHO-N3-SNOG
SIVISVHO-NI-SNOSG30ANNWWOD3HIVHOdWALNOILVd4N990-O8sLOseuejolidoidsap23517341V711394Vd1V13CLPV-ADVASAIAOdVULSAS
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-07-00012 - DRCL-BAFU 2026-0115-AP A412 AOT3 Bons-RAA 42
(Bap=jZiny)ueuIA
TesfeOL
SidSepneessinyOPJiZ/LZzgpesgs|zzsAVTINHOO|JUIL|pesN(eonoquiuaseoeyng)ETSoNSENSoNueid8024Sya-nenSINJENoNRESsponSUONEAISSIOajsayasudw3un9|BSEPEOBOUdIO}OYBogzeg/eopse|1NOd82/2/8207ACE/LHNOdJAMIWLAINdONd-NNSIVI9VHO-NI-SNOQSIV19VHO-N3-SNOG3dSNNWWODIUIVHOdNALNOLLVdND90-OHÉLOsolejolidoidsapa3sr9202/60/20CLbV-39V:130/4zZ-abeg341V11394VdLVL3AVULSAS
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-07-00012 - DRCL-BAFU 2026-0115-AP A412 AOT3 Bons-RAA 43
uoneudosdxa,|9p8pO9npZ-ZELY19L-LELYSajoesepsuoneBbyqoxneyeysnessedjuo,useiuedseajjqejz923endsede,usajedsapayUap!,|'GG6L24G0}90PLNPOSEL-SS9129pnp28afoIe,|apseousBixexneJuewau1ojuoTuonelidoidxe,]8pBpODNPZ-ZELY}8L-LELYSejoiuesapsuonebiyqoxnejreysnessedju0,USaljiedsajages83endsede,usatedsapajjusepi,]'GS6L8190}90PLNPOSEL-SS18198pNp28a/DI/e,]apsooueBixexnejuauaULIOjuoyuoreudoidxse,]apBPINPZ-ZELHY38L-LELYSajaiesapsuonebljqoxneyeysjessedjuo,usajedsajaljqeja94endsede,usajyiedsep9}nUAaPI,]'GS6L2140320pLnpOSEL-GS19199pNpZgajaipe,|apsaouabixeaxnejuauiauuojuoy303934b/tYNOdSYIVSIAIGNI(aJ210Weuuosisd4)INVINASSedayNOSno(anbiskydsuuos184)13243NIV111Hd0OHd280002131HdOHdSIVISYVHOI-NI-SNOGSIVI1S8VHO-NI-SNOQ4dANNNWOISYIVYOdWALNOILV4N990-Og£10saulejalidoidsap9}s119202/60/20CLPV-39V44130/d¢-o6eqJ4IV11394Vd1V13VYLSAS
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-07-00012 - DRCL-BAFU 2026-0115-AP A412 AOT3 Bons-RAA 44
uonelidoidxe,]ep8po9npZ-ZELY39L-LELYSajoiuesapsuogeBrjqo
xne}Jejsiessedju0,usoruedsajaljqeja249ndsede,useruedsap9JH}U8PI,]'GG6L8190390PLNPOGEL-GSJa12apNpzg8[9ILIE,]apSoousbixexneJUBLUIDULIOJUOYb/LNGAYAILINYANSNuoelidoidxe,]BPBPODnpZ-ZELY19L-LELYSejotuesapsuoyjebsjqoxnejiejsyessedju0,usajyiedsealjqeja2139ndsede,usajiedsapayjuapi,|'SS6L2140320pLNPOSEL-SS}8199pNp78JOUE,apsaouabixexneJuauiguiojuoyb/tHNOdFHIVSIAIQNIuogeudoidxs,]sp8posnpZ-ZELY38L-LELYSajoiuesepsuogeBrqoxneylegsyessedjuo,usajuedsajalyjqejaaiandsede,useruedsap9IHU9PI,]'SGEL2140}20PLNPOSEL-SSJe12aPNPZgajoie,|apsaquabixaxnejuawMsuLiOju0yILHNOdSHYIVSIAIGNISIVIGVHO-N3-SNOGSIVIGVHI-N3-SNOG3dANNWWOIA1NIVHOdWILNOILVA4N990-Og£i0sailejaiidoidsapa}siq9202/60/20ZLPV-39V1113Odÿ-Bed341V711394Vd1V13VHISAS
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-07-00012 - DRCL-BAFU 2026-0115-AP A412 AOT3 Bons-RAA 45
GEL€(BIOLBLYLOc&LcOLFL6LCLANA|029¢39VSSVd371THUVL|6LZWgec2£0cVSLLt9E02SSL;OLVFLxn9195973h31|Cc£€7ebb|SLbObl|epL1AN3SSO831|aywal|szp1(eonoquiuasa0eyng)USNSOB}INSoNuejdES1g-nenSINENoN|DesSUOIPAISSAO9}S94estduz.un821}SEpPE9ausSPOWuoeudoidxe,;ap8po9npZ-ZELY39L-LELYSesamesapsuoneByqoxneyegspessedjuo,usajpedsajaljqej9a4j39ndsede,useedsapaynuapl,|'GG6L24190}90HLNPOSEL-SSJ8499pNpzgajoIUe,|apSaouabixexnejuaulauLojuoy8/13034IV131HdOùd-NNuoreudoidxs,]apBPOInpZ-ZELY39L-LELYSejoiuesapsuonebygoxneyeysHessedju0,uSeluedsajages24endsede,usayuedSapayuapl,|'GS6L8440390pLNPOSEL-Sg18199PNpzgajoipe,|apSaquabyxexneJueuisu11ojuo78/13034IV13IHdOùd-NN9202/60/20G-o6edSIVIEGVHD-N3"SNOG3dANNWWOD3HIVHYOdWILNOILVd4N990-OS£10soilejaiidoidsap3}sI7q341V711394VdLVLSIVIEGVHO-N3-SNOGCIVV-SADVAAIA0/dVaLSAS
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-07-00012 - DRCL-BAFU 2026-0115-AP A412 AOT3 Bons-RAA 46
3303936¢/t4NOdAXIVSIAICNI8/LYNOdAYIVSIAIGNIB/EYNOdSYIVSIAIGNI8/L4NOdAYIVSIAIGNI8/4YNOd3HIVSIAIONI
(eBJoWsuuoS184)INVLNASSAYdayNOSNo(anbiskudsuuosi8d)112434IV111IHdOHd
860002131HdO0ùd
9202/60/209-e6eq
SIVIEGVHO-N3-SNOG30ANNWWODSYIVYOdWALNOILVdND9O-O4£10salejauidoidsapa3s1}341V71394Vd1V13
SIVIEGVHO-N3A-SNOG
CLPV-SOVASIAUdVaLSAS
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-07-00012 - DRCL-BAFU 2026-0115-AP A412 AOT3 Bons-RAA 47
VYLSAS
A
[BJO
Lci870%LSL|£24xne19$2]8r0ZSUONEAISSGOa}SOyasudwyunsjesepedgoualajoyopoWSIVTGVHO-N3-SNOGSIVTIGVHD-NA-SNOG30ANNWWODFYIVYOdWALNOILVd4N990-OHLOsoulejaldoidsap93s179202/60/20CLVV-ADVAAIA0/d1-ebed341V711394Vd1V13
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-07-00012 - DRCL-BAFU 2026-0115-AP A412 AOT3 Bons-RAA 48
A412
MACHILLY > THONON-LES-BAINS
=) FIFFAGE
CONCESSIONS
a eu
GIE A412 ; MOEi A412 Emetteur
= EIFFAGE 4
A ARCADIS | =! BIEP cu bgétude '
=) EIFFAGE | NEEL X ye | ceofit
GENIE CIVIL =) EIFFAGE =) APRR Profil: D GÉOMÈTRE - EXPERT
GÉNIE CIVIL Fami
| tudes
Plan Parcellaire
Li 1 A F [| Li a Ô
Dossier d'arrêté d'Occupation Temporaire n°3
©:
Ouvrage n°: COMBON
Type de plan : PLF
Commune de : BONS EN CHABLAIS
Echelle: 1/2000 Géoréférencement:
Format: 1470 x 297 » Planimétrique : RGF93 CC46
Page(s) : 1 sur 1 « Altimétrique : NGF
Ind| Date Libellé Etabii Vérifié Validé
A01| 01-09-26 | Réalisation du plan KCA KRM ' MAU
Plan parcellaire. Annexe n°3 à l'arrêté n°2026-0115
autorisant AMEDEA à occuper des parcelles privées sur la
commune de Bons-en-Chablais.
Le Préfi
Aime BONET
GIE ÏN FIOINI|IC|IOIMIAILIL PILIFIGIEI|OIF 0210/5141 2|A|01|1
Phase Discipline Ouvrage Type Emetteur Numéro indice
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-07-00012 - DRCL-BAFU 2026-0115-AP A412 AOT3 Bons-RAA 49
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-07-00012 - DRCL-BAFU 2026-0115-AP A412 AOT3 Bons-RAA 50
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
74-2026-09-23-00007
ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2026-114
portant subdélégation de signature aux agents
de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les
compétences générales et techniques pour le
département de la Haute-Savoie
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
74-2026-09-23-00007 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2026-114
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques
pour le département de la Haute-Savoie
51
PREFET
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 23 septembre 2026
ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2026-114
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les
compétences générales et techniques pour le département de la Haute-Savoie
LE DIRECTEUR RÉGIONAL
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT, ET DU LOGEMENT
DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
VU le décret n°2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;
VU le décret n°2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT en qualité de préfet de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de sécurité défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de Jérôme BONET, en qualité de préfet du département de la
Haute-Savoie ;
VU l'arrêté de la préfète de région n° 2026-123 du 11 mai 2026 du 2 décembre 2025 portant organisation de la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté ministériel NOR : TECK2531286A du 18 décembre 2025, portant attribution des fonctions de
directeur régional de l 'environnement, de l'aménagement, et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes à Olivier DAVID ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2026-114 du 17 août 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes dans le ressort du département de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Pour l'ensemble des actes, décisions et documents visés dans l'arrêté préfectoral susvisé portant délégation de
signature à Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la Haute-Savoie,
à savoir :
• tous les actes de gestion interne à sa direction ;
• tous actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances, dans le cadre
des missions relevant des attributions de sa direction ;
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 Subdélégation de la Haute-Savoie (74)
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/16
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
74-2026-09-23-00007 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2026-114
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques
pour le département de la Haute-Savoie
52
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle Observations
BORREL Didier DIR /
DELORME Thierry DIR / A compter du 01/10/2026
PAPOUIN Matthieu DIR /
RÉGNIER Élise DIR /
ARTICLE 2 : EXCLUSIONS
Sont exclus de la subdélégation consentie dans le présent arrêté :
• les actes à portée réglementaire ;
• les sanctions administratives ;
• les arrêtés d'ouverture d'enquête publique, de déclaration d'utilité publique, de cessibilité ;
• les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;
• les arrêtés portant nomination des membres de commissions et comités départementaux ;
• les décisions qui ont trait à l'exercice des compétences dévolues à la préfète en matière de contrôle
administratif des communes, du département et de leurs établissements publics ;
• les requêtes, déférés, déclinatoire de compétence auprès des différentes juridictions, mémoires en
défense hors référés ;
• les instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales ;
• les réponses aux courriers des présidents des assemblées départementales et des parlementaires, à
l'exception des courriers d'instruction de dossiers ou des courriers relatifs à une procédure ;
• les conventions avec les collectivités territoriales ou des établissements publics engageant
financièrement l'État ;
• les décisions attributives de subventions de fonctionnement et de subventions d'investissement.
ARTICLE 3 :
Dans les limites de leurs attributions fonctionnelles et territoriales et de leurs domaines de compétences
définis par l'arrê té susvisé de la préfète de région, portant organisation de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), délégation de signature est accordée selon les
conditions fixées aux articles suivants et selon les limites fixées à l'article 2.
3.1. CONTRÔLE DES RÉSEAUX ET DE L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE
3.1.1.
À l'effet de signer :
• tous actes liés aux contrôles des installations de production d'énergie et de transport d'électricité ;
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle Observations
GRA VIER Marie-Hélène EHN /
RICHARD Olivier EHN / À compter du 01/10/2026
ANAMOUTOU Anaïs EHN PACH
BOULARD Fabrice EHN PACH
BOURG Cyril EHN PACH
CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH
CROSNIER Jérôme EHN PACH
FALCONNIER Pierre EHN PACH
GIRAUD Samuel EHN PACH
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 Subdélégation de la Haute-Savoie (74)
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2/16
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74-2026-09-23-00007 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2026-114
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques
pour le département de la Haute-Savoie
53
NOM Prénom Service Pôle Observations
LEPINAY Alexis EHN PACH
JOURDAIN Augustin PRICAE /
RENEVIER Clémentine PRICAE /
FORQUIN Jean-Jacques PRICAE CAE
MUSY Anne-Sophie PRICAE CAE
CARBONNIER Isabelle UID DS /
JORSIN-CHAZEAU Anne-Laure UID DS /
MONTERO Céline UID DS /
SCALIA Jean-Pierre UID DS /
3.1.2.
À l'effet de signer :
• tous actes de procédure liés à la phase de concertation préalable à un projet de développement du
réseau électrique à l'exception du procès-verbal de fin de concertation lorsqu'il fait suite à une réunion
présidée par le corps préfectoral ;
• tous actes de procédure liés à la déclaration d'utilité publique d'un ouvrage du réseau électrique à
l'exception de l'arrêté de DUP lui-même ;
• tous actes de procédure liés à l'approbation de projet d'ouvrage ;
• les actes (arrêtés) relatifs au plan du service prioritaire de l'électricité ;
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle
JOURDAIN Augustin PRICAE /
RENEVIER Clémentine PRICAE /
FORQUIN Jean-Jacques PRICAE CAE
MUSY Anne-Sophie PRICAE CAE
3.1.3. Missions d'intérêt général « gaz »
À l'effet de signer :
• les actes (arrêtés) relatifs à la liste des missions d'intérêt général « gaz » ;
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle
JOURDAIN Augustin PRICAE /
RENEVIER Clémentine PRICAE /
3.2. CONTRÔLE DE LA SÉCURITÉ DES OUVRAGES HYDRAULIQUES
3.2.1.
À l'effet de signer :
• tous actes de procédure liés à l'approbation des dossiers d'exécution, à l'exception des arrêtés liés à
ces dossiers ;
• tous actes liés aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages hydrauliques, à l'exception des
arrêtés liés à ces dossiers ;
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 Subdélégation de la Haute-Savoie (74)
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portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques
pour le département de la Haute-Savoie
54
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle Observations
CARRIÉ Nicole PRNH / Jusqu'au 30/09/2026
FÉLIX Denis PRNH /
ARBEZ Nicolas PRNH OH
A VERSENG Karine PRNH OH
BAI Nicolas PRNH OH
BONNER Olivier PRNH OH
CHAPIN Jean-Baptiste PRNH OH
CHEV ASSON Gilles PRNH OH
COLLOMBET Justin PRNH OH
DELORME David PRNH OH
FALLER Camille PRNH OH
LENNE Dominique PRNH OH
LIABEUF Philippe PRNH OH
PARISOT Alexandre PRNH OH
PLOQUET Samuel PRNH OH
QUADRI Thomas PRNH OH
ROBACHE Antoine PRNH OH
ROSSIGNOL Laurent PRNH OH
WEGIEL Alexandre PRNH OH
BARTHELEMY Eric PRNH OH
BONY-CISTERNES Valérie PRNH OH
3.2.2.
Par dérogation à l'article 3.2.1,
à l'effet de signer :
• les arrêtés liés aux dossiers d'exécution de travaux ;
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle Observations
CARRIÉ Nicole PRNH / Jusqu'au 30/09/2026
FÉLIX Denis PRNH /
ROBACHE Antoine PRNH OH
3.2.3.
Par dérogation à l'article 3.2.1,
à l'effet de signer :
• les arrêtés liés aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages hydrauliques ;
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle Observations
CARRIÉ Nicole PRNH / Jusqu'au 30/09/2026
FÉLIX Denis PRNH /
A VERSENG Karine PRNH OH
BONNER Olivier PRNH OH
ROBACHE Antoine PRNH OH
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 Subdélégation de la Haute-Savoie (74)
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pour le département de la Haute-Savoie
55
3.3. GESTION ET CONTRÔLE DES CONCESSIONS HYDROÉLECTRIQUES
À l'effet de signer :
• tous actes liés à la gestion et au contrôle des concessions hydroélectriques, et de la concession pour
l'aménagement du fleuve Rhône ;
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle Observations
GRA VIER Marie-Hélène EHN /
RICHARD Olivier EHN / À compter du 01/10/2026
ANAMOUTOU Anaïs EHN PACH
BOULARD Fabrice EHN PACH
BOURG Cyril EHN PACH
CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH
CROSNIER Jérôme EHN PACH
FALCONNIER Pierre EHN PACH
GIRAUD Samuel EHN PACH
LEPINAY Alexis EHN PACH
3.4. MINES, APRÈS-MINES, CARRIÈRES, GÉOTHERMIE ET STOCKAGES SOUTERRAINS
À l'effet de signer :
• tous actes de procédures liés à l'instruction des autorisations et des déclarations ;
• tous actes de procédures nécessaires à l'instruction des dossiers de titres miniers prévus par le décret
n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain, à l'exception des
actes liés à la procédure d'enquête publique ;
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle
JOURDAIN Augustin PRICAE /
RENEVIER Clémentine PRICAE /
BERTRAND Laure PRICAE 4S
CHRISTOPHE Carole PRICAE 4S
MICHALSKI Agathe PRICAE 4S
PASCAUD Sébastien PRICAE 4S
SEMAOUNE Priscilla PRICAE 4S
SIEGWART Cécile PRICAE 4S
GUYADER RONAN PRICAE 4S
GUIMONT Ghislaine PRICAE CAP
JORSIN-CHAZEAU Anne-Laure UID DS /
MONTERO Céline UID DS /
SCALIA Jean-Pierre UID DS /
BOUV ARD Rachel UID DS CEDI
CARBONNIER Isabelle UID DS CEDI
MAILLARD Emmanuelle UID DS CEDI
PACCARD Stéphane UID DS CEDI
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 Subdélégation de la Haute-Savoie (74)
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3.5. TRANSPORTS DE GAZ, D'HYDROCARBURES ET DE PRODUITS CHIMIQUES PAR
CANALISATIONS, DISTRIBUTION ET UTILISATION DU GAZ, ÉQUIPEMENTS SOUS PRESSION
3.5.1.
À l'effet de signer :
• tous actes de procédures nécessaires à l'instruction des demandes d'autorisation, d'enregistrement ou
de modification relatives aux canalisations de transport, prévus par le code de l'environnement, à
l'exception des actes liés à la procédure d'enquête publique ou de déclaration d'utilité publique (DUP) ;
• tous actes de procédures nécessaires à l'instruction des servitudes d'utilité publique (SUP) prévus par le
code de l'environnement, à l'exception des actes liés à la procédure d'enquête publique ou de l'arrêté
préfectoral ;
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle
JOURDAIN Augustin PRICAE /
RENEVIER Clémentine PRICAE /
BOUZIAT Daniel PRICAE CAP
DEMEY Sabine PRICAE CAP
FAY Pierre PRICAE CAP
GUIMONT Ghislaine PRICAE CAP
BOSSAN Claire PRICAE CAP
JACQUEMOUX Lysiane PRICAE CAP
LE LOARER Emily PRICAE CAP
LOUV AT Paul PRICAE CAP
VULIN Régine PRICAE CAP
PIEYRE Mathias UD I /
CLOIX Romain UD I CAP 3SD
ESCOFFIER Ronan UD I CAP 3SD
SCHRIQUI Cécile UD I CAP 3SD
V ALLAT Boris UD I SPF
JORSIN-CHAZEAU Anne-Laure UID DS /
MONTERO Céline UID DS /
SCALIA Jean-Pierre UID DS /
CARBONNIER Isabelle UID DS CEDI
3.5.2.
À l'effet de signer :
• tous actes de procédures nécessaires à l'instruction des études de dangers, à l'exception de l'arrêté
préfectoral ;
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle
JOURDAIN Augustin PRICAE /
RENEVIER Clémentine PRICAE /
BOUZIAT Daniel PRICAE CAP
DEMEY Sabine PRICAE CAP
FAY Pierre PRICAE CAP
GUIMONT Ghislaine PRICAE CAP
BOSSAN Claire PRICAE CAP
JACQUEMOUX Lysiane PRICAE CAP
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 Subdélégation de la Haute-Savoie (74)
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NOM Prénom Service Pôle
LE LOARER Emily PRICAE CAP
LOUV AT Paul PRICAE CAP
VULIN Régine PRICAE CAP
3.5.3.
À l'effet de signer :
• tous actes relatifs à l'approbation et à la mise en service des équipements sous pression ;
• tous actes relatifs à la délégation des opérations de contrôle dans le domaine des équipements sous
pression ;
• tous actes relatifs à la reconnaissance des services d'inspection dans le domaine des équipements
sous-pression ;
• les donner-actes des modifications notables non substantielles ;
• tous actes relatifs aux aménagements des conditions d'exploitation des équipements sous pression ;
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle
JOURDAIN Augustin PRICAE /
RENEVIER Clémentine PRICAE /
FAY Pierre PRICAE CAP
GUIMONT Ghislaine PRICAE CAP
PIEYRE Mathias UD I /
SCHRIQUI Cécile UD I CAP 3SD
JORSIN-CHAZEAU Anne-Laure UID DS /
MONTERO Céline UID DS /
SCALIA Jean-Pierre UID DS /
3.6. INSTALLATIONS CLASSÉES, EXPLOSIFS ET DÉCHETS
À l'effet de signer :
• tous actes relatifs à l'instruction des demandes d'autorisation, d'enregistrement ou de modification ;
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle
JOURDAIN Augustin PRICAE /
RENEVIER Clémentine PRICAE /
BERTRAND Laure PRICAE 4S
CHRISTOPHE Carole PRICAE 4S
JACQUET Flavien PRICAE 4S
LOPES Nathalie PRICAE 4S
MICHALSKI Agathe PRICAE 4S
NODIN Thibault PRICAE 4S
PASCAUD Sébastien PRICAE 4S
SEMAOUNE Priscilla PRICAE 4S
SIEGWART Cécile PRICAE 4S
GUYADER Ronan PRICAE 4S
GUIMONT Ghislaine PRICAE CAP
COROLLEUR Maëla PRICAE RA
EPELY Aurélie PRICAE RA
ETIEV ANT Guillaume PRICAE RA
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 Subdélégation de la Haute-Savoie (74)
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58
NOM Prénom Service Pôle
GALLET Julie PRICAE RA
GAUTHIER Annelaure PRICAE RA
MARTEL Emmanuelle PRICAE RA
POMARET Guillaume PRICAE RA
ROBERT Anne PRICAE RA
THOMAS Mélanie PRICAE RA
ARNAUD Julie PRICAE RC
BARILLOT Elora PRICAE RC
BERTHAUD Lucile PRICAE RC
BONNEVILLE Sarah PRICAE RC
DE LAPEYRE DE BELLAIR Julien PRICAE RC
GOFFI Claire PRICAE RC
PETRE Florian PRICAE RC
PIDOUX Clarisse PRICAE RC
ROUAIX Patrice PRICAE RC
VERDIER Elodie PRICAE RC
PERMINGEAT Jérôme UID DA SICPE
QUETE Anthony UID DA SICPE
JORSIN-CHAZEAU Anne-Laure UID DS /
MONTERO Céline UID DS /
SCALIA Jean-Pierre UID DS /
BOUV ARD Rachel UID DS CEDI
CARBONNIER Isabelle UID DS CEDI
MAILLARD Emmanuelle UID DS CEDI
PACCARD Stéphane UID DS CEDI
CRESPINE Joël UID DS DSSP
DOUTEAUX Stéphane UID DS DSSP
GAZET-TALV ANDE Benoît UID DS DSSP
MOCELLIN Pascal UID DS DSSP
BOUTON Jean-Philippe UID DS RT
AUFFRET Chloé UID DS T
BUHREL Juliette UID DS T
FERREIRA Sylvain UID DS T
JOLY Théo UID DS T
MAITREHANCHE Tess UID DS T
ROULIN Grégory UID DS T
VIALETTES Francis UID DS T
3.7. PLAN DE SURVEILLANCE DE GAZ À EFFET DE SERRE
À l'effet de signer :
• tous actes relatifs aux plans de surveillance de gaz à effet de serre des établissements soumis au
système d'échange de quotas d'émission,
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle
JOURDAIN Augustin PRICAE /
RENEVIER Clémentine PRICAE /
FORQUIN Jean-Jacques PRICAE CAE
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 Subdélégation de la Haute-Savoie (74)
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NOM Prénom Service Pôle
NOYE Fabien PRICAE CAE
PLEUX Cédric PRICAE CAE
JORSIN-CHAZEAU Anne-Laure UID DS /
MONTERO Céline UID DS /
SCALIA Jean-Pierre UID DS /
CARBONNIER Isabelle UID DS CEDI
ROULIN Grégory UID DS CEDI
3.8. VÉHICULES
À l'effet de signer :
• tous actes relatifs à la réception et au contrôle des véhicules et des matériels de transports de
marchandises dangereuses ;
• tous actes relatifs aux autorisations de mise en circulation de véhicules ;
• tous actes relatifs au contrôle technique périodique des véhicules (décisions relatives à l'agrément des
contrôleurs et des installations, récépissé de déclaration, lettres de suite aux surveillances et
supervisions, actes relatifs aux fonctionnements des réunions contradictoires pour les procédures de
sanctions administratives), à l'exception des sanctions administratives ;
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle
ISSARTEL Emmanuelle RCTV /
PIERRE Cendrine RCTV /
CLA VEL Robert RCTV CRSE
LETOFFET Murielle RCTV CRSO
BOUILLOUX Christophe RCTV VEH
CHAUDEURGE Sarah RCTV VEH
LA V ANTES Pascal RCTV VEH
MAGNE Nicolas RCTV VEH
MEYER Sophie RCTV VEH
DENNI Nicolas UD A /
BOUIC Jonathan UD A T
COMBE Philippe UD A T
PAYRARD Isabelle UD A T
PIEYRE Mathias UD I /
ESCOFFIER Ronan UD I CAP 3SD
SCHRIQUI Cécile UD I CAP 3SD
V ALLAT Boris UD I SPF
TAIN Christelle UD I TN
MILLER Alexis UD I TS
JALOUX Corentin UD I V
MENUISIER Thierry UD I V
SZCZEPANIAK Thomas UD I V
LIOGIER Patrice UD R /
BARAER Brice UD R CRT
FARGES Mathias UD R SDDAS
JACQUET-FRANCILLON Julien UD R TESSP
DUCROS Yves UD R V
FONTANELLE Jean-Sébastien UD R V
MELINAND Thierry UD R V
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 Subdélégation de la Haute-Savoie (74)
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60
NOM Prénom Service Pôle
RAMBAUD Philippe UD R V
SALOMON Jean-Michel UD R V
DE FREITAS José UD R V
CHAZOT Fabrice UID CAP /
LABEILLE Lionel UID CAP /
POUTOU Estelle UID CAP /
SIMON Philippe UID CAP /
BLANC Dominique UID CAP CT
COUPAT Cédric UID CAP CT
LA V ANTES Pascal UID CAP CT
SCIAUV AUD Raphaël UID CAP CT
DAUJAN Céline UID DA /
SEGERAL Pauline UID DA /
CHEYNEL Xavier UID DA CTU
DEMADE Marina UID DA CTU
REGNIER Mathieu UID DA CTU
GATTE Benoit-Marie UID DA CTU
JORSIN-CHAZEAU Anne-Laure UID DS /
MONTERO Céline UID DS /
SCALIA Jean-Pierre UID DS /
CARBONNIER Isabelle UID DS CEDI
CHIGNIER Christine UID DS CTV
DUBROMEL Claire UID DS CTV
LAATRACHI Nabil UID DS CTV
RODES Ameline UID DS CTV
POLGE Christophe UID LHL /
GALTIÉ Sylvain UID LHL DSSP
GEORJON Bertrand UID LHL REA
BASTY David UID LHL CT
MALLET Yoann UID LHL CT
REDON Céline UID LHL CT
3.9. CIRCULATION DES POIDS LOURDS
3.9.1.
À l'effet de signer :
• les actes (autorisations, avis, récépissés de déclaration) relatifs aux transports exceptionnels de
marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;
• les actes (arrêtés et avis) relatifs aux dérogations individuelles temporaires à l'interdiction de circulation
des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle
ISSARTEL Emmanuelle RCTV /
PIERRE Cendrine RCTV /
CLA VEL Robert RCTV CRSE
LETOFFET Murielle RCTV CRSO
DUBESSY Marine RCTV METDCC
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 Subdélégation de la Haute-Savoie (74)
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61
NOM Prénom Service Pôle
CHEV ALLIER Karina RCTV MTEDCC
GABET Béatrice RCTV MTEDCC
LANVERS Benjamin RCTV MTEDCC
SILV AN Vincent RCTV MTEDCC
BOUILLOUX Christophe RCTV VEH
3.9.2. Astreinte
À l'effet de signer :
• les actes (décisions et avis) relatifs aux dérogations individuelles temporaires à l'interdiction de
circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
subdélégation est donnée aux agents suivants, lorsqu'ils sont d'astreinte :
NOM Prénom Service Pôle
ARNAULT Marie-Céline ARPE /
DIOT Aymeric ARPE /
BAILLY Anaïs CIDDAE /
PIGOT David CIDDAE /
DA V AL Camille DIR CAB
FAOU Beatrice DIR CAB
MARNET Christelle DIR DZC
GARDETTE Guillaume DIR MJ
GRA VIER Marie-Hélène EHN /
RICHARD Olivier EHN /
CROSNIER Jérôme EHN PACH
BOUDARD Arnaud HC /
JOURDAIN Augustin PRICAE /
RENEVIER Clémentine PRICAE /
GUIMONT Ghislaine PRICAE CAP
FÉLIX Denis PRNH /
ROBACHE Antoine PRNH OH
EVELLIN MONTAGNE Carole SG /
DENNI Nicolas UD A /
PIEYRE Mathias UD I /
SCHRIQUI Cécile UD I CAP 3SD
V ALLAT Boris UD I SPF
LIOGIER Patrice UD R /
BARAER Brice UD R CRT
FARGES Matthias UD R SSDAS
JACQUET-FRANCILLON Julien UD R TESSP
CHAZOT Fabrice UID CAP /
LABEILLE Lionel UID CAP /
POUTOU Estelle UID CAP /
SIMON Philippe UID CAP /
DAUJAN Céline UID DA /
SEGERAL Pauline UID DA /
JORSIN-CHAZEAU Anne-Laure UID DS /
MONTERO Céline UID DS /
SCALIA Jean-Pierre UID DS /
POLGE Christophe UID LHL /
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 Subdélégation de la Haute-Savoie (74)
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NOM Prénom Service Pôle
GALTIÉ Sylvain UID LHL DSSP
GEORJON Bertrand UID LHL REA
3.10. PRÉSERVATION DES ESPÈCES DE FAUNE ET DE FLORE ET DES MILIEUX AQUATIQUES
3.10.1. Activités relatives à la CITES (convention sur le commerce international des espèces
de faune et de flore sauvages menacées d'extinction)
À l'effet de signer :
• toutes décisions et autorisations relatives :
◦ à la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et
Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ;
◦ à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en
sont composés ;
◦ à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et des
règlements de la Commission associés ;
◦ au transport de spécimens d'espèces animales qui sont à la fois inscrites dans les annexes du
règlement (CE) n°338/97 du conseil du 09/12/1996 modifié relatif à la protection des espèces de
faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et protégées au niveau national par les
arrêtés pris pour l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement ;
◦ aux dérogations exceptionnelles relatives à l'interdiction du commerce de l'ivoire d'éléphants et de la
corne de rhinocéros sur le territoire national, visées à l'article 2 de l'arrêté du 16 août 2016 relatif à
l'interdiction du commerce de l'ivoire d'éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoire
national ;
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle Observations
GRA VIER Marie-Hélène EHN /
RICHARD Olivier EHN / À compter du 01/10/2026
AH WAYE Christine EHN PN
DANEDE-LLORCA David EHN PN
FALGOUX Alain EHN PN
GIACOBI Olivier EHN PN
MUYOR Marie EHN PN
RICHARD Olivier EHN PN
VIDAL Martine EHN PN
3.10.2. Travaux en réserve naturelle nationale
À l'effet de signer :
• tous actes de procédure nécessaires à l'instruction des dossiers de demande de travaux modifiant l'état
ou l'aspect d'une réserve naturelle nationale au titre de l'article L.332-9 du code de l'environnement, à
l'exception de la décision d'octroi ou de refus de l'autorisation ;
• tous actes de procédure nécessaires à l'instruction des dossiers de demande de travaux ou d'activités
ne modifiant pas l'état ou l'aspect d'une réserve naturelle nationale, à l'exception de la décision d'octroi
ou de refus de l'autorisation ;
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle Observations
GRA VIER Marie-Hélène EHN /
RICHARD Olivier EHN / À compter du 01/10/2026
CROSNIER Jérôme EHN PACH
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 Subdélégation de la Haute-Savoie (74)
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63
NOM Prénom Service Pôle Observations
FAURE Emmanuel EHN PME
PAGLIARI-THIBERT Carine EHN PME
GIACOBI Olivier EHN PN
RICHARD Olivier EHN PN
3.10.3. Dérogation espèces protégées
À l'effet de signer :
• tous actes de procédure nécessaires à l'instruction des dossiers de demande de dérogation aux
interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L.411-1 du code de l'environnement relatif à la
conservation d'espèces de faune et de flore protégées et de leurs habitats naturels, à l'exception de
l'arrêté préfectoral d'octroi ou de refus de ladite dérogation ;
Par dérogation au paragraphe précédent, concernant les actes de procédure nécessaires à l'instruction des
dossiers de demande de dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L.411-1 du code
de l'environnement relatif à la conservation d'espèces de faune et de flore protégées et de leurs habitats
naturels, à l'effet de signer :
• l'arrêté préfectoral d'octroi ou de refus de ladite dérogation, lorsqu'elle ne concerne pas un projet
d'aménagement d'intérêt public majeur au titre du L.411-2 I 4° du code de l'environnement ;
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle Observations
GRA VIER Marie-Hélène EHN /
RICHARD Olivier EHN / À compter du 01/10/2026
CROSNIER Jérôme EHN PACH
FAURE Emmanuel EHN PME
PAGLIARI-THIBERT Carine EHN PME
GIACOBI Olivier EHN PN
RICHARD Olivier EHN PN
3.11. PÉNÉTRATION DANS LES PROPRIÉTÉS PRIVÉES À DES FINS D'INVENTAIRES DU PATRIMOINE
NATUREL
À l'effet de signer :
• les autorisations de pénétrer sur les propriétés privées dans le cadre des inventaires du patrimoine
naturel de l'article L 411-1 A du code de l'environnement ;
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle Observations
GRA VIER Marie-Hélène EHN /
RICHARD Olivier EHN / À compter du 01/10/2026
3.12. POLICE DE L'EAU SUR L'AXE RHÔNE-SAÔNE
À l'effet de signer :
• tous documents relatifs à la procédure de déclaration ou d'autorisation des installations, ouvrages,
travaux et activités (IOTA) en application des articles L.211-1, L.214-1 et suivants et R.214-1 et suivants
du code de l'environnement, à l'exception :
◦ des récépissés de dépôt de demande d'autorisation et déclarations ;
◦ des déclarations de complétude des dossiers de déclarations ;
◦ de tout acte nécessitant l'avis préalable du CODERST ;
◦ des arrêtés de prescriptions spécifiques et d'opposition à déclaration ;
◦ des arrêtés de refus, de prescription complémentaire, d'autorisation, et des arrêtés modificatifs ;
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 Subdélégation de la Haute-Savoie (74)
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64
• tous documents relatifs à la procédure d'autorisation environnementale, en application des articles
L.181-1 et R.181-1 et suivants du code de l'environnement, à l'exception :
◦ des récépissés de dépôt de demande d'autorisation et déclarations ;
◦ des déclarations de complétude des dossiers de déclarations ;
◦ de tout acte nécessitant l'avis préalable du CODERST ;
◦ des arrêtés de prescriptions spécifiques et d'opposition à déclaration ;
◦ des arrêtés de refus, de prescription complémentaire, d'autorisation, et des arrêtés modificatifs ;
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle Observations
GRA VIER Marie-Hélène EHN /
RICHARD Olivier EHN / À compter du 01/10/2026
ANANY Émeline EHN PACH
BELROSE Yoann EHN PACH
BORNARD Damien EHN PACH
CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH
CROSNIER Jérôme EHN PACH
GIBIER Blandine EHN PACH
GUERINEAU Juliette EHN PACH
JACOB Caroline EHN PACH
KANTA Denise EHN PACH
LOUVET Marnix EHN PACH
OURAHMOUNE Safia EHN PACH
RIEBEN-RIUS Marie EHN PACH
TROUILLARD Fanny EHN PACH
3.13. POLICE DE L'ENVIRONNEMENT
À l'effet de signer :
• tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police
administrative de l'environnement, conformément au titre VII – Dispositions communes relatives aux
contrôles et aux sanctions du livre 1 du code de l'environnement, à l'exception de la décision portant
mise en demeure et de la décision portant sanctions administratives ;
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle Observations
GRA VIER Marie-Hélène EHN /
RICHARD Olivier EHN / À compter du 01/10/2026
ANANY Émeline EHN PACH
BELROSE Yoann EHN PACH
BORNARD Damien EHN PACH
BOULARD Fabrice EHN PACH
BOURG Cyril EHN PACH
CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH
CROSNIER Jérôme EHN PACH
FALCONNIER Pierre EHN PACH
GIBIER Blandine EHN PACH
GIRAUD Samuel EHN PACH
GUERINEAU Juliette EHN PACH
JACOB Caroline EHN PACH
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 Subdélégation de la Haute-Savoie (74)
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pour le département de la Haute-Savoie
65
NOM Prénom Service Pôle Observations
KANTA Denise EHN PACH
LEPINAY Alexis EHN PACH
LOUVET Marnix EHN PACH
OURAHMOUNE Safia EHN PACH
RIEBEN-RIUS Marie EHN PACH
TROUILLARD Fanny EHN PACH
ALLARD William EHN PME
BRIV ADIER Isabelle EHN PME
CAPRON Méghanne EHN PME
EGO Maxime EHN PME
FAURE Emmanuel EHN PME
FAYARD Véronique EHN PME
GALDI Béatrice EHN PME
HUBERT Séverine EHN PME
PAGLIARI-THIBERT Carine EHN PME
RAMONDENC Mathilde EHN PME
ROUGIER Clémence EHN PME
ASARA Frédéric EHN PN
CHAMBONNIERE Julien EHN PN
GIACOBI Olivier EHN PN
RICHARD Olivier EHN PN
SALLES Jean-Marc EHN PN
BALLET-BAZ Christophe MAP SA
PITTION Julien MAP SA
JOURDAIN Augustin PRICAE /
RENEVIER Clémentine PRICAE /
BOUZIAT Daniel PRICAE CAP
DEMEY Sabine PRICAE CAP
FAY Pierre PRICAE CAP
GUIMONT Ghislaine PRICAE CAP
BOSSAN Claire PRICAE CAP
JACQUEMOUX Lysiane PRICAE CAP
LE LOARER Emily PRICAE CAP
LOUV AT Paul PRICAE CAP
VULIN Régine PRICAE CAP
ARTICLE 4 :
L'arrêté DREAL-SG-2026-098 du 18 août 2026 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la Haute-Savoie est abrogé.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée
sur le site www.telerecours.fr.
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 Subdélégation de la Haute-Savoie (74)
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ARTICLE 6 :
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne -Rhône Alpes
est chargé de l'exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la
Haute-Savoie.
Pour le préfet de la Haute-Savoie
et par délégation,
le directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Signé
Olivier DAVID
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 Subdélégation de la Haute-Savoie (74)
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74-2026-09-23-00007 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2026-114
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques
pour le département de la Haute-Savoie
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