PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°971-2024-380
PUBLIÉ LE 27 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Direction de la Mer / Direction
971-2024-12-27-00001 - Arrêté 669 du 27-12-2024 portant l'annexe
tarifaire au 01 janvier 2025 de la station de pilotage (6 pages) Page 3
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Direction de la Mer
971-2024-12-27-00001
Arrêté 669 du 27-12-2024 portant l'annexe
tarifaire au 01 janvier 2025 de la station de
pilotage
Direction de la Mer - 971-2024-12-27-00001 - Arrêté 669 du 27-12-2024 portant l'annexe tarifaire au 01 janvier 2025 de la station de
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ExPREFET _ Direction de la merDE LA REGIONGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°669 DIR-DM
Vu le code des ports maritimes ;Vu le code des transports ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2994 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisationet à I'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions desservices de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivitésde Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M.LEFORT (Xavier) ;Vu l'arrêté N°4318 GM-2 du 12 octobre 1976 portant modification de l'assiette de tarification dupilotage ;Vu l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 modifié, relatif à I'organisation et au fonctionnement desassemblées commerciales ;Vu l'arrêté 2023-422 du 4 août 2023 portant délégation de signature de M.le préfet de régionGuadeloupe à Monsieur Edouard WEBER, directeur de la direction de la mer de Guadeloupe (DM) ;Vu l'arrêté N°633 DIR-DM du 18 décembre 2024 portant subdélégation de signature du directeurde la mer de Guadeloupe aux agents placés sous son autorité ;Vu l'arrété N°634 du 18 décembre 2024 portant règlement local de la station de pilotage de laGuadeloupe ;Vu le compte-rendu de l'assemblée commerciale de la station de pilotage de Guadeloupe du 12décembre 2024SUR proposition du directeur de la mer de GuadeloupeConsidérant que l'évolution des charges de la station de pilotage de la Guadeloupe et celle du traficdu Grand port Maritime de la Guadeloupe rendent nécéssaire une réévaluation des tarifs dupilotage maritimeARRÊTE :L'annexe tarifaire de l'arrêté préfectoral portant règlement local de la station de pilotage de laGuadeloupe susvisé est rapportée et remplacée à compter du 1* janvier 2025 par celle figurant enannexe du présent arrêté.
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Article 2 :Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur de la mer de Guadeloupe sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrété qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.
Baie mahault, le 27 décembre 2024Pour le préfet et par délégation,Matthieu LE GUERNÉDirecteur de la mer adjoint de Guadeloupe
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Règlement Local de la Station de Pilotage de GuadeloupeAnnexe Tarifaire au 1°" janvier 2025
ARTICLE | :A compter du 1* janvier 2025 le Tarif de la Station de Pilotage de Guadeloupe est établicomme suit :A) - TARIFS :Les navires de moins de 50 mètres de Longueur Hors Tout ne sont pas astreints au Pilotage enentrée et en sortie dans le port de Pointe à Pitre. Le Tarif de manœuvre s'applique aux naviresastreints au Pilotage ou prenant le Pilote. Il est établi en fonction du volume du navire défini parl'article R5341-32 du code des transports et l'Arrêté n°4318 GM-2 du 12 octobre 1976.« Le volume V = L x b x Te dans lequel V est exprimé en mètres cubes, L, b, Te représententrespectivement la longueur hors tout du navire, sa largeur maximale et son tirant d'eau maximal d'été,sont exprimés en mètres et décimètres.La valeur du tirant d'eau maximal du navire prise en compte pour l'application de la formule ci-dessusne peut, en aucun cas, être inférieure à une valeur théorique (tirant d'eau plancher) égale à 0.14 xRACINE CARRÉE (L xb) (L et b étant respectivement la longueur hors tout et la largeur maximaledu navire). »Il est fixé pour une entrée, une sortie ou un mouvement comme suit :e Jusqu'à 5.000 m3 de volume, le navire paie un Minimum de Perception de 350.00 €uros.e Les volumes de navires supérieurs à 5.000 m3 sont tarifés par le tableau ci-dessous :
Minimum de perception = + 15€ 350,00 € Augmentation 1% s/CoefficientVolume du Navire Base Forfaitaire Coefficient Volume SupplémentaireDe 5 000 à 15 000 m3 350,00 € 0,00922239 * (Volume Navire - 5 900 m3)De 15 000 à 25 000 m3 442,22 € 0,01479614 * (Volume Navire - 15 000 m3)DUe 25 000 à 45 000 m3 590,19 € 0,01873975 * (Volume Navire - 25 000 m3)De 45 000 à 65 000 m3 964,98 € 0,01456304 * (Volume Navire - 45 000 m3)De 65 000 à 100 000 m3 1 256,24 € 0,01168474 * (Volume Navire - 65 000 m3)Supérieur à 100 000 m3 1 665,21 € 0,01035076 * (Volume Navire - 100 000 m3)
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Le calcul du Tarif s'établit comme suit :Base Forfaitaire de la Tranche + (Coefficient de la Tranche * Volume Supplémentaire).Le calcul de Base Forfaitaire de la Tranche s'établit comme suit :Base Forfaitaire de la Tranche Inférieure + ((Volume Mini de la Tranche du Navire — Volume Mini dela Tranche Inférieure) * Coefficient de la Tranche Inférieure))Exemple :Volume de 15 000 à 25 000 m° = 350,00 € + ((15 000 m° — 5 000 m°) * 0. 00922239 = 442,22 €uros.
Le calcul du Tirant d'Eau Pilote s'établit comme suit :0.14 * RACINE (LOA*BOA)Le calcul du Tirant d'Eau Facturé s'établit comme suit :Si le TE Eté > TE Pilote : on utilisera le TE Eté pour calculer le Volume FacturéSi le TE Eté < TE Pilote : on utilisera le TE Pilote pour calculer le Volume FacturéLe calcul du Volume Facturé s'établit comme suit : LOA*BOA*TE FacturéLe Tarif des mouillages qui précèdent ou suivent des opérations commerciales à quai est fixé à 50%du Tarif de manœuvre. Un navire soumis à l'obligation de Pilotage paie le Tarif de manœuvre, pourses manœuvres de mouillage en zone de Pilotage. Le tarif de manœuvre de mouillage ne peut êtreinférieur au minimum de perception.Le Tarif de Pilotage d'un navire (Supérieur ou égal à 120 m à l'Entrée & Supérieur ou égal à 160 m enSortie) à destination ou quittant Basse-Terre ou Folle Anse est égal au Tarif du Port de Pointe àPitre; venant chercher le Pilote sur rade de Pointe à Pitre, il ne paie rien concernant cette zone,même s'il mouille.Un navire déhalant le long d'un même quai, à l'aide d'amarres qui garantissent toujours le lien terre —navire, ne paie le Tarif de manœuvre que si son Capitaine ou le Commandant du Port demande laprésence du Pilote.La gratuité du service du Pilote est assurée pour les navires venant débarquer un blessé, un malade,un Pilote enlevé d'une autre Station, dans la mesure ou il n'y a pas d'opération commerciale.B) - HORAIRES :La journée s'entend de 04h30 à 19h00. Tout Pilotage de nuit donne droit à un supplément de Tarif :« 50% Pilotage commencé ou terminé entre 19h01 et 23h00.« 75% Pilotage commencé ou terminé entre 23h01 et 04h30.Tout Pilotage les dimanches et jours fériés donne droit à un supplément de 50% du Tarif demanœuvre. Ce supplément ajouté à un éventuel supplément de nuit ne peut dépasser 75% du Tarifde manœuvre.C) - CAS PARTICULIERS :e Un navire à destination ou quittant un port ou un mouillage situé dans le « Grand Cul de SacMarin » paie le prix d'une manœuvre à Pointe à Pitre majoré de 50%.e Un Paquebot paie 90% du Tarif s'il va à quai, et 50% du Tarif s'il mouille en rade sauf en radedes Saintes ou il paie le Tarif d'une manœuvre à Pointe à Pitre.e Les Paquebots d'une même compagnie qui effectuent au moins 20 escales durant la saison(du 1" octobre au 30 septembre) bénéficient d'une réduction supplémentaire de 5%.e Les Paquebots d'une méme compagnie qui effectuent au moins 40 escales durant la saison(du 1" octobre au 30 septembre) bénéficient d'une réduction supplémentaire de 10%.e Si, dans la même journée, un paquebot se rend directement du Port de Basse-Terre ou de larade des Saintes à Pointe à Pitre ou inversement, il paie le Tarif d'un mouvement sansindemnité de convoyage.e Un navire en relâche ou un navire retournant au Port après sa sortie ou un navire militaire,paie 70% du Tarif s'il ne fait aucune opération commerciale.
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Un voilier ou une barge en remorque ou un navire sans propulsion mécanique pendant ladurée partielle ou totale de sa manœuvre, paie double Tarif. La longueur d'un convoicomportant un remorqueur et une ou plusieurs barges est le total des longueurs hors-toutbarge plus remorqueur en ce qui concerne l'obligation de Pilotage, mais seule la ou les bargessont facturées.Un navire transportant des hydrocarbures paie 120 % du Tarif.Les navires transbordeurs dont les Capitaines ne bénéficient pas d'une licence de CapitainePilote et qui effectuent une desserte pluri - hebdomadaire entre des fles françaises bénéficientd'une remise de 20 %.Un navire dont le Capitaine est titulaire d'une licence de Capitaine-Pilote paie un Tarif réduitsans indemnités ni suppléments, en fonction du nombre d'escales effectuées mensuellementpar le navire. Pour bénéficier de ce Tarif, les consignataires sont tenus de fournir chaque finde mois, le relevé des mouvements indiquant pour chaque navire la date et le nom duCapitaine l'ayant assuré. Ce Tarif est obtenu en multipliant le Tarif normal d'une manœuvreavec Pilote par le nombre de manœuvres effectuées dans le mois calendaire et par unpourcentage égal à : « 45 — Nombre d'escales mensuelles » sans que celui-ci soit inférieur à20% (soit 25 escales et plus).Un navire de type «catamaran », ne paie que 80% du Tarif.Un navire qui conserve un Pilote de garde à bord, hors manœuvre de Port, soit pour sesopérations commerciales, soit pour expériences, soit pour convoyage hors zone de Pilotage,paie une taxe horaire égale à 50% du Minimum de Perception.
D) - INDEMNITES & SUPPLEMENTS :Un navire paie une indemnité égale à 40 % du Minimum de Perception :A) Si une manœuvre est retardée hors délai de préavis, et si le Pilote est maintenu enattente ; dans les deux cas l'indemnité s'entend pour chaque heure d'attente supplémentaire.Un navire qui devant entrer au port est retardé sur rade avec le Pilote à bord paie l'indemnitéhoraire d'attente prévue.B) Si le Pilote utilise le Chenal EST (Tirant d'eau< 7,40m) en passant par la bouée MC(Chenal EST) (140,00 €)C) Une indemnité de 182.00 €uros (40 % du Minimum de Perception + 42 €) est due si lePilote utilise un des Chenaux OUEST délimités par les bouées PP11 & GP (Chenal OUEST).D) Si le Pilote embarque ou débarque Hors-Zone de Pilotage (Sud bouée PP)Lorsqu'un navire, autre que militaire, se présente au Port sans préavis ou sans respect de sesavis d'arrivée (E.T.A.), il paie un supplément de Tarif de 10%.Les consignataires des navires doivent un supplément de facturation de 1.5 % par mois deretard de paiement au-delà de quarante-cing jours comptés depuis la date de sortie du navire.Une indemnité de déplacement égale au Minimum de Perception est payée au Pilote qui sedéplace depuis la Station pour aller servir un navire à Basse-Terre ou tout autre appontementou mouillage secondaire de Guadeloupe (mouillage des Saintes, Folle Anse de Marie-Galante,Baie-Mahault).
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« Pour rappel, Article 7 du Règlement Local de la Station de Pilotage de Guadeloupe :
OBLIGATIONS DES CAPITAINES ET CONSIGNATAIRES7-1 Les Capitaines ou consignataires des navires requérant le service d'un Pilote sonttenus à des prescriptions légales el réglementaires. lls doivent notamment faire connaitrel'heure probable d'arrivée, les dimensions hors-tout, le tirant d'eau réel, la provenance dunavire.Le message doit parvenir au Pilotage, dix-huit heures au moins avant l'arrivée du navire, ouêtre adressé au plus tard au moment où le navire quitte le port précédent. Si le navire ne s'estpas présenté dans les deux heures qui suivent l'heure prévue, l'information est considéréecomme caduque.7-2 _ Au cas où le préavis n'est pas respecté, le navire est soumis à une majoration du Tarifde manœuvre de 10%.7-3 _ Pour les sorties et les mouvements, les Pilotes doivent être avisés par écrit quatreheures à l'avance avec correction possible d''une heure, au plus tard deux heures avantl''heure initialement annoncée. Les Pilotes ne peuvent être tenus pour responsables d''unretard éventuel dans l'exécution du service lorsque ces dispositions ne sont pas respectées.7-4 _ La responsabilité des consignataires de navires, au sujet des sommes dues au Servicedu Pilotage, est définie par le Code des Transports, article L5341-5.7-5 _ Pour les navires n'ayant pas de consignataire, le Capitaine assume personnellement la chargedes prescriptions légales et réglementaires en vigueur. »
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