PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°93-2026-01-27
PUBLIÉ LE 27 JANVIER 2026
Sommaire
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté n° 2026-00121 du 26/01/2026 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à Paris et en Seine-Saint-Denis (93) les 27 et
29 janvier 2026. (5 pages) Page 3
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PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2026-00121 du 26/01/2026 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs à Paris et en Seine-Saint-Denis (93) les
27 et 29 janvier 2026.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00121 du 26/01/2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris et en Seine-Saint-Denis (93) les 27 et 29 janvier 2026. 3
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CG

CABINET DU PREFET

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Arrêté n° 2026-00121
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à Paris et en Seine-Saint-Denis (93) les 27 et 29 janvier 2026


Le préfet de police,


Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.
242-15 ;

Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;

Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
administrative ;

Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;

Vu la demande en date du 23 janvier 2026 formée par la direction territoriale de la sécurité de
proximité de Seine-Saint-Denis visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin
d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens sur certains
secteurs du 19
ème arrondissement de Paris et de la commune d'Aubervilliers (93) ;

Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention
des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de
procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de deux
caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés ;



PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00121 du 26/01/2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris et en Seine-Saint-Denis (93) les 27 et 29 janvier 2026. 4

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Considérant que depuis octobre 2023, les consommateurs de crack ont identifié les abords
du quai du Lot comme point de ralliement et de stagnation ; que ce secteur, jouxtant le Canal
de Saint-Denis, concentre l'activité économique et commerciale de la commune
d'Aubervilliers ; que le secteur Le Millénaire – Rosa Parks est émaillé par plusieurs
problématiques de sécurité au titre desquelles la déambulation de consommateurs de crack
et la prégnance d'une délinquance acquisitive de fait, induisant des occupations prolongées
de la voie publique comme des parkings, des incivilités en augmentation, des troubles à la
salubrité publique, une mendicité agressive, du commerce sexuel, du trafic de stupéfiants,
notamment de crack avec des consommateurs sous emprise, au comportement erratique ;
que cette situation requiert des interventions régulières des forces de l'ordre particulièrement
mobilisées dans le secteur dans un contexte où la lutte contre le trafic et la consommation de
stupéfiants, en particulier du crack, constitue une priorité majeure pour la préfecture de
police, le nord-est parisien restant à ce titre, depuis plus de dix ans, le principal point de
concentration des consommateurs et des revendeurs ; qu'il en résulte que, pour éviter toute
installation durable dans l'espace public, un dispositif de voie publique est maintenu en
permanence avec des effectifs territoriaux et des compagnies de sécurisation et
d'intervention engagés quotidiennement, appuyés par le renfort régulier des forces mobiles ;
que depuis octobre 2022, plus de 141 000 contrôles ont été réalisés dans le nord-est parisien,
près de 172 000 évictions et près de 6 000 interpellations ; qu'en 2025, l'activité policière
demeure très soutenue, notamment dans le 19 ᵉ arrondissement où les saisies de crack ont
plus que doublé et où le taux d'élucidation a été multiplié par plus de deux et demi tandis que
les services judiciaires poursuivent un travail important pour identifier et démanteler les
filières d'approvisionnement et les micro-réseaux ; que dans ce contexte sensible, il importe
pour les services de police de bénéficier de l'appui ponctuel de caméras aéroportées dans
leurs opérations, afin de prévenir la survenance de troubles à l'ordre public dans un secteur
particulièrement exposé, en raison de ses caractéristiques et des faits qui s'y sont déjà
déroulés, à des risques d'agression, de vol et de trafic de stupéfiants ;
Considérant que le recours aux caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en grand
angle tout en limitant l'engagement des forces au sol afin d'éviter les menaces pour leur
intégrité physique, et le cas échéant, d'organiser de manière réactive et efficace leur
déploiement opérationnel, notamment en cas de mouvement de foule ou d'actions violentes
de groupes d'individus ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir
aux mêmes fins ;

Considérant que la demande de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Seine-
Saint-Denis porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol en
vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont
strictement limitées aux zones où des troubles à l'ordre public sont susceptibles de se
produire ; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au regard
de la finalité poursuivie ;

Sur proposition de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis,





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ARRETE :


Article 1
er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
territoriale de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis sont autorisés dans certains
secteurs du 19ème arrondissement de Paris et de la commune d'Aubervilliers (93) au titre de
la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens .

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.


Article 3
– La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le plan
en annexe au présent arrêté.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour les 27 et 29 janvier 2026 de 15h00 à 17h30
pour la mise en œuvre de la finalité précitée.

Article 5 – L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté aux recueils
des actes administratifs mentionnés à l'article 7, sa mise en ligne sur le site internet de la
préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.


Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.


Article 7 – Le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police
et le directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès l'affichage
aux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du
département de Paris et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et consultable sur le site
internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).


Fait à Paris, le 26 janvier 2026



SIGNE
Pour le préfet de police
Le préfet, directeur de cabinet
Baptiste ROLLAND






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Annexe de l'arrêté n°2026-00121 du 26 janvier 2026


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX

le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE

auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX

le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.







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