HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°70-2025-139
PUBLIÉ LE 14 NOVEMBRE 2025
Sommaire
DDETSPP de Haute-Saône /
70-2025-11-10-00009 - Arrêté octroyant à Habitat 70 une
indemnisation pour le retard de l'administration à accorder le concours
de la force publique dans le cadre de la procédure d'expulsion locative
engagée à l'encontre de madame Sabrina SIMARD et monsieur Nicolas
GAVOILLE (2 pages) Page 4
DDT de Haute-Saône / Service Environnement et Risques
70-2025-11-04-00012 - BARÈMES 2025-CEREALES à PAILLE,
OLÉAGINEUX et PROTÉAGINEUX (1 page) Page 7
70-2025-11-04-00011 - Commission départementale de chasse et de la
faune sauvage du 4 novembre 2025, formation spécialisée
indemnisation des dégâts agricoles (1 page) Page 9
70-2025-11-13-00004 - portant approbation de la modification du plan de
prévention du risque inondation (PPRI) par débordement de la rivière
basse vallée. (30 pages) Page 11
DDT de Haute-Saône / Service Urbanisme Habitat et Constructions
70-2025-11-04-00010 - Arrêté du 04 novembre 2025 portant autorisation
partielle de dérogation en vue d'ouvrir des zones à l'urbanisation, en
application de l'article L. 142-5 du Code de l'urbanisme, dans le cadre de
l'élaboration du plan local d'urbanisme de la Communauté de
communes du Triangle Vert (3 pages) Page 42
70-2025-11-12-00008 - Arrêté du 12 novembre 2025 portant
dérogation aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 08 décembre
2014 afin d'être autorisé à ne pas installer une rampe pour accéder
à l'institut de beauté Yoshino à Luxeuil. (6 pages) Page 46
70-2025-11-12-00007 - Arrêté du 12 novembre 2025 portant
dérogation aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 08 décembre
2014 afin d'être autorisé à ne pas installer une rampe pour accéder
au bureau ID plans à Lure. (6 pages) Page 53
70-2025-11-12-00006 - Arrêté du 12 novembre 2025 portant
dérogation aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 08 décembre
2014 afin d'être autorisé à ne pas rendre accessible l'accès à
l'escape game SASU zone secrète à Luxeuil aux personnes se
déplaçant en fauteuil roulant. (6 pages) Page 60
70-2025-11-12-00005 - Arrêté du 12 novembre 2025 portant
dérogation aux dispositions de l'article 7.2 de l'arrêté du 08
décembre 2014 afin d'être autorisé à ne pas installer un ascenseur
à l'école de Vellexon-Queutrey et Vaudey. (6 pages) Page 67
2
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Unité interdépartementale
25/70/90
70-2025-11-07-00003 - Arrêté DREAL portant modification de
l'autorisation d'exploiter une installation d'impression de films plastiques
par la société FUJI SEAL FRANCE SAS sur le territoire de la commune de
Fougerolles-Saint-Valbert (10 pages) Page 74
Préfecture de Haute-Saône / Direction de la citoyenneté, de
l'immigration et des libertés publiques
70-2025-11-14-00006 - AR portant habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement secondaire de la SAS FUNECAP EST sous l'enseigne
commerciale MARBRERIE DIDIER situé 1 avenue de la Gare à Jussey (4
pages) Page 85
70-2025-11-13-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté
n'°70-2025-09-15-00002 autorisant la création d'une hélisurface
temporaire à la Société JET SYSTEMS au profit du groupe STELLANTIS
à des fins de transports de matériel et le prolongeant jusqu'à la fin de
l'année 2025 (6 pages) Page 90
70-2025-11-13-00005 - Arrêté portant agrément du docteur Alain
PRENEZ au titre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite et de
la commission médicale des candidats au permis de conduire et des
conducteurs. (2 pages) Page 97
70-2025-11-13-00006 - Arrêté portant agrément du docteur Jacques
ROUSSEL au titre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite. (2
pages) Page 100
3
DDETSPP de Haute-Saône
70-2025-11-10-00009
Arrêté octroyant à Habitat 70 une indemnisation
pour le retard de l'administration à accorder le
concours de la force publique dans le cadre de la
procédure d'expulsion locative engagée à
l'encontre de madame Sabrina SIMARD et
monsieur Nicolas GAVOILLE
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-11-10-00009 - Arrêté octroyant à Habitat 70 une indemnisation pour le retard de l'administration
à accorder le concours de la force publique dans le cadre de la procédure d'expulsion locative engagée à l'encontre de madame
Sabrina SIMARD et monsieur Nicolas GAVOILLE
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PREFET |DELA HAUTE- Direction départementaleSAONE de l'emploi, du travail, des solidaritésfe et de la protection des populationsFraternité
Arrété N°octroyant à HABITAT 70 une indemnisation pour retard de I'administration à accorder leconcours de la force publique dans le cadre de la procédure d'expulsion locative engagée àl'encontre de madame Sabrina SIMARD et monsieur Nicolas GAVOILLE
Le préfet de la Haute-SaôneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 92-644 du 13 juillet 1992, modifiant la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, portantréforme des procédures civiles d'exécution ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 25 novembre 1980 donnant délégation de pouvoirsaux préfets en matière de réparation des dommages causés par le refus de prêter le concoursde la force publique pour l'exécution d'une décision dejustice ;VU le jugement rendu par le tribunal de proximité de LURE, en date du 7 mai 2021;VU la demande de réquisition de la force publique de Maître MIELE en date du 10 juin 2024 ;VU la demande d'indemnisation d'HABITAT 70 reçue le 14 novembre 2024 :VU le protocole transactionnel conclu entre l'État et HABITAT 70 le 30 octobre 2025 ;VU les crédits du programme 216 - action 6 du ministère de l'Intérieur, délégués pour 2025 ;Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture;
ARRETE
Article ter: il est alloué une indemnité de mille cent quatre-vingt-huit euros et trente-troiscentimes (1188,33 €) à l'office public de l'habitat HABITAT 70, sis 26, rue de Fleurier à Vesoul,en compensation du retard apporté à l'octroi de la force publique pour procéder àl'expulsion de, madame Sabrina SIMARD et monsieur Nicolas GAVOILLE, du logement situé 9,impasse du château, à SAINT-BARTHELEMY, pour la période du 10 août 2024 au 20 octobre2024.
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DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-11-10-00009 - Arrêté octroyant à Habitat 70 une indemnisation pour le retard de l'administration
à accorder le concours de la force publique dans le cadre de la procédure d'expulsion locative engagée à l'encontre de madame
Sabrina SIMARD et monsieur Nicolas GAVOILLE
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Cette somme sera versée, à la signature du présent arrêté, sur le compte n°0593186F025 (cléRIB 62) ouvert à la Banque Postale - code établissement 20041 - code guichet 01004 -domiciliation: DIJON Centre Financier - place du 1°" mai- 21900 DIJON Cedex 9 IBAN: FR302004 1010 0405 9318 6F02 562- BIC: PSSTFRPPDH
Article 2 : cette somme sera imputée sur le programme 216 - action 06 du ministère del'Intérieur.
Article 3 : cet arrêté pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois, d'un recours gracieuxauprès du préfet de la Haute-Saône ou d'un recours contentieux adressé au tribunaladministratif (30 rue Charles Nodier à Besançon). La juridiction administrative compétentepeut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.fr
Article 4 : la secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations et la directrice départementale desfinances publiques du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Fait à Vesoul, le 1 | apy. 2025Le préfet
Serge JACOB
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DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-11-10-00009 - Arrêté octroyant à Habitat 70 une indemnisation pour le retard de l'administration
à accorder le concours de la force publique dans le cadre de la procédure d'expulsion locative engagée à l'encontre de madame
Sabrina SIMARD et monsieur Nicolas GAVOILLE
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DDT de Haute-Saône
70-2025-11-04-00012
BARÈMES 2025-CEREALES à PAILLE, OLÉAGINEUX
et PROTÉAGINEUX
DDT de Haute-Saône - 70-2025-11-04-00012 - BARÈMES 2025-CEREALES à PAILLE, OLÉAGINEUX et PROTÉAGINEUX 7
PREFETLaue _ DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES= 24 boulevard des Alliés 70 014 VESOUL - Tél. 03 63 37 92 00ÉgalitéFraternitéCommission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 4 novembre 2025formation spécialisée : indemnisation des dégâts de gibier .BAREMES 2025 - CEREALES à PAILLE,OLEAGINEUX et PROTEAGINEUX
CULTURES GÉNÉRALES PRIX DU QUINTAL (en euros)BLÉ TENDRE 16,90ORGE DE MOUTURE 16,00ORGE BRASSICOLE DE PRINTEMPS 18,00ORGE BRASSICOLE D'HIVER 16,20AVOINE DE PRINTEMPS ET D'HIVER | 16,80CHANVRE TEXTILE 20,00TRITICALE 14,80COLZA 44,00POIS 24,30FÉVEROLES 22,50MÉLANGE CÉRÉALES (orge, triticale, avoine, pois) et METEIL 14,80PAILLE (toutes céréales confondues) 3,40_ Les cultures de qualité supérieure ou sous contrat peuvent être indemnisées à des prix plus élevés que ceuxde cette base, sous réserve qué le réclamant apporte la preuve du prix en joignant à la déclaration lesjustificatifs correspondants.Denrées auto-consommées : majoration forfaitaire de 15 % du barème, sous réserve de remplir lesconditions suivantes : |— mention par l'agriculteur sur sa première déclaration que la denrée fait l'objet d'une auto-consommation,- présentation de la facture de rachat,- présentation d'une attestation sur l'honneur établie par l'agriculteur signifiant qu'il n'est pas vendeur dela denrée en question.Dates limites d'enlèvement des récoltes :Céréales (blé, avoine, orge) 20 août 2025Colza d'hiver 10 août 2025Colza de printemps 25 septembre 2025Maïs ensilage 25 novembre 2025Mais grain 15 décembre 2025Tournesol 15 novembre 2025Soja 15 novembre 2025Récolte pour une 2°"° culture (inter-cultures exclues) 15 décembre 2025
Vesoul, le 4 fhovembre 2025La Présidentedé séance,
WBas
SéVerine ARTERO
DDT de Haute-Saône - 70-2025-11-04-00012 - BARÈMES 2025-CEREALES à PAILLE, OLÉAGINEUX et PROTÉAGINEUX 8
DDT de Haute-Saône
70-2025-11-04-00011
Commission départementale de chasse et de la
faune sauvage du 4 novembre 2025, formation
spécialisée indemnisation des dégâts agricoles
DDT de Haute-Saône - 70-2025-11-04-00011 - Commission départementale de chasse et de la faune sauvage du 4 novembre 2025,
formation spécialisée indemnisation des dégâts agricoles 9
PREFETDE LA HAUTE- |ed F AGRICULTURESEealité & TERRITOIRESFraternité CHAMBRE D'AGRICULTUREBOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
Commission départementale de la chasse et de la faune sauvageDu 4 novembre 2025,formation spécialisée indemnisation des dégats agricoles
1) si l'agriculteur doit racheter pour ses animaux ce qu'il a perduAB* SemencesBlé fourrager / triticale / avoine | 445 €/t 215 €/haOrge fourragère, seigle 450 €/t 200 €/haMélanges méteils 1/3 protéines 530 €/t 250 €/haPois fourrager 650 €/t 320 €/haFéverole, pois protéagineux 650 €/t 350 €/haPaille © | 150 €/t
2) Ce que l'agriculteur aurait pu vendreAB* SemencesBlé fourrager | 360 €/t 215 €/haBlé meunier 12N ou 13 N 475 €/t 215 €/haSarrasin panifiable 800 €/t 220 €/haColza 855 €/t 210 €/haOrge de brasserie 390 €/t 250 €/haOrge fourragère 350 €/t 200 €/haOrge, triticale, avoine 350 €/t 200 €/haSeigle meunier 240 €/t 200 €/haLin , lentilles 1400 €/tFéverole 470 €/t 320 €/haPois protéagineux 425 €/t 316 €/ha' Mélange avoine/féverole, Méteil 530 €/t É
* AB : production certifiée Agriculture BiologiqueSource : Chambre d'Agriculture Haute-Saône
Vesoul le 4 novembre 2025
La Président de séance,
DDT de Haute-Saône - 70-2025-11-04-00011 - Commission départementale de chasse et de la faune sauvage du 4 novembre 2025,
formation spécialisée indemnisation des dégâts agricoles 10
DDT de Haute-Saône
70-2025-11-13-00004
portant approbation de la modification du plan
de prévention du risque inondation (PPRI) par
débordement de la rivière basse vallée.
DDT de Haute-Saône - 70-2025-11-13-00004 - portant approbation de la modification du plan de prévention du risque inondation
(PPRI) par débordement de la rivière basse vallée. 11
PREFET | PréfectureDE LA HAUTE- | de la Haute-SaôneSAÔNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 70-2025-11-13-00004portant approbation de la modification du plan de prévention du risque inondation(PPRI) par débordement de la rivière « Saône » basse vallée.
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 562-1 et suivants et R 562-1 et suivantsrelatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;VU le code de l'urbanisme ;VU la loi 82-600 du 13juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;VU la loi 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Serge JACOB, préfet de la Haute-Saône;VU l'arrêté préfectoral n°36 du 5 juin 2007, portant approbation du plan de prévention du risqueinondation sur les communes de BROYE-AUBIGNEY-MONTSEUGNY, ESSERTENNE ET CECEY,GERMIGNEY, APREMONT, ESMOULINS, MANTOCHE, VELET, GRAY-LA-VILLE, ARC-LES-GRAY, GRAY,ANCIER, SAINT-BROING et RIGNY;VU l'arrêté préfectoral n°70-2025-07-11-00007 du 11 juillet 2025, portant prescription de lamodification du plan de prévention du risque inondation par débordement de la rivière « Saône »basse vallée ;VU les résultats de la consultation du public, qui s'est déroulée du 4 août au 4 septembre 2025, etl'avis des collectivités consultées conformément à l'article L 562-3 du code de l'environnement ;CONSIDERANT que les observations formulées lors de la consultation du public et des collectivitésont été prises en compte dans la rédaction du nouveau règlement du plan de prévention du risqueinondation par débordement de la rivière « Saône » basse vallée ;SUR la proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Saône ;
Préfecture de la Haute-SaôneBP 429 - 70013 VESOUL Cédextél : 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
DDT de Haute-Saône - 70-2025-11-13-00004 - portant approbation de la modification du plan de prévention du risque inondation
(PPRI) par débordement de la rivière basse vallée. 12
ARRETEArticle1:La modification du plan de prévention du risque inondation par débordement de la riviére« Saône » basse vallée est approuvée. Le nouveau règlement et la page 45 modifiée de la note deprésentation sont annexés au présent arrété. Toute version antérieure de ces documents estabrogée.>ArtiLa« Saône» vaut modification de la servitude d'utilité publique. En application du code del'urbanisme, et notamment des articles L 153-60 et L 163-10, elle devra être annexée, dans un délaimaximum de trois mois, aux cartes communales, aux plans locaux d'urbanisme, et aux plansd'occupation des sols encore en vigueur (article L 174-4 du code de l'urbanisme) par les communesconcernées ou |'établissement public de coopération intercommunale.Article3 :Le présent arrêté sera notifié aux maires des communes de BROYE-AUBIGNEY-MONTSEUGNY,ESSERTENNE ET CECEY, GERMIGNEY, APREMONT, ESMOULINS, MANTOCHE, VELET, GRAY-LA-VILLE, ARC-LES-GRAY, GRAY, ANCIER, SAINT-BROING et RIGNY ainsi qu'au président de lacommunauté de communes du Val de Gray.Une copie du présent arrêté sera affichée, pendant une durée minimum d'un mois à compter de ladate de notification, dans chaque mairie et au siège de la communauté de communes sus-désignés.L'accomplissement de cette formalité sera justifié par les maires des communes et le président de lacommunauté de communes.Article 4:Le plan de prévention du risque inondation par débordement de la rivière « Saône » basse vallée,modifié, est tenu à la disposition du public aux heures et jours d'ouverture habituels :¢ dans les mairies des communes visées à l'article 3 ci-dessus,* aux sièges de la communauté de communes Val de Gray,* au siège du PETR du Pays Graylois,* ala préfecture de la Haute-Saône (service des sécurités),* à la direction départementale des territoires de la Haute-Saône (service environnement etrisques - cellule prévention des risques et gestion de crise).Il est également mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture « les services del'État en Haute-Saône ».Article 5 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture; mention en serafaite dans un journal diffusé dans le département, qui précisera également les dispositions del'article 4, ci-dessus.Article6:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Saône oud'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite www.telerecours.fr
DDT de Haute-Saône - 70-2025-11-13-00004 - portant approbation de la modification du plan de prévention du risque inondation
(PPRI) par débordement de la rivière basse vallée. 13
Article 7:Le préfet de la Haute-Saône, la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône, le directeurdépartemental des territoires de la Haute-Saône, les maires des communes visées à l'article 3 et leprésident de la communauté de communes du Val de Gray sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
we Se. See à AFaita VESOUI, le | 3 N
Le préfetro Shcsb
DDT de Haute-Saône - 70-2025-11-13-00004 - portant approbation de la modification du plan de prévention du risque inondation
(PPRI) par débordement de la rivière basse vallée. 14
PREFETDE LA HAUTE- Direction DépartementaleSAONE des Territoires de laLiberté Haute-SaôneÉgalitéFraternité
PLAN DE PREVENTIONDES RISQUES NATURELSPREVISIBLESRISQUE INONDATION DE LA SAONE(basse vallée)
COMMUNES CONCERNEES :BROYE-AUBIGNEY-MONTSEUGNY GRAY-LA-VILLE,ESSERTENNE ET CECEY, ARC-LES-GRAY,GERMIGNEY, GRAY,APREMONT, ANCIER,ESMOULINS, SAINT-BROING,MANTOCHE, RIGNY.VELET, ' pour être annexé à l'arrêtéN°40- 22S - M-/43- COROY2 - Règlement À Vesoul le: 43 NOV. 2095Prescrit : le 16 juin 1998Approuvé: le 5 juin 2007Modifié : le .| Serae
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône24, boulevard des Alliés - CS 5038970014 Vesoul CedexTél : 03 63 37 92 00 - mèl : ddt@haute-saone.gouvfr Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
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(PPRI) par débordement de la rivière basse vallée. 15
Sommaire
| — DISPOSITIONS GÉNÉRALES 41-1 — CHAMP D'APPLICATION 41-2 — EFFETS DU PPR.ovsecsssscccsssssssssssessssesessucsassssssssecssssssssssssssssessssssessstessssesesssecsstssessaeecesecesnes 51-3 — ÉVÉNEMENT DE REFERENCE.....sssscccccccesccccccscescsscsssssssssssssssssssssssvassvvecceceesececececcessssee 5Eds GLOSSAIRE nn snnnnmenmemeneenunmtvones#0 7IS — ÉTABLISSEMENTS SENSIBLES 8Il — RÉGLEMENTATION DE LA ZONE ROUGE nn 9[1-1 : PROJETS NOUVEAUX nn 911-1-1 : INTERDICTIONS......sccccsscssescsssecsesssecesssscsssssescassesesssesssssessssitssssiscssssescsseeeesees 911-1-2 : AUTORISATIONS 911-1-3 : PRESCRIPTIONSrennrennnnrnnnenrnerrenneee 121-2 : BIENS EXISTANTS...cccccssesscsssecssssessssecssssessssccossusesssssessssssssssesssvessivessstssesateesssecessseceeseese 1211-2-1 : INTERDICTIONS. ......ccccscsssesssssesssssesesssescsssetesssessssvesesssesesuvecssessesseseesssecesseesee 121-2-2 : AUTORISATIONS 121-2-3 : PRESCRIPTIONSannnnenrnnenn. 13II] : RÉGLEMENTATION DE LA ZONE BLEUE nn 14IIT : PROJETS NOUVEAUX rennes 14111-1-1 : INTERDICTIONS......cccccsssesecssecssssecessssecesssuscesssesesstestesssessstvessstessesseeseessesceseee 14111-1-2 : AUTORISATIONS 14HE à PRESCRIPTION mosinrcicaenennméenniseteanmounmns 161-2 : BIENS EXISTANTS ere 171-2-1 : INTERDICTIONS....csccccsssecsssesesssescsssesesssscesssecesssssssvessstvessstissssueesssseecceseecesee: 17I11-2-2 : AUTORISATIONS 17[11-2-3 : PRESCRIPTIONS rene 18IV : MESURES DE PREVENTION, DE PROTECTION ET DE SAUVEGARDE 19IV-1 : MESURES A CHARGE DES COMMUNES ET MAÎTRES D/OUVRAGES............-..... 19IV-2: MESURES DE REDUCTION ET DE LIMITATION DE LA VULNÉRABILITÉ POURL'HABITAT ET LES HABITANTS 20IV-2.1 : PROJETS NOUVEAUX ner 20IV-2.2 : BIENS EXISTANTS...ccccccecccssecsccssessssssscesssesssssessssssesestivesssivessstveccesteceesseeceesee. 20IV-2.3 : ENONCE DES MESURES........ccccsccscsssesecsessessessesseseessesesseseesseseeseereaseereeeeeseee. 21IV-3 : MAÎTRISE DES ECOULEMENTS ET DES RUISSELLEMENTS.eccsecccccccocsseccocseccccseecce 24IV-4 : OPERATIONS D'ENTRETIEN, DE PROTECTION ET DE PREVENTION................ 25V : RECOMMANDATIONS...0..cccccsssscessssecssseesssscessssesssecsssesssssesisessstibestevestbessisestiestivessieeesieeceeeeec 25
2PPRI Saône basse vallée
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(PPRI) par débordement de la rivière basse vallée. 16
DOCTRINE REGLEMENTAIRE
Zones Zones peu ou Zones urbaniséesurbanisées pasurbanisées Zonesindustrielles etAléa Zone de commercialesloisirsFaible Rouge ; Bleu
Fort Rouge Rouge
3PPRI Saône basse vallée
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(PPRI) par débordement de la rivière basse vallée. 17
Reglement du plan de prévention du risque_ d'inondation par la Saône
| - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1-1 - CHAMP D'APPLICATIONLe présent règlement s'applique aux parties de territoire inondables par la Saône descommunes de Broye-Aubigney-Montseugny, Essertenne et Cecey, Germigney,Apremont, Esmoulins, Mantoche, Velet, Gray-la-Ville, Arc-les-Gray, Gray, Ancier, Saint-Broing, Rigny.On rappellera que le territoire communal de la commune de Broye-Aubigney-Montseugny est partagé entre le PPRI de la Saône (moitié nord) et le PPRI de l'Ognon(moitié sud). Il convient donc également de se reporter au PPRI de l'Ognon pour cettecommune.Le PPR comprend 2 types de zones : la zone rouge et la zone bleue.Lorsqu'une construction est à cheval sur les deux zones, le règlement de la zone la pluscontraignante lui est appliqué.La ZONE ROUGE correspond, d'une part, aux zones d'aléa fort quel que soit leur degréd'urbanisation ou d'équipement, et d'autre part, aux zones inondables non urbaniséesou peu urbanisées quel que soit leur niveau d'aléa.Cette zone est a préserver de toute urbanisation nouvelle soit pour des raisons desécurité des biens et des personnes (zone d'aléa les plus forts), soit pour la préservationdes champs d'expansion et d'écoulement des crues.On notera que tous les îlots et berges naturelles de la Saône appartiennentobligatoirement à la zone rouge.C'est pourquoi cette zone est inconstructible sauf exceptions citées dans le chapitre II.La ZONE BLEUE correspond aux zones d'aléa faible situées en secteur urbanisé.La plupart des constructions et travaux sont autorisés sur cette zone, sauf exception etsous réserve du respect de prescriptions techniques destinées à réduire la vulnérabilité(cf III-1 et HI-2).Le présent règlement s'applique sous réserve des dispositions réglementaires édictéespar ailleurs (loi sur l'eau, réglementation sur les ICPE, PLU, zonages d'assainissementcommunaux...).
4PPRI Saône basse vallée
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1-2 - EFFETS DU PPREn matière de travaux: la nature des techniques de prévention prises pour l'applicationdu présent règlement et leurs conditions d'exécution relèvent de la responsabilité desmaîtres d'ouvrage et maître d'œuvre concernés:En matière d'urbanisme: le PPR vaut servitude d'utilité publique en vertu de l'articleL562-4 du code de l'environnement. Il est annexé au PLU (plan local d'urbanisme) de lacommune concernée, conformément à l'article L126-1 du code de l'urbanisme.En matière d'assurance : se reporter à la note de présentation.En matière d'information: se reporter au chapitre IV-1, «Mesures à charge descommunes et maîtres d'ouvrage ».1-3 - ÉVÉNEMENT DE REFERENCELe phénomène de référence retenu est celui de la crue centennale (niveau NGF normal)de la Saône ou la crue historique de 1840 s'il s'avère que le niveau de celle-ci a dépassécelui de la crue centennale. Le tableau ci-après reproduit la cote de référence retenueau droit de chaque point kilométrique de la Saône concernant les communes de Broye-Aubigney-Montseugny, Essertenne et Cecey, Germigney, Apremont, Esmoulins,Mantoche, Velet, Gray-la-Ville, Arc-les-Gray, Gray, Ancier, Saint-Broing, Rigny.Cote (NGF normale) de laPK SAONE crue de référence (cruecentennale ou historiquede 1840)259 187,58260 187,68261 187,77262 187,87263 187,96264 188,10265 188,25266 188,40267 188,54268 188,70269 188,98270 189,17271 189,29272 189,49273 189,69274 189,83275 189,88276 190,02277 190,19278 190,34279 190,53280 190,70281 190,86282 191,03283 191,205PPRI Saône basse vallée
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283 bis 191,35283 ter 191,55284 191,75285 191,85286 192,02287 192,13288 192,28289 | 192,73290 192,92291 193,11292 193,29La crue de référence est la crue théorique de période de retour 100 ans (probabilité desurvenir égale à 0,01 chaque année) atteignant la cote de référence en écoulementlibre, hors obstacle.Les cotes de la crue de référence sont inscrites sur chacun des profils figurant sur lescartes du zonage réglementaire. Ces cotes sont à utiliser pour déterminer la coted'inondation au niveau d'un projet.La cote de référence à appliquer dans le présent règlement permet de caler, saufexceptions explicitées également dans le présent règlement, le premier niveau desprojets dont l'aménagement, l'utilisation ou l'exploitation sont autorisés.Si le projet est situé entre deux profils, la cote à appliquer sera déterminée parinterpolation linéaire entre ces deux profils. La prise d'une marge de sécurité d'environ+30 centimètres par rapport à la cote déterminée comme expliqué ci-dessous estfortement conseillée afin de caler, en altimétrie, le premier plancher du projet. Cettemarge de sécurité permet de s'affranchir des crues qui pourraient être plus fortes que lacrue de référence.La méthodologie utilisée pour calculer la cote de référence d'un point Z situé dans lazone inondable entre deux profils de calcul est la suivante :* soit « a » la longueur entre le point Z et le profil avec la cote CR1,* soit « b » la longueur entre le point Z et le profil avec la cote CR2,La cote de référence en Z est obtenue grâce à l'application la formule suivante := (b x CR1 + a x CR2) / (a+b)
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1-4 — GLOSSAIRELe règlement fait régulièrement appel à un vocabulaire spécifique. Celui-ci est explicitédansle glossaire ci-dessous.o Aménagement: réalisation de travaux ne nécessitant ni permis de construire nidéclaration de travaux.o Ancrer au sol: arrimer de telle sorte qu'on évite l'emportement par la cruecentennale.o Annexes : ajouts à Une construction ou à des équipements de façon contiguë ou non àceux-ci ; ces ajouts peuvent être, par exemple, un abri dejardin, un local technique depiscine, un abri à bois etc... La superficie de l'ajout est inférieure ou égale à 10 m? desurfaces cumulées. Les annexes ne sont pas des extensions.o Changement de destination: changement d'affectation d'un bâtiment. Ex.:transformation d'un bâtiment d'activité en logements ou le contraire. Voir aussiréduire / augmenter la vulnérabilité.© Constructions à usage d'activité et/ou de service : constructions destinées et utiliséespour des activités et/ou des services : commerces, artisanats, entrepôts commerciaux,locaux industriels, bureaux, établissements scolaires ou sportifs, crèches, hôpitaux,cliniques, centres pour handicapés, etc.© Constructions à usage d'hébergement: constructions destinées et utilisées pourhéberger du public: hôtels, gîtes, maisons familiales, foyers, colonies de vacances,maisons de retraite, foyers pour handicapés, etc.o Constructions à usage de logement: constructions destinées et utilisées pour dulogement permanent ou pas, individuel ou collectif: maisons individuelles, immeublesd'appartements, HLM, etc.o Emprise au sol : c'est la surface qu'occupe un bâtiment au sol, que cette surface soitclose ou non. Par exemple, une terrasse soutenue par des piliers correspond à unesurface non close constituant de l'emprise au sol; par contre, un balcon en surplombsans piliers porteurs, ne constitue pas d'emprise au sol et il en est de même pour lesdébords de toit.o Espaces de plein air : espaces verts, équipements sportifs et de loisirs ouverts.o Personne à mobilité réduite: toute personne éprouvant des difficultés à se mouvoirnormalement, que ce soit en raison, de son état, de son âge ou bien de son handicapnermanent ou temporaire.ALL LE eww Svp
o Établissement hébergeant des personnes à mobilité réduite: cf point précédent. IIpeut s'agir de foyers, colonies de vacances, maisons de retraite, centres pourhandicapés, d'écoles, crèches, hôpitaux, cliniques...o Réduire / augmenter la vulnérabilité: réduire / augmenter le nombre de personneset/ou la valeur des biens exposés au risque. Ex. : transformer un bâtiment d'activité enlogements correspond à une augmentation de la vulnérabilité.
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I-5 - ÉTABLISSEMENTS SENSIBLESLes constructions, Ouvrages et établissements sensibles sont définis comme ceuxprésentant une vulnérabilité particulière et/ou contribuant à la sécurité des personnes, àla protection des biens et à la gestion de crise. Il s'agit :° des immeubles de grande hauteur définis par l'article R122.2 du code de laconstruction et de l'habitation;° des établissements scolaires et universitaires de tous degrés ;© des établissements hospitaliers et sociaux;° des centres de détention ;© des centres de secours et les casernes de pompiers, gendarmeries, commissariats depolice ;° de toutes les installations comportant des dépôts de liquides ou de gaz liquéfiésinflammables ou toxiques qui relèvent de la législation des installations classées pourla protection de l'environnement (loi n° 76-663 du 16 juillet 1976). Concernant lesstations-services, il est considéré que seules les cuves de stockage constituent unétablissement sensible ;© des installations productrices d'énergie sauf les usines hydroélectriques, les éoliennes,les panneaux photovoltaïques et toute installation hors ICPE destinéeà produire uneénergie exclusivement réservée à de l'autoconsommation pour la desserte d'un projetidentifié (type chaufferie collective) et adaptée pour fonctionner en cas de survenuede l'événement de référence du PPRN;° des installations relevant de l'application de l'article 5 de la directive européennen° 82-501 du 24 juin 1982 concernant les risques d'accidents majeurs de certainsétablissements industriels ;° des décharges d'ordures ménagères et de déchets industriels ;© des dépôts de gaz de toute nature.
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Il - RÉGLEMENTATION DE LA ZONE ROUGEElle est délimitée sur les cartes de zonage réglementaire annexées.[1-1 : PROJETS NOUVEAUXLes extensions, les surélévations et les reconstructions sont considérées comme desprojets nouveaux.11-1-1 : INTERDICTIONSSont interdits tous les travaux, constructions, installations non autorisés par lechapitre 11-1-2 dont :© La construction de logements neufs;o Les établissements sensibles ;© Création de sous-sols (plancher sous le terrain naturel) ;o Création de terrains aménagés spécialement pour l'accueil des campeurs et descaravanes ;© Les étangs;o Les remblaiements sauf s'ils sont liés à des travaux de bâtiments et d'infrastructuresde transports autorisés ;o Les digues et ouvrages assimilés, sauf pour la protection des lieux fortementurbanisés. Ces ouvrages n'ouvrent pas droit à l'urbanisation ;Les clôtures sauf clôtures agricoles et sauf clôtures définies dans le paragraphe II-1-2 ;© L'implantation de bâtiments d'élevage type « hors sol ».11-1-2 : AUTORISATIONSLes projets admis respecteront les prescriptions listées dans le chapitre II-1-3.Sont admis au-dessus de la cote de référence :o La surélévation de constructions existantes à usage de logement, sauf s'il y a créationde nouveau logement;o L'extension limitée à 25m? d'emprise au sol (superficie totale accordée pourl'ensemble des permis déposés pour une habitation après approbation du PPRI);© La surélévation des constructions existantes à usage d'hébergement à condition dene pas augmenter la capacité d'hébergement ;o La surélévation des constructions existantes type commerces, artisanats, entrepôtscommerciaux, locaux industriels, bureaux, établissements scolaires et sportifs, àcondition de ne pas augmenter le nombre de personnes exposées au risque;o L'extension ou la création de bâtiments agricoles destinés à un élevage nécessitant laproximité des parcelles pour l'affouragement des animaux et liées à unedélocalisation ou à une reprise des terrains agricoles sans bâtiments appropriés ;Ces extensions ou constructions ne sont autorisées que sous réserve que le projet nepuisse se faire hors zone inondable ou dans une zone d'aléa plus faible ;© Les extensions pour les activités économiques et les services, ne pouvant pas êtreagrandis hors zone inondable ou hors zones rouges. Les extensions des installations,9PPRI Saône basse vallée
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constructions et aménagements divers, seront limitées à 20 % de l'emprise au sol partype de destination (batiments, parking) et quelle que soit la destination interne desbâtiments. La surface au sol maximum des extensions pouvant être réalisées seradéterminée a partir de la surface au sol des installations, constructions et desaménagements existants ou autorisés a la date d'approbation du PPRi, situés dans lazone inondable ou à proximité. L'extension de l'emprise au sol de la surfaceconstruite pourra prendre la forme d'un nouveau bâtiment si des contraintes tropimportantes rendent difficiles l'extension des bâtiments existants. Ces travaux nechangeront pas la destination initiale des bâtiments, sauf si ce changement tend àréduire la vulnérabilité aux inondations. Les tribunes sportives seront implantéespréférentiellement dans un secteur où les hauteurs d'eau, pour la crue de référencesont inférieures à 1,00 m. Par terrain de sport, l'emprise au sol cumulée de l'ensembledes nouveaux bâtiments admis (création et/ou extension), ne dépassera pas 100 m?cette valeur est portée à 150 m° s'il s'agit d'un terrain de sport existant avantapprobation du PPRi. Enfin, en cas de classement du club, la surface cumuléeautorisée, par espace de plein air, sera celle que les règlements fédéraux prescrivent.Aucune occupation humaine permanente ne sera permise ;© Les reconstructions, si l'inondation n'est pas la cause du sinistre et sous réserve qu'iln'y ait ni augmentation de l'emprise au sol, ni augmentation du nombre depersonnes exposées (augmentation de la capacité d'accueil ou changementd'affectation des locaux), ni changement de destination, sauf si ce changement tendà réduire la vulnérabilité ;© Les constructions, les installations et les équipements strictement nécessaires aufonctionnement des services publics et qu'il soit démontré techniquement (plan desituation du service public, cadastre, carte des aléas...) que le projet ne puisse se fairehors zone inondable ou dans une zone d'aléa plus faible. Ces équipements serontaccompagnés d'une limitation maximale de l'impact hydraulique et ne prévoirontaucune occupation humaine permanente;° Les installations d'épuration, s'il n'y a pas de solutions alternatives.Sont admis :° Les activités et occupations temporaires pouvant être annulées ou interrompuesavec une évacuation normale et complète des personnes et des biens dans un délaiinférieur à 24 heures ;° Les arervexets de faible surface (type bicher, abris de jardin...) ayant une emprise ausol de 10 m* au maximum de surfaces cumulées et à condition que tous les éléments
Se 2 SEmu gun un mn nue ge de AS nan Hu 2 sm = 2soient ancrés au sol. Leur démolition et poms uction ne devra pas augmenter nileur surface dès lors que l'on dépasse 10 m? de surface, ni le nombre de bâtiments;° Les cultures annuelles, les pacages et les clôtures agricoles correspondantes;° Les clôtures, pour les jardins privés, privatifs et publics ou lorsqu'elles sontindispensables aux projets de constructions ou d'aménagements autorisés. Ellesseront sans mur bahut, avec simple grillage, transparentes (perméablesà 80 %) dansle sens du plus grand écoulement afin de ne pas gêner ce dernier. Seul unsoubassement plein de très faible hauteur (20 cm maximum) pourra être autorisé :° Les plantations initiales dont la densité est inférieure à 800 plants par hectare, saufles peupliers à moins de 10 m de la berge qui appauvrissent les milieux aquatiques etprésentent des risques d'embacles;© L'installation des terrasses au niveau du terrain naturel ;© La construction des terrasse sur pilotis d'une surface inférieure à 25 m?10PPRI Saône basse vallée
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o Les aménagements d'espaces de plein air, avec des constructions limitées aux locauxsanitaires et techniques indispensables à l'activité prévue sous réserve que :+ les constructions soient implantées dans un secteur où les hauteurs d'eau pour lacrue de référence soient inférieures à 1m;+ l'emprise au sol des bâtiments ne dépasse pas 100 m° (superficie totale accordéepour l'ensemble des permis Gepass pour un bâtiment après approbation duPPRI) ; |* le plancher des rez-de-chaussée soit situé au-dessus de la cote de référence etréalisé sur vide sanitaire inondable, aéré, vidangeable et non transformable, ou surpilotis, de manière à assurer la transparence hydraulique;+ les éléments accessoires (bancs, tables...) soient ancrés au sol ;o Les aménagements publics, légers et limités en superficie (30 m*) notammentkiosque, auvent, WC publics ainsi que l'ensemble du mobilier urbain, à condition deles ancrer au sol;o Les parkings, à condition de ne pas remblayer, d'utiliser une chaussée résistante àl'inondation, poreuse ou raccordéeà un dispositif de stockage et de traitement, avecun mode de gestion approprié concernant l'alerte et la mise en sécurité desvéhicules et des usagers. Ils seront réservés au stationnement temporaire d'unedurée inférieure à 24 heures. À chacune des entrées du parking, des panneaux avecpictogrammes devront clairement indiquer le caractère inondable du parking et lalimitation de durée de stationnement;o La démolition-reconstruction des cabanes de jardins familiauxà condition de ne pasaugmenter leur nombre total et de les ancrer au sol;© La création ou l'extension d'abris destinés à des animaux pâturant à proximité, dansla limite de 10 m? d'emprise au sol de surfaces cumulées, si les éléments deconstruction sont suffisamment ancrés au sol et sont implantés dans un secteur où lahauteur d'eau pour la crue de référence est inférieure à 1m;o L'aménagement des campings existants, y compris les plantations, (démolitions-reconstructions comprises), à condition de ne pas augmenter l'emprise au sol desbâtiments et de diminuer leur vulnérabilité ;o L'extension des campings pour des emplacements de tentes, caravanes etl'installation de camping-car, à condition de ne pas augmenter la surface desbâtiments nécessaires au fonctionnement du camping, de ne pas imperméabiliser lesemplacements, de permettre l'évacuation des biens et des personnes en moins deoN: = =<}
12h00 comme prévu à l'article IV-2.3. Des panneaux devront indiquer l'inondabilitéde façon visible pour tout utilisateur,à chacune des entrées des aires;o Les travaux d'aménagements hydrauliques destinés à améliorer l'écoulement ou lestockage des eaux et à réduire les risques ;o Les travaux d'infrastructures publiques sous 4 conditions :+ Leur réalisation hors zone inondable n'est pas ervisagesle pour des raisonstechniques et/ou financières;* Aucune occupation humaine permanente ne sera permise. Il n'y aura notammentaucune création de constructions nouvelles d'activité de restauration, delogement ou d'hébergement;+ Le parti retenu parmi les différentes solutions (dont les solutions hors zoneinondable) présentera le meilleur compromis technique, économique etenvironnemental ; 11PPRI Saône basse vallée
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* Les aménagements tant au regard de leurs caractéristiques, de leur implantationque de leur réalisation, ne doivent pas augmenter les risques en amont et en aval ;leur impact hydraulique doit étre limité au maximum ou compensé, tant du pointde vue des capacités d'écoulement que des capacités d'expansion des crues(recherche de la plus grande transparence hydraulique). L'administration peutdemander la réalisation d'une étude hydraulique prouvant que l'impact du projetsur l'écoulement des eaux et les inondations est admissible ;° Les carrières dans le respect des réglementations en vigueur (législation carrières) età condition qu'il n'y ait pas d'impact hydraulique, tant du point de vue des capacitésd'écoulement que des capacités d'expansion des crues (pas de remblai). Par ailleurs,lors des études d'impact, le risque de perturbation hydraulique ou du transportsolide par captation par la carrière, devra être particulièrement étudié.11-1-3 : PRESCRIPTIONS° Toute demande d'autorisation ou de déclaration de travaux, doit comporter descotes en 3 dimensions, (art. R 431-9 du Code l'urbanisme), rattapnées au systèmeNivellement Général de la France (« cotes NGF »).© L'extension, la construction, la surélévation et/ou la reconstruction de bâtiments,autorisées au Il-1-2, respectera les prescriptions citées au chapitre IV-2-1 ainsi que lesprescriptions suivantes :* Les remblais éventuels seront limités à l'emprise du bâtiment et à son accès. Letalutage sera au maximum de 1 verticalement pour 2 horizontalement;* Tout obstacle à l'écoulement, inutile ou abandonné, sera éliminé.11-2 : BIENS EXISTANTSCe sont des mesures relatives à l'aménagement, l'utilisation ou l'exploitation desconstructions, ouvrages, espaces mis en culture ou plantés, existant à la dated'approbation du plan.11-2-1 : INTERDICTIONSSont interdits tous les travaux, constructions, installations non autorisés par lechapitre 11-2-2 et notamment :© L'aménagement de sous-sols (plancher sous le terrain naturel) ;
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. nm, .+ + AM AF a ne© Les remblaiements sauf s ravaux bâtiments et d'infrastructuresde transport autorisés.11-2-2 : AUTORISATIONSSont admis, sous réserve de l'application du chapitre IV-2-1 et de la mise en œuvreimmédiate des prescriptions listées au chapitre II-2-3 :° L'aménagement des établissements sensibles à condition de ne pas augmenter lavulnérabilité ;© Les travaux d'entretien et de gestion courants des bâtiments et les travaux destinésà réduire les risques ;© L'aménagement des constructions à usage de logement, à condition qu'il n'y ait pascréation de nouveau logement ;
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o L'aménagement des constructions à usage d'hébergement à condition de ne pasaugmenter la capacité d'hébergement;o L'aménagement des constructions pour les activités économiques et les services detype commerces, artisanats, entrepôts commerciaux, locaux industriels, bureaux,établissements scolaires et sportifs, à condition de ne pas augmenter le nombre depersonnes exposées au risque ;o L'aménagement des parkings, sous réserve de ne pas créer de niveau enterré et sousréserve que toutes les dispositions de sécurité envers les personnes et les bienssoient mises en place (système d'alerte et d'évacuation, etc...) ;o L'aménagement des auvents pour protéger les aires de stockage existantes desactivités de services, économiques ou industrielles. Ces auvents doivent prendreappui sur une construction existante et restés ouverts sur les trois autres côtés. Ildevra être démontré financièrement et techniquement que le total de l'opération nepeut trouver sa place en zone bleue ou non inondable ;o Les clôtures sans mur bahut, avec simple grillage. Elles seront transparentes(perméables à 80 %) dans le sens du plus grand écoulement afin de ne pas gêner cedernier. Seul un soubassement plein de très faible hauteur (20 cm maximum) pourraêtre autorisé ;o Les carrières dans le respect des réglementations en vigueur (législation carrières) età condition qu'il n'y ait pas d'impact hydraulique, tant du point de vue des capacitésd'écoulement que des capacités d'expansion des crues (pas de remblai). Par ailleurs,lors des études d'impact, le risque de perturbation hydraulique ou du transportsolide par captation par la carrière, devra être particulièrement étudié.11-2-3 : PRESCRIPTIONSLes travaux ci-dessus sont autorisés sous réserve des prescriptions du chapitre IV-2-2et des prescriptions suivantes : |° Il n'y aura pas de changement de destination, sauf si ce changement tend à réduirela vulnérabilité ;° Des orifices de décharge seront créés au pied des murs de clôture qui font obstacleà l'écoulement;o Tout obstacle à l'écoulement, inutile ou abandonné, sera éliminé;o Les emprises de piscines et des bassins existants seront matérialisées (marquagesvisibles au-dessus de la cote de référence) ;© Puits artésiens et forages : les ouvertures existantes dont tout ou partie est situé endessous de la cote de référence doivent être équipées d'un système d'obturationsécurisé.
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Ill : RÉGLEMENTATION DE LA ZONE BLEUEElle est délimitée sur les cartes de zonage réglementaire annexées.ill-1 : PROJETS NOUVEAUXLes extensions, les surélévations et les reconstructions sont considérées comme desprojets nouveaux.1H-1-1 : INTERDICTIONSSont interdits tous les travaux, constructions, installations non autorisés par lechapitre 111-1-2 dont :° La création d'établissements sensibles ;° La création de centres accueillant et/ou hébergeant spécifiquement des personnes àmobilité réduite;° La création de sous-sols;° La création de terrains aménagés spécialement pour l'accueil des campeurs et descaravanes;° Les remblaiements sauf s'ils sont liés à des travaux de bâtiments et d'infrastructuresde transports autorisés ;° Les digues et ouvrages assimilés, sauf pour la protection des lieux fortementurbanisés. Ces ouvrages n'ouvrent pas droit à l'urbanisation.111-1-2 : AUTORISATIONSLes projets admis respecteront les prescriptions listées dans le chapitre III-1-3.Sont admis au-dessus de la cote de référence :© L'extension des établissements sensibles;° Les reconstructions si l'inondation n'est pas la cause du sinistre;° La création et l'extension de constructions à usage de logements;° La création de nouvelles aires de stockage si preuve est apportée qu'il est impossiblede les implanter hors zone inondable. L'aménagement d'auvents sur ces aires destockage est autorisé s'ils sont ouverts au moins sur tout un côté. La surface destockage créée ne devra pas excéder 5000 m?;© La création et l'extension de constructions à usage d'hébergement (hôtels, pensionsde famille...) ;© L'extension des constructions existantes à usage d'hébergement spécifique pour lespersonnes à mobilité réduite, à condition de ne pas augmenter la capacitéd'hébergement ;° La création et l'extension des constructions existantes pour les activitéséconomiques et les services, type commerce, artisanat, entrepôts commerciaux,locaux industriels, bureaux, établissements scolaires et sportifs... ;° Les constructions, les installations et les équipements strictement nécessaires aufonctionnement des services publics et qu'il soit apporté la preuve que l'extensionne puisse se faire hors zone inondable. Ces équipements seront accompagnés d'une
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limitation maximale de l'impact hydraulique et ne prévoiront aucune occupationhumaine permanente ;© L'extension de bâtiments agricoles (excepté les serres pour les cultures hors sol et lesserres en dur) si la preuve que l'extension ne peut se faire en zone inondable estapportée;© Les installations d'épuration s'il n'y a pas de solutions alternatives.Sont admis :° Les cultures annuelles et les pacages;© Les activités et occupations temporaires pouvant être annulées ou interrompuesavec une évacuation normale et complète des personnes et des biens dans un délaiinférieur à 24 heures ;o Les annexes de faible surface (type bûcher, abris de jardin...) ayant une emprise ausol de 10 m° au maximum de surfaces cumulées et à condition que tous les élémentssoient ancrés au sol. Leur démolition et reconstruction ne devra pas augmenter nileur surface dès lors que l'on dépasse 10 m° de surface, ni le nombre de bâtiments ;o Les piscines enterrées ou hors-sol. Lorsqu'elles sont hors-sol, elles doivent êtresolidement arrimées ;© Les aires de stationnement non souterraines, à condition :* de ne pas remblayer;+ de ne pas accentuer l'écoulement des eaux ni d'aggraver les risques ;* de comporter une structure de chaussée résistant à l'aléa inondation ;* de comporter à chacune des entrées, des panneaux avec pictogrammes indiquantclairement le caractère inondable du parking;o Les clôtures sans mur bahut, avec simple grillage. Elles seront transparentes(perméables à 80 %) dans le sens du plus grand écoulement afin de ne pas gêner cedernier. Seul un soubassement plein de très faible hauteur (20 cm maximum) pourraêtre autorisé ;Les plantations initiales dont la densité est inférieure à 800 plants par hectare, saufles peupliers à moins de 10 m de la berge qui appauvrissent les milieux aquatiques etprésentent des risques d'embacles ;
[e)
© L'installation des terrasses au niveau du terrain naturel ;© La construction des terrasse sur pilotis d'une surface inférieure à 25 m° ;o Les aménagements d'espaces de plein air, avec des constructions limitées aux locauxsanitaires et techniques indispensables à l'activité prévue sous réserve que :+ l'emprise au sol des bâtiments ne dépasse pas 100 m?;* le plancher des rez-de-chaussée soit situé au-dessus de la cote de référence etréalisé sur vide sanitaire inondable, aéré, vidangeable et non transformable ou surpilotis, de manière à assurer la transparence hydraulique ;+ les éléments accessoires (bancs, tables...) soient ancrés au sol ;© La construction des cabanes de jardins familiaux à condition de les ancrer au sol ;© La création ou l'extension d'abris destinés à des animaux pâturant à proximité, dansla limite de 10m?' d'emprise au sol de surfaces cumulées, si les éléments deconstruction sont suffisamment ancrés au sol ;15PPRI Saône basse vallée
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° Les aménagements publics, légers et limités en superficie (30 m2) du type kiosque,auvent, WC publics ainsi que l'ensemble du mobilier urbain, à condition de les ancrerau sol ;° L'aménagement des campings existants, y compris les plantations, (démolitions-reconstructions comprises), à condition de ne pas augmenter l'emprise au sol desbâtiments et de diminuer leur vulnérabilité;° L'extension des campings pour des emplacements de tentes, caravanes etl'installation de camping-car, à condition de ne pas augmenter la surface desbâtiments nécessaires au fonctionnement du camping, de ne pas imperméabiliser lesemplacements, de permettre l'évacuation des biens et des personnes en moins de12h00 comme prévu à l'article IV-2.3. Des panneaux devront indiquer l'inondabilitéde façon visible pour tout utilisateur, à chacune des entrées des aires :° Les travaux d'aménagements hydrauliques destinés à améliorer l'écoulement ou lestockage des eaux et à réduire les risques ;° Les travaux d'infrastructures publiques sous 3 conditions :* leur réalisation hors zone inondable n'est pas envisageable pour des raisonstechniques et/ou financières ;* le parti retenu parmi les différentes solutions (dont les solutions hors zoneinondable) présentera le meilleur compromis technique, économique etenvironnemental ;* les aménagements tant au regard de leurs caractéristiques, de leur implantationque de leur réalisation, ne doivent pas augmenter les risques en amont et en aval jleur impact hydraulique doit être limité au maximum ou compensé, tant du pointde vue des capacités d'écoulement que des capacités d'expansion des crues(recherche de la plus grande transparence hydraulique). L'administration peutdemander la réalisation d'une étude hydraulique prouvant que l'impact du projetsur l'écoulement des eaux et les inondations est admissible :° Les carrières dans le respect des réglementations en vigueur (législation carrières) età condition qu'il n'y ait pas d'impact hydraulique, tant du point de vue des capacitésd'écoulement que des capacités d'expansion des crues (pas de remblai). Par ailleurs,lors des études d'impact, le risque de perturbation hydraulique ou du transportsolide par captation par la carrière, devra être particulièrement étudié.1H1-1-3 : PRESCRIPTIONSnde d'autorisation ou de déclaration de travaux, doit comporter descotes en 3 dimensions, (art. R 431-9 du Code de l'urbanisme), rattachées au systèmeNivellement Général de la France (« cotes NGF »).° La construction, l'extension, la reconstruction de bâtiments, admis au III-1-2,respecteront les prescriptions du chapitre IV-2-1 et les prescriptions suivantes :* Les remblais éventuels seront limités à l'emprise du bâtiment et à son accès. Letalutage sera au maximum de 1 verticalement pour 2 horizontalement;* Tout obstacle à l'écoulement, inutile ou abandonné, sera éliminé :* Les emprises de piscines et les bassins existants seront matérialisés (marquagesvisibles au-dessus de la cote de référence).
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111-2 : BIENS EXISTANTSDes mesures obligatoires encadrent l'aménagement (y compris le changement dedestination), l'utilisation ou l'exploitation des constructions, ouvrages, espaces mis enculture ou plantés, existant à la date d'approbation du plan.111-2-1 : INTERDICTIONSSont interdits tous les travaux, constructions, installations non autorisés par lePPS | | 4% eechapitre 111-2-2 dont:° L'aménagement de sous-sols (plancher sous le terrain naturel) ;© Les remblaiements sauf s'ils sont liés à des travaux de bâtiments ou d'infrastructureautorisés.ill-2-2 : AUTORISATIONSSont admis avec les prescriptions listées dans le chapitre Ill-2-3 :o L'aménagement des établissements sensibles ;° Les travaux d'entretien et de gestion courants des batiments et les travaux destinésa réduire les risques ;° L'aménagement des constructions à usage de logement (individuel ou collectif);o L'aménagement des constructions à usage d'hébergement (hôtels-pensions defamille...) ;o L'aménagement des constructions à usage d'hébergement spécifique pour lespersonnes à mobilité réduite à condition de ne pas augmenter la capacitéd'hébergement ;© L'aménagement des constructions pour les activités économiques et les services,type commerce, artisanat, entrepôts commerciaux, locaux industriels, bureaux,établissements scolaires ou sportifs (sans FRÉAURSeNE de personnes à mobilitéréduite);o L'aménagement des auvents pour protéger les aires de stockage existantes desactivités de services, économiques ou industrielles. Ces auvents doivent prendreappui sur une construction existante et restés ouverts sur les trois autres côtés ;© Les aires de stationnement non souterraines, à condition :
* de ne pas accentuer l'écoulement des eaux, ni d'aggraver les risques;* de comporter une structure de chaussée résistante à l'aléa inondation ;° Les clôtures sans mur bahut, avec simple grillage. Elles seront transparentes(perméables à 80%) dans le sens du plus grand écoulement afin de ne pas gêner cedernier. Seul un soubassement plein de très faible hauteur (20 cm maximum) pourraêtre autorisé ;© Les carrières dans le respect des réglementations en vigueur (législation carrières) età condition qu'il n'y ait pas d'impact hydraulique, tant du point de vue des capacitésd'écoulement que des capacités d'expansion des crues (pas de remblai). Par ailleurs,lors des études d'impact, le risque de perturbation hydraulique ou du transportsolide par captation par la carrière, devra être particulièrement étudié.
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I11-2-3 : PRESCRIPTIONSLes travaux ci-dessus sont autorisés sous réserve des prescriptions du chapitre IV-2-2et les prescriptions suivantes :° Des orifices de décharge au pied des murs de clôture qui font obstacle àl'écoulement seront créés ;° Tout obstacle à l'écoulement, inutile ou abandonné, sera éliminé :° Les emprises de piscines et les bassins existants (marquages visibles au-dessus de lacote de référence) seront matérialisés ;° Puits artésiens et forages: les ouvertures existantes dont tout ou partie est situé en :dessous de la cote de référence doivent être équipées d'un système d'obturationsécurisé.
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IV: MESURES de PREVENTION, de PROTECTION et deSAUVEGARDECes mesures sont à réaliser dans le délai de 5 ans sauf délai précisé ci-dessous (article 5du décret du 5 octobre 1995, modifié).1V-1o Chaque commune ou groupement de communes devra réaliser des travauxpermettant d'assurer l'alimentation en eau potable par temps de crue par l'une aumoins des ressources disponibles : mise hors d'eau et/ou étanchéification des têtes depuits, mise hors d'eau des équipements sensibles (pompes, armoires électriques,systèmes de traitement...) ;o Les communes devront réaliser une information avec l'aide des services de l'État, surles risques identifiés dans la commune, conformément à la loi n° 2003-699 du 30juillet 2003, relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à laréparation des dommages :* Réalisation par la commune d'un document d'information communal sur les risquesmajeurs (DICRIM) qui devra être intégré au plan communal de sauvegarde (PCS). LeDICRIM traite de tous les risques répertoriés dans la commune ;Information de la population par le maire, au moins une fois tous les 2 ans, par desréunions publiques ou tout autre moyen approprié. Cette information concerneplus précisément le risque pris en compte par le PPR (caractéristiques des risquesconnus, mesures de prévention et de sauvegarde possibles, dispositions du PPR,modalités d'alerte, dispositif d'indemnisation. (art. L 125-2 du code del'environnement, art. 40 de la loi du 30juillet 2003) ;Information des acquéreurs et locataires: L'article L 125-5 du code del'environnement précise que les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situésdans des zones couvertes par un PPR naturels ou technologiques, prescrit ouapprouvé, sont informés par le vendeur ou le bailleur de l'existence des risques viséspar ce plan. À cet effet, un état des risques naturels et technologiques est établi parle vendeur ou le bailleur, à destination de l'acheteur ou du locataire, à partir desinformations transmises au maire par le préfet. En cas de mise en vente del'immeuble l'état est produit dans les conditions et selon les modalités prévues auxarticles L 271-4 et L 271-5 du code de la construction et de l'habitation ;o Le maire est tenu de mettre à disposition de tout demandeur les éléments transmispar le préfet dans le cadre de cette obligation d'information des acquéreurs etlocataires ;o Conformément à l'article L 563-3 du code de l'environnement, le maire procéderaavec les services de l'État compétents, à l'inventaire des repères de crues existants ; ilétablira les repères correspondant aux crues historiques et aux nouvelles cruesexceptionnelles. La commune matérialisera, entretiendra et protégera ces repères ;o Les communes ou les collectivités locales établiront un plan communal de sauvegarde(PCS — art. 13 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécuritécivile) visant la mise en sécurité des personnes, en liaison avec le servicedépartemental d'incendie et de secours, les services compétents de l'État et lescollectivités concernées dans un délai de 2 ans. Un guide pratique d'élaboration duPCS a été adressé à chaque maire du département ;19PPRI Saône basse vallée
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° Les maîtres d'ouvrage des infrastructures routières publiques (Etat, département,communes) devront établir un plan d'alerte et d'intervention, en liaison avec lescommunes ou les collectivités locales, le service départemental d'incendie et desecours et les autres services compétents de l'État, visant la mise en sécurité desusagers des voies publiques dans un délai de 3 ans:° Les aires de stationnement ouvertes au public feront l'objet d'un mode de gestionapproprié au risque inondation. Un règlement sera mis en place dans les 3 ans etdevra s'intégrer au plan de prévention, d'intervention et de SeCOUFS ;fas de LES ie° Le plan et les modalités d'évacuation des campings devront faire l'o jet d'uneinformation écrite et orale particulière auprès de chaque campeur. Devrontnotamment être précisés et (ou) indiqués par le gestionnaire du camping, lesmodalités d'alerte, le(s) lieu(x) de regroupement, l'itinéraire d'évacuation, le(s) lieu(x)de rassemblement, les précautions à prendre. Il conviendra de s'assurer de la mobilitédes caravanes et des mobil-homes affectés aux campeurs. Ces dispositions viennentcompléter et préciser celles contenues dans l'article L.443.2 du code de l'urbanisme.IV-2: MESURES DE RÉDUCTION ET DE LIMITATION DE LAVULNÉRABILITÉ POUR L'HABITAT ET LES HABITANTSLe ministère de l'écologie et du développement durable a élaboré un guide sur lamitigation en zone inondable. Les principaux points du guide sont repris ici.IV-2.1 : PROJETS NOUVEAUXLes projets nouveaux (constructions — reconstructions - extensions — surélévations)établis postérieurement à l'approbation du PPR seront réalisés conformément à toutesles dispositions de l'article IV.2.3.IV-2.2 : BIENS EXISTANTSChaque propriétaire d'un immeuble existant antérieurement à la date de publicationdu PPR et situé en zone rouge ou bleue devra obligatoirement faire réaliser undiagnostic de vulnérabilité dans un délai de deux ans (décret n°2005-29 du 12 février2005 -— circulaire n° 2005-01 du 23 février 2005) à compter de la date d'approbation duplan de prévention des risques.Le diagnostic sera réalisé par une personne compétente et devra déboucher sur uneliste de points vulnérables à l'inondation dans l'habitation et sur le choix des mesuresappropriées pour réduire la vulnérabilité parmi celles proposées dans l'article« Énoncé des mesures ». |Ces mesures devront alors être réalisées dans un délai de 5 ans à compter de la dated'approbation du PPR. |Conformément à la réglementation en vigueur (article 5 du décret du 5-10-1995), lecoût des travaux qui découlent de cette obligation est limité à 10% de la valeurvénale, ou estimée, des biens concernés à la date d'approbation du plan.Si le coût de la mise en œuvre des mesures est supérieur au plafond de 10 %, lepropriétaire pourra ne mettre en œuvre que certaines d'entre elles choisies de façon àrester sous le plafond de ces 10 %. Elles seront choisies sous sa responsabilité selon unordre de priorité lié à la nature et à la disposition des biens. Elles viseront :° à assurer la sécurité des personnes ;° à limiter les dommages aux biens:
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° à faciliter le retour à la normale;La liste des mesures de limitation ou de réduction de la vulnérabilité est présentée auchapitre IV.2.3.IV-2.3 : ÉNONCÉ DES MESURESLes dispositions qui suivent peuvent concerner les biens existants en zone rouge ou enzone bleue, ou bien encore les projets nouveaux. Dans le cas de biens existants, lesmesures devront être réalisées à la suite d'un diagnostic de vulnérabilité comme prévuci-avant.Dans le cas de projets nouveaux, la totalité des dispositions listées ci-dessous doit êtremise en œuvre.ASSURER LA SÉCURITÉ DES PERSONNESFaciliter la mise hors de portée de l'eau des personnes et l'attente des secours° Le premier plancher habitable sera rehaussé, ou créé, au-dessus de ia cote de la cruede référence, si possible de +30 cm. . '
° Lors de la mise a la cote, la construction sera réalisée sur vide sanitaire inondable,aéré, vidangeable et non transformable, ou sur pilotis, ou sur remblai limité àl'emprise du bâtiment et à son accès.° En cas de réhabilitation ou d'extension et dans la limite des autorisations énoncéesdans l'article 11-1-2, si la mise à la cote n'est pas envisageable, les constructions àusage d'habitation devront comporter un niveau refuge, accessible facilement del'intérieur et de l'extérieur, permettant d'attendre l'arrivée des secours. Des ouvrants(toiture, balcon, terrasse...) de dimensions suffisantes seront créés pour permettrel'évacuation des personnes.° De même, pour les activités de services, économiques ou industrielles, lors de laréhabilitation ou de l'extension contigué d'un bâtiment, si la mise à la cote s'avèredifficile en raison d'impossibilités techniques ou de fonctionnement, justifiées parune note explicative comportant une analyse détaillée de la situation dûmentargumentée, il pourra être autorisé une extension en dessous de la cote de la crue deréférence, à la cote de l'existant, pour une surface maximum limitée à 25 % del'emprise au sol du bâtiment en place; cette surface de dérogation ne devantcependant pas dépasser la surface de l'extension autorisée. Les matériaux stockésalors dans ces parties de bâtiment situées en dessous de la cote de référence, serontinsensibles à l'eau ou dans le cas contraire, ils seront :* entreposés au-dessus de la cote de référence ;* ou entreposés dans des cuves étanches et arrimées ;* ou, si le niveau d'eau est inférieur à un mètre, entreposés dans un bâtiment équipéd'un cuvelage étanche monté a minima jusqu'au niveau de la côte de la crue deréférence, en s'assurant de la stabilité du projet vis-a-vis des forceshydrostatiques.Faciliter l'évacuation des personnes© Les constructions à usage d'habitation devront comporter un niveau refuge,accessible facilement de l'intérieur et de l'extérieur, permettant d'attendre l'arrivéedes secours. Des ouvrants (toiture, balcon, terrasse...) de dimensions suffisantesseront créés pour permettre l'évacuation des personnes.° Des anneaux d'amarrage seront installés pour faciliter l'évacuation par bateau.21PPRI Saône basse vallée
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° Les abords immédiats de l'habitation seront aménagés pour faciliter l'évacuation.° Les structures provisoires liées à des activités et occupations temporaires (tentes,Caravanes, camping-car, chapiteaux...) devront permettre une évacuation normale etcomplète des biens et des personnes dans un délai de 12h maximum.Assurer la résistance mécanique du bâtiment° Toutes les constructions et installations seront fondées dans le sol de façon à résisterà des affouillements, tassements ou érosions localisés.° Les constructeurs devront prendre toutes les mesures nécessaires pour que lesconstructions et ouvrages résistent aux forces exercées par les écoulements de lacrue de référence.° Tous les massifs de fondations devront être arasés au niveau du terrain naturel.° Les fondations, murs, ou éléments de structures devront comporter une araseétanche entre la cote de référence et le premier plancher.° Les planchers, structures et cuvelages éventuels, devront être dimensionnés pourrésister à la pression hydrostatique correspondant à la crue de référence.Assurer la sécurité des occupants et des riverains en cas de non-évacuation et demaintien dans les locaux° Des dispositions seront prises pour empêcher la flottaison d'objets et limiter laformation d'embâcles (notamment les bois de chauffage).° Les emprises des piscines et des bassins extérieurs seront matérialisées.° Des tampons d'assainissement sécurisés, pour les parties de réseaux pouvant êtremises en charge lors des inondations, seront installés.Limiter la pénétration d'eau polluée dans les bâtiments° Les citernes, cuves et fosses devront être suffisamment enterrées et lestées ousurélevées pour résister à la crue de référence. L'orifice de remplissage devra êtresitué au-dessus de la cote de référence. Les évents devront être situés au moins unmètre au-dessus de la cote de référence.° Les produits dangereux, polluants ou flottants seront stockés au-dessus de la cote deréférence. |° Les canalisations d'évacuation des eaux usées devront être équipées de clapets anti-retour automatiques afin d'éviter ie refouiement des eaux d'égouts.LIMITER LES DOMMAGES AUX BIENSLimiter la pénétration de l'eau dans le bâtiment1 — Si la hauteur d'eau de la crue de référence est faible (inférieure à 1 m), des mesuresseront prises pour empêcher l'eau de pénétrer.° Les parties de constructions ou installations situées au-dessous de la cote deréférence devront être étanches et disposer d'un accès situé au-dessus de la cote deréférence. Des batardeaux seront alors installés lors de la montée des eaux.° Les ouvertures telles que bouches d'aération, d'évacuations, drains, situées sous lacote de référence, devront être équipées de dispositifs empêchant l'eau de pénétreret bloquant les détritus et objets (en pratique des grilles fines).© Les gaines des réseaux seront colmatées.22PPRI Saône basse vallée
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2 - Si la hauteur d'eau de la crue de référence est forte (supérieure à 1 m), il estpréférable de laisser l'eau rentrer pour équilibrer la pression hydrostatique. Les mesuressuivantes seront prises.© Pour toute habitation comportant une cuisine équipée dont le mobilier est situé sousla côte de la crue de référence, il conviendra que les meubles soient démontablesrapidement (en moins de 12 heures) et puissent être stockés au-dessus de la cote deréférence.© L'habitation comportera une zone de stockage où le mobilier pourra être entreposé.© Les caves et sous-sols situés au-dessous de la cote de référence ne pourront êtreutilisés que pour l'entreposage de biens aisément déplaçables (en moins de sixheures). Des dispositions seront prises pour empêcher les objets et matériaux d'êtreemportés par les crues.© La pose de batardeaux est interdite.Choisir les équipements et les techniques de constructions° Des matériaux imputrescibles (béton cellulaire, peinture polyester- époxy, carrelage,polystyrène, PVC...) seront utilisés pour les constructions et les travaux situés endessous de la cote de référence plutôt que des matériaux sensibles (moquette,placoplatre, papier peint, laine de verre, bois aggloméré...). Pour ce qui concerne lesol, utiliser préférentiellement du carrelage.° Les menuiseries, portes, fenêtrés (huisseries en PVC, bois massif traité avec des vernisrésistant à l'eau, bois rétifié...) ainsi que tous les ventaux situés au-dessous de la cotede référence devront être constitués soit avec des matériaux insensibles à l'eau, soitavec des matériaux convenablement traités.Faciliter l'évacuation des véhicules° Les locaux existants situés au niveau du terrain naturel ne pourront être utilisés ouaménagés pour le garage des véhicules que si leur accès permet, dès la montée deseaux, Une évacuation rapide des véhicules hors de la zone inondable où ils devrontêtre placés.FACILITER LE RETOUR A LA NORMALEFaciliter la remise en route des équipements° Installer des dispositifs de coupure des réseaux techniques (électricité, eau, gaz) etles équipements de chauffage électrique 50 cm au-dessus de la cote de référence.Ces dispositifs devront être automatiques dans le cas où l'occupation des locauxn'est pas permanente.© Installer un réseau électrique séparatif pour les pièces inondées. Installer un tableaude distribution électrique conçu de façon à pouvoir couper facilement l'électricitédans tout le niveau inondable, sans la couper dans les niveaux supérieurs.© Placer les équipements électriques au-dessus de la cote de référence, à l'exceptiondes dispositifs d'épuisement ou de pompage.© Les postes de distribution d'énergie électrique et les coffrets de commandes etd'alimentation devront être facilement accessibles en cas d'inondation et êtrepositionnés au-dessus de la cote de référence. Sous cette cote, les branchements etles câbles devront être étanches. Pour éviter les ruptures des câbles par les objets
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flottants, il est recommandé de retenir les normes suivantes pour la crue deréférence:* câbles MT: revanche de 2,50 m au point le plus bas de la ligne,* câbles BT : revanche de 1,50 m au point le plus bas de la ligne.© Installer des réseaux électriques de type descendant.° Placer les prises électriques à 50 cm au moins au-dessus de la cote de référence.° Les équipements de chauffage de type chaudière, et ballon d'eau chaude, seront misen place à 50 cm au-dessus de la cote de référence.° Les centrales de ventilation et de climatisation seront placées à 50 cm au-dessus dela côte de référence.° Les réseaux de toute nature situés au-dessous de la cote de référence devront êtreétanches ou déconnectables, et les réseaux de chaleur devront être équipés d'uneprotection thermique hydrophobe.° Les coffrets de commande et d'alimentation de l'installation téléphonique devrontêtre positionnés au-dessus de la cote de référence. Sous cette cote, lesbranchements et les câbles devront être étanches.Faciliter l'évacuation de l'eau° Installer des portes et portes-fenêtres avec un seuil de faible hauteur.° Utiliser une pompe pour rejeter l'eau vers l'extérieur.Faciliter le nettoyage° Choisir des revêtements desols et de murs adaptés.Faciliter le séchage° Installer un drain périphérique.IV-3 : MAITRISE DES ECOULEMENTS ET DES RUISSELLEMENTS° Conformément à l'article L 2224-10 du code général des collectivités territoriales, lescommunes ou leurs établissements publics de coopération délimitent notamment leszones où des mesures doivent être prises pour limiter l'imperméabilisation des sols etpour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et deruissellement.Ce schéma devra définir les zones contributives, les prescriptions et les équipementsà mettre en œuvre par les aménageurs, la collectivité et les particuliers, et destinés àla rétention ou l'infiltration des eaux pluviales dans le cadre d'une gestion optimaledes débits de pointe et de la mise en sécurité des personnes contre les inondations.Le schéma devra également définir les mesures dites alternatives à la parcelle,permettant la rétention des eaux pluviales sur le terrain d'assiette, afin de limiter lesimpacts des aménagements ou équipements dans les zones émettrices deruissellements et d'au moins compenser les ruissellements induits.° Les activités agricoles, forestières et liées à la pêche pouvant aggraver les risques, ilest donc recommandé :* D'implanter régulièrement des bandes horizontales enherbées ou arborées pourlimiter érosion ou ruissellement;
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* De labourer dans le sens perpendiculaire à la pente ;* De ne pas défricher les têtes de ravin et les sommets de colline ;+ D'éviter l'arrachement des haies.° Les opérations de remembrement doivent être mises en œuvre en tenant compte deleurs effets induits sur les écoulements et ruissellements. Elles doivent donc êtreaccompagnées de mesures générales et particulières compensatoires.IV-4 : OPÉRATIONS D'ENTRETIEN, DE PROTECTION ET DE PREVENTION© Il est rappelé que l'entretien des cours d'eau non domaniaux doit être assuré par lespropriétaires riverains qui procéderont à l'entretien des rives par élagages etrecépage de la végétation arborée et à l'enlèvement des embâcles et débris flottantsou non.
V : RECOMMANDATIONS° Hors des parties zonées en rouge et en bleu au PPRI, le risque d'inondationnormalement prévisible est faible. Cependant, pour l'établissement et l'utilisation desous-sols et de dispositifs enterrés, il est recommandé de prendre en compte laprésence d'une nappe souterraine pouvant atteindre la cote de référence.° D'une manière plus générale, il est recommandé de mettre en œuvre toute mesurepropre à diminuer la vulnérabilité des personnes et des biens (guide « mesures deprévention » PPR Risques d'inondation, la documentation française), par exemple:surélévation des biens sensibles à l'eau, surélévation des planchers, utilisation dematériaux insensibles à l'eau, étanchéification des ouvertures situées sous la cote deréférence, amélioration de la perméabilité des clôtures.° Pour se prémunir des crues, les cheptels et les récoltes non engrangées doivent êtreévacués sur des terrains non submersibles, soit transférés dans des locaux placésà unniveau supérieur à celui de la crue de référence, ou rendus parfaitement étanches auxeaux d'infiltration.
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PREFETDE LA HAUTE- Direction DépartementaleSAONE des Territoires de laLiberté Haute-SaôneÉgalitéFraternité
PLAN DE PRÉVENTIONDES RISQUES NATURELS| PRÉVISIBLES | |
RISQUE INONDATION DE LA SAÔNE(basse vallée)
COMMUNES CONCERNÉES :BROYE-AUBIGNEY-MONTSEUGNY GRAY-LA-VILLE,ESSERTENNE ET CECEY, ARC-LES-GRAY,GERMIGNEY, GRAY,APREMONT, ANCIER,ESMOULINS, SAINT-BROING,MANTOCHE, RIGNY.VeiectWRERIy
U pour être annexé à l'arrêtéN° = US - A - A8. Ro1- Note de présentation à ee eat 4 3 NOV. 2025(p.45 modifiée)Prescrit : le 16 juin 1998 aApprouvé : le 5 juin 2007| Serge, ScModifié : le
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône24, boulevard des Alliés - CS 5033970014 Vesoul CedexTél: 03 63 37 92 00 - mél : ddt@haute-saone.gouv.fr Site internet : hito://www.haute-saone.gouv.fr
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Afin de faciliter l'exploitation du document les PK ont été reportés perpendiculairement auchamp d'inondation de la Saône. Ces cotes sont à utiliser pour déterminer la coted'inondation au niveau d'un projet.Si le projet est situé entre deux profils, la cote à appliquer sera déterminée par interpolationlinéaire entre ces deux profils.La prise d'une marge de sécurité d'environ + 30 centimètres par rapport à la cote déterminéeest fortement conseillée afin de caler, en altimétrie, le premier plancher du projet. Cettemarge de sécurité permet de s'affranchir des crues qui pourraient être plus fortes que la cruede référence.Pour la méthode de calcul de la cote de référence entre deux profils, il convient de sereporter à l'article 1-3 du règlement du PPRI en page 6.
PPRI Saône basse vallée Rapport de présentation45
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DDT de Haute-Saône
70-2025-11-04-00010
Arrêté du 04 novembre 2025 portant
autorisation partielle de dérogation en vue
d'ouvrir des zones à l'urbanisation, en
application de l'article L. 142-5 du Code de
l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du
plan local d'urbanisme de la Communauté de
communes du Triangle Vert
DDT de Haute-Saône - 70-2025-11-04-00010 - Arrêté du 04 novembre 2025 portant autorisation partielle de dérogation en vue d'ouvrir
des zones à l'urbanisation, en application de l'article L. 142-5 du Code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local
d'urbanisme de la Communauté de communes du Triangle Vert
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|PREFET PréfectureDE LA HAUTE- de la Haute-SaôneSAONELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N°portant autorisation partielle de dérogation en vue d'ouvrir des zones à l'urbanisation, en applicationde l'article L. 142-5 du Code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanismede la Communauté de communes du Triangle Vert
_ Le préfet de la Haute-SaôneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'urbanisme ;VU les dispositions des articles L. 142-4 et L. 142-5 du code de l'urbanisme ;VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Triangle Vert du15 octobre 2015 prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal ;VU le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de la communauté de communes du Triangle Vertarrêté le 3 juillet 2025 ;VU la demande de dérogation à l'article L. 142-4 du code de l'urbanisme déposée par la communautéde communes du Triangle Vert, le 16 juillet 2025 ;VU l'avis favorable, excepté pour les secteurs n° 8 à Cerre-lès-Noroy (zone AUD), n° 10 à Colombe-lès-Vesoul (zone UL) et n° 11 à Saulx (zone UL), émis par la commission départementale de préservationdes espaces naturels, agricoles et forestiers lors de sa séance du 12 septembre 2025 ;VU l'avis favorable du syndicat mixte du Pays Vesoul-Val de Saône, porteur du schéma de cohérenceterritoriale (SCoT) en date du 24 septembre 2025;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Serge JACOB, préfet de la Haute-Saône;Considérant que la communauté de communes du Triangle Vert n'est pas couverte par un schéma decohérence territoriale applicable;
Préfecture de la Haute-SaôneBP 429 - 70013 VESOUL Cédextél : 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
DDT de Haute-Saône - 70-2025-11-04-00010 - Arrêté du 04 novembre 2025 portant autorisation partielle de dérogation en vue d'ouvrir
des zones à l'urbanisation, en application de l'article L. 142-5 du Code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local
d'urbanisme de la Communauté de communes du Triangle Vert
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Considérant qu' en application de l'article L. 142-4 du code de l'urbanisme, en l'absence de SCOT, leplan local d'urbanisme ne peut être élaboré en vue d'ouvrir à l'urbanisation des zones à urbaniser,délimitées après le 1° juillet 2002, ainsi que des zones naturelles, agricoles et forestières ;Considérant qu' en application de l'article L. 142-5, le préfet peut, après avis de la commissiondépartementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers et du PETR compétent enmatière de SCoT, donner son accord pour déroger au principe d'urbanisation limitée, en permettant àune collectivité d'ouvrir à l'urbanisation des zones à urbaniserou des zones naturelles, agricoles ouforestières ;Considérant que la communauté de communes du Triangle Vert sollicite une dérogation au principed'urbanisation limitée dans le cadre de l'élaboration de son PLUi ;Considérant que l'urbanisation envisagée sur la plupart des secteurs demandés ne nuit pas à laprotection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon étatdes continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace, ne génère pasd'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi,habitat, commerces et services ;Considérant que la zone UB prévue à Colombotte (secteur 3) s'étend sur un espace vierge de touteconstruction, en dehors de l'enveloppe urbaine favorisant une urbanisation dispersée ;Considérant que la zone UL prévue à Saulx (secteur 11, parcelles ZT n° 27, ZT n° 32 et ZT n° 34 )s'étend |sur des surfaces importantes à usage agricole, dont une partie identifiée en zone humide, sans que leprojet nejustifie ce besoin ;Considérant que la zone UL prévue à Colombe-lès-Vesoul (secteur 10) s'étend sur des surfaces à usageagricole trop importantes au regard du projet envisagé ;Considérant que la zone AUb prévue à Cerre-lés-Noroy (secteur 8) favorise une urbanisationdispersée sur des terres de bonne valeur agronomique ;Considérant que la dérogation sollicitée par la communauté de communes du Triangle Vert au titre del'article L. 142-4 du code de l'urbanisme est recevable pour les secteurs demandés, à l'exception destrois secteurs susmentionnés ;Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1er :La communauté de communes du Triangle Vert est autorisée à ouvrir à l'urbanisation les secteurs visésdans la demande datée du 10juillet 2025, à l'exception des secteurs n°3 à Colombotte (zone UB), n° 8à Cerre-lés-Noroy (zone AUb), n° 10 à Colombe-lés-Vesoul (zone UL) et n° 11 à Saulx (zone UL).
Article 2: .Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deBesançon sis 30, rue Charles Nodier 25044 BESANÇON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compterde sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône. Le tribunalpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le sitewww.telerecours.fr
DDT de Haute-Saône - 70-2025-11-04-00010 - Arrêté du 04 novembre 2025 portant autorisation partielle de dérogation en vue d'ouvrir
des zones à l'urbanisation, en application de l'article L. 142-5 du Code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local
d'urbanisme de la Communauté de communes du Triangle Vert
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Article 3:La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône, le directeur départemental des territoires etle président de la communauté de communes du Triangle Vert sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté. |
Faità Vesoul, le {} 4 NOV, 2025
Le préfet
DDT de Haute-Saône - 70-2025-11-04-00010 - Arrêté du 04 novembre 2025 portant autorisation partielle de dérogation en vue d'ouvrir
des zones à l'urbanisation, en application de l'article L. 142-5 du Code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local
d'urbanisme de la Communauté de communes du Triangle Vert
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DDT de Haute-Saône
70-2025-11-12-00008
Arrêté du 12 novembre 2025 portant dérogation
aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 08
décembre 2014 afin d'être autorisé à ne pas
installer une rampe pour accéder à l'institut de
beauté Yoshino à Luxeuil.
DDT de Haute-Saône - 70-2025-11-12-00008 - Arrêté du 12 novembre 2025 portant dérogation aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté
du 08 décembre 2014 afin d'être autorisé à ne pas installer une rampe pour accéder à l'institut de beauté Yoshino à Luxeuil. 46
PREFET Direction DépartementaleDE LA HAUTE- des Territoires de laSAONE Haute-Saône
Fraternité
Arrêté N°portant dérogation aux dispositions de l'article 4de l'arrêté du 08 décembre 2014afin d'être autorisé à ne pas installer une rampe pour accéder à l'institut de beauté Yoshino à Luxeuil
Le préfet de la Haute-SaôneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVU le code de la construction et de l'habitation 5VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité, modifié par le décret n° 2014-1312 du 31 octobre 2014 ;VU l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissementsrecevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Serge JACOB, préfet de la Haute-Saône;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2017-02-24-002 du 24 février 2017 portant renouvellement de lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, des sous-commissionsdépartementales, des commissions d'arrondissements et des groupes de visites de la sous-commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2025-09-04-00003 du 04 septembre 2025 portant délégation de signaturea Monsieur Didier CHAPUIS, directeur départemental des territoires de la Haute-Saône ;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2025-09-12-00001 du 12 septembre 2025 portant subdélégation designature de Monsieur Didier CHAPUIS, directeur départemental des territoires à ses collaborateurs ;VU la demande de dérogation aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 08 décembre 2014 présentéepar Madame Mathilde LARRIERE, gérante de l'institut de beauté Yoshino, afin d'être autorisée à ne pasinstaller une rampe d'accès au bâtiment pour impossibilité technique;VU l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personneshandicapées à sa séance du 21 octobre 2025 joint au présent arrêté ; |Considérant que l'accès au bâtiment se fait directement depuis l'espace public ;Considérant qu'à l'entrée du bâtiment il existe une hauteur de marche à franchir de 38 cm au total, cequi reviendrait a installer une rampe de plus de 6 m pour une pente à 6%;
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône24, boulevard des Alliés - CS 5038970014 Vesoul CedexTél : 03 63 37 92 00 - mel : ddt@haute-saone.gouv.fr Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr1
DDT de Haute-Saône - 70-2025-11-12-00008 - Arrêté du 12 novembre 2025 portant dérogation aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté
du 08 décembre 2014 afin d'être autorisé à ne pas installer une rampe pour accéder à l'institut de beauté Yoshino à Luxeuil. 47
DDT de Haute-Saône - 70-2025-11-12-00008 - Arrêté du 12 novembre 2025 portant dérogation aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté
du 08 décembre 2014 afin d'être autorisé à ne pas installer une rampe pour accéder à l'institut de beauté Yoshino à Luxeuil. 48
Considérant qu'il est techniquement impossible d'installer une rampe conforme au vu de la proximitédu domaine public ;Considérant que l'institut de beauté ne fonctionne que sur rendez-vous, qu'une sonnette sera installéeau niveau de l'entrée et qu'un accompagnement des clients en situation de handicap pourra êtreapporté autant que possible et au cas par cas;ARRÊTE
Article 1° :La demande de dérogation indiquée dans le visa ci-dessus est accordée.Article 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône etun exemplaire sera notifié au directeur des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Saône, audirecteur départemental des territoires de la Haute-Saône, au directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Saône et au maire de lacommunede Luxeuil.Article3 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deBesançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunalpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le sitewww.telerecours.fr.Article 4:Le directeur des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Saône, le directeur départementaldes territoires de la Haute-Saône, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de la Haute-Saône et le maire de la commune de Luxeuil sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Vesoul, le AV never het dot +Pour le préfet et par délégation
Chef de serviceUrbanisme, heat ine Constructions
DDT de Haute-Saône - 70-2025-11-12-00008 - Arrêté du 12 novembre 2025 portant dérogation aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté
du 08 décembre 2014 afin d'être autorisé à ne pas installer une rampe pour accéder à l'institut de beauté Yoshino à Luxeuil. 49
SINISS eb ter!ENOTES te 1BHGEF Simon BeYAUH3H LintOblegetart)
DDT de Haute-Saône - 70-2025-11-12-00008 - Arrêté du 12 novembre 2025 portant dérogation aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté
du 08 décembre 2014 afin d'être autorisé à ne pas installer une rampe pour accéder à l'institut de beauté Yoshino à Luxeuil. 50
EnREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
PREFET DE LA HAUTE-SAONECOMMISSION CONSULTATIVE DEPARTEMENTALEDE SECURITE ET D'ACCESSIBILITEDirection départementale desterritoires
DDT 70/SUHC/CP
D . . * : Fe I ra os oe se La
NiarieJoge MATROT Sous Commission Départementale d'Accessibilité |Tél. : +33 363379274 Réunion du mardi21 octobre 2025 |Fax: : ; :marie-jose.mairot@equipement-agriculture.gouv.frAVIS DE LA CCDSA RELATIF A L'ACCESSIBILITE AUX PER-SONNES HANDICAPEES |Procès verbal de la réunion
Textes de référence:VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 122-3, L.122-6, L. 181-2et L. 161-1 à L. 165-7 et les articles R. 122-5 à R. 122-21, R. 122-30, R. 122-31, R. 122-35 et R.162-1 AR. 165-21 ;VU l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation etd'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et del'habitation ;VU l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articlesR. 164-1 a R. 164-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situésdans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public;
DOSSIER N° AT 070 311 25 O 0010N° urbanisme :
Commune : LUXEUIL LES BAINSDemandeur : SASU YASHINO représenté(e) par Mme LARRIERE MathildeAdresse du demandeur : 3 place de la République 70300 LUXEUIL LES BAINSNom établissement : YOSHINOAdresse des travaux : 3 place de la République 70300 LUXEUIL LES BAINSType : L Salles à usage d'audition, de conférence, de réunion, de spectacles ou à usages mul-tiples/ Catégorie ERP : 5
DDT de Haute-Saône - 70-2025-11-12-00008 - Arrêté du 12 novembre 2025 portant dérogation aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté
du 08 décembre 2014 afin d'être autorisé à ne pas installer une rampe pour accéder à l'institut de beauté Yoshino à Luxeuil. 51
Nature des travaux: Travaux d'aménagementLe projet prévoit l'aménagement d'un institut de beauté en rez-de- olmanrée avec 5 salles de soins.Un registre public d'accessibilité sera mis à la disposition de la clientèle conformément au décretn°2017-431 du 28 mars 2017.Demande de dérogation: oui, 1 point(s) dérogatoire(s)Point dérogatoire 1 (Impossibilité technique): Le pétitionnaire demandea déroger à l'arrêté du 08 dé-cembre 2014 article 4 pour impossibilité technique
Membres permanents de la commission présents :Mme RAVEGLIA Georgette, Représentant d'association de personnes handicapéesMme MONGIN Aurélie, Représentant des propriétaires et exploitants d'établissement recevant dupublicM PAGES Alexandre, Représentant d'association de personnes handicapéesMme MAIROT Marie-josé, Représentant du Directeur Départemental des Ter ritoires (et de la mer)M LE MAIRE , Représentant de la commune ;Absents excusés :M CLAVIER Emmanuel, Représentant d'association de personnes handicapéesMme L'ARCHITECTE DES BÂTIMENTS DE FRANCE, Représentant du chef de service départe-mental de l'architecture et du patrimoineM LE MAIRE , Représentant de la communeM SLOMIAN Franck, Représentant d'association de personnes handicapéesAbsentsMme BURGEL Marie-Elysabeth, Représentant du Directeur Départemental de l'emploi, du travail etdes solidarités
MOTIVATION- sur l'autorisation: FavorableRECOMMANDATION: Le gestionnaire est encouragé à déclarer ses ERP sur la plateforme AAcces-libre (https://acceslibre.beta.gouv.fr) qui permet de recenser l'accessibilité de tous les lieux recevantdu public et de partager ces informations le plus largement possible.- sur la demande de dérogation : FavorableL'accès au bâtiment se fait depuis le domaine public en franchissant une hauteur de marche de 38 cm autotal. Il serait donc nécessaire d'installer une rampe de plus de 6 mètres pour une pente conforme. C'estdonc irréalisable au vu des contraintes techniques et de la proximité du domaine public. Une sonnette estinstallée au niveau de l'entrée et un accompagnement des clients en situation de handicap pourra être ap-porté au cas par cas et autant que possible. L'institut de beauté ne fonctionne que sur rendez-vous.RARKEERRHRERARRRERÉRIÉ
AVIS DE LA COMMISSIONLa commission émet un avis favorable à la réalisation de ce projet et à la demande de dérogation.Cet avis est assorti des prescriptions et recommandations énumérées ci-dessus.
A VESOUL, le mardi 21 octobre 2025Pour le PréfetLe président de la commission
Mairot Marie-José
DDT de Haute-Saône - 70-2025-11-12-00008 - Arrêté du 12 novembre 2025 portant dérogation aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté
du 08 décembre 2014 afin d'être autorisé à ne pas installer une rampe pour accéder à l'institut de beauté Yoshino à Luxeuil. 52
DDT de Haute-Saône
70-2025-11-12-00007
Arrêté du 12 novembre 2025 portant dérogation
aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 08
décembre 2014 afin d'être autorisé à ne pas
installer une rampe pour accéder au bureau ID
plans à Lure.
DDT de Haute-Saône - 70-2025-11-12-00007 - Arrêté du 12 novembre 2025 portant dérogation aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté
du 08 décembre 2014 afin d'être autorisé à ne pas installer une rampe pour accéder au bureau ID plans à Lure. 53
PREFET Direction DépartementaleDE LA HAUTE- des Territoires de laSAONE Haute-Saône
Fraternité
Arrêté N°portant dérogation aux dispositions de l'article 4de l'arrêté du 08 décembre 2014afin d'être autorisé à ne pas installer une rampe pour accéder au bureau ID plans à Lure
Le préfet de la Haute-SaôneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVU le code de la construction et de l'habitation ;VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité, modifié par le décret n° 2014-1312 du 31 octobre 2014 ;VU l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissementsrecevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Serge JACOB, préfet de la Haute-Saône;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2017-02-24-002 du 24 février 2017 portant renouvellement de lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, des sous-commissionsdépartementales, des commissions d'arrondissements et des groupes de visites de la sous-commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2025-09-04-00003 du 04 septembre 2025 portant délégation de signatureà Monsieur Didier CHAPUIS, directeur départemental des territoires de la Haute-Saône ;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2025-09-12-00001 du 12 septembre 2025 portant subdélégation designature de Monsieur Didier CHAPUIS, directeur départemental des territoires à ses collaborateurs ;VU la demande de dérogation aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 08 décembre 2014 présentéepar Monsieur Corentin POUPENEY, gérant du bureau de maîtrise d'oeuvre, afin d'être autorisé à ne pasinstaller une rampe d'accès au bâtiment pour impossibilité technique ;VU l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personneshandicapées à sa séance du 21 octobre 2025 joint au présent arrêté ;Considérant que la configuration actuelle du bâtiment présente une contrainte structurelle majeurerendant impossible l'installation d'une rampe fixe ou amovible (espace insuffisant) depuis le domainepublic ;Considérant que deux marches de 11 cm et 13 cm sont à franchir ce qui reviendrait à installer unerampe de plus de 4 m pour une pente 26%;
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône24, boulevard des Alliés - CS 5038970014 Vesoul CedexTél : 03 63 37 92 00 - mel : ddt@haute-saone.gouv.fr Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
DDT de Haute-Saône - 70-2025-11-12-00007 - Arrêté du 12 novembre 2025 portant dérogation aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté
du 08 décembre 2014 afin d'être autorisé à ne pas installer une rampe pour accéder au bureau ID plans à Lure. 54
DDT de Haute-Saône - 70-2025-11-12-00007 - Arrêté du 12 novembre 2025 portant dérogation aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté
du 08 décembre 2014 afin d'être autorisé à ne pas installer une rampe pour accéder au bureau ID plans à Lure. 55
Considérant que pour les clients en situation de handicap, le pétitionnaire exercera son activité deconseil directement au domicile des intéressés ;
ARRETE
Article 1°:La demande de dérogation indiquée dans le visa ci-dessus est accordée.Article 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône etun exemplaire sera notifié au directeur des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Saône, audirecteur départemental des territoires de la Haute-Saône, au directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Saône et au maire de lacommune de Lure.Article 3 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deBesançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunalpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le sitewwuw.telerecours.fr.Article 4 :Le directeur des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Saône, le directeur départementaldes territoires de la Haute-Saône, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de la Haute-Saône et le maire de la commune de Lure sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Vesoul, le ,ÂT novrrle dodSPour le préfet et par délégation
Chef de service |Urbanisme, Habitat et ConstructionsCharger HENRY
DDT de Haute-Saône - 70-2025-11-12-00007 - Arrêté du 12 novembre 2025 portant dérogation aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté
du 08 décembre 2014 afin d'être autorisé à ne pas installer une rampe pour accéder au bureau ID plans à Lure. 56
S47192 ab rioAnolis nena? ts tehideH semcinsdàYHUSH bisuebl-eehadd
DDT de Haute-Saône - 70-2025-11-12-00007 - Arrêté du 12 novembre 2025 portant dérogation aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté
du 08 décembre 2014 afin d'être autorisé à ne pas installer une rampe pour accéder au bureau ID plans à Lure. 57
E 3REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNECOMMISSION CONSULTATIVE DÉPARTEMENTALEDE SÉCURITÉ ET D'ACCESSIBILITÉDirection départementale desterritoires
DDT 70/SUHC/CP
D - « . : e PS rc | LE LI - 4Seana eee Sous Commission Départementale d' AccessibilitéTél. : +33 363379274 . Réunion du mardi 21 octobre 2025Fax: :marie-jose.mairot@equipement-agriculture.gouv.frAVIS DE LA CCDSA RELATIF A L'ACCESSIBILITE AUX PER-SONNES HANDICAPEESProcès verbal de la réunion
Textes de référenceVU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 122-3, L.122-6, L. 181-2et L. 161-1 à L. 165-7 et les articles R. 122-5 à R. 122-21, R. 122-30, R. 122-31, R. 122-35etR.162-1 à R. 165-21;VU l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation etd'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et del'habitation ;VU l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articlesR. 164-1 à R. 164-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapéesdes établissements recevant du public situésdans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
DOSSIER N° AT 070 310 25 N 0029N° urbanisme : |
Commune: LUREDemandeur : M POUPENEY CorentinAdresse du demandeur : 21 rue Louis Pasteur 70290 PLANCHER BASNom établissement : ID PlansAdresse des travaux : 2 avenue de la République 70200 LURE .Type : W Administrations, banques, bureaux / Catégorie ERP : 5
DDT de Haute-Saône - 70-2025-11-12-00007 - Arrêté du 12 novembre 2025 portant dérogation aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté
du 08 décembre 2014 afin d'être autorisé à ne pas installer une rampe pour accéder au bureau ID plans à Lure. 58
Nature des travaux : Travaux d'aménagementLe projet prévoit l'aménagement d'un bureau de maitrise d'ceuvre dans un ancien magasin de vente de véte-ments et galerie d'art. Un registre public d'accessibilité en format papier sera disponible.Le dossier fait l'objet d'une demande de dérogation pour impossibilité technique.Demande de dérogation : oui, 1 point(s) dérogatoire(s)Point dérogatoire 1 (Impossibilité technique) : Le pétitionnaire demande à déroger à l'article 4 de l'ar-rété du 08 décembre 2014 afin de ne pas installer une rampe fixe pour accéder au local.La présence de deux marches à l'entrée du bâtiment de 11 et 13 cm, soit 24 cm au total et le cheminementextérieur étant celui du domaine public, il est donc techniquement impossible d'installer une rampe d'accèsde 4 m pour profiter d'une pente de 6%. Pour les clients en situation de handicap, le pétitionnaire exercerason activité de conseil directement au domicile des intéressés.
Membres permanents de la commission présents :Mme RAVEGLIA Georgette, Représentant d'association de personnes handicapéesMme MONGIN Aurélie, Représentant des propriétaires et exploitants d' établissement recevant dupublicM PAGES Alexandre, Rerrésentant d'association de personnes handicapéesMme MAIROT Marie-josé, Représentant du Directeur Départemental des Territoires (et de la mee)M LE MAIRE, Représentant dé la communeAbsents excusés:M CLAVIER Emmanuel, Représentant d'association de personnes handicapéesMme L'ARCHITECTE DES BÂTIMENTS DE FRANCE, Représentant du chef de service départe-mental de l'architecture et du patrimoineM LE MAIRE , Représentant de la communeM SLOMIAN Franck, Représentant d'association de personnes handicapéesAbsentsMme BURGEL Marie-Elysabeth, Représentant du Directeur Départemental de l'emploi, du travail et- des solidarités
MOTIVATION- sur l'autorisation : FavorableRECOMMANDATION: Le gestionnaire est encouragé à déclarer ses ERP sur la plateforme Acces-libre (https://acceslibre.beta.gouv.fr) qui permet de recenser l'accessibilité de tous les lieux recevantdu public et de partager ces informations le plus largement possible.- sur la demande de dérogation: Favorable_ La présence de deux marches à l'entrée du bâtiment de 11 et 13 cm, soit 24 cm au total et le cheminementextérieur étant celui du domaine public, il est donc techniquement impossible d'installer une rampe d'accèsde 4 m pour profiter d'une pente de 6%. Pour les clients en situation de handicap, le pétitionnaire exercerason activité de conseil directement au domicile des intéressés.KRRHRERERARERAARÉEREEIEAVIS DE LA COMMISSIONLa commission émet un avis favorableà la réalisation de ce projet et à la demande de dérogation.Cet avis est assorti des prescriptions et recommandationsénumérées ci-dessus.
A VESOUL, le mardi 21 octobre 2025Pour le PréfetLe président de la commission
Mairot Marie-José
DDT de Haute-Saône - 70-2025-11-12-00007 - Arrêté du 12 novembre 2025 portant dérogation aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté
du 08 décembre 2014 afin d'être autorisé à ne pas installer une rampe pour accéder au bureau ID plans à Lure. 59
DDT de Haute-Saône
70-2025-11-12-00006
Arrêté du 12 novembre 2025 portant dérogation
aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 08
décembre 2014 afin d'être autorisé à ne pas
rendre accessible l'accès à l'escape game SASU
zone secrète à Luxeuil aux personnes se
déplaçant en fauteuil roulant.
DDT de Haute-Saône - 70-2025-11-12-00006 - Arrêté du 12 novembre 2025 portant dérogation aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté
du 08 décembre 2014 afin d'être autorisé à ne pas rendre accessible l'accès à l'escape game SASU zone secrète à Luxeuil aux
personnes se déplaçant en fauteuil roulant.
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PREFET | Direction DépartementaleDE LA HAUTE- des Territoires de laSAONE | | Haute-Saône
Fraternité
Arrêté N°portant dérogation aux dispositions de l'article 4de l'arrêté du 08 décembre 2014afin d'être autorisé à ne pas rendre accessible l'accès à l'escape game SASU zone secrète à Luxeuilaux personnes se déplaçant en fauteuil roulantLe préfet de la Haute-SaôneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation ;VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité, modifié par le décret n° 2014-1312 du 31 octobre 2014 ;VU l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissementsrecevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Serge JACOB, préfet de la Haute-Saône;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2017-02-24-002 du 24 février 2017 portant renouvellement de lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, des sous-commissionsdépartementales, des commissions d'arrondissements et des groupes de visites de la sous-commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2025-09-04-00003 du 04 septembre 2025 portant délégation de signatureà Monsieur Didier CHAPUIS, directeur départemental des territoires de la Haute-Saône ;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2025-09-12-00001 du 12 septembre 2025 portant subdélégation designature de Monsieur Didier CHAPUIS, directeur départemental des territoires à ses collaborateurs ;VU la demande de dérogation aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 08 décembre 2014 présentéepar Monsieur Morgan BRUYNOOGHE, gérant de l'escape game, afin d'être autorisé à ne pas rendreaccessible l'accès de l'escape game aux personnes se déplaçant en fauteuil roulant ;VU l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personneshandicapéesà sa séance du 21 octobre 2025 joint au présent arrêté ;Considérant que le projet prévoit l'aménagement d'un escape game immersif, uniquement sur rendez-vous, OÙ les joueurs devront progresser dans un univers scénarisé en franchissant des obstaclesludiques;
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône24, boulevard des Alliés - CS 5038970014 Vesoul CedexTél : 03 63 37 92 00 - mel : ddt@haute-saone.gouv.fr Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr1
DDT de Haute-Saône - 70-2025-11-12-00006 - Arrêté du 12 novembre 2025 portant dérogation aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté
du 08 décembre 2014 afin d'être autorisé à ne pas rendre accessible l'accès à l'escape game SASU zone secrète à Luxeuil aux
personnes se déplaçant en fauteuil roulant.
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DDT de Haute-Saône - 70-2025-11-12-00006 - Arrêté du 12 novembre 2025 portant dérogation aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté
du 08 décembre 2014 afin d'être autorisé à ne pas rendre accessible l'accès à l'escape game SASU zone secrète à Luxeuil aux
personnes se déplaçant en fauteuil roulant.
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Considérant l'absence d'un espace d'accueil dédié aux joueurs qui permettrait l'attente d'unaccompagnant en fauteuil roulant et que les participants sont accueillis à l'extérieur du bâtiment pourcommèncer le jeu dès le franchissement de la porte d'entrée ;Considérant que des contraintes architecturales et structurelles du bâtiment ne permettent pas deslargeurs de portes réglementaires et la présence de murs porteurs rendent l'élargissement impossiblesans travaux lourds ;Considérant que l'activité de cet établissement est temporaire (deux ans au maximum) ;Considérant que le pétitionnaire propose de maintenir un accueil adapté aux autres types de handicapdans la mesure du possible ; ARRÊTEArticle 1°' :La demande de dérogation indiquée dans le visa ci-dessus est accordée.Article 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône etun exemplaire sera notifié au directeur des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Saône, audirecteur départemental des territoires de la Haute-Saône, au directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Saône et au maire de lacommune de Luxeuil.Article3 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deBesançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification où de sa publication. Le tribunalpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le sitewww.telerecours.fr.Article 4 :Le directeur des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Saône, le directeur départementaldes territoires de la Haute-Saône, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de la Haute-Saône et le maire de la commune de Luxeuil sont chargés, :chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Vesoul, le 12 agree leLlS,Pour le préfet et par délégation
Chef de service
DDT de Haute-Saône - 70-2025-11-12-00006 - Arrêté du 12 novembre 2025 portant dérogation aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté
du 08 décembre 2014 afin d'être autorisé à ne pas rendre accessible l'accès à l'escape game SASU zone secrète à Luxeuil aux
personnes se déplaçant en fauteuil roulant.
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See sb terNON ta jendeH maine!YRUAH bisuob3-zehedn
DDT de Haute-Saône - 70-2025-11-12-00006 - Arrêté du 12 novembre 2025 portant dérogation aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté
du 08 décembre 2014 afin d'être autorisé à ne pas rendre accessible l'accès à l'escape game SASU zone secrète à Luxeuil aux
personnes se déplaçant en fauteuil roulant.
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|REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFratérnrté
PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNECOMMISSION CONSULTATIVE DÉPARTEMENTALEDE SÉCURITÉ ET D'ACCESSIBILITÉDirection départementale des* territoires
DDT 70/SUHC/CP
D . . . ' $ " Li LE Li #
Marie-Jose MAIROT Sous Commission Départementale d'AccessibilitéTél. : +33 363379274 Réunion du mardi 21 octobre 2025Fax: : :marie-jose. mairot@equipement-agriculture. gouv.frAVIS DE LA CCDSA RELATIF A L'ACCESSIBILITE AUX PER-SONNES HANDICAPEESProcès verbal de la réunion
Textes de référenceVU le code de la construction et de l'habitation, notamiment les articles L. 122-3, L.122-6, L. 181-2et L. 161-1 aL. 165-7 et les articles R. 122-5 à R. 122-21, R. 122-30, R. 122-31, R. 122-35 et R.162-1 aR. 165-21 ;VU l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation etd'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et del'habitation ;VU l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articlesR. 164-1 aR. 164-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situésdans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
DOSSIER N° AT 070 311 25 O 0011N° urbanisme :
Commune : LUXEUIL LES BAINSDemandeur : SASU zone secrète représenté(e) par M BRUYNOOGHE MorganAdresse du demandeur : 15 allée André Marozelli 70300 LUXEUIL LES BAINSNom établissement : SASU zone secrèteAdresse des travaux : 15 allée André Marozelli 70300 LUXEUIL LES BAINSType : L Salles à usage d'audition, de conférence, de réunion, de spectacles ou à usages mul-tiples / Catégorie ERP: 5
DDT de Haute-Saône - 70-2025-11-12-00006 - Arrêté du 12 novembre 2025 portant dérogation aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté
du 08 décembre 2014 afin d'être autorisé à ne pas rendre accessible l'accès à l'escape game SASU zone secrète à Luxeuil aux
personnes se déplaçant en fauteuil roulant.
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Nature des travaux : réhabilitation/Travaux d'aménagementLe projet prévoit l'aménagement d'un escape game immersif où les joueurs devront progresser dans un univers scé-narisé en résolvant des énigmes et en franchissant des obstacles ludiques. L'activité de cet ERP sera temporaire,deux ans au maximum. L'activité se fait uniquement sur rendez-vous, sans espace dédié à l'accueil du public. Lesparticipants sont reçus à l'extérieur, sur le côté du bâtiment, et commencent le jeu dès le franchissement de la porte.~ Au vu du bail précaire de deux ans uniquement, des contraintes architecturales et structurelles du bâtiment et del'activité proposée avec des franchissements d'obstacles, le pétitionnaire demande à déroger à l'article 4 de l'arrêtédu 08 décembre 2014 et ne pas rendre cet établissement accessible aux personnes à mobilité réduite. Un registrepublic d'accessibilité sera mis à la disposition de la clientèle.Demande de dérogation : oui, 1 point(s) dérogatoire(s)Point dérogatoire | (Impossibilité technique) : Le pétitionnaire demande à déroger à l'article 4 de l'arrêté du08 décembre 2014 pour impossibilité technique.Membres permanents de la commission présents :Mme RAVEGLIA Georgette, Représentant d'association de personnes handicapéesMme MONGIN Aurélie, Représentant des propriétaires et exploitants d'établissement recevant du publicM PAGES Alexandre, Représentant d'association de personnes handicapéesMme MAIROT Marie-josé, Représentant du Directeur Départemental des Territoires (et de la mer)M LE MAIRE, Représentant de la communeAbsents excusés :M CLAVIER Emmanuel, Représentant d'association de personnes handicapées |Mme L'ARCHITECTE DES BÂTIMENTS DE FRANCE , Représentant du chef de service départemental del'architecture et du patrimoineM LE MAIRE , Représentant de la communeM SLOMIAN Franck, Représentant d'association de personnes handicapéesAbsents ooMme BURGEL Marie-Elysabeth, Représentant du Directeur Départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
MOTIVATION- sur l'autorisation : FavorableRECOMMANDATION: Le gestionnaire est encouragé à déclarer ses ERP sur la plateforme Acceslibre(https://acceslibre.beta.gouv.fr) qui permet de recenser l'accessibilité de tous les lieux recevant du public etde partager ces informations le plus largement possible.- sur la demande de dérogation : FavorableCompte tenu de l'absence d'un espace d'accueil dédié qui favoriserait l'attente d'un accompagnant en fauteuil rou-lant, des contraintes architecturales importantes rendant impossible l'accès aux personnes à mobilité réduite avecdes largeurs de portes non réglementaires (certaines portes mesurent moins de 70 cm de large), la présence d'esca-liers en bois non modifiables (pour accéder au R+1 et R+2) et la présence de murs porteurs rendant l'élargissementimpossible sans travaux lourds, cet ERP n'est pas accessible aux personnes en fauteuil roulant.En revanche, le pétitionnaire propose de maintenir un accueil adapté aux autres types de handicap dans la mesuredu possible. :RÉKHRRERRAARRRREARERÉEE
AVIS DE LA COMMISSIONLa commission émet un avis favorable à la réalisation de ce projet et à la demande de dérogation.Cet avis est assorti des prescriptions et recommandations énumérées ci-dessus.
A VESOUL, le mardi 21 octobre 2025Pour le PréfetLe président de la commission
Mairot Marie-José
DDT de Haute-Saône - 70-2025-11-12-00006 - Arrêté du 12 novembre 2025 portant dérogation aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté
du 08 décembre 2014 afin d'être autorisé à ne pas rendre accessible l'accès à l'escape game SASU zone secrète à Luxeuil aux
personnes se déplaçant en fauteuil roulant.
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DDT de Haute-Saône
70-2025-11-12-00005
Arrêté du 12 novembre 2025 portant dérogation
aux dispositions de l'article 7.2 de l'arrêté du 08
décembre 2014 afin d'être autorisé à ne pas
installer un ascenseur à l'école de
Vellexon-Queutrey et Vaudey.
DDT de Haute-Saône - 70-2025-11-12-00005 - Arrêté du 12 novembre 2025 portant dérogation aux dispositions de l'article 7.2 de
l'arrêté du 08 décembre 2014 afin d'être autorisé à ne pas installer un ascenseur à l'école de Vellexon-Queutrey et Vaudey. 67
PREFET Direction DépartementaleDE LA HAUTE- | des Territoires de laSAONE ~— Haute-SaôneLiberté |ÉgalitéFraternité
Arrêté N°portant dérogation aux dispositions de l'article 7.2| de l'arrêté du 08 décembre 2014afin d'être autorisé à ne pas installer un ascenseur à l'école de Vellexon-Queutrey et Vaudey
Le préfet de la Haute-SaôneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVU le code de la construction et de l'habitation ;VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité, modifié par le décret n° 2014-1312 du 31 octobre 2014 ;VU l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissementsrecevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Serge JACOB, préfet de la Haute-Saône;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2017-02-24-002 du 24 février 2017 portant renouvellement de lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, des sous-commissionsdépartementales, des commissions d'arrondissements et des groupes de visites de la sous-commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité ; |VU l'arrêté préfectoral n° 70-2025-09-04-00003 du 04 septembre 2025 portant délégation de signatureà Monsieur Didier CHAPUIS, directeur départemental des territoires de la Haute-Saône ;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2025-09-12-00001 du 12 septembre 2025 portant subdélégation designature de Monsieur Didier CHAPUIS, directeur départemental des territoires à ses collaborateurs ;VU la demande de dérogation aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 08 décembre 2014 présentéepar Monsieur Dylan DEMARCHE, maire de la commune, afin d'être autorisé à ne pas installer unascenseur pour disproportion manifeste ;VU l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personneshandicapées à sa séance du 21 octobre 2025 joint au présent arrêté ;Considérant que l'effectif R+1 est inférieur à 50 personnes, il n'y a pas d'obligation d'ascenseur oud'élévateur ;Considérant que l'école primaire située dans le village comporte un élévateur ;
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône24, boulevard des Alliés - CS 5038970014 Vesoul CedexTél : 03 63 37 92 00 - mel : ddt@haute-saone gouv.fr Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr| 1
DDT de Haute-Saône - 70-2025-11-12-00005 - Arrêté du 12 novembre 2025 portant dérogation aux dispositions de l'article 7.2 de
l'arrêté du 08 décembre 2014 afin d'être autorisé à ne pas installer un ascenseur à l'école de Vellexon-Queutrey et Vaudey. 68
DDT de Haute-Saône - 70-2025-11-12-00005 - Arrêté du 12 novembre 2025 portant dérogation aux dispositions de l'article 7.2 de
l'arrêté du 08 décembre 2014 afin d'être autorisé à ne pas installer un ascenseur à l'école de Vellexon-Queutrey et Vaudey. 69
Considérant que si la commune devait recevoir un éléve en situation de handicap concerné par cettesalle de classe non accessible, l'organisation entre les différentes écoles serait modifiée ;ARRETE
Article 1" :La demande de dérogation indiquée dans le visa ci-dessus est accordée.Article 2:Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône etun exemplaire sera notifié au directeur des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Saône, audirecteur départemental des territoires de la Haute-Saône, au directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Saône et au maire de lacommune de Vellexon-Queutrey et Vaudey.Article3 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deBesançon dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication. Le tribunalpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le sitewww.telerecours.fr.Article 4 :Le directeur des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Saône, le directeur départementaldes territoires de la Haute-Saône, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de la Haute-Saône et le maire de la commune de Vellexon-Queutreyet Vaudey sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Vesoul, le A v novel Lors,Pour le préfet et par délégation :
Chef de serviceUrbanisme, Habit | et oe udiontCharles-Edouar HENRY
DDT de Haute-Saône - 70-2025-11-12-00005 - Arrêté du 12 novembre 2025 portant dérogation aux dispositions de l'article 7.2 de
l'arrêté du 08 décembre 2014 afin d'être autorisé à ne pas installer un ascenseur à l'école de Vellexon-Queutrey et Vaudey. 70
SUVISE sb biENG Mong) Îs istide}4 engYAMS LisyobS. aires
DDT de Haute-Saône - 70-2025-11-12-00005 - Arrêté du 12 novembre 2025 portant dérogation aux dispositions de l'article 7.2 de
l'arrêté du 08 décembre 2014 afin d'être autorisé à ne pas installer un ascenseur à l'école de Vellexon-Queutrey et Vaudey. 71
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNEDivectisn dépariéisentalé dès COMMISSION CONSULTATIVE DÉPARTEMENTALEterritoires ë ÿ r .DE SECURITE ET D'ACCESSIBILITE
DDT 70/SUHC/CPDossier suivi par- Commission de l'arrondissement de Vesoul pour l'accessibilité des per-Marie-Jose MAIROT sonnes handicapéesTél. : ÉE 363379274 Réunion du mardi 21 octobre 2025marie-jose.mairot@equipement-agriculture.gouv.frRAPPORT D'ETUDE DU DOSSIER
Textes de référenceVU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 122-3, L.122-6, L. 181-2et L. 161-1 à L. 165-7 et les articles R. 122-5 AR. 122-21, R. 122-30, KR. 122-31, R. 122-35 et R.162-1 à R. 165-21 ;VU l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation etd'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et del'habitation ; | |VU l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articlesR. 164-1 aR. 164-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situésdans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
DOSSIER N° AT 070 539 25 0 0003N° urbanisme :N° de l'Ad'ap de rattachement : AA 070 539 15 P 0001Commune : VELLEXON QUEUTREY VAUDEYDemandeur : Commune de Vellexon-Queutrey et Vaudey représenté(e) par M DEMARCHE DylanAdresse du demandeur : 2 Rue de l'église 70130 VELLEXON QUEUTREY VAUDEY'Nom établissement : Mairie - agence postale - EcoleAdresse des travaux : 2 Rue de l'église 70130 VELLEXON QUEUTREY VAUDEY
DDT de Haute-Saône - 70-2025-11-12-00005 - Arrêté du 12 novembre 2025 portant dérogation aux dispositions de l'article 7.2 de
l'arrêté du 08 décembre 2014 afin d'être autorisé à ne pas installer un ascenseur à l'école de Vellexon-Queutrey et Vaudey. 72
Nature des travaux : Travaux de mise en conformité totale aux régles d'accessibilitéCe dossier est déposé en régularisation des travaux déja effectués et de ceux restant a réaliser.Un comptoir aux normes sera installé a l'agence postale.Le traitement des escaliers sera réalisé ainsi que des barres de tirage et d'appui aux sanitaires PMR.Une BIM sera également installée au secrétariat.Type : W Administrations, banques, bureaux / Catégorie ERP : 5Demande de dérogation : oui, 1 point(s) dérogatoire(s)Point dérogatoire 1 (Disproportion manifeste) : à l'article 7-2 de l'arrêté du 8 décembre 2014 surl'installation d'un ascenseur pour disproportion manifeste et effectif inférieur à 50 personnes.
AVIS DE L'INSTRUCTEUR- sur l'autorisation : FavorableERP - IOP Existant/Arrêté du 8 décembre Une tablette aux normes sera installée à l'agence postale.2014/Art.5-Dispositions relatives à Une BIM sera installée au secrétariat de la mairie.l'accueil du publicERP- IOP Existant/Arrêté du 8 décembre Les escaliers seront traités conformément à la réglementation, nez de marche,2014/Art.7-Circulations intérieures contre marche et main courante.verticales/7.1 Escaliers |ERP - IOP Existant/Arrêté du 8 décembre Les barres d'appui et de tirage seront installées dans les sanitaires PMR et2014/Art.12-Sanitaires | les zones espaces d'usage seront libérées des encombrants.
RECOMMANDATION: Le gestionnaire est encouragé à déclarer ses ERP sur la plateforme Acces-libre (https://acceslibre.beta.gouv.fr) qui permet de recenser l'accessibilité de tous les lieux recevantdu public et de partager ces informations le plus largement possible.- sur la dérogation : FavorableL'effectif étant inférieur à 50 personnes, l'installation d'un ascenseur n'est pas obligatoire. En com-pensation, si la commune devait recevoir un élève en situation de handicap, les classes tourneraiententre ce bâtiment et l'école qui dispose d'un élévateur.
KRHEKKKKKEKKKKKKKKKKEKKE
En conséquence, je propose un avis favorable à la réalisation de ce projet et à la demande de déroga-tion. Je propose d'assortir cet avis des prescriptions et recommandations énumérées ci-dessus.
A VESOUL, le mardi 21 octobre 2025| Pour le PréfetL'instructeurSignéMAIROT Marie-Jose
DDT de Haute-Saône - 70-2025-11-12-00005 - Arrêté du 12 novembre 2025 portant dérogation aux dispositions de l'article 7.2 de
l'arrêté du 08 décembre 2014 afin d'être autorisé à ne pas installer un ascenseur à l'école de Vellexon-Queutrey et Vaudey. 73
DREAL Bourgogne Franche-Comté
70-2025-11-07-00003
Arrêté DREAL portant modification de
l'autorisation d'exploiter une installation
d'impression de films plastiques par la société
FUJI SEAL FRANCE SAS sur le territoire de la
commune de Fougerolles-Saint-Valbert
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-11-07-00003 - Arrêté DREAL portant modification de l'autorisation d'exploiter une
installation d'impression de films plastiques par la société FUJI SEAL FRANCE SAS sur le territoire de la commune de
Fougerolles-Saint-Valbert
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PREFET Direction Régionale de l'EnvironnementDE LA HAUTE- de l'Aménagement et du LogementSAONE Bourgogne-Franche-Comtépeed Unité Inter-Départementale 25-70-90Fraternité
ARRETE DREAL n°ENDATEDU jf / MEY. 2025portant modification de l'autorisation d'exploiter une installation d'impression de filmsplastiques par la société FUJI SEAL FRANCE SAS sur le territoire de la commune deFougerolles-Saint-ValbertLe préfet de la Haute-SaôneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VUla directive n° 2010/7S/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles ;— la décision d'exécution (UE) 2020/2009 de la commission du 22 juin 2020 (publiée auJOUE du 9 décembre 2020) établissant les meilleures techniques disponibles (MTD), autitre de la directive 2010/75/UE du parlement européen et du conseil relative auxémissions industrielles, pour le traitement de surface à l'aide de solvants organiques, ycompris pour la préservation du bois et des produits dérivés du bois au moyen deproduits chimiques;- le code de l'environnement, notamment ses articles L. 181-14, R. 181-45, et R. 515-58 à84;- le décret du 23juillet 2025 nommant M. Serge JACOB, préfet de la Haute-Saône;- le décret du 24 avril 2024 nommant Mme Annick PAQUET, secrétaire générale de lapréfecture de la Haute-Saône;- l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié, relatif aux prélèvements et à laconsommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installationsclassées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;- l'arrêté ministériel du 3 février 2022 relatif aux meilleures techniques disponibles(MTD) applicables à certaines installations classées du secteur du traitement desurface à l'aide de solvants organiques relevant du régime de l'autorisation au titredes rubriques 3670 ou 3710 (pour lesquelles la charge polluante principale provientd'une ou plusieurs installations relevant de la rubrique 3670) de la nomenclaturedes installations classées pour la protection de l'environnement;- l'arrêté préfectoral DRIRE/I/2005 n°2996 du 16 novembre 2005 autorisant la SASFUJI BURIOT à exploiter une extension de ses bâtiments industriels et à augmentersa capacité de production pour son installation sise sur le territoire de la communede Fougerolles;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-11-07-00003 - Arrêté DREAL portant modification de l'autorisation d'exploiter une
installation d'impression de films plastiques par la société FUJI SEAL FRANCE SAS sur le territoire de la commune de
Fougerolles-Saint-Valbert
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l'arrêté préfectoral DREAL/1/2018 n° 70-2018-03-08-003 du 3 mars 2018 mettant àjour les rubriques de classement et prescrivant la constitution de garantiesfinancières à la SAS FUJI SEAL FRANCE a Fougerolles, en application de l'articleR.516-1 du Code de l'environnement;l'arrêté préfectoral n° 70-2025-09-01-00001 du 1er septembre 2025 portantdélégation de signature a Mme Annick PAQUET, secrétaire générale de la préfecturede la Haute-Saône;le dossier de réexamen, ainsi que le rapport de base, remis par l'exploitant en datedu 7 février 2022, et complété le 5 juin 2024, le 25 septembre 2024 et le 18 avril2025;le rapport du 21 octobre 2025 et les propositions de l'inspection des installationsclassées ; ;le projet d'arrêté porté le 6 octobre 2025 à la connaissance de l'exploitant ;la réponse de l'exploitant en date du 17 octobre 2025 indiquant l'absenced'observation sur le projet d'arrêté ;
CONSIDÉRANTque l'article R. 515-58 du Code de l'environnement dispose que : « Sans préjudice desdispositions de la section 1 du chapitre Il du présent titre, notamment du dernieralinéa de l'article L. 181-1, les dispositions de la présente section sont applicables auxinstallations relevant des rubriques 3000 à 3999 dans la colonne A du tableau annexé àl'article R. 511-9 constituant la nomenclature des installations classées pour laprotection de l'environnement, ainsi qu'aux installations ou équipements s'yrapportant directement, exploités sur le même site, liés techniquement à cesinstallations et susceptibles d'avoir des incidences sur les émissions et la pollution » ;que les installations exploitées par la société FUJI SEAL FRANCE SAS sont soumises aurégime de l'autorisation au titre de la rubrique 3670-1 de la nomenclature desinstallations classées pour la protection de l'environnement ;que l'article R. 515-70 du Code de l'environnement dispose que les prescriptions dontsont assortis les arrêtés d'autorisation des installations ou équipements visés à l'articleR. 515-58, sont réexaminées au regard des meilleures techniques disponibles, et entenant compte, le cas échéant, des arrêtés pris en application de l'article L. 512-5, etqu'elles sont, au besoin, actualisées pour assurer notamment leur conformité auxarticles R. 515-67 et R. 515-68 ;que les meilleurs techniques disponibles et les niveaux d'émissions associés auxmeilleurs techniques disponibles figurant dans l'arrêté ministériel du 3 février 2022susvisé sont directement applicables à l'exploitant à compter du 9 décembre 2024 ;qu'il convient toutefois de revoir et de mettre à jour les valeurs limites des rejetsatmosphériques du site par voie d'arrêté préfectoral suite à l'évolution de laréglementation applicable, et tout particulièrement suite à la publication desconclusions MTD relatives au secteur du traitement de surface à l'aide de solvantsorganiques;que le chapitre 3.11.1.1 de l'annexe à l'arrêté du 3 février 2022 dispose que, en lieu etplace des émissions totales annuelles, l'exploitant peut choisir de respectersimultanément les valeurs limites des émissions diffuses et des émissions de composésorganiques volatils (COV) dans les gaz résiduaires ;
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que l'exploitant a indiqué, dans son dossier de réexamen, choisir de respectersimultanément les valeurs limites des émissions diffuses et des émissions de COV dansles gaz résiduaires ;que la liste des installations relevant de la nomenclature des ICPE doit être actualisée ;que l'article R. 515-60 dispose que l'arrêté d'autorisation fixe au minimum :* «e) Des prescriptions garantissant la protection du sol et des eaux souterraines,concernant notamment les moyens nécessaires à l'entretien et à la surveillancepériodique des mesures prises afin de garantir cette protection ;> _f) S'agissant des substances ou mélanges visés au 3° du | de l'article R. 515-59, desprescriptions concernant la surveillance périodique du sol et des eauxsouterraines définissant notamment la fréquence de cette surveillance. Cettedernière est d'au moins une fois tous les cinq ans pour les eaux souterraines etd'au moins une fois tous les dix ans pour le sol, à moins que cette surveillance nesoit fondée sur une évaluation systématique du risque de pollution ;* _g) Les mesures relatives aux conditions d'exploitation lors de l'arrêt définitif del'installation et l'état dans lequel doit être remis le site lors de cet arrêt définitifdans le respect des articles L. 512-6-1 et L. 515-30. » ;que les obligations de garanties financières prévues pour les installations relevant du5° de l'article R. 516-1 ont été abrogées ;que l'arrêté préfectoral du 3 mars 2018 susvisé comporte des erreurs matériellesconcernant les quantités autorisées pour les rubriques 3670 et 2450 de lanomenclature des ICPE ;que l'exploitant a transmis par courriels en date du 18 avril 2025 et du 8 septembre2025 une proposition de modification des quantités autorisées pour les rubriques3670 et 2450, et que les quantités proposées sont inférieures aux valeurs figurant dansle dossier d'autorisation de l'exploitant ayant conduit à la signature de l'arrêtépréfectoral d'autorisation du 16 novembre 2005 susvisé ;que l'exploitant a supprimé des chaudières relevant de la rubrique 2910 de lanomenclature des ICPE ;que les conditions rendant obligatoire une consultation du CODERST (prévues àl'article R. 181-45 du Code de l'Environnement) ne sont pas remplies, et que dès lorsune telle consultation n'a pas été menée ;que les conditions rendant obligatoire une consultation du public et des communes(prévues à l'article L. 515-29-I du Code de l'Environnement) ne sont pas remplies, etque dès lors une telle consultation n'a pas été menée ;qu'il y a lieu, dans ces conditions, de faire application des dispositions de l'articleR.181-45 du Code de l'environnement ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture;
ARRÊTEARTICLE 1 - OBJETLa société FUJI SEAL FRANCE SAS, qui est autorisée à exploiter une installationd'impression de films plastiques sur le territoire de la commune de Fougerolles-Saint-Valbert est tenue de respecter, suite au réexamen de ses conditions d'exploitation
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découlant de la publication des conclusions sur les meilleures techniques disponibles pourle secteur du traitement de surface à l'aide de solvants organiques, les dispositionsfigurant dans les articles suivants.
ARTICLE 2 - LISTE DES INSTALLATIONS CLASSEESL'article 1.2.1. de l'arrété préfectoral du 16 novembre 2005 susvisé est remplacé par lesdispositions suivantes :« article 1.2.1 Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclatureICPE »es . ee Rubrique ; Nature et volume desDésignation de l'activité ICPE aay elle Régime activitésTraitement de surface de matiéres,d'objets ou de produits a l'aide desolvants organiques, notamment Impression parpour les opérations d'apprêt, héliogravured'impression, de couchage, de Capacité dedégraissage, d'imperméabilisation, 3670.1 A consommation dede collage, de peinture, de solvants (revêtementnettoyage ou d'imprégnation, avec et nettoyage) :une capacité de consommation de 248 kg/hsolvant organique supérieure a150 kg/hImprimeries ou ateliers dereproduction graphique sur toutsupport tel que métal, papier,carton, matiéres plastiques,textiles, etc. utilisant une formeimprimante : 2 lignes d'impressionA. Offset utilisant des rotatives à nes P, . che par héliogravureséchage thermique, héliogravure, C tiflexographie et opérations! 2450.A.a A male d ion duiconnexes aux procédés de re © € Pro uitsLe . - . e revêtement :d'impression quels qu'ils soient 4 000 kg/icomme la fabrication de Bi)complexes par contrecollage ou levernissage si la quantité totale deproduits consommée pour revêtirle support est :a) supérieure à 200 kg/jInstallations et activités utilisant) 1978 3. a) D Impression pardes solvants organiques héliogravurementionnées a l'annexe VII de la Consommation dedirective 2010/75/UE du solvants (revêtement24 novembre 2010relative aux et nettoyage): 700 t/anémissions industrielles (préventionet réduction intégrées de lapollution)3. a) Autres unités d'héliogravures,
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flexographie, impressionsérigraphique en rotative,contrecollage ou vernissage,lorsque la consommation desolvant (1) est supérieure à 15 t/ anStockage de polymères (matièresplastiques, caoutchoucs,élastomères, résines et adhésifs Stockage de 957 m°synthétiques). 2662 2 D (matières premières,Le volume susceptible d'être , produits finis, déchetsstocké étant : de plastiques)2. Supérieur ou égal à 100 m * maisinférieur à 1 000 m *CombustionA. Lorsque sont consommésexclusivement, seuls ou enmélange, du gaz naturel, des gaz depétrole liquéfiés, du biométhane,du fioul domestique, du charbon,des fiouls lourds, de la biomasse Chaudière n°1, n°4 ettelle que définie au a) ou au b) i) ou n°5au b) iv) de la définition de la Puissance totale debiomässe, des produits connexes 2,65 MWde scierie et des chutes du travailmécanique de bois brut relevant; 2910.A.2 DC La chaudiére n°3 et ladu b) v) de la définition de la chaudiére n°6 sont nonbiomasse, de la biomasse issue de raccordables et nondéchets au sens de l'article L. 541- classées au titre des4-3 du code de l'environnement, ICPE (puissanceOU du biogaz provenant unitaire < 1 MW.)d'installations classées sous larubrique 2781-1, si la puissancethermique nominale totale del'installation de combustion (*) est :2. Supérieure ou égale à 1 MW,mais inférieure à 20 MWProcédés de chauffage utilisantcomme fluide caloporteur descorps organiques combustibles:2. Lorsque la température Chaufferie utilisantd'utilisation est inférieure au point 2915.2 D 5 000 litres de fluideéclair des fluides, si la quantité caloporteurtotale de fluides présente dansl'installation (mesurée à 25 °C) estsupérieure à 250 |Liquides inflammables de catégorie 4331.3 DC Stockage de 97 t2 ou catégorie 3 à l'exclusion de la (encres et solvants)rubrique 4330.La quantité totale susceptibled'être présente dans lesinstallations y compris dans les
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cavités souterraines étant :3. Supérieure ou égale a 50 t maisinférieure a 100 tA: autorisation; E : enregistrement; D : déclaration ; DC : déclaration avec contrôle.Au sens de l'article R. 515-61, la rubrique principale est la rubrique 3670.1 et lesconclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale sontcelles disponibles pour le traitement de surface à l'aide de solvants organiques, y comprispour la préservation du bois et des produits dérivés du bois au moyen de produitschimiques (conclusions issues du document BREF « STS »).ARTICLE 3 - MODIFICATION DES PRESCRIPTIONS CONCERNANT LES REJETSATMOSPHÉRIQUESLes dispositions concernant les caractéristiques des conduits, et les valeurs limitesd'émission sont modifiées selon les dispositions ci-dessous :I. L'article 3.2.2. de l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2005 est remplacé par lesdispositions suivantes :« article 3.2.2 Conditions générales de rejet »Les rejets des lignes d'impression par héliogravure, de la machine à laver, et de l'unité dedistillation sont traitées par un oxydateur thermique régénératif. Les émissions traitéessont rejetées par une cheminée ayant les caractéristiques suivantes :Installations Hauteur e Diamètre Débit Vitesseraccordées nominal d'éjectionminimale enmarchecontinuemaximaleConduit n°1 Oxydateur 15m 1,25m 60 000 m3/h 8 m/sthermique (45 000régénératif Nm3/h à90°C)
Il. L'article 3.2.3. de l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2005 est remplacé par lesdispositions suivantes :« article 3.2.3 Valeurs limites des concentrations dans les rejets atmosphériques »Les rejets de l'oxydateur thermique régénératif doivent respecter les valeurs limites enconcentration suivante, les volumes des gaz étant rapportées à des conditionsnormalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascal) après déductionde la vapeur d'eau (gaz secs):Paramètres Concentration en mg/Nm3Composés organiques volatils totaux 20(COVT)Oxydes d'azote (NOx) 100Monoxyde de carbone (CO) 100
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lll. L'article 3.2.4. de l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2005 est remplacé par lesdispositions suivantes :« article 3.2.4 Quantités maximales rejetées »Les émissions canalisées annuelles de COV calculées d'après le plan de gestion dessolvants ne doivent pas dépasser 19 tonnes.Les émissions diffuses annuelles de COV calculées d'après le plan de gestion des solvantssont inférieures ou égales à 12 % de la quantité de solvants organiques utilisés.L'exploitation de l'installation de préparation des encres s'effectuera dans des conditionslimitant au maximum les émissions de COV. En particulier, les récipients devront être clos,notamment lors des phases de remplissage et de mélange.L'utilisation de composés organiques volatils visés à l'annexe II! de l'arrêté ministériel du2 février 1998, de substances ou mélanges auxquels sont attribuées les mentions dedanger H340, H350, H360D ou H360F en raison de leur teneur en COV, classéscancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction et de composés organiquesvolatils halogénés auxquels sont attribuées les mentions de danger H341 où H351 estinterdite.Seul le produit étiqueté H350i utilisé pour la réfection des cylindres dans un local dubâtiment 14bis, est autorisé sur le site pour une quantité maximale de stockage de 2 litreset une consommation maximale de 1 litre par an.ARTICLE 4- CESSATION D'ACTIVITÉ / REMISE EN ETATL'article 1.5.6 de l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2005 susvisé est complété par lesdispositions suivantes :« En outre, les dispositions spécifiques du Code de l'Environnement en matière de mise àl'arrêt définitif des établissements relevant de la directive IED (art. R. 515-75) sontapplicables àà l'établissement, y compris si l'arrêt ne libère pas du terrain susceptible d'êtreaffectéà un nouvel usage. »ARTICLE 5 —- SURVEILLANCE DU SOL ET DES EAUX SOUTERRAINESAprès l'article 8.2.2 de l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2005 susvisé, il est insérél'article 8.2.3 suivant :« Article 8.2.3 : Surveillance du sol et des eaux souterrainesL'exploitant prend toute disposition pour entretenir et surveiller à intervalles réguliers lesmesures et moyens mis en œuvre afin de prévenir les émissions dans le sol et dans les eauxsouterraines et tient à la disposition de l'inspection des installations classées les élémentsjustificatifs (procédures, compte rendu des opérations de maintenance, d'entretien descuvettes de rétention, tuyauteries, conduits d'évacuations divers...)Une surveillance périodique de la qualité des sols est effectuée au moins tous les dix ans etporte au minimum sur les substances identifiées dans le rapport de base.Une surveillance périodique de la qualité des eaux souterraines est effectuée au moins tousles cing ans et porte au minimum sur les substances identifiées dans le rapport de base.Les prélèvements et analyses sont réalisés par un organisme agréé aux frais de l'exploitant.La surveillance du sol et des eaux souterraines est réalisée en adéquation avec les zones àrisques identifiées dans le rapport de base.
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À l'issue de chaque campagne de prélèvements, l'exploitant procède à une interprétationdes résultats obtenus portant sur l'évolution des résultats par rapport aux annéesprécédentes.L'exploitant informe l'inspection des installations classées en cas d'anomalie ou de pollutionsuite aux résultats des analyses précédemment cités. En cas d'anomalie détectée sur lesrésultats de mesures, l'exploitant propose un suivi renforcé et des mesures pour déterminerl'origine de la pollution et en réduire les effets. »
ARTICLE 6 - DÉCHETS PRODUITS PAR L'ÉTABLISSEMENTL'article 5.1.7. de l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2005 susvisé est remplacé par lesdispositions suivantes :« article 5.1.7 Déchets produits par l'établissement »Les principaux déchets et sous-produits générés par le fonctionnement normal desinstallations sont limités aux quantités suivantes : Production maximaleTypes mensuelle en tonnesDéchets non dangereux¢ cartone papier 51e plastiquese métauxDéchets dangereuxmatériaux souilléssolvants et encres 6boues de distillationemballages vides souillés
ARTICLE 7 - ABROGATIONL'article 1.2.3. de l'arrété préfectoral du 16 novembre 2005 susvisé est abrogé.L'arrêté préfectoral du 8 mars 2018 est abrogé.
ARTICLE 8 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉConformément aux dispositions de l'article R. 181-45 du code de l'environnement, en vuede l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services del'État dans le département où il a été délivré pendant une durée minimale de quatre mois.Cet arrêté est affiché en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44.Le présent arrêté est notifié à la société FUJI SEAL FRANCE S.A.S., dont le siège social estsitué 77 Route de Luxeuil Les Bains 70 220 Fougerolles-Saint-Valbert.
ARTICLE 9 - VOIES ET DELAIS DE RECOURSConformément aux articles L. 181-17 et R. 181-50 du code de l'environnement, le présentarrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'auTribunal Administratif de Besançon :
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1 Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jourou le présent acte leur a été notifié.2 Par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deuxmois a compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfectureprévue au 4° de l'article R. 181-44.Le présent arrété peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dansle délai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.OBLIGATION DE NOTIFICATION DES RECOURSTout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiairede la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recourscontentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettrerecommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs àcompter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recourscontentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
ARTICLE 10 - EXÉCUTION ET AMPLIATIONLa secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, lemaire de Fougerolles-Saint-Valbert sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera également adressée.
Fait à Vesoul, le / 7 NOV. 2025
CO |
Pour le Prafetet par délégatiLa Secrétaire Générale on
!
Annick PAQUET
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Préfecture de Haute-Saône
70-2025-11-14-00006
AR portant habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement secondaire de la
SAS FUNECAP EST sous l'enseigne commerciale
MARBRERIE DIDIER situé 1 avenue de la Gare à
Jussey
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-11-14-00006 - AR portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire
de la SAS FUNECAP EST sous l'enseigne commerciale MARBRERIE DIDIER situé 1 avenue de la Gare à Jussey 85
PREFET | Direction de la citoyenneté,DE LA HAUTE- de l'immigration et des libertés publiquesSAONE Bureau des élections et de la réglementationiberté |"galsFraternité
Arrété n°portant habilitation dans le domaine funérairede l'établissement secondaire de la SAS FUNECAP ESTsous l'enseigne commerciale MARBRERIE DIDIERsitué 1 avenue de la Garea JusseyLe préfet de la Haute-SaôneChevalier de Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier les articles 12223-19 aL2223-43 et R2223-56 à R2223-65;VU la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008, relative à la législation funéraire ;VU l'ordonnance n°2005-855 du 28juillet 2005 relative aux opérations funéraires;VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et BePartenents ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Serge JACOB, préfet de laHaute-Saône;VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de Mme Annick PAQUET, secrétairegénérale de la préfecture de la Haute-Saône;VU l'arrêté préfectoral n°70-2025-09-01-00001 du 1° septembre 2025 portant délégation designature à Mme Annick PÂQUET, secrétaire générale de la préfecture de laHaute-Saône;VU la demande d'habilitation reçue le 4 juin 2025, adressée par M. Xavier THOUMIEUX,représentant légal de la SAS FUNECAP EST sous l'enseigne commerciale MARBRERIEDIDIER;VU les éléments transmis le 31 octobre 2025 par la SAS FUNECAP EST concernant le rachatde l'entreprise SARL MARBRERIE DIDIER deJussey;
1 rue de la préfecture70000 VESOULrél. 03 84 77 70 00Courriel: prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-11-14-00006 - AR portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire
de la SAS FUNECAP EST sous l'enseigne commerciale MARBRERIE DIDIER situé 1 avenue de la Gare à Jussey 86
SUR la proposition de Madamela secrétaire générale de la préfecture;
Article 1:
Article 2:
Article 3:
Article 4:
Article 5:
Article 6:
Article 7:
1 rue de la Préfe
ARRETEL'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SASFUNECAP EST sous l'enseigne commerciale MARBRERIE DIDIER, situé 1 avenue dela Gare à Jussey, est délivré pour l'exercice, sur l'ensemble du territoire national,des activités funéraires suivantes :— transport de corps avant mise en bière et après mise en bière ;— organisation des obsèques;— fourniture de housses, cercueils et leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires ;— gestion et utilisation d'une chambre funéraire ;— fourniture de corbillards et de voitures de deuil ;— fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.Le numéro de l'habilitation du référentiel opérateur funéraire (ROF) est :25-70-0081.L'habilitation est accordée pour une durée de 5 ans à compter de la notificationdu présent arrêté.Pour bénéficier de la présente habilitation jusqu'à son terme, l'opérateur funérairedevra produire, à l'expiration de la période de validité, une attestation deconformité délivrée par un organisme agréé pour le véhicule servant :* au transport de corps avant et après mise en bière. véhicule FIAT TALENTO immatriculé FN 896 BT le 17juillet 2028 au plus tard.Pour bénéficier de la présente habilitation jusqu'à son terme, l'opérateur funérairedevra produire, à l'expiration de la période de validité de l'attestation deconformité délivrée par un organisme agréé, pour la chambre funéraire située 1avenue de la gare à Jussey, une nouvelle attestation de conformité, le 17 juillet2030 au plus tard.Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaréau préfet de la Haute-Saône, direction de la citoyenneté, de l'immigration et deslibertés publiques, dans le délai de deux mois.L'habilitation peut être suspendue ou retirée par le préfet en cas de condamnationdu responsable de l'entreprise, ou de non respect de la réglementation applicableà l'activité funéraire ou des dispositions prévues à l'article 6 précité.
cture70000 VESOULTél. 03 84 77 70 00Courriel: prefecture@haute-saone.gouv.fr
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de la SAS FUNECAP EST sous l'enseigne commerciale MARBRERIE DIDIER situé 1 avenue de la Gare à Jussey 87
Article8 : L'habilitation est renouvelable sur présentation d'un nouveau dossier completadressé en préfecture au moins deux mois avant expiration.Article 9: L'arrêté préfectoral N° 70-2020-03-23-001 du 23 mars 2020 relatif aurenouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise SARLMARBRERIE DIDIER, située1 avenue de la Gare a Jussey, est abrogéa comprar de lanotification du présent arrété.Article 10 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besançon (30 rue Charles Nodier 25043 BESANÇON CEDEX) dansun délai de deux mois à compter de sa notification :- soit par écrit adressé au Tribunal Administratif - 30 rue Charles Nodier -25043 BESANCON CEDEX,- soit par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteInternet www.telerecours.frArticle 11 : La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs dela préfecture et dont copie sera adressée à :- SAS FUNECAP EST — 1 Avenue de la Gare à Jussey;- Mme le maire de Jussey.
Fait à Vesoul, le 1 4 NOY. apoLe préfet, par délégation,La secréfair générale,
\
ss.
Annick PAQUET||||
1 rue de la Préfecture70000 VESOULTél. 03 84 77 70 00Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-11-14-00006 - AR portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire
de la SAS FUNECAP EST sous l'enseigne commerciale MARBRERIE DIDIER situé 1 avenue de la Gare à Jussey 88
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-11-14-00006 - AR portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire
de la SAS FUNECAP EST sous l'enseigne commerciale MARBRERIE DIDIER situé 1 avenue de la Gare à Jussey 89
Préfecture de Haute-Saône
70-2025-11-13-00001
Arrêté modifiant l'arrêté n'°70-2025-09-15-00002
autorisant la création d'une hélisurface
temporaire à la Société JET SYSTEMS au profit du
groupe STELLANTIS à des fins de transports de
matériel et le prolongeant jusqu'à la fin de
l'année 2025
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-11-13-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n'°70-2025-09-15-00002 autorisant la création d'une
hélisurface temporaire à la Société JET SYSTEMS au profit du groupe STELLANTIS à des fins de transports de matériel et le
prolongeant jusqu'à la fin de l'année 2025
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PREFET Direction de la citoyenneté,DELA HAUTE- _ de l'immigration et des libertés publiquesSAONE Bureau des élections et de la réglementationLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 70-2025-modifiant l'arrêté n° 70-2025-09-15-00002 autorisant la créationd'une hélisurface temporaire à la Société JET SYSTEMS au profit du groupe STELLANTISà des fins de transport de matériel et le prolongeant jusqu'à la fin de l'année 2025
Le préfet de la Haute-SaôneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement d'exécution (UE) N° 923/2012 modifié établissant les règles de l'air communes etdes dispositions opérationnelles relatives aux services et procédure de navigation aérienne etnotamment les articles SERA.3105 relatifs aux hauteurs minimales et SERA.5005 relatifs auxrègles de vol à vue;VU le code de l'aviation civile et notamment les articles R.131.1, R.133.5, R.151.1, D.131.1 à D.131.10,D. 132-6, D.133-10 à D.133-14;VU l'arrêté du 22 février 1971 réglementation de l'utilisation d'hélisurfaces aux abords desaérodromes;VU le décret 91-660 du 11 juillet 1991 modifié, notamment son annexe 1;VU l'arrêté ministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ;VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne deshélicoptères et par le paragraphe 5005 f) 1) de l'annexe au règlement d'exécution (UE) n°923/2012 susvisé ;VU les arrêtés ministériels modifiés du 31 juillet 1981 relatifs aux brevets, licences etqualifications des navigants professionnels et non professionnels de l'aéronautique civile ;VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils enaviation générale ;VU l'arrêté 24 avril 2022 modifiant l'arrêté du 6 mai 1995, relatif aux aérodromes et autresemplacements utilisés par les hélicoptères;VU l'arrêté du 27 juillet 2005 portant application de l'article D 133-10 du code de l'aviationcivile;VU l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE)N°923/2012 et notamment ses articles FRA.3105 ;
1 rue de la Préfecture - 70000 VESOUL
7 IN NNTél. 03 84 77 70||Courriel : pref-elections@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-11-13-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n'°70-2025-09-15-00002 autorisant la création d'une
hélisurface temporaire à la Société JET SYSTEMS au profit du groupe STELLANTIS à des fins de transports de matériel et le
prolongeant jusqu'à la fin de l'année 2025
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VU la circulaire du 6 mai 1995 relative aux hélistations et hélisurfaces ;VU la circulaire 1714/DAC.NE/DO/TA/AG du 22 octobre 1998 concernant les procéduresadministratives et conditions techniques relatives a la délivrance de dérogations aux règles desurvol ;VU l'instruction ministérielle du 4 octobre 2006 relative aux conditions de délivrance des dérogationsaux hauteurs minimales de vol pour des opérations de travail aérien effectuées sur le territoirefrançais selon les règles de vol à vue par des opérateurs français ou étrangers ;VU. le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment son article 45 ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Serge JACOB, préfet de la Haute-Saône ;VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de laHaute-Saône, Mme Annick PAQUET ;VU l'arrêté n° 70-2025-09-01-00001 du 1°" septembre 2025 portant délégation de signature àMme Annick PAQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône ;VU l'arrêté n° 70-2025-09-15-00002 autorisant la création d'une hélisurface temporaire à la SociétéJET SYSTEMS au profit du groupe STELLANTIS à des fins de transport de matériel pour unedurée allant du 11 octobre au 8 novembre 2025 ;VU la demande de prolongation, en date du 13 octobre 2025, de la société JET SYSTEMS, sollicitantla création d'une hélisurface temporaire dans le cadre de transport de matériel par hélicoptèreau profit du groupe Stellantis jusqu'à la fin de l'année 2025 ;VU l'avis favorable émis le 5 novembre 2025 par la direction de la sécurité de l'aviation civile ;VU l'avis favorable émis le 17 octobre 2025 par la direction générale de la police aux frontières ;VU l'avis favorable émis le 15 octobre 2025 par la direction régionale des douanes et droitsindirects;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Haute-Saône ;
- ARRETE -
Article 1: La société JET SYSTEMS est autorisée à créer une hélisurface temporaire pour desopérations de transport de charges externes par hélicoptère, de jour, jusqu'à la fin de l'année ; lamission s'effectuera les samedis entre 14h00 et 18h00 en application :- du règlement d'exécution (UE) N° 923/2012 établissant les règles de l'air communes et desdispositions opérationnelles relatives aux services et procédure de navigation aérienne etnotamment les articles SERA.3105 relatifs aux hauteurs minimales et SERA.5005 relatif aux règlesde vol à vue, ainsi que les articles FRA.3105 et FRA 5005 de l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à lamise en œuvre du règlement d'exécution (UE) N°923/2012 ;
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-11-13-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n'°70-2025-09-15-00002 autorisant la création d'une
hélisurface temporaire à la Société JET SYSTEMS au profit du groupe STELLANTIS à des fins de transports de matériel et le
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- de l'article R 131/1 du Code de l'Aviation Civile, qui dispose :« Un aéronef ne peut survoler une ville ou une 'agglomération qu'à une altitude telle quel'atterrissage soit toujours possible même en cas d'arrêt du moyen de propulsion, en dehors del'agglomération ou sur un aérodrome public ».Les documents de bord de l'appareil prévu pour cette opération, la licence et qualifications dupilote devront être conformes à la réglementation en vigueur.Un manuel d'activités particulières devra être déposé aurpès du District Aéronautique. Copie dece manuel sera conservée a bord de l'aéronef utilisé, afin que l'exploitant et son personnelpuissent veillerà sa stricte application (chapitre 3 de l'annexe à l'arrêté du 24.07.91).La présence à bord de toute personne n'ayant pas une HONCHO en relation avec le but du vol effectuéest interdite (§ 5.4 de l'arrété du 24.07.91).Il convient de respecter le statut et les régles de contact radio de tous les espaces aériens quipourraient être concernés par les vols. A noter en particulier :- la plateforme se situe sous la TMA de LUXEUIL 2. Il convient de respecter les règles de contact radioavant toute pénétration dans cet espace controlé ;- la plateforme se situe sours les R 158A et R 158B dont l'accessibilité n'est possible que sur demandeRAKI lorsqu'elles sont activées ;- en raison de la proximité avec l'érodrome de Vesoul, il est préconisé une veille visuelle du trafic quipourrait en résulter.Les hélisurfaces sont des aires non nécessairement aménagées, mais dès lors que des équipementset/ou installations sont mis en place sur une hélisurface, ils doivent être conformes à laréglementation.Il est de la responsabilité du demandeur de création de l'emplacement de fournir à l'attention despilotes qui l'utilisent toutes les informations et particularités qui leur permettent de vérifierl'adéquation des caractéristiques de la plateforme avec les caractéristiques et performances desaéronefs utilisés.Article 2 : REGLEMENTATION - L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformémenta l'ensemble des exigences techniques et opérationnelles applicables du règlement (UE)n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administrativesapplicables aux opérations aériennes (part NCO.SPEC).Article 3: RÉGIME DE VOL ET CONDITIONS MÉTÉOROLOGIQUES - Les opérations serontconduites en conformité avec le point SERA.5001 du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012modifié et le point FRA.5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre durèglement d'exécution (UE) n° 923/2012".Article 4 : HAUTEURS DE VOL ET DISTANCES- La hauteur de vol minimale est de 50 mètres.La distance minimale par rapport aux habitations est de deux fois le diamètre rotor.L'atterrissage doit toujours être possible, même en cas de panne moteur, en dehors desagglomérations ou sur un aérodrome public ou sur une des aires de recueil définies parl'exploitant, sans mise en danger des personnes et des biens à la surface. A cette fin, l'exploitantdevra s'assurer préalablement à la mission que les aires de recueil ne sont pas accessibles aupublic. Dans le cas contraire, la mission devra être annulée.
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1 rue de la Préfecture — 70000VESOULTél. 03 84 77 70 00Courriel : pref-elections@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-11-13-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n'°70-2025-09-15-00002 autorisant la création d'une
hélisurface temporaire à la Société JET SYSTEMS au profit du groupe STELLANTIS à des fins de transports de matériel et le
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Article 5 : PILOTES - Les pilotes doivent disposer d'une licence professionnelle conforme aurèglement AIRCREW avec un certificat médical de classe 1 et être titulaire d'une habilitationpréfectorale d'utilisation des hélisurfaces.La plateforme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes commandants de bord: illeur appartient de vérifier l'adéquation entre les aéronefs utilisés et les caractéristiques,l'utilisation et l'environnement de la plateforme (notamment ses dégagements la protection de sesacces et ses dimensions). Il appartient également aux pilotes commandants de bord d'établir et deprendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des opérations envisagées pour lespersonnes transportées, pour eux-mêmes, ainsi que pour les biens et pour les personnes au sol.Article 6 : NAVIGABILITÉ - Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide.Les modifications éventuelles des appareils dues au type de l'opération spécialisée devront avoirété approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etatd'immatriculation de l'appareil.Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doiventêtre inscrites dans le manuel de vol.Article 7 : CONDITIONS OPÉRATIONNELLES - Le pilote devra identifier les zones où il existe desobstacles pour déterminer ses trajectoires.Pour rejoindre le lieu des opérations, l'hélicoptère sans charge doit respecter les règles de l'air. Lesconditions d'exploitation lui permettent soit de continuer le vol, soit s'il existe des aires de recueil,d'effectuer un atterrissage forcé sans mise en danger des personnes et des biens à la surface en casde panne moteur.L'exploitant doit s'assurer de la résistance des élingues en fonction de la charge à soulever ettransporter.L'exploitant devra prendre de manière effective l'environnement de la zone de travail avecreconnaissance préalable du site et des aires de recueil le cas échéant.L'exploitant prévoit une évacuation des riverains dans un secteur ou sur une bande de part etd'autre de la trajectoire selon la configuration des lieux.Article 8 : DIVERS - Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration desdifférentes classes d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité etla sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évitéle survol des établissements sensibles tel qu'hépitaux, établissements pénitentiaires, etc.La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol estnotamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Lespersonnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec lesopérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'exploitation (TaskSpecialist).L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront,dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
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Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-11-13-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n'°70-2025-09-15-00002 autorisant la création d'une
hélisurface temporaire à la Société JET SYSTEMS au profit du groupe STELLANTIS à des fins de transports de matériel et le
prolongeant jusqu'à la fin de l'année 2025
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Article 9 : en cas d'interférence (concomitance de lieu, de temps et d'altitude) avec une activité duministère des Armées ou faisant l'objet d'un NOTAM ou d'un SUPAIP (www.sia.aviation-civile.gouv.fr)la mise en vol de l'aéronef devra être suspendue sauf accord particulier des autorités militairescompétentes.Article 10 : Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la Brigade de PoliceAéronautique de la DZPAF de METZ (tél : 03.87.62.03.43), ou en cas d'impossibilité de joindre ceservice, au PC CIC DZPAF METZ (tél : 03.87.64.38.00), qui détient les coordonnées du fonctionnairede permanence.Article 11 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification :- soit par écrit adressé au Tribunal administratif - 30 rue Charles Nodier - 25000 Besancon;- soit par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible sur www.telerecours.frArticle 12: Madame la secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Saône et dontcopie sera adressée à :M. le directeur de la sécurité de l'Aviation Civile Nord-Est à Entzheim(dsac-ne-travail-aerien-bf@aviation-civile.gouv.fr) ;- M.le commissaire divisionnaire, directeur zonal de la Police Aux Frontières de Metz(dzpn-est-paf-pzapn@interieur.gouv.fr) ;- M.le directeur de la direction de la sécurité aéronautique d'état(dsae-dircam-sdrcam-nord-circae.chef.fct@intradef.gouv.fr)- M.le colonel, commandant le groupement de Gendarmerie de la Haute-Saône(ggd70@gendarmerie.interieur.gouv.fr) ;- M.le chef de quart de la BA 116 à Luxeuil-les-Bains(ba116.cdq@intradef.gouv.fr) ;- M.le chef de la brigade de Gendarmerie de l'Air de la BA 116 à Luxeuil-les-Bains(bgair.luxeuil-les-bains@gendarmerie.defense.gouv.fr) ; |- M. le directeur départemental du service d'incendie et de secours à Vesoul_ (sdis7O0@sdis70.fr); |- M. le directeur régional des douanes à Besançon(dr-franche-comte@douane.finances.gouv.fr) :- Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement(ud70-25.dreal-bourgogne-franche-comte@developpement-durable.gouv.fr);- JET SYSTEMS Hélicoptères Services(levage@jshs.fr)
Faità Vesoul, le 4 3 MGV. 2025
Le préfet, par délégationLa secrétaire générale,
Annick PAQUET|}
1 rue de la Préfecture - 70000 VESOULTél. 03 84 77 70 00Courriel : pref-elections@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-11-13-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n'°70-2025-09-15-00002 autorisant la création d'une
hélisurface temporaire à la Société JET SYSTEMS au profit du groupe STELLANTIS à des fins de transports de matériel et le
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Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-11-13-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n'°70-2025-09-15-00002 autorisant la création d'une
hélisurface temporaire à la Société JET SYSTEMS au profit du groupe STELLANTIS à des fins de transports de matériel et le
prolongeant jusqu'à la fin de l'année 2025
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Préfecture de Haute-Saône
70-2025-11-13-00005
Arrêté portant agrément du docteur Alain
PRENEZ au titre du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite et de la commission
médicale des candidats au permis de conduire et
des conducteurs.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-11-13-00005 - Arrêté portant agrément du docteur Alain PRENEZ au titre du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite et de la commission médicale des candidats au permis de conduire et des conducteurs. 97
PREFET Direction de la citoyenneté,fo lal de l'immigration et des libertés publiques |ie Bureau des affaires juridiquesÉgalité | et du contentieux de l'EtatFraternité
Arrêté N°70-2025-portant agrément du docteur Alain PRENEZ au titre du contrôle médical de l'aptitude à laconduite et de la commission médicale des candidats au permis de conduire et des conducteurs
Le préfet de la Haute-SaôneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVU le code de la route, chapitre VI du titre 2 du livre Il (partie réglementaire) ;VU le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à laconduite;VU l'arrêté du 31 juillet 2012 modifié par arrêté du 3 mars 2025 relatif à l'organisation ducontrôle médical de l'aptitude à la conduite;VU l'arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles oucompatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, lerenouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à ladélivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Serge JACOB, préfet de la Haute-Saône ; |VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de Mme Annick PAQUET, secrétairegénérale de la préfecture de la Haute-Saône;VU l'arrêté préfectoral n°70-2025-09-01-00001 du 1er septembre 2025 portant délégation designature à Mme Annick PAQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône;VU la demande d'agrément formulée par le docteur Alain PRENEZ par courriel en date du 16septembre 2025 ;Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture;
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-11-13-00005 - Arrêté portant agrément du docteur Alain PRENEZ au titre du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite et de la commission médicale des candidats au permis de conduire et des conducteurs. 98
ARRETE
Article 1: Le docteur Alain PRENEZ, exerçant au Bureau de consultation en Mairie de Bart, 1rue de la Mairie, 25420 Bart, à partir du 1er décembre 2025, est agréé au titre du contrôlemédical de l'aptitude à la conduite des candidats au permis de conduire et des conducteursdomiciliés en Haute-Saône, en cabinet privé et en commission médicale.Article 2 : La durée de l'agrément est de cing ans à compter de la date du présent arrêté.Il appartiendra à l'intéressé de déposer sa demande de renouvellement d'agrément au plustard, deux mois avant la fin de sa validité.Article 3: L'agrément du docteur Alain PRENEZ pourra être retiré s'il ne remplit pas lesconditions requises par l'arrêté du 31 juillet 2012 modifié par arrêté du 3 mars 2025. Ainsi,l'agrément peut être abrogé par décision du préfet :- Pour un manque manifeste de compétence; |- Pour tout manquement à l'obligation de probité, d' honorabilite ou de neutralitédans son exercice professionnel;- Encas de sanction ordinale supérieure a un avertissement.Le médecin agréé est mis à même de présenter ses observations dans un délai minimum dequinze jours suivant la réception par le médecin du courrier exposant les griefs susceptiblesde conduire à l'abrogation de l'agrément.Article 4 : Un recours contentieux peut être formé contre le présent arrêté devant le tribunaladministratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié au docteur Alain PRENEZ et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Haute-Saône dont copie sera adressée à :- Madame la déléguée départementale de l'Agence régionale de santé ;- Monsieur le président du conseil départemental de l'ordre des médecins de Haute-Saône- Monsieur le président du conseil départemental de l'ordre des médecins du Doubs.
Fait à Vesoul, le 1 3 NOV. 2025
Le préfet et-par délégation,La secrétaire générale,
Annick PÂQUET
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-11-13-00005 - Arrêté portant agrément du docteur Alain PRENEZ au titre du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite et de la commission médicale des candidats au permis de conduire et des conducteurs. 99
Préfecture de Haute-Saône
70-2025-11-13-00006
Arrêté portant agrément du docteur Jacques
ROUSSEL au titre du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-11-13-00006 - Arrêté portant agrément du docteur Jacques ROUSSEL au titre du contrôle
médical de l'aptitude à la conduite. 100
En
Liberté °Egalité et du contentieux de l'Etat
Lt Direction de la citoyenneté,+ONE TE | de l'immigration et des libertés publiquesBureau des affaires juridiquesFraternité
Arrêté N°70-2025-portant —— du docteur Jacques ROUSSEL au titre du contrôle médical de l'aptitudeà la
VUVUVUVU
VU
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VU
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conduite
Le préfet de la Haute-SaôneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Méritele code de la route, chapitre VI du titre 2 du livre II (partie réglementaire) ;le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à laconduite;l'arrêté du 31 juillet 2012 modifié par arrêté du 3 mars 2025 relatif à l'organisation ducontrôle médical de l'aptitude à la conduite ;l'arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles oucompatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, lerenouvellement où le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à ladélivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Serge JACOB, préfet de la Haute-Saône;le décret du 24 avril 2024 portant nomination de Mme Annick PAQUET, secrétairegénérale de la préfecture de la Haute-Saône ;l'arrêté préfectoral n°70-2025-09-01-00001 du 1er septembre 2025 portant délégation designature à Mme Annick PAQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône;la demande d'agrément formulée par le docteur Jacques ROUSSEL par courrier en datedu 15 septembre 2025 ;Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture;
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-11-13-00006 - Arrêté portant agrément du docteur Jacques ROUSSEL au titre du contrôle
médical de l'aptitude à la conduite. 101
ARRETE
Article 1 : Le docteur Jacques ROUSSEL, exerçant 1 rue des Saulniers - 25610 Arc et Senans estagréé au titre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des candidats au permis deconduire et des conducteurs domiciliés en Haute-Saône, en cabinet privé.Article 2 : La durée de l'agrément est de cing ansà compter de la date du présent arrêté.Il appartiendra à l'intéressé de déposer sa demande de renouvellement d'agrément au plustard, deux mois avant la fin de sa validité.Article 3 : L'agrément du docteur Jacques ROUSSEL pourra être retiré s'il ne remplit pas lesconditions requises par l'arrêté du 31 juillet 2012 modifié par arrêté du 3 mars 2025. Ainsi,l'agrément peut être abrogé par décision du préfet :- Pour un manque manifeste de compétence ;- Pour tout manquement à l'obligation de probité, d'honorabilité ou de neutralitédans son exercice professionnel ;- En cas de sanction ordinale supérieure à un avertissement.Le médecin agréé est mis à même de présenter ses observations dans un délai minimum dequinze jours suivant la réception par le médecin du courrier exposant les griefs susceptiblesde conduire à l'abrogation de l'agrément.Article 4 : Un recours contentieux peut être formé contre le présent arrêté devant le tribunaladministratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié au docteur Jacques ROUSSEL et publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de la Haute-Saône dont copie sera adressée à :- Madame la déléguée départementale de l'Agence régionale de santé ;- Monsieur le président du conseil départemental de l'ordre des médecins de Haute-Saône- Monsieur le président du conseil départemental de l'ordre des médecins du Doubs.
Fait à Vesoul, le 1 3.NOV. 2025Le préfet et par délégation,La TT générale,
Ari k PÂQUET
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-11-13-00006 - Arrêté portant agrément du docteur Jacques ROUSSEL au titre du contrôle
médical de l'aptitude à la conduite. 102