Arrêté n°DEAL-SEB-UBIO-2025-101 portant dérogation aux interdictions prévues à l'article L. 411-2 du Code de l'environnement relatif à la capture,...

Préfecture de La Réunion – 31 décembre 2025

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Nom Arrêté n°DEAL-SEB-UBIO-2025-101 portant dérogation aux interdictions prévues à l'article L. 411-2 du Code de l'environnement relatif à la capture,...
Administration ID pref974
Administration Préfecture de La Réunion
Date 31 décembre 2025
URL https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/50406/379955/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20n%C2%B0DEAL-SEB-UBIO-2025-101%20portant%20d%C3%A9rogation%20aux%20interdictions%20pr%C3%A9vues%20%C3%A0%20l'article%20L.%20411-2%20du%20Code%20de%20l'environnement%20relatif%20%C3%A0%20la%20capture,%20au%20transport%20et%20au%20maintien%20en%20captivit%C3%A9%20temporaire%20et%20au%20rel%C3%A2cher%20de%20sp%C3%A9cimens%20de%20l'esp%C3%A8any).pdf
Date de création du PDF 19 décembre 2025 à 11:35:35
Date de modification du PDF 19 décembre 2025 à 11:37:29
Vu pour la première fois le 31 décembre 2025 à 16:01:56
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Direction de l'environnement
de l'aménagement et du logement

A R R Ê T É N° DEAL/SEB/UBIO/2025-101
portant dérogation aux interdictions prévues à l'article L. 411-2 du Code de l'environnement relatif
à la capture, au transport et au maintien en captivité temporaire et au relâcher de spécimens de
l'espèce protégée Phelsuma inexpectata (Gecko vert de Manapany)
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement – livre IV – titre 1 er et notamment les articles L411-1, L411-2 et les
articles R411-1 à R411-13 ;
VU les décrets n° 97-34 du 15 janvier 1997 et 97-1206 du 19 décembre 1997 relatifs à la
déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
autorisations exceptionnelles d'activités portant sur des espèces de faune et de flore sauvages
protégées ;
VU l'arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de
demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 27 octobre 2017 relatif à la liste des espèces végétales protégées dans le
département de La Réunion ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 1989 fixant des mesures de protection des espèces animales
représentées dans le département de La Réunion ;
VU l'arrêté ministériel du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des dérogations
définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 18 août 2025 portant nomination de M. Eric BATAILLER, directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, en qualité de préfet
de la région Réunion, préfet de La Réunion ;
VU l'arrêté préfectoral n°1876 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Eric
BATAILLER, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion ;
DEAL - 2 rue Juliette Dodu - CS 41009 - 97743 Saint-Denis cedex
SEB / UBIO : 0262 94 72 40 – courriel : ubio.seb.deal-reunion@developpement-durable.gouv.fr
Internet : www.reunion.developpement-durable.gouv.fr

VU la décision DEAL/DIR/MIPIL-2025-N°03 du 24 septembre 2025 portant subdélégation de
signature à certains agents placés sous l'autorité du directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement ;
VU la demande de dérogation, accompagnée du dossier complet, en date du 13 juin 2025, et
déposée auprès de la Préfecture de La Réunion/DEAL par l'association Nature Océan Indien (NOI) ;
VU l'avis favorable sous condition du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN), en
date du 28 octobre 2025 ;
VU l'absence d'observation du public lors de la consultation du public par internet menée du 1 er
au
15 décembre inclus ;
CONSIDÉRANT que la demande de dérogation s'inscrit dans le cadre du Plan National d'Action
(PNA) en faveur des geckos verts endémiques de l'île de La Réunion (2020-2029), et décline
notamment l'action 4.4 «  développer la mise en place de dispositifs de conservation artificiels  »
ainsi que l'action 4.8 « mettre en place un élevage transitoire en vue de la préservation des
dernières populations de Gecko vert de Manapany » ;
CONSIDÉRANT que l'opération présentée par l'association Nature Océan Indien (NOI) répond aux
conditions de délivrance d'une dérogation au titre de l'article L.411-2 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le projet est cohérent avec « l'intérêt de la protection de la faune et de la flore
sauvages et de la conservation des habitats naturels ».
SUR PROPOSITION du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement
A R R Ê T E
Article 1. Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est l'association Nature Océan Indien (NOI), représentée
par Monsieur Nicolas HUET, et sise à l'adresse 46 rue des Mascarins 97429 Petite-Ile.
Article 2. Nature de la dérogation
Le bénéficiaire de la présente dérogation est autorisé à déroger aux interdictions prévues à l'article
L.411-2 du code de l'environnement, concernant l'espèce protégée Phelsuma inexpectata (Gecko
vert de Manapany), et portant sur la capture, le transport, le maintien en captivité temporaire et le
relâché de l'espèce.
Article 3. Personnes autorisées
La présente dérogation est accordée au profit des agents salariés et membres du conseil
d'administration de l'association Nature Océan Indien (NOI), dont les noms suivent : Jérémie
SOUCHET, Chloé BERNET, Lyse D'ALIMONTE, Antoine GUILLOUX, Ulrick FONTAINE, Kalou IMIZA,
Joshua FAVE, Aurélien DESSORT, Valentin VASLET et Guillaume ROULOF.
Article 4. Périmètre géographique de la dérogation et opérations autorisées
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Le prélèvement et la capture des individus se déroulent aux abords des falaises littorales de
Manapany à Petite-Ile (97429), au sein des populations de Roche blanche, Cap Noël, Cap de la
Source, Chemin neuf, Cap Dévot, Cap Sel, Village de Manapany et Argamasse.
Les opérations d'élevage sont réalisées au siège de l'association NOI, 46 rue des Mascarins à
Petite-Ile (97429). Les consultations éventuelles du vétérinaire ont lieu à La Possession (97419).
Les opérations de relâcher ont lieu au niveau des sites précédemment cités, aux abords des
falaises littorales de Manapany, avec les sites de Cap Dévot et Cap Sel maintenus à titre
expérimental. De nouveaux sites sont à envisager dans des milieux variés, y compris en milieu
urbain.
Article 5. Conditions de réalisation des opérations
Cette autorisation est accordée sous réserve du respect des précisions indiquées dans les
Cerfa 11629*02 (2 Cerfa), 11630*02 (1 Cerfa) et 13616*01 (1 Cerfa) et des engagements pris par
le bénéficiaire dans le dossier de demande de dérogation, et en particulier :
Le prélèvement et la capture d'adultes reproducteurs à raison de 30 individus (10 mâles et 20
femelles) sont effectués en début de projet, entre mars et avril. La capture est effectuée à la
main, à l'aide d'une canne lasso ou de pièges à trappes non létaux pour micro-mammifères.
Le transport des individus capturés se fait à l'aide de tubes en bambou. Les individus sont
placés individuellement dans les tubes puis dans un sac isotherme et transportés jusqu'à
l'infrastructure d'élevage.
L'élevage des individus est réalisé dans un enclos grillagé à l'abri des prédateurs et comportant
des exo-terrariums individuels. Dans ceux-ci sont placés des plantes indigènes favorables à
l'espèce, de l'eau, un tube en plastique fournissant d'abri et de place d'insolation ainsi que de
tubes en bambou pour la ponte.
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Le nourrissage des individus est réalisé à raison de trois repas par semaine. Il se compose de
purée de fruits et de pollen, d'un apport en calcium et vitamines ainsi que de grillons issus
d'un élevage dédié.
Le suivi du développement des individus en captivité est réalisé tous les 3  mois, hors période
de reproduction.
En période de reproduction (août à décembre), les mâles sont placés dans les exo-terrariums
des femelles pour une durée maximale d'1 mois, puis changent de partenaire. Une observation
journalière est réalisée pour déterminer la date de ponte.
Les œufs issus de la reproduction sont placés, avec leur support si détachable, dans un
terrarium en plastique, à température ambiante, protégée des intempéries et pourvue d'une
grille d'aération. Un filet est placé autour de la ponte afin de récupérer les jeunes geckos à
l'éclosion.
Le maintien en captivité des juvéniles est réalisé dans les exo-terrariums ou terrariums
d'incubation de façon temporaire si manque de places.
Les sites de relâcher font préalablement l'objet d'une lutte intense contre les prédateurs
exotiques envahissants, tels que les rats, les agames arlequins, mais aussi les fourmis folles
jaunes. La lutte est intensifiée avant et pendant les phases de relâcher et se fait autant que
nécessaire.
Le relâcher des individus est réalisé à l'âge adulte, selon le procédé suivant  : les individus sont
placés dans des tubes en bambou pour le transport destiné à être fixé aux troncs d'arbres
favorables à l'espèce. Immédiatement après le relâcher, chaque gecko fait l'objet
d'observations quant à son comportement. Seuls sont relâchés des individus issus de la
première génération d'élevage.
Le renouvellement du parc de reproducteurs est réalisé à raison de 10 mâles et 20 femelles
issus du milieu naturel.
Les suivis des individus relâchés se déroulent comme suit :
- les mailles de présence du gecko vert de Manapany sont suivies selon le protocole de suivi
CMR post-relâcher modifié et adapté de Sanchez and Choeur (2020) avec une extension du
nombre de mailles suivies afin de couvrir au maximum la zone de dispersion possible, à savoir
à partir du relâcher à t+0 :
• le premier mois post-relâcher  : un suivi hebdomadaire à t+1 semaine, t+2 semaines et
t+4 semaines ;
• de 2 à 6 mois post-relâcher : un suivi mensuel à t+2 mois, t+3 mois et t+6 mois ;
- au-delà de 6 mois, les individus relâchés font partie intégrante des populations résidentes
suivies selon le protocole CMR permanent réalisé sur ces populations depuis 2015, soit une
« session primaire » tous les 6 mois environ (en février/mars et octobre/novembre) ;
- un suivi de la reproduction des individus est réalisé avec la vérification des sites de pontes
connus et la recherche de nouveaux sites ;
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- le taux de recrutement juvénile est effectué mensuellement selon le protocole de suivi CMR
post-relâcher modifié et adapté de Sanchez and Choeur (2020) sur la dernière année du
projet.
Article 6. Durée de validité de l'autorisation
La présente dérogation est valable à compter de la date de notification du présent arrêté et pour
une durée de 5 ans.
Article 7 . Information des services de l'Etat
Une information est communiquée par le bénéficiaire à la DEAL Réunion – Service Eau et
Biodiversité au moins une semaine avant les périodes envisagées pour les captures et les
relâchés, afin de permettre la présence éventuelle d'un agent DEAL lors des opérations.
Article 8. Autres réglementations
La présente décision ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'obtention d'autres accords ou
autorisations requises par d'autres réglementations et nécessaires pour la réalisation de l'opération
sus-mentionnée.
Article 9. Compte-rendu d'exécution
L'association Nature Océan Indien (NOI) transmet à la DEAL Réunon – Service Eau et Biodiversité
les comptes-rendus suivants :
- les comptes-rendus annuels d'exécution pendant les 5 années consécutives du projet, l'ensemble
des suivis, des données brutes et traitées, thématiques et géographiques, ainsi que les analyses ;
- le rapport global de l'opération autorisée, au plus tard 1 mois après la fin du projet, intègre
l'ensemble de ces éléments ;
- l'évaluation du projet est réalisée à l'aide d'indicateurs démographiques des populations de Cap
Sel et Cap Dévot, l'évolution des effectifs adultes dans chaque population et la densité d'individus
à l'hectare, le taux de survie des individus en captivité et le taux de survie des individus relâchés
après 1 an dans le milieu, le suivi de la reproduction de l'espèce dans chaque population ainsi que
le taux de recrutement des juvéniles en 2029-2030.
Article 10. Communication des données
Le bénéficiaire de la présente autorisation transmet annuellement au Système d 'information de
l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) toutes les données d'observations naturalistes produites
dans le cadre du présent arrêté. Ces données devront respecter les règles de format définies à
l'adresse suivante : https://borbonica.re/format_standard/
Article 11. Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies aux articles L. 171-8
et L. 415-3 du Code de l'environnement.
Article 12. Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.
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Article 13. Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Réunion, le Directeur de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de la Réunion et les agents commissionnés et assermentés à cet
effet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Denis, le 19 décembre 2025
Le Chef de l'Unité Biodiversité
Service Eau et biodiversité
Pour le Préfet et par délégation,

Stéphane Esparon
Délais et voies de recours   : La présente décision peut faire
l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de La
Réunion dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut également être
saisi par l'application informatique «  télérecours citoyens »
accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr
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