BREE ER 3 Direction de l'environnementLiberté de l'aménagement et du logement
ÉgalitéFraternité
Arrêté n°2048 AG ectrbns. 2028portant agrément de SNC GUICHET UNIQUE ACTION LOGEMENT (GUAL)
LE PRÉFET DE LA RÉUNIONChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles D. 312-26, R. 321-12 et sui-
vants,
VU l'article 2 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion, réformant le régime des agréments des organismes agissant en faveur du logement et del'hébergement des personnes défavorisées,
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des ac-tivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
VU l'arrêté du 29 avril 1997 relatif aux aides de l'État pour l'accession très sociale dans les départe-ments d'outre-mer,
VU l'arrêté interministériel du 27 avril 2023 relatif aux aides de l'État à l'amélioration et à l'acquisition-amélioration de l'habitat à vocation sociale dans les départements d'outre-mer,
VU l'arrêté préfectoral n° 0169 du 22 janvier 2008 fixant les modalités d'attribution et de versement del'aide de l'État à la construction et à l'acquisition de logements évolutifs sociaux à La Réunion (LES),
VU l'arrêté préfectoral n°1608 du 12 août 2024, fixant les modalités d'attribution des aides de l'État àl'amélioration et à l'acquisition-amélioration de l'habitat à vocation sociale à La Réunion,
VU le dossier de demande de renouvellement d'agrément en date du 30/07/2025 présenté par la SNCGUICHET UNIQUE ACTION LOGEMENT,
CONSIDÉRANT le rapport de gestion, les assurances, les statuts, l'organigramme, la liste du personnelet les fiches de postes de la SNC GUICHET UNIQUE ACTION LOGEMENT;
DEAL - 2 rue Juliette Dodu - CS 41009 - 97743 Saint-Denis cedexservice / unité habitat privé : 0262 40 28 64 - courriel : caroline. wolf@developpement-durable.gouv.frInternet : www.reunion.developpement-durable.gouv.fr

SUR proposition de monsieur le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du Logement;
ARRETE
Article 1:La SNC GUICHET UNIQUE ACTION LOGEMENT, dont le siège social est situé 21 Quai d'Austerlitz,75 013 Paris, est agréée au titre de l'interface sociale et financière (notamment pour le montage desdossiers de financement, du suivi social des bénéficiaires, du suivi comptable des opérations), des opé-rations de recouvrement mises en œuvre dans le cadre des fonds de garantie ainsi que de la gestion del'assurance des impayés à La Réunion.
Article 2:Cet agrément est valable pour une durée de cing ans à partir de sa signature. Il pourra être retiré en casd'inobservation des dispositions réglementaires ou si la société n'est plus en mesure, du point de vuetechnique ou financier, d'assumer sa mission de façon satisfaisante.
Article 3:Chaque année, la SNC GUICHET UNIQUE ACTION LOGEMENT doit fournir, conformément à l'articleD.324-16 du code de la construction et de l'habitation, un rapport annuel d'activité qu'il transmet aucomité de gestion du fonds de garantie à l'habitat social de La Réunion.
Article 4:Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'environnement de l'aménagement et du loge-ment sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié auRecueil des Actes Administratif.
Saint-Denis, le 29 SEP, 2075
Le Préfet
Voies et délais de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal adminDenis dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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