NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2026-112
PUBLIÉ LE 20 MARS 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2026-03-19-00007 - Arrêté modificatif portant nomination de la
formation plénière du conseil médical du département du Nord
pour la fonction publique hospitalière (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer /
2026-03-20-00005 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre
de l'article L. 411-2 du code de l'environnement au bénéfice de la
société immobilière Grand Hainaut (SIGH) en vue de la destruction
de nids d'hirondelle de fenêtre, Delichon urbicum, dans le cadre des
travaux de réhabilitation de logements de la rue Grand Place et de la
place du Général de Gaulle à Nomain (4 pages) Page 5
Direction interdépartementale des routes Nord /
2026-03-19-00006 - Arrêté temporaire T26-088N réglementant la
circulation sur l'A21 dans les 2 sens de circulation (4 pages) Page 9
Préfecture du Nord / Direction de la coordination des politiques
interministérielles
2026-03-20-00001 - Avenant à la convention d'utilisation n°
059-2019-0024 relatif à la mise à disposition de l'utilisateur "direction
zonale de la police nationale" dans le département du Nord (6 pages) Page 13
2026-03-20-00002 - Convention d'utilisation n° 059-2023-0014 (14 pages) Page 19
2026-03-20-00003 - Convention d'utilisation n° 059-2026-0001 (12 pages) Page 33
2026-03-20-00004 - Convention d'utilisation n° 059-2026-0005 (10 pages) Page 45
Préfecture du Nord / Direction de la réglementation et de la
citoyenneté
2026-02-19-00024 - Avis favorable du 19 février 2026 de la commission
nationale d'aménagement commercial - Dossier n°540 -
SAINT-AMAND-LES-EAUX (6 pages) Page 55
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PREFET Direction départementale de l'emploiDes OR du travail et des solidaritésÉgalitéFraternité
Cabinet de directionConseil médical
Arrêté modificatif portant compositionde la formation plénière du conseil médicaldu département du Nord pour la fonction publique hospitalière
Le préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de fonction publique, notamment ses articles L. 821-1 et suivants ;Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique del'État;Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiquehospitalière ;Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation descomités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admissionaux emplois publics et au régime de congés maladie des fonctionnaires ;Vu le décret 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés demaladie des agents de la fonction publique hospitalière ;Vu le décret n° 2022-351 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publiquehospitalière ;Vu le décret n° 2022-857 du 7 juin 2022 relatif aux commissions administratives paritaires locales,départementales et nationales de la fonction publique hospitalière ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024 relatif aux dispositions réglementaires des livres I* et IIdu code général de la fonction publique ;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du Nord ; .Vu l'arrêté préfectoral du 20juin 2023 portant composition de la formation plénière du conseil médicaldu département du Nord pour la fonction publique hospitalière ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature à monsieurPierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu les courriels de l'organisation syndicale CGT des 30 septembre 2025, 27 janvier 2026 et 6 mars 2026actant les départs de monsieur Dominique ROELAND et de madame Sabrina LERAILLEZ et désignantses nouveaux représentants ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-03-19-00007 - Arrêté modificatif portant nomination de la
formation plénière du conseil médical du département du Nord pour la fonction publique hospitalière 3
Considérant qu'en application du décret n°2024-1038, les représentants du personnel sont désormaisdésignés par les organisations syndicales siégeant au comité social et non plus élus par les membresdudit comité ;Considérant la nécessité de mettre à jour la liste des membres suppléants afin d'assurer la continuitédu service public et la validité des avis rendus par l'instance ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi du travail et des solidarités du Nord ;ARRÊTEArticle 1° : L'arrêté du 20 juin 2023 est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne sa liste dereprésentants du personnel. |Article 2: Sont nommés comme membres suppléants pour siéger à la formation plénière du conseilmédical (CAP7), au titre de l'organisation syndicale CGT :e monsieur Samuel LECUL, ouvrier professionnel (CH Wasquehal) ;e _ monsieur Jérémy GAUQUIE, ouvrier professionnel (EPDSAE).Article 3: Les autres dispositions de l'arrêté du 20 juin 2023 demeurent inchangées. Le mandat desmembres nommés par le présent arrêté prendra fin à l'échéance du mandat des représentants despersonnels nommés aux commissions administratives paritaires départementales concernées.Article 4: Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification, faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du préfet et d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire — C.S. 62039 - 59014Lille cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou via l'application Télérecourscitoyens, accessible sur le site https://citoyens.telerecours.fr/.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur départemental de l'emploi dutravail et des solidarités du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié aux médecins et aux personnes ci-dessus désignés et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Nord. Fait à Lille,le 4 MARS 2026Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général
MALPierre MOLAGER
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-03-19-00007 - Arrêté modificatif portant nomination de la
formation plénière du conseil médical du département du Nord pour la fonction publique hospitalière 4
BU MORD: Direction départementale des territoiresLiberté et de la mer du NordEgalité .Fraternité
Service eau nature et territoires - Unité BiodiversitéPôle connaissance naturaliste et préservation des habitats
Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnementau bénéfice de la société immobilière Grand Hainaut (SIGH) en vue de la destruction de nidsd'Hirondelle de fenêtre, Delichon urbicum, dans le cadre des travaux de réhabilitation de logementsde la rue Grand Place et de la Place du Général De Gaulle à Nomain
Le préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet du Nord,on chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 123-19-2 à 7, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3,R. 411-1 à R. 471-3, R. 411-6 à R. 411-13;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la régionHauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant Monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du Nord, sous-préfet de Lille;Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande et d'instructiondes autorisations exceptionnelles d'activités portant sur des spécimens d'espèces protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature a Monsieur PierreMOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu la circulaire DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions individuelles relevant duministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages ; |Vu la demande de la société immobilière Grand Hainaut (SIGH) du 23 décembre 2025 ;Vu la consultation du public menée du 12 au 26 janvier 2026 sur le site internet des services de l'Étatdans le Nord;Vu l'avis de Monsieur l'expert délégué du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN)du 6 février 2026 ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-03-20-00005 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article L.
411-2 du code de l'environnement au bénéfice de la société immobilière Grand Hainaut (SIGH) en vue de la destruction de nids
d'hirondelle de fenêtre, Delichon urbicum, dans le cadre des travaux de réhabilitation de logements de la rue Grand Place et de la
place du Général de Gaulle à Nomain
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Considérant ce qui suit :1. les travaux de réhabilitation énergétique de bâtiments sur la commune de Nomain relèvent d'uneraison impérative d'intérêt public majeur ;2. il n'existe pas de solution alternative présentant moins d'inconvénients pour l'environnement,puisqu'il s'agit de travaux de bâtiments déjà existant ;3. la société immobilière Grand Hainaut (SIGH) démontre que la dérogation ne nuit pas aumaintien, dans un état de conservation favorable, de la population d'Hirondelle de fenêtre dansleurs aires de répartition, du fait des mesures d'évitement, de réduction et de compensationd'impacts prévues;Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;ARRÊTEArticle 1° - ObjetDans le cadre de travaux de réhabilitation énergétique de bâtiments, la société immobilièreGrand Hainaut (SIGH) est autorisée à déroger à la protection de l'Hirondelle de fenêtre, Delichonurbicum, en retirant les nids de cette espèce présents sur les 4 bâtiments fléchés au niveau de larue Grand Place et de la Place du Général De Gaulle à Nomain.La destruction des nids est autorisée, sous réserve des mesures de réduction, de compensation,d'accompagnement et de suivi définiesaux articles 2 à 4 du présent arrêté.En cas de découverte d'individus dans un nid ou plusieurs nids, la destruction de ces derniers estreportée jusqu'à la fin de la période de reproduction et jusqu'au départ des individus et desjuvéniles.Article 2 - Mesure de réduction de l'impactLes retraits des nids sont réalisés hors période sensible, soit en dehors de la période comprise entrele 15 mars et le 1° septembre.Une attention particulière est portée à ce qu'aucun aménagement même temporaire ne constituede piège pour la faune. Les poteaux et creux sont fermés pour éviter tout piégeage d'espècescavernicoles.Article 3 - Mesure de compensation et d'accompagnement de l'impactPour compenser le retrait des nids naturels, 40 nids artificiels à Hirondelle de fenêtre sont installés,ainsi que des plaques anti-fientes et des tasseaux de bois de 1 m de long dans la continuité des nidsartificiels afin de favoriser la création de nids naturels. Les nids naturels sont posés à diversemplacement rue Grand Place à Nomain, à hauteur et exposition favorables au retour de l'espèce.Les aménagements sont mis en place avant le début de la saison de reproduction suivant lestravaux.Des interventions de sensibilisation rappelant les enjeux de protection de l'Hirondelle de fenêtreauprès des habitants et des écoliers de la commune sont mis en place. Une transmission deprospectus au sein de la mairie est également réalisée.
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-03-20-00005 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article L.
411-2 du code de l'environnement au bénéfice de la société immobilière Grand Hainaut (SIGH) en vue de la destruction de nids
d'hirondelle de fenêtre, Delichon urbicum, dans le cadre des travaux de réhabilitation de logements de la rue Grand Place et de la
place du Général de Gaulle à Nomain
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Article 4 - Mesure de suiviUn suivi pour contrôler l'efficacité des mesures sur 5 ans après le retrait des nids est réalisé par unestructure compétente. Ce suivi est assuré à raison d'un passage annuel a l'échelle de la communeen période de nidification. L'occupation des nids artificiels ainsi que l'éventuelle construction denouveaux nids naturels sur la façade sont répertoriées.Ce suivi fait l'objet d'un bilan synthétique transmis à la DDTM du Nord ainsi qu'au conseilscientifique régional du patrimoine naturel à la fin de chaque campagne (le numéro de dossiersuivant : 2026-01-33x-00011 est indiqué dans les comptes-rendus).Si le suivi conclut à une absence d'amélioration ou à une perte au niveau de la populationd'Hirondelle de fenêtre lors de la troisième année, les mesures sont réadaptées (position des nids,installation de bac à boue, installation de planchettes à environ 10-15 cm du plafond). Les nouvellesmesures sont présentées à la DDTM. Dans ce cas, la période de suivi est prolongée pour 3 anssupplémentaires (8 années de suivi au total).Les données de ces suivis sont téléversées dans les bases de données naturalistes nationales etalimentent le système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP). Les certificats detéléversement des jeux de données sur la plateforme de dépôt légal des données brutes debiodiversité Depobio sont à intégrer dans les comptes-rendus annuels de suivi.Article 5 - Durée de validité de la dérogation et territoire concernéLa dérogation définie à l'article 1 du présent arrêté est délivrée pour toute la durée des travaux àcompter de sa date de signature. Elle est valable uniquement pour le bâtiment sur lequel serontréalisés les travaux dans le cadre du présent chantier.Les mesures de préservation sont effectives durant la durée des atteintes et les mesures decompensation le sont pendant une durée minimale de 30 ans.Article 6 - Transfert de l'autorisation à un autre bénéficiaireLe bénéficiaire d'une dérogation peut transférer celle-ci a une autre personne. Le nouveaubénéficiaire, au moins un mois avant la date d'effet du transfert, déclare celui-ci au préfet ou, dansles cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8, à la Ministre chargée de la protection de la nature.Cette déclaration mentionne, si le nouveau bénéficiaire est une personne physique, ses noms,prénoms et domicile et s'il est une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa formejuridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Elleindique en outre la nature des activités du nouveau bénéficiaire et justifie la qualification despersonnes amenées à mettre en œuvre l'opération autorisée.Dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la déclaration, l'autorité qui l'a reçueen délivre récépissé ou, dans le cas où le nouveau bénéficiaire ne dispose pas des capacitéssuffisantes pour respecter les conditions dont est assortie la dérogation, refuse le transfert. Cerefus est notifié au bénéficiaire initial de la dérogation et à l'auteur de la déclaration. Si, dans ledélai mentionné ci-dessus, cette autorité n'a ni délivré récépissé de la déclaration, ni refusé letransfert de la dérogation, ce transfert est autorisé.Article 7 - Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 à 6 du présent arrêté peuvent faire l'objetde contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L. 415-3 ducode de l'environnement.
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-03-20-00005 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article L.
411-2 du code de l'environnement au bénéfice de la société immobilière Grand Hainaut (SIGH) en vue de la destruction de nids
d'hirondelle de fenêtre, Delichon urbicum, dans le cadre des travaux de réhabilitation de logements de la rue Grand Place et de la
place du Général de Gaulle à Nomain
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Article 8 - Publicité et notificationEn vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs dela préfecture du Nord.Il est notifié à société immobilière Grand Hainaut (SIGH) (40 boulevard Saly - 59300 Valenciennes)et une copie est adressée, par la direction départementale des territoires et de la mer du Nord:* & Monsieur le président du conseil scientifique régional du patrimoine naturel ;+ à Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité Nord.Article 9 - Voies et délais de recoursLa présente décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue GeoffroySaint-Hilaire CS 62039 - 59014 cedex Lille, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecoursaccessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 10 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires et de lamer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Faità Lille,le 9 9 MARS 2026Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général
LWPierre Molag r
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-03-20-00005 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article L.
411-2 du code de l'environnement au bénéfice de la société immobilière Grand Hainaut (SIGH) en vue de la destruction de nids
d'hirondelle de fenêtre, Delichon urbicum, dans le cadre des travaux de réhabilitation de logements de la rue Grand Place et de la
place du Général de Gaulle à Nomain
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PREFETDU NORDLibertérm 2,
Di r ect i on i nt er dépar t ement al e
des r out es Nor d
ARRÊTÉ
Dépar t ement du Nor d – Aut or out e A21 – Tr avaux de r amas s ag e de déchet s – Fer met ur e de
br et el l e de l ' échangeur n° 20 et n° 22 – Communes de Fl er s - en- Es cr ebi eux et Roos t - War endi n.
Ar r êt é n° T26- 088N / Dépt 59
Vu l e Code de l a Rout e et not amment l es ar t i cl es L . 41 1 - 8, R. 41 1 - 8, R. 41 1 - 1 8, R. 41 1 - 21 - 1 et R. 41 1 - 25,
Vu l e Code Pénal ,
Vu l e Code Génér al des Col l ect i v i t és Ter r i t or i al es ,
Vu l e Code de l a Voi r i e Rout i èr e,
Vu l e décr et 201 0- 1 46 du 1 6 f évr i er 201 0 modi f i ant l e décr et 2004- 37 4 du 29 av r i l 2004 r el at i f aux
pouvoi r s des pr éf et s , à l ' or gani s at i on et à l ' act i on des s er v i ces de l ' Ét at dans l es Régi ons et
Dépar t ement s ,
Vu l ' ar r êt é du 1 7 j anvi er 2024 du pr és i dent de l a Républ i que nommant Mons i eur Ber t r and GAUME
en qual i t é de pr éf et de l a r égi on Haut s - de- F r ance, pr éf et de l a z one de déf ens e et de s écur i t é,
pr éf et du dépar t ement du Nor d,
Vu l ' ar r êt é i nt er mi ni s t ér i el du 24 novembr e 1 967 r el at i f à l a s i gnal i s at i on r out i èr e, modi f i é par des
ar r êt és s ubs équent s ,
Vu l ' ar r êt é pr éf ect or al en dat e du 28 mar s 2024, por tant dél égat i on de s i gnat ur e de Mons i eur l e
Pr éf et du dépar t ement du Nor d à Madame Nat hal i e DEGRYSE, Di r ect r i ce i nt er dépar t ement al e
des Rout es Nor d,
Vu l ' ar r êt é pr éf ect or al en dat e du 02 avr i l 2024, port ant dél égat i on de s i gnat ur e de Madame l a
Di r ect r i ce I nt er dépar t ement al e des Rout es Nor d à s es col l abor at eur s ,
Vu l ' i ns t r uct i on i nt er mi ni s t ér i el l e s ur l a s i gnal i s ati on t empor ai r e ( l i vr e I – hui t i ème par t i e –
s i gnal i s at i on t empor ai r e) appr ouvée par ar r êt é du 06 novembr e 1 992 modi f i é par des ar r êt és
s ubs équent s ,
Vu l a not e du 29 j anvi er 2026 du mi ni s t r e des t r ans por t s f i x ant l e cal endr i er 2026 et j anv i er 2027
des j our s «   hor s chant i er s   »,
Vu l a not e t echni que du 1 4 avr i l 201 6 r el at i v e à l a coor di nat i on des chant i er s s ur l e r és eau r out i er
nat i onal abr ogeant l a ci r cul ai r e n° 96- 1 4 du 06 f év ri er 1 996 r el at i ve à l ' expl oi t at i on s ous chant i er ,
Vu l a demande en dat e du 1 0 mar s 2026, par l aquel l e Madame l a Res pons abl e du Di s t r i ct Ami ens
Val enci ennes de l a DI R Nor d f ai t connaî t r e qu' i l est i ndi s pens abl e de r égl ement er l a ci r cul at i on
de l ' A21 dans l es deux s ens de ci r cul at i on,
1 / 4
Du Dépar t ement XX Du Dépar t ement XX
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-03-19-00006 - Arrêté temporaire T26-088N réglementant la circulation sur l'A21
dans les 2 sens de circulation 9
Cons i dér ant qu' i l s ' agi t d' un chant i er non «  cour ant   » au s ens de l a not e t echni que du 1 4  avr i l
201 6,
Cons i dér ant qu' i l convi ent de pr endr e des mes ur es pour f aci l i ter l e dér oul ement des t r av aux et
pr éveni r des acci dent s ,
Sur pr opos i t i on des Chef s de cent r e,
ARRÊTE
ARTI CLE 1
  :
Des r es t r i ct i ons de ci r cul at i on s er ont appl i quées sur l ' A21 dans l es deux s ens de ci r cul at i on, du
l undi 23 mar s 2026 de 09h00 au vendr edi 27 mar s 2026 à 1 5h00, uni quement de j our , de 9h00 à
1 5h00, pour per met t r e l a r éal i s at i on des t r av aux s us ment ionnés et de gar ant i r l a s écur i t é des
us ager s et du per s onnel i nt er v enant .
L es r es t r i ct i ons de ci r cul at i on s ' ef f ect uer ont de façon non s i mul t anée et s el on l ' av ancement du
chant i er .
L es hor ai r es déf i ni s dans l e pr és ent ar t i cl e compr ennent l a pos e et l a dépos e de l a s i gnal i s at i on.
L es r es t r i ct i ons de ci r cul at i on appl i quées pendant cet t e pér i ode s ont décr i t es à l ' ar t i cl e 2.
ARTI CLE 2
  :
Ces t r av aux néces s i t ent l es r es t r i ct i ons de ci r cul at i on s ui v ant es   :
Dans l e s ens Ai x- Noul et t e ver s Val enci ennes s ur l ' A21
F er met ur e de l a br et el l e de s or t i e n° 1 de l ' échangeur n° 20:
Pour pal l i er c et t e f er met ur e, une dév i at i on es t mi se en pl ac e et c ons i s t e à pour s ui v r e s ur l ' A21 en
di r ect i on de Val enci ennes , f ai r e demi - t our à l ' échang eur n° 22 pour r epr endr e l ' A21 en di r ect i on d'
Ai x - Noul et t e, pr endr e l a s or t i e de l ' échang eur n° 20 pour r et r ouv er l ' i t i nér ai r e i ni t i al .
F er met ur e de l a br et el l e d' ent r ée n° 2 de l ' échangeur n° 20:
Pour pal l i er c et t e f er met ur e, une dév i at i on es t mi se en pl ac e et c ons i s t e à pour s ui v r e s ur l a RD1 20
pour pr endr e l ' A21 en di r ect i on d' Ai x - Noul et t e, f air e demi - t our à l ' échang eur n° 1 8 pour r epr endr e
l ' A21 en di r ect i on de Val enci ennes et r et r ouv er ai ns i l ' i t i nér ai r e i ni t i al .
F er met ur e de l a br et el l e de s or t i e n° 1 de l ' échangeur n° 22:
Pour pal l i er c et t e f er met ur e, une dév i at i on es t mi se en pl ac e et c ons i s t e à pour s ui v r e s ur l ' A21 v er s
Val enci ennes , f ai r e demi - t our à l ' échang eur n° 23 pour r epr endr e l ' A21 en di r ect i on d' Ai x - Noul et t e,
s or t i r à l ' échang eur n° 22 pour r et r ouv er l ' i t i nér air e i ni t i al .
F er met ur e de l a br et el l e d' ent r ée n° 2 de l ' échangeur n° 22:
Pour pal l i er c et t e f er met ur e, une dév i at i on es t mi se en pl ac e et c ons i s t e à pour s ui v r e s ur l a RD58,
pr endr e l ' A21 en di r ect i on d' Ai x - Noul et t e, f ai r e demi - t our à l ' échang eur n° 20 pour r epr endr e l ' A21
en di r ect i on de Val enci ennes et r et r ouv er l ' i t i nér ai r e i ni t i al .
Dans l e s ens Val enci ennes ver s Ai x- Noul et t e s ur l ' A21
F er met ur e de l a br et el l e de s or t i e n° 3 de l ' échangeur n° 22:
Pour pal l i er c et t e f er met ur e, une dév i at i on es t mi se en pl ac e et c ons i s t e à pour s ui v r e s ur l ' A21 v er s
Ai x - Noul et t e, f ai r e demi - t our à l ' échang eur n° 20 pour r epr endr e l ' A21 en di r ect i on de Val enci ennes ,
s or t i r à l ' échang eur n° 22 pour r et r ouv er l ' i t i nér air e i ni t i al .
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Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-03-19-00006 - Arrêté temporaire T26-088N réglementant la circulation sur l'A21
dans les 2 sens de circulation 10
F er met ur e de l a br et el l e d' ent r ée n° 4 de l ' échangeur n° 22:
Pour pal l i er c et t e f er met ur e, une dév i at i on es t mi se en pl ac e et c ons i s t e à pour s ui v r e s ur l a RD58
pour pr endr e l ' A21 en di r ect i on de Val enci ennes , f ai r e demi - t our à l ' échang eur n° 23 pour r epr endr e
l ' A21 en di r ect i on d Ai x - Noul et t e et r et r ouv er l ' i ti nér ai r e i ni t i al .
F er met ur e de l a br et el l e de s or t i e n° 3 de l ' échangeur n° 20:
Pour pal l i er c et t e f er met ur e, une dév i at i on es t mi se en pl ac e et c ons i s t e à pour s ui v r e s ur l ' A21 v er s
Ai x - Noul et t e, f ai r e demi - t our à l ' échang eur n° 1 8 pour r epr endr e l ' A21 en di r ect i on de Val enci ennes ,
pr endr e l a s or t i e n° 20 pour r et r ouv er l ' i t i nér ai r e i ni t i al .
F er met ur e de l a br et el l e d' ent r ée n° 4 de l ' échangeur n° 20:
Pour pal l i er c et t e f er met ur e, une dév i at i on es t mi se en pl ac e et c ons i s t e à pour s ui v r e s ur l a RD1 20,
f ai r e l e t our c ompl et du g i r at oi r e pour pr endr e l ' A21 en di r ect i on de Val enci ennes , f ai r e demi - t our à
l ' échang eur n° 22, pr endr e l a br et el l e d' ent r ée en di r ect i on de A21 v er s Ai x - Noul et t e pour r et r ouv er
l ' i t i nér ai r e i ni t i al .
Les br et el l es ne s er ont pas f er mées s i mul t anément .
ARTI CLE 3
  :
La s i gnal i s at i on t empor ai r e es t conf or me aux pr es cri pt i ons de l ' i ns t r uct i on i nt er mi ni s t ér i el l e s ur
l a s i gnal i s at i on r out i èr e, not amment l a 8 par t i e «  s i gnal i s at i on t empor ai r e  » appr ouvée par
l ' ar r êt é du 6 nov embr e 1 992 modi f i é et conf or me aux r ecommandat i ons du Ser v i ce d' Ét udes
Techni ques des Rout es et Aut or out es .
L e Di s t r i ct Ami ens Val enci ennes – CEI de Dour g es est l e g es t i onnai r e de l a v oi e.
La pos e, l a mai nt enance et l a dépos e de l ' ens embl e des di s pos i t i f s de s i gnal i s at i on t empor ai r e
s er ont as s ur ées par l e CEI de Dour ges .
L e cont act pour l ' as t r ei nt e es t l e RI S du di s t r i ct Ami ens - Val enci ennes Tél   : 03 21 08 65 21 .
Pour t out év énement i nhér ent à l a ci r cul at i on au droi t de l ' opér at i on, l e Cent r e d' I nf or mat i on et
de Ges t i on du Tr af i c ( CI GT) de Li l l e devr a êt r e i nfor mé. L e CI GT es t j oi gnabl e au 03 20 41 49 50.
ARTI CLE 4
  :
L ' i nt er di s t ance ent r e ce chant i er et d' aut r es chanti er s «  cour ant s   » pour r a êt r e i nf ér i eur e à l a
r égl ement at i on en v i gueur .
ARTI CLE 5
  :
L es di s pos i t i ons du pr és ent ar r êt é pr ennent ef f et dès mi s e en pl ace de l a s i gnal i s at i on
t empor ai r e. L e pr és ent ar r êt é s er a publ i é au r ecueil des act es admi ni s t r at i f s de l a pr éf ect ur e Pas -
de- Cal ai s .
ARTI CLE 6 :
Tout e i nf r act i on au pr és ent ar r êt é s er a cons t at ée et pour s ui vi e conf or mément aux l oi s et t ext es
en vi gueur .
ARTI CLE
7 :
Madame l a Di r ect r i ce I nt er dépar t ement al e des Rout es Nor d es t char gée de l ' ex écut i on du
pr és ent ar r êt é dont copi e s er a adr es s ée à  :
M. l e Secr ét ai r e Génér al de l a Pr éf ect ur e du Nor d, s ous - pr éf et de Li l l e,
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Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-03-19-00006 - Arrêté temporaire T26-088N réglementant la circulation sur l'A21
dans les 2 sens de circulation 11
M. l e Sous - pr éf et de Douai ,
M. l e Pr és i dent du Cons ei l Dépar t ement al du Nor d,
M. l e Di r ect eur Dépar t ement al des Ter r i t oi r es et de l a Mer du Nor d,
M. l e Di r ect eur Zonal des CRS Nor d de Li l l e,
M. l e Di r ect eur Dépar t ement al de l a Sécur i t é Publ i que du Nor d,
M. l e Res pons abl e du Ser v i ce d' Ai de Médi cal e d' Ur g ence du Nor d,
M. l e Commandant du Gr oupement de Gendar mer i e Départ ement al e du Nor d,
M. l e Di r ect eur Dépar t ement al de Pol i ce du Nor d,
M. l e Cont r ôl eur Génér al du SDI S du Nor d,
M. l e Chef du Ser v i ce Régi onal des Tr ans por t s de l a DREAL Haut s - de- F r ance,
MM. l es Pr és i dent s des Syndi cat s de Tr ans por t eur s ,
M. l e Chef de l ' Ar r ondi s s ement de Ges t i on de l a Rout e Oues t – DI R Nor d,
M. l e Chef du CI GT de Li l l e – DI R Nor d,
Mme l a Chef f e de di s t r i ct Ami ens - Val enci ennes – DI R Nor d,
M. l es Chef s du CEI de Dour ges – DI R Nor d,
M. l e Chef de l a cel l ul e SPT/ CPR – DI R Nor d.
À Dour ges ,
Le Pr éf et ,
Pour l e Pr éf et et par dél égat i on,
La Di r ect r i ce de l a DI R Nor d,
Pour l a Di r ect r i ce et par dél égat i on,
L ' adj oi nt à l a Chef f e du di s t r i ct Ami ens -
Val enci ennes ,
4/ 4
Yannick
LAGIER
yannick.lagier
Signature numérique
de Yannick LAGIER
yannick.lagier
Date : 2026.03.19
10:01:13 +01'00'
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-03-19-00006 - Arrêté temporaire T26-088N réglementant la circulation sur l'A21
dans les 2 sens de circulation 12
REPUBLIQUEFRANCAISE | +ey FINANCES PUBLIQUESL'administrateur général des Finances Publiquessousssigné, certifie que les biens concernes par leorésent acte ou la présente ordonnanced'expropriation, sont immatriculés à l'inventaire PREFECTURE DES HAUTS-DE-FRANCEPipiietes ei 7 /A ET DU DEPARTEMENT DU NORDsous le numéro Chorus pe-Fx. (827 EAUX treNuméro de contrat... Se... 2%. 3AVENANT A LA CONVENTION D'UTILISATIONLille e ACLe3 TU. | N° 059-2019-0024 - CHORUS RE-FX n° 208037relatif à la mise à disposition de l'utilisateur "Direction Zonale de la Police Nationale"dans le département du Nord
CC e¢ e «6= = = =_ «+ «© «@ » @
059-2019-0024Les soussignés :1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Madame Véronique LEBLOIS, inspectricedivisionnaire des Finances Publiques, dont les bureaux sont à Lille, 82 avenue JF KENNEDY, agissanten vertu de la délégation de signature du Préfet et de la subdélégation du Directeur régional desFinances publiques des Hauts de France et du Département du Nord qui lui ont été consenties pararrêté du 5 février 2024 et décision du 18 septembre 2025,ci-après dénommé le propriétaire.d'une part,2°- La Direction Zonale de la Police Nationale du Nord, représentée par Monsieur VincentLAGOGUEY, agissant en sa qualité de Préfet délégué pour la Défense et la Sécurité, dont lesbureaux sont situés à la Préfecture du Nord, 2 rue Jacquemars Giélée, 59000 Lille Cedex,ci-aprésdénommée ' l'utilisateur ".d'autre part,Se sont présentés devant nous, Préfet des Hauts-de-France ( ou son représentant ) , Préfet du Nordet sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSELe présent avenant vient :- redéfinir les parcelles sur lesquelles est édifié le nouveau commissariat d'Aulnoye-Aymeries livré le02 décembre 2024 suite à une reprise du foncier- affecter une nouvelle référence Chorus Re-FX à l'immeuble- mettre à jour la présente convention dans le cadre de la note DIE n°2025/04/862 du 27/05/2025portant sur les occupations domaniales des services opérationnels de la mission sécurité duMinistère de l'intérieur.
AVENANT A LA CONVENTION
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Préfecture du Nord - 2026-03-20-00001 - Avenant à la convention d'utilisation n° 059-2019-0024 relatif à la mise à disposition de
l'utilisateur "direction zonale de la police nationale" dans le département du Nord 13
Article 1Modification de la convention d'utilisation
'annexe à la convention d'utilisation n°059-2019-0024 signée le 8 janvier 2020 est remplacée par laprésente annexe .Les articles 2,5 et 10 sont modifiés et rédigés comme suit :
Article 2Désignation de l'immeuble
Immeuble appartenant à l'État sis à Aulnoye-Aymeries 2 rue Mirabeau d'une superficie totale decadastré sections AK 946 et AK 947 tel qu'il figure, délimité par un liseré ( annexe 1)Cet immeuble est identifié dans Chorus RE-Fx sous les numéros 208037/538426 .La surface utile brute ( SUB ) de l'immeuble est de : 871,70 m?La surface de plancher (SDP) de l'immeuble est de 953 m?
L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de ChorusRE-Fx ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquentautomatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendancedomaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelleconstruction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
Article 5Ratio d'occupation
Sans objet
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Préfecture du Nord - 2026-03-20-00001 - Avenant à la convention d'utilisation n° 059-2019-0024 relatif à la mise à disposition de
l'utilisateur "direction zonale de la police nationale" dans le département du Nord 14
Article 10Objectifs d'amélioration de la performance immobiliéreDans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État (notamment ceuxde la circulaire n° 6392/SG du 8 février 2023 portant nouvelle doctrine d'occupation des immeublestertiaires de l'État) et tels qu'exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR)et des schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI), l'utilisateur s'engage à améliorer laperformance immobilière de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention.
Article 2Autres clauses
Les autres articles et conditions de la convention d'utilisation n° 059-2019-0024 ne sont pasmodifiés.
Article 3Entrée en vigueur
Le présent acte entre en vigueur le jour de sa signature.
ES PS PS ES ES PS PS PV oe oe TS TO TOE DS PS PU OU VS PS PS EE PU PS TE PS F9 PV PS PS PUS PP OD OD
Le présent acte est signé en trois exemplaires, un pour chacune des deux parties et le troisièmepour la Division Domaine de la Direction Régionale des Finances Publiques des Hauts-de-France etdu département du Nord, qui assure la gestion des conventions d'utilisation et le contrôle de leurconformité à la politique immobilière de l'Etat.
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l'utilisateur "direction zonale de la police nationale" dans le département du Nord 15
WL
Faità Lille, le Ad mane AKL
Le représentant du service utilisateurLe Préfet délégué pour la défense et la sécurité
Vincent L4GoGu EY
; /
Le Préfet de la région Hauts-de-FrancePréfet du Nord
{
iBertrand GAUME
Le représentant de l'administrationchargée des domainesLa Responsable déGestion domaniale!la division de la
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l'utilisateur "direction zonale de la police nationale" dans le département du Nord 16
Na
Département :NORDCommune :AULNOYE AYMERIES
Section:AK 946ET 947Feuille: 000 AK 01Echelle d'origine : 1/1000Échelle d'édition : 1/1000Date d'édition : 14/01/2026'(fuseau horaire de Paris)Coordonnées en projection : RGF93CC50©2022 Direction Générale des FinancesPubliques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESEXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
CDU 059-2019-0024Annexe 1
Le plan visualisé sur cet extrait est gérépar le centre des impôts foncier suivant :Service départemental des impôtsfonciersPôle de topographie et de gestioncadastrale Rue Raoul Follereau 5930059300 VALENCIENNEStét. 03 20 95 65 53 -faxsdif.nord.ptgc@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
922260082225001760000
1760100
92226009222500
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l'utilisateur "direction zonale de la police nationale" dans le département du Nord 17
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l'utilisateur "direction zonale de la police nationale" dans le département du Nord 18
REPUBLIQUE |FRANÇAISE FLiberté |ÉgalitéFraternité FINANCES PUBLIQUES
PREFECTURE DES HAUTS-DE-FRANCEET DU DEPARTEMENT DU NORDL'administrateur général des Finances Publiques |sousssigné, certifie que les biens concernés par lene achon rt és Ne STHON ns CONVENTION D'UTILISATIONc'evoropriation, sont immatriculés à l'inventaire RR. hs is i RER MieCAEN Convention d'utilisation n°059-2023-0014Numéro de contrat... 42... ex À REFX 126207 et 130311Lille te... Ae VA 74— ra
Les soussignés :1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Madame Véronique LEBLOIS, inspectricedivisionnaire des Finances Publiques, dont les bureaux sont à Lille, 82 avenue JF KENNEDY, agissanten vertu de la délégation de signature du Préfet et de la subdélégation du Directeur régional desFinances publiques des Hauts de France et du Département du Nord qui - ont été consenties pararrété du 5 février 2024 et décision du 18 septembre 2025.ci-après dénommé le propriétaire,d'une part,2°- La Direction interrégionale de la mer Manche Est Mer-du-Nord, représentée par son directeurinterrégional, monsieur Hervé THOMAS, dont les bureaux sont 4 rue du colonel Fabien, 76083 LeHavre Cedex. ;
ci-après dénommé l'utilisateur,d'autre part,Se sont présentés devant nous, Préfet des Hauts-de-France, Préfet du Nord et sont convenus dudispositif suivant :
EXPOSEL'utilisateur a demandé pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition- d'un immeuble situé à Dunkerque, 250 quai des anglais.- d'un immeuble situé à Dunkerque, 2567 route de l'écluse WatierCette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par lescirculaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'État.
AT PH Page 1/6
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CONVENTIONArticle 1°Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 a R.2313-5 ducode général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre a la disposition del'utilisateur DIRM, l'immeuble désigné a l'article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2Désignation de l'immeubleEnsembles immobiliers appartenant à l'État, situés dans le département du Nord figurant sur letableau joint en annexe 2.Ce tableau précise, pour chaque site: sa désignation, ses références Chorus Re-Fx, le numéro dusite , sa localisation, les surfaces de l'immeuble et les références cadastrales du terrain ( sections etnuméros) tel qu'ils figurent, délimités par un liseré ( voir plans annexés1 et1 A ).L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données CHORUS RE-FX ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT).Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquentautomatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendancedomaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelleconstruction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
Article 3Durée de la convention. La présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières et consécutives quicommence le 1° janvier 2024, date à laquelle les locaux sont mis à disposition de l'utilisateur.La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
Article 4État des lieuxSans objet
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Article 5Ratio d'occupation
Les surfaces des immeuble désignés à l'article 2 sont détaillées en annexe 2 :
AU 1° janvier 2024, 27,5 résidents sont recensés dans l'immeuble.Ces éléments permettent de déterminer le ratio d'optimisation immobilière, nouveau ratiod'occupation de référence de la politique immobilière de l'État, exprimé en m? SUB par résident.Le ratio moyen d'optimisation immobilière de l'immeuble désigné à l'article 2 s'établit à 44,76mètres carrés de surface utile brute par résident.Ce ratio est calculé uniquement sur les immeubles de bureaux.
Article 6Étendue des pouvoirs de l'utilisateur61. L'usage des immeubles objet de la présente convention est strictement réservé au servicedésigné à l'article 1% et pour l'objet mentionné au même article.6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présenteconvention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques.L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l'article 2, délivrésantérieurement à la conciusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Cestitres d'occupation sont listés au sein d'une annexe 3 à la présente convention.
Article 7Impôts et taxesL'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait l'objetde la présente convention.
Article 8ResponsabilitéL'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités, notamment lescontrôles réglementaires, afférentes au immeubles désignés à l'article 2 pour la durée de la présenteconvention.
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Préfecture du Nord - 2026-03-20-00002 - Convention d'utilisation n° 059-2023-0014 21
Article 9EntretienL'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparationsrelatives aux parties privatives qu'il occupe, des immeubles désignés à l'article 2.Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Lepropriétaire est susceptible d'en demander communication à tout moment.La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion du compte d'affectationspéciale Gestion du patrimoine immobilier de l'État régi par l'article 47 de la loi de finances pour2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les effectue sous saresponsabilité, pour le compte du propriétaire :- avec les dotations du Compte d'affectation spéciale Gestion du patrimoine immobilier de l'Étatdans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel deprogramme ministériel ou régional compétent;- avec les dotations inscrites sur son budget.Lorsque les immeubles désignés à l'article 2 sont libérés, les dépenses de gardiennage, d'entretienet de mise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui débute àcompter de la date de réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans lecas où la décision d'inutilité serait prononcée avant la libération d'un immeuble, le délai d'un ancommencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci obligatoirementportée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour lesbâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer lesdroits et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquencesqui en résulteraient.
Article 10Objectifs d'amélioration de la performance immobilière
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la politique immobilière de l'État et telsqu'exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémaspluriannuels de stratégie immobilière (SPSI), l'utilisateur s'engage à améliorer la performanceimmobilière de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention.L'utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d'occupation tel queconstaté à l'article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demandercommunication à tout moment des éléments permettant de déterminer le ratio d'occupation.Il est précisé qu'un projet de densification du site est étudié.
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Préfecture du Nord - 2026-03-20-00002 - Convention d'utilisation n° 059-2023-0014 22
Hy
Article 11Coût d'occupation domaniale hors charges
Le coût d' occupation domaniale hors charges de l'immeuble désignéà l'article 2 est précisé dans letableau annexé 2.Il constitue une valeur de référence pour l'utilisateur. Ce coût sera actualisé annuellement et nedonne pas lieu à facturation.
Article 12Contrôles des conditions d'occupationLe propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisél'immeuble remis à l'utilisateur.Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la politique immobilière de l'État, il vérifienotamment:- l'état d'entretien généralde l'immeuble ;- les conditions d'occupation notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utileà l'utilisateurpour la réalisation de ses missions.Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :- d'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;- d'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
xL'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorationsattendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date denotification de l'avis réservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur. Lors decette visite, le propriétaire s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues. Al'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec lepropriétaire, le Préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutirà la résiliation de la présenteconvention.En cas d'évolution ou incohérence constatées entre les termes de la présente convention et lerésultat émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opérée parvoie d'avenant.
Article 13InventaireL'utilisateur des immeubles désignés à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire duréférentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement lavaleur du bien dans les comptes de l'État, conformément-à:l'inventaire prévu à l'article 162 dudécret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
pm, | | Page 5 /6
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Article 14Terme de la convention14.1. Terme de la convention :La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2032.Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévues parle Code général de la propriété des personnes publiques.14.2. Résiliation anticipée de la convention :La convention peut-être résiliée avant le terme prévu :a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une des obligations ou de l'un de ses engagements ;b) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signatairesde la présente convention, l'exige ;c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régionaldans le SDIR;d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale oud'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;e) A l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'unpréavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.Faità Lille, le 4 FEV. 2026
Le représentant du service utilisateur Le représentant de l'administrationchargée des domainesLe directeur interrégional de la mer La responsable/du service local duManche Est, Mer-du-Nord : LaignalL'administrateur en chef |des affaires maritimesHervé one | ;Directeur interrégional delamer A MuManche Est - Mer du NordHervé THOMAS e LEBLOIS
Le préfet de la région Hauts-de-FrancePréfet du NordPour le Préfet et par délégationLe sedrétaire généralPierre MOLAGERBertrand GAUME
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Préfecture du Nord - 2026-03-20-00002 - Convention d'utilisation n° 059-2023-0014 24
Département :NORDCommune :DUNKERQUE
Section: Al 652 et 987Feuille : 000 Al 01Échelle d'origine : 1/2000Échelle d'édition : 1/1250Date d'édition : 08/12/2025(fuseau horaire de Paris)Coordonnées en projection : RGF93CC50©2022 Direction Générale des FinancesPubliques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
CDU 059-2023-0014 Annexe 1
Le plan visualisé sur cet extrait est gérépar le centre des impôts foncier suivant :PTGC de DUNKERQUEService Départemental des ImpôtsFonciers 37 RUE SAINT- MATTHIEU5914059140 DUNKERQUEtél. 03.28.22.67.29 -faxsdif.nord.ptgc@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1656250oi|
9316375
1656375
ALETT
9316250
ÇACh1656250
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=~-io>
9316250
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Préfecture du Nord - 2026-03-20-00002 - Convention d'utilisation n° 059-2023-0014 25
Préfecture du Nord - 2026-03-20-00002 - Convention d'utilisation n° 059-2023-0014 26
Section : AE 70Feuille : 000 AE 01Echelle d'origine : 1/2000Echelle d'édition : 1/500Date d'édition : 10/09/2025(fuseau horaire de Paris)Coordonnées en projection : RGF93CC50©2022 Direction Générale des FinancesPubliques
Département : DIRECTION GEN ERALE DES FINANCES PUBLIQUES Le plan visualisé sur cet extrait est géréNORD ne par le centre des impôts foncier suivant :PTGC de DUNKERQUECommune : EXTRAIT DU PLAN CADASTRALDUNKERQUE
CDU 059-2023-0014 Annexe 1 a
Service Départemental des ImpôtsFonciers 37 RUE SAINT- MATTHIEU5914059140 DUNKERQUEtél. 03.28.22.67.29 -faxsdif.nord.ptgc@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1655400
9316900
1655450
9316900
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REPUBLIQUEFRANÇAISE FLibertéÉgalitéFraternité FINANCES P UBLIQUESL'actministrateur général des Finances Publiquessousssigné, certifie que les biens concernés par le PREFECTURE DES HAUTS-DE-FRANCEd'exnropriation, sont immatriculés à l'inventairepropriétés de l'Etat, sr ma pPomters tt TTsous le numéro Chorus Re-rx MALE, EUNumero de contrat. S.2..xe..es..7 3S CONVENTION D'UTILISATION
Convention d'utilisation n° 059-2026-0001
Les soussignés :1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Madame Véronique LEBLOIS, inspectricedivisionnaire des Finances Publiques, dont les bureaux sont à Lille, 82 avenue JF KENNEDY, agissanten vertu de la délégation de signature du Préfet et de la subdélégation du Directeur régional desFinances publiques des Hauts de France et du Département du Nord qui lui ont été consenties pararrêté du 5 février 2024 et décision du 18 septembre 2025.ci-après dénommé le propriétaire,d'une part,2°- L'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes, connu sous ladénomination AFPA : Agence nationale pour la Formation Professionnelle des Adultes,établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est à MONTREUIL (93100), 3rue Franklin, Tour Cityscope, identifié au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous lenuméro 824 228 142, représenté par Monsieur Michaël OHIER, Directeur généralci-après dénommé l'utilisateur,d'autre part,Se sont présentés devant nous, Préfet des Hauts-de-France, Préfet du Nord et sont convenus dudispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice des missions de l'AFPA CAMBRAI, la mise à disposition debiens et droits représentant le lot 1 du règlement de copropriété d'un immeuble situé à Cambrai,1461 avenue du Cateau avec les 4706/10000" de ses parties communes.Le règlement de copropriété ainsi qu'un état descriptif de division est publié au bureau deshypothèques sous la référence n° 6236-1997 en date du 8 décembre 1997.Cette demande de mise à disposition est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présenteconvention et par les circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'État.
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CONVENTION
Article 1&Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 a R.2313-5 ducode général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre a la disposition del'utilisateur , l'immeuble désigné à l'article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier appartenant à I' Etat sis à CAMBRAI 1461 avenue du Cateau, comprenantd'une part un terrain de 7761 m° cadastré section BE n°302,425,433 et section CO n° 204.et d'autre part, sur les parcelles BE n ° 428,429 et 430 pour 2402 m° les biens et droits de l'ensembleimmobilier représentant le lot 1 du règlement de copropriété de l'immeuble ( avec les.4706/10000°" de parties communes tel qu'il figure sur le plan annexé n° 1, délimité par un liseré.Cet immeuble est identifié dans Chorus RE-Fx sous les numéros 161718/332456L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de ChorusRE-Fx ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT).Sauf prescription contraire, Îles dispositions de la présente convention s'appliquentautomatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendancedomaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelleconstruction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
Article 3Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf (9) années entières et consécutives quiPage 2/7X
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commence le 01 Janvier 2026 , date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
Article 4Etat des lieux
Sans objet : renouvellement de la convention précédente 059-2017-0009.
Article 5Ratio d'occupation
Les surfaces de l'immeuble désigné à l'article 2, sont déclarés par le service utilisateur et sont lessuivantes :
Surface de plancher : non renseignée
Surface utile brute : 2372 m?
De part la typologie du bâtiment ( formation tertiaire, bâtiment d'enseignement ) le ratiod'occupation est sans objet .
Article 6Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de la partie de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé auservice désigné à l'article 1° et pour l'objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présenteconvention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques.L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.
6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l'article 2, délivrésantérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Cestitres d'occupation sont listés au sein d'une annexe 2 à la présente convention.Page 3/7
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Article 7Impôts et taxesL'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait l'objetde la présente convention.Article 8Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités, notamment lescontrôles réglementaires, afférentes à l'immeuble désigné à l'article 2 pour la durée de la présenteconvention.Article 9EntretienL'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparationsrelatives à l'immeuble désigné à l'article 2.Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Lepropriétaire est susceptible d'en demander communication à tout moment.La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion du Compted'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » régi par l'article 47 de la loi definances pour 2006 modifié, a la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les effectue,sous Sa responsabilité, pour le compte du propriétaire:- avec les dotations du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat »dans le cadre de la programmation annuelle établie par le Fesporisable du budget opérationnel deprogramme ministériel ou régional compétent;- avec les dotations inscrites sur son budget.
Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et demise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui débute à compter dela date de réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où ladécision d'inutilité serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai de un ancommencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci,obligatoirement porté sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.
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Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour lesbâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer lesdroits et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquencesqui en résulteraient.
Article 10Objectifs d'amélioration de la performance immobilière
Sans objet
Article 11Coût d'occupation domaniale hors charges
Le coût d'occupation domaniale hors charges constitue une valeur de référence pour l'utilisateur.Ce coût est actualisé annuellement et ne donne pas lieu à facturation.Actuellement, l'immeuble ne dispose pas d'un CODHC. ( celui-ci n'est pas renseigné dans le RT )
Article 12Contrôle des conditions d'occupationLe propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisél'immeuble remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politiqueimmobilière de l'État, il vérifie notamment :- L'état d'entretien général de l'immeuble ;- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile àl'utilisateur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorationsattendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date denotification de l'avis réservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur. Lors decette visite, le propriétaire s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues.A l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec lepropriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présenteconvention.
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En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et lerésultat émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opérée parvoie d'avenant.
Article 13Inventaire
L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire duréférentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement lavaleur du bien dans les comptes de l'État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 dudécret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14Terme de la convention
141. Terme de la convention:La présente convention prend fin de plein droit le 31/12/2034.
Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévues parle Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :La convention peut être résiliée avant le terme prévu :a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de ses engagements ;
b) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signatairesde la présente convention, l'exige ;c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régionaldans le SDIR;d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale oud'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;e) A l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'unpréavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
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Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
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Faità Lille, le 9H FEY. /026
Le représentant du service utilisateur Le représentant de l'administrationchargée des domainesLe Directeur général de l''AFPA c& Le responsable de la divisioryde laA Gestion do
Michaél OHIER ot
Le préfet de la région Hauts-de-FrancePréfet du Nord tionur le Préfet et par délegare Le secrataire généralPierre MOLAGBertrand GAUME
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Préfecture du Nord - 2026-03-20-00003 - Convention d'utilisation n° 059-2026-0001 40
Département :NORDCommune :CAMBRAI
Section : BEFeuille : 000 BE 01Echelle d'origine : 1/1000Échelle d'édition : 1/1000Date d'édition : 06/01/2026(fuseau horaire de Paris)Coordonnées en projection : RGF93CC50©2022 Direction Générale des FinancesPubliques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Le plan visualisé sur cet extrait est gérépar le centre des impôts foncier suivant :EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL Service départemental des impôtsfonciersPôle de topographie et de gestioncadastrale Rue Raoul Follereau 5930059300 VALENCIENNESCDU 059-2026-0001 tél. 03 20 95 65 53 faxAnnexe 1oO ge
sdif.nord.ptgc@dgfip.finances.gouv.fr
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Préfecture du Nord - 2026-03-20-00003 - Convention d'utilisation n° 059-2026-0001 44
REPUBLIQUEFRANCAISE FLibertéÉgalitéFraternité FINANCES PUBLIQUES
L'administrateur général des Finances Publiques PRÉFECTU RE DES HAUTS-DE-FRANCEsousssigné, certifie que les biens concernés par le ET DU DEPARTEMENT DU NORDasent acte ou la presente ordonnance DEEESroropAtSn, sont immatriculés à l'inventairepropriétés de l'Etat, Ib, UR CONTEN ENgous le numéro Choru Re-Fx. £40. 6: ; 5 orNuméro de contrat. 29.500.) oF Bip EEni AS LL. Convention d'utilisation n° 059-2026-0005
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Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Madame Véronique LEBLOIS, inspectricedivisionnaire des Finances Publiques, dont les bureaux sont à Lille, 82 avenue JF KENNEDY, agissanten vertu de la délégation de signature du Préfet et de la subdélégation du Directeur régional desFinances publiques des Hauts de France et du Département du Nord qui lui ont été consenties pararrêté du 5 février 2024 et décision du 18 septembre 2025.ci-après dénommé le propriétaire,d'une part,2°- Le service utilisateur,la Direction Interdépartementale de la Police du Nord représenté parMonsieur Vincent LAGOGUEY Préfet Délégué pour la Défense et la Sécurité, dont les bureaux sontétablis à la Préfecture du Nord, 2 rue Jacquemars Giélée 59039 LILLEci-après dénommé l'utilisateur,d'autre part,Se sont présentés devant nous, Préfet des Hauts-de-France, Préfet du Nord et sont convenus dudispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'un immeuble situé au300 rue Georges Clémenceau 59139 WATTIGNIES.Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par lescirculaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'État.
CONVENTIONArticle 1°Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313-6 ducode général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de
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l'utilisateur, pour les besoins des services opérationnels de la mission « Sécurité » du ministère del'Intérieur, l'immeuble a usage de bureaux ( Commissariat ) désigné à l'article 2 selon les modalitésfixées par les articles suivants.Article 2Désignation de l'immeuble
Immeuble appartenant à l'Etat sis a Wattignies 59139 300 rue Georges Clémenceau d'unesuperficie totale de 2996m* cadastré section AH 237 tel qu'il figure , délimité par un liseré decouleur rouge. sur le plan annexé n°1.Cet immeuble est identifié dans Chorus RE-Fx sous les numéros 204988/532433 ( voir annexe 2)La surface utile brute de l'immeuble est de : 1084,45m?En outre , l'immeuble comprend 38 emplacements de stationnement.( 30 pour le personnel et 8pour le service )(Ces données sont communiquées par le correspondant immobilier de la DirectionInterdépartementale de la Police du Nord.)L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de ChorusRE-Fx ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT).Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquentautomatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient a étre édifiées sur la dépendancedomaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelleconstruction, toute dégradation ou usure inhabituelle.Article 3Durée de la conventionLa présente convention est conclue pour une durée de neuf (9) années entières et consécutives quicommence le 13/05/2024 date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
Article 4État des lieuxNon effectué, s'agissant d'un bâtiment nouvellement livré au service utilisateur.
Article 5Ratio d'occupation
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Sans objet
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Article 6Étendue des pouvoirs de l'utilisateur61. L'usage de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au servicedésigné à l'article 1° et pour l'objet mentionné au même article.6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présenteconvention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques.L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l'article 2, délivrésantérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Cestitres d'occupation sont listés au sein d'une annexe 2 à la présente convention.
Article 7Impôts et taxesL'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait l'objetde la présente convention.
Article 8ResponsabilitéL'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités, notamment lescontrôles réglementaires, afférentes à l'immeuble désigné à l'article 2 pour la durée de la présenteconvention.Article 9EntretienL'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparationsrelatives à l'immeuble désigné à l'article 2.Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur.Lepropriétaire est susceptible d'en demander communication à tout moment.La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion du Compted'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » régi par l'article 47 de la loi definances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les effectue,SOUS sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :- avec les dotations du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat »dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget Shear deprogramme ministériel ou régional compétent;- avec les dotations inscrites sur son budget.Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et demise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui débute à compter de
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la date de réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où ladécision d'inutilité serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai de un ancommencera a courir a compter de la date effective de libération totale de celui-ci,obligatoirement porté sans délai a la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour lesbâtiments publics, Une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer lesdroits et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquencesqui en résulteraient.
Article 10Objectifs d'amélioration de la performance immobilièreDans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État (notamment ceuxde la circulaire n°6392/SG du 8 février 2023 portant nouvelle doctrine d'occupation des immeublestertiaires de l'État) et tels qu'exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR)et des schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI), l'utilisateur s'engage à améliorer laperformance immobilière de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention.
Article 11Coût d'occupation domanial hors chargesLe coût d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble désigné à l'article 2 est calculé en €/m?SUB, il constitue une valeur de référence pour l'utilisateur. Ce coût sera actualisé annuellement etne donne pas lieu à facturation.L'immeuble ne dispose actuellement pas d'un CODHC.(coût 2025 non calculé)
Article 12Contrôle des conditions d'occupationLe propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisél'immeuble remis à l'utilisateur.Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État, il vérifienotamment :- L'état d'entretien général de l'immeuble ;- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile àl'utilisateur pour la réalisation de ses missions.Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorationsattendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de
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notification de l'avis réservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec |'utilisateur. Lors decette visite, le propriétaire s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues.A l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec lepropriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présenteconvention.En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et lerésultat émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opérée parvoie d'avenant.fp
Article 13Inventaire
4L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire duréférentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement lavaleur du bien dans les comptes de l'État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 dudécret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14Terme de la convention
141. Terme de la convention :La présente convention prend fin de plein droit le 12 mai 2033.Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévues parle Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :La convention peut être résiliée avant le terme prévu:a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de ses engagements ;b) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signatairesde la présente convention, l'exige;c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régionaldans le SDIR;d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale oud'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;e) A l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'unpréavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
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Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
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Le représentant du service utilisateur Le représentant de l'administrationchargée des domainesLe préfet délégué pour la défense et la La responsable du/service local dusécurité domainefégional
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Le préfet de la régiôn Hauts-de-FrancePréfetdu Nord;
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Bertrand GAUME
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Préfecture du Nord - 2026-03-20-00004 - Convention d'utilisation n° 059-2026-0005 50
Département :NORD DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Commune:WATTIGNIES EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Section: AH n°237 CDU 059-2026-0005Feuille : 000 AH 01Echelle d'origine : 1/1000Échelle d'édition : 1/500 Annexe n° 1
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Date d'édition : 26/01/2026(fuseau horaire de Paris)Coordonnées en projection : RGF93CC50©2022 Direction Générale des FinancesPubliques
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P 06189 59 25R
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALED'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;la demande de permis de construire déposée le 21 juillet 2025 par la société « IMOLEC » enmairie de Saint-Amand-les-Eaux sous le n° 059 526 25 0039.le recours formé par la société « LIDL », enregistré le 27 novembre 2025 sous le numéro P06189 59 25RT01et dirigé contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercialdu Nord du 23 octobre 2025 concernant un projet porté par la société « IMOLEC » relatif à lad'un ensemble commercial de 2 600 m? de surface de vente, à Saint-Amand-les-Eaux, par lacréation d'un supermarché à l'enseigne « E. LECLERC » de 1 600 m? de surface de vente, d'unmagasin à l'enseigne « ACTION » de 1 000 m? et de l'extension d'un point permanent de retraitpar la clientéie d'achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l'accès enautomobile (« DRIVE E. LECLERC »), comprenant 10 pistes de ravitaillement et 657 m2d'emprise au sol affectées au retrait des marchandises ;avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 18 février 2026 ;l'avis du ministre chargé du commerce en date du 12 février 2026 ;
Après avoir entendu :M. Emmanuel MARC, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,rapporteur;M. Fabien ROUSSEL, maire de Saint-Amand-les-Eaux, Mme Mady DORCHY, représentant laCDAC, M. Mickaël LECROQ, représentant la société « IMOLEC », M. François-XavierFRAPPIER, représentant la société « URBANISTICA », Me Jean COURRECH, avocatMme Catherine DEVAUX, commissaire du gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 19 février 2026 ;
CONSIDERANT que le projet prendra place à l'angle de l'Avenue Georges Donnez et de la Ruedu 2 septembre 1944, en entrée de ville de la commune de Saint-Amand-les-Eaux, à 850 mètres du centre-ville ; qu'il prévoit la création d'un ensemblecommercial par la création d'un supermarché à l'enseigne « E. LECLERC » de
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CONSIDERANT
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P 06189 59 25R1 600 m? et d'un magasin a l'enseigne « ACTION » de 1 000 m? ainsi quel'extension d'un « drive »« DRIVE E. LECLERC », comprenant 10 pistes deravitaillement et 657 m? d'emprise au sol affectées au retrait des marchandises :que les surfaces artificialisées passeront de 21 679 m° à 16 199 m? entrainantainsi une diminution de la surface artificialisée de 5 480 m? ; que le projet prendplace sur une friche ; qu'en conséquence ce projet n'engendre pasdartificialisation des sols :que la commune de Saint-Amand-les-Eaux est couverte pas le Schéma deCohérence Territoriale (SCoT) du Valenciennois, approuvé en février 2014 etmodifié en décembre 2015 et en décembre 2021 ; que ce document identifie 8Zones d'Aménagement Commercial (ZACOM) parmi lesquelles l'une d'elleconcerne le secteur d'implantation du projet ; que le projet vise à conforter lerôle commercial du site, à renforcer l'offre de proximité sur la frange nord duValenciennois et à consolider l'armature commerciale existante, le « drive »étant déja implanté sur la commune ; qu'ainsi, le projet est compatible avec lesorientations du SCoT :que le projet s'insère dans le tissu urbain existant; qu'il ressort de l'analysed'impact que le taux de vacance commerciale sur la commune de Saint-Amand-les-Eaux n'est que de 6,5 % : que par ailleurs, aucun dispositif de soutieninstitutionnel n'est recensé au sein de la zone de chalandise ; qu'ainsi, le projetn'est pas de nature à bouleverser les équilibres commerciaux mais contribueraà la revitalisation du tissu commercial local ;que l'impact sur les flux de circulation entrainera une diminution limitée desréserves de capacité, sans remise en cause du fonctionnement global des axesroutiers environnants ; que le site est accessible en transports en commun eten modes doux ; que le projet permettra la démolition d'une friche vacante etque l'emprise au sol du bâti passera de de 9 050 m? à 5 696 m?; que le parcde stationnement, bien qu'agrandi, sera mutualisé entre les deux enseignesprésentes sur le site: qu'ainsi, le projet sera vertueux en matière deconsommation économe de l'espace ;que le projet prévoit une réduction significative du taux d'imperméabilisation dusite, celui-ci passant d'environ 95,5 % de la surface du tènement foncier à59,7 % ; que par ailleurs, l'intégralité du parc de stationnement sera perméable :qu'il est prévu l'installation de 1 721 m2de panneaux photovoltaïques en toitureet 2 100 m2 d'ombrières photovoltaïques sur le parc de Stationnementpermettant de couvrir 65 % des consommations électriques du bâtiment : que5 480 m? d'espaces verts Supplémentaires seront aménagés et que 68 arbresSeront plantés ; qu'il est prévu l'installation de deux cuves enterrées pour larécupération des eaux pluviales ;que le projet prévoit d'améliorer le confort d'achat des clients en créant unenouvelle polarité commerciale sur ce versant de la commune ; que leSupermarché « E. LECLERC » s'appuiera sur 60 producteurs locaux ;qu'ainsi le projet répond aux critères énoncés à l'article L.752-6 du code decommerce ;
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P 06189 59 25R
EN CONSEQUENCE :- rejette le recours P 06189 59 25R01 ;- émet un avis favorable au projet porté par la société « IMOLEC ».
Votes favorables : 7Vote défavorable : 0Abstention : 0 Le Président de la Commissionnationale d'aménagement commercial,
Gabriel BAULIEU
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POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL(a ae du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerceSuperficie totale du lieu d'implantation (en m7?)22 699 m?Et références cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)BL 182, 194, 196, 199, 201, 286
et de sortie (S) dusitedu I de l'articleR. 752-6)
Points d'accés (A)
(cf. b, c etd du 2°
Espaces verts etsurfacesperméables
more Nombre de Aproj af Nombre de SNombre de A/S; Nombre de AAprès Nombre de SprojetNombre de A/S | 3Superficie du terrain consacrée aux | 6 500 m?espaces verts (en m°?)Autres surfaces végétalisées(toitures, façades, autre(s), en m?)(cf. b du 2° et d duAutres surfaces non
l'article R. 752-6)
4° dul de l'article | ' reR. 752-6) imperméabilisées :m? et matériaux / procédés utilisésPanneaux photovoltaïques : 1 721 m? de panneaux photovoltaïques en toiturem? et localisation; Eoliennes (nombre et localisation)Energiesrenouvelables - 7 =(cf. b du 4° de Autres procédés (m2 / nombre et 2 100 m? d'ombrières photovoltaïques sur le parclocalisation)et observations éventuelles : de stationnement
Autres élémentsintrinsèques oumentionnésexpressément parla commissiondans son avis ousa décision
Le projet prévoit de porter le nombre total d'arbres sur le site à 93
connexes au projet
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)Surface de vente(cf. a, b, d'ou e du1° du I de AvantSurface de vente (SV) totaleprojet NombreL1 Rayer la mention inutile.2 Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.
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l'article R. 752- Magasins rEg Ê6) de SV SV/magasinEt >300 m? Secteur (1 ou 2)Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale | 2 600 m?(cf. a, b, dete du 21° du I de Après | Magasins eael'article R.752-6) projet de SV SV/macasin4 1600 | 1 0002300 m? : n° mnSecteur (1 ou 2) | I! 2Total 74Electriques/hybrides | /Avant Nombre :projet | de places Co-voiturage | /Auto-partage | /Capacité de Lestationnement Perméables | 0(cf. g du 1° dulde l'article R.752- Total 1666) Electriques/hybrides 8Après newbie Co-voiturage /projet de placesAuto-partage /Perméables | 166
Avant 4Nombre de pistes | Projetde ravitaillement Aprés aprojetEmprise au sol Avantaffectée au retrait | Projetdes marchandises Après ,(en m?) projet 657 m
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)
3 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à unefeuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail des XXmagasins d'une SV > 300 m? ».4 cf. (2)
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