GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R03-2025-069
PUBLIÉ LE 12 MARS 2025
Sommaire
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire /
Mission Foncier
R03-2025-02-17-00032 - 19296_ M. BLAISE Thierry arrêté portant
concession provisoire agricole à MANA (7 pages) Page 3
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Direction Générale de la Coordination et de
l'Animation du Territoire
R03-2025-02-17-00032
19296_ M. BLAISE Thierry arrêté portant
concession provisoire agricole à MANA
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2025-02-17-00032 - 19296_ M. BLAISE Thierry arrêté
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PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRETEn°portant concession provisoire en vue de la mise en valeur agricole d'un terrain dépendant du domaineprivé de l'État sis à MANA (Guyane) à Monsieur Thierry BLAISELE PREFETVU les articles L.5141-1 et suivants et R.5141-1 et suivants du code général de la propriété des personnespubliques;VU le décret 46-80 du 16 janvier 1946 relatif à la reconnaissance des terrains domaniaux en Guyanefrançaise;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de I'Etat dudeuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-préfète, en qualitéde secrétaire générale des services de I'Etat, responsable de la coordination des politiques publiquesauprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrété du 24 mars 1995 portant approbation du cahier des charges fixant les clauses et conditionsgénérales des concessions agricoles en Guyane ;VU l'arrété DRFIP RO3-2016-10-06-048 du 01 octobre 2016 portant fixation du barème des redevancespour les baux et concessions agricoles établis sur le domaine privé de I'Etat en Guyane ;VU l'arrété n° RO3-2023-04-03-00001 du 03 avril 2023 portant organisation des services de l'État enGuyane ;VU le procès verbal de la commission d'attribution foncière pour la mise en valeur agricole des terresdomaniales en sa séance du 10 décembre 2019 ;VU le courrier notifiant la décision préfectorale à I'intéressée en date du 11 février 2025;Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;ARRÊTEARTICLE 1- DÉSIGNATIONAu terme d'une demande enregistrée par le service local du domaine sous le n° 19296, Monsieur ThierryBLAISE a sollicité la concession d'un terrain domanial, situé sur le territoire de la commune de MANA aulieu-dit « Grand Laussat », en vue d'y entreprendre une activité agricole, selon les clauses de mise envaleur jointes à l'état des lieux contradictoire annexé au présent arrété après mention (ANNEXE n°1).Conformément aux dispositions des articles L.5141-1 et R.5141-1 et suivants du code général de lapropriété des personnes publiques, I'Etat, concède à Monsieur Thierry BLAISE, né le 10 juin 1978 àCAYENNE (GUYANE Française), de nationalité française, demeurant et domicilié : 10 bis, avenue de Paris— 91150 ETAMPES désigné ci-après « le concessionnaire », le terrain domanial dont la désignation suit etqui a fait l'objet d'un état des lieux contradictoire annexé au présent arrêté après mention (ANNEXEN°1).Le terrain domanial porte la référence cadastrale F 1846 et représente une superficie de quatre hectaresquatre-vingt-dix-neuf ares quatre-vingt-dix-neuf centiares (04ha99a99ca).Le terrain domanial est figuré sur le plan annexé au présent arrêté après mention (ANNEXE n°2). Il necomporte ni exception ni réserve autres que celles résultant du cahier des charges établi pour lesattributions de concessions agricoles et d'élevage en Guyane.
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Hormis l'occupation éventuelle par le concessionnaire, le terrain présentement donné en concession àcelui-ci est libre de toute location du chef de I'Etat.Toutefois, le concessionnaire est chargé de l'éviction des occupants sans titre pouvant s'y trouver aumoment de la concession, aucun recours ne pouvant être exercé à cet égard contre l'État.Le concessionnaire déclare qu'il dépend du centre des impôts de SAINT-LAURENT-DU-MARONI(Guyane) pour ce qui concerne les déclarations nécessaires à la liquidation et à l'assiette de toussalaires, impôts, droits et taxes.ARTICLE 2- DURÉE ET POINT DE DÉPART DE LA CONCESSIONLa concession est accordée pour une durée de CINQ (5) ANNÉES à compter de la date de signature duprésent arrêté.À l'expiration de ce délai, et après vérification et instruction par les services de l'État en Guyane, leconcessionnaire peut obtenir la cession gratuite partielle ou entière du terrain après en avoir effectué lademande au moins six mois avant l'expiration de la concession conformément aux dispositions del'article R.514115 du code général de la propriété des personnes publiques, et s'il a exécuté et respectétoutes les clauses et conditions du contrat de concession, conformément aux dispositions des articlesL.5141-1 et L.5141-2 du code général de la propriété des personnes publiques.Au cas contraire, il sera déchu de ses droits et l'État reprendra possession du terrain dans les formes etaux conditions prévues aux articles R.5141-12, R.5141-13 et R.5141-14 du code général de la propriété despersonnes publiques et ainsi qu'au cahier des charges susvisé, sauf s'il a obtenu, sur sa demande, desdélais supplémentaires prorogeant la durée de la concession d'une ou plusieurs années, dans la limitede cinq années supplémentaires.ARTICLE 3- SITUATION JURIDIQUE PENDANT LA DURÉE DE LA CONCESSION PROVISOIRELa présente concession provisoire du domaine privé de I'Etat n'est pas constitutive de droits réelsimmobiliers.ARTICLE 4- SITUATION JURIDIQUE À L'EXPIRATION DE LA DURÉE DE LA CONCESSIONÀ partir du lendemain du jour de l'expiration du délai accordé pour la concession, prolongé de seséventuels délais supplémentaires et jusqu'au jour de la remise du titre définitif constatant le transfertde propriété ou jusqu'au jour de la réception par le concessionnaire de la notification d'une décision dedéchéance, celui-ci bénéficiera d'une autorisation d'occupation à titre précaire et révocable du terrainconcédé qui donnera lieu au paiement de la redevance visée à l'article 9 ci-après.ARTICLE 5 - ORIGINE DE PROPRIÉTÉLe bien immeuble objet du présent arrêté appartient à l'État en vertu des dispositions du décretn° 46-80 du 16 janvier 1946, qui déclare faire partie du domaine de l'État les terres vacantes et sansmaître du département de la Guyane, ainsi que celles qui n'ont pas été reconnues comme étantpropriétés privées, individuelles ou collectives.ARTICLE 6- ACTIONS EN REVENDICATIONLe bien immeuble étant réputé appartenir à l'État en vertu des dispositions du décret n° 46-80 du16 janvier 1946, le CONCESSIONNAIRE aura à se défendre, le cas échéant, de toute action enrevendication intentée par tout ayant droit sur le bien immeuble concerné sans aucun recours contrel'État en cas d'éviction, à l'exception de celui permettant d'obtenir le remboursement, du loyer annuelpayé d'avance et non échu.Le CONCESSIONNAIRE fera en outre son affaire personnelle avec le ou les ayants droit éventuels pourobtenir le paiement des frais, dépenses ou autres indemnités qui pourraient être exigibles du fait desconstructions édifiées sur le terrain concédé ainsi que de tous réglements à intervenir au sujet des fruitspouvant revenir à des tiers et attachés encore au terrain loué.
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ARTICLE 7- CHARGES ET CONDITIONSA- CHARGES ET CONDITIONS GENERALESLa présente concession est soumise aux clauses et conditions générales du cahier des charges susviséqui sont toutes de rigueur.La concession ne confère aucun droit de propriété. Les constructions si elles sont nécessaires sontsoumises à obligation d'avis de l'Etat avant la demande d'autorisation d'urbanisme préalable à ladélivrance d'un permis de construire.Il est rappelé également que le concessionnaire ne peut faire obstacle ni à l'exécution par I'Etatd'opérations tendant à la recherche de substances minières et à leur exploitation ni à I'exécution destravaux d'aménagement ou d'équipement collectifs. Les troubles de jouissance qui pourraient enrésulter pour le concessionnaire ne peuvent donner lieu à une indemnité à la charge de l'État.Le bornage du terrain présentement concédé devra être réalisé par le concessionnaire, à ses frais,préalablement à la signature du présent arrété et devra respecter la réglementation en vigueur.La concession est accordée exclusivement à titre personnel. Toute convention par laquelie leconcessionnaire sous-louerait ou céderait tout ou partie de ses droits sur tout ou partie du terrain oudes locaux d'exploitation ou d'habitation, y compris ceux dont la construction est autorisée, estréputée nulle.Si l'immeuble est situé le long d'une route ou d'un chemin classé, une demande de permission de voiriedevra être déposée auprès de l'autorité compétente.L'accès à la parcelle depuis la route départementale est exclusivement à la charge des utilisateurs, cechemin d'exploitation est régi par les dispositions des articles L161-1 à L.161-1313 et D.161-1 à D161-29 ducode rural et de la pêche maritime. À cet effet, le concessionnaire s'engage à adhérer à touteassociation syndicale qui serait constituée pour créer des ouvrages collectifs et assurer leur entretien.B- CHARGES ET CONDITIONS PARTICULIERESLa présente concession est en outre soumise aux conditions particulières ci-après : le terrain devra êtreutilisé conformément aux clauses de mise en valeur annexées au présent arrêté (ANNEXE N°1).ARTICLE 8- AUTRES RÉGLEMENTATIONSLa présente concession provisoire ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.ARTICLE 9- REDEVANCEConformément aux dispositions de l'article R.5141-11 du code général de la propriété des personnespubliques, le concessionnaire est tenu de verser, pendant toute la durée de la concession et au profit dubudget de I'Etat, une redevance annuelle de quatre-cent-cinquante euros (450€) payable en un seulterme et d'avance à la caisse de la Direction des Finances publiques —- Rue Fiedmond - BP 7016 - 97307CAYENNE CEDEX.Le versement du premier terme devra avoir lieu dans le mois qui suit la réception du titre de paiement.À défaut de paiement dans les 6 mois, la déchéance peut être prononcée dans les conditions prévuesaux articles R.5141-12, R.5141-13 et R.5141-14 du code général de la propriété des personnes publiques.La date de publication au recueil des actes administratifs de l'arrêté de concession déterminera le jourde l'échéance des annuités suivantes, lesquelles devront être versées sans autre préavis à ladite caisse.Chaque paiement effectué hors délai portera intérêts de plein droit, au profit du Trésor Public, au tauxd'intérêt applicable en matière domaniale sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeurequelconque, et quelle que soit la cause du retard.Pour le calcul de ces intérêts chaque mois commencé sera compté en entier.
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Toutes les dispositions du présent article s'appliqueront, mutatis mutandis, dans le cas de prorogationdu délai de 5 ans, ainsi que dans le cas d''occupation à titre précaire et révocable visé à l'article 4 ci-dessus.ARTICLE 10 - DECLARATIONS FISCALESLe concessionnaire devra s'acquitter à compter du jour de la signature de l'arrêté, seul et sans recourscontre l'Etat, toutes les impositions de quelque nature que ce soit qui peuvent ou pourront gréver leterrain les contributions et les charges relatives au fonds exploité.ARTICLE 11- PUBLICATION ET EXÉCUTIONLa secrétaire générale des services de I'Etat en Guyane, le directeur des finances publiques de laGuyane, le maire de MANA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera notifié à l'intéressé, publié au recueil des actes administratifs de la Guyane, une copiesera adressée à la mairie de MANA.
Cayenne, le 1 7 FEV. 2025
Directrice Généra I %
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VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du préfet de la Guyane - Service de l'État enGuyane CS 57008 - 97307 Cayenne Cedex - soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dansun délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai dedeux mois vaut décision implicite de rejet. Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher - BP5030 - 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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AnNNEXE 4CONCESSION AGRICOLEETAT DES LIEUX CONTRADICTOIRE
De la parcelle portant le numéro F 1846, d'une superficie totale de 4 ha 99 a 99 ca,de Monsieur BLAISE Thierry, au lieu-dit : « GRAND LAUSSAT » située sur lacommune de MANA, réalisé le 05/12/2024, en présence de Monsieur BLAISEThierry.
A. Délaissé marécageux Néant E. Cheptel observationsNATURE DU TERRAIN- superficie sous forét ........... 3 ha 50 - 7 bovins Environ 0,3 ha en- superficie sur savane .......... Néant pente le long de lacrique.B. Déforestation (en ha)- surface déjà déforestée ... 1 ha 50- surf. restant à déforester 3 ha20C. Plantations (en ha) F. Matériel Les arbres fruitierssont associés avec- Verger diversifié l ha 50 Petit matériel agricole les pâturages.(manguiers, cocotiers,wasaïs, agrumes) 3 ha 20- Prairies, parcours pouranimauxD. Constructions (en m?) G. Réseaux divers Néant- 2 Poulaillers 30 et 50 m?- Contention bovins 20 mi- Hangar agricole 20mObservations : Terrain borné.Saint-Laurent du Maroni, le 05/12/2024
L'attributaireMonsieur BLAISE Thierry
Direction Générale des Tetritoires et de In MerZPare Rebard - BP5002 — 97305 Caveune Cedextéléphone : 0594 29 63 17 - courriel : lucas.wintz@ guyane.gouv.fr (coordination de Ly procédure)
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ANNEXE 4
CLAUSES DE MISE EN VALEUR |De la parcelle portant le numéro F 1846, d'une superficie totale de 4 ha 99 a 99 ca,de Monsieur BLAISE Thierry, au lieu-dit : « GRAND LAUSSAT » située sur lacommune de MANA, réalisé le 05/11/2024.
DESIGNATION SUPERFICIE OBSERVATIONSDEFORESTATION 0 ha 30 resteront boisés en protection- surface sous forêt ...... 3ha50 des pentes et de la crique.- surface déforestée............................ 1 ha 50- surface restant à déforester..... 3 ha 20- superficie sur savane............ NéantPLANTATIONS- Verger diversifié (manguiers, | ! ha 50 en équivalent surfaceH est difficile d'estimer la densité deplantation des arbres fruitiers, car ils sontassociés avec les prairies et parcours pour]animaux. Entre 100 et 150 arbres serontcocotiers, wasaïs, agrumes- Prairies et parcours pour 3 ha 20 en production.animauxCONSTRUCTIONS (m?)- NéantCHEPTEL Le cheptel bovin sera maintenu entre; ; S et 10 têtes selon les périodes de- Bovins 10 têtes l'année et les calendriers d'élevage.MATERIELLe petit matériel agricole- Petit matériel agricole |(débroussailleuse,tronçonneuse) sera maintenuou renouvelé au besoin.Saint-Laurent du Maroni, le 05/12/2024L'Attributaire, M. BLAISE Thierry7e
Direction Générale des Tertitoires et de ia Mer — Parc Rebard — BP5002 — 97305 Cayenne Cedextéléphone : 0594 29 63 17 — courriel : fucas wintz@guyane.gouv.fr (coordination de la procédure)
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2.AINEXE
DEPARTEMENTDELAGUYANELIEU-DIT"GRANDLAUSSAT"SECTIONFPARCELLEN°1733PLANDEDIVISIONPOURDETACHEMENTD'UNLOTAGRICOLEPROPRIÉTÉDEL'ÉTATPARDIRECTIONDEL'IMMOBILIERDEL'ÉTATATTRIBUTIONDE5haÀM.BLAISEThierrySYSTÈMEDECOORDONNÉESPLANIMÉTRIQUES:RGFG95UTM22MODIFICATIONSN°|DATEECHELLE:1/2000DOSSIERN°:15774=GEOMETRE-EXPERTCONSEILLER-VALORISER-GARANTIRNOMDOSSIER:
AgenceAmaioniennedeGéométes-Enperts
15774_BORNAGEAGRICOLECTGFICHIERINFORMATIQUE:15774-BORNAGES-CCOG-2.DWG——SAINT-LAURENTF1846E:M.BLAISETHIERRYP:ÉTATPARDIRECTIONDEL'IMMOBILIERDEL'ETATS=49999M2
577LEGENDELIMITENOUVELLELIMITESUIVANTPLANDIVISIONDRESSEPARLECABINETDEGÉOMÈTRE-EXPENTARMEGE——=REPRESENTATIONCADASTRALECAUCUNEVALLURAVAIDIQUE)150[210891.39|599322.99151210671.51|599459.04569|210665.59|599579.39570|210752.85|599343.65571|210816.48|599505.74572|210770.90|599196.47599085.87574|210929.47|599015.76575|210765.97|5989846;577|210553.53|509267.4578|210697.17|599255.08NOTA:LEVÉRATTACHEAUXSYSTÈMESRGFG95UTM22,CECOCUMENTESTLAPROPRIÈTÉCEAZGE.ILNEPEUTÊTRENICOMÉ,NiCOMMUNIQUÉÀDESTIERSSANSSONAUTORISATION.LOIN*92-597DUIERJUurET1992sn%15455F1847P:ETATPARDIRECTIONDEL'IMMOBILIERDEL'ÉTATSOLDE
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