ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2024-006
PUBLIÉ LE 8 JANVIER 2024
Sommaire
Direction Régionale des Finances publiques /
35-2024-01-01-00001 - Délégation générale de signature par Mme Valérie
MEHAUTE, responsable du SIE de Rennes 1, Mmes Elise LE GUEN, Fanny
MEAR et Anne-Morgane GLOAGUEN (3 pages) Page 3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine /
35-2024-01-06-00001 - Arrêté accordant une récompense pour acte de
courage et de dévouement à Monsieur BRIENS et à Madame FLEITOUR (1
page) Page 7
35-2024-01-03-00001 - Arrêté accordant une récompense pour acte de
courage et de dévouement à Monsieur FOURNIER et à Madame POURNIN
épouse FOURNIER (1 page) Page 9
35-2024-01-02-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'association
UDAF
d'Ille-et-Vilaine (4 pages) Page 11
2
Direction Régionale des Finances publiques
35-2024-01-01-00001
Délégation générale de signature par Mme
Valérie MEHAUTE, responsable du SIE de Rennes
1, Mmes Elise LE GUEN, Fanny MEAR et
Anne-Morgane GLOAGUEN
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-01-01-00001 - Délégation générale de signature par Mme Valérie MEHAUTE,
responsable du SIE de Rennes 1, Mmes Elise LE GUEN, Fanny MEAR et Anne-Morgane GLOAGUEN 3
REPUBLIQUE
FRANCAISE | P
Liber'téf
fif;'t';ff,,-,é FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Références : article 14 alinéa 3 du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 paru au journal officiel le 30 décembre 1962
et article L622-24 du code de commerce relatif aux redressements et à la liquidation judiciaire des entreprises.
Je soussignée Valérie MEHAUTE, comptable public, responsable du SIE de RENNES 1 à compter du 01/01/2024
(décision du 09/12/2022) déclare :
- constituer pour mandataire spécial et général Madame Elise LE GUEN, inspectrice des finances publiques
- lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, le SIE de RENNES |
- d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit,
par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,
- d'exercer toutes poursuites,
- d'agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes nécessaires
au bon déroulement desdites procédures,
- d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les
règlements, ;
- d'opérer à la direction régionale des Finances publiques les versements aux époques prescrites et en retirer
récépissé à talon,
- de donner ou retirer quittarice valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et
décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration,
- de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,
- de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de signer les
chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la Banque de France,
- de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seule ou concurremment avec moi tous les actes
relatifs à la gestion du SIE de RENNES 1 et aux affaires qui s'y rattachent.
e En conséquence, lui donner pouvoir de passér tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une maniére
générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du SIE de RENNES 1, entendant ainsi transmettre à
Mme Elise LE GUEN tous les pouvoirs suffisants pour qu'elle puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité,
gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés. _
e Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du département d'llle et Vilaine.
Fait à RENNES, le 1" janvier 2024 ;
Signature du délégataire Signature du déléguant '
Elise LE GUEN
Inspectrice des financé
La responsable du SIE de RENNES 1
Valérie MEHAUTE
Inspectrice principale des Finances publiques,
Date et numéro de publication au recueil des actes administratifs du département d'Ille et Vilaine :
! faire précéder la signature de la mention « Bon pour pouvoir »
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-01-01-00001 - Délégation générale de signature par Mme Valérie MEHAUTE,
responsable du SIE de Rennes 1, Mmes Elise LE GUEN, Fanny MEAR et Anne-Morgane GLOAGUEN 4
REPUBLIQUE -FRANCAISE {:'
Liberté
ÉgalitéFfat;rîtité FINANCES PUBLIQUES
_ DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Références : article 14 alinéa 3 du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 paru au journal officiel le 30 décembre 1962
et article L622-24 du code de commerce relatif aux redressements et à la liquidation judiciaire des entreprises.
Je soussignée Valérie MEHAUTE, comptable public, responsable du SIE de RENNES | à compter du 01/01/2024
(décision du 09/12/2022) déclare :
- constituer pour mandataire spécial et général Madame Fanny MEAR, inspectrice des finances publiques
- lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, le SIE de RENNES 1
- d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit,
par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,
- d'exercer toutes poursuites,
- d'agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes nécessaires
au bon déroulement desdites procédures,
- d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les
règlements,
- d'opérer à la direction régionale des Finances publiques les versements aux époques prescrites et en retirer
récépissé à talon,
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et
décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration,
- de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,
- de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de swner les
chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la Banque de France,
- de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seule ou concurremment avec moi tous les actes
relatifs à la gestion du SIE de RENNES 1 et aux affaires qui s'y rattachent.
e En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière
générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du SIE de RENNES 1, entendant ainsi transmettre à
Mme Fanny MEAR tous les pouvoirs suffisants pour qu'elle puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité,
gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
e Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du département d'Ille et Vilaine.
Fait à RENNES, le 1" janvier 2024
Signature du délégataire Signature du déléguant '
Fanny MEAR
Inspectrice des finances Publiques, Ü _
d e La responsable du SIE de RENNES 1
——" = .= —— Valérie MEHAUTE
Inspectrice principale des Finances publiques,
Date et numéro de publication au recueil des actes administratifs du département d'Ille et Vilaine -
! faire précéder la signature de la mention « Bon pour pouvoir »
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-01-01-00001 - Délégation générale de signature par Mme Valérie MEHAUTE,
responsable du SIE de Rennes 1, Mmes Elise LE GUEN, Fanny MEAR et Anne-Morgane GLOAGUEN 5
Ex
RÉPUBLIQUE -FRANÇAISE =
P FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCÉS PUBLIQUES.
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Références : article 14 alinéa 3 du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 paru au journal officiel le 30 décembre 1962et article L622-24 du code de commerce relatif aux rédressements et à la liquidation judiciaire des entreprises. |
Je soussignée Valérie MEHAUTE, comptable public, responsable du SIE de RENNES 1 à compter du 01/01/2024(décision du 09/12/2022) déclare : .
- constituer pour mandataire spécial et général Madame Anne-Morgane GLOAGUEN, inspectrice des finances
publiques
- lüi donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, le SIE de RENNES 1
- d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous leS services, sans exception, -
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit,par tous contribuables, débiteurs ou créanciers-des divers services dont la gestion lui est confiée, - |
- d'exercer toutes poursuites, -
- d'agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes nécessaires
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relatifs à la gestion du SIE de RENNES 1 et aux. affaires qui s'y rattachent. .
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' © Preridre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.- de mie suppléer dans l'exercice de mes fonctions et'de signer seule ou concurremment avec moi- tous les actes
La présente délégation sera publiée au fecueil des actes administratifs-du département d'IIle et Vilaine.
Fait à RENNES, le 1* janvier 2024
Signature du délégataire
Anne-Morgane GLOAGUEN
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Valérie MEHAUTE '
Inspectrice principale des Finances publiques,
Date et numéro de publication au recueil des actes administratifs du département d'Hlle et Vilaine -
' faire précéder la signature de la mention.« Bon pour pouvoir »
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-01-01-00001 - Délégation générale de signature par Mme Valérie MEHAUTE,
responsable du SIE de Rennes 1, Mmes Elise LE GUEN, Fanny MEAR et Anne-Morgane GLOAGUEN 6
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-01-06-00001
Arrêté accordant une récompense pour acte de
courage et de dévouement à Monsieur BRIENS et
à Madame FLEITOUR
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-01-06-00001 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement à
Monsieur BRIENS et à Madame FLEITOUR 7
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
accordant une récompense
pour acte de courage et de dévouement
LE PRÉFI_ET DE LA REGION BRETAGNE
PREFET D'ILLE-ET-VILAINE
VU le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille pour
actes de courage et de dévouement ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet
de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'IIle-et-Vilaine ; .
VU la demande d'attribution d'une récompense pour acte de courage et de dévouement, formulée par le
Contrôleur général Eric CANDAS, Directeur départemental du service d'incendie et de secours d''Ille-et-Vilaine,
au bénéfice de Monsieur Franck BRIENS et Madame Pascale FLEITOUR, ayant porté secours à un adolescent
en arrêt cadio-respiratoire ;
Sur proposition de la Directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1 : une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
Monsieur Franck BRIENS, Assistant d'éducation
Madame Pascale FLEITOUR, Infirmière scolaire
Article 2 : La Directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rennes, le 6 janvier 2024
Le Préfet,
07
Philippe puém
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-01-06-00001 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement à
Monsieur BRIENS et à Madame FLEITOUR 8
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-01-03-00001
Arrêté accordant une récompense pour acte de
courage et de dévouement à Monsieur
FOURNIER et à Madame POURNIN épouse
FOURNIER
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-01-03-00001 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement à
Monsieur FOURNIER et à Madame POURNIN épouse FOURNIER 9
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
accordant une récompense
pour acte de courage et de dévouement
LE PRÉFÇT DE LA REGION BRETAGNE
PREFET D'ILLE-ET-VILAINE
VU le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille pour
actes de courage et de dévouement ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet
de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'llle-et-Vilaine ;
VU la demande d''attribution d'une récompense pour acte de courage et de dévouement, formulée par la
Commandante Éva PRIGENT, commandant la compagnie de gendarmerie de Saint-Malo, au bénéfice de
Monsieur Cyrit FOURNIER et Madame Alexandra, POURNIN épouse FOURNIER, ayant porté secours à une
personne en arrét cadio-respiratoire ;
Sur proposition de la Directrice de cabinet ;
ARRETE :
Article 1 : une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
Monsieur Cyril FOURNIER, Infirmier
Madame Alexandra POURNIN épouse FOURNIER, Institutrice
Article 2 : La Directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rennes, le 3 janvier 2024
Le Préfet,
Philippe GUSTIN
.
>3
P
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-01-03-00001 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement à
Monsieur FOURNIER et à Madame POURNIN épouse FOURNIER 10
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-01-02-00004
Arrêté portant renouvellement de l'association
UDAF
d'Ille-et-Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-01-02-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'association UDAF
d'Ille-et-Vilaine 11
; Direction départementale de I'emploi, duPREFET : idaritéD'ILLE- travail et des solidarités
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant renouvellement de l'agrément de l'Union Départementale des
, Associations Familiales d'llle-et-Vilaine (UDAF 35),
au titre de l'article L365-3 du Code de la Construction et de l'Habitation
et au titre de l'article L365-4 du Code de la Construction et de l'Habitation
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre
l'exclusion,
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L 365-1, R 353-165 et
R 365-1 et suivants,
VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant
des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
VU le décret n° 2010-398 du 22 avril 2010 relatif au droit au logement opposable,
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN, Préfet de la
région Bretagne, Préfet de la zone défense et de sécurité Ouest, Préfet d'llle-et-Vilaine à
compter du 21 août 2023 ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2018 portant agrément de l'association «Union Départementale
des Associations Familiales d'ille-et-Vilaine» ;
VU la délibération du Conseil d'Administration de «l'Union Départementale des Associations
Familiales d'Ille-et-Vilaine» ; en date du 12 septembre 2023,
VU le bilan d'activité annuel transmis par «l'Union Départementale des Associations Familiales
d'Ille-et-Vilaine» ;
VU la demande de renouvellement d'agrément en date du 15 septembre 2023,
Considérant que l'objet social de l'association «Union Départementale des Associations
Familiales d'Ille-et-Vilaine»; et son projet exposé dans la demande d'agrément susvisée,
particulièrement l'accompagnement social des familles dans le cadre de la loi DALO pour
favoriser l'accès ou leur maintien dans le logement et la location de logements conventionnés
à des personnes souffrant d'un handicap physique (résidence sociale) nécessitent l'exercice
d'une activité d'ingénierie sociale et d'intermédiation locative et gestion locative sociale,
Sur proposition de la Direction départementale de I'Emploi, du Travail et des Solidarités
d'Ille-et-Vilaine ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-01-02-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'association UDAF
d'Ille-et-Vilaine 12
ARRETE
Article1:
L'agrément de l'organisme à gestion désintéressée dénommé «Union Départementale des
Associations Familiales d'Ille-et-Vilaine» est renouvelé pour les activités :
- d'ingénierie sociale, financière et technique mentionnées à l'article L365-3 du Code de la
Construction et de l'Habitation et en particulier :
- les activités mentionnées au 2°a) de l'article R365-1 du Code de la Construction et de
l'Habitation : l'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financière, juridique et
technique des personnes physiques
- les activités mentionnées au 2°b) 'ge-l'article R365-1 du Code de la Construction et de
l'Habitation : I'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur
maintien dans le logement 1
- — les activités mentionnées au 2°c) de l'article R365-1 du Code de la Construction et de
l'Habitation : I'assistance aux personnes qui forment Un recours amiable devant la
commission de médiation (..) aux fins de reconnaissance du droit au logement
opposable
- d'intermédiation locative et gestion locative sociale mentionnées à l'article L365-4 du Code
de la Construction et de l'Habitation et en particulier :
- les activités mentionnées au 3°c) de l'article R365-1 du Code de la Construction et de
l'Habitation : la gestion de résidences sociales
Article 2 :
L'organisme adressera au Préfet du département d'llle-et-Vilaine (Direction Départementale
de I'Emploi, du Travail et des Solidarités), chaque année, un compte rendu de l'activité
concernée et ses comptes financiers.
Article 3 :
L'organisme informera le Préfet du département d'ille-et-Vilaine (Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités), deux mois avant son entrée en vigueur, de tout
changement statutaire ou organisationnel susceptible d'impacter toute disposition relevant
du présent arrêté.
Article 4 :
L'agrément est accordé pour une période de 5 années, à compter de la signature de l'arrêté,
au terme de laquelle l'organisme devra renouveler sa demande d'agrément conformément aux
articles R 365-4 et 6 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5 :
L'agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si
l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un
manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les
dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 6 :
Conformément aux dispositions des articles L 211-1 et R 421-1 et suivants du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification ou de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture
d'Ille-et-Vilaine d'un recours gracieux auprès du Préfet de la région Bretagne, Préfet d'llle-et-
Vilaine, d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé du logement, d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes, y compris par voie informatique par
l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-01-02-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'association UDAF
d'Ille-et-Vilaine 13
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine et la Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités par intérim sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Rennes,le § 2 JAN, 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Pierre LARREY
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-01-02-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'association UDAF
d'Ille-et-Vilaine 14
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-01-02-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'association UDAF
d'Ille-et-Vilaine 15